Le règlement d`attribution des aides directes d`HTCC aux

HERMITAGE TOURNONAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux en Ardèche Verte »
Règlement d’attribution des aides directes d’Hermitage Tournonais
Communauté de communes aux propriétaires pour la réhabilitation
de l’habitat privé.
Exposé des motifs
Par délibération du 18 septembre 2012, le Conseil Communautaire du Tournonais a décidé de participer au PIG « Habiter mieux en Ardèche Verte » dont la gestion et l’animation sont assurées par le
Syndicat Mixte de l’Ardèche Verte. La Communauté de communes a validé l’octroi d’une aide complémentaire aux propriétaires occupants pour les travaux d’amélioration énergétique sous certaines
conditions.
Dans le cadre du PIG « Habiter Mieux en Ardèche Verte », Hermitage Tournonais Communauté
de communes maintient ces aides complémentaires.
L’objectif du présent règlement est de déterminer pour la Communauté de commune les conditions
d’octroi et de gestion (instruction, attribution, paiement…) de ces aides envers les propriétaires d’immeubles privés.
LES AIDES EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
- L’accompagnement dans le cadre du programme Habiter Mieux
Les bénéficiaires des aides directes à la réhabilitation
Les propriétaires occupants (sous conditions de ressources) pour des logements de plus de 15 ans
situés dans le périmètre d’intervention (Sur la partie Ardéchoise du territoire, hors centre-ancien de
Tournon).
Hermitage Tournonais Communauté de Communes PIG « Habiter mieux en Ardèche Verte » –
Règlement d’attribution des aides directes aux propriétaires
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Article 1 : Conditions générales d’octroi des aides de HTCC :
 Les aides sont allouées sous conditions d’exercice d’une maîtrise d’œuvre obligatoire dans certains
cas (travaux supérieurs à 100 000 € H.T, travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé) et/ou d’une mission d’assistance assurée par la mission de suivi animation.
 Pour les propriétaires occupants, l’aide de HTCC est allouée aux ménages à revenus modestes
et très modestes selon les critères de l’Anah.
L’octroi de ces aides est conditionné au respect de l’ensemble des critères définis par l’Anah (ressources, gains énergétiques, degré d’autonomie, travaux éligibles…)
Article 2 : Immeubles ou logements concernés :
L’aide de HTCC est applicable à la réhabilitation de tout immeuble ou logement de plus de 15 ans du
périmètre du PIG, soit le périmètre de l’ex Communauté de Communes du Tournonais.
Liste des communes concernées :
- Tournon (hors périmètre OPAH-RU)
- Etables
- Mauves
- Saint Barthélémy Le Plain
- Saint Jean de Muzols
- Boucieu Le Roi
- Lemps
- Colombier le Jeune
- Vion
- Plats
- Secheras
- Glun
- Cheminas
Article 3 : Bénéficiaires de la subvention :
Le bénéficiaire des aides est le propriétaire de l’immeuble. Dans le cas d’un bail à réhabilitation, le
bénéficiaire est le maître d’ouvrage des travaux.
Article 4 : Les travaux concernés et conditions de réalisation :
Les travaux retenus pour la subvention de HTCC, sont ceux pris en compte pour le dossier Anah.
La liste des travaux subventionnables est définie par l’Anah.
Sont subventionnables tous travaux de réhabilitation sur l’immeuble ou dans les logements (amélioration du confort thermique des logements, de sortie d’insalubrité, mise en conformité,...).
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises avec la pose et la fourniture.
Article 5 : Le montant des aides financières :
Aides aux Propriétaires Occupants
Accompagnement dans le cadre du programme Habiter Mieux


500 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes qui réalisent des travaux
permettant d’atteindre un gain énergétique compris entre 25% et 50%
1 000 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes qui réalisent des travaux
permettant d’atteindre un gain énergétique supérieur à 50%
Le présent règlement peut faire l’objet de modification sur décision du Conseil Communautaire.
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Article 6 : L’instruction du dossier de demande
Un tableau de suivi est transmis par l’équipe du suivi/animation à l’HTCC et permet d’instruction des
dossiers déposés et notifiés à l’ANAH.
Ce tableau contient des informations sur le projet avec, a minima, l’identification du propriétaire et de
l'immeuble, le type de dossier et le montant des subventions prévisionnelles.
Les travaux ne peuvent démarrer qu’après la notification des aides Anah.
HTCC notifiera par courrier au pétitionnaire, destinataire de la subvention.
-
le montant prévisionnel de la subvention,
un rappel des obligations du demandeur
Article 8 : Le paiement des aides financières
L’aide est versée après l’achèvement des travaux qui doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter
de la date de notification de l’ANAH.
La demande de règlement est établie par l’équipe de suivi sous forme de ‘demande de paiement ‘. La
fiche fait office « d’attestation de réalisation des travaux conformes au dossier », délivré par l’équipe
de suivi/animation après vérification des factures et de l’acceptation de la demande de paiement par
l’ANAH.
Le montant des financements de HTCC sera éventuellement réajusté en fonction du montant final des
travaux réalisés.
HTCC notifiera par courrier au pétitionnaire la confirmation du versement de la subvention.
Si les travaux ne sont pas jugés conformes au dossier préalablement établi, HTCC se réserve le droit
d’annuler l’aide financière.
Article 9 : La durée de l’opération
L’aide de HTCC est allouée pour la durée du PIG, soit jusqu’en septembre 2017.
Article 10 : le budget alloué à l’opération
Les dossiers seront financés dans l’ordre d’arrivée, et dans la limite des prévisions annuelles.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 20 000 € pour l’année 2015.
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ANNEXES
Le périmètre du PIG Habiter Mieux en Ardèche Verte sur l’Hermitage Tournonais Communauté de Communes
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