Le règlement d`attribution des aides directes d`HTCC aux

HERMITAGE TOURNONAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Programme d’Intérêt Général de l’Hermitage
Règlement d’attribution des aides directes d’Hermitage Tournonais Communauté de communes aux propriétaires pour la réhabilitation de l’habitat privé.
Exposé des motifs
L’Etat et l’ANAH ont signé fin 2012 un Programme d’Intérêt Général en faveur de l’amélioration de
l’habitat, à l’échelle départementale, visant à favoriser la réhabilitation de logements privés.
Conçu sur un principe de subsidiarité aux OPAH, le « PIG départemental » permet d’accompagner
l’ensemble des territoires, et en associant les EPCI à la démarche, invite à un partenariat tripartite.
L’ex Communauté de Communes du Pays de l’Hermitage, par la délibération du 20 septembre 2012
a décidé de prolonger le contrat territorial avec le département de la Drôme pour continuer à soutenir
la rénovation de logements dans le cadre du PIG « amélioration de l’habitat ».
Dans le cadre du PIG du Pays de l’Hermitage, Hermitage Tournonais Communauté de Communes apporte une aide complémentaire aux propriétaires bailleurs ou occupants pour les
travaux de réhabilitation des logements sous certaines conditions.
L’objectif du présent règlement est de déterminer pour la communauté de commune les conditions
d’octroi, et au mode de gestion (instruction, attribution, paiement…) de ces aides envers les propriétaires d’immeubles privés.
LES AIDES EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
- L’accompagnement dans le cadre du programme Habiter Mieux
LES AIDES EN FAVEUR DES PROJETS LOCATIFS
- L’aide en faveur de la mise sur le marché de logements locatifs à loyer maitrisé
Les bénéficiaires des aides directes à la réhabilitation
Les propriétaires occupants (sous conditions de ressources) et les propriétaires bailleurs (sous conditions de conventionnement des loyers) pour des logements de plus de 15 ans situés dans le périmètre d’intervention (Ex Communauté de Communes du Pays de l’Hermitage).
Hermitage Tournonais Communauté de Communes PIG du côté Hermitage –
Règlement d’attribution des aides directes aux propriétaires
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Article 1 : Conditions générales d’octroi des aides de HTCC :
 Pour les propriétaires bailleurs, les aides sont allouées sous conditions d’exercice d’une maitrise
d’œuvre obligatoire dans certains cas (travaux supérieurs à 100 000 € H.T, travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou très dégradé) et/ou d’une mission d’assistance assurée par la
mission de suivi animation.
 Pour le parc locatif, les aides sont allouées pour les logements conventionnés.
Pour les transformations d’usage en logements locatifs : l’aide HTCC, vient en complément de
l’Anah, celle-ci étant accordée en fonction de l’intérêt socio-économique du projet et suivant l’accord
préalable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH).
 Pour les propriétaires occupants, l’aide de HTCC est allouée aux ménages à revenus modestes
et très modestes selon les critères de l’Anah.
L’octroi de ces aides est conditionné au respect de l’ensemble des critères définis par l’Anah (ressources, gains énergétiques, degré d’autonomie, travaux éligibles…)
Article 2 : Immeubles ou logements concernés :
L’aide de HTCC est applicable à la réhabilitation de tout immeuble ou logement de plus de 15 ans du
périmètre du PIG, soit le périmètre de la partie drômoise du territoire communautaire.
Liste des communes concernées :
- Tain l’Hermitage
- Larnage
- Mercurol
- Veaunes
- Croze l’Hermitage
- Chanos-Curson
- Gervans
- La Roche de Glun
- Erome
- Beaumont Monteux
- Serves sur Rhone
- Pont de L’Isere
- Chantemerle les blés
Article 3 : Bénéficiaires de la subvention :
Le bénéficiaire des aides est le propriétaire de l’immeuble, personne physique ou personne morale
pour les bailleurs. Dans le cas d’un bail à réhabilitation, le bénéficiaire est le maître d’ouvrage des
travaux.
Article 4 : Les travaux concernés et conditions de réalisation :
Les travaux retenus pour la subvention de HTCC, sont ceux pris en compte pour le dossier Anah.
La liste des travaux subventionnables est définie par l’Anah.
Sont subventionnables tous travaux de réhabilitation sur l’immeuble ou dans les logements (amélioration du confort des logements, de sortie d’insalubrité, mise en conformité,...).
Article 5 : Le montant des aides financières :
Aides aux Propriétaires Occupants
Accompagnement dans le cadre du programme Habiter Mieux


500 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes qui réalisent des travaux
permettant d’atteindre un gain énergétique compris entre 35% et 50%
1 000 € pour les propriétaires occupants modestes et très modestes qui réalisent des travaux
permettant d’atteindre un gain énergétique supérieur à 50%
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Aides aux Propriétaires Bailleurs
Pour les logements bénéficiant de l’aide de l’ANAH : logement décent et conventionné

1000 €/ logement conventionné
Le présent règlement peut faire l’objet de modification sur décision du Conseil Communautaire.
Article 6 : L’instruction du dossier de demande
Une demande de subvention est déposée par l’équipe du suivi/animation auprès de HTCC. Elle est
accompagnée d’informations sur le projet avec, a minima, l’identification du propriétaire et de l'immeuble, le type de dossier et le montant des subventions prévisionnelles.
Les travaux ne peuvent démarrer qu’après la notification des aides Anah.
HTCC notifiera par courrier au pétitionnaire, destinataire de la subvention.
-
le montant prévisionnel de la subvention,
un rappel des obligations du demandeur
Article 8 : Le paiement des aides financières
L’aide est versée après l’achèvement des travaux qui doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter
de la date de notification de la subvention visée à l’article 6.
La demande de règlement est établie par l’équipe de suivi sous forme de « bordereau de paiement ».
La fiche fait office « d’attestation de réalisation des travaux conformes au dossier », délivré par l’équipe
de suivi animation après visite des lieux pour les propriétaires bailleurs et vérification des factures et
de l’acceptation de la demande de paiement par l’ANAH.
Le montant des financements de HTCC sera éventuellement réajusté en fonction du montant final des
travaux réalisés.
HTCC notifiera par courrier au pétitionnaire la confirmation du versement de la subvention.
Si les travaux ne sont pas jugés conformes au dossier préalablement établi, HTCC se réserve le droit
d’annuler l’aide financière.
Article 9 : La durée de l’opération
L’aide de HTCC est allouée pour la durée du PIG, soit le 31 décembre 2016.
Article 10 : le budget alloué à l’opération
Les dossiers seront financés dans l’ordre d’arrivée, et dans la limite des prévisions annuelles.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont de 19 000 € pour l’année 2015.
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ANNEXES
Le périmètre du PIG du Pays de l’Hermitage
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