Rattachement de la commune nouvelle de Talloires

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Rattachement de la commune
nouvelle de Talloires-Montmin à
la Communauté de Communes
des Sources du Lac d’Annecy
Note à destination de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale
Note SDCI – 10/02/2016
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Préambule
En 2008, après 7 ans de collaboration au sein de la Communauté de Communes, les
élus communautaires des sources du Lac d’Annecy ont engagé une démarche
prospective sur les besoins du territoire pour aller plus loin dans l’organisation de
l’espace de solidarité et élaborer ensemble le meilleur scénario possible de
développement pour les prochaines années.
Un diagnostic de territoire approfondi a permis un travail commun et l’élaboration
d’une première stratégie à venir résumée en 4 axes de développement :
- aménagement du territoire
- économie
- tourisme
- services à la population
En matière d’aménagement du territoire (axe classé comme prioritaire), l’enjeu
majeur identifié, issu de la synthèse des constats et des débats, a été la mise en
place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : un outil essentiel pour
traiter l’urbanisme à une échelle territoriale pertinente, partager l’aménagement de
l’espace commun entre l’habitat, l’économie, le tourisme et l’agriculture, promouvoir
des modes de déplacements alternatifs, optimiser les équipements publics et
préserver l’environnement.
Schéma de synthèse des axes prioritaires et des grands objectifs de développement.
Le projet de territoire a été actualisé en 2015 et il s’est enrichi d’actions nouvelles.
L’EPCI travaille actuellement sur un schéma de mutualisation ambitieux avec la
mise en œuvre d’un certain nombre de services « supports » communs. Par ailleurs,
Note SDCI – 10/02/2016
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une modification statutaire est en cours dans laquelle figure notamment la
compétence GEMAPI.
Récemment, pour répondre à une de ses caractéristiques extérieures la plus
marquée et affirmer son rôle de « poumon vert » du bassin annécien, la CC du Pays
de Faverges a souhaité faire évoluer et moderniser son nom pour devenir la CC
des Sources du Lac d’Annecy.
Le territoire vit.
Le territoire innove
Le territoire communique
Le territoire interagit avec ses voisins et partenaires
Le territoire s’enrichit d’hier, se prépare aujourd’hui
pour demain
Note SDCI – 10/02/2016
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1. Contexte juridique
2. Le Territoire
La géographie
Population et démographie
Economie
Tourisme
Services à la population
3. Portraits croisés de la CC des Sources du Lac d’Annecy et
Talloires
La géographie
Les compétences
La fiscalité
Le fonctionnement et la gouvernance
4. La création d’un espace de collaboration cohérent
Cohérence administrative
Cohérence de stratégie territoriale
Cohérence des espaces de montagne et littoral
Cohérence hydrographique
Cohérence environnementale
Cohérence touristique
5. Les ambitions autour d’un projet de territoire commun
Note SDCI – 10/02/2016
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PARTIE 1 : CONTEXTE JURIDIQUE
Les objectifs de la loi NOTRe
► La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) confie à chaque préfet le soin d'élaborer, en
concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération
intercommunale, dont l'adoption est prévue au plus tard le 31 mars 2016.
Pour respecter la procédure d'élaboration et d'adoption, prévue à l'article
L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet a
présenté son projet de schéma le 2 octobre 2015 à la Commission
départementale de coopération intercommunale de Haute-Savoie (CDCI).
Le projet a été adressé ensuite à tous les conseils municipaux des communes
et aux organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes concernés. Ils disposent désormais
d'un délai de deux mois pour émettre un avis.
► A l'issue de la consultation de ces collectivités, il appartiendra au préfet de
transmettre le projet de schéma, accompagné de l'ensemble des avis
recueillis, aux membres de la CDCI qui disposeront, à leur tour, d'un délai de
trois mois pour se prononcer. Cette commission pourra amender le projet à
une majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet arrêtera le schéma,
complété le cas échéant par les amendements votés, au plus tard le 31 mars
2016.
► Pour rappel, ce schéma doit respecter les orientations fixées par le législateur
en visant, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, à achever la
couverture intégrale du département en EPCI établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et à rationaliser la carte
intercommunale. Pour répondre à ces objectifs, le projet présenté propose la
définition de périmètres pertinents pour les EPCI établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment au regard de la
notion de bassins de vie, le renforcement de leurs compétences, et la
suppression de syndicats devenus obsolètes.
Les objectifs de la loi relative aux communes nouvelles
► La commune nouvelle est issue de dispositions instituées par la loi de
Réforme des collectivités territoriales (loi RCT) du 16 décembre 2010. Ces
dispositions remplacent le dispositif de fusion de communes issu de la loi
n°71-588 du 16 juillet 1971 (dite loi Marcellin). L’objectif est de proposer une
formule rénovée de regroupement volontaire de communes, respectant leur
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identité. La création d’une commune nouvelle peut s’appuyer sur deux ou
plusieurs communes contiguës ou sur le périmètre d’une intercommunalité à
laquelle les communes adhèrent.
► Une loi complémentaire a été promulguée le 16 mars 2015. Elle a été publiée
au Journal officiel du 17 mars 2015. La loi vise à améliorer le dispositif de la
commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales
du 16 décembre 2010.
► Afin d’encourager la création de communes nouvelles, la loi propose de revoir
l’architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de
place aux conseillers municipaux des anciennes communes (pendant la
période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité
territoriale au renouvellement de son conseil municipal, tous les élus
municipaux composeront le conseil municipal transitoire). Les spécificités
communales seront mieux prises en compte dans les documents d’urbanisme
- reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet
d’aménagement et de développement durable. Un pacte financier garantit
pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant
en 2015 ou 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000
habitants. Le texte instaure également des communes déléguées
correspondant aux anciennes communes.
La combinaison de ces 2 objectifs à l’échelle du territoire
A ce stade, la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy n’était pas
identifiée par le SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale)
présenté le 29/09/2015 comme pouvant faire l’objet d’une fusion ou d’une évolution
avec des EPCI voisins.
En revanche, le SDCI propose de créer, au 1er janvier 2017, une communauté
d’agglomération regroupant la CA d’Annecy, la CC du Pays d’Alby, la CC de la
Tournette, la CC du Pays de Filière et la CC de la Rive Gauche portant cet EPCI à
189 000 habitants, 480 km² et 35 communes. Cette évolution devrait donc
concerner la commune de Talloires située dans l’actuelle CC de la Tournette.
Parallèlement à la démarche engagée par l’Etat relative à la mise en œuvre d’un
nouveau schéma de coopération intercommunale, les communes de Talloires et de
Montmin ont souhaité constituer une commune nouvelle à compter du 1er janvier
2016.
(Délibérations : Talloires le 10 novembre (19 votants, 15 pour, 4 contre)- Montmin le
16 novembre (10 votants, 10 pour) – arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-20151145 date 23 novembre 2015 créant la commune nouvelle).
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Cette décision de création de la commune nouvelle de Talloires-Montmin
impacte donc le territoire dans l’élaboration et la validation du SDCI de HauteSavoie.
En effet, l’ancienne commune de Montmin membre de la CC des Sources du
Lac d’Annecy était appelée à rester au sein de son EPCI alors que la commune
de Talloires devait rejoindre la Communauté d’Agglomération d’Annecy,
conformément au SDCI présenté par le Préfet.
Compte tenu de la convergence simultanée de décisions diverses, le territoire,
et notamment la commune nouvelle de Talloires-Montmin se retrouve au cœur
d’un choix important pour son avenir et choisir l’EPCI de rattachement.
Etat des lieux des délibérations des collectivités par rapport au SDCI :
La communauté de communes des sources du Lac d’Annecy a délibéré
: n°120/15 du 27 novembre 2015 (30 votants, 30 pour) et :
►
émet un avis favorable au schéma départemental de coopération
intercommunale pour ce qui concerne les dispositions concernant la
Communauté de communes;
►
demande que le schéma départemental de coopération
intercommunal respecte le choix de la commune nouvelle TalloiresMontmin pour ce qui concerne sa décision de rattachement à
l’intercommunalité.
►
autorise Monsieur le Président à engager toute action dans le
cas où le projet de schéma départemental de coopération
intercommunal viendrait à être modifié et présenterait une orientation
contraire au choix de la commune nouvelle de Talloires-Montmin pour
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le cas où celle-ci opterait pour rejoindre la Communauté de Communes
du Pays de Faverges.
La communauté de communes de la Tournette a délibéré : n°2015-33
du 16 novembre 2015 – Avis de regroupement du schéma peu
pertinent et profondément dommageable pour l'organisation à court et
moyen terme du bassin de vie annécien. A l’unanimité le conseil
communautaire CONSIDERE qu'à minima, le nouvelle Communauté
d'Agglomération d'Annecy doit se caler sur le périmètre du SCOT du
Bassin Annécien ; sans pour autant exclure les autres territoires
limitrophes
La commune de Montmin n’a pas délibéré sur le schéma car il n’y avait
pas d’impact pour sa CC d’appartenance.
La commune de Talloires a délibéré le 10 novembre 2015 - avis
défavorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale tel que proposé par Monsieur le Préfet de HauteSavoie compte tenu du périmètre proposé ne correspondant pas au
réel bassin de vie du bassin annécien (15 pour, 4 abstentions sur le CM
de 19 membres).
► Aux termes de l'article L.5210-2 du code général des collectivités territoriales,
« une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ».
À cet égard, l'article L.2113-5 du même code précise que dans une telle
situation, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois
de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.
La commune nouvelle de Talloires-Montmin a délibéré le 19 janvier
2016 (n°17/5015 – 27 votants 23 pour rejoindre la CCSLA, 4 pour la
CCT)
Il ressort que le résultat de la consultation des collectivités démontre un
désaccord entre le SDCI proposé par Monsieur le Préfet et la volonté des
collectivités territoriales au travers des délibérations de leurs conseils
respectifs.
► Le même article L.2113-5 prévoit qu'en cas de désaccord sur le rattachement
entre la commune nouvelle et le représentant de l’État, la commission
départementale de la coopération intercommunale est saisie et dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer. Au terme de cette procédure, le
représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la
commune nouvelle à un établissement public. Le texte précise que « jusqu'à
l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L.5210-2, la
commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics
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auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci
». Cette exception est sans portée fiscale si l'arrêté de création est postérieur
au 1er octobre (cf. III de l'article 1638 du code général des impôts). Sinon, la
gestion fiscale de la commune nouvelle sera différée le temps que le
rattachement à l'EPCI soit prononcé.
► La question qui se pose donc à la CDCI compte tenu des éléments précités
est simple :
« compte-tenu de la disparition programmée de la CC de la Tournette pour
fusionner avec la C2A, autorisez-vous le rattachement de la commune de
Talloires-Montmin à la CC des Sources du Lac d’Annecy, conformément à la
volonté de ses élus? »
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PARTIE 2: LE TERRITOIRE
Géographie
La communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy s’inscrit dans le
SCoT du Bassin Annécien et se situe pour une grande partie de son territoire
au sein du Parc Naturel Régional des Bauges
Composé de 8 communes, le périmètre de la CCSLA concentre environ
15300 habitants, le nouveau périmètre souhaité porterait ce nombre à 17 038
habitants
Un territoire impacté par les lois « montagne » et « littoral » qui est considéré
comme un écrin environnemental d’une grande qualité et qui fait l’objet de
dispositifs de protections environnementaux :
•
39,9 % est en zone Natura 2000 – 38,1% après intégration de
Talloires
•
77% du territoire est protégé au titre des ZNIEFF – 77,3% après
intégration de Talloires
•
8,9% du territoire est situé en réserve naturelle ou arrêté de
protection du biotope – 8,1% après intégration de Talloires
•
2,3% sont des zones humides – 4,6% après intégration de Talloires
Une grande diversité de paysage au sein de la CCSLA qui constitue l’un de
ses principaux atouts en termes d’attractivité – cadre de vie de très grande
qualité, le poumon vert et bleu du bassin annécien.
L’intégration de la Commune de Talloires dans la CCSLA affirme un peu plus
l’aspect environnemental du territoire notamment au travers d’une
augmentation des espaces protégés principalement autour de l’espace dit
« du petit lac » ainsi qu’au niveau des alpages vers le massif de la Tournette.
La fusion envisagée constitue une réelle cohérence par la définition institutionnelle
d’un EPCI autour de l’espace du « petit lac » - espace naturel et protégé et le « grand
lac » - espace plus urbanisé organisé autour de la dynamique de l’agglomération
annécienne.
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Population et Démographie
Un territoire dans une dynamique démographique soutenue et linéaire qui
démontre une réelle attractivité.
Une commune centre (Faverges) qui poursuit une croissance régulière et qui
consolide son rôle de centralité, de pôle administratif, économique et de
bassin de vie.
Une croissance démographique qui se concentre le
long de la RD 1508 (Annecy-Albertville) et au bord
du Lac d’Annecy au détriment des communes de
montagne.
Une dynamique démographique qui tend tout de
même à se réduire du fait d’un foncier de plus en
plus rare et cher dans une zone identifiée comme
particulièrement soumise à des flux touristiques et à
un important phénomène de saisonnalité.
Le périmètre ancien et le nouveau envisagé,
partagent la même répartition de la pyramide des âges avec une part des
jeunes plutôt fragile mais qui concentre environ 33,8% des moins de 30 ans
et 19,4% des moins de 15 ans.
On note par ailleurs une nette augmentation des séniors (60 ans et plus) sur le
territoire avec une augmentation depuis 2006. Ils représentent 25,4% de la
population totale en 2012. Le territoire n’échappe pas au phénomène général
de vieillissement de sa population, déjà observé en 2007, et fait face à une
demande accrue de services pour répondre aux besoins spécifiques de cette
population.
Le territoire se caractérise par un indice de vieillissement globalement *
uniforme à 74, soit légèrement supérieure à la moyenne nationale (70,6) mais
inférieure à celle du massif (80,1).
Indice de vieillissement
L'indice de vieillissement est le rapport de la population des 65 ans et plus sur celle des moins de 20 ans. Un indice
autour de 100 indique que les 65 ans et plus et les moins de 20 ans sont présents dans à peu près les mêmes
proportions sur le territoire; plus l’indice est faible plus le rapport est favorable aux jeunes, plus il est élevé plus il est
favorable aux personnes âgées.
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L’économie
Un territoire dont le nombre d’emplois tend à se stabiliser mais qui doit faire
face à une augmentation de la population et donc de son nombre d’actifs.
Cette évolution se traduit notamment par une baisse du pourcentage des
actifs qui travaillent dans leur commune de résidence.
On note une profonde mutation économique du territoire qui était caractérisé
jusque dans les années 2000 par une forte prédominance de l’économie
industrielle et qui tend à se fragiliser. Elle laisse la place à une économie
présentielle notamment portée par le tourisme et les services aux personnes.
Cette mutation se traduit également par une élévation du niveau de formation
et donc des catégories socio-professionnelles résidant dans le territoire.
On note une évolution positive des travailleurs frontaliers se déplaçant vers la
Suisse (x5 en 12 ans) et vers les départements de la Savoie (+25%)
notamment vers la zone d’emploi d’Albertville.
Un territoire qui dispose de plusieurs zones intercommunales à vocation
économique – Zone de la Glière de Thermesay à Marlens, Zone de Viuz à
Faverges, Zone des Vernays à Doussard permettant encore un accueil des
entreprises. On note également une zone à Doussard destinée aux activités
en lien avec le tourisme ainsi qu’une zone communale artisanale de Perroix à
Talloires qui concentre quelques entreprises sur la thématique parapente et
autour de la filière bois. Cette dernière zone accueille notamment le plus gros
atelier de réparation de voiles de parapente du monde.
Une agriculture qui reste globalement dynamique, portée par des labels
qualitatifs.
Un territoire qui dispose à Faverges d’une pépinière d’entreprises « La Clé »
qui permet d’offrir aux créateurs d’entreprises un hébergement avec des
services mutualisés et un accompagnement.
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Le tourisme
Un territoire marqué par une dimension touristique indéniable dans un écrin
environnemental (lac et montagne) qui offre une diversité exceptionnelle de paysages
et de milieux et qui en fait son atout force. La CC des Sources du Lac d’Annecy avec
la commune de Talloires disposent par ailleurs d’atouts patrimoniaux historiques, le
tout permettant de composer une offre culturelle, muséale, sportive et de loisirs
cohérente.
La territoire concentre près de 50% de l’hôtellerie de plein-air 4 et 5 étoiles (100%
des 5 étoiles) du département de la Haute Savoie et dispose également d’une offre
d’hébergement touristique variée, également axée sur les hôtels ou les résidences
secondaires.
Le territoire constitue un espace d’accueil pour des activités sportives de renommée
mondiale notamment autour du vol libre, il permet des activités de montagne ou de
nautisme et s’est construit une clientèle familiale internationale solide.
Plusieurs manifestations publiques permettent au territoire de bénéficier d’une
visibilité telle que le salon du livre de Talloires ou les Pyroconcerts.
Le territoire dispose également d’un réseau de sentiers de randonnées (à pieds ou
en vélo) qui permet une mise en valeur du patrimoine environnemental et qui est
commercialisé avec l’appui d’un office du tourisme classé 2 étoiles.
La commune de Talloires, via la communauté de communes de la Tournette était
rattachée à l’office du Tourisme du Lac d’Annecy, le rattachement à l’OT des Sources
du Lac ne devrait pas poser de problème compte tenu des collaborations déjà
existantes entre les 2 offices.
Le rattachement de la commune de Talloires à la CC des Sources du Lac d’Annecy
permet d’améliorer la pluralité de l’offre d’hébergement touristique :
• Doublement des établissements hôteliers (+70% du nombre de lits)
principalement en 3 et 4 étoiles
• + 24% des places de campings
• + 10% du nombre de lits en autres hébergements collectifs
Par ailleurs, le rattachement permet de constituer un réseau de base de loisirs avec
celle de Doussard, avec un caractère environnemental fort autour des 2 réserves
naturelles.
Enfin, l’intégration de la commune de Talloires-Montmin permet de constituer un
espace particulièrement cohérent pour la pratique du vol libre avec notamment la
zone de départ sur le col de la Forclaz et celle de Planfait ainsi que les 2 zones
d’atterrissage de Talloires et de Doussard.
Le rattachement de la Commune de Talloires Montmin permettra en outre la
dissolution du SIVUHL (SIVU des Hauts du Lac), dont l’activité concerne la
gestion touristique du vol libre (aspect complémentaire des sites entre
Sambuy , Planfait et Forclaz.
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Les services à la population
Un service d’accueil de la petite enfance porté par les communes de
Doussard et Faverges et qui bénéficie largement aux enfants du territoire de la
CCSLA. Les structures collectives sont complétées par des assistantes
maternelles à domicile qui constituent un réseau maillé dense d’une centaine
de professionnelles réparties sur tout le territoire de la CCSLA. Ce dispositif
est complété par une crèche présente sur Veyrier-du-Lac dans le cadre d’une
convention avec Talloires pour faire perdurer les anciennes collaborations.
Un accès à la culture avec la force d’un réseau de lecture, d’une école de
musique, de 2 musées et d’une activité de diffusion culturelle portée
principalement par la commune de Faverges (La Soierie) et un projet
intercommunal Fabric’Arts,
Un tissu associatif particulièrement dense. En effet, le territoire de la CCSLA
dispose de 244 associations (pour 17 033 habitants)
Une offre de santé cohérente et relativement dense sur le territoire avec une
présence de nombreux professionnels de santé mais globalement concentrée
sur les communes de Doussard, Faverges et Talloires. Cette offre de santé de
proximité (généralistes, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes,… etc,) est
complétée par la présence relative des centres hospitaliers de Albertville (194
lits) et d’Annecy (715 lits) qui permettent l’accès plutôt aisé vers la plupart des
spécialités.
Par ailleurs et pour anticiper les mutations que connaissent les professions de
santé, la CCSLA engage la réalisation d’un espace pluriprofessionnel lié aux
professions de santé sur la commune de Faverges, secteur sur laquelle les
indicateurs de l’ARS sont en éveil compte tenu du vieillissement du personnel
médical.
Le territoire dispose également d’une offre d’accueil des séniors avec la
présence de 2 EHPAD (sur Chevaline et Faverges) offrant 124 places
d’accueil dont 12 spécifiques Alzheimer.
La CCSLA est également équipée pour l’accueil du handicap avec notamment
un IME de 72 places à Faverges et d’un CAT de 30 places à Giez.
Un territoire structuré pour la lutte contre les incendies et les urgences autour
du Centre de Secours de Faverges et des Centres de Premières Interventions
de Talloires, Giez et Doussard.
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PARTIE 3 : PORTRAITS CROISES DE LA CC DES SOURCES DU LAC D'ANNECY ET
TALLOIRES
3.1 - La géographie
La CC des Sources du Lac d’Annecy
La CC des Sources du Lac d’Annecy +
Talloires
► 8 communes
► 15 295 habitants
► 16 882 ha
► 8 communes
► 17 038 habitants
► 19 447 ha
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3.2 - Les compétences au sein des intercommunalités
La CC des Sources du Lac d’Annecy
La CC de la Tournette
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
-création et aménagement de zones d'aménagement
Règlement Local de Publicité Intercommunal
concertées d'intérêt communautaire ;
PLU Intercommunal
-aménagement de l'espace rural : ……..
Préserver et valoriser les paysages
-politique communautaire en matière de transports en
Itinéraires de mobilité douce
commun …..
Maintien de l’offre de soins
création, aménagement et entretien d'itinéraires de
GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des
promenade et de randonnées pédestres
inondations »
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Immobilier d'entreprise
mise en place d'une politique touristique sur l'ensemble du
Zones d'Activités Économiques + 4 Hectares
territoire communautaire :- actions de promotion, éditions
Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit de la Hauted'information touristique,- fléchage,- la communauté de
Savoie (RIP THD)
communes sera l'interlocuteur de l'office de tourisme de pôle
Économie sociale et solidaire
existant sur son territoire,
développement du tourisme culturel
Opérations de soutien à l'économie locale
Tourisme
aide au maintien agricole.
COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Gestion des déchets
traitement et collecte des déchets ménagers, des objets
Ressource en eau
encombrants et déchetteries
Assainissement
-assainissement - eaux usées (collectif et non collectif) ;
contrôle de la qualité de l'air ;
.
EQUIPEMENTS CULTURELS SPORTIFS ET D’ENSEIGNEMENT
Gestion du Gymnase Intercommunal
construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs, d'équipements pour la petite enfance
CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Etudes tunnel sous le Semnoz
entretien des voiries communales (compétences déjà
piste cyclable dite « voie verte »
exercées par le SIVOM de la Tournette) - balayage,
- entretien éclairage public
autres compétences
Transports scolaires
• incendie et secours ;
• création, aménagement, entretien et fonctionnement de
Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes
bâtiments affectés à des services publics à caractère –
Equipement et protection du plan d’eau du Lac d’Annecy
-équipement et protection du plan d'eau, du bassin du lac
Gens du voyage – Grands voyageurs
Inter modalité et multi modalité
d'ANNECY;
Bâtiments pour la gendarmerie
intercommunal ou d'intérêts communs ou communautaires ;
• une politique de traitement des eaux pluviales sur l'espace
Culturel
communautaire sera mise en place.
Soutiens et subventions aux organismes extérieurs
Les compétences exercées par la CCSLA au regard de celles que l’ancienne
commune de Talloires a déléguées à la CCT ne présentent pas de différence notoire.
Seules les compétences portant sur l’entretien des voieries et de l’éclairage public ne
sont pas exercées par la CCSLA, la commune de Talloires-Montmin les reprendra à
sa charge. Il en est de même pour l’incendie et secours ainsi que pour les eaux
pluviales.
Conformément à l’article L.5211-25 du code général des collectivités locales la
commune qui se retire d’une communauté reprend les biens mis à disposition y
compris les ajouts qui auraient été réalisé par l’EPCI. Le solde de l’encours de dette
est également restitué par l’EPCI. S’agissant de biens acquis ou réalisés en
commun, ils font l’objet d’une répartition (y compris l’encours de la dette) entre la CC
et la commune. La commune de Talloires ne recense pas sur son territoire de biens
réalisés par la CCT.
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3.3 – La fiscalité
Si pour chacune des taxes (habitation, foncier bâti et non Bâti, CFE), le rapport entre
les taux votés par l’EPCI et les taux votés par la commune est >10%, alors les taux
de l’EPCI peuvent s’appliquer de manière progressive sur une durée maximale de
12 ans après délibération concordante de l’EPCI et de La commune entrante.
La Taxe sur les Propriétés Bâties
Baisse du taux global de la taxe sur les propriétés bâties de 2,7%.
Le taux de FB de la CCPF s’applique, à l’échelle de son périmètre actuel, sur des
bases par habitant plus faibles
Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin
La Taxe sur les Propriétés Non Bâties
Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin
La cotisation Foncière des entreprises (CFE)
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Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin
Les autres impôts économiques
Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin
Note SDCI – 10/02/2016
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La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
L’application du taux actuellement voté par la CCPF se traduira par une
augmentation de 32,4% du taux de la TEOM. Pour épargner le contribuable
de Talloires, deux possibilités existent :
- De manière transitoire : le lissage des taux de TEOM est possible sur une
période qui ne peut excéder 10 ans en cas de rattachement d’une
commune.
- De manière durable : Une différence en termes de service rendu peut
justifier des taux différents (schéma très courant dans les communautés,
notamment lorsque coexistent des zones rurales et urbaines).
- Nécessité d’instituer un zonage avant le 15/01/20XX.
Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin
Le FNGIR
Contrairement à la CCSLA qui est receveuse du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
(FNGIR), la CCT est prélevée (---214 k€).
Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin
Conclusion : La fusion de Talloires-Montmin et son intégration au sein de la
Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy ne crée à priori pas de
difficulté insurmontable sur le plan fiscal et financier. Seule la réorganisation de
l’articulation avec le financement du service de collecte des ordures ménagères
devra faire l’objet d’une attention plus particulière, vraisemblablement par la mise en
œuvre d’un zonage.
Note SDCI – 10/02/2016
20
3.4 Le Fonctionnement et la Gouvernance
L’actuelle CCSLA disposait de 36 membres répartis comme suit :
Chevaline :
Cons-Sainte-Colombe :
Doussard :
Faverges :
Giez :
Lathuile :
Marlens :
Montmin :
Saint-Ferréol :
Seythenex :
2 délégués
2 délégués
6 délégués
11 délégués
2 délégués
3 délégués
3 délégués
2 délégués
3 délégués
2 délégués
Cette répartition était le fruit d’un accord local afin de permettre une meilleure
représentation interne des communes au sein de l’EPCI
La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (Déc. n° 2014-405 QPC, Cne
de Salbris) déclare les accords locaux pour la composition des conseils
communautaires des CC et des CA non conformes à la constitution (abrogation de
l’art L 5211-6-1 I al.2). La décision du Conseil s’applique aux instances en cours ou
en cas de renouvellement intégral ou partiel d’un ou de plusieurs conseils
municipaux. Il en est résulté de nombreuses modifications de la composition des
conseils communautaires prises par arrêté préfectoral. Ces décisions font application
du droit commun quant au nombre et à la répartition des sièges à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne (Art. L 5211-6-1 II du CGCT). La légalité de
ces arrêtés est posée devant la juridiction administrative (TA de Caen, 13 novembre
2014, n°1401758).
En vue de maintenir la possibilité d’accords locaux, dans le respect de la constitution,
les sénateurs A. Richard et J.P. Sueur ont déposé une proposition de loi. L’enjeu de
cette proposition est de réduire l’insécurité juridique et de permettre, tout en tenant
compte du poids démographique, de déroger au principe de la stricte répartition
proportionnelle à la plus forte moyenne (90% des intercommunalités avaient
constitué leur organe délibérant sur la base d’un accord local). La proposition de loi a
été adoptée définitivement par le Sénat le 5 février 2015 et a fait l’objet d’une saisine
du Conseil constitutionnel. Le Conseil a rendu sa décision le 5 mars 2015 (Décision
CC 5 mars 2015 n° 2015-711) et valide la loi, avec deux réserves d’interprétation
pour le respect du principe d’égalité devant le suffrage.
Il résulte de la nouvelle loi, modifiant la rédaction de l’art L 5211-6-1 I du CGCT la
possibilité de procéder à un accord local dans des limites précises et la loi s’applique
immédiatement, y compris aux instances en cours.
Note SDCI – 10/02/2016
21
1. La répartition des sièges et l’accord local
Le nombre et la répartition des sièges sont établis soit selon le tableau et les
modalités prévues à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,
soit dans les communautés de communes et les communautés
d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes membres représentant plus de la moitié de la population de
celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Le
texte renforce la place de la ville centre pour l’adoption de l’accord local,
puisqu’il prévoit désormais que cette majorité doit comprendre également le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres.
La répartition des sièges effectuée par l'accord doit respecter les règles
suivantes :
- Pour le nombre total de sièges à répartir entre les communes : il ne
peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application du
droit commun
- Pour la répartition des sièges : ils sont répartis en fonction de la
population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus
récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; chaque
commune dispose d'au moins un siège ; aucune commune ne peut
disposer de plus de la moitié des sièges. Enfin, la part de sièges
attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes
membres.
2. Application des nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2014
La loi modifie les dispositions de l’art L 5211-6-2 du CGCT. La détermination
du nombre et de la répartition des délégués communautaires s’appliquent
également en cas d’annulation par la juridiction administrative de la répartition
des sièges de conseiller communautaire. On doit donc considérer que le
nouvel accord local pourra être mis en œuvre dans les situations actuelles
d’annulation d’élections municipales ou de renouvellement partiel et donc
éventuellement entraîner une modification des arrêtés préfectoraux. C’est ce
que prévoit l’art. 4 de la loi qui précise qu’au plus tard six mois après sa
promulgation, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une
communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été
établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la
détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller
communautaire par accord en application du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du
Note SDCI – 10/02/2016
22
CGCT.
Il convient d’ajouter qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil
municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou
d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe
délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est
procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des
sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-61, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à
compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil
municipal.
Ainsi, en prenant en compte les fusions de communes qui ont été mises en œuvre en
2016, le droit commun donnerait la représentation suivante (conseil à 28) :
Population Municipale (sans
double compte)
Communes
Chevaline
Nb de
délégués
%
206
1
3,57%
Cons-Sainte-Colombe + Marlens (Val de Chaise)
1 281
2
7,14%
Doussard
3 584
6
21,43%
Faverges-Seythenex
7 598
13
46,43%
Giez
567
1
3,57%
Lathuile
990
1
3,57%
Saint-Ferréol
822
1
3,57%
2 051
3
10,71%
Talloires-Montmin
Un accord local (cf. % 1 supra) donnerait (conseil à 35) par exemple :
Communes
Population
municipale
Nombre sièges pris en compte pour l'accord
local (au titre uniquement des II à IV du L. 52116-1)
Faverges Seythenex
Doussard
Talloires Montmin
Val de chaise
Lathuile
St-Ferréol
Giez
Chevaline
7598
3584
2051
1281
990
822
567
206
13
6
3
2
1
1
1
1
Note SDCI – 10/02/2016
Nbre de
délégué
s
14
7
5
3
2
2
1
1
%
40 %
20%
14.29%
8.57%
5.71%
5.71%
2.86%
2.86%
23
PARTIE 4 : LA CREATION D'UN ESPACE DE COLLABORATION COHERENT
Cohérence administrative
► La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et la commune
de Talloires (puisque la commune de Montmin est déjà membre de la CCSLA)
partagent déjà de très nombreux points communs d’un point de vue purement
administratif :
Arrondissement
Circonscription législative : 2ème circonscription de Haute-Savoie,
Canton : Canton de Faverges,
SCoT : SCoT du Bassin Annécien,
Brigade de Gendarmerie de Faverges
Trésorerie Publique et Centre des Finances publiques de Faverges
Centre de Secours SDIS de Faverges
Conclusions : les convergences autour de la centralité de Faverges sur la partie
administrative démontrent également la pertinence du rattachement de l’ancienne
commune de Talloires au périmètre de la CC des Sources du Lac d’Annecy.
Note SDCI – 10/02/2016
24
Cohérence de stratégie territoriale
► Le SCoT du Bassin Annécien identifie
Faverges en Rang B en qualité de pôle
d’attractivité, reconnaissant ainsi sa vocation
de ville de centralité compte tenu de sa
population, des axes de déplacement et de
son potentiel économique et notamment
industriel.
► Le retrait de la commune de Montmin, par le
retrait de la commune nouvelle de TalloiresMontmin se traduirait indéniablement par un
affaiblissement de la position de Faverges et
de sa communauté de communes.
► Le rattachement de l’ancienne commune de
Talloires à la Communauté de Communes
des Sources du Lac permettrait au contraire
de
renforcer
cette
centralité
en
complémentarité d’ailleurs de celle de
Doussard, classée en rang C.
Conclusions : Le territoire de Faverges est identifié d’un intérêt particulier avec une
classification de rang B pour la commune de Faverges et de rang C pour la
commune de Doussard. Le retrait de l’ancienne commune de Montmin de l’EPCI ne
ferait qu’affaiblir le rôle de Faverges. Les habitudes quotidiennes de bon nombre
d’habitants de l’ensemble du bassin n’ont plus pour cadre de référence leur
commune ou la ville dans laquelle ils résident mais l’ensemble des territoires qui
constituent le bassin annecien.
Note SDCI – 10/02/2016
25
Cohérence de l’espace de montagne et littoral
► Application de la loi Montagne : 100% du territoire est classé « communes de
montagne »
► Le territoire de la CC des Sources du Lac d’Annecy s'inscrit dans une vallée
glacière en auge en partie Nord des préalpes, dans la continuité de la cluse
du lac d'Annecy entre, au Nord, le massif des Bornes et au Sud et à l'Ouest le
massif des Bauges. Vers l'Est, la vallée de la Chaise permet de relier le
territoire à la combe de Savoie dans laquelle s'inscrit la ville d'Albertville.
► Toutes les communes du territoire
comprennent une partie de territoire
qui culmine au-dessus de 1 600 m
d’altitude; pour 7 d'entre elles c'est
même au-dessus de 2 000 m. Le
territoire compte deux petites stations
de ski familiales, à Seythenex en
direction de la pointe de la Sambuy
(2198m) et à Montmin vers le col de
la Forclaz.
► Le point culminant du territoire est
sur la commune de TalloiresMontmin avec la Tournette à 2351m
d’altitude.
► Application de la loi Littoral -comme
la commune de Doussard- avec les 2 seules réserves naturelles du Lac
d’Annecy. La création de ce territoire permet de consolider également la
visibilité et la spécificité du « petit lac d’Annecy » situé entre la pointe de
Duingt et son château et la réserve naturelle du Roc de Chère.
Conclusions : le nouveau périmètre envisagé intégrant l’ancienne commune de
Talloires apparaît particulièrement cohérent autour des enjeux liés aux espaces
Montagne ou le Littoral.
Note SDCI – 10/02/2016
26
Cohérence hydrographique
► Le territoire est drainé par un important réseau hydraulique naturel qui
alimente le lac d’Annecy à l'extrémité Nord du territoire de la CC des Sources
du Lac d’Annecy.
► Le territoire se situe sur une ligne
de partage des eaux avec d'un
côté l'Eau Morte et l'Ire qui
drainent la partie Nord et Ouest du
territoire vers le lac d'Annecy et de
l'autre côté la Chaise qui rejoint la
vallée d'Albertville.
► Le territoire de l’actuel CC des
Sources
du
Lac
d’Annecy
contribue grâce à son réseau
hydrographique à 65% aux apports
en eau du lac d'Annecy. Avec la
commune de Talloires, ce chiffre
dépasse les 70%.
► L'ensemble des cours d'eau, à
caractère torrentiel, sont de bonne
à très bonne qualité.
► Il
s’agit
d’une
thématique
importante pour laquelle la CC des Sources du Lac d’Annecy a pris une
compétence qui est assumée de manière forte et reconnue pour son efficacité.
► Le retrait de la partie Montmin de la Commune nouvelle de Talloires Montmin
porterait atteinte à une gestion efficace de l’environnement aquatique avec
notamment des conséquences en aval de l’Eau Morte avec ses zones
humides débouchant sur la réserve naturelle du Bout du Lac. A contrario,
l’ajout de Talloires permettra d’accentuer une dynamique déjà engagée.
Conclusions : L’actuel EPCI autour de Faverges a toujours fait office de précurseur
dans la thématique du cycle de l’eau. D’ailleurs le 17 décembre 2015 le conseil
communautaire a décidé d’ajouter dans les statuts la compétence GEMAPI,
anticipant ainsi l’application de la loi NOTRe. L’image de cet EPCI est d’ailleurs
directement liée avec cet enjeu (les sources du lac d’Annecy). Le retrait de l’ancienne
commune de Montmin aurait des conséquences lourdes sur la stratégie
hydrographique notamment en aval de Montmin avec les zones humides de l’Eau
Morte jusqu’à la réserve naturelle du « bout du Lac ».
Note SDCI – 10/02/2016
27
Cohérence Environnementale
► Le territoire de la commune de Talloires est en totale symbiose avec celui de
la CC des Sources du Lac d’Annecy du fait de ses nombreux espaces naturels
protégés. En effet, en plus de la Tournette, le territoire de la commune
nouvelle de Talloires-Montmin compte également la pointe de la Beccaz avec
son célèbre « crêt des Mouches » dont la traversée fait le bonheur des
randonneurs et grimpeurs. Il s’agit donc d’un atout à la fois environnemental et
touristique. Par ailleurs, on y trouve également la réserve naturelle « Roc de
Chère » qui s’inscrit dans la même dynamique que celle que l’on peut
observer sur la réserve naturelle du « Bout du Lac » à Doussard.
► La CC des Sources du Lac d’Annecy, dont la majorité des communes
participent déjà à la dynamique du « Parc naturel régional du Massif des
Bauges », intègrera plus qu’aisément ces espaces complémentaires dans son
projet de territoire. Autrement dit, cohérence et rationalisation permettront de
donner plus de visibilité au territoire et à son projet.
► De plus, l’espace Natura 2000 du territoire se voit augmenté de presque 1000
hectares. Cela apportera de surcroît, une visibilité accrue à l’échelle
européenne, du fait de la prise en compte d’enjeux environnementaux pour
lesquels la CC des Sources du Lac d’Annecy a toujours été considérée
comme précurseur notamment sur la thématique de l’eau.
► Par ailleurs, on note également une augmentation d’environ 2000 hectares de
ZNIEFF II. Cela traduit la continuité naturelle logique des zones concernées.
Conclusions : Le territoire de Talloires-Montmin présente une véritable cohérence
écologique et paysagère avec celui de la CC des Sources du Lac d’Annecy
permettant également de fixer de réelles ambitions en lien avec le tourisme local.
Note SDCI – 10/02/2016
28
Cohérence économique et touristique
► Les communes de Doussard, Montmin et Talloires
font partie du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique Les Hauts du Lac (SIVUHL) gérant
l’organisation des activités sportives du site (Delta
Plane, Parapente, etc…). Elles ont donc une solide
expérience de coopération qui pourra renforcer le
tourisme de la zone autour de cette pratique.
► Le spot du col de la Forclaz est présenté comme
un spot de visibilité mondiale car il s’inscrit dans une série de sites de
décollage au sud du Lac d’Annecy, à la frontière de la Savoie.
► Dans le cas du rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin à
la CC des Sources du Lac d’Annecy, il sera possible de structurer de manière
pertinente cette activité au sein même de la Communauté de Communes avec
à la clef, la dissolution du SIVUHL.
► Cette nouvelle organisation permettra de mieux encore valoriser les autres
sites de décollage du territoire situés plus au sud, notamment le site de la
Sambuy qui prend un essor nouveau. En effet, la combinaison des différents
sites de la CC des Sources du Lac d’Annecy permet de proposer des sites dits
« du matin » et des sites « pour l’après-midi » en fonction des modifications
thermiques au courant de la journée. Cette combinaison apparaît comme
particulièrement rare notamment avec une telle qualité paysagère. De même
le site de la commune nouvelle du Val de Chaise offre des perspectives
intéressantes pour l’apprentissage de la discipline.
► Une offre canyoning avec le canyon d’Angon et celui de Montmin qui propose
aux adeptes des descentes dans des sites qui ont su garder leur
environnement sauvage.
► Tout cela constitue également un élément précieux qui servira à l’élaboration
de la politique touristique et de développement économique de la CC des
Sources du Lac d’Annecy en synergie efficace avec la C2A avec à l’appui les
zones de la Gare à Doussard et de Perroix à Talloires, zones « typées »
tourisme.
► À contrario, le rattachement de la commune nouvelle à la C2A devrait se
traduire par le maintien d’un syndicat intercommunal (SIVUHL) sans pour
autant répondre à une stratégie globale de territoire avec les professionnels
locaux du vol libre.
► L’offre touristique locale est également améliorée par la présence de 2 golfs
sur le territoire du nouvel EPCI.
Note SDCI – 10/02/2016
29
► Le rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin permettrait
d’améliorer la lisibilité et la complémentarité de l’offre touristique autour du
petit lac que ce soit sur la spécificité vol libre, du canyoning mais aussi sur
l’offre d’hébergement :
Renforcement de l’hébergement de plein air avec notamment les
campings publics
Amélioration de l’offre hôtelière du territoire avec des problématiques
communes de transmission et de pérennisation d’une hôtellerie
familiale en déclin
► L’augmentation des résidences secondaires passant de 13,8% à 16,7% de
part de logements, accroît corrélativement le potentiel de l’offre
d’hébergement touristique.
► A noter également la visibilité internationale de la Tuft University de Boston qui
dispose de son centre européen à Talloires avec une activité de mai à
octobre.
Conclusions : L’organisation touristique gagnerait en simplification et en lisibilité avec
le rapprochement de l’ancienne commune de Talloires avec la CC des Sources du
Lac d’Annecy. Cette cohérence répondrait à la fois aux objectifs opérationnels
touristiques tout en répondant aux attentes de la loi NOTRe relatives à la
simplification du paysage institutionnel et de cohérence territoriale.
Note SDCI – 10/02/2016
30
PARTIE 5 : LES AMBITIONS AUTOUR D’UN PROJET DE TERRITOIRE COMMUN
Depuis 2010, la CC des Sources du Lac d’Annecy s’est dotée d’un projet de territoire
ambitieux qui axe son engagement au regard d’un diagnostic et d’un état des lieux
qui a été présenté aux élus.
Schéma de synthèse du projet de territoire de la CCSLA adopté en 2010
Ce projet de territoire a été mis à jour en 2015 prenant en compte notamment les
évolutions de compétences de la loi NOTRe ainsi que les aspirations ou orientations
souhaitées par les nouveaux élus issus des élections de 2014.
Un bilan à mi-parcours réalisé en 2015 démontre les avancées du territoire par
rapport aux orientations fixées 5 années plus tôt.
La CCSLA a lancé son PLUi devenant ainsi le premier EPCI de Haute-Savoie, voire
des Savoie à s’engager résolument vers cette possibilité.
La très grande majorité des objectifs poursuivis par le projet de territoire de la CCPF
apparaissent comme totalement compatible avec le diagnostic territorial qui peut être
fait à l’échelle de l’ancienne commune de Talloires. L’intégration de TalloiresMontmin dans cette architecture donnerait encore davantage de consistance à ce
projet notamment sur le volet touristique (économie) et de services aux habitants.
La convergence des objectifs semblent assez évidente sur :
-
Note SDCI – 10/02/2016
Le potentiel économique lié au tourisme – en synergie avec le
reste du bassin Annécien
31
-
La préservation de l’environnement et des espaces naturels
La gestion des milieux aquatiques
Les services de proximité à la population
La stratégie de formation et de diffusion culturelle
La stratégie de santé de proximité
L’intégration de Talloires-Montmin au périmètre de la CC des Sources du Lac
d’Annecy permettrait également de la faire évoluer positivement vers la mise en
œuvre d’un PLU intercommunal
De plus, en décembre 2015, la CCSLA a fini d’élaborer son schéma de mutualisation
dont le schéma ci-dessous rappelle les principales étapes de mise en œuvre.
2016
• Création d’un service commun des ressources humaines sur l’ensemble du territoire
• Création d’un service commun des ressources informatiques sur l’ensemble du
territoire
2017
• Création d’un service commun des finances sur l’ensemble du territoire
• Création d’un service de la commande publique sur l’ensemble du territoire
2018
2019
2020
• Création d’un service d’ingénierie publique à l’échelle de tout le territoire
• Evaluation du schéma de mutualisation intercommunal
• Renouvellement des assemblées municipales et intercommunales
• Adoption d’un nouveau schéma de mutualisation
Ce schéma de mutualisation est parfaitement transposable en l’élargissant sur le
périmètre de l’ancienne commune de Talloires avec notamment la création de
plusieurs services communs ayant pour objectif une réelle rationalisation et montée
en compétences des ressources humaines disponibles sur le territoire.
Note SDCI – 10/02/2016
32
PARTIE 6 : CONCLUSIONS
Si l’agglomération annecienne concentre l’essentiel de l’activité du tertiaire, le
territoire de Faverges a su maintenir et aider au développement d’un tissu
économique spécifique entre l’industrie du luxe et l’excellence technologique (StDupont et Stäubli).
Les dynamiques démographiques et économiques se sont appuyées sur la
complémentarité entre l’agglomération d’Annecy et le territoire de Faverges. Ce
mode de développement a favorisé l’émergence d’un nouveau territoire vécu à
l’échelle du bassin.
En effet, les habitudes quotidiennes de bon nombre habitants n’ont plus pour cadre
de référence leur commune ou la ville dans laquelle ils résident mais l’ensemble des
territoires qui va au-delà du bassin annécien (27% des emplois du territoire travaillent
sur le bassin et 18% de ces résidents travaillent en dehors - Sources INSEE)
Dans la décision de la CDCI, il ne faudrait pas que la dilatation de l’espace de
référence des habitants qui concerne aussi bien le travail, la santé, la formation que
le loisir soit le facteur prédominant de son choix.
En effet, le phénomène de dissociation fonctionnelle entre lieu de résidence et lieu
de travail est aujourd’hui une réalité. Cette segmentation de l’espace fragilise
néanmoins les équilibres sociaux et économiques et les actions de rééquilibrage
proposées par le SCOT du bassin annnécien ne portent pas encore leurs fruits.
Par ailleurs, la Communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy a
résolument fait le choix de lutter contre le mitage de l’espace naturel qui fait peser,
sur le long terme, de lourdes menaces sur l’environnement.
Elle s’inscrit en deçà dans les objectifs du SCOT du Bassin annécien du
renforcement de l’espace de vie.
Derrière la richesse du territoire se cachent aussi des poches de pauvreté. Il est de
notre responsabilité de veiller à ce qu’à la segmentation fonctionnelle ne s’ajoute
pas la ségrégation spatiale.
Pour toutes les raisons évoquées dans ce document, la validation par la CDCI du
non rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin à la Communauté
de Communes des Sources du Lac d’Annecy serait de nature à fragiliser le territoire
sur le long terme et de le déposséder d’une dynamique qu’il a engagée et qu’il
entend partager avec les territoires voisins.
Note SDCI – 10/02/2016