Immatriculation d`une Entreprise Individuelle

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
(Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce)
TRANSFERT DE SIEGE ou D’ETABLISSEMENT
DANS LES ALPES-MARITIMES
1)
Le formulaire de déclaration de modification d’une SARL (M2) :
-
Le formulaire doit être dûment rempli et signé sur chaque feuillet.
Renseigner impérativement les paragraphes 1, 2, 10, 11, 12, 21 et 22.
2) La liste des pièces à joindre à la Déclaration :
 Si le dossier est déposé par une autre personne que le gérant, fournir la pièce
d’identité de cette personne ainsi que le pouvoir spécial du gérant.
 Justificatif d’adresse de l’entreprise :
-
Si l’entreprise est domiciliée à l’adresse personnelle du chef d’entreprise (avec ou sans exercice de l’activité)
Vous devez justifier de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du
bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone fixe récentes…).
-
Important : Si vous souhaitez exercer votre activité à votre domicile, vous devez préalablement vérifier que votre titre
d’occupation et, éventuellement, le règlement de copropriété de votre immeuble le permettent.
NB : Dans les villes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une
autorisation préalable (renseignements auprès des services techniques de la mairie).
-
Si le chef d’entreprise dispose d’un local professionnel (lieu d’exercice) :
- Bail commercial ou Cession de bail ou Attestation notariée de propriété ou titre de propriété
- Acte d’Achat ou de location gérance et Journal d’annonces légales ou avis d’insertion si location gérance
- En cas d’apport de l’entreprise individuelle à la société :
- Fournir l’acte d’apport.
-
Si le chef d’entreprise a conclu un contrat avec une entreprise de domiciliation :
- Le contrat, l’extrait RCS de l’entreprise de domiciliation et l’agrément délivré par la préfecture (décret n° 2009-1695 du
30 décembre 2009)
 Justificatif(s) concernant l’activité exercée (voir au verso)
 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant.
 1 procès-verbal d’assemblée générale
 1 état des sièges antérieurs de la société (rappel des différents sièges)
 2 exemplaires de la publicité dans un journal d’annonces légales ou avis
d’insertion
 2 enveloppes à fenêtre timbrées
 La carte professionnelle ainsi qu’un extrait du RCS (kbis) et un extrait du
Répertoire des Métiers, chacun en original et daté de moins de trois mois.
 Redevances 2016 :
Formalités au Répertoire des Métiers :
(Tous nos tarifs sont consultables sur www.cmar-paca.fr)
63,50 euros par chèque à l’ordre de la CMAR PACA ou carte bancaire
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés :
Règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
(Tous les tarifs du RCS sont consultables sur www.infogreffe.fr)
SOCIETE
GREFFE IDENTIQUE
GREFFE DIFFERENT
SARL, SA, SAS
205,50 €
257,62 €
3/ Fournir les justificatifs concernant l’activité exercée :
 Activités donnant lieu à autorisation
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Professions alimentaires : Contacter les Services Vétérinaires au sein de la Direction Départementales de la Protection des
Populations au 04.93.72.28.00
Débit de boissons : Contacter votre mairie
Métaux précieux : Contacter les services fiscaux
 Activités non sédentaires (carte d’ambulant)
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Formulaire carte d’ambulant (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils ou télécharger sur notre site internet
www.cmar-paca.fr )
1 copie recto/verso de la pièce d’identité
1 Photo d’identité
Chèque à l’ordre de la CMAR PACA ou carte bancaire : 15 euros
Le CFE est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00
- Sauf le jeudi de 9H00 à 13H00 -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CMAR PACA - TERRITOIRE DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS 30219 - 06704 Saint Laurent du Var CEDEX
: 04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 92 12 92 97
Internet : www.cmar-paca.fr
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004