le statut du cachemire

LE STATUT DU CACHEMIRE
Certificat d’études juridiques internationales, 2014/2015
Rapport de recherche
Raphaëlle Tulane
Source : « Diplomatie. L’Inde et le Pakistan formalisent leur rapprochement », Courrier International
relayant The Hindus-Madras, 27 juillet 2011, illustration accessible en ligne sur
http://www.courrierinternational.com/sites/ci_master/files/styles/image_original_765/public/assets/ima
ges//illustrations/dessin/2003/09/i245005stephff.gif?itok=rmJjAQuO
1 Table des matières
Introduction
Page 3
I) La détermination du statut du Cachemire, enjeu de l’exercice des
souverainetés indienne et pakistanaise
Page 8
A) La traduction d’une dispute territoriale par l’absence de définition
juridique arrêtée des éléments territoriaux du Cachemire
B) La définition du statut du Cachemire à l’origine d’enjeux multiples
Page 8
II) La définition du statut du Cachemire au moyen d’un référendum :
une solution dépassée
Page 15
A) Le soutien de l’ONU à la sécession
B) La primauté du principe de souveraineté des États
Page 15
Page 19
III) La recherche d’une solution bilatérale : quel statut envisageable
pour le Cachemire à l’avenir ?
Page 23
A) Le gel de la ligne de démarcation et l’autodétermination interne des
régions du Cachemire : une solution au conflit ?
B) Une sortie de crise dépendante des relations entre l’Inde et le Pakistan
Page 23
Bibliographie
Page 30
Annexes
Page 35
Page 12
Page 26
2 Introduction
Après avoir été successivement contrôlé par les Mongols, les Afghans et les
Sikhs, le Cachemire est, dès 1846, placé sous domination britannique. Par le traité
d’Amristar, le 16 mars 1846, la direction de l’État princier est confiée à la
dynastie des Dogra, hindoue. Au sein du Cachemire, les populations musulmanes
ont peu à peu remplacé les bouddhistes et les hindous et sont devenues
majoritaires.
Le 15 août 1947, l’empire britannique des Indes (ou British Raj) laisse place
aux indépendances. Les territoires majoritairement musulmans tendent à rejoindre
le Pakistan, tandis que les territoires à population hindoue se tournent vers l’Union
indienne. Les États princiers, eux, bénéficient d’un choix plus élargi. Ayant
conservé une certaine autonomie du temps de l’empire britannique, ils peuvent
choisir leur rattachement à l’un ou l’autre État, ou se déclarer indépendant. Trois
États princiers envisagent alors leur indépendance. Il s’agit du Jūnāgadh, de
l’Hyderabad, et du Cachemire. Au moyen d’un référendum, les populations des
deux premiers États princiers choisissent un rattachement à l’Union indienne.
Celle du Cachemire, elle, est divisée : le mouvement de la Conférence
musulmane, majoritaire au sein de la population, se prononce en faveur d’une
intégration au Pakistan, tandis que celui de la Conférence nationale préfère se
tourner vers l’Inde. Le maharadjah Hari Singh, hindou, se montre hésitant.
Face à cette indécision, le Pakistan décide de couper les voies de
communication qui relient l’État princier à l’Inde (et qui, alors, passaient par
Lahore). Il soutient l’offensive des forces armées musulmanes, qui venues du
Pakistan, envahissent le Cachemire le 22 octobre 1947. Alors que celles-ci
approchent de Srinagar, le maharadjah demande un soutien militaire au premier
ministre indien Nehru. Celui-ci accepte de lui apporter une aide pour faire reculer
les groupes armés, mais exige en retour de la part du souverain qu’il accepte
l’intégration du Cachemire à l’Inde, et la formation d’un gouvernement avec le
leader du mouvement de la Conférence nationale, Cheikh Abdhullah. Toutefois,
une lettre signée par le premier ministre et par le vice-roi des Indes, Lord
3 Mountbatten, prévoit que le rattachement sera confirmé par une consultation
populaire.
Nehru se tourne également vers l’Organisation des Nations Unies pour faire
reconnaître l’attaque pakistanaise et obtenir sa condamnation. Après avoir
ordonné la création de la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan
(Résolution 39 du Conseil de sécurité du 20 janvier 19481), l’Organisation des
Nations Unies se prononce pour la première fois sur le conflit indo-pakistanais par
la Résolution 47 émise par le Conseil de sécurité le 21 avril 19482. Celle-ci, qui se
contente de prévoir l’organisation d’un référendum pour décider de l’avenir du
Cachemire, est dénoncée par l’Inde, qui y voit un alignement de la position de
l’ONU sur celle du Pakistan, pourtant à l’origine de l’agression armée qui a
déclenché la première guerre indo-pakistanaise. Le 1er janvier 1949, les Nations
Unies interviennent à nouveau pour le tracé d’une ligne de cessez-le-feu3. Celle-ci
donne lieu à un partage des territoires fondé sur les conquêtes armées de l’Inde et
du Pakistan. L’Inde obtient, au sud de la ligne de cessez-le-feu, le Jammu-etCachemire, qui couvre les deux tiers de l’ancien État princier, et qui devient un
État fédéré. Le Pakistan, pour sa part, hérite de l’Azad Jammu-et-Cachemire, et
des Territoires du Nord. Dès le 24 janvier 1949, l’Organisation des Nations Unies
déploie le Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies dans l’Inde et le
Pakistan (UNMOGIC) pour veiller au respect du cessez-le-feu4.
Alors que se dessine le contexte de guerre froide, le conflit du Cachemire
cesse d’être strictement territorial et devient structurant sur le plan géopolitique.
Au cours des années 1950, le Pakistan devient un point d’appui du camp
occidental en Asie, et s’inscrit dans le cadre du « cordon sanitaire » développé
autour du bloc communiste. Il adhère ainsi à l’Organisation du traité de l’Asie du
1
Conseil de sécurité, Résolution 29, 20 janvier 1948, accessible en ligne sur
Conseil de sécurité, Résolution 47, 21 avril 1948, accessible en ligne sur
http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/47(1948)&Lang=E&style=B 3 Agreement Between Military Rrepresentatives Of India And Pakistan Regarding the
Establishment of a Cease-Fire Line in the State of Jammu and Kashmir (Karachi Agreeement), 29
juillet
1949,
accessible
en
ligne
sur http://peacemaker.un.org/sites/peacemaker.un.org/files/IN%20PK_490729_%20Karachi%20Agree
ment.pdf 4
Historique
de
l’UNMOGIP,
accessible
en
ligne
sur
http://www.un.org/fr/peacekeeping/missions/unmogip/background.shtml
2
4 Sud-Est par la signature du Pacte de Manille en 1954, qui répond à une volonté
américaine de limitation de l’influence chinoise dans la région, et signe en 1955 le
Pacte de Bagdad, lequel institue l’Organisation du traité central (CENTO), qui
tend à limiter la progression de l’URSS au Moyen-Orient et en Asie centrale.
Nehru, quant à lui, prône le non-alignement. Dans les années 1960 et 1970,
l’Union indienne entreprend toutefois un rapprochement avec l’Union soviétique.
Elle redoute le développement d’un axe de solidarité incluant le Pakistan, les
Etats-Unis et la Chine, la plaçant dans une situation de faiblesse.
En 1962, la défaite de l’Inde face à la Chine donne lieu à l’introduction d’un
nouvel acteur dans le conflit du Cachemire. Disputant de nombreuses frontières de
l’Inde héritées de 1947, la Chine occupe, en particulier, l’Aksai Chin. L’année
suivante, elle conclut avec le Pakistan un accord qui prévoit un échange de
territoires, et acquiert ainsi une portion supplémentaire de terre, d’une superficie
d’environ 5 000 km2, dans la région de Karakorum.
En 1965, la mort de Nehru apparaît, aux yeux des autorités pakistanaises,
comme l’occasion de récupérer une partie des territoires contestés. L’armée
pakistanaise envahit le Jammu-et-Cachemire et tente de l’arracher au contrôle
indien. Mais la réponse de Lal Bahadur Shastri, qui a succédé à Nehru, et le
soutien apporté par Moscou à l’armée indienne, conduisent à une défaite rapide du
Pakistan. La deuxième guerre indo-pakistanaise se conclut par une médiation
soviétique organisée à Douchambé, au Tadjikistan. La médiation aboutit au
rétablissement de la situation antérieure de partage des territoires entre les deux
pays.
La troisième guerre indo-pakistanaise se tient en 1971. Alors que les
Bengalis se mobilisent pour obtenir leur indépendance, l’Inde entreprend de les
soutenir, et intervient militairement à leurs côtés. La fin de la guerre, outre la
création de l’État du Bangladesh, donne lieu à la redéfinition de la ligne de
partage du Cachemire entre l’Inde et le Pakistan. L’accord de Silma, en 1972,
conduit au transfert de Kargil en territoire indien et à la reconnaissance de la ligne
de cessez-le feu (désormais appelée « Ligne de contrôle » ou « Loc ») par les deux
5 protagonistes. Il prévoit par ailleurs que tout règlement ultérieur de la question du
Cachemire se fera sur la base de négociations bilatérales5.
Dans les années 1990, les sources de tensions entre l’Inde et le Pakistan se
modifient. D’une part, le retrait des troupes soviétiques d’Afghanistan à la fin de
la guerre froide a coïncidé avec une forte reprise de l’insurrection issue de
groupements indépendantistes au Cachemire. D’autre part, les essais nucléaires
pratiqués en 1998 par l’Inde puis le Pakistan, et le développement des
technologies nucléaires, ont contribué à un accroissement des tensions entre les
deux pays. En 1999, l’entrée de ressortissants pakistanais en territoire indien,
autour des villes de Kargil et de Drass, où la répartition des terres est difficilement
discernable, donne lieu à une réponse armée de la part de l’Inde. Les
affrontements conduisent à la mort de plusieurs milliers de rebelles au cours de
l’année 1999. En 2008, le nombre de décès liés aux affrontements depuis 1989 est
estimé à 47 0006. Ainsi, Bill Clinton, en 2000, désigne la vallée du Cachemire
comme « the most dangerous place on earth »7. Suite aux attentats de 2001,
l’attention portée par la communauté internationale à la menace terroriste a mis en
évidence le caractère de sanctuaire du Cachemire. Dans une région instable, et au
cœur de revendications religieuses, le Cachemire est devenu, après l’intervention
américaine en Afghanistan, un « haut lieu du djihad »8.
La question du Cachemire, qui se limite en apparence à des revendications
concrètes de répartition des territoires, cristallise en réalité de nombreux enjeux
pour l’Inde et le Pakistan. L’affrontement sur la délimitation des territoires
soulève les questions de la sécurité des États, de leur approvisionnement en
ressources naturelles, ou encore de l’affirmation d’une identité nationale. Ainsi le
statut du Cachemire témoigne-t-il de l’enjeu que représente la délimitation
5
Agreement Between the Government of India and the Government of the Islamic Republic of
Pakistan on Bilateral Relations (Simla Agreement), 07-02-1972, Ministry of External Affairs,
accessible en ligne sur http://mea.gov.in/bilateral-documents.htm?dtl/5541/Simla+Agreement
6
Reuters, « India Revises Kashmir Death Toll to 47,000 », Srinagar, 21 novembre 2008,
accessible en ligne sur www.in.reuters.com/article/2008/11/21/idINIndia-36624520081121
7
Pankaj mishra, « A Jihad Grows in Kashmir », The New York Times, 26 août 2008, accessible
en ligne sur www.nytimes.com/2008/08/27/opinion/27mishra.html
8
JAFFRELOT Christophe et ZÉRININI-BROTEL Jasmine, « La question du Cachemire. Après le
11 septembre et la nouvelle donne au Jammu et Cachemire », Occasional Papers, n°43, Mars 2003
6 territoriale pour l’exercice de la souveraineté et la stabilité étatique comme
régionale.
Alors que le conflit au Cachemire est, ainsi que le rappelle régulièrement
l’Organisation des Nations Unies, le plus long conflit que le monde contemporain
ait eu à connaître, on peut tenter d’identifier les différents paramètres relatifs au
statut du Cachemire qui aujourd’hui opposent l’Inde et le Pakistan, et questionner
les différentes options juridiques de règlement du conflit, du moins sur le plan
territorial.
Quelles sont les différentes problématiques soulevées par la définition du
statut juridique du Cachemire ? Le règlement du différend territorial passe-t-il par
l’octroi d’un statut spécifique au Cachemire ou à ses régions ?
Le différend opposant l’Inde et le Pakistan s’agissant de la qualification
juridique des composants territoriaux du Cachemire traduit l’enjeu que cela
représente pour les deux pays s’agissant de l’exercice de leur souveraineté et de
leurs intérêts politiques (I). La solution passant par l’organisation d’une
consultation et le respect de la volonté des population cachemiries, longtemps
préférée, semble désormais dépassée (II). Aujourd’hui, la question du Cachemire
dépend principalement de l’acceptation par l’Inde et le Pakistan de la situation
factuelle et de leur capacité à s’accorder sur des procédures amiables (III).
7 I) La détermination du statut du Cachemire, enjeu de l’exercice
des souverainetés indienne et pakistanaise
Le statut de l’ancien État princier du Cachemire est discuté par l’Inde et le
Pakistan, et ne bénéficie pas d’une reconnaissance au niveau international (A). Cette
mésentente témoigne de l’importance des conséquences juridiques attachées à ces
qualifications au regard des intérêts politiques des deux pays (B).
A) La traduction d’une dispute territoriale par l’absence de définition
juridique arrêtée des éléments territoriaux du Cachemire
Plusieurs éléments territoriaux sont aujourd’hui en cause dans le différend qui
oppose l’Inde au Pakistan s’agissant de la définition du statut du Cachemire. Ces
divergences apparaissent nettement dans l’étude des déclarations et des productions
cartographiques émises par l’Inde et le Pakistan (voire annexe 2)9.
Les frontières extérieures du Cachemire actuel, maintenues après la disparition
de l’État princier, ne sont pas sources de différend pour l’Inde et le Pakistan : il est
entouré par les monts Kunlun au Nord, le Pamir et l’Hindu Kush à l’Ouest, et au Sud
par la plaine du Pendjab.
Dans l’identification du statut du Cachemire, la qualification de la ligne de
cessez-le-feu, distinguant les territoires de facto indiens et pakistanais, est centrale.
Celle-ci, dessinée en 1949 sous l’égide de l’ONU, puis légèrement modifiée en 1972
dans le cadre des accords de Simla, n’était alors qu’une ligne de démarcation
virtuelle, correspondant aux territoires acquis lors des combats. Suite aux offensives
djihadistes menées à partir du début des années 1990, l’Inde décide de la création
d’une barrière physique et militarisée. Construite en 2002 et 2003 le long de la
« LoC », la barrière, longue de 550 km, est composée de barbelés ainsi que de
dispositifs de détection au moyen de radars et de capteurs thermiques. Elle a donné
9
REKACEWICZ Philippe « Le Cachemire, un casse-tête cartographique », Le Monde Diplomatique,
blog, 6 février 2012, accessible en ligne sur http://blog.mondediplo.net/2012-02-09-Le-Cachemire-uncasse-tete-cartographique
8 lieu au déploiement de 30 000 soldats pakistanais dans l’Azad-Cachemire, et de 450
000 soldats indiens au Jammu-et-Cachemire10.
Le premier objectif de la barrière est le contrôle des infiltrations terroristes en
territoire indien. L’armée indienne juge que si elle n’a pas permis de stopper
l’intégralité des passages, la barrière a conduit à une nette réduction des
franchissements illégaux de la ligne de cessez-le-feu (-80%)11.
La construction de cette barrière, en plus d’un objectif de sécurité, remplit
également une autre fonction : elle confère à la « LoC » un caractère permanent.
L’Inde, ainsi, cherche à transformer de facto la ligne de cessez-le-feu en frontière. Si
aujourd’hui cette position n’est plus formellement rejetée par le Pakistan, elle
soulève chez les cachemiris une forte opposition. En effet, elle contrevient aux
termes de la solution proposée par l’ONU dans la Résolution 47 du Conseil de
sécurité12, qui donnait à la situation factuelle un caractère provisoire et préconisait la
tenue d’une consultation populaire.
Enfin, on assiste, depuis le début des années 2000, à un assouplissement des
conditions de franchissement de la frontière. La création de la barrière s’inscrit, pour
l’Inde, dans le projet de création d’une « soft border », plus ouverte aux échanges13.
Cette idée était notamment soutenue par le Général pakistanais Musharraf, arrivé au
pouvoir en 1999, qui a proposé au début des années 2000 un plan en quatre points
recoupant cette idée d’ouverture accrue de la ligne de cessez-le-feu. Ainsi les
cachemiris sont-ils, de manière croissante, habilités à franchir la ligne pour rejoindre
leurs familles. Les marchandises circulent elles aussi de plus en plus librement. Le 7
avril 2005, pour la première fois, une ligne de bus est créée entre Muzaffarabad et
Srinagar, c’est-à-dire entre les zones pakistanaise et indienne du Cachemire14.
Ainsi il semble que la ligne de cessez-le-feu prenne, de plus en plus, les aspects
d’une frontière : délimitée spatialement, elle est le lieu d’échanges humains et
10
NOVOSSELOFF Alexandra, Des murs entre les hommes, Paris, La Documentation française, 2007,
211 p., pp. 159-173
11
GAYER Laurent, Asie du Sud : Fondamentalisme, séparatisme, maoïsme, Michalon, coll. Mondes
rebelles, 2009, 187 p., pp. 81-100
12
Conseil de sécurité, Résolution 47, 21 avril 1948, op. cit. p. 4
13
PURI Luv, « Towards a Softer Border », Economic and Political Weekly, Vol. 38, No. 22 (May 31
Jun.
6,
2003),
pp.
2116-2117,
accessible
en
ligne
sur
www.jstor.org.janus.biu.sorbonne.fr/stable/4413613
14
CALLE Marie-France, « Caravane de la paix entre l’Inde et le Pakistan », Le Figaro, vendredi 8
avril
2005,
p.
8,
accessible
en
ligne
sur
http://www.bpe.europresse.com.janus.biu.sorbonne.fr/WebPages/Search/Result/Result.aspx
9 commerciaux. Le 17 avril 2005, le Général Musharraf a déclaré, au terme d’un match
de cricket opposant les équipes nationales, que « L’importance des frontières doit
disparaître »15. Toutefois, indépendamment de cette situation factuelle, la « LoC » ne
jouit pas du statut juridique de frontière internationale.
Le différend territorial relatif au Cachemire oppose par ailleurs l’Inde et le
Pakistan s’agissant de la qualification des territoires dont elles disposent et qu’elles
revendiquent.
La position des Nations Unies, dans un souci de neutralité, ne reconnaît aucun
titre de souveraineté sur le Cachemire. Elle emploie les termes de « régions
administrées » s’agissant des régions sous contrôle du Pakistan ou de l’Inde.
L’administration désigne l’exercice de prérogatives de puissance publique sur un
territoire en l’absence de souveraineté territoriale. Le terme d’ « administration »
renvoie donc à une situation factuelle qui n’emporte pas application d’un régime
juridique16.
L’Union européenne, elle emploie le terme d’ « occupation » pour parler de la
présence indienne comme pakistanaise au Cachemire17. Ainsi, elle considère comme
illégale car contrevenant à la souveraineté d’un État la configuration actuelle.
Implicitement, le Parlement européen reconnaît l’existence d’un État indépendant du
Cachemire, ou du moins sa pertinence théorique. Cette qualification va dans le sens
d’une prise de position plus générale de l’Union européenne pour la création d’un
État indépendant cachemiri.
L’Inde, et le Pakistan revendiquent leur souveraineté sur l’ensemble du
Cachemire. Les zones qu’elles contrôlent effectivement sont assimilées au reste de
15
CHIPAUX Françoise, « Le processus de paix entre l'Inde et le Pakistan est qualifié d'«
irréversible » par leurs dirigeants », Le Monde, International, mardi 19 avril 2005, p. 3, accessible en
ligne
sur
http://www.bpe.europresse.com.janus.biu.sorbonne.fr/WebPages/Document/DocumentPDF.aspx?Doc
Name=news·20050419·LM·0q1904_1054333&PageIndex=0
16
KOHEN Marcelo G., Possession contestée et souveraineté territoriale, PUF, coll. Publications de
l’Institut universitaire des hautes études internationales de Genève, 1997, 608 p., pp. 79-82, cité dans
KISHORE Pallavi, « Le Cachemire : peuple sans État ? », Les Cahiers de droit, vol. 53, n° 2, 2012, p.
383-416, doi: 10.7202/1009446ar , accessible en ligne sur http://id.erudit.org/iderudit/1009446ar
17
« (...) la ligne de contrôle qui sépare les zones du Cachemire occupées respectivement par le
Pakistan et l'Inde (...) », Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le rôle régional du
Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne (2013/2168(INI)), 12 mars
2014,
accessible en ligne sur http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0208+0+DOC+XML+V0//FR
10 leur territoire, tandis que les zones contrôlées par l’autre pays sont considérées
comme occupées. Cette fois, l’ingérence, constituée par la présence de l’occupant, ne
heurte par la souveraineté du Cachemire, mais bien celle de l’Inde ou du Pakistan.
Engin, les régions contrôlées par la Chine, à savoir l’Aksaï Chin et le Ladakh,
sont revendiquées par l’Inde, qui les considère comme des territoires occupés, tandis
que le Pakistan, qui a accepté cette situation, les intègre officiellement au territoire
chinois.
Le partage du glacier de Siachen constitue également un point de friction qui
cristallise le différend indo-pakistanais s’agissant du statut du Cachemire. Long de
78km, culminant à 5 753 mètres d’altitude, le glacier est, depuis 1984, contrôlé à
80% par l’Inde. En raison de son caractère inaccessible et inhospitalier, et de
l’absence de troupes déployées sur le glacier lors de la première guerre indopakistanaise, le tracé de la ligne de cessez-le-feu s’arrête au commencement du
glacier, à un point géographique qui porte le nom de « NJ9842 » 18 . Dans les
représentations indiennes et pakistanaises, le glacier est inséré dans les régions
contrôlées par le pays à l’origine de la carte. Au niveau international, le glacier n’est
pas considéré comme « administré » ou « occupé » par une partie : il ne fait l’objet
d’aucune qualification juridique, si ce n’est de celle de « no man’s land ».
La qualification en termes juridiques de la « LoC », des régions contrôlées par
l’Inde ou le Pakistan, ainsi que du glacier de Siachen, témoigne du caractère subjectif
du droit international : les termes employés renvoient à une réalité telle qu’elle est
perçue par un État, et non à une situation objective.
Ainsi, le contentieux territorial relatif au Cachemire se manifeste par l’absence
de définition, ou l’existence de définitions controversées, s’agissant des éléments
géographiques qui composent l’ancien État princier. Cela témoigne des enjeux liés à
l’apport de telles qualifications juridiques pour l’Inde et le Pakistan.
18
BHOLA P. L., « Indo-Pakistan control march over Siachen glacier », Indian Journal of Asian
Affairs, Vol. 1, No. 1 (SUMMER 1988), pp. 28-48, accessible en ligne sur
www.jstor.org.janus.biu.sorbonne.fr/stable/41950323
11 B) La définition du statut du Cachemire à l’origine d’enjeux multiples
L’attribution d’une qualification juridique aux composantes territoriales du
Cachemire représente un enjeu fondamental pour l’Inde et le Pakistan, du point de
vue de la défense de leurs intérêts nationaux, ainsi que de leur identité nationale.
Pour l’Inde, la définition d’un statut juridique du Cachemire, et en particulier la
reconnaissance d’un statut de frontière internationale à la ligne de cessez-le-feu issue
de l’accord de Simla, lui permettra d’exercer un contrôle accru sur ses territoires, et
de lutter plus efficacement contre les menaces terroristes qui pèsent sur elle, et contre
les trafics de drogue. En effet, l’une des principales accusations indiennes envers le
Pakistan est de permettre l’établissement de bases terroristes à l’origine d’attaques
récurrentes sur son territoire. L’armée pakistanaise, en particulier, est accusée de
tolérer, si ce n’est d’encourager, le développement d’activités terroristes, tandis que
le système judiciaire est dénoncé pour son laxisme à l’égard des auteurs d’attentats
survenus en Inde. La reconnaissance par le gouvernement pakistanais du soutien
apporté par certains de ses instructeurs aux groupements terroristes19, en 2009, n’a
pas permis de réduire la méfiance indienne.
Pour le Pakistan comme pour l’Inde, la définition d’un statut juridique pour le
glacier de Siachen constitue un enjeu majeur. Il représente en effet une réserve d’eau
considérable, et d’autant plus estimable que le développement économique des deux
pays a considérablement accru leurs besoins en eau. Le partage des réserves en eau a
déjà fait l’objet d’un règlement partiel : dans un traité bilatéral du 19 novembre 1960,
l’Inde et le Pakistan se sont accordés sur le partage des eaux de l’Indus. Toutefois,
c’est encore l’un des points de friction qui fait naître chez les deux pays des tensions
importantes. Ainsi, récemment, le Pakistan a saisi la Cour permanente d’arbitrage du
fait de la construction par l’Inde du projet hydro-électrique de Kishenganga, et de sa
19
GARAUDE Pauline, « Islamabad reconnaît la piste pakistanaise », Sud Ouest, 16 février 2009,
accessible
en
ligne
sur
http://www.bpe.europresse.com.janus.biu.sorbonne.fr/WebPages/Search/Result/Result.aspx
12 crainte de réduction de son débit d’eau20. Aujourd’hui, c’est la construction du
barrage indien de Wulla qui oppose les deux États.
Mais surtout, la répartition des territoires du Cachemire constitue pour l’Inde et
le Pakistan un enjeu relatif à la définition de leur identité nationale. Le Pakistan,
d’une part, a construit son identité sur sa vocation à réunir en son sein tous les
musulmans issus de la partition de l’empire des Indes britanniques. Or, à l’intérieur
de la partie du Cachemire contrôlée par l’Inde, la vallée de Srinagar, qui réunit 5/6ème
de la population cachemirie placée sous contrôle indien, est à 90% musulmane21. Il
semblerait même que la lettre K de « Pakistan » fasse explicitement référence au
Kashmir, rappelant ainsi que l’État ne sera jamais entièrement constitué en l’absence
d’un rattachement territorial du Jammu-et-Cachemire. L’Inde, d’autre part,
revendique son caractère laïc, inscrit dans sa Constitution de 195022. Dès lors, la
présence d’une population à majorité musulmane ne justifie pas son détachement de
l’autorité indienne, qui s’est construite sur la notion de diversité. En outre, les
autorités indiennes font valoir que les musulmans ne bénéficient pas d’un traitement
moins favorable que les ressortissants de confession différente 23 . Toutefois,
s’agissant du rattachement des anciens États princiers de Jūnāgadh et d’Hyderabad,
l’Inde a utilisé l’argument de la prévalence d’hindous (qui représentaient 80% de la
population du Jūnāgadh et 85% de celle de l’Hyderabad) pour obtenir le
rattachement des territoires à l’Union indienne.
Ainsi, le Cachemire, pourtant situé dans une région difficile d’accès et peu
habitable, constitue un enjeu central qui, pour le Pakistan comme l’Inde, dépasse la
20
Cour permanente d’arbitrage, Arbitrage des Eaux de l’Indus Kishenganga (Pakistan c. Inde),
sentence du 20 décembre 2013, sentence accessible en ligne sur http://www.pcacpa.org/showfile.asp?fil_id=247
21
« Forces armées à la suite d'une mission effectuée du 3 au 10 mars 2002 en Inde et au
Pakistan », Rapport d'information n° 336 (2001-2002) de M. André DULAIT, Mme Danielle
BIDARD-REYDET, MM. André BOYER, Serge VINÇON, Jacques BLANC et Jean-Pierre
PLANCADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 juin 2002,
accessible en ligne sur http://www.senat.fr/rap/r01-336/r01-336_mono.html
22
« We, the people of India, having solennly resolved to constitue India into a sovereign socialist
secular democratic republic and to a secure to all its citizen », Préambule de la Constitution
indienne
du
26
janvier
1950,
accessible
en
ligne
sur
http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/in/in023en.pdf
23
Ibid. 13 simple ambition territoriale et impacte directement l’exercice de leur souveraineté,
leur développement économique, et leur crédibilité du point de vue de leur identité.
14 II) La définition du statut du Cachemire au moyen
d’un référendum : une solution dépassée
Saisie par l’Inde de la question du Cachemire dès 1947, l’ONU a longtemps
mis en avant l’idée d’un règlement du différend en fonction de la volonté des
populations du Cachemire (A). Depuis cette date, sa position a évolué, prenant en
compte l’évolution du droit ainsi que des circonstances (B).
A) Le soutien de l’ONU à la sécession
Introduit parmi les buts de l’ONU, cité à l’article 1 de la Charte des Nations
Unies, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a été reconnu comme droit
fondamental de l’homme24. Il s’est vu reconnaître une portée universelle dans le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques25, ainsi que dans le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 26 . La Cour
Internationale de Justice a reconnu son opposabilité erga omnes en 1995, dans
l’Affaire relative au Timor oriental27.
Peu répandue au cours de la décolonisation, la pratique des référendums
s’est développée à la fin des années 1980, lorsque se sont multipliées les volontés
indépendantistes au sein de URSS. Dans l’avis consultatif rendu en 1975 au sujet
du Sahara occidental, la Cour Internationale de Justice a reconnu la pertinence du
24
« Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de
l'égalité́ de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres
mesures propres à consolider la paix du monde », article 1, Charte des Nations Unies, 26 juin
1945, accessible en ligne sur http://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf
25
« Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent
librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et
culturel », article 1, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre
1966,
entré
en
vigueur
le
23
mars
1976,
accessible
en
ligne
sur
http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CCPR.aspx
26
« Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent
librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et
culturel », article 1, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté
le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976, accessible en ligne sur
http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx
27
Cour Internationale de Justice, Affaire relative au Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt
du 30 juin 1995, C.I.J. Recueil 1995, p. 102, accessible en ligne sur http://www.icjcij.org/docket/files/84/6949.pdf
15 recours au référendum pour appliquer le principe du droit des peuples à disposer
d’eux-mêmes. Toutefois, « La validité du principe d’autodétermination (...) n’est
pas diminuée par le fait que dans certains cas l’Assemblée générale n’a pas cru
devoir exiger la consultation des habitants de tel ou tel territoire ». Le référendum
n’est donc qu’une modalité facultative28.
L’ONU, dès 1948, s’est prononcée en faveur de l’organisation d’un
référendum pour décider du rattachement à l’Inde ou au Pakistan du Cachemire29.
Plus particulièrement, elle vise la partie indienne du Cachemire, à savoir le
Jammu-et-Cachemire, qui fait naître les plus fortes contestations. Entre le 21 avril
1948 et le 2 décembre 1957, le Conseil de sécurité des Nations Unies à voté onze
résolutions dans lesquelles il appelle à la tenue d’une consultation populaire.
Toutefois, au cours des années 1950, le Conseil de sécurité s’éloigne de
l’objectif d’un rattachement à l’un des deux pays, n’évoquant plus que la
« volonté des populations », ouvrant la voie à une indépendance du Cachemire. En
1960, l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Résolution 1541, qui
prévoit les modalités d’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Selon cette dernière, il peut s’agir de la création d’un État indépendant, d’une libre
association à un État indépendant, ou encore d’une intégration volontaire à un État
indépendant30. En 1970, l’Assemblée Générale des Nations Unies confirme que le
droit d’un peuple à disposer de lui-même peut donner lieu à la création d’un État
souverain et indépendant 31 . L’initiative onusienne correspond au contenu de
l’engagement du premier ministre Nehru, dans une lettre signée en parallèle de
28
Cour Internationale de Justice, Sahara occidental, avis consultatif en 16 octobre 1975,
accessible
en
ligne
sur
http://www.icjcij.org/docket/index.php?sum=323&p1=3&p2=4&case=61&p3=5&lang=fr
29 Conseil de sécurité, Résolution 47, 21 avril 1948, op. cit. p. 4 30
Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution 1541 (XV), 14 décembre 1960, Déclaration
sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, accessible en ligne sur
http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/1514(XV)
31
Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution 2625 (XXV), 24 octobre 1970, Déclaration
relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre
les États conformément à la Charte des Nations Unies, accessible en ligne sur
http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/2625(XXV)&Lang=F
16 l’accord prévoyant le rattachement de la région du Jammu-et-Cachemire à l’Inde
lors de la partition des Indes en 194732.
On peut alors se demander si le peuple cachemiri constitue un peuple au
sens du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La notion de peuple en ellemême ne semble pas disposer d’une définition établie. Elle ne peut
vraisemblablement pas se réduire à l’appartenance à une même minorité, qu’elle
soit ethnique, religieuse ou linguistique. Selon Hector Gros Espiell, la notion de
peuple peut être entendue comme « Toute forme particulière de communauté
humaine unie par la conscience et la volonté de constituer une entité capable
d’agir en vue d’un avenir commun »33. La notion de peuple semble alors se
rapprocher de celle de nation. Pour Ernest Renant, une nation se définit par « Le
consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune.
L’existence d’une nation est [...] un plébiscite de tous les jours »34. On peut alors
identifier un critère objectif, à savoir la présence sur un territoire déterminé, et un
critère subjectif, constitué par la volonté de vivre ensemble au sein d’une entité
indépendante. Le critère de l’assise territoriale ne pose pas de difficulté dans la
mesure où celle-ci correspond aux frontières de l’ancien État princier, issues du
traité d’Amristar de 1846. L’existence d’une volonté globale de la population
cachemirie à se déclarer indépendante et à vivre ensemble est plus incertaine. En
effet, les relations entre les différentes communautés se sont dégradées, en
particulier depuis le développement des mouvements intégristes musulmans dans
la région. Ainsi, on estime qu’environ 100 000 hindous ont quitté les terres
cachemiries depuis 1989. De plus, les revendications indépendantistes sont
largement concentrées dans la vallée de Srinagar qui, peuplée de 1,3 million
d’habitants, à 95% musulmane, n’est pas représentative de l’ensemble du
Cachemire. Cependant, on peut estimer que la population du Cachemire constitue
32
« Reply from Lord Mountbatten to Maharajah Sir Hari Singh Dated 27 October 1947 », Legal
Document no 115, accessible en ligne sur www.kashmir-information.com/historicaldocuments/115.html
33
GROS ESPIELL Hector, Le droit à l’autodétermination: application des résolutions de
l’Organisation des Nations Unies, New York, Nations Unies, 1979, cité dans KISHORE Pallavi, «
Le Cachemire : peuple sans État ? », Les Cahiers de droit, op. cit. p. 10
34
RENAN Ernest, « Qu’est-ce qu’une nation ? », Conférence prononcée le 11 mars 1882 à la
Sorbonne, accessible en ligne sur www.classiques.uqac.ca/classiques/renan_ernest/qu_est_ce_
une_nation/renan_quest_ce_une_nation.pdf
17 un peuple par le simple fait qu’elle a, pendant un siècle, vécu comme population
d’un État princier fortement autonome.
Par ailleurs, on peut se demander si le droit des peuples à disposer d’euxmêmes, développé dans le cadre de la décolonisation, peut s’appliquer au cas du
Cachemire. La Résolution 1541 (XV) prévoit que le droit des peuples à disposer
d’eux-mêmes s’applique en présence d’un « territoire géographiquement séparé et
ethniquement ou culturellement distinct du pays qui l’administre ». On distingue
donc le critère de séparation géographique, et celui de l’état de subordination.
Selon Théodore Christakis, le critère de séparation géographique est rempli « là
où la domination d’un peuple traverse les mers et les océans (...) mais non là où
elle en traverse que de l’eau douce » : on parle de test de l’ « eau salée »35. La
région indienne du Jammu-et-Cachemire ne remplit pas ce premier critère.
S’agissant de celui relatif à l’existence d’un lien de subordination, l’existence d’un
statut spécifique au Jammu-et-Cachemire par la Constitution indienne, à son
article 370, semble écarter lui aussi l’application du droit consacré par la
Résolution 1541. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré dans un
contexte de décolonisation, ne s’applique pas aisément au Jammu-et-Cachemire.
Toutefois, en dépit de ces difficultés théoriques, on peut considérer que la
reconnaissance par l’ONU de la légitimité des revendications indépendantistes
permet de considérer que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est
applicable au Cachemire.
Ainsi, dès l’apparition du conflit, l’ONU est prononcée en faveur d’une
libre-détermination des populations cachemiries, malgré des difficultés théoriques
d’application du droit à la sécession issu du droit des peuples à disposer d’euxmêmes. Mais depuis plus d’un demi-siècle, le changement de contexte
international et la réaffirmation de la primauté du principe d’intégrité territoriale
des États semblent avoir définitivement fermé toute possibilité d’application de
cette solution.
35
CHRISTAKIS Théodore, Le droit à l’autodétermination en dehors des situations de
décolonisation, Paris, La Documentation française, 1999, cité dans KISHORE Pallavi, « Le
Cachemire : peuple sans État ? », Les Cahiers de droit, op. cit. p. 10
18 B) La primauté du principe de souveraineté des États
La notion de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, après les années
1970, a fait naître des réticences croissantes au sein de la communauté
internationale. Le droit et le contexte évoluant, la situation du Cachemire doit
« être examiné[e] à la lumière des règles de droit qui lui sont contemporaines,
telles qu’on les comprend à ce moment-là »36. Dans un avis consultatif rendu le 21
juin 1971, la Cour Internationale de Justice a également indiqué que : « Tout
instrument international doit être interprété et appliqué dans le cadre de
l’ensemble du système juridique en vigueur au moment où l’interprétation a
lieu »37.
Or, il semble que, passée la période de décolonisation, le droit des peuples à
disposer d’eux-mêmes est devenu secondaire au regard du principe d’intégrité
territoriale.
La perte de vitesse de la notion de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
face à celle d’intégrité territoriale a donné lieu à une réduction de son champ
d’application par l’ONU. Dans la résolution 2625, l’Assemblée Générale a
indiqué que la consécration du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes « ne sera
interprété comme autorisant ou encourageant une action (...) qui démembrerait ou
menacerait, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique
d’un État »38. Cette tendance s’est ensuite confirmée dans les décennies suivantes.
Désormais, « Des deux principes fondamentaux du droit international général, le
principe de l’égalité souveraine des États et le principe de l’égalité de droits des
peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, le principe de l’égalité
36
RUCZ Claude, «L’application par le juge du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
», dans Philippe WECKEL (dir.), Le juge international et l’aménagement de l’espace : la spécificité
du contentieux territorial, Paris, Éditions A. Pedone, 1998, cité dans KISHORE Pallavi, « Le
Cachemire : peuple sans État ? », Les Cahiers de droit, op. cit. p. 10
37
Cour Internationale de Justice, Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de
l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de
sécurité, avis consultatif, 21 juin 1971, accessible en ligne sur http://www.icjcij.org/docket/files/53/5594.pdf
38
Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution 2625 (XXV), 24 octobre 1970, Déclaration
relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les
États conformément à la Charte des Nations Unies, op. cit. p.16
19 souveraine des États nous semble se situer au sommet de la hiérarchie des normes
du droit international »39.
Ainsi, en dépit des appels formulés par le Conseil de sécurité en 1948 et
dans les premières années du conflit, l’application du droit des peuples à disposer
d’eux-mêmes tel qu’il a été défini lors de la décolonisation ne semble pas pouvoir
s’appliquer au Cachemire.
On peut enfin questionner, dans la perspective d’une sécession partielle ou
totale du Cachemire, l’applicabilité de la théorie de la sécession remède. La
théorie de la sécession remède a été introduite par la Résolution 2625 (XXV) du
24 octobre 1970 portant sur les relations amicales entre les États. Celle-ci prévoit
que « les États doivent respecter les conditions de représentativité de
l’ « ensemble du peuple » (...) sans distinction de race, de croyance ou de
couleur »40. Cette formule a été interprétée par le groupe de travail des Nations
Unies sur le projet de déclaration sur le droit des populations autochtones comme
rendant possible une sécession en dehors de toute situation de colonisation. Cette
sécession est alors envisageable lorsqu’une minorité fait l’objet de violations
massives des droits de l’homme41.
Dans le cas du Cachemire, les violations des droits de l’homme des
cachemiris par l’Inde sont fréquemment dénoncées42. En particulier, il semble que
les exactions les plus graves se produisent dans le cadre des opérations indiennes
de maintien de l’ordre. Toutefois, il semble qu’une proportion importante des
39
TOURET Denis, « Le principe de l’égalité souveraine des États, fondement du droit international»,
Revue Générale de Droit International Public, 1973, cité dans KISHORE Pallavi, « Le Cachemire :
peuple sans État ? », Les Cahiers de droit, op. cit. p. 10
40
Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution 2625 (XXV), 24 octobre 1970, Déclaration
relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les
États conformément à la Charte des Nations Unies, op. cit. p.16
41
« Dès lors qu’un État indépendant a été créé et reconnu, les peuples qui le constituent doivent
essayer d’exprimer leurs aspirations par l’intermédiaire du système politique national et non en créant
de nouveaux États, sauf si le système politique national devenait si exclusif et si peu démocratique
qu’on ne pourrait plus le considérer comme «représentant l’ensemble du peuple», Discrimination à
l’encontre des peuples autochtones, Note explicative concernant le projet de déclaration sur les droits
des peuples autochtones, cité dans KISHORE Pallavi, « Le Cachemire : peuple sans État ? », Les
Cahiers de droit, op. cit. p. 10
42
Annual Report : India 2013, Amnesty International, 23 mai 2013, accessible en ligne sur
http://www.amnestyusa.org/research/reports/annual-report-india-2013?page=show
20 violences dont sont victimes les cachemiris provienne des entités séparatistes
elles-mêmes. De plus, le principe de sécession-remède est peu reconnu par la
doctrine, qui globalement n’admet que la décolonisation comme mode de
sécession conforme au droit international : « Dans le droit international actuel, le
seul type de sécession qui reste autorisé, c’est la décolonisation. Or, on peut
considérer que le mouvement de décolonisation touche très largement à sa fin, et
que, par conséquent, toutes les sécessions qui seraient en mouvement ou qui
pourraient apparaître dans le futur, seraient considérées comme contraires au
principe de l’intégrité territoriale des États »43.
Ainsi, il semble que la sécession du Jammu-et-Cachemire ne puisse être
envisagée dans la mesure où l’on ne peut pas qualifier la situation rencontrée de
colonisation, et que la théorie de la sécession ne semble pas par ailleurs constituer
une alternative sérieuse. Ainsi, en dépit des appels formulés par le Conseil de
sécurité en 1948 et dans les premières années du conflit, la tenue d’un plébiscite
permettant de décider de l’avenir du statut d’une partie ou de la totalité du Jammuet-Cachemire, ne peut pas s’envisager d’un point de vue juridique. En outre, la
tenue d’un plébiscite n’entre plus dans le champ des revendications politiques,
qu’elles soient indiennes ou pakistanaises. L’Inde, malgré l’accord conclu par
Nehru, s’est toujours refusée à une telle solution, et le Pakistan, qui a longtemps
milité pour la tenue d’un référendum, a finalement abandonné cette revendication.
Ainsi, la tenue d’un plébiscite, et la possibilité pour le Jammu-et-Cachemire
ou le Cachemire dans son intégralité, de faire sécession de l’Inde et/ou du
Pakistan, ne semble pas pouvoir être soutenue par les règles de droit international
et les applications dont elles font l’objet aujourd’hui. L’Inde, comme le Pakistan,
y préfèrent une solution bilatérale44. Le secrétaire général de l’ONU appelle
désormais également à un règlement bilatéral 45 . Aujourd’hui, seule l’Union
43
Société française pour le droit international, Révolution et droit international. Colloque de Dijon,
Paris, Éditions A. Pedone, 1990, p. 157, cité dans KISHORE Pallavi, « Le Cachemire : peuple sans
État ? », Les Cahiers de droit, op. cit. p. 10
44
« Pakistan’s relations with India : Beyond Kashmir ? », Internationa Crisis Group, Asia Report
n°224, 3 mai 2012
45
« Il est urgent de rechercher une solution politique à ce problème par le biais d’un dialogue
constructif », Rapport du secrétaire général sur l’activité de l’Organisation, Assemblée Générale, 77ème
21 européenne voit la tenue d’un plébiscite comme le moyen de mettre un terme au
conflit46.
session,
20
août
1996,
accessible
en
ligne
sur
http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/67/1
46
Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la situation actuelle et les perspectives
d’avenir au Cachemire, (2005/2242(INI)), accessible en ligne sur
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-20070214+0+DOC+XML+V0//FR
22 III) La recherche d’une solution bilatérale : quel statut
envisageable pour le Cachemire à l’avenir ?
Au delà de l’idée d’une possible sécession du Cachemire, la notion
d’autodétermination des populations a été avancée de manière croissante comme
voie potentielle de règlement du conflit (A). Toutefois, l’atteinte d’une telle
solution suppose l’existence de relations bilatérales cordiales entre l’Inde et le
Pakistan (B).
A) Le gel de la ligne de démarcation et l’autodétermination interne des
régions du Cachemire : une solution au conflit ?
L’autodétermination, si elle peut se manifester par une sécession
(autodétermination externe), s’exprime aussi par « l’accord du droit à un peuple
ou à un groupe d’exister de façon autonome à l’intérieur d’un État existant et à
posséder sa propre représentativité à travers un organe politique décentralisé
choisi par lui »47 : c’est l’autodétermination interne.
L’autodétermination interne semble être, dans la pratique du droit
international, désormais préférée à l’autodétermination externe pour répondre aux
revendications des minorités. Ce passage a été marqué par l’avis rendu par la
Commission d’arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie en 1992,
au sujet des volontés sécessionnistes des populations serbes de Croatie et de
Bosnie-Herzégovine. Consacrant le principe de primauté du principe d’intégrité
territoriale sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la Commission,
présidée par Robert Badinter, affirme qu’en dépit du droit à la sécession, les
minorités peuvent légalement revendiquer la reconnaissance de leur spécificité sur
le plan interne : « Quelles que soient les circonstances, le droit à
l’autodétermination ne peut entraîner une modification des frontières existant au
moment des indépendances sauf en cas d’accord contraire de la part des États
concernés » mais « ces groupes ont, en vertu du droit international, le droit de voir
47
KISHORE Pallavi, « Le Cachemire : peuple sans État ? », Les Cahiers de droit, op. cit. p. 10
23 leur identité reconnue » 48 . Cette solution, qui concilie autodétermination et
principe d’intégrité territoriale, semble constituer aujourd’hui la voie privilégiée à
une sortie de conflit.
La notion d’autodétermination interne des cachemiris avait, dès 1950, été
inscrite dans la Constitution indienne de 1950, à son article 370. Celui-ci
prévoit qu’une assemblée élue exercera la quasi-totalité des compétences
étatiques, à l’exception des compétences régaliennes49. Ce statut est confirmé par
l’Accord de Delhi, en 1952. Celui-ci donne lieu à la détermination d’un drapeau
propre au Jammu-et-Cachemire, ainsi que la désignation d’un chef d’État sur
recommandation de l’Assemblée du Jammu-et-Cachemire, reconnu au niveau
fédéral50.
Toutefois, en dépit de ces dispositions, le pouvoir central indien a, dès 1953,
remis en cause ces droits et empêché leur application. En 1953, le Cheikh Farouk
Abdullah, chef du gouvernement de Jammu-et-Cachemire depuis 1950, est arrêté,
« accusé d’intelligence avec des éléments dits « antinationaux » »51. Peu à peu, le
statut de l’État de Jammu-et-Cachemire est aligné sur celui des autres États
fédérés, en contradiction avec la promesse d’une grande autonomie. Enfin, dans
les années 1990, la résurgence des tensions entre l’Inde et le Pakistan donne lieu
au placement de l’État de Jammu-et-Cachemire sous la tutelle directe du pouvoir
central (en application de la « President’s rule », férule présidentielle). De plus,
l’Inde est accusée de truquer les élections régionales, afin d’assurer la présence
dans la région d’un relai favorable au pouvoir central52.
48
PELLET Alain, « Notes sur la Commission d'arbitrage de la Conférence européenne pour la paix en
Yougoslavie », Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 329-348, doi :
10.3406/afdi.1991.3021, accessible en ligne sur www.web/revues/home/prescript/article/afdi_00663085_1991_num_37_1_3021
49
Constitution de l’Inde, adoptée le 26 novembre 1949, entrée en vigueur le 26 janvier 1950,
accessible en ligne sur http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/in/in023en.pdf
50
Accord
de
Delhi,
24
juillet
1952 ,
accessible
en
ligne
sur
http://www.satp.org/satporgtp/countries/india/states/jandk/documents/papers/delhi_agreement_1952.h
tm
51
LACOSTE Yves, « L’Inde et la question nationale », Hérodote. Revue de géographie et de
géopolitique, volume 71, octobre-décembre 1993, accessible en ligne (retranscription informatique)
sur http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56209715/texteBrut
52
RACINE Jean-Luc, « Cachemire. Au péril de la guerre », Politique étrangère N°3-4 - 2003 - 68e
année
pp.
860-861,
accessible
en
ligne
sur
24 Depuis le début des années 2000, il semble que la voie de l’autonomie soit
rétablie. Les élections régionales d’octobre 2002, saluées pour leur transparence,
ont permis aux cachemiris du Jammu-et-Cachemire de s’exprimer, pour la
première fois, avec une certaine liberté, bien que le taux de participation ne se soit
établi qu’à 44%. Pour la première fois, le BJO, parti hindou allié de la Conférence
nationale, à été écarté, au profit du parti du Congrès, et du Parti Démocratique du
Peuple (PDP)53.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032342x_2003_num_68_3_1260_t1_0860_0000_2
53
Inde : information sur les résultats des plus récentes élections pour les États suivants : Pendjab,
Pondichéry, Tamil Nadu, Haryana, Andhra Pradesh, New Delhi, Goa, Gujerat, Jammu-et-Cachemire
(2002-2007), Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, 8 May 2007, doi :
IND102463.EF, accessible en ligne sur http://www.refworld.org/docid/469cda281e.html
25 B) Une sortie de crise dépendante des relations entre l’Inde et le
Pakistan
La résolution de la question du Cachemire, qui passe par la définition d’un
statut arrêté, est indissociable de la qualité des relations bilatérales indopakistanaises. Dès 1999, la Déclaration de Lahore avait donné lieu à
l’établissement d’une feuille de route destinée à aborder l’ensemble des points de
contentieux entre les deux pays54.
La qualité du dialogue semble s’être considérablement accrue au cours des
quinze dernières années. Le 23 novembre 2003, le Général pakistanais Musharraf
annonce un cessez-le-feu unilatéral le long de la « LoC »55. Il est rapidement suivi
par une déclaration similaire de la part de l’Inde. En décembre de la même année,
Musharraf fait savoir qu’il est prêt à abandonner la condition de tenue d’un
référendum au Cachemire indien, si cela peut permettre de négocier un règlement
pacifique du conflit. En janvier 2004, à l’occasion du Sommet de la South Asian
Association for Regional Cooperation (SAARC) de janvier 2004, la reprise du
dialogue entre les deux pays est officialisée56. Le 28 février 2004, les deux pays
s’accordent sur les sujets qui seront intégrés dans le « dialogue composite ». En
termes de paix et sécurité, la discussion porte sur la démilitarisation du glacier du
Siachen, le désarmement, la prise de mesures de confiance (dont la mise en place
de la ligne de bus entre Srinagar et Muzaffarabad en 2005 est une illustration). En
2007, le Général Musharraf propose un plan d’action subdivisé en quatre points, à
savoir la transformation de la « LoC » en frontière internationale, la
démilitarisation progressive de la frontière indo-pakistanaise, l’accord d’un statut
d’autonomie aux régions du Cachemire, et la mise en place d’un mécanisme de
contrôle des accords par un organe composé d’indiens, de pakistanais, et de
représentants de la minorité cachemirie.
54
Déclaration de Lahore, 21 février 1999, accessible en ligne sur http://www.nti.org/treaties-andregimes/lahore-declaration/
55
« Pakistan : un cessez-le-feu unilatéral au Cachemire », Les Échos, 24 novembre 2003, numéro
19037 p. 16, accessible en ligne sur
http://www.bpe.europresse.com.janus.biu.sorbonne.fr/WebPages/Search/Result/Result.aspx
56
« Pakistan’s relations with India : Beyond Kashmir ? », Internationa Crisis Group, op. cit. p.21
26 Les rencontres des équipes nationales de cricket, dans des tournois qui
mobilisent l’ensemble du sous-continent, constituent un maillon à part entière des
relations indo-pakistanaises, quoiqu’elles soient suspendues en temps de crise57.
C’est donc devant l’équipe de cricket indienne en tournée au Pakistan, que le
Général Musharraf a déclaré en mars 2004 que l’ « Inde et le Pakistan disposent
tous deux d’armes de destruction massive », faisant référence à deux célèbres
joueurs des équipes nationales, le pakistanais Shoaib Akhtar et l’indien Sachin
Tendulkar58.
En 2008, les attentats de Bombay provoquent une interruption brutale du
processus engagé. Les autorités indiennes attribuent au LeT les attaques qui
provoquent la mort de 172 de ses ressortissants, et accusent le Pakistan d’avoir
soutenu l’initiative du groupe djihadiste séparatiste59.
En octobre 2011, le rapprochement de l’Inde et de l’Afghanistan, qui
concluent un pacte stratégique visant à une plus grande collaboration dans la lutte
contre les menaces terroristes après le retrait des forces occidentales, a conduit les
autorités pakistanaises à initier une nouvelle tentative de rapprochement. Devant
l’Assemblée Générale de l’ONU, Muhammad Nawaz Sharif a déploré les pertes
financières, économiques et humaines dues à l’altérité persistante entre les deux
pays, et appelé à une coopération. Le premier ministre pakistanais a indiqué : « Le
Pakistan en l’Inde peuvent prospérer ensemble et toute la région peut profiter de
notre coopération »60. Le 28 septembre 2013, Manmohan Singh est intervenu à
son tour et a salué le « nouveau départ » des relations entre les deux pays61. Un
57
BOBIN Frédéric, « La paix couleur cricket », Le Monde, Lettre d’Asie, 2 avril 2011, p.28,
accessible
en
ligne
sur
http://www.bpe.europresse.com.janus.biu.sorbonne.fr/WebPages/Document/DocumentPDF.aspx?Doc
Name=news·20110402·LM·0q0204_337968&PageIndex=0
58
VARADAJAN, Tunku. "Cricket Diplomacy: India and Pakistan Celebrate Their Weapons of Mass
Destruction."
The
Wall
Street
Journal,
25
March
2004
29
Jul
2008
http://www.opinionjournal.com/la/?id=110004862
59
« Pakistan’s relations with India : Beyond Kashmir ? », Internationa Crisis Group, op. cit. p.21
60
Intervention de Nawaz Sharif devant l’Assemblée Générale de l’ONU le 27 septembre 2011 :
http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=31191#.VT43WM4RmT8
61
Intervention Manmohan Singh devant l’Assemblée Générale de l’ONU le 28 septembre 2011 :
http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=31206#.VT43Uc4RmT9
27 peu plus tôt la même année, une rencontre avait déjà eu lieu entre les ministres des
Affaires étrangères, la première depuis les attaques de 200862.
L’élection de Narendra Modi, en mai 2014, intervient elle aussi à la faveur
d’un rapprochement indo-pakistanais. Il a invité Nawaz Sharif à être présent le
jour de son investiture, le 26 mai 201463. C’est la première fois que le premier
ministre pakistanais assiste à la cérémonie d’investiture de son homologue indien.
La veille de leur première rencontre, le Pakistan avait libéré 151 pêcheurs indiens,
emprisonnés en raison d’un différend portant sur la démarcation des frontières
maritimes dans l’Océan indien 64 .
Depuis 2013, Coca-Cola a installé des
distributeurs de canettes de soda invitant les indiens et les pakistanais à se saluer à
travers les machines, équipées de caméras65.
Malgré un regain de tension entre les deux pays à l’été 2014, après que la
ligne de cessez-le-feu a été violée, et qu’une fusillade a conduit à la mort d’un
soldat indien 66 , l’Inde et le Pakistan semblent engagés sur la voie d’un
rapprochement.
À terme, la principale faiblesse des relations indo-pakistanaise demeure la
force des nationalismes, très présents dans les deux pays. Illustration de cette
rivalité persistante, la relève de la garde à Wagah, unique poste-frontière entre les
deux pays, donne lieu chaque jour à une poignée de main, mais aussi à la réunion
de plusieurs milliers de personnes de part et d’autres de la frontière dans des
manifestations nationalistes6768.
62
« Diplomatie. L’Inde et le Pakistan formalisent leur rapprochement », Courrier International
relayant
The
Hindus-Madras,
27
juillet
2011,
accessible
en
ligne
sur
http://www.courrierinternational.com/breve/2011/07/27/l-inde-et-le-pakistan-formalisent-leurrapprochement
63
FARCIS Sébastien, « Rapprochement entre Inde et Pakistan, à la faveur de l'investiture de
Narendra Modi », 26 mai 2014, RFI, accessible en ligne sur http://www.rfi.fr/asiepacifique/20140526-inde-pakistan-nawaz-sharif-investiture-narendra-modi/
64
Ibid.
65
Installation Coca-Cola entre l’Inde et le Pakistan : https://youtu.be/ts_4vOUDImE
66
« L'Inde dénonce des violations "provocatrices" du cessez-le-feu au Cachemire », AFP Infos
Françaises, 30 août 2014, accessible en ligne sur
http://www.bpe.europresse.com.janus.biu.sorbonne.fr/WebPages/Search/Result/Result.aspx
67
NOVOSSELOFF Alexandra, Des murs entre les hommes, op. cit. p.9
68 Vidéo amateur montrant la relève de la garde à Wagah accessible en ligne sur
https://www.youtube.com/watch?v=wmuo7BEcpv4 28 Enfin, le renforcement des relations bilatérales semble se dessiner
aujourd'hui en contournement de la question du Cachemire. Le conflit, considéré
comme difficilement soluble dans l’immédiat, est mis de côté. Le rapprochement
passe alors en premier lieu par un renforcement des échanges économiques, le
règlement des multiples conflits opposants les deux pays étant envisagé sur le
long terme69.
69
« Pakistan’s relations with India : Beyond Kashmir ? », Internationa Crisis Group, op. cit. p.21
29 Bibliographie
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34 Annexes
Annexe 1 : Cartographie du Cachemire diffusée par l’ONU, agréée par l’Inde et le
Pakistan
Source : Département de cartographie des Nations Unies
35 Annexe 2 : Cartographie du Cachemire vue par l’Inde et le Pakistan
Source : « Un territoire, deux perceptions », Carte extraite de l’Atlas du Monde
diplomatique, Un monde à l’envers, Paris, 2009
36 Annexe 3 : Représentation cartographique communément présentée
Source : REKACEWICZ Philippe
37