Armes à feu - Federal Public Service Foreign Affairs

Service public fédéral Affaires étrangères,
Commerce extérieur et
Coo pération au Dévelo ppement
ROYAUME DE BELGIQUE
Protocole & Sécurité – P&S1
Annexes : 2
NOTE CIRCULAIRE
AUTORISATIONS DE DETENTION ET PERMIS DE PORT D’ARME
(21 juin 2007)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement, Direction Protocole et Sécurité P&S1 a l'honneur d'informer les missions
diplomatiques établies à Bruxelles des nouvelles dispositions relatives à l'obtention des
autorisations de détention d'une arme à feu de défense et les permis de port d'arme de
défense.
Cette circulaire remplace et annule les circulaires précédentes en la matière.
REMARQUES PRELIMINAIRES :
Il est important de faire la distinction précise entre la notion d'autorisation de détention d'une
arme et celle de permis de port de cette même arme.
L'autorisation de détention permet d'acquérir une arme, soit auprès d'un armurier, soit par
cession d'un tiers, soit par importation; ainsi que de la transporter dûment empaquetée jusqu'à
son domicile privé. Elle ne permet nullement – par contre – le port de l'arme en question; pour
celui-ci, une autorisation séparée est en effet requise.
Procédure pour le personnel diplomatique et les fonctionnaires consulaires de carrière :
Chaque demande doit être adressée par note verbale à la Direction Protocole & Sécurité
– P&S1 (personnel diplomatique) ou P&S2 (fonctionnaires consulaires de carrière).
1
AUTORISATION DE DETENTION :
Cette autorisation doit être obtenue pour toute acquisition en Belgique, importation de
l'étranger ou cession entre particuliers d'une arme à feu de défense. La demande
émanant de la mission diplomatique introduite auprès de la Direction Protocole &
Sécurité, devra nécessairement contenir les renseignements suivants:
TEL. 02/501 81 11
FAX 02/514 30 67
E-MAIL: [email protected]
WEB: http://www.diplomatie.be
EGMONT – rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles
1.1
Arme propriété de la Mission diplomatique :
La Demande (voir annexe 1 – FORM.ARMES 1) devra être revêtue de la signature du
Chef de la Mission diplomatique.
Dans ce cas, la demande devra préciser les points suivants :
–
l’adresse exacte où l’arme est détenue,
–
les caractéristiques de l’arme :
–
Nature (pistolet ou revolver),
–
Calibre de l'arme.
–
le motif de la demande.
Au cas où l'arme est importée il devra être procédé à son dédouanement :
Dans tous les cas, le volet B de l'autorisation de détention devra être retourné à la
Direction Protocole & Sécurité dans les trois mois de sa délivrance, sous peine de
nullité.
Au cas où l'arme est confiée à un diplomate pour être portée, ce dernier, devra
obligatoirement obtenir un permis de port d'arme à son nom (voir rubrique permis de
port d'arme).
1.2
Arme propriété d’un diplomate :
La note verbale de la Mission diplomatique sollicitant l'autorisation de détention en
faveur d'un diplomate sera accompagnée du formulaire FORM.ARMES1 sous la
signature de l'intéressé(e) et devra fournir les renseignements suivants:
–
–
–
–
–
–
–
–
–
nom et prénom du requérant,
grade diplomatique à la mission (v. recto carte d’identité spéciale),
lieu et date de naissance,
l'adresse temporaire et privée exacte en Belgique,
l'adresse où l'arme sera détenue,
l'aptitude de se servir d'une arme de défense,
le requérant possède-t-il dans son pays une autorisation de détention ou un permis
de port d'arme,
motifs de la demande,
les caractéristiques de l'arme :
–
nature de l'arme (pistolet ou revolver),
–
calibre de l'arme.
Au cas où l'arme est importée il devra être procédé à son dédouanement :
Dans tous les cas, le volet B de l'autorisation de détention devra être retourné à la
Direction Protocole & Sécurité dans les trois mois de sa délivrance, sous peine de
nullité.
L'arme est la propriété de l'intéressé(e) qui restera responsable de sa détention. L'arme
devra être exportée lors de son départ ou cédée à un autre propriétaire qui devra suivre
la même procédure en vue de légaliser sa détention.
2
Au cas où l'intéressé désire porter son arme, il devra obligatoirement obtenir un
permis de port d'arme à son nom (voir rubrique Permis de port d'arme) .
Les agents administratifs et techniques ainsi que les employés consulaires
s’adressent pour les demandes au Gouverneur de province de leur résidence
temporaire.
2
PERMIS DE PORT D'ARME DE DEFENSE :
Le permis de port d'arme est obligatoire pour toute personne porteuse d'une arme à feu
de défense.
Ce permis est toujours délivré au nom de la personne qui portera l'arme
indépendamment si l'arme en question est la propriété de la mission ou sa propriété
personnelle.
Le permis de port d'arme est demandé par note verbale de la mission diplomatique
concernée en donnant les renseignements suivants : (voir annexe 2 – FORM.ARMES
2) sous la signature de l'intéressé(e)
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
nom et prénom du requérant,
grade diplomatique à la mission (v. recto carte d’identité spéciale),
lieu et date de naissance,
adresse temporaire et privée exacte en Belgique,
nature de l'arme,
marque de l'arme,
modèle et type de l'arme,
calibre de l'arme,
numéro de série de l'arme,
les circonstances dans lesquelles l’arme sera portée,
deux photos format d’identité.
Cette demande devra être accompagnée d’une photocopie du volet B de l’autorisation
de détention obtenue lors de l’acquisition de l’arme.
Les agents administratifs et techniques ainsi que les employés consulaires
s’adressent pour les demandes au Gouverneur de province de leur résidence
temporaire.
3
REMARQUES D’ORDRE GENERAL :
3.1
En vertu de la nouvelle loi du 8 juin 2006, réglant les activités économiques et
individuelles avec des armes (Moniteur belge du 9 juin 2006), la durée de validité de
l’autorisation est désormais limitée à 5 ans à compter de sa délivrance ou de son
renouvellement.
3.2
Il sera autorisé qu'un permis de port d'arme individuel soit sollicité en faveur de
plusieurs personnes qui seront amenées à se servir de la même arme.
Dans cette éventualité l'arme en question sera obligatoirement la propriété de la
mission.
3
3.3
Dans l'avenir toute demande de permis de port d'arme pour une arme qui était déjà la
propriété de la mission fera l'objet de la délivrance d'une autorisation de détention au
nom de la mission.
3.4
Au départ définitif de la Belgique, le diplomate est tenu de remettre son permis de port
d'arme à la Direction Protocole & Sécurité qui le restituera aux autorités compétentes.
3.5
D'après le cas, la Mission diplomatique concernée joindra à sa demande un des deux
formulaires dont modèle est joint en annexe de cette note circulaire.
3.6
En vertu de la loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec
des armes (Moniteur belge du 9 juin 2006), toutes les armes à feu fabriquées ou
importées en Belgique doivent être inscrites dans un registre central des armes, dans
lequel un numéro d’identification unique leur est attribué. Il faut s’adresser aux services
de police du lieu de résidence pour déclarer l’arme.
3.7
Toute information complémentaire peut être obtenue sur le site du SPF Justice
www.just.fgov.be, rubrique information – Justice de A à Z.
Le Service public fédéral – Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques établies à
Bruxelles, l'assurance de sa très haute considération.
Aux Missions diplomatiques
établies à Bruxelles
4
FORM.ARMES 1
DEMANDE D’OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE DETENTION
D’UNE ARME A FEU DE DEFENSE
(A compléter rubrique A ou B suivant le cas)
A
ARME PROPRIETE DE LA MISSION DIPLOMATIQUE :
(Sous la signature du Chef de la Mission1)
...................................................................................................................................................
a)
Adresse où l’arme sera détenue : ..............................................................................
...................................................................................................................................................
b)
Caractéristiques de l’arme :
–
Nature (pistolet ou revolver) : ........................................................................
–
Calibre de l’arme : ............................................................................................
c)
Motif de la demande : ................................................................................................
...................................................................................................................................................
B
ARME PROPRIETE D’UN DIPLOMATE :
(sous la signature de l’intéressé 2)
a)
Nom et prénom du requérant : ................................................................................
b)
N° du dossier du requérant : .....................................................................................
c)
Lieu (ville + pays) et date de naissance : .................................................................
d)
Adresse privée exacte en Belgique : .........................................................................
...................................................................................................................................................
e)
Adresse où l’arme sera détenue : ..............................................................................
...................................................................................................................................................
f)
l’Aptitude à se servir d’une arme à feu de défense : ..............................................
...................................................................................................................................................
g)
L’intéressé(e) possède t-il (elle) une autorisation de détention ou un permis de port
d’arme dans son pays ? OUI / NON3 Lequel ? ...................................................
h)
Motif de la demande : ................................................................................................
...................................................................................................................................................
i)
Caractéristiques de l’arme :
–
Nature (pistolet ou revolver) : ........................................................................
–
Calibre de l’arme : ............................................................................................
Fait à ............................, le .................................
Sceau de la
Mission diplomatique
Signature2 : ................................................................
1) nom et prénom du signataire.
3) biffer la mention inutile.
5
FORM.ARMES 2
DEMANDE D’OBTENTION
D’UN PERMIS DE PORT D’ARME
(Uniquement au nom d’une personne physique)
(sous la signature de l’intéressé(e))1
Dans les deux cas :
–
Arme propriété de la Mission diplomatique,
–
Arme propriété du diplomate
Joindre une photocopie du volet B de l’autorisation de détention obtenue lors de l’acquisition de
l’arme.
Pour les armes qui étaient déjà la propriété de la Mission diplomatique les possibilités de
régularisation seront appliquées.
DANS CE CAS : date depuis laquelle l’arme est la propriété de la Mission diplomatique :
...................................................................................................................................................................
Renseignements à fournir :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
k)
l)
Nom et prénom du requérant : ................................................................................................
N° du dossier du requérant : .....................................................................................................
Grade diplomatique : .................................................................................................................
Lieu (ville + pays) et date de naissance : .................................................................................
Adresse privée exacte en Belgique : .........................................................................................
........................................................................................................................................................
Nature de l’arme (pistolet ou revolver) : .................................................................................
Marque de l’arme : ......................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Modèle et type de l’arme : .........................................................................................................
........................................................................................................................................................
Calibre de l’arme : .......................................................................................................................
Numéro de série de l’arme : ......................................................................................................
Les circonstances dans lesquelles l’arme sera portée : ..........................................................
........................................................................................................................................................
Deux photographies d’identité de bonne qualité, identiques et récentes
Fait à ............................, le .................................
Sceau de la
Mission diplomatique
Signature : ................................................................
1) nom et prénom du signataire
6