Contrat d`apporteur d`affaires

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Contrat d’apporteur d’affaires
entre
CDMA SA, société anonyme de droit Suisse, ayant son siège social au 17 boulevard des Philosophes,
1205 Genève, dûment représentée par son administrateur, M. Vittorio Messere (ci-après «CDMA»)
et
Monsieur
Citoyen
Domicilié
Email
№ de télécopie
№ de téléphone
(ci-après l’ «Agent»)
ou
SA / Sàrl
Société de droit
ayant son siège social au
Dûment représentée par
Email
№ de télécopie
№ de téléphone
(ci-après l’ «Agent»)
Objet du Contrat
1.
Le présent contrat d’apporteur d’affaires régit la relation entre l’Agent, disposé à
introduire des clients potentiels à CDMA et cette dernière qui est disposée à payer à
l’Agent une commission («Finder’s Fee» au sens de l’article 15) pour chaque nouveau
client acquis grâce aux efforts de l’Agent.
2.
Ce contrat n’établit pas de rapport de travail entre les parties et n’octroie aucune
exclusivité à l’Agent. Ce contrat ne restreint pas la liberté de CDMA de mener ses
propres activités de marketing.
Introduction des clients potentiels
3.
L’Agent s’engage à présenter à CDMA des personnes physiques ou morales ayant une
situation financière d’une certaine importance (ci-après «Clients») qui souhaitent
engager CDMA pour la gestion de leurs avoirs ou des conseils en investissement.
4.
CDMA s’engage à rencontrer les Clients présentés par l’Agent et à leur exposer son
savoir-faire.
5.
Si CDMA accepte le mandat du Client, la relation sera poursuivie directement entre le
Client et CDMA, sans autre intervention de l’Agent, sauf en cas d’instructions contraires
écrites du Client.
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6.
En cas d’acceptation du mandat, CDMA versera un Finder’s Fee à l’Agent
conformément à l’article 15.
7.
CDMA est libre d’accepter ou de refuser le mandat des Clients. En cas de refus de
conclure le mandat, aucun Finder’s Fee ne sera due à l’Agent au sens de l’article 15.
8.
Si l’Agent présente à CDMA un client potentiel qui est déjà un client de CDMA, aucun
Finder’s Fee (article 15) ne sera due à l’Agent, sauf si l’augmentation des actifs sous
gestion du client concerné sont une conséquence directe de l’activité de l’Agent.
Engagements de l’Agent
9.
L’Agent s’engage à connaître les Clients, à ne présenter à CDMA que les Clients qu’il
connaît et à lui fournir tout document utile concernant l’origine de leurs fonds.
10.
Si le Client et CDMA décident d’entrer en relation d’affaires, l’Agent s’engage à fournir à
CDMA tous les justificatifs originaux requis pour l’ouverture d’un compte, si nécessaire.
11.
L’Agent s’engage à respecter le secret professionnel le plus strict et en particulier à ne
fournir à aucun tiers une quelconque information - dont il pourrait avoir connaissance
dans le cadre de l’exécution du présent contrat - concernant l’organisation, le savoirfaire ou les clients de CDMA.
12.
L’Agent n’entreprendra aucun engagement contractuel au nom de CDMA et ne se
présentera pas comme employé de CDMA à l’égard des tiers.
13.
L’Agent est rendu attentif au fait qu’il lui appartient d’informer les Clients que CDMA lui
rétrocède une partie des commissions.
14.
L’Agent déclare de ne pas être actuellement impliqué dans une procédure pénale ou
administrative liée à l’exercice de sa profession.
Engagements de CDMA
15.
16.
CDMA s’engage à verser à l’Agent un « Finder’s Fee » de 30.00% du revenu brut de
CDMA. Le revenu brut de CDMA sera calculé de la manière suivante :
a.
En cas de mandat de gestion discrétionnaire le total des honoraires de
transaction et de performance reçus par CDMA en relation avec le compte et/ou
portefeuille du Client.
b.
En cas de mandat de conseil en investissement, le total des honoraires de
conseils de CDMA reçus du Client.
CDMA versera le Finder’s Fee à l’Agent le 20ème jour de chaque mois pour le mois
précédent sur le compte suivant de l’Agent:
№ Compte
Banque
IBAN
Bénéficiaire
17.
Les parties conviennent que ce Finder’s Fee englobe d’ores et déjà la commission
prévue par l’article 418u CO.
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18.
A la demande de l’Agent et à condition d’avoir reçu l’autorisation préalable écrit du
Client, CDMA accordera à l’Agent un droit de regard sur le compte et/ou portefeuille du
Client.
Dispositions générales
19.
Les créances qui découlent de ce contrat ne peuvent être cédées à un tiers sans
l’accord écrit préalable de CDMA.
20.
Le présent mandat peut être résilié par CDMA et/ou l’Agent en tout temps par écrit
(courriel, fax ou courrier) ou oralement avec confirmation écrite. En cas de résiliation par
l’une ou l’autre des parties, le mandat sera réputé terminé à la date de la réception de la
notification de résiliation par l’autre partie. En cas de résiliation par CDMA, le mandat
sera réputé terminé au plus tard sept jours après l'envoi de la notification de résiliation.
La résiliation du contrat n’affectera pas l’engagement de l’Agent de respecter l’article 11
du présent contrat.
21.
En cas de résiliation, l’Agent continuera de recevoir le Finder’s Fee de la manière
suivante:
a.
Pour un délai de 3 mois si le présent contrat a été maintenu depuis une année
ou moins à la date de la résiliation.
b.
Pour un délai de 6 mois si le présent contrat a été maintenu pour plus d’une
année mais moins de trois ans à la date de la résiliation.
c.
Pour un délai de 12 mois si le présent contrat a été maintenu pour plus de trois
ans à la date de la résiliation.
22.
Nonobstant l’article 21, aucun montant ne sera dû à l’Agent à titre de Finder’s Fee si
l’Agent viole ce contrat.
23.
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse. Toute dispute résultant de
ce contrat ou en rapport avec celui-ci sera soumise à la voie de la médiation, selon le
Règlement suisse de Médiation commerciale des Chambres de Commerce suisses. Si
aucun accord ne peut être obtenu par voie de médiation dans un délai de trois mois dès
la nomination du médiateur ou si l’une ou l’autre des parties se retire de la médiation, le
litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève. La compétence du
Tribunal fédéral est réservée.
Signé en deux exemplaires originaux
Genève le,
Genève le,
Pour CDMA SA,
M. :
Ou Pour:
M. Vittorio Messere
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