Auto-entrepreneurs : de nouvelles règles en 2015

Auto-entrepreneurs : De nouvelles règles en 2015
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Cotisations sociales des auto-entrepreneurs au 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, le taux global de cotisations des auto-entrepreneurs, applicable sur le
chiffre d’affaires, diminue.
Le taux est fixé à :
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13,3 % en 2015 et 13,4 % en 2016 pour les artisans, industriels et commerçants dont le
commerce principal est la vente de marchandises sur place ou la fourniture de
logement (contre 14,1 % antérieurement) ;
22,9 % en 2015 et 23,1 % en 2016 pour les autres prestations de services commerciales ou
artisanales (contre 24,6 % antérieurement) ;
22,9 % pour 2015 et 2016, et 23 % pour 2017 (au lieu de 25,2 %) pour les professions
libérales relevant de la CIPAV ou du RSI pour l’assurance vieillesse.
La diminution du taux est liée à la baisse de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs nonsalariés à compter du 1er janvier 2015.
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Sortie du régime micro-fiscal
Les modalités d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC en cas de franchissement des seuils
majorés et des seuils de droit commun sont modifiées au titre des exercices clos et des périodes
d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
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Franchissement des seuils majorés :
Le franchissement en cours d’année du seuil majoré (90 300 € ou 34 900 € en fonction de l’activité) a
pour effet de soumettre le contribuable :
- à un régime réel de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement ;
- à un régime réel d’imposition au regard de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier de l’année
suivant celle du dépassement du seuil. Le régime micro-fiscal s’applique jusqu’au 31 décembre de
l’année au cours de laquelle le seuil majoré de la franchise en base de TVA a été dépassé.
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Franchissement des seuils de droit commun :
Les contribuables qui ne bénéficient plus du régime de la franchise en base sont exclus du régime
micro-fiscal à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur assujettissement à la TVA.
Ainsi, en cas de franchissement des seuils ordinaires (et non des seuils majorés) pendant deux
années, 82 200 € ou 32 900 € en fonction de l’activité, l’assujettissement à la TVA intervient au 1er
janvier de la 3e année et l’exclusion du régime micro-BIC ou BNC prendra effet à compter du 1er
janvier de la 4e année pour les contribuables exerçant une activité taxable à la TVA.
Infodoc-experts / 6 janvier 2015
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Imposition à la CFE
Les auto-entrepreneurs sont soumis à la CFE dans les conditions de droit commun. Ils bénéficient
donc d’une exonération au titre de la 1ère année d’activité mais l’exonération temporaire pour les 2
années suivant celles de la création est définitivement supprimée.
Les auto-entrepreneurs n’ayant plus l’intention de développer leur activité économique sont invités à
se faire radier auprès de leur centre de formalités des entreprises afin de ne plus recevoir d’avis de
CFE. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires peuvent bénéficier, à leur demande,
d’un dégrèvement de CFE s’ils justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création.
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Taxes pour frais de chambre
L’exonération en matière de taxes pour frais de chambres consulaires des personnes qui relèvent du
régime du micro-social est supprimée à compter du 1er janvier 2015. Il est institué une taxation
proportionnelle au chiffre d'affaires :
 Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie :
Redevables
Taux
0,044 %
Exerçant une activité de prestation de services
Réalisant des opérations de vente de marchandises,
d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur
place ou de fourniture de logement
Artisans régulièrement inscrits au répertoire des
métiers et qui restent portés sur la liste électorale de
la chambre de commerce et d'industrie territoriale de
leur circonscription
0,015 %
0,007 %
 Taxe pour frais de chambres de métiers :
Activités
Prestations de services
artisanales
Activités d’achatrevente
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Taux
Taux en Alsace
Taux en Moselle
0,48 %
0,65 %
0,83 %
0,22 %
0,29 %
0,37 %
(hors Alsace et Moselle)
Compte bancaire professionnel obligatoire
Quelle que soit l'activité exercée, l'auto-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte
professionnel, dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle,
dans un établissement de crédit (ou un bureau de chèques postaux).
Infodoc-experts / 6 janvier 2015
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Rappel des modifications intervenues en 2014
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Immatriculation et stage à l’installation
Depuis le 19 décembre 2014, pour exercer une activité commerciale, l'auto-entrepreneur n'est plus
dispensé d'immatriculation au RCS. L'auto-entrepreneur est inscrit au Registre national des
entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de
l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné
sur tous les documents commerciaux et factures.
Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal ou accessoire une activité artisanale doit
obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Depuis le 20 juin 2014, les
nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés du stage de
préparation à l'installation, obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au
répertoire des métiers et de l'artisanat ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.
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Déclaration de chiffre d’affaires dématérialisée
A partir du 1er octobre 2014, la déclaration dématérialisée et le télépaiement des cotisations et
contributions sont obligatoires dès lors que le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
Activités
Activités commerciales
Prestations de service ou activités libérales
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Seuils
41 100 €
16 450 €
Contribution à la formation professionnelle
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue l’autoentrepreneur doit verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle.
Il est dorénavant prévu que si le chiffre d'affaires de l’auto-entrepreneur est égal à 0 sur une durée
de 12 mois consécutifs, il ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Modifications devant intervenir à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2016
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Régime du micro-social
Le régime unique de la micro-entreprise sera créé en précisant dorénavant que lorsqu’une personne
bénéficie du régime micro-fiscal, elle est soumise sans démarche de sa part au régime micro-social
Les bénéficiaires du régime micro-social pourront s’ils le souhaitent s’acquitter de cotisations
minimales dont les modalités seront définies par décret.
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Option pour un régime réel d’imposition
En cas d’option pour un régime réel d’imposition, le régime micro-social cessera de s’appliquer au 31
décembre de l’année au cours de laquelle est exercée l’option pour l’application du régime réel. Les
effets fiscaux de l’option pour un régime réel d’imposition ne sont pas été modifiés.
Infodoc-experts / 6 janvier 2015
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