MARCHE - CCTP Location Enlèvement bennes

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LEINS GARDONNENQUE
MARCHE DE SERVICE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT
LOCATION ET ENLEVEMENT
DES BENNES DE LA DECHETERIE
COMMUNAUTAIRE
CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIERES
C.C.T.P.
Date limite de remise des offres : 1er septembre 2015 – 17h
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA PRESTATION
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ARTICLE 2 : MOYENS A METTRE EN ŒUVRE
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ARTICLE 3 : NATURE ET PRISE EN CHARGE
DES RESIDUS A TRAITER
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ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
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ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION ET LOCATION DES BENNES
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ARTICLE 6 : ENLEVEMENT DES BENNES
6
ARTICLE 7 : LIEUX DE TRAITEMENT
7
ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET GROSSES REPARATIONS
9
ARTICLE 9 : EXTENSION DES INSTALLATIONS
9
ARTICLE 10 : MISE EN REGIE TEMPORAIRE
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ARTICLE 11 : COMPTE RENDU ANNUEL D'EXPLOITATION
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ARTICLE 12 : NOTE METHODOLOGIQUE
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ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA PRESTATION
La prestation régie par le présent cahier des charges a pour objet :
- la location des bennes de la Déchèterie Intercommunale,
- l’enlèvement des bennes de la Déchèterie Intercommunale et leur évacuation vers les
centres de traitement désignés par la Collectivité.
La prestation ne concerne que les bennes listées dans les articles 5 et 6 du présent CCTP.
ARTICLE 2 : MOYENS A METTRE EN ŒUVRE
2.1. Le Prestataire garantira l'enlèvement des bennes conformément au délai signifié
dans le contrat.
2.2. Le Prestataire assurera le transport des produits déposés dans la benne du lieu de
dépôt, jusqu’au centre de traitement qui lui sera désigné par la collectivité.
2.3. Le Prestataire devra mettre à disposition des bennes de substitution dont le
nombre sera fonction du type de rotation choisi (simple ou double benne).
2.4. Le Prestataire effectuera autant que de besoin, les échanges de bennes nécessaires
à une bonne exploitation de l'installation.
2.5. Le Prestataire mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour
assurer une continuité de service.
ARTICLE 3 : NATURE DES RESIDUS A TRAITER
Collecte en bennes :
a/ Les ferrailles : pièces métalliques.
b/ Les gravats : gravats, céramiques, terre et matériaux inertes de démolition ou de
bricolage, briques, tuiles, sable, céramiques, siporex, goudrons, chutes de béton armé,
etc.
c/ Le bois : brut, peint ou vernis.
d/ Les encombrants incinérables: vieux matelas, chutes de moquette, de papiers
peints, éléments en plastique, mobilier de jardin, chutes de tuyau, jouets cassés, etc.
e/ Les encombrants non incinérables ou enfouissables
f/ Le Placoplatre
g/ Les cartons : vides, pliés et non souillés.
Collecte en colonnes :
a/ Verre d'emballages : Bouteilles, flacons et bocaux
b/ Papier : prospectus, journaux, magazines
c/ Huiles de vidange moteur (non mélangées à d'autres liquides)
d/ Textiles : vêtements, chaussures, linges de maison non souillés
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Sur l’aire de broyage :
Les produits végétaux et déchets de jardin : branchages, tailles, tontes de pelouse.
Dans le local pour les déchets toxiques :
Batteries, piles, solvants, filtres à huiles, peintures, vernis, colles, aérosols, acides et
bases, tubes fluorescents, néons, cartouches d'encre d'imprimantes
Dans le local pour les D3E :
Gros électroménagers froid et hors froid, petits appareils électriques et électroniques,
écrans.
La collecte du verre, du papier, des textiles, des piles et accumulateurs usagés, des
cartouches et toners d'imprimante, des batteries, des huiles, des DDM, des déchets verts
et des D3E ne fait pas partie du marché et n'implique pas de coût d'enlèvement et de
location de bennes.
Le personnel responsable de la déchèterie contrôle le fonctionnement et la qualité des produits
déposés par les administrés.
Les déchets non admis dans les déchèteries sont :
- les ordures ménagères,
- les déchets non triés,
- les éléments entiers de voiture ou camions,
- les boues et matières de vidange,
- les cadavres d’animaux,
- les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques,
- les produits radioactifs,
- les invendus des marchés (légumes, fruits),
- les médicaments,
- les pneumatiques,
- les plastiques agricoles,
- l’amiante sous toutes ses formes.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE
Obligations et responsabilités du Prestataire :
Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire est seul responsable à l’égard des tiers des
conséquences des actes de son personnel et de l'usage des installations.
Il contracte à ses frais toutes assurances utiles pour se garantir de toute indemnité à laquelle
l’exposerait l’activité entreprise au titre du présent contrat. Les contrats seront communiqués à
la Collectivité. Il garantit la Collectivité contre tout recours.
Le Prestataire est tenu de respecter la réglementation en vigueur en matière de transport
routier, aussi bien pour ce qui concerne les caractéristiques du matériel roulant que pour les
règles de circulation. Il doit respecter et se conformer à l’arrêté de déclaration de
l’installation.
Le Prestataire doit se conformer aux normes et réglementations en vigueur.
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Le Prestataire doit avoir sur les lieux ou à proximité des installations, un représentant
responsable, pouvant répondre pour lui et auquel peuvent être notifiés tous les ordres de
service émanant de la Collectivité.
Le Prestataire est tenu de respecter rigoureusement les délais d'enlèvement des bennes
indiqués dans l'Article 7 du présent document sous peine de pénalité. Il aura l'obligation
d'informer à l’avance la Collectivité des dates et heures d'enlèvement des bennes, sous peine
de pénalité.
Le Prestataire est totalement responsable des bennes enlevées. Toute dégradation, de quelque
nature que ce soit, qui aura pour origine la prestation décrite dans le présent marché,
entraînera réparation immédiate aux frais de l’entreprise.
Le Prestataire ne peut en aucun cas invoquer la responsabilité de la Collectivité sur la
dégradation des bennes.
En cas d'interruption imprévue de la prestation faisant l'objet du présent contrat, même
partielle, pour quelque clause que ce soit, le Prestataire doit prendre d'urgence les mesures
nécessaires au fonctionnement du service et en aviser la Collectivité dans les délais les plus
courts. Il lui est interdit de céder ou sous-traiter tout ou partie de sa mission sans y être
expressément autorisé par la Collectivité.
Contrôle et suivi par la Collectivité:
Les agents dûment accrédités par la Collectivité peuvent procéder à toutes vérifications utiles
pour s’assurer que la prestation est assurée conformément au présent Cahier des Charges. Ils
peuvent à tout moment, prendre connaissance localement de tous les documents techniques et
autres, nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Le Prestataire tiendra à jour, un registre sur lequel seront consignés tous les renseignements
caractéristiques concernant la prestation qu'il exerce. Ce registre sera mis à la disposition de la
Collectivité.
Le Prestataire aura l'obligation d'indiquer sur ce registre les dates, heures et type d'enlèvement
des bennes (rotation simple ou double benne). Il mentionnera la destination des produits
évacués et joindra un double des tickets de pesées.
Toutes les interventions seront consignées par nature en précisant les dates et le temps passé
de manière à permettre à l’organisme de contrôle de vérifier leur fréquence et leur
répercussion sur le coût de la prestation.
Il remettra le registre à la Collectivité chaque mois. Les pages du registre seront
préalablement numérotées et visées par le représentant légal de la Collectivité.
De même, tout enlèvement de benne fera l’objet d'une feuille d'attachement ou d’un bon
d’enlèvement précisant la date et l’heure d’enlèvement, le nom de la Collectivité, le produit
transporté et sa destination. Un volet de ce bon sera remis au gardien ou envoyé à la
Collectivité par fax ou mail, et un autre sur le site de traitement. Un volet sera conservé par le
Prestataire et tenu à la disposition de la Collectivité à toute sollicitation.
Parallèlement, les prestations réalisées en déchèterie feront l'objet d'un relevé mensuel sous
format informatique EXCEL envoyé par mail chaque mois à la Collectivité. Ce reporting
mensuel comportera la date d’enlèvement, la date d’enregistrement sur le site de traitement,
l’immatriculation du véhicule, la nature et la destination du produit, le nombre de bennes
transportées, le poids brut, la tare et le poids net du chargement. De même les tickets de pesée
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remis par les différents sites de traitement seront transmis obligatoirement à la Collectivité,
chaque mois sous peine de pénalité.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION ET LOCATION DES BENNES
Le Prestataire met à disposition des bennes en état de fonctionnement, propres à leur
destination et présentant un aspect extérieur conforme à leur usage en portant attention
notamment à l'état de la peinture extérieure.
Le matériel doit être maintenu en parfait état de propreté et son utilisation doit répondre au
présent Cahier des Charges.
Le Prestataire assure sous sa responsabilité et à ses frais, risques et périls, le fonctionnement
et l'entretien du matériel.
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition le nombre de bennes suivantes :
* 7 quais de déchargement destinés à recevoir :
- gravats : 2 bennes (10 ou 12 m3),
- ferrailles : 1 benne (30 ou 35 m3),
- encombrants incinérables : 1 benne (30 ou 35 m3),
- encombrants non incinérables ou enfouissables : 1 benne (30 ou 35 m3),
- bois : 1 benne (30 ou 35 m3),
- cartons : 1 benne avec couvercle à fermeture mécanique (30 ou 35 m3)
* 1 benne à Placoplatre sur la plateforme,
Il s'engage, sans pouvoir prétendre à aucune rémunération supplémentaire, à mettre à
disposition le nombre de bennes de réserves suffisantes afin de permettre la continuité du
service pendant les rotations des bennes pleines.
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition les bennes de capacité maximale au regard des
caractéristiques de la déchèterie.
Il fera apparaître dans son offre :
- la marque du fabricant des bennes,
- les caractéristiques des bennes notamment les dimensions extérieures et intérieures.
Le Prestataire mettra à disposition des bennes totalement vides de tout contenu. Elles doivent
être lavées autant que de besoin, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. La peinture doit être
renouvelée autant que de besoin.
Un état des lieux contradictoire sera effectué annuellement et les remises en état des bennes
seront à la charge du Prestataire.
Le Prestataire ne peut en aucun cas invoquer la responsabilité de la Collectivité sur la
dégradation des bennes et devra s’assurer en conséquence pour ces bennes.
Pour des besoins ponctuels et/ou saisonniers, la Collectivité pourra être amenée à demander la
mise à disposition de bennes supplémentaires.
En cas de modification du site (après réhabilitation), le nombre de bennes peut évoluer, le
Prestataire devra s’adapter à la nouvelle configuration sans pouvoir se retourner d’aucune
manière contre la Collectivité.
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ARTICLE 6 : ENLEVEMENT DES BENNES
Démarche administrative :
Pour la bonne marche du service et suivant des modalités définies avec la Collectivité, cette
dernière s'engage à informer le Prestataire de la nécessité de procéder à un enlèvement de
benne.
Le Prestataire sera informé par téléphone de la demande d'enlèvement des bennes, il s'engage
à intervenir dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) au maximum après l'appel
téléphonique. Le Prestataire devra préciser dans son offre s’il s’engage sur des délais plus
courts.
Le Prestataire est tenu de respecter rigoureusement les délais d'enlèvement des bennes
contractuels et d'assurer la substitution de ces dernières sous peine de pénalité.
Tout enlèvement de benne fera l'objet de la signature contradictoire entre le Prestataire et le
personnel de la Déchèterie d'une feuille d'attachement (ou bon d’enlèvement) précisant
notamment le jour, l'heure, le poids de la benne, le nom de la Collectivité, le produit
transporté et sa destination. Un volet sera remis au gardien de la déchèterie au moment de
l’enlèvement ou envoyé à la Collectivité par fax ou par mail. Un autre volet sera remis sur le
site de traitement.
Le Prestataire pourra procéder à un enlèvement par rotation simple ou double benne. Dans ce
cas les prix unitaires correspondants seront précisés dans son offre. Le choix des rotations
entraînera l'obligation de remplacer les bennes enlevées par autant de bennes de substitution.
L'enlèvement des bennes s'effectuera obligatoirement pendant les heures de présence du
gardien de la déchèterie (heures d'ouvertures et d'entretiens) jointes en annexe. Néanmoins le
soumissionnaire pourra proposer une variante sur les heures d'enlèvement des bennes si celleci engendre une économie pour la Collectivité.
Les déchets seront évacués au fur et à mesure du remplissage de la capacité de stockage, de
façon que les déposants ne rencontrent aucune difficulté et qu'il n'y ait aucune nuisance pour
le voisinage.
L’enlèvement devra être conforme à la demande faite par la Collectivité (1 benne demandée =
1 benne enlevée), sous peine de pénalité.
Démarche technique :
Lors de la manipulation des bennes dans l'enceinte de la Déchèterie, le Prestataire engage sa
responsabilité pour tous dégâts occasionnés sur le matériel et l'équipement du site lors des
manœuvres.
Avant chaque manipulation, le chauffeur du véhicule remontera les bavettes des quais,
vérifiera la fermeture des portes arrière et s'assurera qu'aucun déchet ne puisse tomber de la
benne en mettant un filet sur les bennes le cas échéant. Il s'engage à assurer à ses frais, dans
des délais brefs, les réparations nécessaires et mettre en conformité les équipements qu'il aura
dégradés lors des manipulations (quai, bavettes de quai…) sous peine de pénalité.
D'autre part, le chauffeur du véhicule se conformera aux instructions du gardien de la
déchèterie pour les manœuvres sur le site de la déchèterie.
En ce qui concerne les véhicules, le Prestataire doit les maintenir en bon état de
fonctionnement et assurer à cet effet, toutes les opérations d’entretien, de réparations et de
remise en état nécessaires, pour quelque cause que ce soit, ainsi que le contrôle technique
auprès du service compétent.
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ARTICLE 7 : LIEUX DE TRAITEMENT
La Collectivité a transféré sa compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » au
SITOM Sud Gard ; cela concerne notamment le traitement des déchets issus des déchèteries;
de ce fait le Prestataire devra décharger les déchets aux lieux de traitement indiqués par le
SITOM Sud Gard.
Dans le cas de changement de lieux de traitement pour quelques raisons que ce soit, le
Prestataire ne pourra invoquer ce fait pour se soustraire à ses obligations ou demander une
modification de sa rémunération, excepté si la différence en distance de la déchèterie à
l'ancien site de traitement et de la déchèterie au nouveau site de traitement est de plus de 20
kilomètres.
La Collectivité impose les lieux de traitement par matériau évacué (liste des filières indiquées
ci-après). Le Prestataire informera la Collectivité de tout changement ou difficulté rencontrée.
Les déchets réceptionnés seront évacués vers les lieux de valorisation ou les centres de
traitement désignés par la Collectivité, en fonction de leur rythme d'accueil, des possibilités
de stockage ainsi que des risques de fermentation et de dégagement d'odeurs attachés à leur
conservation en dépôt.
A ce jour, plusieurs marchés de transport sont gérés directement par le SITOM Sud Gard ; ces
marchés concernent les déchets verts, les D3E, les DDM, les huiles de vidange, les batteries,
les piles et les cartouches d’encre. Seul le transport des bennes citées ci-après fait partie de la
présente consultation.
La Collectivité propose les filières de traitement suivantes :
A/ Ferrailles : évacuées auprès de l'entreprise AUBORD RECYCLAGE à Aubord.
B/ Gravats : évacués vers le site de traitement de la société VALORIS, à Garons.
C/ Bois : évacué sur le site de la société CEVENNES DECHETS, 3 rue de la Judie à
Alès.
D/ Encombrants incinérables : évacués sur le site EVOLIA, impasse des jasons à
Nîmes.
E/ Encombrants enfouissables : évacués en CET de classe 2 de la société SITA FD à
Bellegarde.
F/ Cartons : évacués sur le centre de tri VAL RENA, impasse des jasons à Nîmes.
La Collectivité pourra, notamment au regard du transfert de sa compétence traitement vers le
SITOM Sud Gard et de l’échéance des contrats en cours, imposer au collecteur une
modification des lieux de traitement.
Aucune modification de la rémunération ne sera effectuée si la différence en distance de la
déchèterie à l'ancien site de traitement et de la déchèterie au nouveau site de traitement est de
plus de 20 kilomètres.
Les produits contenus dans les bennes collectées en déchèterie feront l'objet d'un relevé
mensuel sous format informatique EXCEL envoyé par mail chaque mois à la Collectivité.
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Ce reporting comportera les éléments suivants :
• la date d’enlèvement, la date d’enregistrement sur le site de traitement,
• l’immatriculation du véhicule,
• le nombre de bennes transportées,
• le poids brut, la tare, le poids net du chargement,
• la nature et la destination du produit.
De même les tickets de pesée remis par les différents sites de traitement seront transmis
obligatoirement à la Collectivité, chaque mois sous peine de pénalité.
La facture mensuelle sera obligatoirement complétée par :
• les tickets de pesée édités par les sites de traitement.
• le reporting complet sous format informatique EXCEL
• les bons d’enlèvement qui seront signés par le gardien de la déchèterie dans
la mesure du possible lors de l’enlèvement et envoyés par mail ou par fax à
la Collectivité.
La non transmission de l’ensemble de ces éléments entrainera le non paiement de la dite
facture et sera pénalisée.
Caractéristiques du transport:
Le transport du lieu de dépôt au centre de traitement devra s’effectuer sans halte.
Les produits transportés ne devront jamais être transvasés d’une benne vers une autre. Ils ne
devront jamais être expulsés de la benne pendant toute la période de leur prise en charge et du
transport.
Le non respect de ces consignes fera l’objet de pénalités prévues au CCAP.
Le transport s’effectuant de façon forfaitaire, il n’y a pas lieu d’avoir une pesée embarquée.
Les produits sortant des installations feront l'objet d'un relevé remis chaque trimestre à la
Collectivité et qui portera la quantité, la nature et la destination du produit.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET GROSSES REPARATIONS
Le Prestataire doit maintenir les bennes en bon état de fonctionnement et assurer à cet effet,
toutes les opérations d’entretien, de réparations et de remise en état nécessaires.
Les bennes doivent être lavées autant que de besoin, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
La peinture doit être renouvelée autant que de besoin.
ARTICLE 9 : EXTENSION DES INSTALLATIONS
La Collectivité peut décider de modifier ou de compléter les installations, sous quelque forme
que ce soit.
Ces travaux seront à la charge de la Collectivité qui décidera de leur mode d'exécution.
Le Prestataire s'engage à exercer sa prestation au cas où les installations seraient complétées
ou modifiées dans des conditions qui seront précisées par avenant au présent contrat.
En cas de refus ou de désaccord, le présent contrat sera résilié de plein droit.
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ARTICLE 10 : MISE EN REGIE TEMPORAIRE
La mise en régie peut être décidée aux frais et charge du Prestataire par la Collectivité :
- si l'Hygiène et la Sécurité publique venant à être compromises de son fait, le
Prestataire se refusant à prendre les mesures prescrites,
- si le Prestataire n'assure pas le transport dans les conditions prévues dans le présent
contrat.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, la Collectivité met le Prestataire en demeure de remplir ses
obligations dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la mise en demeure.
A l'expiration de ce délai, si le Prestataire ne pouvait assurer le fonctionnement normal du
transport, la Collectivité y pourvoirait aux frais et risques du Prestataire.
Pendant toute la durée de la régie, le Prestataire n'a plus droit à aucune redevance.
Au cas ou les dépenses d'exécution de la prestation en régie seraient supérieures aux
redevances qui auraient été dues pendant cette période si l'exécution normale avait été faite
par le Prestataire, les excédents de dépenses seraient à la charge du Prestataire.
En cas de reprise de la prestation par ce dernier, ces excédents seraient déduits des premières
redevances afférentes à la poursuite de l'exploitation jusqu'au remboursement de ces
excédents.
La régie cesse dès que le Prestataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
ARTICLE 11 : COMPTE RENDU ANNUEL D'EXPLOITATION
L’entreprise devra remettre, annuellement, et au plus tard le 30 mars de l’année N+1, un bilan
annuel de son exploitation, comportant :
- Etat du parc mis à disposition de la Collectivité (camions, bennes) ;
- Nombre de kilomètres parcourus ;
- Nombre d’accidents survenus dans l’année ;
- Bilan social ;
- Résultat d’exploitation du marché ;
- Récapitulatif des produits évacués vers les filières de recyclage et de récupération ;
- Récapitulatif des quantités de produits évacués sur des centres de traitement des
déchets ;
- Nombre et type de rotations (simple et double benne) par benne et par matériau.
La clôture définitive du marché ne pourra s’effectuer qu’à réception du dernier bilan dû par
l’entreprise.
La Collectivité aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans ce compte rendu.
A cet effet, ses agents accrédités pourront se faire présenter, dans les locaux du Prestataire,
toutes pièces de comptabilité utiles pour s'assurer que le service est exploité dans les
conditions du présent Cahier des Charges et prendre connaissance de tous documents,
techniques et autres, nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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ARTICLE 12 : NOTE METHODOLOGIQUE
Tous les candidats sont tenus de produire avec leur offre, un mémoire justificatif qui
contiendra au moins :
Les éléments administratifs de la société
Les modalités d’exécution de la prestation demandée dans le présent CCTP,
La liste des véhicules et matériels affectés au service avec leurs
caractéristiques,
L’organigramme de l’entreprise, la liste des personnes de l’entreprise
affectées au service et le schéma synthétique des personnes de l’entreprise
qui interviendront dans l’exercice de la prestation,
Le lieu et la consistance du (ou des) site(s) où seront basés le personnel, les
véhicules et matériels,
Le projet d’organisation pour la prestation demandée,
Les modalités de traitement des réclamations,
La production de justificatifs à l’issue de chaque prestation (bordereaux de
transport et récapitulatifs mensuels en particulier),
Le savoir faire dans ce domaine et les références détaillées précisant la
collectivité concernée, la population concernée, les moyens humains et
matériels pour cette prestation,
Les documents justificatifs demandés,
Les attestations éventuelles de certification ISO 9001 ou 14001 ou OHSAS
18001.
Fait à Saint Geniès de Malgoirès,
Le
Le Prestataire
CCTP
Le Président
Communauté de Communes
Leins Gardonnenque
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