L`autorité des Services du Curateur public
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L`autorité des Services du Curateur public
Services du Curateur public Votre client et le nôtre L’autorité des Services du Curateur public • Curateur public nommé par ordonnance sous la Loi sur les personnes déficientes: – Curateur à la personne (soins personnels et médical) – Curateur aux biens (finances) • L’autorité des Services du Curateur public commence une fois que l’ordonnance est accordée L’autorité des Services du Curateur public (continué) • L’autorité (sous la Loi sur les personnes déficientes) cesse à la mort d'un client • Si personne d’autre veut agir, le Curateur public peut faire une application sous la Loi sur la Cour des successions afin d'être nommé administrateur de la succession • L’autorité des Services du Curateur public (sous la Loi sur la Cour des successions) commence une fois que les lettres d’administration/d’homologation sont émis au Curateur public Lorsque l’autorité du Curateur public est perdu Durant la période dans laquelle les Services du Curateur public n’a pas l’autorité: – Ne peut pas payer la facture de soins finale ou autres factures jusqu'à ce que les lettres d'administration/successions sont obtenus – Peut prendre plusieurs mois a obtenir l’autorité – Quelqu’un d’autre peut administrer – Si le client est insolvable, les factures de soins final sont classés comme les autres créanciers non-garantis – C’est possible que le foyer de soins ne peut pas récupérer la facture de soins finale si le client est insolvable Lorsque l’autorité du Curateur public est perdu (continué) – Ne peut pas faire des décisions liées aux services funéraires – Ne peux pas faire de demande au développement sociale pour payer pour les services funéraires – Ne peux pas donner des instructions au foyer de soins Ce que les foyers de soins peuvent faire • Facturation en temps opportun – Chaque mois – Par le milieu du mois pour les soins du mois suivant • Informer le Curateur public lorsque – Client devient palliatif – Client a un problème de santé aigü Ce que les services du Curateur public peuvent faire • Payer les factures pour les soins du mois suivant dès que la facture est reçue • Travailler avec les foyers de soins a accélérer la facturation et le traitement des paiements à date en cas de crise de santé aiguë et palliatif • Faire des arrangements des services funéraires pré-payés lorsque c’est possible Ce que les services du Curateur public ne peuvent pas faire • Ne peuvent pas payer pour les soins ou autres factures si le client n’a pas les fonds disponibles dans son compte pour payer les frais • Ne peuvent pas payer pour les soins ou autres factures même si le client a des fonds si les services n’ont pas l’autorité d’agir La mort d’un client • Les services du curateur public perdent l’autorité d’agir avec la mort d’un client • Le foyer de soins peut être obligé de: – Arranger les services funéraires si le client n’avait pas un funéraille pré-arrangé, ou si la famille n’est pas impliquée. – Voir à la disposition des effets personnels • Vêtements et objets personnels de valeur nominale • Objets personnels de valeur y compris des bijoux et électroniques La mort d’un client (continué) • Les Services du Curateur public peuvent offrir des suggestions à ce que nous ferions dans une situation similaire, mais les décisions doivent rester avec le foyer de soins ou la famille • Il y a un risque potentiel au foyer si les biens précieux ne sont pas sécurisés pour un exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession Coordonées Agents de fiducie: • Laura Hatfield [email protected] 453-6878 • Lenisha Dymond [email protected] 444-3247 • Christina Robichaud [email protected] 444-3603 Coordonées (continué) Agents des tutelles: • Mary Jane Varlan [email protected] 444-3595 • Erinn Daigle [email protected] 444-5774