Vintimille-Menton-Nice : Situation des réfugiés

Vintimille-Menton-Nice : Situation des
réfugiés
Réunion inter-associative avec le directeur de cabinet du préfet des AlpesMaritimes.
Le 12 août 2015 de 15h à 17h
L'attente à la frontière du bord de mer.
PRÉSENTS
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M. Francois-Xavier Lauch sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, Mme
Barka, Directrice de la réglementation et deux de ses collaborateurs, dont Mme Pesin, chef du bureau
Asile, le commandant de la PAF 06, Mme Linda Maslova (DGSI ex RG).
Habitat et Citoyenneté - Amnesty réfugiés - RESF - ADN - Cimade - LDH - Mrap.
ORDRE DU JOUR
Après un tour de table de présentation, les points suivants sont proposés au directeur de cabinet :
 Droit d'asile (réadmissions, refoulements, dublinages, demandes d'asile, etc.)
 Contrôles au faciès en particulier dans les gares et les trains
 Situation des mineurs isolés
 Arrestation et inculpation de Claire M.
 Projet région PACA de création d'un centre hébergement sur Roquebrune
 le HCR dans le 06
 Titres de transport non remboursés.
Préfet : pas d'accord sur certaines expressions utilisées : frontière fermée, refoulements, contrôles faciès,
etc... Mais la discussion est ouverte, chacun dans son rôle.
ASILE :
Assos : il s'agit de reprendre le contenu du courrier adressé au préfet le 13 juillet.
Lecture du communiqué de presse du HCR en date du 1er juillet « la plus part des personnes qui arrivent
par la mer en Europe sont des réfugiés en quête de protection après avoir fui la guerre et la persécution »
Ce sont ces personnes qui sont bloquées à la frontière française après avoir subi de terribles épreuves, devant
une frontière fermée pour eux depuis plus de 2 mois..
Pref : personne ne le conteste, nous sommes tous très affligés par la situation de ces personnes, même si il y
a parmi elles des réfugiés économiques. Le problème, c'est qu'elles n'ont pas de titres d'identité. Nous
agissons dans le strict respect de Schengen, Dublin et Chambéry 1997. L'enregistrement des réfugies doit
être traité par les italiens, ce qu'ils ne font pas toujours (répété à plusieurs reprises, y compris « l'Italie ne fait
pas son travail ». Donc, de ce fait, on ne peut pas savoir qui est vraiment un réfugié. Si pas d'identité :
réadmission vers l'Italie, très peu de reconduites dans le pays d'origine.
Assos : la frontière est fermée.
Pref : pas du tout !
Assos : effectivement, elle est fermée uniquement pour les noirs !
Pref : refuse avec vigueur le terme de contrôle au faciès
Assos : il y a contrôle au faciès, car la PAF et gendarmerie mobile doivent faire vite pour gêner le trafic des
trains le moins possible. Tous les trains sont arrêtés dans la petite gare de Garavan, y compris les TGV : ils
passent dans les coursives et interpellent que les gens de couleur (y compris les Antillais). Nous le savons
car nous sommes très présents dans les gares et les trains. Quels sont les éléments objectifs qu’utilise la
police pour procéder aux interpellations ?
Pref : je récuse le terme de « contrôle au faciès ». On interpelle aussi des blancs, russes, caucasiens, italiens,
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français, des niçois (rires dans l'assistance !)
Assos : visiblement, la seule politique actuelle, c’est de refouler tout le monde (sauf quelques
mineurs)autant qu’on le peut. La France devrait prendre en charge ces réfugiés au lieu de les refouler vers
l'Italie. Nous sommes dans la même situation qu’à Calais, l’Angleterre exigeant que la France fasse tout
pour qu’aucun réfugié n’atteigne Douvres. La France ici fait tout pour refouler les réfugiés en Italie.
Le HCR vient de réitérer son analyse de cette crise en Méditerranée. C’est une situation exceptionnelle, qui
implique une organisation de type catastrophe naturelle, comme le dit le HCR et notre pays sait traiter ce
type de situation, si il le veut,( exemples dans les Alpes Maritimes : les kosovars lors de la guerre en Bosnie,
le bateau échoué à Fréjus avec 900 kurdes de Syrie)
Pref : les personnes que nous ne pouvons pas réadmettre en Italie, nous les laissons libres.. En tout état de
cause pas nous ne les plaçons pas en CRA car le JLD s'y opposerait.
Assos : c'est faux ! Au début plusieurs en CRA, procédure modifiée qu’ après intervention de certains
avocats en CRA.
Pref : très peu déposent une D.A. Ils veulent aller dans d’autres pays européens…
Assos : c'est normal, ils sont livrés à eux mêmes, sans aucune aide,et indésirables en France.
C’est aux pays européens à se répartir humainement et dignement les réfugiés qui ont des raisons de choisir
tel ou tel pays et aucune décision européenne n’est prise.
Assos : pourquoi un blocage systématique à partir du 8 juin, alors que, avant les réfugiés passaient ? Calais ?
Paris ? C'est une décision du préfet 06 (comme il a été dit par le Ministère devant le Conseil d’Etat)? (cette
question ne reçoit pas de réponse).
CONTRÔLES AU FACIÈS
Assos : la question a déjà été largement abordée ; nous maintenons nos propos de traitement au faciès.
Ajoutons : c'est toute une « ambiance « qui est en train de s'installer avec ce type de contrôle : nous avons
constaté un cas de délation à la Police en gare de Nice : mauvais souvenirs de la première moitié du XX
siècle. Attisé par certains hommes politiques locaux.
Pref : le Conseil d'Etat, saisi en référé par certaines de vos associations, vient de juger (ordonnance du 26
juin 2015) que nous respections strictement la loi et qu'il n'y avait pas de contrôles au faciès.
Interpellation en gare de Nice, puis reconduite à la frontière.
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MINEURS ISOLÉS
Assos : il y a-t-il des test osseux ?
Pref : non, on est d'accord sur la fiabilité très relative des tests osseux.
Asso : A Menton, comme maintenant à St Agnès les MI sont livrés à eux mêmes et accueillis que pendant la
nuit (les centres fonctionnent le jour) ; Ils ne sont pas encadrés comme la loi l'exige.
Y a-t-il des placement en Foyers de l’enfance ? des » administrateurs ad hoc » sont-t-ils nommés pour veiller
à leur droit à l’asile ?
Pref : pas de réponse sur ces points .Seule réponse : « nous ne faisons pas de réadmission de mineurs ».
Assos : affirmation contestée avec vigueur successivement par plusieurs associations! Nous avons des cas
concrets.
Pref : les capacités d'accueil du Conseil Départemental sont saturées + ouverture successive de plusieurs
centres, car nécessité de faire des travaux au Lycée P. Valéry où ils étaient auparavant accueillis. Le CD
dispose de cinq jours pour vérifier la minorité, ce qui est fait par les travailleurs sociaux. Nous travaillons en
bonne entente avec le CD qui est très réactif (sourires dans l'assistance).
CLAIRE M.
Assos : en son temps, le sous préfet Imbert nous avait suggéré de diriger les réfugiés vers d'autres
départements ; c'est ce que faisait Claire. Claire, c'est une grande évidence, n'a pas le profil d'un passeur ;
elle a été interpellée, gardée à vue 24h, perquisitionnée et inculpée. C'est une mesure d'intimidation.
Pref : Elle a été interpellée très régulièrement , ce n’est pas nous qui l'avons inculpée ; voir avec le
procureur.
CENTRE HÉBERGEMENT SUR ROQUEBRUNE
Pref : nous ne sommes pas au courant
Asso : pourtant la région Paca a communiqué à ce propos
Pref : oui, on a vu ça dans la presse, mais nous n'avons pas été saisis.
Le centre d'hébergement en gare Vintimille.
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BILLETS NON REMBOURSÉS
Pref : c'est un problème de la SNCF, nous ne sommes pas concernés. J'ai personnellement contacté la SNCF,
qui argue du régime commercial des billes achetés qui ne seraient pas remboursables.
Assos : pourquoi le premier jour la PAF a mis des tampons sur les billets afin qu'ils puissent être remboursés
et ne l'ont plus fait après ? (1) Le Cdt de la PAF : nous ne sommes pas au courant de ce tampon de la PAF,
c'est sans doute la Sncf qu'il l'a demandé pour pouvoir rembourser.
Pref : nous ne pouvons pas interférer dans les affaires d'une entreprise privée.
Assos : notion de cas de force majeure – ou de la faute d'un tiers (en l’occurrence l'Etat qui bloque l'accès
aux quais) – Un courrier a été adressé à la SNCF.
ASILE DIRECTIVE EUROPÉENNE
ET CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 13 JUILLET
Asso : l’enregistrement de la demande d’asile dans le délai de 3 jours s’applique depuis le 20 juillet . Vous
n’appliquez pas cette obligation aux réfugiés qui se présentent actuellement puisque vous donnez des
rendez vous à plus d’un mois et que, même si leurs empreintes n’apparaissent pas dans le fichier Eurodac,
vous retardez l’enregistrement pour demander à la police italienne de les identifier . La procédure prioritaire
vous la donnez à des réfugiés de pays non surs ( comme les Soudanais) alors que le choix de la procédure
(normale ou prioritaire) dépendra désormais de l'OFPRA.
Pref : ne répond pas sur ces points, mais explique longuement qu’ils sont « en train de reconfigurer les
locaux pour assurer la notion de « guichet unique » En principe nous devrions être en ordre de marche le 1
septembre, mais problèmes avec les entreprises du BTP « à l'impossible nul n'est tenu » L'association qui
doit assurer l'accueil prévu par les nouveaux textes n'est pas encore désignée. Problèmes pour l'informatique
qui doit enregistrer et contrôler les demandes et produire les documents (photo hologramme directement
imprimée sur le récépissé). Le personnel a déjà été en formation ».
Pref : en 2015 moins de d'interpellations qu'en 2014 (?)
Depuis le 1/01/2015 : 15.000 interpellations, 10.000 réadmis en Italie, principalement Soudanais, Afghans,
Érythréens.
L’entretien a duré 2 heures. Nous avons pu dire clairement et fermement tout ce que nous voulions
présenter. Nous avons été écoutés. Les réponses ont été fermes aussi. Le sous-préfet et Madame Barka ont
justifié tout ce qui se passe à la frontière, dans les gares et dans les trains. La Frontière continuera à être
fermée aux réfugiés qui feront l’objet de refoulements systématiques.
(1) ADN, sur son smartphone, montre au Dircab et au Cdt de la PAF une photo d'un billet tamponné par la
PAF.
Le camp du Presidio No Border à la frontière.
Crédits photographiques : AdN.
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Billet de train tamponné par la PAF pour remboursement.