Ville de Gujan-Mestras Proposé à l`adoption en séance du Conseil

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Ville de Gujan-Mestras Proposé à l`adoption en séance du Conseil
Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 février 2015
Proposé à l'adoption en séance du Conseil Municipal du 30 mars 2015
L'an deux mil quinze, le vingt six février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune, dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Municipale de la Maison des Associations,
sous la présidence de :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Sénateur-Maire de GUJAN-MESTRAS.
Nombre des conseillers municipaux en exercice : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 février 2015
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Sénateur-Maire de GUJAN-MESTRAS
Jacques CHAUVET, Xavier PARIS, Élisabeth REZER-SANDILLON, Patrick MALVAES, Annie DUROUX,
Ludovic DUCOURAU, adjoints
André MOUSTIÉ, Chantal DABÉ, André CASTANDET, François-Xavier RAHIER, Maryse LALANDE,
Bruno DUMONTEIL, Bernard COLLINET, Sylvie BANSARD, Michèle BOURGOIN, Tony LOURENÇO,
Maxime KHELOUFI, Justine BONNEAUD, Michelle LOUSSOUARN, Claude RAULIN, Blanche
RAUFASTE, Jean-Claude CHIMOT, Sylviane STOME, Isabelle DERAVIN, Joël LE FLECHER,
Jean-Jacques GUIGNIER, Christiane SIRET, conseillers municipaux
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION
Evelyne DONZEAUD donne procuration à Annie DUROUX
David DELIGEY donne procuration à Patrick MALVAES
Monique POISSON donne procuration à Xavier PARIS
Mireille MAZURIER donne procuration à Ludovic DUCOURAU
Nicole NUGEYRE donne procuration à Marie-Hélène DES ESGAULX
Bernard COLLINET donne procuration à André MOUSTIÉ (départ à 19h36)
Maxime KHELOUFI a été nommé secrétaire de séance
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2015
DÉCISIONS MUNICIPALES prises en application de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales –
ADMINISTRATION GENERALE
2015 - 12
01 – Rapport de présentation du schéma de mutualisation des services COBAS
2015 - 12
02 – Convention de constitution d'un groupement de commandes entre la ville et la
CCAS pour le marché de fourniture de repas en liaison froide
2015 – 12
03 – Convention d'occupation du domaine public – exploitation d'un circuit de
promenade à dos d'ânes
2015 - 12
04 – Convention d'occupation du domaine public – Port miniature du lac de la
Magdeleine
2015 - 12
05 –Casino du lac de la Magdeleine – affectation du compte n°471
2015 - 12
06– Demande de subvention au titre du Fonds Interministèriel de prévention de la
délinquance pour l'acquisition de gilets pare-balles
2015 - 12
07 – Réalisation d'un tennis couvert – adoption du projet – demande de subventions
POLITIQUE DE LA VILLE
2015 - 12
08 – Dénomination de voies
2015 - 12
09 – Acquisition par la ville d'une emprise de terrain alignement Monsieur et
Madame Lafon (impasse des Marées)
2015 - 12
10 – Incorporation du lotissement « Les pins de la Ruade »
2015 - 12
11 – Bail à construction au profit de la SARL LE GRAIN DE BLE représenté par
madame QUERO – aire de campings-cars (Sanistration) – Modification de la durée
du bail
2015 - 12
12 – Aménagement du carrefour rue Jules Barrat – rue Edmond Daubric convention
de projet urbain partenarial avec Gironde Habitat
2015 - 12
13 – Convention avec la COBAS relative à la collecte et au traitement des déchets
municipaux pour 2015
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
2015 - 12
14 – Candidature au marché électricité proposé par la groupement de commande
des syndicats départementaux d'Énergie pour « l'achat d'énergies, de fournitures et
de services en matière d'éfficacité et d'exploitation énergérique »
2015 - 12
15 – Modalités de règlement d'annulation des cessions immobilières formalisées au
projet de la ville en application de la transaction du 7 avril 1993 portant
cantonnement amiable en forêt usagère
FINANCES
2015 - 12
16 – Taxe de séjour : Actualisation des catégories d'hébergements et du régime des
exonérations suite à la loi de finances de 2015
RESSOURCES HUMAINES
2015 - 12
17 – Tableau des effectifs
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Marie-Hélène DES ESGAULX procède à l'appel des conseillers municipaux , indique que le
document communal sur les risques majeurs leur a été distribué puis présente les Décisions
Municipales prises en application de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Jean-Jacques GUIGNIER interroge sur le renforcement du système de gestion de l'action
sociale.
Annie DUROUX précise que ce logiciel va être présenté à chaque utilisateur et que des
formations vont avoir lieu et c'est une gestion au niveau de l'habitat et de la solidarité .
Marie-Hélène DES ESGAULX souligne que cette décision permet de faire part du choix du
prestataire pour l'acquisition de ce logiciel.
Jean-Jacques GUIGNIER fait part d'une erreur matérielle dans la décision municipale 2014047-367SV et s'interroge sur la questions des tarifs de la location de la salle des fêtes.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION DES SERVICES
COBAS
Rapporteur : Jacques CHAUVET
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale et notamment les articles 51 et suivants,
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 166 -1, codifié à l'article L 5211 - 4 -1 II du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2010 - 1563 du 16 décembre 2010, portant Réforme des Collectivités Territoriales (loi
RCT), article 67 - codifié à l'article L 5211 - 39 - 1 du CGCT,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) – articles 55(V) et 67, codifiés respectivement aux
articles L 5211-4-1 (services transférés) et L5211-4-2 (service commun) du CGCT,
Vu le Décret n° 2011 – 515 du 10 mai 2011 – article1- codifié à l'article D 5211-16 du CGCT,
déclinant les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à
disposition (transposées pour le service commun), (déterminé par un coût unitaire du
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement),
Vu l'Arrêté Préfectoral du 7 Décembre 2001 portant création de la Communauté d'agglomération
du Bassin d'Arcachon Sud (C. O. B. A. S.),
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 5211- 39 - 1 du CGCT :
« Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'Etablissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de
service entre les services de l'Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et ceux des Communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre
pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la
mutualisation sur les effectifs de l'Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et des Communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des Conseils municipaux des Communes membres. Le
Conseil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À
défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des Conseils municipaux des Communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,
l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »
Considérant que dans ce cadre, une réflexion s'est engagée sur le contenu du schéma de
mutualisation des services entre les villes d'Arcachon, la Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich
et la C.O.B.A.S.
Considérant que cette démarche s'inscrit dans la perspective de disposer d'une organisation
territoriale efficace du service public local,
Considérant que les enjeux spécifiques de cette démarche sont non seulement financiers
(optimisation des ressources et des charges, garantir un impact positif sur la dotation globale de
fonctionnement), mais également stratégiques (synergie des moyens, coopération, solidarité
territoriale, maîtrise des effectifs des services, simplification administrative, développement du «
travailler ensemble ») et naturellement politiques ( recherche d'un équilibre entre l'affirmation
de la pertinence de l'intercommunalité et la légitimité des Communes),
Considérant que cette démarche de création de service commun (services fonctionnels) a abouti,
après une étroite concertation entre les quatre Communes membres de la C.O.B.A.S, et l'EPCI, à
dresser et décliner les actions sous-tendant le schéma de mutualisation des services
(descendante, ascendante, mise à disposition), à mettre en œuvre durant le mandat 2014-2020,
modifiable chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire,
Considérant que la C.O.B.A.S. a transmis aux quatre Communes membres, un projet de schéma
de mutualisation des services comprenant les actions suivantes :
- Ressources humaines : moyens mutualisés pour la mise en œuvre des mesures de formation RH
/ médecine du travail
-Achat public : le développement des achats groupés (en groupement de commandes),
notamment pour les services techniques, et l'amélioration de la fonction Achat
- Création d'un service informatique mutualisé proposant différents services aux communes
notamment un partage du réseau communautaire de fibre optique
- Mutualisation de la communication entre les Elus
- Mutualisation de l'Agence économique
- Mutualisation de l'expertise en matière d'urbanisme
- Mutualisation des écoles de musique municipales
- Coordination des politiques sportives
- Mutualisation des fonds de collection des médiathèques
- Contrat local de santé (territorialisation de l'offre de service)
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
- Mutualisation du matériel technique
- Mutualisation du bâtiment des archives municipales et communautaires
Considérant que l'impact du projet de schéma de mutualisation des services 2014 – 2020
(modifiable) sur les effectifs de la C.O.B.A.S., et des 4 Communes membres est estimé, à terme
et à titre prévisionnel, à environ 50 agents.
Considérant que l'impact du projet du schéma de mutualisation des services 2014 – 2020
(modifiable) sur les dépenses de fonctionnement de la C.O.B.A.S. et des 4 Communes membres
sont estimées, à titre prévisionnel à la somme de 216.000 Euros minimum.
Cet impact en termes d'effectifs et de dépenses réelles de fonctionnement sera naturellement
précisé et affiné, lors des conventions de mise en œuvre du schéma de mutualisation des services
(service commun).
Considérant, après approbation du projet de schéma de mutualisation des services (modifiable)
2014 -2020, tant par chacune des quatre communes, que par la C.O.B.A.S., qu'il conviendra de
contractualiser, par conventions, les mutualisations du service commun (missions fonctionnelles)
descendantes, ascendantes, de mises à disposition, sur le fondement des articles L 5211-39-1,
L5211-4-2 et D 5211-16 du CGCT,
Considérant qu'il est pris acte de l'intervention projetée d'un Décret en Conseil d'État fixant les
modalités d'application du coefficient de mutualisation des services, introduit par l'article L 52114-1 V du CGCT, devant impacter la Dotation globale de fonctionnement,
Après en avoir délibéré et procédé au vote, et en l'état des textes en vigueur:
DECIDE de:
1. Emettre un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services (service
commun), décliné plus haut, présenté par la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon
Sud ( C.O.B.A.S.), ci-annexé.
2. Autoriser le principe, par domaine concerné, de la passation de conventions spécifiques avec la
C.O.B.A.S., de mise en œuvre du schéma de mutualisation des services.
3. Autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de
la présente délibération
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle que c'est
une obligation pour toutes les
intercommunalités et indique que c'est un dossier très important et une première, un enjeu fort
pour l'intercommunalité.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA
VILLE ET LE CCAS POUR LE MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE
Rapporteur : André CASTANDET
Dans le cadre du renouvellement prochain du marché public de fourniture de repas en liaison
froide pour la ville de Gujan-Mestras et le centre communal d’action sociale (CCAS), il est apparu
opportun de regrouper au sein d’un même marché les besoins de la ville et ceux du CCAS comme
il avait été procédé les années précédentes par délibérations du conseil municipal. Le nouveau
marché sera passé pour une durée d’un an renouvelable pour une nouvelle année.
Cette faculté de constituer des groupements d’acheteurs est encadrée par l’article 8 du code des
Marchés publics. Alors que deux procédures pourraient être organisées, cette possibilité permet
dans le cadre de l’achat d’une prestation identique de réaliser des économies d’argent et de
temps.
En conséquence, je vous demande d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du
groupement d’acheteurs ci-jointe, qui regroupe la Ville de Gujan-Mestras et le CCAS, étant
entendu que :
•
la ville de Gujan-Mestras assurera la coordination dudit groupement. Elle signera et
notifiera le marché, l’autorité compétente de chaque entité, pour ce qui la concerne,
s’assurant de sa bonne exécution,
•
la commission d’appel d’offres compétente est celle de la Ville de Gujan-Mestras.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXPLOITATION D'UN
CIRCUIT DE PROMENADE À DOS D'ÂNES
Rapporteur : Maxime KHELOUFI
Par convention en date du 8 avril 2011, la Ville de GUJAN-MESTRAS a autorisé Monsieur Denis
EVEILLÉ à exercer, sur l’aire de détente du lac de la Magdeleine, l’exploitation d’un circuit de
promenade à dos d’ânes.
Cette autorisation avait été délivrée pour une période de 3 ans.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
A ce jour, Monsieur EVEILLÉ a sollicité la Ville quant au renouvellement de l’autorisation
d’occupation du domaine public aux fins de poursuivre son activité. Cette convention sera conclue
pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2017 et pour un montant annuel de 2000 euros.
Eu égard à la diversité certaine et complémentaire des animations proposées autour de ce site
ainsi qu’à la qualité de la prestation fournie par cet exploitant, je vous propose :
•
d’accepter le renouvellement d’exploitation au bénéfice de Monsieur Denis EVEILLÉ
conformément au projet de convention ci-joint ;
•
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du
domaine public autorisant l’exploitation de la promenade à dos d’ânes au Lac de la
Magdeleine.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – PORT MINIATURE DU LAC DE
LA MAGDELEINE
Rapporteur : Justine BONNEAUD
Par convention en date du 22 juillet 2014, la Ville de GUJAN-MESTRAS a autorisé Madame
Magalie BRUYERE à exercer, sur le plan d'eau du Lac de la Magdeleine, l'exploitation d'un port
miniature sous la forme d'un « manège » de location de bateaux de format réduit à propulsion
électrique.
La convention étant arrivée à échéance, Madame Magalie BRUYERE a sollicité la ville quant au
renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public aux fins de poursuivre l'activité.
Il convient dès lors de conclure avec Madame Magalie BRUYERE une convention d'occupation du
domaine public aux fins d'exploitation du port miniature, pour une durée de 1 an, comprenant
une redevance forfaitaire annuelle de 2 000 euros conformément au projet ci-joint.
Eu égard à la diversité certaine et complémentaire des animations proposées autour de ce site
ainsi qu’à la qualité de la prestation fournie par cet exploitant, je vous propose donc :
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
-
d'accepter le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public portant
sur l'exploitation d'un port miniature sous la forme d'un « manège » de location de
bateaux de format réduit à propulsion électrique par Madame Magalie BRUYERE, ou toute
société qui se substituerait, conformément aux dispositions précitées et au projet cijoint ;
-
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’occupation du
domaine public .
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE – AFFECTATION DU COMPTE N°471
Rapporteur : Xavier PARIS
Conformément au décret n° 57-636 du 24 mai 1957, codifié aux articles D.2333-75 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, pris pour application de la loi n° 55-366 du 3 avril
1955, codifiée à l'article L.2333-57 du même code, les sommes correspondant à la moitié des
recettes supplémentaires dégagées au profit du Casino sont inscrites à un compte spécial ouvert
dans ses livres sous le numéro 471, compte "prélèvement à employer", et doivent être
consacrées à l'amélioration de l'équipement touristique.
En outre, l'article 4 du cahier des charges, approuvé par délibération en date du 18 décembre
2000, constitutif du contrat de délégation de service public liant la Ville de Gujan-Mestras à la
société du Casino du Lac de la Magdeleine, dont la signature a été approuvée par délibération en
date du 14 janvier 2002, dispose que ces sommes devront être destinées à des travaux
d'investissements portant sur l'amélioration de l'équipement du Casino et de ses abords, en vue
notamment d'augmenter son pouvoir attractif.
A ce jour, les sommes inscrites à ce compte s'élèvent à 373.016,21 euros (dont 56.287,51
euros générés sur l’exercice fiscal 2013/2014).
La société Casino du lac de la Magdeleine, délégataire de l'exploitation du Casino de GUJANMESTRAS, souhaite pouvoir utiliser une partie de ces sommes inscrites au crédit de compte pour
financer des travaux de rénovation du restaurant du Lodge et de la Bodega, pour un montant
s'élevant à 42 737,57 € TTC, et se décomposant comme suit :
•
installation d'un portail automatique coulissant fermant le parking des employés : 5250,15
€ TTC
•
installation d'équipements électriques supplémentaires pour création d'une pizzéria :
6600 € TTC
•
achat d'équipements de cuisine relatifs à la pizzeria (four à pizza, lave vaisselle, crêpière,
plan de travail, crédence, pétrin...) :
16977,60 € TTC
•
achat d'un barbecue en pierre avec four à pizzas :
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
2699 € TTC
•
mise en place d'un jet d'eau avec pompe dans le bassin situé près de la terrasse
2441,46 € TTC
•
achat de végétaux (deux palmiers et 6 jasmins)
2931,20 € TTC
•
achat de mobilier pour le patio (6 canapés, 4 fauteuils salle des machines à sous)
3864,58 € TTC
•
achat de mobilier décoratif pour la Bodega (6 guéridons et 12 porte serviettes)
1973,28 € TTC
Je vous propose donc :
–
–
d'accepter le principe de cette affectation de compte ;
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre des modalités d'affectation de ce compte.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle que c'est une délibération habituelle.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE POUR L'ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES
Rapporteur : Bernard COLLINET
Dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, certaines
actions sont éligibles à l’obtention de crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance
(FIPD).
Ainsi, toute première acquisition de gilets pare-balles destinés aux effectifs de police municipale est
éligible au FIPD.
La Ville de Gujan-Mestras souhaite équiper les 9 agents de la Police Municipale de gilets pare-balles
en profitant de cette possibilité de co-financement.
Je vous propose d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter, auprès du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance (FIPD), une subvention au taux le plus élevé possible, en vue de
l’acquisition de gilets pare-balles pour les agents de la Police Municipale de la Ville de Gujan-Mestras.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
Jean-Jacques GUIGNIER demande si la police municipale est armée et s'interroge sur
l'acquisition de gilets pare-balles. Il indique qu'il serait favorable à l'armement de la police
municipale et il souligne qu'il était également favorable à l'acquisition de cet équipement.
Marie-Hélène DES ESGAULX indique qu'elle n'a pas pris de position et que cette question de
l'armement nécessite une étude.
Bernard COLLINET souligne que les gilets pare-balles permettront de protéger les équipes lors
des interventions et que c'est aussi une protection intellectuelle pour les agents.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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RÉALISATION D'UN TENNIS COUVERT – ADOPTION DU PROJET – DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Rapporteur : André MOUSTIÉ
Le Club de Tennis de Gujan-Mestras réalise de bonnes performances dans les tournois. Il compte une
école de tennis et s'implique dans la vie locale en participant aux activités périscolaires.
La ville de Gujan-Mestras souhaite étendre l'offre d'accueil du Club de Tennis en construisant un
troisième court de tennis couvert.
Aujourd'hui, il apparaît en effet nécessaire de procéder à la couverture d'un terrain supplémentaire en
tenant compte du niveau de pratique actuel et à venir du club, de ses actions vers des publics
nouveaux, des besoins de la Ville pour l'animation sportive de proximité et des activités de loisirs.
La réalisation d'un tennis couvert permettrait en outre la continuité de l'activité, quelles que soient les
conditions climatiques et renforcerait ainsi la rayonnement du Club et de la commune.
Cette nouvelle salle jouxtera les installations couvertes existantes et aura une surface
d'environ 700 m² (39 m x 18 m). L'ossature en lamellé-collé avec un bardage double peau métallique
et isolation abritera un court de tennis en terre battue.
Afin d'améliorer l'accueil des utilisateurs, une nouvelle entrée sera aménagée entre la
salle actuelle et celle construite.
Le montant des travaux s'élève à 416 665 € H.T, soit 499 998 € T.T.C.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
Des demandes de subventions seront effectuées auprès des différents partenaires, notamment
auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), de la Fédération Française de
Tennis et du Conseil Régional.
Compte-tenu de ces éléments, je vous propose donc :
d'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter les aides financières les plus élevées qui peuvent
être accordées pour la réalisation de cette opération auprès de l'Etat et des différents partenaires ;
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce
projet.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle que ce dossier est budgété au budget primitif 2015.
Christiane SIRET demande si le montant de la réserve parlementaire est connu.
Marie-Hélène DES ESGAULX indique que le montant de la réserve parlementaire sera de 35
000 € et qu'il s'agit d'un important dossier sur le plan sportif.
Joël LE FLECHER regrette que ce dossier n'ait pas été abordé en commission des sports.
Sylviane STOME souligne que la commune doit prioriser ses dépenses et la construction d'une
nouvelle salle de tennis couverte n'est pas prioritaire d'autant que les réfections des autres
terrains de tennis ont été réalisées sur la mandature précédente.
Marie-Hélène DES ESGAULX souligne que le dynamisme du club de tennis, ses résultats et sa
participation au renom et à l'attractivité de la ville de Gujan-Mestras.
André MOUSTIÉ confirme que c'est un très grand club avec plus de 200 jeunes et atteste que
c'est un club formateur, une réelle vitrine pour la ville qui marque son identité sportive.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à la MAJORITÉ avec 30 voix POUR, 3 voix
CONTRE (Sylviane STOME, Joël LE FLECHER, Isabelle DÉRAVIN)
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
DÉNOMINATION DE VOIES
Rapporteur : Maryse LALANDE
Un lotissement de 15 lots a été réalisé Allée des Corsaires prolongée (Le voilier d'argent). Ce
lotissement est desservi par une nouvelle voie en impasse que je vous propose de dénommer
« Impasse Jean Cristal ».
Il convient également, à l'occasion de la livraison de la tranche 2 du programme immobilier « Le
Noroît » de Gironde Habitat, de préciser que les logements desservis par la voirie interne de cette
opération seront numérotés sous une seule et même adresse avec la dénomination « résidence
Le Noroît ».
Par ailleurs, à la demande des riverains d'une impasse privée donnant sur l'Allée des GrandsChamps, dont l'ensemble des habitants sont numérotées sur les numéros 23 et 25, et compte
tenu des difficultés rencontrées dans la distribution du courrier, il convient de retenir le nom d'
« Impasse des Pervenches » proposé par les riverains.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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ACQUISITION PAR LA VILLE D'UNE EMPRISE DE TERRAIN ALIGNEMENT MONSIEUR
ET MADAME LAFON (IMPASSE DES MARÉES)
Rapporteur : Élisabeth REZER-SANDILLON
Monsieur et Madame LAFON ont fait édifier en 2005 sur leur parcelle cadastrée BB n°10 sise 1
impasse des Marées une habitation.
Un permis de construire leur avait été accordé pour ledit projet précisant qu'en application de
l'article R 332.15 du Code de l'Urbanisme et en application de l'emplacement réservé n° 11 du
PLU, le titulaire du permis de construire était tenu de céder à titre gratuit à la commune une
emprise de terrain pour l'élargissement de l'avenue Pierre Dignac à 10 m.
A ce jour, suite à la demande de régularisation de Monsieur et Madame LAFON, la ville a chargé
le cabinet PARALLELE 45 de géomètres-Experts de délimiter ladite emprise.
Une surface de 16m² nécessaire à l'alignement de leur terrain sur la voie publique doit donc être
cédée à la Ville.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
Je vous demande donc:
•
•
•
d'accepter le principe d'acquisition à titre gratuit par la ville de cette emprise de terrain;
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir;
de confier à Maître DUCOURAU, Notaire de la Ville, la rédaction de l'acte à intervenir.
Tous frais, droits et honoraires inhérents à cette opération seront à la charge de la Ville.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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INCORPORATION DU LOTISSEMENT « LES PINS DE LA RUADE »
Rapporteur : Chantal DABE
Le Président de l’Association Syndicale du lotissement «Les Pins de Meyran », Monsieur Didier
JEREZ, a reçu mandat pour demander l’incorporation des voies et espaces verts dans le domaine
communal lors de l’assemblée générale du 5 novembre 2014.
Les parcelles concernées sont cadastrées section CL n°46 et CL n°165 pour une superficie totale
de 1106 m².
Toutefois, eu égard à la configuration dudit lotissement, cette incorporation ne pourra pas se faire
dans le domaine public communal conformément aux dispositions du code de l'urbanisme mais
dans le domaine privé communal.
Il convient de préciser que la régularisation de l'acte de propriété de l’ASL est en cours de
finalisation avec l'ensemble des propriétaires dudit lotissement. Au besoin, l’acte de restitution
des voies et espaces communs à l’Association sera signé de façon concomitante à la cession des
voies et espaces communs de l’Association à la Ville.
Je vous invite dès lors:
–
A accepter le principe d'acquisition des voies et espaces verts du lotissement "Les Pins de
Meyran" et son incorporation dans le domaine privé communal,
–
A autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique afférent,
–
A confier à Maître DUCOURAU, Notaire à Gujan-Mestras, la rédaction de l'acte.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
Tous frais et honoraires inhérents à cette opération sont à la charge de l'Association Syndicale du
lotissement "Les Pins de Meyran".
Jean-Jacques GUIGNIER demande si la commune a vérifié les infrastructures avant leur
incorporation.
Sylviane STOME intervient en demandant à ce que tous les réseaux soient en mesure d'être
incorporés au niveau de l'eau mais également de l'évacuation des eaux usées.
Marie-Hélène DES ESGAULX rappelle que la commune prend sa responsabilité uniquement sur
la voirie.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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BAIL A CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SARL LE GRAIN DE BLE REPRÉSENTÉE
PAR MADAME QUERO -AIRE DE CAMPINGS-CARS (SANISTRATION)-MODIFICATION
DE LA DURÉE DU BAIL
Rapporteur : Tony LOURENCO
Par délibération en date du 26 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé à l'unanimité le
principe d'un bail à construction au bénéfice de la SARL LE GRAIN DE BLE représentée par
Madame QUERO, pour la réalisation et l'exploitation d'une aire d'étape pour camping-cars, pour
une durée de 12 ans et un loyer annuel s'élevant à 26 650 € HT.
Eu égard aux montants définitifs des investissements nécessaires pour la réalisation de cet
équipement, la SARL LE GRAIN DE BLE a sollicité la Ville quant à un allongement de la durée
initiale du bail à construction consenti aux fins de voir la durée dudit bail passer de 12 à 20 ans.
L'intégralité des autres conditions contractuelles telles qu'exposées lors de la précédente
délibération sus-évoquée demeure inchangée, notamment le montant de la valeur locative
annuelle dans la mesure où le Service des Domaines, dans son avis n°2015-199L0166 du 16
janvier 2015 a confirmé celle-ci à savoir 26 650 € HT.
Je vous propose donc :
•
d'accepter le principe de porter à 20 ans la durée du bail à construction consenti au
bénéfice de la SARL LE GRAIN DE BLE représentée par Madame Sophie QUERO, ou
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
toute personne morale qu'il se substituerait, pour la réalisation et l'exploitation d'une
aire d'étape pour camping-cars conformément aux conditions précitées, ;
•
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bail à construction et tout
document afférent à ce projet ;
•
de confier à Maître DUCOURAU, notaire à GUJAN-MESTRAS, la rédaction de l’acte ;
Tous frais et honoraires inhérents à cette opération sont à la charge du preneur à bail.
Joël LE FLECHER souligne l'allongement de la durée du bail sans contrepartie il demande si on
ne
pourrait
pas
demander
un
pourcentage
complémentaire
de
loyer
indexé sur le chiffre d'affaires au bout de la treizième année.
Marie-Hélène DES ESGAULX indique que cet allongement va permettre au porteur de projet
de faire face à une augmentation de l'investissement et cet allongement résulte d'une demande
des banquiers. Elle souligne que ce dossier répond à une réelle demande qui va permettre de
percevoir une recette convenable et que la Ville va percevoir une taxe de séjour importante.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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Départ de Bernard COLLINET 19h36
AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR RUE JULES BARRAT – RUE EDMOND DUABRIC
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC GIRONDE HABITAT
Rapporteur : Jacques CHAUVET
Gironde Habitat a acheté et démoli une maison située à l'angle de la rue Jules Barat et de la rue
Edmond Daubric, dans la perspective d'édifier un programme de logements locatifs aidés de 17
logements.
En application d'un emplacement réservé figurant au PLU, la future construction respectera un
nouvel alignement permettant d'aménager le carrefour en améliorant la visibilité et la sécurité, en
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
incluant notamment une reprise de la chaussée, du réseau pluvial, la création de parkings et de
trottoirs.
Ces aménagements sont estimés à 65 000 euros HT, selon le programme provisoire suivant :
Rue Jules Barat :
- reprofilage de la voirie et pose d’enrobés
- création de stationnements
- reprise des ouvrages d’assainissement pluvial
- aménagement d’un cheminement piéton
- pose de signalisation routière et de mobilier urbain
- reprise de l’éclairage public
- plantations et engazonnement
Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 50 500 €HT.
Rue Edmond Daubric :
- création de places de stationnement
- aménagement d’un cheminement piéton
- pose de signalisation routière et de mobilier urbain
- reprise de l’éclairage public
Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 14 500 €HT.
Gironde habitat a accepté de participer à hauteur de 50 % au coût de ces travaux, qui
amélioreront les abords du futur projet immobilier, favoriseront la sécurité des usagers, le
stationnement des visiteurs et l'accès des véhicules, à travers la signature d'une convention de
Projet Urbain Partenarial (P.U.P.), en application des dispositions des articles L332-11-3 et L 33211-4 du code de l’urbanisme.
Cette participation s'élèverait ainsi, de manière forfaitaire, à 50% de 65 000 €HT, soit 32 500
euros.
La Ville devra pour sa part réaliser ces travaux pour septembre 2016, date prévue de fin des
travaux de la future résidence.
Je vous remercie de bien vouloir autoriser le Maire ou son représentant à :
–
–
–
inscrire au Budget Primitif 2016 les crédits correspondant à cette opération;
réaliser les travaux d'aménagement du carrefour Rue Jules Barat-Rue Edmond Daubric;
signer avec Gironde habitat une convention de P.U.P. pour cette opération, conforme au
projet figurant en pièce jointe.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
CONVENTION AVEC LA COBAS RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES
DÉCHETS MUNICIPAUX POUR 2015
Rapporteur : Sylvie BANSARD
La compétence en matière de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées a été
confiée à la COBAS par ses communes membres.
Les modalités techniques (définition des déchets, conditions d'apport, collecte en porte à porte)
et financières (gratuités et prix pour les tonnages supplémentaires) sont détaillées dans la
convention, ci-jointe, à intervenir entre la ville et la COBAS pour l'année 2015.
Je vous demande donc:
–
d'approuver les conditions d'élimination des déchets municipaux
–
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la collecte et au
traitement des déchets municipaux pour l'année 2015
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
CANDIDATURE AU MARCHÉ ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE
COMMANDE DES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX D'ÉNERGIE POUR « L'ACHAT
D'ÉNERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D'ÉFFICACITÉ ET
D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE
Rapporteur : Patrick MALVAES
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes
pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes
pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Considérant que la Ville de Gujan-Mestras a des besoins en matière d’achat d’énergie, de
fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que la Ville de Gujan-Mestras a adhéré, par délibération en date du 26 juin 2014, au
groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière
d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats Départementaux d’Énergies
Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA),
Considérant la disparition des tarifs réglementés de vente pour les sites d’une puissance
supérieure à 36 kVA au 1 er Janvier 2016 imposée par la loi NOME (Nouvelle Organisation des
Marchés de l’Électricité) du 7 Décembre 2010,
Considérant que les Syndicats Départementaux d’Énergies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et
SDEPA) lance un marché électricité par le biais de ce groupement,
Sur proposition du Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide:
•
d’autoriser le Maire ou son représentant à faire acte de candidature au marché électricité
proposé par le groupement,
•
d’autoriser les Syndicats Départementaux d’Énergies, cités précédemment, à solliciter, en
tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies,
l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
•
d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement
conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de
l’exercice correspondant,
•
de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accordscadres ou marchés subséquents dont la Ville de Gujan-Mestras est partie prenante
•
de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la Ville de Gujan-Mestras est partie prenante et à les inscrire
préalablement au budget
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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MODALITÉS DE RÉGLEMENT D'ANNULATION DES CESSIONS IMMOBILIÉRES
FORMALISÉE AU PROJET DE LA VILLE EN APPLICATION DE LA TRANSACTION DU 7
AVRIL 1993 PORTANT CANTONNEMENT AMIABLE EN FORÊT USAGERE
Rapporteur : Élisabeth REZER-SANDILLON
En application d'une baillette en date du 10 octobre 1468, le seigneur Jean de Foix, Comte de
Candale, Captal de Buch a concédé aux habitants des paroisses de La Teste de Buch, Cazaux et
Gujan certains droits et avantages procurés par l'exploitation du massif forestier ou « montagne »
situé sur le territiore de La Teste de Buch et formé par une longue chaîne de dunes couverte en
majeure partie de pins maritimes s'étendant sur une longueur de plusieurs kilomètres des rives
du Bassin d'Arcachon à celles de l'étang de Cazaux.
Ces droits d'usage sur la forêt seigneuriale conféraient aux habitants des paroisses de La Teste de
Buch, Cazaux et Gujan-Mestras la faculté d'extraire de la gemme, ou résine, moyennant
redevance mais aussi le droit de prendre dans la forêt du bois mort sec et abattu pour le
chauffage et du bois mort pour bâtir et construire des embarcations. Les habitants ou usagers
bénéficiaient également du droit de glandage et de soutrage.
Ces droits d'usage ont été définis comme constituant une servitude discontinue non apparente
donnant à leurs titulaires le droit d'exiger pour leurs besoins et en raison de leur domicile une
portion des produits de la forêt d'autrui.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
Au fil du temps, l'exercice de l'usage s'est divisé de telle sorte qu'apparurent dans le ressort de
chacune des paroisses de la forêt usagère de la Teste de Buch deux catégories d'habitants :
•
les uns ne disposant que des droits d'usage pour le bois de chauffage et le bois de
construction (et subsidiairement de glandage et de pacage) que l'on distingua sous
dénomination « d'usagers non ayant-pins » ;
•
les autres conservant les droits d'usage pour le bois de chauffage et le bois de
construction mais aussi le droit d'extraire de la résine de la forêt dénommés « usagers
ayant-pins » ou « propriétaires ».
Les rapports juridiques entre le Captal et les usagers évoluèrent également, donnant lieu à de
multiples transactions dont celle déterminante du 17 août 1746 aux termes de laquelle le
Seigneur céda tout le domaine utile, ne se réservant que le domaine direct, les « usagers ayantpins » acquérant alors la propriété du sol de la forêt et des arbres accrus sur ce sol.
L'abolition des droit féodaux, lors de la Révolution Française, fera disparaître toutes les
prérogatives seigneuriales sur la forêt usagère qui devint alors un objet d'enjeux concurrents
entre les propriétaires et les usagers.
Le 17 juillet 1855, les territoires de forêt délimités dans la paroisse d'Arcachon nouvellement
créée, furent soustraits par division de la forêt usagère moyennant un rachat des droits des
« usagers non ayant-pins » par les « usagers ayant-pins » ou propriétaires.
D'autres transactions postérieures aménagèrent les droits et obligations concurrents des
propriétaires et usagers.
La transaction de 1955 conditionnera la qualité d'usager à une ancienneté de résidence continue
habituelle et principale de 10 ans sur le territoire des communes ayant succédé aux anciennes
paroisses (La Teste de Buch et Gujan-Mestras). Elle confère également aux syndics
(représentants des propriétaires et des communes) le droit d'ester en justice aux fins de
poursuite des fraudeurs et déprédateurs ou encore de solliciter des sanctions pécuniaires.
En outre, divers droits d'usage frappés de désuétude ne reçurent plus d'application effective.
La perspective de jouir de la plénitude des attributs de droit de propriété dégagé conduisit des
propriétaires à s'impliquer dans la protection et la sauvegarde du massif forestier et pour y
parvenir ils engagèrent sur le fondement de l'article L224-3 du code forestier une procédure en
cantonnement impliquant le rachat des droits d'usage.
En 1988, divers propriétaires ont engagé une action devant le tribunal de grande instance de
Bordeaux en vue d'affranchir la forêt du droit d'usage au bois en application des dispositions des
articles L138-16 et L224-3 du code forestier. Cette action était notamment dirigée contre les
communes de La Teste de Buch et de Gujan-Mestras prises en leur qualité de représentants des
usagers habitant sur leurs territoires.
Par jugement avant dire droit en date du 10 janvier 1994, le tribunal de grande instance de
Bordeaux, avant de statuer sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions de l'article
L224-3 du code forestier, a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la superficie de la
forêt usagère et les personnes susceptibles de revendiquer un droit de propriété sur cette
dernière.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
Le rapport déposé le 8 avril 2004 a retenu que la superficie de la forêt usagère était de 3561
hectares et que les propriétaires demandeurs représentaient moins des deux tiers de cette
superficie et étaient donc dans l'incapacité d'établir qu'ils représentaient la majorité qualifiée des
deux tiers des propriétaires de ladite forêt nécessaire pour agir.
Se fondant sur ces conclusions, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par jugement en
date du 11 mars 2008, déclaré les propriétaires demandeurs irrecevables en leur action de
cantonnement judiciaire.
Sans attendre l'issue de cette procédure, divers propriétaires demandeurs à l'action en
cantonnement réunis au sein de « l'association pour la sauvegarde de la forêt usagère de La
Teste de Buch » ont conclu avec la Commune de Gujan-Mestras, Monsieur Marzat pris en sa
qualité de syndic titulaire des propriétaires, Monsieur Duphil pris en sa qualité de syndic
suppléant des propriétaires et Monsieur Bodin président de l'association précitée, une transaction
signée le 7 avril 1993 déposée au rang des minutes de Maître Foucaud, notaire à Arcachon, qui
prévoit notamment que :
•
la commune de Gujan-Mestras renonce pour ses habitants aux droits d'usage dont ceux-ci
étaient titulaires en forêt usagère ;
•
en contrepartie, elle recevra en pleine propriété une superficie représentant en valeur
12,5% de la forêt usagère soit 500 hectares environ et prendra en charge tous les frais de
géomètre et de notaire afférents ;
•
la commune de Gujan-Mestras devenue ainsi propriétaire s'associera à la demande de
cantonnement.
Par acte d'huissier en date des 25 juillet et 5 août 2002, la commune de La Teste de Buch a
assigné la commune de Gujan-Mestras et les autres signataires de cette transaction devant le
tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir déclarer nulle et de nul effet en application
des dispositions de l'article 2045 du code civil et L224-3 du code forestier et à défaut de la voir
déclarer inopposable à la commune de La Teste de Buch en application de l'article 1167 du code
civil et à défaut dans le cas où son action serait rejetée au motif que la transaction litigieuse ne
préjudicie en rien aux usagers habitant sur le territoire de ladite commune, de lui donner acte
que cette transaction laisse intégralement subsister les droits d'usage desdits usagers qui
continuent à pouvoir s'exercer comme antérieurement sur toute l'étendue de la forêt usagère y
compris sur les parcelles concernées par ladite transaction.
Par jugement en date du 21 novembre 2006, le tribunal de grande instance de Bordeaux a :
•
déclaré recevable l'intervention de l'Association de défense des droits d'usage de la forêt
usagère de la Teste de Buch ;
•
•
déclaré recevable la demande de la commune de La Teste de Buch ;
•
débouté la commune de la Teste de Buch de sa demande fondée sur l'article 1167 du
code civil ;
•
constaté que la transaction du 7 avril 1993 n'est pas opposable à la commune de La Teste
de Buch dont les habitants continueront de bénéficier de l'usage sur toute la forêt ;
•
condamné la commune de La Teste de Buch à payer à la commune de Gujan-Mestras la
somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté la commune de La Teste de Buch et l'Association de défense des droits d'usage
de la forêt usagère de leur demande en nullité de la transaction du 7 avril 1993 ;
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
•
rejeté toutes demandes plus amples ou contraires et condamné la commune de La Teste
de Buch aux dépens ;
Par déclaration en date du 12 janvier 2007, la commune de La Teste de Buch a relevé appel de ce
jugement.
Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2010, aujourd'hui
définitif, il a été jugé ce qui suit :
•
•
« (…) PAR CES MOTIFS LA COUR,
•
•
•
infirme pour le surplus le jugement entrepris ;
•
condamne la commune de Gujan-Mestras à payer à la commune de La Teste de Buch la
somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
•
•
rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la présente action sans
mise en cause des propriétaires obligés par la transaction ;
statuant à nouveau, prononce la nullité de la transaction du 7 avril 1993 ;
déclare l'association de défense des droits d'usage de la forêt usagère de La Teste de
Buch irrecevable en son intervention volontaire ;
condamne in solidum la commune de Gujan-Mestras et l'association des propriétaires pour
la sauvegarde de la forêt usagère aux dépens d'instance et d'appel.
Suite à cet arrêt, il incombe au conseil municipal de réglementer les modalités d'annulation
amiable des ventes de parcelles effectuées par les propriétaires en forêt usagère au titre du
rachat des droits d'usage, car, quand bien même la Cour d'Appel a annulé le cantonnement
amiable, les cessions de parcelles opérées par les propriétaires cantonnants restent tout de
même opposables tant que les formalités d'annulation n'ont pas été accomplies.
La solution ainsi dégagée par l'arrêt du 25 janvier 2010 de la Cour d'Appel de Bordeaux implique
une régularisation par intervention notariale du retour des parcelles concernées dans le
patrimoine des propriétaires ayant délivré l'émolument. Cette restitution devra donc être
authentifiée par acte notarié et les frais afférents incomberont au propriétaire qui récupère ses
parcelles.
Dans le cas où un propriétaire souhaiterait délaisser à la Ville les parcelles qu'il aurait cédées dans
le cadre du cantonnement amiable, la Ville devra alors faire constater par acte notarié la
substitution de cause de l'entrée desdites parcelles dans son patrimoine et les frais afférents à
l'authentification de cette novation seront pris en charge par la Ville.
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
Je vous propose dès lors :
•
d'accepter les modalités de règlement d'annulation des cessions immobilières formalisées
au profit de la Ville en application de la transaction du 7 avril 1993 portant cantonnement
amiable en forêt usagère, conformément aux développements précités ;
•
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de ces modalités ;
•
de confier à Maître DUCOURAU, notaire de la ville, la rédaction des actes afférents.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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TAXE DE SÉJOUR : ACTUALISATION DES CATÉGORIES D'HEBERGEMENTS ET DU
RÉGIME DES ÉXONÉRATIONS SUITE A LA LOI DE FINANCES DE 2015
Rapporteur : Tony LOURENCO
Vu les articles L2333-26 à L2333-46 et R2333-44 à R2333-69 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 1990, instituant la taxe de séjour à GUJANMESTRAS ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 1997, modifiant notamment les tarifs et
la période de perception de la taxe de séjour ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2003, modifiant les tarifs de la taxe de
séjour afin d’être en conformité avec la Loi de Finances 2002 du 29 décembre 2001 ;
Vu la délibération du 29 janvier 2007, par laquelle la ville de Gujan-Mestras a transféré à l’EPIC
Office de Tourisme de Gujan-Mestras le produit et la gestion de la taxe de séjour, conformément
aux articles R133-14 et L133-7 du code du tourisme ;
Vu la délibération du 23 novembre 2009 modifiant les tarifs de la taxe de séjour ;
Vu la délibération du 20 juin 2011 modifiant la période de perception de la taxe de séjour;
Vu la délibération du 26 octobre 2012 actualisant les catégories d'hébergement ;
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
CONSIDERANT que les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément à
un barème mentionné aux articles D2333-45 (taxe de séjour normale) et D 2333-60 (taxe de
séjour forfaitaire) du code général des collectivités territoriales selon le niveau de classement des
hébergements ;
CONSIDERANT que l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances 2015 a
fixé de nouvelles dispositions rentrant en vigueur à compter du 1er janvier 2015 ;
La loi de finances 2015 réforme dans son article 67 la taxe de séjour par :
–
–
la création de nouvelles catégories d'hébergements,
–
–
la simplification du régime des exonérations,
la modification des barèmes à l'intérieur desquels la commune fixe le montant de la taxe
de séjour pour chaque catégorie d'hébergements,
l'ouverture d'une procédure de taxation d'office en cas de défaut de paiement d'un
hébergeur. Un décret doit préciser les modalités d'application de ce dernier point.
Il convient donc d'intégrer ces différentes mesures concernant l'application de la taxe de séjour
sur la commune.
Création de nouvelles catégories d'hébergement :
Création de la catégorie « PALACES » : Barème de 0.65 à 4 €
Proposition : 3,00 €
Création de la catégorie « 5 ETOILES » : Barème de 0.65 à 3 €
Proposition : 2,00 €
Création de la catégorie « chambres d’hôtes » : Barème de 0.20 € à 0.75 €.
Proposition : 0,38 €.
Création d’une catégorie «emplacement dans les aires de camping cars » : Barème de 0,20 € à
0,75 €.
Proposition : 0,20 €
Les tarifs des autres catégories restent inchangés.
Ainsi, les tarifs de la taxe de séjour sur la commune de Gujan-Mestras se présentent comme suit :
CATEGORIES D'HEBERGEMENTS
Taxe de séjour par
personne et par
nuit
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
3,00
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
2,00
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
1,01
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0,70
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
0,65
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoiles villages de vacances 1,2 et 3
étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
0,45
Chambre d'hôtes
0,38
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,20
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement
ou sans classement
0,38
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou
sans classement
0,38
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3,4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,30
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20
Les meublés, non classés mais labellisés « Naturellement Bassin », sont rattachés par
équivalence à la catégorie 1 étoile.
Simplification du régime des exonérations
Sont désormais exonérés de la taxe de séjour uniquement :
les
les
les
les
mineurs de moins de 18 ans,
titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 10 € par nuit.
Les périodes de perception et de recouvrement demeurent inchangées.
Joël LE FLECHER demande s'il pourrait être envisagé de procéder à une information sur la
taxe de séjour afin que les touristes puissent avoir connaissance des enjeux de cette taxe.
Tony LOURENÇO indique que c'est une bonne suggestion.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ
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Ville de Gujan-Mestras
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Conseil Municipal du 26 février 2015
*******************************
TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Bruno DUMONTEIL
Afin de pouvoir procéder aux opérations courantes de gestion du personnel telles que
nominations, avancements, réussites aux concours ou examens, reclassement, mutation,
changement de quotité de travail, départ en retraite, etc.,
Je vous propose d'apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :
A créer au 01/04/2015
1 poste(s) : Adjoint d'Animation Principal 2E CL à Temps non complet 17.50/35èmes
1 poste(s) : Educateur des APS à Temps non complet 17,50/35èmes
1 poste(s) : Agent Social 2E CL à Temps complet
1 poste(s) : Adjoint Technique 2E CL à Temps complet
A créer au 01/05/2015
1 poste(s) : Rédacteur Principal 1E CL à Temps complet
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l'UNANIMITÉ avec 3 ABSTENTIONS
(Sylviane STOME, Joël LE FLECHER, Isabelle DÉRAVIN)
La séance est levée à 20h06
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