FICHE D`INFORMATION concernant l`Assurance Perte

FICHE D’INFORMATION concernant l’Assurance Perte et Vol de la carte Maestro proposée
édition 01/07/2015
par Santander Consumer Finance Benelux B.V.
ETENDUE DE LA COUVERTURE ET LIMITES
D’INTERVENTION
En cas de perte ou vol de la carte de paiement Maestro, qui vous a été fournie
par Santander Consumer Finance Benelux B.V., l’assureur règle à Santander
Consumer Finance Benelux B.V. le montant des achats ou retraits d’argent effectués
frauduleusement ou irrégulièrement par des tiers au moyen de cette carte de
paiement perdue ou volée pendant la période avant la déclaration de la perte ou du
vol chez Santander Consumer Finance Benelux B.V.
L’intervention de l’assureur est limitée au remboursement des montants qui selon
les dispositions légales applicables en la cause et l’article 4.4 des conditions
générales de la convention d’ouverture de crédit, sont à votre charge.
EXCLUSIONS
Aucune indemnité ne sera payée par l’assureur :
• Au cas où vous ne notifiez pas la perte ou le vol de la carte de paiement sans
délai à compter du moment de la constatation de la perte ou du vol à Santander
Consumer Finance Benelux B.V., sauf en cas de force majeure.
• Lorsque l’utilisation frauduleuse ou irrégulière de la carte de paiement a été
facilitée par le fait de noter le code sous une forme aisément reconnaissable, et
notamment sur la carte de paiement ou sur un objet ou un document conservé
ou emporté par le titulaire de la carte avec la carte de paiement.
• En cas de fraude, acte intentionnelle et/ou frauduleuse ou négligence grave de
la part du titulaire de la carte.
Les situations suivantes peuvent être qualifiées de négligence grave, à en
décider in concreto, le cas échéant par le juge :
- vol de la carte de paiement laissée sans surveillance dans un lieu accessible
au public.
- vol de la carte de paiement laissée dans un véhicule inoccupé ouvert. Vous
devez démontrer que le véhicule était verrouillé et la preuve ne pourra en
être fournie que par la constatation des traces d’effraction dans le véhicule.
- vol de la carte de paiement laissée sans surveillance et visible pour des
tiers, n’importe le lieu et n’importe si le vol a été commis par effraction ou
pas.
- Utilisation frauduleuse ou utilisation irrégulière de la carte de paiement
par les ascendants ou descendants en ligne directe ou par les collatéraux
jusqu’au deuxième degré des titulaires de la carte ou avec leur complicité.
- Utilisation frauduleuse ou utilisation irrégulière de la carte de paiement par
l’une des personnes vivant sous le même toit que le titulaire de la carte ou
avec sa complicité.
DUREE ET FIN DE LA COUVERTURE
L’assurance a une durée d’un an, avec reconduction tacite pour des périodes
successives d’un an.
Vous pouvez résilier le contrat chaque année, au moins trois mois avant la date
d’échéance annuelle.
La couverture prend effet :
- à la date d’effet de la convention de crédit conclue entre vous et Santander
Consumer Finance Benelux B.V. ou,
- si l’assurance est souscrite après la conclusion de l’ouverture de crédit, lors de
la signature de la police présignée.
Dans les deux cas précédents, la prise d’effet de la couverture est conditionnelle au
paiement de la première prime annuelle.
L’assurance prend fin :
- à la date de résiliation de la convention de crédit conclue entre vous et
Santander Consumer Finance Benelux B.V. pour quelle raison que ce soit,
- au moment du décès du seul assuré ou de tous les assurés,
- en cas de non-paiement de la prime d’assurance annuelle, 30 jours après la
réception de la lettre recommandée rappelant le défaut de paiement.
PRIME
La prime annuelle de cette assurance est de 7,50 EUR, y compris les taxes
d’assurances. Ce montant de prime est indiqué sur la police d’assurance. Cette
prime est payable intégralement à la date d’effet de l’assurance.
L’assurance sera considérée comme non conclue en cas de non paiement de la
première prime annuelle dans les 30 jours suivant la date à laquelle la prime devient
exigible
La prime n’est pas fiscalement déductible.
REGLEMENT DES SINITRES ET OBLIGATIONS DE
L’ASSURE
En cas de sinistre, vous devez sans délai en faire la déclaration à Santander
Consumer Finance Benelux B.V.
Vous devez ensuite fournir à Santander Consumer Finance Benelux B.V. tous les
preuves requises demandées.
Vous devez sans délai après la constatation du vol ou de la perte de votre carte de
paiement, en faire déclaration à la police et faire bloquer votre carte de paiement.
L’assureur paiera les indemnités toujours à Santander Consumer Finance Benelux B.V.
Nous vous référons aux articles 7 et 8 des conditions générales de l’assurance
(édition 01/07/2015) * pour de plus amples informations et dispositions concernant
vos obligations en cas de sinistre.
GESTION DES PLAINTES, DROIT APPLICABLE ET
TRIBUNAUX COMPETENTS
Les contestations pouvant résulter du contrat d’assurance peuvent être soumises à
l’assureur ou à Santander Consumer Finance Benelux B.V. avec mention du numéro
du contrat. L’assureur ou Santander Consumer Finance Benelux B.V. répondra le
plus vite possible aux contestations ou questions soumises.
Au cas où vous ne soyez pas satisfait du traitement de votre plainte par l’assureur
ou par l’intermédiaire, la contestation peut être soumise à l’Ombudsman des
Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, sans préjudice de votre droit
de soumettre votre contestation aux tribunaux compétents de votre domicile en
Belgique.
Le présent contrat est régi par le droit belge.
LANGUE DE L’ASSURANCE
Cette fiche d’information et les conditions de l’assurance sont disponibles en
Français et en Néerlandais.
Vous pouvez choisir le Français ou le Néerlandais pour toutes vos communications
avec Santander Consumer Finance Benelux B.V. et l’assureur.
INTERMEDIAIRE
Santander Consumer Finance Benelux B.V., fournisseur de crédits avec siège
social situé aux Pays-Bas, Winthontlaan 171, 3526 KV Utrecht, avec numéro
d’inscription 30076284 auprès de la Chambre de Commerce à Utrecht, et dont la
succursale Belge est située à 9820 Merelbeke, Guldensporenpark 81, inscrit à la
BCE sous le numéro BE 0445.641.853. Santander Consumer Finance Benelux B.V.
est contrôlé par l’Autorité des Marchés Financiers (Autoriteit Financiële Markten)
Néerlandais et enregistrée sous le n° 12011170 auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de la FSMA et agit en Belgique en sa capacité d’agent d’assurances lié
de l’assureur.
ASSUREUR
London General Insurance Company Limited, société de droit anglais, dont le siège
se trouve à Integra House, Vicarage Road, Egham, Surrey TW20 9JZ, RoyaumeUni, enregistrée en Angleterre sous le n° 1865673 et adresse de correspondance
en Belgique, Uitbreidingstraat 84, 3ième étage, 2600 Berchem. LONDON GENERAL
INSURANCE COMPANY LIMITED est autorisée et ré-glementée par l’Autorité de
Régulation Britannique (PRA) et réglementée par l’Autorité de Conduite Financière
Britannique (FCA)et est enregistrée auprès de la FSMA sous le numéro 0987.
Cette fiche d’information contribue à une information appropriée aux
clients de détail en décrivant de manière concise et comparable les
principales caractéristiques de l’assurance afin de vous permettre
de bien comprendre le genre d’assurance, la couverture offerte et
les principaux risques qui ne sont pas couverts.
Cependant, aucun droit contractuel ne peut découler de cette fiche
d’information.
Toute décision d’achat de cette assurance doit être fondée sur une
analyse complète de tous les documents pertinents comprenant de
l’information contractuelle ou pré-contractuelle. *
Cette fiche d’information n’a pas été soumise à l’approbation
préalable de la FSMA, conformément à la législation en vigueur.
* Vous pouvez consulter les conditions générales de l’assurance sur le site web de
Santander Consumer Finance Benelux B.V., https://www.santander.be/FR/prêts-àtempérament/santander-budget-card/assurance.aspx