Ch. 3. Le contrat de transport international

Ch. 3. Le contrat de transport
international!
Ch. 3. Transport de marchandises
Introduction – Enjeux de la réglementation
Faciliter le commerce international
Sûreté : terrorisme, piraterie
Ch. 3. Transport de marchandises
Introduction – Définition du contrat de transport
•  Professionnel
•  Obligation de déplacement
•  Transport de personnes / marchandises
➡  Contrats voisins :
▹ Contrat de mise à disposition de véhicules
▹ Contrat de prestation de services (contrat de commission de
transport, contrat de transit, contrat de manutention, etc.)
▹ Contrat d’affrètement (« charte-partie »)
Ch. 3. Transport de marchandises
Introduction – droit applicable
Choix des parties dans le
contrat
Règlement Rome I
Lieu d’établissement du
transporteur
Transport
Conventions internationales (Vilnus, La Haye Visby….)
Ch. 3. Transport de marchandises
1. Transport terrestre
2. Transport maritime
3. Transport aérien
4. Transport multimodal
Ch. 3. Transport de marchandises
1. Transport terrestre
1. Transport terrestre
1.1.Transport routier international
1.2.Transport ferroviaire international
1. Transport terrestre
1.1.Transport routier international
1.1.Transport routier international
￭  Convention relative au Contrat de transport
international de Marchandises par Route (CMR) de
Genève du 19 mars 1956
￭  Entrée en vigueur en France en 1961
￭  Large adoption (> 50 Etats parties)
1.1.Transport routier international
Champ d’application
transport
routier intern.
• 
à titre onéreux
• 
Lieu de prise en charge et lieu de livraison
situés dans des Etats différents, dont l’un est
partie à la CMR (peu importe les Etats
traversés)
• 
Toutes marchandises, sauf transport funéraire,
déménagement, colis postal
• 
Titre de transport unique
1.1.Transport routier international
Conclusion du contrat
￭  Rédaction d’une lettre de voiture : document facultatif
(mais contenu réglementé)
→  En 3 exemplaires :
￭  1er exemplaire : remis au chargeur
￭  2ème exemplaire : feuille de route (accompagne la
marchandise, remise au destinataire
￭  3ème exemplaire : conservé par le transporteur
1.1.Transport routier international
Responsabilité du transporteur
￭  Le transporteur est débiteur d’une obligation de résultat
→  Principe : responsabilité du transporteur de son fait ou
du fait de ses substitués
→  Exceptions générales :
⤷  Faute de l’ayant-droit
⤷  Vice de la marchandise
⤷  Force majeure
→  Exceptions particulières :
⤷  Emploi autorisé de véhicule
découvert
⤷  Absence / défectuosité de
l’emballage
⤷  M a n u t e n t i o n p a r
destinataire / expéditeur
⤷  Dénomination inexacte
⤷  Marchandise par nature
exposée à une perte ou
avarie
1.1.Transport routier international
Réparation
Perte : indemnité = valeur de la
marchandise + prix transport + frais
(max 8,33 DTS / kilo)
3 hypothèses
Retard : forfait (< prix du transport)
Avarie : indemnité limitée à la
dépréciation subie
+ Déplafonnement si déclaration de valeur, dol ou faute inexcusable
= réparation intégrale
1.1.Transport routier international
Faute inexcusable : “Est inexcusable la faute délibérée qui
implique la conscience de la probabilité du dommage et son
acceptation téméraire sans raison valable”.
1.1.Transport routier international
Délais de prescription de l’action en justice
1 an à compter de la livraison
3 ans en cas de dol ou fraude
Régime de forclusion (preuve)
CMR
Dommages apparents (examen rapide) : réserves
adressées au transporteur « au plus tard au moment
de la livraison »
Dommages non apparents : 7 jours à compter de la
livraison pour adresser des réserves au transporteur
1. Transport terrestre
1. 2. Transport ferroviaire international
1.2.Transport ferroviaire international
Droit applicable
CIM (Rome, 1933)
CIV (Rome, 1933)
COTIF
(Convention relative aux transports
internationaux ferroviaires, Berne, 1980)
èModifiée par les Règles de Vilnius en
1999 (non ratifié par la France)
1.2.Transport ferroviaire international
Domaine d’application
èApplication à tout contrat de transport ferroviaire de
marchandises à titre onéreux
èLorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison
sont situés dans deux Etats membres différents (peu
importe nationalité ou siège des parties au contrat)
èou un seul Etat membre + clause de référence à la
COTIF (clause paramount)
1.2.Transport ferroviaire international
Principes généraux
•  Transporteur : transporteur contractant avec l’expéditeur
•  Transporteur substitué : pas de contrat avec l’expéditeur
•  Unité de transport intermodal : unité de changement
(conteneurs, caisses mobiles…)
•  Règles impératives (convention contraire nulle, sauf si
responsabilité et obligations du transporteur plus lourdes)
1.2.Transport ferroviaire international
Conclusion du contrat
•  Le contrat est constaté par la « lettre de voiture » (modèle
uniforme, papier ou électronique)
•  Le contrat demeure consensuel (pas de forme obligatoire)
•  La lettre de voiture est un moyen de preuve (+ réserves
motivées si nécessaire)
1.2.Transport ferroviaire international
Exécution du contrat
Par principe, les parties déterminent
librement à qui incombent le
chargement et le déchargement
Chargement /
déchargement
Ou :
A défaut d’accord, le transporteur est
responsable du chargement /
déchargement des colis
Et :
L’expéditeur demeure responsable de
l’emballage
1.2.Transport ferroviaire international
Exécution du contrat
Principe
Obligation de résultat du transporteur (avarie, perte,
dommage, dépassement délais)
Causes
d’exonération
- Faute de l’ayant droit
- Vice de la marchandise
- Force majeure
Présomption de
non-responsabilité
Envoi réalisé dans circonstances dangereuses (wagon
découvert, chargement par l’expéditeur, déchargement par
destinataire, animaux…
→ 
Renversement de la charge de la preuve :l’ayant droit
doit prouver que le dommage n’a pas pour cause ces
circonstances
1.2.Transport ferroviaire international
Réparation
•  Perte totale ou partielle = valeur usuelle de la marchandise
lors de la prise en charge + prix du transport, droits de douane
et frais
➙  Max 17 DTS / Kg de matière manquante
•  Avarie = montant de la dépréciation
➙ Max montant perte totale
•  Exceptions = dol et faute inexcusable
➙Déplafonnement
Ch. 3. Transport de marchandises
2. Transport maritime
2.Transport maritime
Un maquis de conventions internationales
￭  Convention de Bruxelles 25 août 1924 pour l’unification
de certaines règles en matière de connaissance, dite
« Règles de La Haye », modifiées le 23 juin 1968 par les
« Règles de Visby »
￭  « Règles de Hambourg » du 31 mars 1978 (non ratifiées par
la France)
￭  « Règles de Rotterdam » du 23 septembre 2009 (Pas en
vigueur)
2.Transport maritime
Champ d’application : 3 hypothèses
- Connaissement émis dans un
Etat contractant
« Règles de La
Haye-Visby »:
- 
Transport au départ d’un port
d’un Etat contractant
- Clause du connaissement
(clause paramount)
Exceptions d’application : animaux vivants, transport en pontée et
affrètement par charte-partie
2.Transport maritime
Distinction du connaissement et de la charte-partie
Fréteur
(armateur)
Affréteur
(marchand)
Charte-partie (charterparties)
2.Transport maritime
Conclusion du contrat de transport
Connaissement (Bill of lading – BL)
Transporteur
Chargeur
Contrat de vente
(ou autres)
Réceptionnaire
(Destinataire ou
ayants-droit)
2.Transport maritime
Exécution du contrat de connaissement
Obligations
du chargeur
•  Déclarer la nature et valeur des
marchandises (Règles de Rotterdam
prévoient une obligation de conformité :
marchandises appropriées au transport)
•  Paiement du fret (prix convenu)
Obligations du
transporteur
•  Assurer la bonne navigabilité du navire
•  Chargement / chargement – arrimage /
désarrimage
•  Livrer au porteur du connaissement
•  Pas d’obligation de célérité
2.Transport maritime
Responsabilité du transporteur
Principe
Responsabilité en cas de perte ou d’avarie
Causes
d’exonération
- 
- 
- 
- 
- 
- 
- 
Due diligence du transporteur (diligent et
professionnel)
La « faute nautique »
Guerre
Grèves
Insuffisance d’emballage
Sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de
biens en mer
Etc.
Ch. 3. Transport de marchandises
3. Transport aérien
3.Transport aérien
Convention internationale
￭  Convention de Montréal du 28 mai 1999 (dite CM)
Champ d’application
￭  Point de départ et point d’arrivé situés dans deux Etats
parties à la Convention de Montréal (même en cas
d’escale dans un Etat non contractant)
3.Transport aérien
Conclusion du contrat
￭  Contrat consensuel
￭  Remise de la Lettre de Transport Aérien (LTA) (non
représentatif à la différence du connaissement)
￭  Fonction probatoire
Obligations du transporteur :
￭  Obligation de célérité (responsabilité pour faute)
￭  Obligation de livraison à personne déterminée
￭  Droit de rétention en cas de non paiement
3.Transport aérien
Responsabilité du transporteur
Principe
Responsabilité en cas de perte ou d’avarie, pendant le
transport (aérien, transbordement, chargement, livraison) =>
responsabilité au-delà de la période de transport strictement
aérienne
Causes
d’exonération
- 
- 
- 
- 
- 
Pas de due diligence (≠ transport maritime
Vice propre marchandise
Emballage défectueux
Faits de guerre ou conflits armés
Fait du prince (si force majeure)
➡  Réparation 16,5837 DTS / kg (déplafonnée en cas de
faute ou de dol du transporteur ou préposé)
Ch. 3. Transport de marchandises
4. Transport multimodal
4.Transport multimodal
Règles applicables
Application distributive (successive)
3 hypothèses
Ou :
Application étendue à l’ensemble de la
chaine (Ex. CMR, COTIF)
Ou :
Convention TMI, Genève, 24 mai 1980
4.Transport multimodal
Solutions pratiques
• Document types (CNUDCED et CCI)
• Projet européen : ISIC (Integrated Services in the Intermodal Chain)