schema departemental de gestion cynegetique de l`eure et loir

Transcription

Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure-et-Loir
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
GESTION CYNEGETIQUE
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’EURE-ET-LOIR
Maison de l’Agriculture
10 rue Dieudonné Costes – 28024 CHARTRES
Tél : 02 37 24 46 80 – Fax : 02 37 24 46 84 – email : [email protected]
Sommaire
Introduction
1ère PARTIE : ETAT DES LIEUX
I – Structure et organisation cynégétique en Eure-et-Loir
I.1 – La Fédération Départementale des Chasseurs
I.1.1 – Organisation
I.1.2 – Missions de la Fédération
I.2 – Les chasseurs du département
I.3 – Organisation de la chasse dans le département
I.3.1 – Territoires de chasse
I.3.2 – Découpage biogéographique
I.4 – Les modes de chasse en Eure-et-Loir
I.4.1 – le petit gibier
I.4.2 – Le grand gibier
I.4.3 – Le gibier d’eau
I.4.4 – La vénerie
I.4.5 – La chasse { l’arc
I.4.6 – La fauconnerie de haut et de bas vol
I.5 – Les relations avec les autres organismes
1.5.1 – La gestion administrative
1.5.2 – La gestion technique
1.5.3 – La gestion politique
II – La Fédération et la pratique de la chasse
II.1 – Les formations dispensées par la fédération
II.1.1 – Formation { l’examen du permis de chasser
II.1.2 – Formation à la chasse accompagnée
II.1.3 – Formation des piégeurs
II.1.4 – Formation pour la pratique de la chasse { l’arc
II.1.5 – Formation { l’examen sanitaire de la venaison
II.1.6 – Formation des gardes particuliers
II.1.7 – Formation à la sécurité
II.2 – Le Brevet grand gibier de l’ADCGG
II.3 – La sécurité à la chasse
II.3.1 – Réglementation
II.3.2 – Règles de sécurité
II.3.3 – Tir des animaux
II.3.4 – Aménagements sur le terrain
II.4 – Le suivi sanitaire
III – La Fédération et les espèces
III.1 – Le petit gibier sédentaire
III.1.1 – La perdrix grise
III.1.2 – La perdrix rouge
III.1.3 – Le faisan commun
III.1.4 – Le faisan vénéré
III.1.5 – Le lièvre d’Europe
III.1.6 – Le lapin de Garenne
p. 1
p. 2
p. 2
p. 2
p. 3
p. 3
p. 4
p. 4
p. 7
p.10
p.10
p. 10
p. 10
p. 11
p. 11
p. 11
p.11
p.11
p.13
p.13
p. 14
p. 14
p. 14
p. 15
p. 15
p. 16
p. 16
p. 17
p. 17
p. 18
p. 18
p. 18
p. 18
p. 18
p. 18
p. 18
p. 19
p. 20
p. 20
p. 25
p. 26
p. 30
p. 30
p. 31
p. 32
III.1.7 – Le blaireau
III.1.8 – La belette
p.33
III.1.9 – L’hermine
p.33
III.1.10 – La marte
p.33
p.33
III.1.11 – Le geai des chênes
III.1.12 – La pie bavarde
p.33
III. 2 les oiseaux migrateurs
p.34
III.2.1 – Les alaudidés et les turdidés
p.34
III.2.2 – Les colombidés
p.35
III.2.3 – La caille
p.36
III.2.4 – Les limicoles
III.2.4.1 – La bécasse des bois
p.36
III.2.4.2 – Les autres limicoles
p. 37
III.2.5 – Les anatidés et la foulque macroule
p.37
III.3 – Le grand gibier
p. 41
III.3.1 – Le chevreuil
p. 41
III.3.2 – Le cerf élaphe
p. 43
p. 45
III.2.3 – Le sanglier
III.4 – Les espèces susceptibles d’être classées nuisibles
p. 47
III.4.1 – Présentation des espèces susceptibles d’être classé nuisible
p.48
III.4.2 – La destruction à tir
p. 50
III.4.3 – La régulation par battue spécifique
p. 51
III.4.4 – La régulation par piégeage
p.51
III.4.5 – La régulation par déterrage
p.52
III.4.6 – Suivi des populations
p. 52
IV – La Fédération et l’aménagement des milieux
p. 53
IV.1 – Les haies à vocation cynégétique
p. 53
IV.2 – Les jachères « environnement faune sauvage »
p. 55
IV.2.1 – Intérêts des jachères faunistiques
p. 55
p. 56
IV.2.2 – Les différents types de jachères présents dans l’Eure et Loir
IV.2.3 – Les modalités de mises en place et de contractualisation
p.57
IV.3 – La Fondation Nationale pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage
p. 59
V – La Fédération et la communication, prospective et développement
p. 59
V.1 – Les moyens de communication externes
p. 59
V.2 – les moyens de communication internes
p. 60
V.2.1 – La revue
p. 60
V.2.2 – Le site Internet
p. 60
V.2.3 – L’écho de la fédé
p. 60
V.2.4 – Le centre d’initiation { la nature et aux activités cynégétiques p. 60
V.3 – La prospective et le développement
p. 61
V.3.1 – Les actions envers les jeunes chasseurs
p. 61
V.3.2 – Le partenariat avec Hommes et Territoires
p. 62
V.3.3 – Le territoire expérimental du Bois Landry
p. 62
Conclusion de la 1ère PARTIE
p.64
Annexes de l’état des lieux
p 65
2ère PARTIE : LE PROJET CYNEGETIQUE 2009-2015
p 79
Méthodologie d’élaboration
p 80
Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité
p 81
Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
p 83
-
Prévention et gestion des dégâts
Les habitats de la grand faune
Le cerf élaphe
Le chevreuil
Le sanglier
Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles
-
Les habitats de la petite faune
La perdrix grise
La perdrix rouge
Le faisan commun
Le lièvre d’Europe
Le lapin de garenne
Le blaireau
Les migrateurs
p 83
p 85
p 86
p 88
p 89
p 90
p 91
p 92
p 93
p 94
p 96
p 97
p 98
p 98
Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation
p 100
Enjeu n° 5 : La communication, la formation et l’information
p 102
Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique
p 104
Annexes du projet cynégétique
p 105
-
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Annexe 15
Annexe 16
Annexe 17
Annexe 18
p 106
p 107
p 108
p 109
p 110
p 123
p 125
p 126
p 127
p 128
p 129
p 130
p 133
p 134
p 135
p 136
p 138
p 139
Schéma départemental de gestion cynégétique d’Eure-et-Loir
2ème partie : le projet cynégétique
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
Le projet cynégétique 2009-2015
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Méthodologie d’élaboration du projet cynégétique
Pour élaborer le projet cynégétique, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une approche géographique alliant échelle départementale (enjeux et objectifs) et échelles territoriales
(actions spécifiques).
La rédaction de ce projet s’est effectuée en trois temps:
- Définition des enjeux et des objectifs généraux par le conseil d’administration de la fédération. Cinq enjeux constituent l’architecture de ce projet cynégétique, il s’agit :
Enjeu n° 2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
Enjeu n° 4 : La lutte contre la prédation et la déprédation
Enjeu n°5 : La communication, l’information et la formation des chasseurs et des non-chasseurs
-Validation des enjeux et des objectifs par l’ensemble des associations cynégétiques départementales
- Mise en place de quatre groupes de travail (cf annexe 1) chargés de décliner en actions les enjeux et les orientations
Pour chacun des groupes, plusieurs réunions de travail et de concertation ont été menées de novembre 2007 à avril 2008.
Les groupes de travail ont élaboré dans la concertation la plus transparente, en prenant en compte les sensibilités de chacun, les actions les plus adaptées à chaque secteur.
Cette concertation efficace doit être soulignée car elle est le reflet de la volonté de voir aboutir un projet collectif au service de tous.
Pour présenter l’ensemble des objectifs et des actions, la fédération des chasseurs a fait le choix d’une présentation sous forme de tableau à cinq colonnes reprenant pour chaque enjeu :
- les objectifs à atteindre
- les actions à mener pour atteindre ces objectifs,
- les acteurs responsables de la mise en place de ces objectifs et de ces actions,
- l’échéance de mise en place de chaque objectif,
- les critères d’évaluation de chaque objectif.
77
Pour garantir une pratique durable de la chasse au sein du département quatre objectifs fédéraux sont proposés :
Objectifs
Objectif n°1 : Définir de bonnes pratiques
cynégétiques et encourager leur développement

Actions
Action 1 : Diffuser la charte de la chasse en France (annexe 2).

Action 2 : Respecter les principes de cette Charte

Pour inscrire la chasse dans des perspectives de gestion
durable, les associations cynégétiques souhaitent
mettre en place une charte des bonnes pratiques

cynégétiques et promouvoir son développement auprès
de tous les chasseurs et de tous les détenteurs de droit
de chasse.
Cette gestion durable de la chasse nécessite
l’engagement de tous les chasseurs et de tous les
gestionnaires de territoires en faveur d’une gestion
durable de la faune sauvage et des espèces chassables

Objectif n°2 – Sensibiliser les chasseurs et les non
chasseurs à la sécurité
La gestion durable de la chasse passe également par la
mise en place d’une politique volontariste en matière de
sécurité. Pour cela six actions sont arrêtées afin de
promouvoir les règles de sécurité, réglementer certaine
pratique de chasse, harmoniser la codification des
sonneries, former et informer les chasseurs et les
organisateurs de chasse aux règles de sécurité.
Action 3 : Collecter et transmettre les informations nécessaires à la bonne gestion cynégétique des
espèces.
Action 4 : Contribuer à la surveillance sanitaire de la faune sauvage et à la sécurité alimentaire :
- Maintenir une veille sanitaire sur la faune sauvage à travers les différents réseaux de surveillance (réseau de
surveillance sanitaire de la faune sauvage nationale : SAGIR, Entente interdépartementale de lutte contre la
Rage et autres Zoonoses : ERZ…).
- Former et informer les chasseurs sur les pathologies courantes des espèces chassables et { l’examen initial
de la venaison.
Acteurs
Fédération des
Chasseurs
Echéance
Dés
validation
Associations
Cynégétiques
78
Taux de participation
des chasseurs
Nombre de chasseurs
formés
Taux de retour des
informations à la
fédération
Nombre de recherches
effectuées par les
conducteurs agréés.
Action 5 : Rechercher systématiquement tous les animaux blessés, dans un souci d’éthique et de respect de
l’animal :
- Favoriser le travail de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens Rouges et de l’Association de
Recherche du Grand Gibier Blessé en demandant à tous les détenteurs de droit de chasse de favoriser le
passage des conducteurs agréés et armés sur leurs territoires.
- Diffuser largement les coordonnées des conducteurs agréés du département à tous les chasseurs.
- Permettre le remplacement ou le remboursement du bracelet sur présentation d’une attestation de
recherche fructueuse par un conducteur de chien de sang agréé
 Action 6 : Respecter les règles de sécurité (annexe 3) :
- Port obligatoire de vêtements ou de marquages à couleurs fluorescentes lors des chasses en battues et pour
tout acte de chasse au grand gibier.
- Les détenteurs de droit de chasse doivent communiquer, à leurs voisins (exploitants agricoles, territoires de
chasse ou autres), leur calendrier prévisionnel des dates de chasse au grand gibier.

Action 7 - Encourager les détenteurs de droit de chasse à matérialiser les postes et à mettre en place des
miradors.

Action 8 Encourager les détenteurs de droit de chasse à mettre en place des panneaux signalant les
chasses en cours sur les lieux de circulation.

Action 9 : Par mesure de sécurité, la « chasse dite à la rattente » qui consiste à être à
l’attente du passage d’un ou plusieurs grands gibiers, chassés en battue, par les territoires voisins est organisée
de la façon suivante :
- si il y a accord entre les différents détenteurs de droit de chasse riverains et mise en place d’une convention
garantissant la sécurité de toutes les parties, aucune contrainte n’est imposée aux territoires, la rattente est
tolérée.
- en cas de désaccord, pour garantir la sécurité des deux parties, la chasse à la rattente est tolérée à plus de 300
mètres des limites de ces territoires. Toutefois, la distance est ramenée à 150 mètres dès lors que le chasseur à
la rattente est posté dans un dispositif de sécurité (mirador) à plus de 2 mètres du sol.
 Action 10 : Proposer et promouvoir une codification de sonneries applicables pour l’ensemble des
chasseurs (annexe 4).
 Action 11 : Proposer des formations aux règles élémentaires de sécurité et inciter les organisateurs de
chasse et les chasseurs à se former.
Critères d’évaluation
Nombre de bracelets de
remplacement
Nombre de bracelets
sanitaires
Fédération des
Chasseurs
Dés
validation
Nombre de chasseurs
formés
Nombre et nature des
infractions constatées
ONCFS
Lieutenants de
louveterie
Détenteurs de
droit de chasse
Nombre de miradors
distribués
Enjeu n°1 : la pratique de la chasse et la sécurité (suite)
Objectifs
Objectif n°3 – Favoriser et valoriser la diversité des modes
de chasse
Inscrire la chasse dans des perspectives de gestion durable
nécessite la valorisation et le développement de tous les
modes de chasse au sein du département.
Actions
Action 12 : Promouvoir la diversité des modes de chasse auprès des
chasseurs.
 Action 13 : Contribuer au maintien des modes de chasse séculaires et
porteurs de savoir et d’usages que constituent la chasse { l’arc, la fauconnerie et
la vénerie. Garantir leur expression durable sur le département, en interdisant la
mise en œuvre de toutes dispositions locales contraires à la réglementation
nationale. Favoriser leur accès aux territoires.
Acteurs
Echéance
Fédération des Chasseurs
Dés validation
Associations Cynégétiques
Action 14 : Promouvoir la chasse { l’arc et la fauconnerie en milieu périurbain
en période d’ouverture générale de la chasse.
Face { l’augmentation des populations de gibier en zone péri-urbaine et comptetenu des contraintes sécuritaires liées à la proximité des bâtiments et des
populations, la Fédération des Chasseurs souhaite promouvoir la chasse { l’arc et
la fauconnerie afin de décantonner les animaux, d’intervenir sur des sites
sensibles (parcs, écoles…), voire de réguler les populations.




Action 15 : Réaliser une étude socio-économique auprès des chasseurs (leurs
profils, leurs attentes, les actions à mettre en place, les causes du
renouvellement ou du non renouvellement du permis).
Action 16 : Pérenniser et développer les journées dédiées aux jeunes
chasseurs (journée « faisan » et journées « chevreuil ») Etendre le principe de
ces journées de sensibilisation et de formation { d’autres modes de chasse ou
de gestion (déterrage, chasse à la bécasse, etc).
Action 17 : Faciliter l’accès des nouveaux chasseurs aux territoires en
proposant une banque d’offres et de demandes sous l’égide de la Fédération.
Identifiée comme l’un des premiers freins { la pratique de la chasse,
l’accessibilité aux territoires doit être favorisée.
Action 18 : Réduire le coût du permis de chasser pour les chasseurs de moins
de 25 ans en remboursant une partie de ce coût sur deux années.
Pérennité de tous les modes de
chasse sur le département
Taux d’intervention des
fauconniers et des archers en
milieu péri-urbain

Objectif n°4 - Endiguer la baisse du nombre de chasseurs
L’avenir de la chasse dans le département passe par la
capacité qu’auront les associations cynégétiques { endiguer
la baisse du nombre de chasseurs. Pour cela quatre actions
sont arrêtées.

Taux de participation { l’étude
Dés validation
Taux de participation des jeunes
chasseurs aux journées « jeunes »
Taux d’implication des territoires {
l’organisation des journées
« jeunes »
Nombre d’articles dans la presse
Nombre de nouveaux permis
Evolution du nombre de validation
des permis de chasser
Evolution de la pyramide des âges
des chasseurs
79
Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
La gestion des populations de grand gibier doit répondre à un double objectif de gestion qualitative des populations et de respect des intérêts agricoles et forestiers.
Prévention et gestion des dégâts
Objectifs
Objectif n°5 – Renforcer le dialogue et le partenariat avec le
monde agricole et forestier
La prévention et la gestion des dégâts nécessitent un
renforcement du dialogue avec le monde agricole et forestier.
Du contact terrain entre agriculteurs et techniciens de la
fédération aux réunions locales en passant par les commissions
spécialisées, l’accent est mis sur la concertation et la
médiation.
La gestion des dégâts et leur prévention doivent se faire avec
l’ensemble des acteurs locaux. C’est { cette condition que des
solutions durables seront trouvées.
Actions

Action 19 : Optimiser la qualité de dialogue avec les partenaires agricoles
et forestiers :





Acteurs
être { l’écoute des préoccupations de chacun
communiquer sur les actions menées par la fédération des
chasseurs et sur ses contraintes réglementaires et budgétaires
organiser périodiquement des réunions de concertation entre la
fédération des chasseurs et les organismes institutionnels.
Action 20 : Développer les réunions locales de concertation et de
médiation.
Action 21 : Développer, au sein de chaque territoire, les contacts entre
agriculteurs et chasseurs
80
Echéance
Détenteurs de droit de
chasse
Nombre de réunions
Dés validation
Evolution du partenariat et de la
concertation
Amélioration des relations entre le
monde cynégétique et le monde
agricole et forestier au niveau
départemental et local
Enjeu n°2 : le grand gibier et l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (suite)
Prévention et gestion des dégâts (suite)
Objectifs
Objectif n°6– Gérer et prévenir les dégâts
Actions
Acteurs
 Action 22 : Encourager la mise en place des clôtures électriques sur les massifs les plus sensibles. Le matériel est
fourni par la Fédération des Chasseurs.
 Action 23 : Etudier les modalités de pose, dépose et d’entretien de ces clôtures
Pour être efficaces, les clôtures électriques doivent être entretenues de façon régulière. Cet entretien nécessite du temps e t
ne peut pas être supporté que par les agriculteurs. La fédération des chasseurs propose quatre types de conventions ( cf
annexe 5) engageant soit :
- les agriculteurs et les chasseurs avec mise en place d’un calendrier d’entretien partagé,
- les agriculteurs seuls avec mise en place d’une indemnité au mètre linéaire pour le temps passé,
- les chasseurs seuls,
- la fédération seule sur cultures sensibles (maïs, pois, …) et sur certains secteurs du département.
Pour les cultures spécialisées (pépinières, horticultures, maraîchages,…), une déclaration préalable { la fédération des
chasseurs de semis ou de plantation est souhaitable.
Action 24 : Encourager la localisation pertinente des jachères « faune sauvage », la reconstitution
des écotones et la création de zones de gagnage.
La prévention des dégâts de grand gibier nécessite des actions d’aménagement des territoires. L’action 24 renvoie à celles
arrêtées dans le cadre de l’amélioration des habitats de la grande faune et vise { encourager la localisation pertinente des
jachères, la promotion de la jachère « protection de cultures » et la création de zone de gagnage.

Action 25 : Mettre en place la charte de l’agrainage (annexe 6).
L’agrainage du grand gibier est une pratique répandue sur les différents massifs forestiers du département. Sa
réglementation et son contrôle sont nécessaires afin d’éviter toutes dérives susceptibles de nuire { l’équilibre agro-sylvocynégétique en favorisant le développement des populations. La charte d’agrainage rappelle les conditions de cette
pratique qui ne doit pas être confondue à du nourrissage.
L’agrainage du petit gibier { base de maïs ou de pois est interdit dans les bois.
Le respect de cette charte sera soumis { des contrôles de l’ONCFS.
 Action 26 : Mettre en place des tirs d’effarouchement ou des battues de décantonnement.
Si la concentration des populations de grand gibier devient trop importante et l’impact sur les cultures agricoles trop fort, des
battues de décantonnement et des tirs d’effarouchements seront mis en place par le biais des lieutenants de louveterie.
 Action 27: Mettre en place des battues de régulation.
Si, malgré l’application des actions précédentes, les effectifs de population demeurent néfastes au maintien d’un équilibre au
sein du territoire, les battues de régulation seront programmées. Ces battues seront menées par les lieutenants de
louveterie.
 Action 28: Faire participer les territoires de chasse { l’indemnisation des dégâts en cas de refus des moyens de
prévention.
Les territoires refusant les mesures de prévention de dégâts proposées par la fédération seront soumis { une taxe { l’hectare
dont le montant sera établi, chaque année, par la section spécialisée « dégâts de grand gibier » de la CDCFS, en fonction du
budget octroyé { l’indemnisation des dégâts et des massifs concernés.


Action 29 : Mettre en place un abattement sur les indemnités de dégâts pouvant aller jusqu’{ 80% du montant global en
cas de refus des moyens de prévention.
Les agriculteurs refusant les mesures de prévention de dégâts proposées par la fédération des chasseurs et qui déclareraient
des dégâts sur cultures agricoles se verront appliquer un abattement sur leur montant d’indemnisation. Cet abattement
pourra atteindre 80% du montant global. Il sera fixé chaque année par la section spécialisée « dégâts de grand gibier » de la
CDCFS
81
Fédération des
Chasseurs
Associations
Cynégétiques
Détenteurs de droit
de chasse
FDSEA et ses sections
Chambre
d’Agriculture
Propriété forestière
Propriété privée
rurale
Echéance
Dés
validation
Critères
d’évaluation
Evolution des
dégâts (surfaces et
indemnisations)
Evolution du
linéaire de clôtures
électriques posées
Nombre de chartes
d’agrainage signées
Nombre
d’infractions
constatées pour non
respect de la charte
d’agrainage
DDAF-DDT
Lieutenants de
louveterie
ONCFS
Amélioration des
relations entre le
monde cynégétique
et le monde agricole
et forestier au
niveau
départemental et
local
Nombre de battues
spécifiques
organisées.
Les habitats de la grande faune
Objectifs
Actions
Objectif 7 – Améliorer les actions en faveur 
des habitats de la grande faune
L’amélioration de la qualité des territoires
accueillant ces populations de grand gibier a 
un double objectif de prévention des dégâts
et d’optimisation de la qualité des
populations.
Acteurs
Action 30: Limiter l’impact négatif des infrastructures ferroviaires, autoroutières.
Préserver et/ou créer des couloirs de libre circulation afin de garantir un lien entre
les différents massifs à grand gibier.
Fédération des chasseurs
Action 31 : Participer aux réunions de la commission « développement
économique et aménagement du territoire » du Conseil Général dans le but
d’apporter nos connaissances techniques sur les espèces et les habitats lors de la
création de nouvelles infrastructures (routes, autoroutes, TGV…).
chasse

Action 32: Créer des zones de quiétude dans les massifs forestiers ouverts au
public. Ces zones ne constituent pas des réserves et, à ce titre, la chasse doit
pouvoir s’y pratiquer de façon raisonnée.

Action 33 : Inciter { l’implantation de bandes enherbées le long des massifs
forestiers. Ces bandes constituent des écotones favorables aux cervidés et à la
prévention des dégâts.

Action 34 Encourager l’implantation de haie cynégétique et de jachère
« environnement faune sauvage » en zone de plaine afin de favoriser l’accueil des
populations de chevreuil

Action 35 : Encourager la création de zones de gagnage, notamment sous les
lignes électriques, par le biais de convention avec EDF.

Action 36 : Encourager la création de zones de gagnage au sein des massifs
forestiers, y compris sous les lignes EDF, en rendant éligibles aux subventions
fédérales, liées { l’implantation de jachère faune sauvage, les propriétaires
forestiers
82
Echéance
Dés validation
Taux d’aménagements effectués (surface en
jachère, linéaire de haies,..)
Associations cynégétiques
Mise en place de couloirs de libre circulation
Evolution des dégâts (surfaces et
indemnisations)
Le Cerf Elaphe
Objectifs
Actions
Action 37 : Pérenniser l’exposition annuelle des trophées organisée conjointement par
l’ADCGG et la FDC 28.
Le but de cette exposition est à la fois technique (suivi qualitatif du plan de chasse) et pédagogique
(communication vis-à-vis des chasseurs et des non-chasseurs).
Acteurs
Echéance

Objectif n° 8 - Optimiser la gestion des
populations de cerf élaphe :
– suivi quantitatif et qualitatif

Action 38 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur
l’ensemble du département
- Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs sur les enjeux
d’une gestion des populations { partir de l’analyse objective des ICE par massif.
- Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des
populations de cerf par suivi des indices de changement écologique
- Développer la mise en place des IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble des
massifs « cerf ».
- Faire évoluer les cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices biométriques
simples sur le cerf (poids éviscérés, nombre de bichettes gestantes…).

Action 39: Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les cartes de
prélèvement.

Action 40: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif.

Action 41 : Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré commission,
commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans le cadre de
l’établissement des plans de chasse « grand gibier » (cf annexe 7)
La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 8) et selon la méthode de
cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDAF demeure une priorité. D’autre
part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce cerf élaphe est maintenu en l’état (cerf
mâle jusqu’{ 10 cors C1 (2/3) – cerf mâle de plus de 10 cors C2 (1/3), biche et faon, le tout dans le
respect d’un tiers par catégorie de sexe et d’âge)

Action 42 : Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des indices
de changement écologique ou des modifications de l’habitat forestier.

Action 43: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extracynégétiques
Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le Conseil
Général et l’ONF afin de recenser toutes ces données.
– suivi sanitaire
Le suivi sanitaire des populations de grands
cervidés
est
un
impératif.
Les
concentrations constatées de cerf sur
certains massifs sont sources de risques
sanitaires. Un suivi des hardes sur chaque
massif est indispensable. Ce suivi sanitaire
doit se faire par le biais de l’examen de la
venaison et par la recherche des causes de
mortalités extra-cynégétiques

Action 44 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse { l’examen initial de la
venaison.

Action 45 : Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas de
parasitisme auprès de tous les détenteurs de droit de chasse

Action 46: Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités anormales et le
diffuser auprès des détenteurs de droit de chasse
83
DDAF-DDT
chasse
Dés validation du
schéma avec mise
en place progressive
des ICE sur les
massifs sur deux
années
Taux de chasseurs formés
Taux de retour des cartes de
prélèvements
Taux de données exploitables
Evolution du taux de réalisation
du plan de chasse.
Evolution qualitative des
populations de cerf par massif
(exposition de trophées et
variation des ICE)
Taux de retour des données
relatives aux pertes extracynégétiques.
Nombre de chasseurs formés à
l’examen initial de la venaison
Le Cerf Elaphe (suite)
Objectifs
Actions
Objectif 9 – Eliminer les animaux échappés
d’enclos ou les espèces exogènes (cerf sika et
daim) pour éviter toute dérive génétique.

La gestion qualitative des populations de cerf
élaphe nécessite d’éliminer tous risques de dérives
génétiques qu’occasionnerait le croisement des
populations naturelles de cerf élaphe avec des
animaux échappés d’enclos ou d’espèces exogènes
(cerf sika ou daim).

Acteurs
Action 47 : Faire une attribution de bracelets cerf sika et daim à chaque massif qui
pourra les distribuer ensuite au sein de ses territoires. Le prix du bracelet est fixé au
prix du coût de production matériel de celui-ci.
Action 48 : Pour permettre l’éradication de ces animaux toutes les mesures de
prélèvement seront mises en place par l’intermédiaire notamment des lieutenants de
louveterie.
84
chasse
DDAF-DDT
Echéance
Dés validation
Nombre d’animaux prélevés
Le Chevreuil
Objectifs
Objectif n°10 – Optimiser la gestion des
populations de chevreuil :
Actions
Acteurs

Action 49 : Développer la mise en place d’Indices de Changement Ecologique (ICE) sur
l’ensemble du département.
- Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs sur les enjeux
d’une gestion des populations { partir de l’analyse objective des ICE par massif.
- Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse aux méthodes de gestion des
populations de chevreuil par suivi des indices de changement écologique
- Développer la mise en place des IKA (Indice Kilométrique d’Abondance) sur l’ensemble
des massifs.
- Faire évoluer les cartes de prélèvements afin de faciliter la récolte des indices
biométriques simples sur le chevreuil (poids éviscérés, longueur des os longs…).

Action 50: Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à retourner les
cartes de prélèvement.

Action 51: Saisir et analyser les données biométriques pour chaque massif.

Action 52: Maintenir les instances de concertation (réunions d’inventaire, pré
commission, commissions de secteur) et les modalités de gestion (cartographie) dans
le cadre de l’établissement des plans de chasse « grand gibier ».(cf annexe 7)
La poursuite de la gestion des cervidés par unité de gestion (cf annexe 9) et selon la
méthode de cartographie développée par la fédération des chasseurs et la DDAF demeure
une priorité. D’autre part, le système actuel de gestion qualitative de l’espèce chevreuil est
maintenu en l’état (chevrillard et chevreuil indéterminé et respect d’un tiers par catégorie
de sexe et d’âge)
– suivi sanitaire

Action 53: Faire évoluer les plans de chasse en fonction des variations constatées des
indices de changement écologique.

Action 54: Récolter des données relatives aux collisions routières et aux pertes extracynégétiques.
Etablir une convention avec les services de la gendarmerie d’Eure-et-Loir, l’ONCFS, le
Conseil Général et l’ONF afin de recenser toutes ces données.

Action 55 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse { l’examen initial
de la venaison.

Action 56 : Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des principaux cas
de parasitisme. Etablir un protocole de récolte de données en cas de mortalités
anormales, de pathologies ou de crises sanitaires.
85
DDAF-DDT
chasse
Echéance
Dés validation du
schéma avec mise en
place progressive des
ICE sur les massifs les
plus importants et
généralisation
progressive à tout le
département
Taux de chasseurs formés
Taux de retour des cartes de
prélèvements
Taux de données exploitables
Evolution du taux de réalisation
du plan de chasse
populations de chevreuil par
massif (variation des ICE)
Taux de retour des données
relatives aux pertes extracynégétiques.
Nombre de chasseurs formés à
l’examen initial de la venaison
Le Sanglier
Objectifs
Objectif n°11– Optimiser la gestion des populations
de sanglier (espèce classée nuisible) :





- suivi sanitaire



Objectif n°12 – Mettre en place un plan de gestion
avec marquage.
A l’heure actuelle, aucun outil de gestion des
populations de sangliers n’existe sur le département. La
fédération des chasseurs ne peut pas intervenir en cas
d’évolution importante des populations et de dégâts.
Ce plan de gestion a un double objectif de prévention
des dégâts et de gestion des populations de sanglier
Ce plan de gestion qualitatif « jeune/adulte » et
quantitatif est organisé autour des notions suivantes :
- Impacts agricoles constatés ;
- Prélèvements passés effectués ;
- Estimation de la reproduction
Ce plan de gestion est composé de deux volets
interdépendants.
- Volet n° 1 : Gestion et prévention des dégâts
- Volet n°2 : Gestion des populations et établissement
de critères d’attribution.
Ces deux volets du plan de gestion seront mis en place
progressivement sur les unités de gestion.
er
Le 1 volet sera mis en place sur l’ensemble des unités
de gestion dés la validation du SDGC.
ème
Le 2 volet sera, dans un premier temps, expérimenté
sur deux unités avant d’être généralisé { l’ensemble des
unités s’il s’avère efficace en matière de gestion des
populations et des dégâts.

Actions
Action 57 : Mettre en place un protocole permettant de récolter des indices
biométriques simples sur le sanglier (poids, classes d’âge, sexe…).
Action 58: Communiquer ce protocole à tous les détenteurs de droit de chasse
et à tous les chasseurs.
Action 59 : Revoir la carte de prélèvement dans sa forme et dans son contenu
afin qu’elle permette une bonne remontée des données.
Action 60 : Obliger les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à
retourner les cartes de prélèvement à la fédération des chasseurs.
Communiquer sur la nécessité d’obtenir ces données.
Action 61 : Saisir et analyser, par unité de gestion et sur l’ensemble du
département, l’évolution de ces indices.
Action 62 : Former les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse à
l’examen initial de la venaison.
Action 63: Créer et diffuser un dépliant présentant les symptômes des
principaux cas de parasitisme. Etablir un protocole de récolte de données en
cas de mortalités anormales, de pathologies ou de crises sanitaires.
Action 64: Diffuser ces nouveaux outils auprès des détenteurs de droit de
chasse.
Action 65: Définir les unités de gestion « sanglier » à partir des massifs
« chevreuil » existants (annexe 10).
 Action 66: Créer des cercles locaux de suivi par unité de gestion composés à
parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et la forêt (dont un pour
la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la Fédération des
Chasseurs).
Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de
l’ONCFS et les techniciens de la Fédération des chasseurs. (cf annexe 11).
 Action 67 : Gérer et prévenir les dégâts liés { l’espèce (cf annexe 12)
 Action 68 : Expérimenter sur deux unités la mise en place de critères
d’attributions (cf annexe 12)
- prélèvement sans attribution et avec marquage des animaux de moins de 60 kg ;
- prélèvement, avec attribution, avec marquage, et prélèvement minimum
obligatoire pour les animaux de plus de 60 kg.
 Action 69 : Généraliser la mise en place des critères d’attribution { l’ensemble
des unités « sangliers », si ces critères s’avèrent efficaces { la bonne gestion de
l’espèce,
86
Acteurs
Echéance
Dés validation du schéma avec
mise en place progressive sur
l’ensemble des massifs
concernés.
Taux de retour des
cartes de
prélèvements.
chasse
Taux de données
exploitables.
FDSEA
(sections des bailleurs et
des preneurs)
Chambre d’Agriculture
Propriété privée rurale
Evolution des
prélèvements
Taux de retour des
données relatives aux
pertes extracynégétiques.
Nombre de chasseurs
formés à la cession de
la venaison
DDAF-DDT
ONCFS
Lieutenants de louveterie
Mise en place en trois temps :
- dès validation du schéma :
création des comités locaux
- mise en place du volet n°1 du
plan de gestion pour la gestion
des dégâts.
- année N+1 :
détermination des critères
d’attribution par les comités
locaux des 2 unités
expérimentées
-année N+2 :
mise en place effective du plan
de gestion sur ces 2 unités de
gestion
- année N+4:
Premier bilan de
l’expérimentation et extension
éventuelle des 2 volets du plan
de gestion { l’ensemble des
unités de gestion
Création d’un comité
local dans chaque
unité de gestion
Evolution des dégâts
de sanglier aux
cultures agricoles sur
les unités de gestion
(surfaces et
indemnisations)
Evolution des
relations entre les
acteurs locaux
Définition de population naturelle (source ONCFS) : une population est naturelle quand elle se renouvelle, se maintient ou se développe sans apport d’animaux d’élevage depuis au moins cinq années.
Objectifs
Actions
Acteurs
Objectif n°13 – Faire cohabiter les territoires et les
modes de chasse.
 Action 70 : Accompagner la création, le maintien et le développement d’unités
L’efficacité de la gestion de la faune sauvage et de ses
habitats est liée { l’organisation des structures
cynégétiques et de leurs territoires ainsi qu’{ la capacité
de ceux-ci d’harmoniser leurs actions.

Action 71 : Communiquer sur la définition, les principes et les atouts de l’unité de
gestion en matière de gestion des populations naturelles de petit gibier (cf
annexe 13).

Action 72 : Accompagner les territoires, qui le souhaitent, à se regrouper en
unité de gestion en informant et en réunissant les détenteurs de droit de chasse.

Action 73 : Etablir un état des lieux des territoires membres des unités de gestion
déjà créés ou en cours de création. Cet état des lieux précisera le niveau
d’aménagement des territoires et les effectifs des populations naturelles de petit
gibier.

Action 74 : Etablir un programme d’actions pour chaque unité de gestion. Ce
programme devra déterminer des actions en faveur des habitats et des actions
en faveur de la gestion des espèces.

Action 75 : Etendre les actions de gestion des groupements d’intérêt
cynégétique { l’ensemble des espèces de petit gibier.
de gestion notamment sous la forme associative (GIC).
87
Echéance
chasse
Dés validation
Nombre d’unités de gestion et de
GIC créés
Mise en place d’un programme
d’actions sur chaque unité ou GIC
Enjeu n°3 : le petit gibier et le développement des populations naturelles (suite)
Les habitats de la petite faune.
Objectifs
Objectif n°14 – Encourager les actions en faveur des
habitats.
La préservation et le développement des populations
naturelles de petit gibier passent avant tout par
l’aménagement des territoires. L’Eure-et-Loir est
leader en matière d’implantation de jachères faune
sauvage et de haies cynégétiques. La fédération des
chasseurs souhaite poursuivre cette politique et
encourager les agriculteurs à maintenir des surfaces
dédiées à la faune sauvage et à la biodiversité
Actions
 Action 76 : A partir des diagnostics de territoires et des diagnostics d’exploitations
agricoles, renforcer la politique d’aménagement du territoire mise en œuvre avec
l’installation des jachères environnementales faune sauvage et le maintien des éléments
fixes du paysage
 Action 77 : Accentuer la promotion de la jachère environnementale faune sauvage, et
notamment la jachère mellifère dont les bénéfices pour la faune sauvage sont supérieurs.
 Action 78 : Créer des zones de survie en favorisant l’implantation de couverts permanents
ou en encourageant l’implantation de couverts environnementaux sur les surfaces non
éligibles à la PAC.
 Action 79 : Inciter les agriculteurs à diviser et à diversifier leur parcellaire. Promouvoir
l’utilisation des bandes de maïs sous contrat fédéral.
 Action 80 : Maintenir et développer les actions engagées pour la plantation de haies
cynégétiques. Communiquer auprès des détenteurs de droit de chasse et des non
chasseurs sur les bienfaits de ces plantations sur la biodiversité.
 Action 81: Maintenir et améliorer la diversité forestière grâce à une gestion mieux
adaptée :
-Favoriser les peuplements composés d’espèces indigènes.
-Encourager le morcellement des parcelles et l’alternance des coupes.
-Promouvoir auprès des sylviculteurs des pratiques respectueuses de l’environnement, de la
faune sauvage et des sols.
 Action 82 : Encourager les méthodes d’entretien des terres agricoles respectueuses de la
faune :
- Proposer, aux agriculteurs qui le souhaitent, d’étendre la période de non broyage au-delà de
la période réglementaire, fixée en Eure et Loir, à 45 jours
- Encourager l’usage de barre d’effarouchement et d’envol.
- Préconiser un broyage du centre vers la périphérie en ouvrant vers l’extérieur des parcelles.
- Encourager le non-brûlage des pailles.
- Préconiser et encourager le travail simplifié du sol.
 Action 83: Mettre en place une convention avec la DDT et les communes pour favoriser un
entretien régulier des bords de route. Un double objectif est recherché :
- Prévenir les collisions avec le petit gibier.
- Adapter les interventions en bordure de route à la biologie de reproduction des espèces
(surface minimale de broyage et maintien de la végétation au-delà).
- Pour toutes les interventions pratiquées par les services de la DDT et du conseil général,
l’usage de barre d’effarouchement et d’envol est indispensable.
 Action 84 : Participer { l’élaboration des DOCuments d’OBjectifs (DOCOB) : être
systématiquement présents dans les comités de pilotage et dans les réunions de travail
thématiques.
 Action 85 : Participer aux commissions de remembrement :
-Etre systématiquement présents aux réunions de travail thématiques.
- Imposer l’implantation d’un linéaire de haies équivalent en respectant une localisation
adaptée au besoin de la faune.
 Action 86: Participer aux travaux menés par le Conseil Général et la Chambre
d’Agriculture sur la politique de reconquête de la qualité de l’eau en prônant l’utilisation de
couverts adaptés à la faune sauvage.
88
Acteurs
chasse
Echéance
Dés validation
Taux d’aménagements
effectués (surfaces en
jachère, zones de survie et
linéaire de haies plantées …)
Prise en compte des
orientations du SDGC au
sein des DOCOB et des
politiques départementales
populations de cervidés
(variation positive des ICE)
La Perdrix Grise.
Objectifs
Objectif n°15 – Améliorer les connaissances sur les
populations naturelles de perdrix grises.
Actions
Acteurs
Echéance
 Action 87 : Maintenir l’effort sur les recensements de printemps et les échantillonnages de
compagnies l’été.
 Action 88 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à
participer aux comptages de printemps. Communiquer sur ces opérations auprès des non
chasseurs et des scolaires.
 Action 89 : Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la
chasse.
Dés validation
chasse
Taux de retour des états de
prélèvements
DDAF-DDT
Evolution des densités de
perdrix grise par territoire
ONCFS
Evolution des prélèvements
 Action 90: Saisir et analyser les données, par unité de gestion et sur l’ensemble du
département.

Action 91: Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des
chasseurs.
Taux de recensements des
populations de perdrix grise
par territoire
 Action 92 : Adapter les prélèvements { la densité de printemps et { l’indice de
reproduction (cf annexe 7 et annexe n° 14).
Le plan de chasse « perdrix grise » est maintenu sur l’ensemble du département.
Objectif n° 16 : Mettre en place une politique
expérimentale de repeuplement des territoires à
partir des souches issues du conservatoire de
l’ONCFS.
 Action 93 : Mettre en place un protocole adapté détaillant les actions à mener en matière
d’aménagements du territoire, de gestion des prélèvements et de gestion de la prédation.
 Action 94 : En fonction des résultats de cette expérimentation, cette politique pourrait
ONCFS
Dés validation
Pour une
durée initiale
de 5 ans
perdrix grise sur les
territoires concernés
être étendue { l’ensemble des unités de gestion.
Infractions constatées
Dés validation
Objectif n° 17 : Etendre l’interdiction de lâcher de
perdrix grises de tir issues de souches d’élevage,
actuellement imposée aux GIC, à l’ensemble du
département.
chasse
Cette politique d’interdiction de lâcher de perdrix grise
de tir fera l’objet d’un bilan d’efficacité dans 3 ans afin
d’évaluer les modifications { y apporter.
DDAF-DDT
ONCFS
spécialisées.
89
La Perdrix Rouge.
Objectifs
populations naturelles de perdrix rouges.
Actions
Acteurs
Echéance
Dés validation
populations de perdrix rouge
présente { l’état naturel par
territoire
 Action 95 : Maintenir l’effort sur les recensements de printemps et les échantillonnages de
compagnies l’été.
 Action 96 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à
participer aux comptages de printemps. Communiquer sur ces opérations auprès des non
chasseurs et des scolaires.
 Action 97: Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la
chasse.
chasse
prélèvements
DDAF-DDT
perdrix rouge présente à
l’état naturel sur les
territoires
 Action 98 : Saisir et analyser les données, par unité de gestion et sur l’ensemble du
département.

Action 99 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des
chasseurs.

Action 100 : Adapter les prélèvements à la densité de printemps et { l’indice de
reproduction (cf annexe 7 et annexe n° 14).
Objectif n° 19 : Promouvoir les actions favorables
au développement des populations de perdrix
rouges (actions en faveur des habitats, gestion de
la prédation).
Dés validation
effectués (surfaces en
jachère, zones de survie,
linéaire de haies plantées …)
Dés validation
Nombre de conventions
signées
chasse
Objectif n° 20 : Encadrer la politique de lâchers des
perdrix rouges sur le département par le biais de
convention.
 Action 101: Interdire le lâcher de perdrix rouges dans les cantons de Thiron Gardais,
Authon-du-Perche, La Loupe et Nogent-le-Rotrou où l’espèce est présente { l’état naturel.
Cette interdiction ne s’applique pas aux chasses dites « commerciales répondant aux
critères suivants :
- inscription au registre du commerce
- déclaration en préfecture
- assujettissement à la taxe professionnelle
 Action 102: Autoriser, sous convention (cf annexe 15), les lâchers de perdrix rouges issues
de souches validées par la Fédération Départementale des Chasseurs sur le reste du
département en accord avec la section des éleveurs de petit gibier de la FDSEA.
 Action 103: Assurer un suivi et un contrôle des conventions.
90
chasse
Section des Eleveurs de
petit gibier de la FDSEA
ONCFS
Nombre d’infractions
constatées
Le Faisan Commun.
Objectifs
Actions
Objectif n°21 – Améliorer les connaissances sur les 
populations naturelles de faisans communs.





Objectif n° 22 : Pérenniser les actions menées au
sein des unités de gestion en faveur du
repeuplement des territoires en faisan commun
naturel.
Acteurs
Action 104 : Développer les comptages au percher, les comptages au chant et les
échantillonnages d’été sur l’ensemble des unités de gestion concernées.
Action 105 : Former dans chaque unité de gestion des personnes référentes à ces
techniques de comptage.
Action 106 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à organiser et à
participer à ces comptages et à ces échantillonnages. Communiquer sur ces opérations
auprès des non chasseurs et des scolaires.
Action 107 : Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la fermeture de la
chasse.
Action 108: Saisir et analyser les données, par unité de gestion.
Action 109 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de chasse et des
chasseurs.
populations de faisan
commun présent { l’état
naturel par territoire
chasse
prélèvements

matière d’aménagement des territoires, de gestion des populations et de lutte contre la
prédation.
Action 111 : Déterminer, au sein de chaque unité de gestion, un programme d’actions
spécifiques.
Dés validation
faisan commun présent à
l’état naturel sur les
territoires
 Action 110 : Maintenir les efforts de gestion entrepris au sein des unités de gestion en
Echéance
Dés validation
chasse
effectués par unité de
gestion (surfaces en jachère,
linéaire de haies ,…)
Nombre de prédateurs
prélevés
Evolution des populations
de faisan commun sur les
unités de gestion
Objectif n° 23 : Promouvoir la politique de
repeuplement en faisan commun naturel à de
nouvelles unités de gestion.
 Action 112: Communiquer largement auprès des chasseurs et des non chasseurs sur ces
actions et sur leurs résultats : un bilan régulier des opérations de repeuplement en faisan
commun naturel sera présenté au sein de la revue « La Chasse en Eure-et-Loir ». La
journée « jeunes permis » de sensibilisation à la gestion du faisan commun naturel est
pérennisée et accompagnée d’une communication « grand public » à travers la presse
quotidienne régionale et la presse spécialisée.
 Action 113 : Créer une plaquette de présentation des actions en faveur du repeuplement
en faisan commun naturel.

Action 114 : Impliquer les éleveurs de petits gibiers dans la mise en place de ces actions.
Compte tenu du nombre croissant d’oiseaux { introduire, la Fédération Départementale
des Chasseurs souhaite travailler avec les éleveurs de petits gibiers afin de mettre en
place une convention spécifique pour la production des oiseaux de repeuplement issus du
Conservatoire National.
91
chasse
Eleveurs de petit gibier
Dés validation
Nombre de nouveaux
territoires s’engageant en
faveur du repeuplement en
faisan commun
Nombre de faisandeaux
lâchés
Le Faisan Commun (suite).
Objectifs
Objectif n°24 – Adapter les prélèvements au sein de
chaque unité de gestion.
Actions
Acteurs
 cf annexe 7 et annexe n° 16.
Echéance
Dés validation
Evolution des populations de
faisan commun au sein des
unités de gestion
chasse
ONCFS
DDAF-DDT
Objectif n° 25 : Encadrer la politique de lâcher des
faisans de tir au sein des unités de gestion en
repeuplement
 cf annexe 7 et annexe n° 17
Dés validation
chasse
Le lâcher de faisan commun de tir est autorisé sur
l’ensemble du département, { l’exception des territoires,
inclus dans une unité de gestion, ou enclavés par des
unités de gestion en repeuplement en faisan commun
pour lesquels des modalités de lâchers sont imposées
afin de préserver les efforts de repeuplement.
Evolution des populations de
faisan commun au sein des
unités de gestion
Nombre d’infractions
constatées
ONCFS
DDAF-DDT
 Action 115 : Mettre en place un cercle local de suivi sur chaque unité de gestion.
Objectif n° 26 : Prévenir les éventuels dégâts aux
Ce cercle sera composé de chasseurs, d’agriculteurs et de détenteurs de droit de chasse. Il
cultures agricoles
se réunira pour décider de la mise en place des mesures de prévention et pour étudier les
Seuls les dégâts causés par le grand gibier font l’objet
modalités d’indemnisation des dégâts occasionnés sur les semis.
d’une indemnisation. Les populations de faisan
 Action 116 : Encourager la mise en place de mesures de prévention et d’indemnisation
occasionnent de façon ponctuelle et limitée dans le
au sein de chaque unité de gestion
temps (levée des semis de colza) des dégâts aux cultures
- Inciter à une localisation pertinente des jachères faune sauvage et des jachères de
qu’il convient de prévenir et de gérer localement dans les
protection de culture.
zones soumises au plan de chasse.
- Inciter { l’implantation de cultures intermédiaires (moutarde, navette, …) sur les parcelles
La fédération des chasseurs encourage les territoires et
les plus exposées.
les unités de gestion à trouver des solutions locales à la
- Mettre en place des mesures d’effarouchement pour permettre un décantonnement des
prévention et { l’indemnisation des dégâts.
populations.
- Mettre en place, au sein des unités de gestion, une cotisation spécifique pour permettre
d’indemniser le re-semis et les dégâts.
- Majorer la subvention de « gestion » mise en place au sein de la Fédération afin de
financer ces actions de prévention.
En cas de non respect de ces mesures, la fédération des chasseurs pourra :
- suspendre le plan de gestion cynégétique approuvé de l’unité de gestion
- supprimer la subvention de gestion due { l’unité de gestion
- supprimer les subventions liées { l’aménagement du territoire (jachères faunes sauvage,
haies cynégétiques, piégeage, etc.)
92
Dés validation
Evolution des dégâts aux
cultures
chasse
Mise en place de
commission spécifique dans
chaque unité de gestion
Evolution des relations entre
agriculteurs et chasseurs sur
les territoires concernés.
Le Lièvre d’Europe
Objectifs
populations de lièvre d’Europe.
Actions

Acteurs
Action 117 Développer la mise en place des Indices Kilométrique d’Abondance
sur l’ensemble du département - Former des personnes référentes à ces
techniques de comptage.

Action 118 : Inciter les chasseurs, les agriculteurs et les propriétaires à
organiser et à participer à ces comptages. Communiquer sur ces opérations
auprès des non chasseurs et des scolaires.

Action 119: Rendre obligatoire le retour des états de prélèvement dès la
fermeture de la chasse.
chasse
Echéance
Dés validation avec
mise en place
progressive sur
l’ensemble du
département
Objectif n°28 : Instaurer un plan de gestion « lièvre » sur
l’ensemble du département. (cf annexe 18).
Action 121 : Communiquer les résultats auprès des détenteurs de droit de
chasse et des chasseurs.

Action 122 Réaliser un zonage départemental à partir des données techniques
recueillies sur le terrain (IKA, prélèvements,…)

Action 123 : Définir des unités de gestion au sein du département et établir les
différents niveaux du plan de gestion et les mesures de gestion s’y raccordant
Action 124: Déterminer, en fonction des données recueillies sur les populations
de lièvre de l’unité, le niveau d’application du plan de gestion.
Objectif n°29 : Accorder, pour la chasse à l’arc, dans le
cadre du plan de gestion, une prolongation de la chasse au
lièvre jusqu’à fin décembre.
Année N : recueil des
données techniques
chasse
Année N+2 : création
des unités de gestion
DDAF-DDT
Année N+3 : mise en
place des mesures du
plan de gestion sur les
unités de gestion
Dés validation
ONCFS
DDAF-DDT
93
Taux de retour des états
de prélèvements
Evolution des
prélèvements
ONCFS

Taux d’IKA mis en place
sur le département
Evolution des densités
de lièvre
 Action 120: Saisir et analyser les données recueillies.

Mise en place des
critères d’évaluation des
populations sur tous les
secteurs
Evolution des densités
de lièvre
Maintien de l’équilibre
agro-sylvo-cynégétique
Le Lapin de garenne :
Objectifs
populations naturelles de lapin de garenne.



Actions
Action 125 : Encourager l’analyse des tableaux de chasse et la remontée
d’informations sur les niveaux de prélèvements.
Action 126 : Inciter à la mise en place de méthodes de dénombrement (IKA ou EPP)
pour les territoires souhaitant améliorer la connaissance des populations de lapin de
garenne.
Acteurs
Fédération des
chasseurs
Echéance
Dés validation
Associations
cynégétiques
de prélèvement
de chasse
lapin
Action 127 : Mettre en place un suivi sanitaire des populations en encourageant la
remontée des informations liées aux mortalités et aux pathologies (myxomatose et
VHD).
Objectif n°31 : Encourager les gestionnaires de territoire à
limiter les populations de lapin afin d’éviter les dégâts aux
cultures agricoles et forestières.
Evolution des
prélèvements
Fédération des
chasseurs
Associations
cynégétiques
de chasse
94
Taux d’IKA ou EPP mis en
place
Dés validation
lapin
Evolution des dégâts aux
cultures
Le Blaireau :
Objectifs
Objectif n°32 – Mieux connaître l’état et la dynamique des
populations de blaireau dans le département.


Actions
Action 128 : Connaître la répartition et l’évolution des terriers de l’espèce blaireau
en relation avec d’autres partenaires (ONCFS…).et annualiser les opérations de
référencement menées avec l’ONCFS.
Action 129 : Connaître les prélèvements effectués par les territoires. Inciter les
détenteurs de droit de chasse et les équipages de vénerie sous terre à diffuser leur
tableau de prélèvements.
Acteurs
Echéance
Dés validation
chasse
Evolution du nombre de
terriers référencés
de prélèvements.
Association des piégeurs
Vénerie sous terre
Les migrateurs :
Objectifs
Objectif n°33– Mettre en place un carnet de prélèvement
départemental à toutes les espèces migratrices.

Actions
Action 130: Créer le carnet de prélèvement et le diffuser à tous les gestionnaires
des territoires.
Acteurs
Echéance
Dés validation
Mise en place du carnet de
prélèvement universel
L’absence de données concernant les prélèvements effectués
par la chasse, empêche toute gestion optimale des
populations de migrateurs. Certaines espèces sont à des
seuils critiques de présence sur le département. La mise en
place d’un outil de recueil des prélèvements effectués à la
chasse est donc indispensable. L’analyse des données
recueillies permettra la mise en place d’outils de gestion
adaptés.
Objectif n°34 : Améliorer les connaissances sur les
différentes espèces de gibier d’eau.

Action 131 : Inciter tous les gestionnaires des territoires à le remplir et à le retourner
à la fédération des chasseurs.

Action 132 : Analyser les informations recueillies par espèce et diffuser un bilan
annuel à tous les chasseurs par le biais de la revue.
Chasseurs

Action 133 : Augmenter le nombre d’étangs suivis en hivernage. Pour ce faire, il
sera nécessaire de réfléchir { la manière de travailler en associant d’autres
personnes extérieures à la Fédération.

Action 134 : Continuer le suivi sanitaire des oiseaux d’eau dans le cadre du réseau
SAGIR.

Action 135: Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur
l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel à tous les chasseurs par le
biais de la revue.

Action 136 : Encadrer les lâchers et faire respecter la réglementation en matière de
baguage des oiseaux lâchés
95
Taux de retour du carnet
de prélèvement
chasse
Dés validation
Evolution du nombre
d’étangs suivis
chasse
Chasseurs
ONCFS
populations des oiseaux
migrateurs
Evolution des
prélèvements par espèce
Les migrateurs (suite):
Objectifs
Objectif n°35 – Mieux connaître l’évolution des 
populations de migrateurs terrestres sur l’ensemble du
département.
Actions
Action 137 : Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur
l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel { tous les chasseurs par le
biais de la revue

Action 138 : Pérenniser et développer les actions de comptage et de référencement
menées dans le cadre du réseau ACT (Alaudidés, Colombidés, Turdidés)
chasse

Action 139 : Organiser des comptages hivernaux de pluviers dorés et de vanneaux
huppés.
ONCFS
Action 140 : Collecter les connaissances sur l’oiseau et sa chasse en collaborant avec
le réseau de correspondants bénévoles du Club National des Bécassiers (CNB) et de
l’ONCFS pour l’analyse des tableaux de chasse (âge et sexe ratio) et la phénologie
départementale de la migration et de l’hivernage.
Objectif n°36 : Mieux connaître l’état des populations de
bécasses des bois.


Action 141 : Participer activement aux programmes nationaux et internationaux de
baguage des oiseaux. Proposer de former de nouveaux bagueurs agréés en
collaboration avec le CNB et l’ONCFS.
Acteurs

Action 144 : Réfléchir { la mise en place d’un prélèvement maximum autorisé avec
marquage.
ONCFS
Objectif n°38 : Gérer les milieux favorables à la bécasse 
des bois.
Action 145 : Créer des réserves spécifiques de chasse et de la faune sauvage en y
incluant des zones de prairies pâturées en concertation avec les associations, les
propriétaires et les établissements publics concernés.
Taux de retour des carnets
comptage
critères permettant
d’estimer la population de
bécasse dans le
département
Chasseurs
chasse
96
Dés
validation
ONCFS
Action 143: Analyser les informations recueillies sur les prélèvements effectués sur
l’ensemble du département et diffuser un bilan annuel { tous les chasseurs par le
biais de la revue
les
sites d’écoute
chasse

contrôler
Taux de retour du carnet
de prélèvement
population
Action 142 : Poursuivre les comptages de mâles à la croule organisés par le réseau
« bécasse » conjointement avec l’ONCFS.
et
Mise en place du carnet
de prélèvement universel

Objectif n°37 : Mieux connaître
prélèvements de bécasses des bois.
Echéance
Dés
validation
Dés
validation
populations de bécasse
Mise en place d’un PMA
populations de bécasse
Dés
validation
Taux d’aménagement
Surface mise en réserve
Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation
Toutes les actions de lutte contre la prédation et la déprédation sont menées bénévolement, notamment par les lieutenants de louveterie, les équipages de vénerie sous terre et les
piégeurs. Ces actions nécessitent un accompagnement particulier.
Le développement des populations naturelles nécessite que des efforts soient menés en matière de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices.
Les objectifs et les actions de cet enjeu sont étroitement liés { ceux définis dans l’enjeu n°3.
Objectifs
Actions
Acteurs
Echéance
 Action 146 : Poursuivre la politique d’aide { la lutte contre la prédation et la
Objectif n°39 – Développer et inciter au piégeage et à la
régulation.
déprédation :
- Maintenir des aides { l’acquisition de matériels de piégeage.
- Maintenir des indemnisations versées pour les captures des espèces prédatrices.
- Maintenir l’aide apportée par la Fédération pour la vaccination des meutes de vénerie
sous terre.
- Maintenir et développer des formations de piégeurs agréés.
piégeurs
 Action 147- Permettre la régulation de tous les prédateurs des espèces gibier dans
chasse
les secteurs en repeuplement.
Objectif n° 40 : Valoriser et développer tous les modes de
régulation.
déterreurs
La vénerie sous terre
 Action 148 : Encourager les détenteurs de droit de chasse à faire appel aux

équipages agréés pour la régulation par déterrage
Action 149 : Communiquer aux détenteurs de droit de chasse les coordonnées des
équipages de vénerie sous terre.
La louveterie
 Action 150 : Valoriser la régulation par battues spécifiques et notamment en
période de chasse.
Le piégeage
 Action 151: Encourager chaque territoire { s’assurer les services d’un piégeur.
 Action 152 : Etablir et diffuser une banque de données des coordonnées des
piégeurs.
97
Vénerie sous terre
Dés validation
Evolution du nombre
d’intervention des
louvetiers
prises.
Enjeu n°4 : La lutte contre la prédation et la déprédation (suite)
Objectifs
Objectif n°41 – Mieux connaître l’état et la dynamique des
populations des espèces prédatrices et déprédatrices dans
le département.
Actions
Acteurs
Echéance
 Action 153 : Inciter le retour des cartes de piégeage
 Action 154 : Maintenir la diffusion, avec les partenaires agricoles, d’une fiche de
déclaration de dégâts ou de dommages engendrés par une espèce susceptible
d’être classée « nuisible »
Taux de retour des cartes
de piègeage
 Action 155 : Effectuer un compte-rendu annuel sur les prélèvements par espèce
réalisés par piégeage, déterrage, destruction par tir ou par les lieutenants de
louveterie :
- Cartographier les données de présence/absence des captures par commune pour
visualiser la dynamique des espèces dans le département.
 Action 156: Promouvoir la régulation des corvidés classés nuisible en développant
la chasse { l’affût, le piégeage et les battues administratives.
 Action 157: Promouvoir la régulation des espèces exogènes invasives (le ragondin,
le rat musqué et le vison d’Amérique) par le piégeage, la chasse { l’affût, la vénerie
sous terre ou la chasse { l’arc.
 Action 158 : Inciter au comptage des espèces prédatrices au cours des IKA
pratiqués sur les autres espèces.
de la prévention de l’échinococcose alvéolaire et de la leptospirose en partenariat
avec l’ERZ
Action 160 : Faciliter la mise en relation des piégeurs volontaires à intervenir avec
les particuliers.
98
Taux de retour de la fiche
« dommage »
DDAF-DDT
chasse
Dés validation
Nombre de prises et de
captures
dégâts constatés
Vénerie sous terre
Partenaires agricoles
 Action 159 : Contribuer à la surveillance sanitaire - Pérenniser les actions en faveur
Objectif n° 42 : Répondre aux besoins des particuliers 
concernés par les nuisances liées à la présence des espèces
prédatrices et déprédatrices.
population des espèces
prédatrices et
déprédatrices.
Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :
Objectifs
Objectif n°43 – Renforcer l’offre de formations auprès des
chasseurs et des gestionnaires de territoire.
Actions
Acteurs
 Action 161: Pérenniser l’offre de formation destinée aux futurs chasseurs :



Pérenniser les journées de formation théorique et pratique au permis
de chasser
Communiquer sur cette offre de formation au travers de la revue
fédérale et de la presse quotidienne régionale
Communiquer sur la chasse accompagnée.
Echéance
Dés validation
Taux de réussite aux
examens du permis de
chasser
Nombre de jeunes
chasseurs participant aux
journées « jeunes »
permis (journée « faisan » et journées « chevreuil »).
 Action 163: Développer de nouvelles journées de sensibilisation sur d’autres modes
de chasse.
Taux de participation des
détenteurs de territoire
 Action 164 : Proposer de nouvelles formations destinées aux chasseurs et aux
gestionnaires de territoire :
- mettre en place une formation sur la sécurité et la responsabilité des
chasseurs et gestionnaires de territoire ;
- mettre en place une formation { plusieurs modules sur l’utilisation des
outils de gestion des populations (IKA, ICE, etc.). Valoriser cette formation
par le biais d’une reconnaissance départementale { l’instar du brevet grand
gibier.
 Action 165 : Poursuivre la publication du bulletin de la fédération « L’écho de la
Fédé ».
Nombre de chasseurs
formés
 Action 166 : Publier quatre revues par an avec pour objectif d’ouvrir la revue aux
familles de chasseurs, aux lycées agricoles et aux institutionnels.
 Action 167: Mettre en place un classeur-guide évolutif du gestionnaire de territoire
qui présente les missions et les services de la fédération, l’offre de formation de la
fédération, les actions à mener en matière de gestion des habitats et de la faune.
 Action 168 : Enrichir le site Internet, le rendre plus convivial et plus interactif.
99
Nombre de futurs
chasseurs formés
 Action 162 : Pérenniser les journées dédiées aux jeunes chasseurs et aux jeunes
Objectif n° 44 : Faciliter l’accès à l’information pour les
chasseurs et les gestionnaires de territoire.
Dés validation
Nombre de numéro de
l’écho de la fédé publiés
par an
Taux de diffusion de la
revue
Taux d’abonnement
Taux de fréquentation du
site internet
Enjeu n°5 : la communication, la formation et l’information des chasseurs et des non chasseurs :
Objectifs
Actions
 Action 169 : Sensibiliser les détenteurs de droit de chasse au tourisme cynégétique.
Objectif n°45 – Créer et développer l’offre de tourisme  Action 170 : Créer une antenne locale d’Actéon.
cynégétique.
 Action 171: Intégrer l’offre de tourisme cynégétique au sein des offres touristiques déj{
existantes (Route du blé, réseau des gîtes de France, Bienvenue { la ferme,…).
 Action 172: Communiquer sur cette offre auprès de tous les chasseurs du département
et des autres départements.
 Action 173 : Créer une plaquette de communication sur le tourisme cynégétique en
Eure-et –Loir.
Acteurs
Fédération des
chasseurs
de chasse
Echéance
Dés validation
avec mise en
place
progressive
Nombre de territoires de
chasse engagés dans des
actions de tourismes
cynégétiques
Nombre de journées de
chasse vendues par ces
territoires
Associations
cynégétiques
Taux de diffusion de la
plaquette d’information
Objectif n°46 – Optimiser la valorisation du centre
cynégétique de Chenonville.
 Action 174 : Pérenniser la mise à disposition du domaine de Chenonville pour les


associations cynégétiques départementales.
Action 175 : Organiser chaque année des portes ouvertes (journée du patrimoine) y
intégrer une année sur deux l’exposition de trophées.
Action 176 : Créer une exposition permanente sur la faune sauvage d’Eure-et-Loir.
Fédération des
chasseurs
Dés validation
Nombre de réservation
Nombre de visiteurs
 Action 177 : développer les relations avec la presse quotidienne régionale et la presse
Objectif n°47 – Optimiser la communication vis-à-vis des
non chasseurs.
agricole départementale :
- accentuer la diffusion d’information et de communiqué de presse vis-à-vis de la presse
quotidienne régionale.





Action n° 178 : participer aux grandes manifestations départementales (fêtes de la
chasse, de l’agriculture, ….).
Action n° 179 : développer les interventions en milieu scolaire :
- sensibiliser l’inspection académique et le rectorat,
- proposer des thèmes d’intervention (gestion des espèces, aménagement du territoire,
diagnostic biodiversité, …).
Action n° 180 : Organiser des journées découvertes pour le grand public en intégrant
des circuits touristiques déjà existant comme la route du blé. Créer des rallyes ou des
randonnées thématiques (biodiversité, aménagement des territoires et gestion des
populations de petit gibier, …)
Action n° 181 : Développer la mise en place de pancarte de communication et de
promotion sur les jachères « environnement et faune sauvage » et sur les haies
cynégétiques.
Action n°182: Créer une exposition mobile sur le rôle de la chasse et des chasseurs et
sur le gibier sédentaire d’Eure et Loir :
- mettre { disposition cette exposition pour les écoles, les mairies …
100
Fédération des
chasseurs
Dés validation
Nombre d’articles publiés
Nombre de manifestations
Associations
cynégétiques
Nombre de visiteurs
rencontrés
Nombre d’interventions en
milieu scolaire
Nombre de participants aux
journées « découverte »
Nombre de pancartes
diffusées
Nombre de contacts de non
chasseurs traités à la
fédération
Suivi et évaluation du schéma départemental de gestion cynégétique
Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place pour une durée de six années.
Chaque année, le schéma départemental de gestion cynégétique fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation, par objectif et par action, en fonction de l’échéancier établi et des critères
d’évaluation arrêtés.
Ce bilan annuel sera présenté à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui validera, le cas échéant, la mise en place d’avenants au schéma actuel.
101
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2ème partie : le projet cynégétique
Annexes
Annexes
du projet cynégétique
102
Annexes
ANNEXE 1
Pour élaborer le projet cynégétique, la fédération des chasseurs a créé quatre groupes de travail
rassemblant toutes les associations cynégétiques du département.
Groupe de travail « grand gibier»:
- Président de la FDC ou son représentant
- Président de la commission « grand gibier »
- Deux administrateurs de la FDC
- L’association départementale des chasseurs de grand gibier
- La vénerie
- L’association des lieutenants de louveterie
- Les 2 associations des conducteurs de chien de sang
- L’association des jeunes chasseurs
- L’association des chasseurs { l’arc
Groupe de travail « petit gibier » :
- Président de la commission « petit gibier »
- L’association des chasseurs de petit gibier
- L’association des chasseurs de gibier d’eau
- Le club des bécassiers
- L’association « gestion et faune sauvage 28 »
- L’association des jeunes chasseurs
- L’association des chasseurs { l’arc
- L’association de la fauconnerie
- L’association « hommes et territoires »
Groupe de travail « communication – formation - information»:
- Président et membres de la commission « communication »
- Président de la commission « grand gibier »
- Président de la commission « petit gibier »
- Président de la commission « prédation-déprédation»
- deux administrateurs de la FDC
Groupe de travail « prédation - déprédation»:
- Président de la commission « prédation-déprédation »
- L’association des lieutenants de louveterie
- L’association des déterreurs
- L’association des piégeurs agréés
- L’association des gardes particuliers
103
ANNEXE 2
104
Annexes
Annexes
ANNEXE 3
Règles de sécurité
- Les tireurs doivent se poster exactement à l’emplacement indiqué par le chef de ligne et
doivent y rester jusqu’{ la fin de la traque.
- Entre les traques, les armes sont portées cassées ou culasse ouverte. Les armes sont
chargées au poste.
- Au poste, les tireurs se tiennent « ventre au bois », après s’être signalés des plus proches
voisins et après avoir minutieusement repéré les angles de tir avec un minimum de 30° de
chaque côté du poste en zone strictement interdite (l’angle est formé par cinq pas sur le
côté et trois pas perpendiculaires).
- Il est absolument interdit de quitter sa place en cours de battue.
- Le début de battue est signalé par un long coup de trompe qui donne l’autorisation de tirer.
- Il est interdit de tirer dans la traque sauf indication individuelle du chef de ligne.
- Tous les tirs s’effectuent au rembuché en mode fichant, donc après que les animaux aient
complètement franchi l’allée de tir.
- Ne pas suivre en joue le gibier sur la ligne de tir, ne pas tirer assis et ne pas tirer un animal
entrant dans la traque à contre sens.
- Tout animal doit être parfaitement identifié avant de prendre la décision de tirer.
- Ne pas tirer à plus de 30 mètres (sauf indication du chef de ligne).
- Lorsque la fin de la battue est signalée par 1 coup long taïauté, les armes doivent
immédiatement être déchargées. A ce moment seulement, les tireurs peuvent se déplacer
et doivent aller vérifier très minutieusement tous leurs tirs (impact de la balle, recherche
d’indices de blessures : poils, sang, os), cela même si l’animal n’a pas marqué ou changé
d’allure au tir.
- Les chasseurs doivent signaler tous leurs tirs à leur chef de ligne et rester sur place dans
l’attente de celui-ci en cas de mort d’un animal, d’indices de blessure ou de doute.
- Ne pas suivre la piste d’un animal blessé au-delà de 100 m, toute recherche au sang serait
alors compromise.
- Marquer sur l’allée la direction de fuite de l’animal { l’aide d’une brisée et les premiers
indices avec un ruban plastique ou du papier de couleur.
- Aucun animal soumis au plan de chasse ne doit être déplacé avant l’apposition du bracelet
par le chef de ligne.
105
ANNEXE 4
Principales annonces
--1 coup long : début de battue
--1 coup long taïauté : fin de battue
--2 coups : chevreuil
--3 coups : sanglier
--4 coups : grand cervidé (cerf, biche, faon)
--10 coups : appel { l’aide en cas d’incident
--1 annonce taïautée si le tireur pense avoir atteint l’animal
106
Annexes
Annexes
ANNEXE 5
Conventions territoriales pour la protection préventive des récoltes agricoles
contre les dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques
Quatre conventions sont proposées aux partenaires territoriaux engageant :
- les agriculteurs et les chasseurs avec mise en place d’un calendrier d’entretien partagé,
- les agriculteurs seuls avec mise en place d’une indemnité au mètre linéaire pour le temps
passé,
- les chasseurs seuls,
- la fédération seule sur cultures sensibles (maïs, pois, …) et sur certains secteurs du
département.
107
Annexes
Convention territoriale pour la protection préventive des récoltes agricoles contre les
dégâts de grand gibier par la pose annuelle de clôtures électriques
Option A : Pose, dépose & entretien par
Le détenteur du droit de chasse et l’exploitant agricole
Article I – Objet :
La présente convention a pour objet de contribuer, par la pose, dépose & entretien de clôtures
électriques, à une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur
le terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.
La ou les conventions sont proposées par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir,
en fonction de l’impact local des dégâts de grand gibier, de la localisation des parcelles concernées et
de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à la
procédure légale et réglementaire d’indemnisation des dégâts de gibier.
Quatre types de convention sont proposés au partenariat territorial, engageant :
- option A : le détenteur du droit de chasse, et l’exploitant agricole
- option B : l’exploitant agricole seul
- option C : le détenteur du droit de chasse seul
- option D : la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir seule.
Article II – Refus des moyens de prévention :
La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, { l’agriculteur
le projet de mise en place d’une clôture électrique sur ses parcelles. En cas de non réponse dans un
délai de un mois, ou de refus d’implantation de clôture quelque soit l’option, l’exploitant agricole
encoure un abattement sur les indemnités des dégâts de gibiers occasionnés aux cultures prévu à
l’article L.426-3 du code de l’environnement (pouvant aller jusqu’{ 80%).
La fédération des chasseurs notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au détenteur
de droit de chasse, le projet de mise en place d’une clôture électrique de prévention des dégâts. En
cas de non réponse, dans un délai de un mois, ou de refus des moyens de prévention le détenteur de
droit de chasse encoure la facturation du montant des dégâts occasionnés par les animaux provenant
de son fonds.
Article II – effets :
L’existence d’une convention territoriale signée, outre les effets attendus en terme de réduction des
dégâts aux cultures, vaut reconnaissance par les acteurs du monde agricole, sylvicole, et de la chasse,
de la bonne volonté du « partenariat territorial » pour rechercher et mettre en œuvre les réponses
qu’ils jugent les plus adaptées aux situations locales.
Elle dote également les acteurs agricoles et cynégétiques locaux d’une volonté de bonne foi dont il
sera expressément tenu compte dans les décisions futures si, malgré les efforts de chacun, des dégâts
aux cultures pouvaient encore survenir.
Il revient à la Fédération des Chasseurs, à qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de
poser une clôture pour protéger la culture susvisée.
Etant entendu que toute intervention { l’intérieur du champ clôturé doit se faire après l’accord de
l’agriculteur, la Fédération des Chasseurs propose la signature de l’une des quatre conventions
Article III – Les signataires :
108
Annexes
La présente convention est établie entre les soussignés :
La fédération des chasseurs d’Eure et Loir, sise 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres, représentée
par, son président Yves Geay, d’une part
M :………………………………………………………………., détenteur du droit de chasse
Domicilié,
Et
M :…………..……………………………………………..……..
domicilié,…………………………………………………………
,exploitant agricole
Article IV – Identification des parcelles
Section et N°
cadastraux de la
parcelle
Commune
Surface
Nature de la culture
Une cartographie au 1/25 000éme de l’emplacement de pose de la clôture (matérialisé par un trait
rouge) sera jointe au présent dossier ainsi que la nature et surface des cultures à protéger.
Article V - Lieu de pose des clôtures
Le positionnement des clôtures et le positionnement de l’accès aux parcelles concernées, pour
l’exploitant agricole, seront déterminés par concertation entre l’exploitant agricole, et la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir.
Le positionnement ne devra pas porter atteinte { l’exploitation agricole.
En cas de désaccord sur le positionnement souhaité ou réalisé, l’exploitant agricole bénéficie d’un avis
prioritaire. L’exploitant agricole peut solliciter une relocalisation judicieuse par courrier accusé de
réception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser luimême la clôture.
Article VI – Charges et conditions des signataires
La fédération des chasseurs s’engage { :
- Mettre { disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la
présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour
protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé)
- Fournir les conseils techniques de montage
- Remplacer le matériel usagé ou détruit.
- Reprendre l’ensemble du matériel de clôtures { l’issu de la convention.
- Verser { l’exploitant agricole une subvention sur la base de :
 0,05 € le mètre linéaire pour la pose
 0.1 € le mètre linéaire pour l’entretien,
 0,05 € le mètre linéaire pour la dépose.
Option :
- Verser, s’il y a lieu, { l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée
(bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de
la clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 70 €/km.
109
Annexes
Ces subventions seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des
longueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit
……………… mètres linéaires.
L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent { :
Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la
fédération des chasseurs,
Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence
du bon fonctionnement de la clôture,
A respecter le planning d’entretien et de recharge des batteries ci joint
Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion
d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :
Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………
En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse
et l’exploitant agricole s’engagent { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de
la dégradation, { la brigade de gendarmerie locale et d’en informer la fédération des
chasseurs.
Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.
Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de
gibier.
Démonter la clôture après récolte.
Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteur
et/ou le détenteur de droit de chasse s’engagent { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la
permanence du branchement au secteur.
Si des batteries sont nécessaires, elles seront fournies et renouvelées par la fédération des chasseurs.
Leur rechargement sera { la charge, alternativement, de l’agriculteur et du détenteur de droit de
chasse au minimum une fois par décade
Article VII – Durée et contrôle
Ladite convention a lieu pour une durée qui commence à la signature des présentes pour se terminer
au plus tard à la levée de la récolte de la nature des cultures susvisée, et aussi longtemps que le risque
de dégâts de gibiers sera supporté par la nature de culture susvisée.
Le respect de la présente convention fera l’objet de contrôles du bon fonctionnement de la clôture
électrique par les techniciens de la fédération des chasseurs.
Fait à
le
en 3 exemplaires
*(signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
*La Fédération Départementale
*M ………………………….……..
des Chasseurs Représentée par ……………………………
Exploitant Agricole
*M………………………………….. Détenteur du droit de chasse
110
Annexes
Option B : Pose, dépose & entretien par
L’ exploitant agricole
de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer { la
de son fonds.
Article III – effets :
Il revient { la Fédération des Chasseurs, { qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de
111
Annexes
Article IV – Les signataires :
Et
M :…………..……………………………………………..…….. ,
exploitant
agricole
domicilié,…………………………………………………………
Article V – Identification des parcelles
Section et N°
cadastraux de la
parcelle
Commune
Surface
Article VI - Lieu de pose des clôtures
réception auprès de la FDC, { défaut de réponse sous quinzaine, l’exploitant pourra relocaliser luimême la clôture
Article VII – Charges et conditions des signataires
- Mettre { disposition de l’exploitant agricole signataire de la présente convention le matériel
nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour protéger les parcelles référencées
(cf inventaire du matériel annexé)
- Verser { l’exploitant agricole une subvention sur la base de :
 0,1 € le mètre linéaire pour la pose
 0.2 € le mètre linéaire pour l’entretien,
 0,1 € le mètre linéaire pour la dépose.
Option :
- Verser, s’il y a lieu, { l’exploitant agricole qui le souhaite, une indemnité sur la surface abandonnée
(bande de roulement de maximum 3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de
la clôture. Le montant de cette subvention est fixée { 70 €/km.
112
Annexes
Ces subventions seront versées, dans un délai de un mois, après la récolte de la culture sur la base des
longueurs de clôtures et surfaces d’emprises telles que déterminées sur la cartographie annexée soit
……………… mètres linéaires.
L’exploitant agricole s’engage { :
Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la
Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence
Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion
d’animaux dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :
Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………
En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, l’exploitant agricole s’engage {
porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, à la brigade de
gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.
Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.
Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de
gibier.
Démonter la clôture après récolte.
Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’agriculteur
s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du branchement au secteur.
Leur rechargement sera { la charge de l’agriculteur au minimum une fois par décade
Article VIII – Durée et contrôle
Fait à
en 2 exemplaires
le
113
*M ………………………….……..
Exploitant Agricole
Annexes
Option C : Pose, dépose & entretien par
Le détenteur du droit de chasse
de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer { la
de son fonds.
Article III – Effets :
Il revient { la Fédération des Chasseurs, { qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de
114
Annexes
M :………………………………………………………………., détenteur du droit de chasse
Domicilié,
Et
M :…………..……………………………………………..……..
domicilié,…………………………………………………………
,
exploitant
agricole
Section et N°
cadastraux de la
parcelle
Commune
Surface
Mettre à disposition de l’exploitant agricole et du détenteur du droit de chasse signataire de la
présente convention le matériel nécessaire { la mise en place d’une clôture électrique pour
protéger les parcelles référencées (cf inventaire du matériel annexé)
-
le détenteur du droit de chasse s’engage { :
115
Annexes
- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la fédération des
chasseurs,
- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence du bon
fonctionnement de la clôture,
- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de gibier.
- Démonter la clôture après récolte.
- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse
s’engage { porter plainte, dés la constatation de la disparition ou de la dégradation, { la brigade de
gendarmerie locale et d’en informer la fédération des chasseurs.
L’exploitant agricole et le détenteur du droit de chasse s’engagent { :
- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux
dans l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la
FDC :Mr……………………………………………..N° Tel :………………………………
- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.
Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, le détenteur
de droit de chasse s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier la permanence du
branchement au secteur.
Leur rechargement sera à la charge du détenteur de droit de chasse au minimum une fois par décade
Fait à
en 3 exemplaires
le
*M………………………………….. Détenteur du droit de chasse
116
*M ………………………….……..
Exploitant Agricole
Annexes
Option D : Pose, dépose & entretien par
La Fédération des Chasseurs d’Eure et Loir
de leur accessibilité. La dite convention ne peut en aucun cas et d’aucune sorte se substituer à la
de son fonds.
Article III – effets :
Il revient à la Fédération des Chasseurs, à qui appartient la clôture, de décider s’il y a lieu ou pas de
117
Annexes
Et
M :…………..……………………………………………..…….. , exploitant agricole
domicilié,…………………………………………………………
Section et N°
cadastraux de la
parcelle
Commune
Surface
- Poser la clôture électrique, en respectant les consignes de montage formulées par la
- Limiter le développement de la végétation au pied de la clôture et s’assurer en permanence
- Ne se servir du matériel prêté que pour la protection des cultures vulnérables aux dégâts de
gibier.
- Démonter la clôture après récolte.
- Verser { l’exploitant agricole, dans un délai de un mois, une indemnité sur la surface abandonnée
(3 mètres) afin de permettre le passage nécessaire { l’entretien de la clôture.
Le montant de cette subvention est fixée { 300 €/km
L’exploitant agricole s’engage { :
118
Annexes
- Laisser une bande de roulement de 3 mètres de large maximum permettant le passage d’un véhicule
nécessaire { l’entretien de la clôture
- laisser la libre circulation sur la bande de roulement des agents habilités par la fédération des
chasseurs pour le contrôle et l’entretien de la clôture
- Signaler dès connaissance tous incidents (vol ou dégradation de la clôture, intrusion d’animaux dans
l’enceinte clôturée, dégâts), au technicien responsable « clôture » de la FDC :
Mr…………………………………………….. N° Tel :………………………………
- En cas de vol du matériel ou de sa destruction intentionnelle, le détenteur de droit de chasse ou
l’exploitant agricole s’engagent { informer la fédération des chasseurs dans les plus brefs délais.
- Ne pas agrainer, ni utiliser des produits attractifs pour le grand gibier au bord de la clôture.
Uniquement dans les cas de raccordement au secteur et selon l’implantation des réseaux, l’exploitant
agricole ou le détenteur de droit de chasse s’engage { fournir gracieusement l’électricité et { vérifier
la permanence du branchement au secteur.
Fait à
le
en 2 exemplaires
*M ………………………….……..
Exploitant Agricole
119
Annexes
ANNEXE 6
CHARTE D’AGRAINAGE DU GRAND GIBIER EN EURE-ET-LOIR
La présente charte fixe les conditions de l’agrainage, qui ne peut être confondu avec le
nourrissage. L’objectif est de maintenir le grand gibier en forêt, en évitant la domestication,
et aboutir par là même à une réduction des dégâts.
Seuls les signataires de la charte sont autorisés à agrainer.
Je soussigné, __________________________________________________________________
demeurant __________________________________________________________________
titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée de _________________ hectares
située sur la (les) commune(s) de _________________________________________________
au lieu-dit : __________________________________________________________________
m’engage à appliquer les dispositions définies ci-après et suis ainsi autorisé à agrainer.
1) Période d’agrainage
Le demandeur du droit de chasse s’engage { agrainer de manière continue sur une période
allant, au minimum, du 1er mars au 30 septembre inclus.
La pratique de l’agrainage uniquement en période de chasse est interdite. Seuls les territoires
agrainant du 1er mars au 30 septembre sont autorisés à poursuivre cette pratique pendant la
période de chasse.
2) Zone d’agrainage
Cette charte s’applique dans les massifs boisés représentant au minimum 40 ha d’un seul
tenant ainsi qu’aux territoires en faisant partie.
L’agrainage du petit gibier au bois { base de maïs ou de pois est interdit.
3) Méthode d’agrainage
L’agrainage { poste fixe est interdit.
L’agrainage en linéaire est le seul autorisé et doit couvrir un linéaire continu (allée, layon…)
d’au moins 100 m. Les produits ne doivent pas couvrir uniformément le sol. Il doit être
effectué { la volée ou { l’aide d’un véhicule. La fréquence de distribution pourra être limitée
en fonction de la disponibilité en fruits forestiers, à une fois par semaine en période de chasse
hivernale et deux fois par semaine aux périodes sensibles pour les cultures agricoles (semis,
maïs en lait…).
L’agrainage et l’affouragement du grand gibier est interdit en plaine et dans tous les milieux
autres que ceux boisés et forestiers. De même, l’utilisation en plaine du goudron de Norvège
et du Cru d’ammoniac est interdite toute l’année.
4) Composition de l’agrainage
- Produits interdits : tout aliment transformé d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y
compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos, ainsi
que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou anti-parasitaires.
- Définition des produits autorisés : aliments végétaux naturels ou cultivés non transformés
(céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
120
Annexes
5) Durée
Cette charte engage le signataire pour la période cynégétique en cours. Elle sera renouvelée
par tacite reconduction. L’engagement demeure valable tant que la charte n’a pas été
résiliée. En cas de résiliation de sa propre initiative, le signataire s’engage { renoncer { toute
forme d’agrainage et d’affouragement.
6) Contrôle
Le signataire est informé que des contrôles sur le respect de ses engagements, pris dans le
présent document peuvent être effectués par l’ONCFS.
La FDC 28 adresse { l’ONCFS :
-
Au 15 mars, un état récapitulatif de l’ensemble des signataires de cette charte ;
Au 20 septembre, une liste des personnes habilitées { poursuivre l’agrainage durant la période
de chasse.
Fait à _______________
Le __________________
Signature du demandeur
Signature du Président de la FDC 28
(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)
121
Annexes
ANNEXE 7
Echéanciers de mise en place des plans de chasse
Chaque année, pour la mise en place des plans de chasse cervidés et petit gibier (perdrix,
faisan commun, lièvre), conformément à la réglementation, la fédération des chasseurs en
concertation avec la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (future
Direction Départementale des Territoires) établit un échéancier des procédures à respecter.
Cet échéancier prend en compte les dates limites de dépôt des dossiers de demande de plan
de chasse (fixées par arrêtés ministériels), les dates de réunion des commissions spécialisées
(réunions inventaires chevreuil, commissions locales petit gibier, …) ainsi que les dates de
réunion des formations spécialisées « grand gibier » et « petit gibier » de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Cet échéancier est communiqué à chaque détenteur de droit de chasse lors de la délivrance
de la demande de plan de chasse ainsi que par l’intermédiaire des outils de communication de
la fédération (Echo de la fédé, revue fédérale,..).
Pour la bonne gestion des espèces, les détenteurs de droit de chasse qui ne respecteront pas
cet échéancier et notamment les dates limites de dépôt des demandes de plan de chasse
pourront voir leur demande rejetée par la formation spécialisée de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
122
Annexes
ANNEXE 8
Carte des massifs « cerf »
Les massifs « cerf » sont constitués par le regroupement de plusieurs massifs « chevreuil » (cf
annexe 9)
R1
R3
R5
R2
R4
R6
123
Annexes
ANNEXE 9
Carte des massifs « chevreuil »
A01
A02
A03
A04
B06
B01
A06
B02
C01
A05
B05
C02
A09
B03
C04
C03
B04
C05
A08
C06
A10
C31
D04
D06
D07
A12
P06
D03
D02
P05
J10
I04
E02
F08
G05
F07
P03
P02
F06
J08
E04
F02
J07
I05
F01
F03
H02
I03
I02
P10
J06
I01
G01
G04
P04
J09
E01
O06
O02
J03
H01
H04
O03
N04
J02
O04
M01
H03
P01
J04
J01
N02
O05
N05
K01
L05
K06
L01
K07
L03
124
O01
Annexes
ANNEXE 10
Carte des unités de gestion « sanglier »
Les unités de gestion « sanglier » sont constituées par le regroupement de plusieurs massifs
« chevreuil » (cf annexe 9)
1
2
3
7
6
4
9
8
5
10
11
14
12
13
125
Annexes
ANNEXE 11
Le comité local de l’unité de gestion « sanglier » :
Composition et rôles
Au sein de chaque unité de gestion « sanglier » est créé un comité local de gestion.
Composition :
Chaque comité local est composé { parité de personnes titulaires représentant l’agriculture et
la forêt (dont un pour la profession agricole) et le monde cynégétique (dont un pour la
Fédération des Chasseurs).
Pourront siéger, à titre consultatif, les lieutenants de louveterie, les agents de l’ONCFS et les
techniciens de la Fédération des chasseurs.
Missions du comité local :
Les comités locaux ont pour mission de gérer au niveau local les populations de « sanglier » afin de
prévenir les dégâts et de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le comité local doit pour cela :
o Etre un lieu d’échange et de concertation pour prévenir et gérer les dégâts aux cultures. Il doit
pouvoir réunir les agriculteurs et les territoires concernés par des dégâts pour faciliter la mise en
place de moyens de prévention (clôtures,..) ou demander la mise en place de mesures de
décantonnement ou de régulation.
o Evaluer l’impact des populations de sangliers sur les cultures agricoles (gestion et prévention des
dégâts).
o Alerter la Fédération des Chasseurs en cas d’évènements particuliers (concentration de population,
non respect du plan de gestion,…).
o Déterminer le nombre de sangliers de plus de 60 kg { prélever au sein de l’unité de gestion afin de
préserver les intérêts de l’agriculture, de la forêt et les intérêts cynégétiques des territoires.
Fonctionnement du comité local :
Pour remplir ses missions, le comité local doit se réunir au minimum deux fois par an :
o En mai, pour :
- effectuer un bilan de la saison écoulée,
- définir une stratégie de prévention en fonction de l’assolement de l’unité de gestion et de
l’évolution des populations.
- évaluer l’impact des prélèvements de la saison sur la population et la gestion des dégâts,
- déterminer les critères d’attributions (pour les unités qui expérimenteront ce volet) en fonction
de la dynamique des populations et de leur impact sur les cultures agricoles.
o A mi-décembre, pour :
- effectuer un pré-bilan de la saison en termes de dégâts et de prévention.
- étudier la vitesse de réalisation des prélèvements (pour les unités qui expérimenteront ce volet)
- envisager d’éventuelles nouvelles attributions si la population de sangliers et les dégâts aux
cultures agricoles le justifient.
Le comité local peut néanmoins se réunir à la demande de la Fédération des Chasseurs ou à chaque
fois que 50% de ses membres en fait la demande.
126
Annexes
ANNEXE 12
Le plan de gestion « sanglier »
La fédération des chasseurs rappelle en préambule que ce plan de gestion « sanglier » est mis en place
dans un double objectif de prévention et gestion des dégâts et de gestion des populations de sanglier.
Ce plan de gestion a pour finalité d’établir un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l’ensemble des
secteurs où le sanglier est actuellement présent.
1- Gestion et prévention des dégâts
La mise en place du plan de gestion « sanglier » s’articule autour de la gestion des dégâts aux cultures
agricoles et la gestion de l’espèce.
La partie « gestion et prévention des dégâts » s’applique { l’ensemble des unités de gestion telles que
définies en annexe 10.
Le plan de gestion prévoit :
- la mise en place de la charte d’agrainage telle que définie dans l’annexe n°5,
- la mise en place de moyens de prévention des dégâts tels que prévus dans l’objectif n° 6 du schéma
départemental de gestion cynégétique avec contractualisation par le biais de conventions types pour
l’entretien des clôtures électriques.
- la réunion du comité local au minimum deux fois dans l’année pour :
- faire un bilan des dégâts sur l’unité de gestion
- mettre en place la stratégie de prévention en fonction des assolements et de l’évolution
des populations.
- effectuer un bilan des prélèvements à mi-saison
Le comité local informera la fédération des chasseurs de toutes les décisions qui auront été prises sur
l’unité de gestion en matière de gestion et de prévention des dégâts.
2- Gestion des populations (expérimentée sur les unités 4 et 11)
La gestion des populations doit prendre en compte l’impact constaté sur les cultures agricoles et la
dynamique des populations.
Pour ce faire, la gestion des populations sera encadrée par des seuils de sécurité définis par unité de
gestion et calculés en prenant en compte un certain nombre de critères locaux parmi lesquels :
- les surfaces endommagées (surfaces provisoires et définitives),
- les pertes en volume,
- les ratios surface endommagée sur SAU ou sur la surface globale du massif
- les ratio- volumes en fonction des assolements
-etc…
Le(s) seuil(s) à ne pas dépasser seront établis sur la moyenne sur 5 ans des critères qui seront définis,
dans chaque unité de gestion, sans prise en compte du barème de récolte du fait de sa trop grande
variabilité.
127
Annexes
2-1) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion ne dépasse pas le ou les seuils de
sécurité :
La gestion des populations de sangliers se fera selon des critères à la fois quantitatif et qualitatif.
Pendant la période de chasse
- le prélèvement sans attribution, et avec marquage, des animaux de moins de 60 kg qui constituent la
cohorte et doivent être prélevés en priorité pour limiter l’accroissement de la population tout en
préservant la structure de population (gestion quantitative).
- le prélèvement avec attributions (minimale et maximale), et avec marquage, des animaux de plus de
60 kg qui constituent les effectifs de reproducteurs, qui doivent être gérés quantitativement et
surtout qualitativement afin de maintenir une structure cohérente et équilibrée des populations
(gestion quantitative et qualitative).
Sur ces attributions des animaux de + de 60 kg chaque unité de gestion précisera le taux de réalisation
minimum obligatoire à remplir.
Au sein de chaque unité de gestion, le comité local définit un mode d’attribution des animaux de plus
60 kg en fonction de l’historique des prélèvements, des capacités d’accueil des territoires et de la
présence des sangliers.
Chaque unité local doit définir un pourcentage d’attribution d’animaux de plus de 60 kg qui ne sera
pas distribué et sera mis à la disposition des territoires non pourvus. Une possibilité est ainsi laissée à
chaque territoire de prélever un ou plusieurs sangliers de plus de 60 kg. Ce pourcentage d’attribution
non distribuée constitue également un seuil de sécurité en cas d’accroissement brutal de la
population.
Le comité local se réunira au 15 décembre au plus tard pour évaluer l’impact de ce plan de gestion et
envisager la mise en place d’attributions supplémentaires.
Hors période d’ouverture générale :
Pour conserver la structure des populations (compagnies menées par des laies meneuses) et éviter
leur éclatement (source de dégâts), seuls les animaux de moins de 60 kg peuvent être prélevés
- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse { l’approche ou { l’affut du sanglier ne peut être
pratiquée sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle,
conformément à la réglementation en vigueur.
- du 15 août jusqu’{ l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les
territoires { vocation agricole, en battue, { l’approche ou { l’affût dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral.
128
Annexes
2-2) Si l’évolution des dégâts sur l’unité de gestion dépasse le ou les seuils de sécurité :
La gestion des populations de sanglier n’est plus confiée { l’unité de gestion. La gestion est confiée à
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s’appuiera sur la formation
spécialisée « dégâts de gibier ».
Pendant la période de chasse
La fédération des chasseurs mettra en place un système de prélèvements minimum obligatoires, sans
maxima, sur toutes les catégories d’animaux, sur l’ensemble des territoires de l’unité de gestion.
L’objectif de cette gestion quantitative est de limiter les populations et de retrouver un niveau
acceptable de dégâts tel que définie par les seuils.
Hors période d’ouverture générale :
- du 1er juin jusqu’au 14 août inclus seule la chasse { l’approche ou { l’affut du sanglier ne peut être
pratiquée sur les territoires à vocation agricole et après autorisation préfectorale individuelle,
conformément à la réglementation en vigueur.
- du 15 août jusqu’{ l’ouverture générale de la chasse, la chasse au sanglier peut être pratiquée, sur les
territoires { vocation agricole, en battue, { l’approche ou { l’affût dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral.
2-3) Dispositifs de marquage :
Le plan de gestion prévoit que :
- chaque animal prélevé devra être muni d’un dispositif de marquage de l’année cynégétique
en cours, spécifique à chaque catégorie. Les dispositifs de marquage seront fournis par la fédération
des chasseurs.
- pour tout animal prélevé, une carte de prélèvement devra être renvoyée à la fédération des
chasseurs dans les 72 heures qui suivent la mort de l’animal.
Pendant la période d’ouverture générale de la chasse, le prix des dispositifs de marquage est fixé,
chaque année, par l’assemblée générale de la fédération des chasseurs. La fédération des chasseurs
veillera à ce que le prix du dispositif de marquage ne soit pas dissuasif et prenne en compte les
prélèvements à effectuer sur chacune des unités de gestion.
Hors période d’ouverture de la chasse, les prélèvements de sanglier se feront dans les conditions
fixées par arrêté préfectoral et selon les dispositions prévues par le plan de gestion. La pose de
dispositif de marquage sur les sangliers prélevés n’est pas obligatoire. Seule la carte de prélèvement
doit être retournée dans les 72 h qui suivent la mort de l’animal.
2-4) Contrôle du plan de gestion :
Pour contrôler la mise en place du plan de gestion et son respect par l’ensemble des territoires de
l’unité, des contrôles seront effectués par les agents de l’ONCFS et de la fédération des chasseurs.
Chaque détenteur de droit de chasse devra présenter une partie de l’animal prélevé dans le cadre du
plan de gestion { l’unité de gestion qui décidera des modalités d’organisation.
Ces contrôles seront notamment renforcés lors du dépassement des seuils de sécurité.
2-5) Suivi de l’expérimentation :
Cette gestion quantitative et qualitative des populations de sanglier fait l’objet d’une expérimentation
sur les unités 4 et 11. Un comité de suivi départemental composé de la profession agricole, de la
profession forestière, de la fédération des chasseurs, des associations cynégétiques concernées et de
la DDAF est mis en place afin d’orienter et d’encadrer le travail des comités locaux.
A l’issue de la période d’expérimentation (3 années), une évaluation de l’efficacité du système sera
réalisée. Un rendu de cette étude sera réalisé par la FDC devant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage. Si les résultats s’avèrent positifs pour la gestion des dégâts et des
populations de sanglier, le plan de gestion des populations sera étendu au reste du département.
129
Annexes
ANNEXE 13
Unités de gestion « petit gibier » :
Définitions
Une unité de gestion (UG) est une entité administrative définie par des limites
administratives ou géographiques visibles sur une carte IGN au 1/25000 ème. Une unité de
gestion est composée d’un ou plusieurs territoires. La surface minimale d’une UG est de 500
ha dans le Perche et de 1 000 ha dans le reste du département.
A l’intérieur d’une unité de gestion, un ensemble de territoires contigus peut se regrouper
sous la forme d’un groupement d’intérêt cynégétique (GIC).
Les outils de gestion à disposition des Unités de Gestion sont :
- Le plan de chasse : il détermine le nombre minimum et maximum d’animaux {
prélever sur les territoires de chasse. Il est obligatoire pour les cervidés et optionnel, selon les
espèces, pour le petit gibier. Il s’applique { l’ensemble de l’unité de gestion.
- Le plan de gestion cynégétique approuvé (PGCA) est { l’initiative du GIC. Il fait l’objet
d’une approbation par le Préfet. Il est opposable aux différents détenteurs du droit de chasse
qui l’ont mis en place et accepté. Néanmoins il n’est pas opposable aux tiers. Le PGCA a une
durée maximale de six ans renouvelable. Il est accompagné d’une convention de gestion
(aménagements, comptages…). Chaque année, sa reconduction est soumise { l’avis de la
CDCFS après vérification du respect des actions de gestion imposées dans le cadre du PGCA
(comptages, aménagement du territoire, respect des conseils de gestion de la fédération des
chasseurs, régulation des prédateurs,…). Le cas échéant, le PGCA peut être retiré au GIC.
- Le plan de gestion : il est bien distinct du PGCA. Il est d’initiative fédérale et il est
repris dans l’arrêté préfectoral de la campagne de chasse. Le plan de gestion ne pourra
concerner qu’une espèce qui ne relève pas du plan de chasse. Le plan de gestion s’applique {
l’unité de gestion.
Pour chaque unité de gestion, les territoires s’engagent { nommer une ou plusieurs
personnes référentes, interlocuteurs privilégiés entre les territoires au sein de l’unité de
gestion et interlocuteurs privilégiés avec la fédération des chasseurs.
130
Annexes
ANNEXE 14
Règles d’attribution des perdrix grises et des perdrix rouges*
L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements { la densité de printemps et {
l’indice de reproduction.
Le seuil de 2,5 jeunes par poule est considéré comme un seuil critique pour le bon
renouvellement de la population.
Le tableau, ci-après, est préconisé pour déterminer les attributions des territoires
appartenant { un groupement d’intérêt cynégétique, dans le cadre du plan de chasse.
Indice de reproduction
(nombre de jeunes/poule de printemps)
- de 2,5
2,5 à 3
Densité (couples/100 ha)
- de 10
10 à 20
20 à 40
+ 40
0
0
0
0
0,2/couple
0,3/couple
0,4/couple
0
0,1/couple
0,3/couple
0,5/couple
0,75/couple
0,2/couple
0,5/couple
0,75/couple
1/couple
3 à 3,5
3,5 à 4
2/100 ha
+ de 4
Liberté est laissée à chaque GIC de demander un plan de gestion cynégétique approuvé qui
détermine des actions en faveur de la gestion des habitats et des populations (comptages,
modalités d’attribution, niveaux de prélèvements, mesures de gestion….).
Pour les territoires n’appartenant pas { un GIC et ne garantissant pas des mesures suffisantes
de gestion (aménagements du territoire, comptage et échantillonnage, retour des cartes de
prélèvements, …) , une minoration de 30% des attributions proposées dans le tableau sera
appliquée.
Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce,
sans pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement
réduit de 30 % à 0% s’il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par
l’unité de gestion (aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage,
prélèvement, régulation des prédateurs).
La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC
et arbitrée par la fédération des chasseurs.
* pour la perdrix rouge ces règles d’attribution ne s’appliquent que pour les cantons de La Loupe, Authon
du Perche, Thiron Gardais et Nogent le Rotrou où la perdrix rouge est présente à l’état naturel et où les
lâchers de perdrix rouges sont interdits .
131
Annexes
ANNEXE 15
CONVENTION ANNUELLE DE GESTION DE LA CHASSE AUX PERDRIX
ROUGES EN EURE-ET-LOIR
(à l’exclusion des cantons de Nogent-le-Rotrou, Thiron-Gardais, La-Loupe et Authon-Du-Perche)
Entre la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir
Et Madame ou Monsieur ………………………...…….……………………………………………………………
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………
Commune ……………………………………..…………. Code Postal |__|__|__|__|__|
Détenteur d’un droit de chasse d’une superficie de :
………. ha de plaine
………. ha de bois
sur la ou les commune (s) de ………………………………………………………………
adhérent (e) à un GIC
oui 
non 
si oui, nom du GIC …………………………………………………………………………..
Il a été convenu ce qui suit :
1°) Madame ou Monsieur ………………………………………….. s’engage { contribuer au
développement de la biodiversité sur son territoire par l’introduction volontaire de perdrix rouges et
par des projets d’accompagnements, (qu’elle) ou qu’il déterminera (elle-même) ou lui-même en
concertation avec les techniciens de la Fédération ; cette action aura pour but de favoriser également
les autres espèces.
2°) Il appartiendra { Madame ou Monsieur …………………………………. d’en définir le contenu et
s’y tenir.
Exemple de type d’engagements : cette liste n’est pas exhaustive.
 Adhésion ou appartenance à un GIC.
 Création ou maintien des remises, ou haies sur les territoires.
 Efforts particuliers sur le piégeage, l’agrainage …
 Jachères faune sauvage, morcellement de cultures …
 Politique plus raisonnée des traitements ou de pratiques culturales.
3°) Madame ou Monsieur …………………………………. S’engage { lâcher :
Nombre d’oiseaux lâchés
Lieux du lâcher
Date prévisionnelle de lâcher
4°) Madame ou Monsieur ………………………………….tiendra un registre annuel déclaratif des
prélèvements effectués sur ces gibiers.
5°) Les oiseaux devront répondre à toutes les normes sanitaires.
6°) En contrepartie, Madame ou Monsieur …………………………. sera autorisé (e) à lâcher des
perdrix rouges qu’il ou qu’elle pourra chasser pendant la période de chasse de cette espèce.
A ……………….., le …………………
Le détenteur du droit de chasse
A Chartres, le ……………...
Le Président de la Fédération
des Chasseurs d’Eure-et-Loir
132
Annexes
ANNEXE 16
Règles d’attribution des faisans communs applicables au sein des unités de
gestion en repeuplement.
L’objectif de ces règles d’attribution est d’adapter les prélèvements { la densité de printemps et {
l’indice de reproduction.
- Pour les unités de gestion existantes :
Les outils « plan de chasse » et « plan de gestion » peuvent être utilisés.
Les attributions sont déterminées annuellement par la commission « faisan » de l’unité de gestion ou
du GIC en collaboration avec le service technique de la Fédération.
Les critères d’attribution sont déterminés selon les effectifs de la population, définis par zone, après
reproduction, et en fonction des aménagements effectués et déclarés à la Fédération des Chasseurs
(jachères faune sauvage, bandes de maïs …);des surfaces de bois, de plaine et des autres zones
favorables (haies, bordures de rivières,…).Ces critères seront déterminés par chaque unité de gestion.
Pour les territoires, au sein des unités de gestion qui ne participent pas { l’effort de repeuplement et
ne répondent pas aux critères de gestion des populations (cf. définition de l’unité de gestion), une
minoration de 30% sera appliquée sur les attributions, au titre du plan de chasse.
Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sans
pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 %
à 0% si, il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion
(aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation des
prédateurs).
La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC et
arbitrée par la fédération des chasseurs.
- Pour les unités de gestion à venir,
L’utilisation de l’outil « plan de chasse » est obligatoire afin de préserver les actions en faveur du
repeuplement.
Le plan de gestion cynégétique approuvé peut être mis en place, à la demande du groupement
d’intérêt cynégétique, au terme des derniers lâchers de repeuplement.
Aucune attribution n’est possible pendant la phase de repeuplement.
Au-delà de cette phase, les attributions sont déterminées annuellement par la commission faisan de
l’unité de gestion ou du GIC en collaboration avec le service technique de la Fédération. Les critères
d’attribution sont déterminés selon les effectifs de la population, définis par zone, après reproduction,
et en fonction des aménagements effectués et déclarés à la Fédération des Chasseurs (jachères faune
sauvage, bandes de maïs …);des surfaces de bois, de plaine et des autres zones favorables (haies,
bordures de rivières,…).Ces critères seront déterminés par chaque unité de gestion.
Pour les territoires au sein des unités de gestion qui ne participent pas { l’effort de repeuplement et ne
répondent pas aux critères de gestion des populations (cf. définition de l’unité de gestion), la période
de non attribution est prolongée d’une année. Après quoi, une minoration de 30% sera appliquée sur
les attributions, au titre du plan de chasse.
Néanmoins, un territoire enclavé qui déciderait d’intégrer la politique de gestion de l’espèce, sans
pour autant adhérer à l’unité de gestion, pourrait voir son abattement progressivement réduit de 30 %
à 0% si, il s’engage à mettre en place les mesures de gestion préconisées par l’unité de gestion
(aménagements déclarés à la fédération des chasseurs, comptage, prélèvement, régulation des
prédateurs).
133
Annexes
La décision de réduction du taux d’abattement est proposée par la commission locale du GIC et
arbitrée par la fédération des chasseurs.
Toutes les attributions sont proposées par les commissions locales des unités de gestion, après avis de
la fédération des chasseurs, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par le
biais de sa formation spécialisée « petit gibier ». Cette formation valide (ou pas) les orientations de
gestion des unités de gestion et vérifie l’équité des attributions par unité de gestion. Après quoi, le
préfet arrête les attributions pour chaque demandeur du plan de chasse.
Unité de gestion
gérée par un GIC ou des commissions communales
Commission
D’attribution
Conseils techniques
FDC28
IKA
Comptages
Surfaces
aménagement
Carto
Etc..
Délimite les zones d’attribution
Conseils techniques
Détermine l’enveloppe par Zone
Pour les GIC :
Président du GIC
Membres volontaires
Administrateur du secteur
Pour les commissions
communales :
chasse sur la zone
concernée
Administrateur du secteur
Conseils techniques
Détermine la grille d’attribution
Propositions d’attributions présentées à la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage (formation spécialisée « petit gibier »
134
Annexes
ANNEXE 17
Règles d’encadrement des lâchers de faisan commun de tir au sein des unités
de gestion en repeuplement.
L’objectif de ces règles d’encadrement est de préserver les actions menées en faveur de
l’implantation de populations de faisan commun naturel.
Au sein des unités de gestion déjà existantes :
Les territoires inclus ou enclavés dans ces unités de gestion, actuellement non soumis au plan de
chasse « faisan commun », pratiquant des lâchers de faisans communs, peuvent continuer à tirer
uniquement les oiseaux lâchés pendant une période dérogatoire de 3 ans. Ces faisans lâchés devront
être identifiés { l’aide d’un poncho biodégradable et d’une bague alaire inamovible. Au terme de ces
trois années, un plan de chasse « faisan commun » sera instauré sur ces territoires. Le lâcher et le tir
des faisans vénérés sont autorisés.
Au cours de cette période transitoire, ces territoires sont invités à développer des actions en faveur du
repeuplement en faisan commun naturel.
Au sein des nouvelles unités de gestion :
La politique de repeuplement pourra s’appliquer { l’ensemble de l’unité, après avis du conseil
d’administration de la fédération des chasseurs, si moins de 15% des surfaces de l’unité s’oppose au
projet.
Sur ces nouvelles unités de gestion, un plan de chasse « faisan commun » est instauré afin de
préserver la politique de repeuplement.
Le lâcher de faisans communs de tir sur l’ensemble de l’unité de gestion est interdit.
Sur ces nouvelles unités de gestion, le lâcher de « faisan vénéré » est autorisé { l’exception des
communes où un plan de chasse spécifique est appliqué.
Pour les territoires qui pratiquent des lâchers de faisans de tir qui n’appartiendraient pas { une unité
de gestion et qui seraient enclavés par des unités de gestion, une période dérogatoire de 3 à 5 ans est
instaurée selon la période d’interdiction de prélèvements significatifs des faisans communs de
repeuplement.
Au cours de cette période, seul le lâcher et le prélèvement de faisans communs de tir sont autorisés
sous réserve qu’ils soient identifiés { l’aide de ponchos biodégradables et de bagues alaires
inamovibles. A l’issue de cette période dérogatoire, un plan de chasse « faisan commun » sera instauré
sur ces territoires enclavés.
Ces règles d’encadrement des lâchers de faisan commun de tir s’appliquent à tous les territoires
de l’unité de gestion à l’exclusion des chasses dites commerciales répondant aux critères suivants
(sous réserve de leur validation par les textes officiels) :
- inscription au registre du commerce
- déclaration en préfecture
- assujettissement à la taxe professionnelle
Pour lesquelles aucune contrainte n’est imposée.
135
Annexes
ANNEXE 18
Plan de gestion « lièvre d’Europe »
Le département d'Eure et Loir regroupe des biotopes variés où les populations de lièvres sont très
inégalement représentées et réparties.
La situation s'échelonne entre les territoires comportant de très faibles densités d'animaux observés
ou prélevés et d'autres zones caractérisées par une population surabondante source de déséquilibres
agro-sylvo-cynégétiques locaux et particulièrement exposée aux risques sanitaires (VHD, tularémie).
L'objectif d'un plan de gestion de l'espèce lièvre en Eure et Loir est d'équilibrer les populations au sein
d'unités de gestion relativement homogènes à définir à l'échelon départemental.
Dans cet esprit, il appartient à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) d'apporter les
éléments techniques nécessaires à la définition territoriale des unités de gestion de l'espèce lièvre, en
s'appuyant sur les méthodes scientifiquement éprouvées d'évaluation des populations en présence
(IKA, EPP...) et de leur impact éventuel sur le milieu (ICE).
Après réalisation du zonage correspondant en concertation avec ses partenaires, la FDC proposera les
mesures de gestion appropriées à chaque unité territoriale et leur échéancier qui feront l'objet d'un
additif au présent schéma départemental de gestion cynégétique, à finaliser avant le 31/12/2010.
136

schema departemental de gestion cynegetique de l`eure et loir

Transcription

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