Acquisition d`un véhicule utilitaire électrique

POLE ENTREPRISES
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Service Accompagnement et Projets d’Entreprises
SOUTIEN A L’ACQUISITION D’UN VEHICULE UTILITAIRE ELECTRIQUE
Développement
Nature du dispositif : DIR
OBJECTIFS
Ce dispositif d’intervention régional « acquisition d’un véhicule utilitaire électrique» est une
déclinaison au niveau de la Région Lorraine, du plan d’action gouvernemental « plan
automobile du 25 juillet 2012 » pour soutenir l’achat de véhicules écologiques.
La filière automobile est stratégique pour l’économie et particulièrement en Lorraine. Cette
aide marque l’engagement de la région à promouvoir l’utilisation de ce type de véhicules et
soutenir son industrie.
TYPE ET DOMAINE D’INTERVENTION
Soutien aux investissements concernant l’acquisition d’un véhicule neuf à propulsion
électrique de type utilitaire par l’octroi de subventions dans le cadre du régime des aides dites
« de minimis » conformément au règlement n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 de la
Commission Européenne. Ces dispositions autorisent le cumul des subventions concernées
par ce régime dans la limite de 200 000 € sur 3 ans.
BENEFICIAIRES
Toutes les PME au sens communautaire du terme (micro, petites et moyennes entreprises qui
emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50
millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros), artisans et
commerçants, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au
Répertoire des Métiers, ayant leur siège social en Lorraine relevant du commerce, de
l’industrie, de l’artisanat. (Hors sociétés de locations et auto-entrepreneur)
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le programme d’investissement doit concerner l’acquisition d’un véhicule neuf à propulsion
électrique de type utilitaire (hors véhicule en leasing, LOA et crédit-bail).
Les véhicules utilitaires à moteur électrique sont éligibles quel que soit leur volume utile. Il
est précisé que le véhicule utilitaire se comprend d’un véhicule qui n’est pas le résultat de la
transformation d’un véhicule de tourisme (véhicules de société) ni d’un véhicule tout terrain
de loisirs ou encore d’un deux roues.
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MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE ET VERSEMENT
Montant de l’aide : 2 000 € sous forme de subvention et pourra se cumuler avec le bonus
gouvernemental et/ou subvention d’un Conseil Général lorrain pour l’achat de ce type de
véhicule électrique.
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Un seul véhicule sera primable par entité juridique.
Modalités de versement : en une seule fois sur production d’une copie de la facture
portant mention du règlement et copie du certificat d’immatriculation.
PROCEDURE D’INSTRUCTION
Toute demande d’aide régionale fait l’objet de l’envoi d’une lettre d’intention.
La date de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d’un soutien financier régional au titre
du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage du projet et des dépenses engagées à
partir de cette date.
L’instruction de la demande d’aide est réalisée par le Secteur Développement et
Accompagnement des Entreprises en relation directe avec le porteur de projet.
La décision d’attribution de l’aide est accordée par la Commission Permanente. L’aide ne
présente aucun caractère d’automaticité au regard des critères inscrits dans le présent
règlement. Les demandes sont en outre examinées dans la limite des crédits disponibles.
Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, du
maintien de l’activité sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement
total ou partiel auprès du bénéficiaire.
L’aide est soumise au respect des plafonds communautaires et des règlementations nationales
en fonction de la taille et de la localisation des entreprises concernées.
CONTACT
Pôle des Entreprises
Secteur Développement et Accompagnement des entreprises
Place Gabriel Hocquard
BP 81 004
57 036 METZ Cedex 1
Tel 03 87 33 63 13
Fax 03 87 33 60 05
www.lorraine.eu
www.entreprenezenlorraine.fr
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Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en
aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou
aux critères d’éligibilité fixés par le présent dispositif d’interventions régionales n’est pas de
nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé
notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil
Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe
budgétaire affectée à la mesure objet du présent dispositif d’intervention régionale, l’intérêt
régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la
lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre du présent dispositif d’interventions
régionales.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à
compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe
délibérant compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la
décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.
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