Strasbourg le 16-mai-99

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Offres valables uniquement pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration
1. Clause générale :
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition
d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles s'adressent exclusivement aux
professionnels.
Les ventes en ligne effectuées sur le site www.vega-fr.com sont à destination de la France
Métropolitaine, de la Corse et des DOM-TOM.
2. Commande :
- sur internet : www.vega-fr.com
- par téléphone et Fax
Pour la France, la Corse et Monaco
Tel : 0 821 23 03 23 (numéro indigo 0,12 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine), du
lundi au samedi de 8h à 21h
Fax : 0 821 23 03 13 (numéro indigo 0,12 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine)
Pour la Belgique
Tel : 070 663 433 (0,15 €/min), du lundi au samedi de 8h à 21h
Fax : 070 663 474 (0,15 €/min), du lundi au samedi de 8h à 21h
Pour le Luxembourg
Tel : 900 22 001 (0,15 €/min), du lundi au samedi de 8h à 21h
Fax : 900 22 002 (0,15 €/min), du lundi au samedi de 8h à 21h
- par courrier à VEGA – 67961 Strasbourg Cedex 9
- par mail : service(at)vega-fr.com
VEGA ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d'accès à son site internet, toute
perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son site et toutes conséquences
éventuelles liées à l'utilisation de son site internet.
3. Validation :
Le client est considéré comme ayant passé la commande dès lors qu'il a accepté les présentes
conditions générales de vente et cliqué sur le Bouton "commander" après avoir déroulé et validé les
différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des
conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande ne deviendra définitive
qu'après validation par VEGA.
VEGA se réserve le droit de refuser toute commande de clients avec lesquels existeraient des litiges,
ainsi que toute commande de clients en paiement différé qui ne présenteraient pas les garanties de
solvabilité suffisantes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées informatiquement par VEGA constituent la preuve de
l'ensemble des transactions passées entre VEGA sur son site www.vega-fr.com et ses clients.
4. Disponibilité :
Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation
de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande,
le client en serait informé par téléphone, mail ou courrier dès réception des informations en
provenance des fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du client, la commande sera
automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé sous quinzaine si le compte
bancaire a été débité.
En aucun cas, VEGA ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité de produits et de ses
éventuelles conséquences, dès lors que le client en a été informé comme indiqué ci-avant.
5. Livraison et transport :
Nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au « pas de porte » sous 24 à 48h jours
ouvrés. Ces délais sont garantis mais exclusivement en France métropolitaine, Belgique et
Luxembourg, selon la disponibilité en stock des produits visés et hors colis volumineux. Si cette
livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir
été effectuée à la date convenue. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à
l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. La
livraison n'est par ailleurs effectuée que si le client est à jour de ses obligations financières envers
VEGA. Pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg, la participation est à ce jour de
11,90 € HT, un franco de port étant admis à compter d'une commande d'un montant minimum de 299
€ HT. Pour les DOM-TOM, nous consulter.
6. Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en
principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication
des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques
de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
7. Personnalisation des produits - Responsabilité / droits des tiers
a) Si le client fait appel au service de personnalisation de produits, il doit assurer que les images,
photos, données et autres contenus qu’il met à disposition de VEGA à cet effet, n'enfreignent pas les
droits d'auteur, les droits de marque et autres droits de tiers et qu’il est propriétaire de tous les droits
requis. La société Vega signale expressément qu’elle ne procède à aucune vérification en rapport avec
les droits ; c'est au client de procéder aux vérifications avant de faire parvenir à VEGA les images,
photos, données et autres contenus.
b) Si des tiers font valoir des prétentions contre VEGA dans le cas a) du fait de la violation de leurs
droits, c’est au client de décharger la société VEGA à la première demande de toutes prétentions et
obligations y afférant et de nous rembourser les frais raisonnables engendrés par un procès.
8. Prix :
Les prix sont stipulés en euros, éco-participations (DEEE et DEA) incluses, hors taxe au départ de nos
entrepôts, TVA en sus. Ils ne sont pas révisables, puisqu'ils sont établis sur la base d'achats en gros,
escompte déduit. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou
d'escomptes pour tout paiement anticipé.
Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en ligne et en vigueur au moment de la validation
de la commande, sous réserve de modifications importantes des prix d'achats.
9. Conditions de paiement :
Sauf stipulation contraire, le règlement de vos achats se fait à la commande en ligne, par carte
bancaire, virement bancaire, chèque (uniquement pour la France) net et sans escompte. Par exception
à ces conditions de paiement, la facture est payable par l'acheteur à 30 jours après acceptation du
dossier par VEGA.
10. Pénalités :
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de
toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu et l'application de pénalités de
retard égales à 15 % des sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’Article
L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2
octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution).
Seuls les Tribunaux de Strasbourg sont compétents en cas de procédure.
11. Garanties :
Une garantie de deux ans est offerte concernant tout dysfonctionnement d'un appareil, hors
modification ou utilisation non conforme par le client. En cas de non-fonctionnement, la réparation et
les frais de retour, sans frais pour le client, sont assurés par le vendeur. Un matériel de remplacement
similaire peut être mis à la disposition du client, s'il en fait expressément la demande, pendant la durée
de l'indisponibilité. Cette garantie est valable uniquement pour les produits du catalogue en cours et en
ligne au moment de la commande, portant l'inscription "Garantie 2 ans".
12. Eco-participations :
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 en date du 20.07.2005 relatif à la composition des
équipements électriques et électroniques (EEE) et à leur élimination, l'organisation et le financement
de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE, objet du présent contrat de vente, sont transférés
à l'acheteur, qui les accepte. L'acheteur s'engage donc irrévocablement, par l'acceptation du contrat de
vente, à prendre toute mesure nécessaire et à assumer le coût intégral de l'enlèvement et du
traitement des déchets issus d'EEE dans les conditions fixées par le décret 2005-829, dont l'acheteur
atteste avoir pris connaissance.
Il est rappelé en outre à l'acheteur que le non-respect des obligations ainsi mises à sa charge peut
notamment entraîner l'application à son encontre des sanctions pénales prévues à l'article 25 du décret
2005-829.
Conformément à l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, pour une sélection d’éléments
d’ameublement facturés à compter du 1er mai 2013, le client est redevable du paiement de l’écoparticipation correspondante à un éco-organisme agréé. Pour les clients professionnels, le barème en
vigueur est fixé par l’éco-organisme Valdélia agréé par les pouvoirs publics (www.valdelia.org). Le
montant de l’éco-participation facturé est reversé dans sa totalité à l’éco-organisme et doit être
répercuté à l’identique jusqu’au client final.
13. Droit de retour :
VEGA garantit à l'acheteur un droit de retour de 15 jours en jours francs à compter de la date de
livraison du produit jusqu'à sa date de réexpédition en retour, le cachet de la poste faisant foi. Les
retours, hors retours pour réparation, ne sont pas acceptés au-delà de cette date. Les frais de
transport du retour restent à la charge du client. Ne sont autorisés que les retours de produits en
parfait état de revente, non utilisés, dans leur emballage d'origine. Par exception, les articles textiles
déjà lavés, personnalisés ou sur mesure et les tissus au mètre ne peuvent bénéficier du droit de
retour. L'usage du droit de retour crée au bénéfice de l'acheteur le droit à un avoir du montant de la
commande retournée.
14. Protection des données :
Ci-dessous les informations de VEGA en matière de protection des données nominatives en vigueur sur
son site www.vega-fr.com.
Que faisons-nous de vos données ?
Afin de gérer au mieux votre commande, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre
de données personnelles.
- Le nom de vos établissements, vos nom, prénom et adresse : ils conditionnent le bon acheminement
de vos colis.
- Votre adresse e-mail : elle vous permet de recevoir votre confirmation de commande et, si vous le
demandez, d'être informé par e-mail des nouveautés et de nos offres en ligne.
- Votre numéro de téléphone : il nous permet de vous contacter pour tout complément d'information.
- Votre numéro client : pour vous identifier.
- Vos données bancaires : pour procéder au paiement de votre commande.
Les données marquées d'un (*) sont nécessaires pour traiter votre commande et vous livrer. Les
autres données sont facultatives et ne sont recueillies qu'à des fins statistiques et de personnalisation
de service.
Informatique et libertés
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Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi
Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les utilisateurs de ce site disposent d'un droit d'accès,
de rectification et de radiation qu'ils peuvent exercer auprès de : VEGA France – 67961 Strasbourg
Cedex 9
VEGA a procédé à une déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est le 855112.
Utilisation de cookies
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rendre la navigation et les achats sur le site aussi confortables que possible.
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nous puissions vous reconnaître lors d'une prochaine visite. Ces fichiers nous permettent de vous
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15. Clause juridictionnelle :
Les présentes conditions générales de vente (comme tout contrat conclu avec la société VEGA) sont
soumises au droit français et s'appliquent à toute commande passée. En cas de litige, les parties
conviennent expressément de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, même dans le cas
d'appel en garantie du vendeur.
VEGA France
67961 Strasbourg Cedex 9