Procès verbal du 4 Mars 2014 - Communauté d`Agglomération

PROCES VERBAL DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SEINE-ESSONNE
SEANCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2014
L'an deux mille quatorze, le 4 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil de la Communauté
d’Agglomération, dûment convoqué par le Président Jean-Pierre BECHTER, en date du 24 février
2014, s'est réuni au Centre Technique Municipal – 22 rue de Milly – 91830 LE COUDRAY
MONTCEAUX.
Présents :
Jean-Pierre BECHTER, Président
Jean-Pierre MARCELIN, François GROS, Jean-Baptiste ROUSSEAU, Jean-Michel FRITZ, Michel
BERNARD, Daniel FONTAINE, Elisabeth PETITDIDIER, Jean-François BAYLE, Vice-Présidents
Volkan AYKUT, Mourad BOUDJEMAA, Martine BOUIN, Paul CHAMBREUIL, Jean-Jacques DALEM,
Jean-Christophe DALIS, Claude DECHAMP, Stéphane DERLET, Michelle FOUCHER, Alyat FRANTZ,
Frédérique GARCIA, Alain GOUDET, Annie GRAND, Michèle JEHANNO, Anne-Marie LANZA, Denis
LAYREAU, Pierre LORIN, Thierry MAINE,
Colette MARTIN, Bernard MEDER, Emmanuel
MERMINOD, Jacques MERRET, Patricia MONLOUIS-PRIVAT, Damanguere Redanga N’GAIBONA,
Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET, Michel PILOT, Christine PINAUD-GROS, François SCHORTER,
Arlette TRAMBLAY, Conseillers
Pouvoirs :
Jean-Marc DEVOGE donne pouvoir à Pierre LORIN
Stéphane PIHAN donne pouvoir à Colette MARTIN
Absents :
Jacques BEAUDET, Sylvain DANTU, Cristela DE OLIVEIRA, Vice-Présidents
Stéphanie COUTARD, Elisabeth GIRARDIN, Christine LANTZ-SEGARD, Françoise NOUAILHAC,
Conseillers
Formant la majorité des membres.
Monsieur Jean-Pierre BECHTER déclare la séance ouverte à 19h30.
1
Monsieur Jean-Pierre BECHTER indique également que les registres des décisions prises par le
Président et le Bureau en vertu de la délégation donnée par le Conseil de la Communauté
d'Agglomération sont à la disposition des conseillers communautaires.
Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Madame Elisabeth PETITDIDIER,
désignée, accepte de remplir cette fonction.
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance publique du 28 novembre
2013
Monsieur Jean-Pierre BECHTER procède à l’examen de l’ordre du jour.
1
Adoption du règlement intérieur du stade nautique Gabriel Menut
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre MARCELIN
Monsieur Jean-Pierre MARCELIN explique qu’afin de participer à la qualité du service public de
mise à disposition des installations communautaires, il convient de mettre en place des règlements
intérieurs d’utilisation des équipements d’intérêt communautaire.
Au regard des spécificités liées à la pratique des activités nautiques, il est proposé un règlement
intérieur propre au fonctionnement du stade nautique Gabriel Menut sis à Corbeil-Essonnes.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’approuver le règlement
intérieur du stade nautique Gabriel Menut ci-annexé.
Monsieur Jean-Pierre MARCELIN ajoute que, suite à la réunion du Pôle Vie Locale qui s’est tenue le
27 février, il convient d’apporter une modification au projet de règlement proposé s’agissant de
l’âge à partir duquel les enfants n’ont plus besoin d’être accompagnés par leurs parents au stade
nautique. Le projet de règlement propose de fixer cette limite à onze ans. Or, le seuil avait déjà
été remonté à neuf ans au lieu de six ans auparavant. Monsieur Jean-Pierre MARCELIN suggère,
sur avis du Pôle, que le seuil soit finalement fixé à neuf ans comme prévu dans le projet de
règlement initial.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère,
Article 1 : Adopte le règlement intérieur du stade nautique Gabriel Menut sis à Corbeil-Essonnes.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
2
Adoption du règlement intérieur des équipements sportifs et culturels d’intérêt
communautaire
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre MARCELIN
Monsieur Jean-Pierre MARCELIN précise qu’afin de participer à la qualité du service public de mise
à disposition des installations communautaires, il convient de mettre en place des règlements
intérieurs d’utilisation des équipements d’intérêt communautaire suivants :
2
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•
•
•
•
Salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil
Espace culturel et associatif Victor Hugo de Saint-Germain-lès-Corbeil
Pôle culturel du Grand Veneur de Soisy-sur-Seine
Centre culturel Eugène Massillon du Coudray-Montceaux
Gymnase David Douillet du Coudray-Montceaux
Palais des sports de Corbeil-Essonnes
Maison des Arts Martiaux d’Etiolles
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’approuver le règlement
intérieur des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire ci annexé.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère,
Article 1 : Adopte le règlement intérieur des équipements sportifs et culturels d’intérêt
communautaire.
Le présent règlement s’applique aux équipements suivants :
•
•
•
•
•
•
•
Salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil
Espace culturel et associatif Victor Hugo de Saint-Germain-lès-Corbeil
Pôle culturel du Grand Veneur de Soisy-sur-Seine
Centre culturel Eugène Massillon du Coudray-Montceaux
Gymnase David Douillet du Coudray-Montceaux
Palais des sports de Corbeil-Essonnes
Maison des Arts martiaux à Etiolles
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
Arrivée de Monsieur Jean-Christophe DALIS et Monsieur Volkan AYKUT.
3
Présentation du rapport d’activité du SIARCE – Année 2012
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD rappelle que selon l'article L.5211-39 du code général des collectivités
territoriales, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune, un rapport retraçant
l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement.
Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux syndicats mixtes composés, comme le Syndicat
Intercommunal d’Aménagement de Réseaux et de Cours d’Eau (SIARCE), de communes et d’EPCI
en application de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, depuis le transfert par la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne de sa compétence en
matière d’aménagement des berges de la Seine au SIARCE, approuvé par arrêté inter préfectoral
en date du 14 août 2013, la Communauté d’Agglomération doit être tenue informée annuellement
par le Syndicat de son activité et des dépenses réalisées.
Par courrier en date du 8 janvier 2014, le SIARCE a transmis à la Communauté d’Agglomération un
rapport retraçant son activité en 2012. Ce rapport doit dès lors faire l’objet d’une communication
par le Président au Conseil de la Communauté d’Agglomération.
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Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération de prendre acte du rapport
d’activité du SIARCE pour l’année 2012.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère,
Article 1 : Prend acte du rapport d’activité du SIARCE pour l’année 2012.
Article 2 : Dit que le présent acte sera transmis à Monsieur le Préfet du Département de l’Essonne.
4
Approbation du schéma directeur des circulations douces de la Communauté
d’Agglomération Seine Essonne
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD rapporte qu’à la demande de la Communauté d’Agglomération, le
bureau d’études INDDIGO a remis une étude pour l’élaboration d’un schéma directeur des
circulations dites douces en juillet 2012 (marché n°2012-11).
La mission s’est déroulée en trois phases :
la première phase consistait en l’élaboration d’un diagnostic à l’échelle de la Communauté
d’Agglomération permettant de faire l’état des lieux des pratiques de modes doux sur le
territoire intercommunal.
la seconde phase s’est déroulée en étroite collaboration avec les communes, à qui le
bureau d’études a proposé des tracés cyclables et pédestres.
enfin, la troisième et dernière phase a consisté en la définition et la validation des
itinéraires cyclables et pédestres ainsi que des préconisations d’aménagements sur ces
axes.
Les documents graphiques ont été soumis à l’avis des communes le 9 août 2013.
Le schéma directeur des circulations douces définira les orientations relatives aux modes dits doux,
dans les projets de réaménagement de voirie, pour les dix ans qui viennent.
Le calendrier de mise en œuvre des itinéraires tiendra compte de leur pertinence et leurs coûts
respectifs. Il est à noter que les aménagements pédestres n’ont pas été chiffrés puisqu’ils sont
systématiquement à inclure au sein des projets de voirie.
Concernant la réalisation des itinéraires cyclables, un dossier de demande de subventions sera
déposé auprès des services régionaux pour une première phase de 4 ans correspondant à
l’aménagement des axes classés dans la catégorie « très court terme ».
Afin de permettre à la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne de bénéficier d’un document
cadre partagé avec les communes membres pour planifier les circulations dites douces, chaque
conseil municipal a approuvé le schéma directeur.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’approuver le schéma
directeur des circulations dites douces de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne.
4
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Approuve le schéma directeur des circulations dites douces de la Communauté
d’Agglomération Seine-Essonne.
Article 2 : Dit que les projets d’aménagement des voiries devront intégrer les aménagements
cyclables proposés pour chaque itinéraire.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
5
Autorisation au Président de signer la convention d’offre de concours entre la
SEM TICE et la Communauté d’Agglomération Seine Essonne relative à la réalisation
d’une étude sur le site de maintenance et remisage
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD rappelle que le STIF assure la maîtrise d’ouvrage du projet d’autobus
en site propre TZEN 4. Ainsi il a identifié un site situé rue Emile Zola à Corbeil-Essonnes propriété
de la société PROUDREED comme une des deux possibilités d’implantation du site de maintenance
et de remisage (SMR) du TZEN 4.
La commune de Corbeil-Essonnes et la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne sont
favorables à cette implantation sous réserve que le projet ne soit pas une simple aire de
stationnement d’autobus mais un espace multi-activités dont un des volets serait la mutualisation
du site avec le siège et le dépôt de la SEM TICE qui seraient transférés de Bondoufle.
Les études menées par le STIF se limitent actuellement au seul aspect « transport TZEN 4 ». Le
projet souhaité et porté par les collectivités locales est plus ambitieux puisqu’il intègre, d’une part
l’accueil du siège et dépôt de la SEM TICE et prévoit d’autre part une intégration urbaine
exemplaire et le développement d’un programme d’activités complémentaires.
Pour la SEM TICE, il est également important d’évaluer :
d’une part l’incidence d’une mixité en terme programmatique entre le SMR et ses
propres besoins de siège et de dépôt,
et d’autre part les modalités à très court terme de son implantation, préalable à l’arrivée
du TZEN 4.
Cette étude doit donc être conduite de concert entre la Communauté d’Agglomération SeineEssonne et la SEM TICE.
Dans cette perspective, il est proposé de signer une convention d’offre de concours avec la SEM
TICE dont l’objet est de fixer la participation financière de celle-ci aux études qui seront réalisées
par la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne pour l’implantation et la réalisation du SMR.
La présente convention prévoit une participation financière de la SEM TICE à hauteur de 15 000 €
pour un coût global de l’étude estimé de 30 000 € HT (36 000 € TTC).
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
la convention d’offre de concours ci-annexée.
5
Monsieur Jean-Pierre BECHTER rappelle l’importance de cette opération au regard notamment des
500 emplois qui viendraient s’implanter sur la commune.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer la convention d’offre de concours avec la SEM TICE ci
annexée fixant sa participation financière à l’étude de programmation du site de
maintenance et de remisage.
Article 2 : Prend acte de la participation de TICE à hauteur de 15 000 € pour cette étude.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
Arrivée de Madame Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET.
6
Approbation de la Convention d’Opération Programme d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) et rapport de la délibération n°13-1872-73
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD rapporte que la Communauté d’Agglomération a décidé de s’investir
dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur l’ensemble de son
territoire, ce dispositif répondant à un enjeu général d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.
L’OPAH permet aux propriétaires, occupants ou bailleurs d’un logement datant de plus de 15 ans,
de pouvoir bénéficier de subventions publiques et d’un accompagnement social et technique
gratuit de qualité pour la réhabilitation de leur habitat.
A la suite de l’étude pré-opérationnelle menée en 2012-2013, la Communauté d’Agglomération a
décidé de conduire une OPAH sur l’ensemble de son territoire, comprenant également un volet
« copropriétés en difficulté » et un volet « renouvellement urbain ».
Le dispositif de l’OPAH repose sur une convention de programme entre l’ANAH, l’Etat, la
Communauté d’Agglomération et ses cinq communes. Cette convention reprend les objectifs de
l’opération, les moyens mis à disposition et les engagements prévisionnels de chacun des
partenaires.
En sa séance du 7 juin 2013, le Conseil de la Communauté a délibéré favorablement sur le projet
de convention d’OPAH qui lui avait été soumis.
Ce projet de convention a depuis évolué afin de prendre en compte l’évolution de la
réglementation de l’ANAH intervenue en juin 2013 et le décret du Fonds d’aide à la rénovation
thermique paru le 10 juillet 2013.
Les principales modifications apportées concernent l’adoption par l’ANAH de mesures en vue,
principalement, d’améliorer la prise en charge des travaux de rénovation thermique pour les
propriétaires occupants, bailleurs et les copropriétés en difficulté, et de faciliter le développement
d’un parc de logements à loyers maitrisés.
Parallèlement, le dispositif des plafonds de ressources est réformé et simplifié, avec la réduction à
deux catégories de ménages de ressources modestes et le relèvement des plafonds de ressources.
6
Simultanément à ces adaptations, le champ d’application du programme Habiter Mieux est élargi
avec :
- la possibilité d’octroyer l’aide du FART (fonds d’aide à la rénovation thermique des
logements privés) aux propriétaires occupants sous plafond de ressources majoré.
- l’élargissement du programme aux bailleurs et aux copropriétés en difficultés.
En outre, le montant maximal de l’aide est porté à 3 500 € (2 600 € initialement).
Ces modifications entrainent une augmentation des objectifs à atteindre pour l’ANAH et l’Etat
(respectivement 135 et 290 dossiers supplémentaires) et des ménages susceptibles de bénéficier
d’aides. Par conséquent, les crédits alloués à l’OPAH par ces partenaires pour les aides aux travaux
et à l’ingénierie ont été revus à la hausse (augmentation de 2 197 390 € pour l’ANAH et 1 268 296
€ pour l’Etat entre les premières estimations et les montants arrêtés). Ceci se traduit par une
participation supplémentaire de 10 526 € pour la Communauté d’Agglomération mais n’a pas
d’incidence pour les communes.
Enveloppes financières estimatives des partenaires pour les aides aux travaux
Anah
Etat
C.A.
Corbeil- Etiolles
Aides
Le
SaintSoisySeineEssonnes
aux
CoudrayGermainsurEssonne
travaux
Montceaux Lès+Corbeil Seine
(en
euros)
Sur 1 an 1 006 275 286 140
299 102,8 2 441 150 8 025
10 610
17 555
15 510
Sur
5 5 031 375 1 430 701 1 495 514 1 220 750 40 125 53 050
87 776
77 550
ans
Le projet de convention a été mis à la disposition du public entre le 21 novembre 2013 et le 23
décembre 213 à la Communauté d’Agglomération et dans les services référents des communes.
Aucune observation n’a été relevée.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération :
-
d’autoriser le Président à signer la convention d’OPAH modifiée
de rapporter la délibération n°13-1872-73 en date du 7 juin 2013
d’autoriser le Président à solliciter les subventions afférentes au suivi-animation de l’OPAH.
Monsieur Michel BERNARD ajoute qu’en additionnant l’ensemble des aides (ANAH, Etat,
communes), l’opération représente 20 millions de travaux qui iront aux entreprises locales qui
seront derrière cette opération.
Monsieur Jean-Pierre BECHTER fait part de ses doutes quant au versement des aides de l’Etat
sachant que, selon les informations récentes, les économies qui devaient être faites sur les
dotations versées aux collectivités seraient passées d’une enveloppe de 3 à 10 milliards d’euros.
Monsieur Michel BERNARD rappelle qu’il s’agit d’une convention qui engage les deux parties.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère,
Article 1 : Autorise le Président à signer la convention de programme de l’OPAH ci-annexée ainsi
que les documents afférents à l’opération.
7
Article 2 : Rapporte la délibération n° 13-1872-73 du 7 juin 2013.
Article 3 : Autorise le Président à solliciter les subventions afférentes au suivi-animation de l’OPAH.
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
7
Présentation du rapport triennal du Programme Local de l’Habitat de la
Communauté d’Agglomération Seine Essonne 2009-2012
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD rappelle qu’en vertu de l’article L.302-1 du code de la construction et
de l’habitation, la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne a établi pour l’ensemble de ses
communes, son programme local de l’habitat (PLH) pour une durée de six ans. Ce document est
ainsi exécutoire depuis le 17 novembre 2009 et est valable jusqu’au 17 novembre 2015.
Selon ce même article, le PLH « définit les objectifs et les principes d’une politique visant à
répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la
mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant
entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et
diversifiée de l’offre de logements ». Il s’agit donc du document cadre relatif aux actions à mener
en matière d’habitat et de logement sur le territoire.
Le PLH de l’Agglomération Seine-Essonne définit 3 axes regroupant 8 orientations :
Amélioration de la qualité urbaine
Revalorisation du territoire
Diversification sociale
Poursuite de la relance de la construction
Suivi et interventions sur les copropriétés
Prise en compte des fragilités sociales
Poursuite du relogement des opérations
ANRU et réponse à la demande
Création des structures d’hébergement
manquantes
Renforcement de la connaissance
Animation et observation
Mise en place d’un outil communautaire
d’animation et de soutien aux communes
Au bout de trois années d’application du PLH, l’EPCI doit établir un bilan de sa réalisation, le
communiquer pour avis au représentant de l’Etat et le présenter au comité régional de l’habitat
(article L302-3 du CCH).
Le bilan annexé à la présente délibération porte sur les années 2009 à 2012 et fait état de
l’application du programme et de ses perspectives.
8
Il en ressort principalement les éléments suivants :
Sur l’amélioration de la qualité urbaine :
Dans la poursuite de l’OPAH sur le seul territoire de Corbeil-Essonnes, la Communauté
d’Agglomération lance une OPAH sur l’ensemble de ses communes, comprenant un volet
renouvellement urbain. Cette action devra permettre le traitement de l’habitat indigne et
l’amélioration de la qualité des logements vacants remis sur le marché, qui restent des points de
fragilité.
Sur la diversification de l’offre :
Des efforts de production de logements sociaux ont été produits sur les communes soumises à la
loi SRU. Les objectifs de la période triennale 2011-2013 ont été atteints. Il est important de
poursuivre la dynamique de construction sur les communes d’Etiolles, Soisy-sur-Seine et SaintGermain-Lès-Corbeil. Le développement d’une offre de logements adaptés en termes de prix et de
typologie permettrait de conserver sur le territoire une partie de la population locale, notamment
les jeunes ménages dès qu’ils s’agrandissent. Malgré le soutien de l’Agglomération Seine-Essonne
à la primo-accession des ménages modestes, le prix des biens disponibles sur le marché reste trop
élevé (3 400 €/m²). Il serait utile de systématiser la négociation avec les promoteurs concernant
les prix de sortie et la qualité urbaine. Pour se faire, une « charte promoteur » pourrait être mise
en place.
Sur la poursuite de la relance de la construction :
Le PLH définit un objectif de construction annuelle de 500 logements (y compris les
reconstructions ANRU). Cet objectif a été largement dépassé, la production de logements entre fin
2009 et 2012 s’est élevée à environ 2946, soit 982 logements par an. Hors les démolitions et les
reconstructions liées à l’ANRU (375 logements construits sur la période considérée et 480 démolis),
la production de logements annuelle a été de 857 logements. Sur la durée totale du PLHI, la
production moyenne annuelle estimée à partir des projets recensés sera d’environ 854 logements.
Cette forte évolution a pour corollaire la nécessité de développer à hauteur les équipements
publics nécessaires à l’accueil de ces populations.
Sur la première moitié du PLHI, et en dehors des opérations ANRU de Corbeil-Essonnes, 339
logements sociaux ont été construits sur les 4 autres communes. Pour les communes soumises à
la loi SRU, les objectifs de la période triennale 2011-2013 ont été atteints. De nouveaux projets
doivent être identifiés pour les périodes triennales à venir, sachant que le taux de logement social
à atteindre en 2025 pourrait passer de 20 % à 25 %.
Pour y parvenir, il sera nécessaire d’identifier et mettre en place les modalités d’une intervention
foncière forte.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Prend acte du bilan triennal du programme local de l’habitat de la Communauté
d’Agglomération Seine-Essonne ci-annexé et confirme les orientations et actions à mener jusqu’en
2015.
Article 2 : Dit que le rapport et la délibération seront transmis aux communes membres et au
représentant de l’Etat.
9
8
Demande de subventions au STIF pour la mise en accessibilité d’arrêts
d’autobus à Etiolles et au Coudray-Montceaux
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD rappelle que pour la mise en accessibilité des arrêts d’autobus de la
Communauté d’Agglomération Seine-Essonne, le Conseil d’Administration du STIF en date du 9
octobre 2013 a décidé d’accorder à la Communauté une enveloppe de subventions d’un montant
total de 1 338 750 €, correspondant à 75% du coût prévisionnel HT des travaux (1 785 000 € HT
soit 2 134 860 € TTC).
Depuis le dépôt du dossier de mise en accessibilité réalisé par AVR Ingénierie, neuf nouveaux
arrêts ont été créés, à savoir :
-
Etiolles (desserte des programmes de logements sociaux) :
o arrêts La Fontaine (un arrêt dans chaque sens de circulation) ;
o arrêts Maison des Arts Martiaux (un arrêt dans chaque sens) ;
o arrêts Ecureuils (un arrêt dans chaque sens).
-
Le Coudray-Montceaux (desserte de la ZAC des Haies Blanches) :
o arrêts ZAC des Haies Blanches (un arrêt dans chaque sens) ;
o arrêt Gabrielle d’Estrées (un seul sens).
Le montant total prévisionnel des travaux de mise en accessibilité de ces nouveaux arrêts s’élève à
154 843.99 € HT. Le taux de subventionnement du STIF s’élève à 75% de cette somme.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’approuver ce programme
complémentaire et d’autoriser le Président à demander au STIF l’attribution de la subvention y
afférant.
Monsieur Jean-Pierre BECHTER signale que, malgré un taux de subventionnement important, celuici intervient souvent bien après le préfinancement des travaux par la Communauté
d’Agglomération.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Approuve le projet de mise en accessibilité de neuf nouveaux arrêts d’autobus sur les
communes d’Etiolles et du Coudray-Montceaux.
Article 2 : Accepte de porter la maîtrise d’ouvrage de l’opération liée à sa compétence « voirie ».
Article 3 : Autorise le Président à solliciter la subvention afférente au STIF au taux maximum et à
signer tout document lié à cette opération.
Article 4 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
10
9
Autorisation au Président de signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique
avec la commune d’Ormoy pour la réalisation du rond-point échangeur A6 n°10 et RD
191
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD explique que pour l’exécution de la concession d’aménagement de la
ZAC des Haies Blanches conclue en octobre 2007, il est prévu un certain nombre d’aménagements
de voirie.
Du coté ouest de l’autoroute A6, les aménagements de la RD 191 ont été réalisés. Par contre, coté
Est, il doit être créé un rond-point au carrefour de sortie de l’A6 (échangeur n°10) et de la RD 191.
L’aménagement concerne pour une part la desserte des habitations riveraines à ce rond-point sur
la commune d’Ormoy.
Dans un souci de cohérence technique et administrative, et dans la continuité des dispositions
identiques retenues lors de la réalisation des aménagements précédents à l’ouest de l’A6, il est
convenu que la maitrise d’ouvrage de l’aménagement doit être unique entre la Communauté
d’Agglomération Seine-Essonne et la commune d’Ormoy.
C’est l’objet de la présente convention qui confie à la Communauté d’Agglomération la maitrise
d’ouvrage des aménagements sur le domaine public d’Ormoy. Comme pour les aménagements à
l’ouest de l’autoroute, il n’y aura aucune participation financière de la commune d’Ormoy.
Pour information il est rappelé que le coût de ce projet s’élève à 1.19 million d’euros HT (1.43
M€TTC) hors foncier.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
la convention.
Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU explique que ce n’est pas un engagement et suggère que le
projet soit examiné à la loupe afin de limiter au maximum la dépense.
Monsieur Michel BERNARD rappelle que le budget initial du projet de 2,3 millions euros a été porté
à 1,2 million.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique avec la
commune d’ORMOY pour la réalisation de l’aménagement du rond-point au carrefour
entre la bretelle de sortie de l’autoroute A6 (échangeur N°10) et la RD 191.
Article 2 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
10
Autorisation au Président de signer l’avenant de prolongation du GIP
renouvellement urbain des quartiers Seine-Essonne
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BECHTER
11
Monsieur Jean-Pierre BECHTER rapporte que la convention constitutive du GIP arrive à échéance
le 15 juin 2014. Toutefois le projet urbain du quartier Montconseil nécessite un suivi et une
coordination pour poursuivre sa réalisation.
Par ailleurs le programme conventionné du quartier des Tarterêts est certes en cours de
finalisation mais la perspective annoncée d’une deuxième étape de la rénovation prévue par la loi
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, en cours d’examen, incite à maintenir une
structure de coordination et de suivi pour la définition d’un nouveau projet urbain, support du plan
programme à définir et à proposer à l’ANRU.
L’intérêt pour la Communauté d’Agglomération de proroger jusqu’au 31 décembre 2014 la
convention est de se doter d’une structure partenariale, le G.I.P. ayant pour objet l’élaboration et
la mise en œuvre d’une politique concertée de développement social urbain sur son territoire.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le projet de convention constitutive du groupement
d’intérêt public joint en annexe entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne, la
commune de Corbeil-Essonnes et les bailleurs sociaux – Logement Francilien, Immobilière 3F et
OPIEVOY.
Cette modification permet de mettre en conformité les statuts de groupement selon les
dispositions de la loi du 17 mai 2011 afin de simplifier et d’améliorer la qualité du droit.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention constitutive du
groupement d’intérêt public - renouvellement urbain des quartiers Seine-Essonne,
jointe en annexe.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
11
Autorisation au Président de signer l’avenant n°3 au marché d’assurance
n°2010-45 – lot n°2 « dommages aux biens » avec la société SMACL Assurances
Rapporteur : Madame Elisabeth PETITDIDIER
Madame Elisabeth PETITDIDIER rappelle que par délibération n°10-1397-98 en date du 23
novembre 2010, le Conseil de la Communauté d’Agglomération a autorisé le Président à signer le
marché d’assurances n°2010-45-02 « dommages aux biens » avec la société SMACL Assurances
pour un montant prévisionnel de cotisation de 47 413,04 euros TTC par an.
Une erreur est apparue lors du calcul du montant de la cotisation pour l’année 2013. Le Palais des
Sports avait été compté deux fois dans le patrimoine immobilier de la Communauté
d’Agglomération Seine Essonne, générant un surplus de cotisation injustifié.
Le présent avenant a donc pour objet de réparer cette erreur en rectifiant le montant de la
cotisation annuelle qui avait été porté à 58 180,28 € HT pour l’avenant n°2 et qui est ramené à
52.923,45 € H.T. soit 57.267,29 € TTC par le présent avenant.
12
Aussi est-il proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°3 du marché d’assurances n°2010-45-02
relatif aux dommages aux biens avec la société SMACL ASSURANCES. Cet avenant porte le
montant de la prime de cotisation pour l’année 2014 à 52.923,45 € H.T. soit 57.267,29 € TTC.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
12
Autorisation au Président de signer l’avenant n°5 au marché d’assurance
n°2010-45 – lot n°3 « flotte automobile » avec la société SMACL Assurances
Rapporteur : Madame Elisabeth PETITDIDIER
Madame Elisabeth PETITDIDIER rappelle que par délibération n°10-1397-98 en date du 23
novembre 2010, le Conseil de la Communauté d’Agglomération a autorisé le Président à signer le
marché d’assurances n°2010-45-03 « véhicules à moteur » avec la société SMACL Assurances pour
un montant prévisionnel de cotisation de 16 893,36 euros TTC par an.
A l’issue de l’année 2013, il est apparu nécessaire de procéder à la mise à jour du contrat
d’assurances relatif à la flotte automobile de la Communauté d’Agglomération à quatre niveaux :
- pour ventiler les primes « risque par risque »,
- pour tenir compte des adjonctions et suppressions de véhicules intervenues au cours de
l’année 2013,
- pour effectuer la mise à jour des caractéristiques des véhicules assurés (marque, type,
immatriculation, etc…),
- pour l’assistance en cas de panne ou d’accident.
Le montant de la cotisation pour l’année 2014 est de 13.672,30 € H.T. soit 17.481,17 € TTC.
Aussi est-il proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°5 pour mise à jour du marché d’assurances
n°2010-45-03 relatif aux véhicules à moteur avec la société SMACL ASSURANCES. La cotisation
pour l’année 2014 est de 13.672,30 € H.T. soit 17.481,17 € TTC.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
13
Procès-verbal de transfert des biens mis à disposition par la commune de
Corbeil-Essonnes pour le transfert de la compétence vidéoprotection
Rapporteur : Monsieur Claude DECHAMP
13
Monsieur Claude DECHAMP rappelle que la délibération n°11-1550-51 en date du 11 juillet 2011
du Conseil de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne a modifié l’intérêt communautaire
attaché aux « dispositifs locaux d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance » afin
d’ajouter la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection et d’un centre de supervision urbaine
intercommunal.
La délibération du conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes en date du 17 septembre
2012 a approuvé le transfert à la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne de la compétence
pour l’acquisition existante et future, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéo protection et
la mise en place et la gestion d’un centre de supervision urbaine intercommunal.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.1321-1 du code général des
collectivités territoriales, un transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la Communauté d’Agglomération des biens meubles et immeubles utilisés, à la date
du transfert, pour l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal contradictoire entre la Commune et la
Communauté d’Agglomération, ci-annexé. Les annexes au procès-verbal sont mises à disposition
des conseillers communautaires à la Communauté d’Agglomération, pour consultation.
Aussi est-il proposé au Conseil de Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer le
procès-verbal de transfert des biens mis à disposition par la commune de Corbeil-Essonnes suite
au transfert de la compétence vidéoprotection à la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne.
Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU rappelle que la compétence a été transférée, comme d’autres
compétences, sans avoir réuni la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) pour décider d’une éventuelle modification des attributions de compensation. Il suggère
qu’une décision soit prise sur les conséquences des transferts opérés, à savoir avec ou sans
diminution de compensation. L’important est que la règle qui s’appliquera, s’appliquera à toutes les
communes. Il explique que, dans le cas présent, le transfert a engendré des coûts importants en
termes d’équipements mais également de personnel.
Monsieur Jean-Pierre BECHTER répond que la question liée à la nécessité de réunir la CLECT doit
être laissée au prochain Conseil élu.
Monsieur François GROS rappelle qu’un transfert impose la réunion de la CLECT et qu’il serait
nécessaire d’ajouter une mention dans la délibération renvoyant à une prochaine délibération les
modalités de transfert.
Monsieur Claude DECHAMP ajoute que le transfert de charges ne sera pas aisé à définir puisque si
certaines communes n’ont rien transféré et ont bénéficié d’une installation du système dans sa
totalité par la Communauté d’Agglomération, les autres communes, pour l’installation de leur
propre système, ont bénéficié d’un fonds de concours. Il convient donc, en effet, de définir des
règles de transfert des charges applicables à tous de manière identique.
Monsieur Jean-Pierre BECHTER rappelle enfin que le système est efficace, la délinquance globale
de la commune de Corbeil-Essonnes en 2013 a baissé de 12% alors qu’elle a augmenté de 8% en
France. S’agissant des cambriolages, ils ont diminué à hauteur de 17% quand ils ont augmenté de
26% à Paris. C’est la première année que la courbe de la délinquance a baissé à Corbeil-Essonnes.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
14
Article 1 : Autorise le Président à signer le procès-verbal de transfert des biens mis à disposition
par la commune de Corbeil-Essonnes suite au transfert de la compétence vidéoprotection à la
Communauté d’Agglomération Seine-Essonne.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
14
Autorisation au Président de signer l’avenant n° 1 au marché n°2013-18 relatif
à la démolition de la menuiserie située 12, rue de Soisy à Corbeil-Essonnes – lot 1
« gros œuvre » avec la société Novalex
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU
Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU rapporte que le marché n°2013-18 relatif à la démolition de
l’ancienne menuiserie a été notifié le 25 juillet 2013 à la société Novalex, sise ZI des chanoux 87/95, rue Louis Ampère à Neuilly-sur-Marne (93330).
En cours d’exécution, des éléments techniques imprévisibles ont été mis en évidence. En effet, il
s’avère nécessaire de renforcer les forages avec une injection préalable de ciment dans la mesure
où, après diagnostic, la présence de remblais et d’un sol meuble est apparue. Cela occasionne une
surconsommation de fournitures et, de ce fait, un surcoût financier pour les 3 « lis des butons ».
Cette modification entraine une plus-value de 36 000 € HT, soit 43 200 € TTC. Le montant du
marché est ainsi porté de 449 875.89 € HT à 485 875.89 € HT, ce qui représente une plus-value
de 8% par rapport au montant initial dudit marché.
Cet avenant est sans incidence sur les autres clauses du marché.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°1 au marché n°2013-18, relatif à la démolition
de l’ancienne menuiserie – 12, rue de Soisy à Corbeil-Essonnes – lot 1 – grosœuvre, avec la
société NOVALEX, sise ZI des chanoux, 87/95 rue Louis Ampère, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Article 2 : Précise que cet avenant a pour objet l’ajout des prestations suivantes au marché initial :
- forage au tricône sur la longueur de la partie fortement altérée ;
- injection gravitaire de coulis jusqu’au refus et obtention d’un terrain cohérent ;
- forage du tirant le lendemain sur terrain stabilisé.
Lesdites prestations sont réalisées pour un montant 36 000 € HT, portant le montant du marché
de 449 875.69 € HT à 485 875.69 HT, soit une incidence financière de 8% par rapport au montant
initial.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
15
15
Autorisation au Président de signer l’avenant n°3 au marché n°2012-02-01
relatif à la réhabilitation du Théâtre de Corbeil-Essonnes – lot « Maçonnerieplâtrerie » avec la société STB
Rapporteur : Monsieur Daniel FONTAINE
Monsieur Daniel FONTAINE précise que le marché n°2012-02-01 relatif au lot « maçonnerie –
plâtrerie » a été notifié le 26 avril 2012.
En cours de réalisation, de nombreuses interventions se sont avérées nécessaires, correspondant à
des aménagements de chantier soit imprévus soit relatifs à des rattrapages liés au bon
achèvement des ouvrages :
- extension du local incendie pour les pompiers : plus-value 5 030 € HT
- débouchage de chute eaux pluviales depuis le restaurant en voirie extérieure + réparations
de faux-plafonds et murs suite à des dégâts des eaux : 16 280.53 € HT
- réalisation de plinthes en marbre au niveau 1 afin de restituer un niveau de qualité
homogène dans les salles de réunion : plus-value 4 544.95 € HT
Ces divers travaux engendrent une plus-value totale de 25 855.48 € HT.
Le montant du marché est ainsi porté de 425 188.22 € HT à 451 043.70 € HT ce qui représente
une plus-value de 25 855.48 € HT, soit une augmentation du montant initial dudit marché de
4.81%.
Le montant du marché est porté, tout avenant confondu de 537 713.38 € HT à 451 043.70 € HT
soit une incidence financière globale de -16.12 %.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°3 au marché n°2012-02-01, relatif aux travaux
de réhabilitation du théâtre situé à Corbeil-Essonnes – lot n° 01 « maçonnerie – plâtrerie », avec la
société STB, sise 87, route de Grigny, 91130 Ris-Orangis.
Précise que cet avenant a pour objet la modification de prestations au marché initial pour un
montant en plus-value de 25 855.48 € HT, soit une incidence financière de 4.81 % du montant
initial du marché. Le montant du marché est porté, tout avenant confondu de 537 713.38 € HT à
451 043.70 € HT soit une incidence financière globale de -16.12 %.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
16
Autorisation au Président de signer l’avenant n°3 au marché n°2012-02-02
relatif à la réhabilitation du Théâtre de Corbeil-Essonnes – lot « Métallerie » avec la
société Brassier
Rapporteur : Monsieur Daniel FONTAINE
Monsieur Daniel FONTAINE rappelle par le marché 2012-02-02 relatif au lot « métallerie » a fait
l’objet d’un ordre de service n°1 en date du 10 mai 2012.
16
En cours d’exécution, pour la bonne finition des ouvrages et à la demande du préventionniste lors
de la visite de commission, il a été nécessaire de procéder :
- à la mise en place de films sablés pour dissimulation des locaux inoccupés au rez-dechaussée ;
- à diverses adaptations des espaces d’attente sécurisés, du local incendie et du local groupe
électrogène.
Ces modifications engendrent une plus-value de 5 874 € HT.
Le montant du marché est ainsi porté de 1 004 604.18 € HT à 1 010 478.18 € HT ce qui
représente une plus-value de 5 874.00 € HT, soit une augmentation de 0.61 % et une incidence
financière, tous avenants cumulés, sur le montant initial du marché de 5.10 %.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant, étant précisé que les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°3 au marché n°2012-02-02, relatif aux travaux
de réhabilitation du théâtre situé à Corbeil-Essonnes – lot n°2 « métallerie », avec la société
BRASSIER, sise 39, avenue de la Margeride – 63000 CLERMONT-FERRAND.
Article 2 : Précise que cet avenant a pour objet la modification de prestations au marché initial
pour un montant de 5 874.00 € HT, portant le montant dudit marché de 961 460.00 € HT à
1 010 478.18 € HT, soit une incidence financière tous avenants cumulés, sur le montant initial du
marché de 5.10 % .
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
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Autorisation au Président de signer l’avenant n°4 au marché n°2012-02-04
relatif à la réhabilitation du Théâtre de Corbeil-Essonnes – lot « Menuiseries bois »
avec la société Gilet
Rapporteur : Monsieur Daniel FONTAINE
Monsieur Daniel FONTAINE rappelle que le marché 2012-02-04 relatif au lot « menuiseries bois » a
fait l’objet d’un ordre de service n° 1 en date du 2 mai 2012.
Avec l’achèvement du chantier, il apparaît que des existants indépendants des zones concernées
par les travaux doivent être réhabilités afin de garantir une homogénéité de l’aspect général. Il
s’agit en particulier, des huisseries anciennes, des quincailleries et des fermetures pour remise à
niveau du contrôle d’accès. Un certain nombre d’interventions s’inscrivent également dans la
sécurité d’accès de l’établissement.
Porte des sanitaires du 2ème étage : 2 204.06 € HT
Travaux non prévus : 3 256.19 € HT
Révision de portes conservées ou modifiées : 685.77 € HT
Révision de portes : 2 944.72 € HT
Ces modifications engendrent une plus-value globale de 9 090.74 € HT.
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Le montant du marché est ainsi porté de 232 920.28 € HT à 242 011.02 € HT ce qui représente
une plus-value de 9 090.74 € HT, soit une augmentation de 4.42 % et une incidence financière
globale, tous avenants cumulés, de 17.70 %.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°4 au marché n°2012-02-04 relatif aux travaux
de réhabilitation du théâtre situé à Corbeil-Essonnes – lot n°4 « menuiseries bois » - avec la
société MENUISERIE GILET PÈRE ET FILS, sise 19, rue Marceau, 91550 Paray-Vieille-Poste.
Article 2 : Précise que cet avenant a pour objet l’ajout de prestations au marché initial pour un
montant en plus-value de 9 090.74 € HT, soit une incidence financière de 4.42 % du montant
initial du marché. Le montant dudit marché est porté, tous avenants cumulés, de 205 617.70 € HT
à 242 011.02 € HT, soit une incidence financière globale de 17.70 %.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
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Autorisation au Président de signer l’avenant n°4 au marché n°2012-02-06
relatif à la réhabilitation du Théâtre de Corbeil-Essonnes – lot « Electricité (courants
forts et faibles) » avec la société Ravat Bainee
Rapporteur : Monsieur Daniel FONTAINE
Monsieur Daniel FONTAINE rappelle que le marché 2012-02-06 relatif au lot « électricité » a fait
l’objet d’un ordre de service n°1 en date du 2 mai 2012.
En cours d’exécution, des travaux complémentaires se sont avérés nécessaires suite aux évolutions
suivantes :
- équipement technique d’un bar non prévu ;
- travaux de restitution homogène en appareillage des zones extérieures à l’intervention ;
- diverses requalifications suite aux observations des préventionnistes ou du bureau de
contrôle ;
- matériel incendie : remplacement de matériels hors d’usage hors zone d’intervention ;
- courants forts : réfection suite à dégât des eaux ;
- niveau R+1 : conformité de locaux hors zone + aménagement du bar ;
- niveau RdC : modification local SSI sur demande préventionniste ;
- coffret chaufferie, TGBT blocs secours additionnels, local groupe froid : interventions sur
demande des préventionnistes.
Le montant du marché est ainsi porté de 428 173.31 € HT à 456 874.27 € HT ce qui représente
une plus-value de 28 700.96 € HT, soit une augmentation du montant initial du marché de 7.24%.
Le
montant
du
marché
est
porté,
tous
avenants
cumulés,
396 253.93 € HT à 456 874.27 € HT, soit une incidence financière globale de 15.30 %.
de
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant.
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Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°4 au marché n°2012-02-06 relatif aux travaux
de réhabilitation du théâtre situé à Corbeil-Essonnes – lot n° 6 « Electricité – courants forts et
faibles », avec la société RAVAT-BAINEE sise 66, rue Gabriel Péri, 94200 IVRY-SUR-SEINE.
Précise que cet avenant a pour objet la modification des prestations du marché initial pour un
montant en plus-value de 28 700.96 € HT, soit une incidence financière de 7.24 % du montant
initial du marché. Le montant dudit marché est porté, tous avenants cumulés, de
396 253.93 € HT à 456 874.27 € HT, soit une incidence financière globale de 15.30 %.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
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Autorisation au Président de signer l’avenant n°1 au marché n°2012-02-15
relatif à la réhabilitation du Théâtre de Corbeil-Essonnes – lot « Ravalement » avec la
société STB
Rapporteur : Monsieur Daniel FONTAINE
Monsieur Daniel FONTAINE précise que le marché 2012-02-15 relatif au lot « ravalement» a fait
l’objet d’une notification en date du 2 mai 2012.
En cours d’exécution, il a été demandé au prestataire d’adjoindre un bandeau coloré sur la façade
« cour » nord.
Le montant du marché est ainsi porté de 179 192 € HT à 180 088.68 € HT ce qui représente une
plus-value de 896.68 € HT, soit une augmentation du montant initial du marché de 0.50 %.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°1 au marché n°2012-02-15 relatif aux travaux
de réhabilitation du théâtre situé à Corbeil-Essonnes – lot n° 15 « Ravalement », avec la société
STB sise 87, route de Grigny, 91130 RIS-ORANGIS.
Précise que cet avenant a pour objet l’ajout de prestations au marché initial pour un montant en
plus-value de 896.68 € HT, soit une incidence financière de 0.50 % sur le montant initial du
marché. Le montant dudit marché est porté de 179 192.00 € HT à 180 088.68 € HT.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
20
Autorisation au Président de signer l’avenant n°1 au marché n°2011-38-01
relatif aux travaux de SSI levage/ascenseur au Théâtre de Corbeil-Essonnes – lot
« maçonnerie » avec la société OSB
19
Rapporteur : Monsieur Daniel FONTAINE
Monsieur Daniel FONTAINE rappelle que le marché 2011-38-01 relatif au lot « maçonnerie » a fait
l’objet d’un ordre de service n°1 en date du 2 mai 2012.
En cours d’exécution, certains travaux complémentaires se sont avérés nécessaires :
- création d’une ventilation de gaine pour l’ancien ascenseur : 2 722.39 € HT ;
- réalisation de réservations pour alimentation ascenseur, bouton d’appel et signalisation
lumineuse : 782.97 € HT.
Le montant du marché est ainsi porté de 98 674.30 € HT à 102 179.66 € HT ce qui représente une
plus-value de 3 505.36 € HT, soit une augmentation du montant initial du marché de 3.55 %.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°1 au marché n°2011-38-01 relatif aux travaux
au SSI et au levage/ascenceur dans le cadre de la restructuration du théâtre situé à CorbeilEssonnes – lot n° 1 « maçonnerie », avec la société OSB sise 87, route des Montatons, 91240
SAINT MICHEL-SUR-ORGE.
Précise que cet avenant a pour objet l’ajout de prestations au marché initial pour un montant en
plus-value de 3 505.36 € HT, soit une incidence financière de 3.55 % sur le montant initial du
marché. Le montant dudit marché est porté de 98 674.30 € HT à 102 179.66 € HT.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
21
Autorisation au Président de signer le protocole d’accord transactionnel avec
le cabinet Millet Architectes mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre des
travaux de réhabilitation du Théâtre (marché n°2010-23)
Rapporteur : Monsieur Daniel FONTAINE
Monsieur Daniel FONTAINE rappelle que par délibération n°10-1360-61 en date du 9 juillet 2010,
le Conseil de la Communauté d'Agglomération Seine-Essonne a autorisé la signature d’un marché
n°2010-23 de maîtrise d’oeuvre relatif aux travaux de réhabilitation du Théâtre de CorbeilEssonnes avec un groupement conjoint d’entreprises composé :
- du Cabinet CLE MILLET INTERNATIONAL, sise 21 rue de Bièvre – 75005 PARIS,
mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre ;
- du Cabinet MONCEYRON Architectes, sis 15 rue Féray – 91100 CORBEIL-ESSONNES,
mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre ;
- de la société ETUDE ET COORDINATION DU BATIMENT, sise 18, avenue Jean Jaurès, BP
22 35401 SAINT MALO CEDEX ;
- de la société par actions simplifiées NOBLE INGENIERIE, sise 14 Allée du Haras – 49100
ANGERS ;
- et du cabinet JEAN ALBERT FOUBERT, sis 6 rue de Malesherbes – 77760 URY.
20
Le montant du marché, arrêté définitivement par avenant n°1 (délibération n°11-1461-62 du
Conseil de la Communauté d’Agglomération en date du 17 mars 2011), s’élevait à la somme de
569 255,20 euros HT.
Par un courrier de réclamation en date du 13 décembre 2013, en phase finale de chantier, le
Cabinet CLE MILLET INTERNATIONAL a fait part à la Communauté d’Agglomération de son souhait
de voir ses honoraires réévalués sur la base de la réalisation de missions complémentaires pour
lesquelles il n’avait pas été mandaté par le marché initial et justifiant une augmentation de sa
rémunération de 110 00,14 euros HT décomposés comme suit :
1. prolongement de la durée du chantier de quatre mois pour les missions DET et OPC :
12 182,14 x 4 (mois) = 48 728,59 euros HT.
2. application du pourcentage de rémunération de 8.5% au total des missions
complémentaires du marché de travaux (720 888,78 euros HT) qui se décomposent de la
manière suivante :
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lot éclairage – sonorisation : 519 593,02 euros HT
gaines du restaurant : 52 682,87 euros HT
chutes et réseaux hors emprise : 5 289,91 euros HT
bar du 2e étage : 62 248,82 euros HT
déposes diverses et antennes : 5 709,72 euros HT
local vidéosurveillance et SSI : 16 246 euros HT
modifications salles 4 et 5 (case) : 13 013,14 euros HT
ravalement complémentaire : 890 euros HT
réfection de l’organigramme des clefs : 5 368,27 euros HT
rénovation hors emprise : 39 847,03 euros HT.
La Communauté d’Agglomération a contesté une partie des sommes réclamées en surplus. C’est
pourquoi les parties se sont mises d’accord pour procéder par la voie de la transaction au
règlement financier du marché de maîtrise d’oeuvre.
Le présent projet de transaction prévoit un complément d’honoraires du groupement de maîtrise
d’oeuvre de 53 903,13 euros HT.
Les parties se sont entendues sur les concessions réciproques suivantes :
la Communauté d’Agglomération accepte de procéder au règlement des prestations
supplémentaires (hors éclairage-sonorisation) en appliquant un taux de rémunération de
10% (au lieu de 8.5% prévu contractuellement).
le groupement de maîtrise d’œuvre :
- renonce à appliquer aux études réalisées pour l’éclairage et la sonorisation du
Théâtre, non prévues par le programme initial, le taux contractuel de rémunération
de 8.5% prévu par le marché de maîtrise d’œuvre et accepte de leur appliquer le
taux diminué de 6.5% ;
- renonce à toute indemnisation en compensation du surcoût que le prolongement de
la durée du chantier a engendré (prolongement sur quatre mois des missions DET et
OPC estimées à 48 728,59 euros HT).
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président, à
signer ce protocole d’accord transactionnel avec le cabinet Clé Millet International.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
21
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer le protocole transactionnel avec le groupement de maîtrise
d’œuvre dont le mandataire est le cabinet Clé Millet International (marché n°2010-23 de maîtrise
d’œuvre pour la réhabilitation du Théâtre de Corbeil-Essonnes) ci annexé.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
22
Autorisation au Président de signer le protocole d’accord transactionnel avec
la société René Dupuis relatif aux travaux d’aménagement du rez-de-chaussée du
Théâtre (marché n°2010-43-06)
Rapporteur : Monsieur Daniel FONTAINE
Monsieur Daniel FONTAINE rappelle que par décision n°2010-269 du Président de la Communauté
d'Agglomération Seine-Essonne en date du 29 novembre 2010, un marché n°2010-43-06 de
travaux d’aménagement du rez-de-chaussée du Théâtre de Corbeil-Essonnes – lot 6 (peinture) a
été attribué à la société RENE DUPUIS.
Le montant du marché s’élevait initialement à la somme de 17 900 € HT soit 21 408,40 € TTC.
Or, des difficultés sont apparues en cours d’exécution du marché qui sont venues allonger de
manière significative la durée de réalisation des travaux programmés. En effet, des analyses
techniques réalisées avec le Bureau de Contrôle et le Service Départemental d’Incendie et de
Secours de l’Essonne ont révélé la nécessité d’interrompre les travaux afin d’assurer l’isolation
coupe feu des locaux du rez-de-chaussée et de ceux du 1er étage du Théâtre (réalisation de
flocage des planchers hauts du rez-de-chaussée).
Par ailleurs, des travaux complémentaires ont été exécutés notamment la peinture dans le local
« open space » et des deux côtés des cloisons, ce pour un montant de 865,60 euros HT (1 035,26
euros).
Ceci a conduit la société DUPUIS à devoir s’adapter notamment en acceptant la poursuite de
l’exécution du marché au-delà de la durée initialement fixée à 6 semaines et passée à 24 mois.
Enfin, il a été finalement décidé de supprimer la partie restaurant des travaux d’aménagement
pour ne conserver que la partie bureaux. C’est pourquoi il a été décidé de procéder à la résiliation
conventionnelle du marché. Les parties se sont mises d’accord pour procéder par la voie de la
transaction pour procéder au règlement financier du marché.
Le présent projet de transaction prévoit les concessions réciproques suivantes :
la Communauté d’Agglomération accepte de procéder au règlement des prestations
supplémentaires hors avenant relatives aux travaux de peinture de l’open space et des
cloisons des deux côtés ;
le titulaire du marché accepte de renoncer à appliquer aux prestations résiliées et retirées
en moins-value, le taux contractuel d’indemnisation de 5% prévu par le marché et de leur
appliquer le taux diminué de 4%.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président, à
signer ce protocole d’accord transactionnel avec la société DUPUIS.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
22
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer le protocole transactionnel avec la société RENE DUPUIS ci
annexé.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
23
Autorisation au Président de signer l’avenant n°1 au marché n°18-2012 relatif
à l’aménagement et l’enfouissement des réseaux basse tension et France Telecom,
avenue et allée chevalier à Soisy-sur-Seine - lot 2 « Eclairage public » avec la société
TPSM
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU
Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU rappelle que l’exécution des travaux relatifs au cœur de ville de
Soisy-sur-Seine a donné lieu aux prestations supplémentaires suivantes :
Basse tension souterraine :
-
fourniture et pose de câble type C33-210 section 3 x 35+35² Alu (poste 306) : plus-value
en régularisation du nombre de mètres linéaires (ml) de câbles pour le réseau basse
tension souterraine, liée à une différence entre l’estimation du MOE et la réalité après
l’enfouissement des réseaux chez les particuliers.
Pour la Communauté d’Agglomération : de 125 ml à 202 ml
Pour la commune de Soisy-sur-Seine : de de 95 à 116 ml
-
raccordement de câble 150² (poste 315) : moins-value pour les deux collectivités, liée à un
nombre de raccordement de câble en moins.
Pour la Communauté d’Agglomération : de 16 à 11 unités.
Pour la commune de Soisy-sur-Seine : de 10 à 6 unités.
-
raccordement de câble 35² (poste 316), Plus-value SDI ou DDI sous tension (poste 320) et
Reprise liaison B : par compteur (poste 321) : plus-value liée à des prestations techniques
supplémentaires,
« non » significatives réalisées sur le réseau « basse tension »,
régularisées après chantier.
Pour la Communauté d’Agglomération : de 8 à 14 raccordements sur câbles, de 6 à
8 reprises de liaison sur compteurs.
Pour la commune de Soisy-sur-Seine : de 5 à 8 raccordements sur câbles.
Eclairage public :
-
câble 4x16mm² U1000 RO2V (poste 501) : Plus-value uniquement pour la ville, liée à une
augmentation du nombre de ml de câble sur le réseau d’éclairage public (de 255ml à 328
ml).
-
massif pour mât (taille indicative 0.80 m x 0.80 m x 0.80 m) (poste 502a) = moins-value
pour la ville ; massif pour mât (taille indicative 0.60 m x 0.60 m x 0.60 m) (postes 502b) et
mats d'éclairage Type Montmartre (poste 503) = plus-value pour la Communauté
d’Agglomération, en régularisation des prestations suite à l’étude d’éclairement (non
fournie au stade des études de maîtrise d’oeuvre ; nombre de mâts sous-estimé sur
l’avenue Chevalier).
23
augmentation de 5 massifs et mâts notamment sur la contre allée piétonne de l’avenue
Chevalier voirie communautaire).
Pour la Communauté d’Agglomération : de 10 à 15 massifs, et de 10 à 15 mâts
d’éclairage.
Pour la commune de Soisy-sur-Seine : de 10 à 8 massifs, et de 10 à 8 mâts
d’éclairage.
-
départ supplémentaire dans armoire existante (poste 504) : moins-value liée à la
diminution d’une unité pour les deux collectivités de départ sur armoire existante.
Pour la Communauté d’Agglomération : de 2 à 1 unité.
Pour la commune de Soisy-sur-Seine : de 2 à 1 unité.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n° 2 relatif au marché susvisé, avec la société
TPSM- 70 avenue Blaise Pascal – ZA du Château d’Eau à MOISSY CRAMAYEL (77554), ayant pour
objet la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 7 039.30 HT, portant sur les
voiries communautaires, ce qui représente une augmentation de 11.56 % par rapport au montant
du marché initial pris en charge par la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
24
Autorisation au Président de signer l’avenant n°2 au marché n°2012-30-02
relatif à la fourniture de matériels, logiciels et prestations informatique – lot
« fourniture de matériels, accessoires, logiciels et prestations informatiques » avec la
société CFI
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU
Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU rappelle que dans le cadre du marché de fournitures
d’équipements informatiques conclu avec la société CFI, et pour répondre aux besoins fonctionnels
de mobilité exprimés, il est nécessaire d’équiper les sites communautaires, regroupés dans un
groupe fermé d’utilisateurs (réseau THD), par des équipements de type Wifi, bornes, contrôleurs
et switchs adaptés.
Compte tenu de l’évolution des produits prévus dans le cadre de ce marché en matière
d’équipements informatiques, il s’avère nécessaire de compléter le bordereau des prix unitaires par
avenant au marché à bons de commande initial.
Cet avenant n°2 n’a aucune incidence financière sur le marché 2012-30-02 susvisé.
Les postes à ajouter sont les suivants :
Catalyst 2960 Plus 24 10/100 PoE + 2 T/SFP
937,00 €
LAN Base
WS-C2960+24PC-L
Catalyst 2960S 48 GigE PoE 740W, 4 x SFP LAN
2 407,00 €
Base
WS-C2960S48FPS-L
24
2504 Wireless Controller with 25 AP Licenses
2 495,00 €
AIR-CT2504-25-K9
802.11a/g/n Ctrlr-based AP, Int Ant, E Reg
260,00 €
Domain
AIR-CAP1602I-EK9
2504 Wireless Controller for High Availability
AIR-CT2504-HAK9
449,00 €
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
cet avenant n°2.
Arrivée de Monsieur Jean-François BAYLE
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°2 au marché 2012-30-02 relatif à la fourniture
de matériels, logiciels et prestations informatiques – lot n°2 - fourniture de matériels, accessoires,
logiciels et prestations, avec la société COMPAGNIE FRANCAISE D’INFORMATIQUE, sise 63,
Boulevard Bessières - 75017 PARIS.
Article 2 : Précise que l’avenant susmentionné a pour objet de compléter le bordereau des prix
unitaires du marché à bons de commande précité, conclu sans montant minimum ni maximum.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
25
Création et suppression de postes
Rapporteur : Madame Elisabeth PETITDIDIER
Madame Elisabeth PETITDIDIER propose la suppression des postes suivants :
- un emploi fonctionnel de directeur général adjoint
- un poste de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B)
- un poste de rédacteur (catégorie B)
Par ailleurs, il est proposé de créer un poste de technicien (catégorie B) à la Direction Générale
des Services Techniques suite à une promotion interne en plus des avancements de grade pour
l’année en cours :
- un poste d’attaché principal (catégorie A)
- un poste d’animateur principal de 1ère classe (catégorie B)
- un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C)
- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C)
- un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C).
Les grades actuels seront supprimés lors de la prochaine séance du Conseil.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération de se prononcer sur cette
modification du tableau des effectifs.
Madame Elisabeth PETITDIDIER confirme que cela n’entraîne aucune augmentation des effectifs.
25
Monsieur Jean-Pierre BECHTER ajoute qu’en comparaison avec les chiffres relatifs à la strate des
communautés d’agglomération de même taille, la Communauté d’Agglomération a relativement
peu d’employés.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1er : Décide la création de :
- un poste d’attaché principal (catégorie A)
- un poste de technicien (catégorie B)
- un poste d’animateur principal de 1ère classe (catégorie B)
- un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C)
- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C)
- un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C)
Article 2 : Décide la suppression de :
- un emploi fonctionnel de directeur général adjoint
- un poste de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B)
- un poste de rédacteur (catégorie B)
Article 3 : Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
26
Autorisation au Président de solliciter les subventions pour l’organisation de
l’action de prévention routière et de signer les conventions y afférant
Rapporteur : Monsieur Claude DECHAMP
Monsieur Claude DECHAMP rappelle que dans le cadre du Plan Départemental d’Action de Sécurité
Routière 2014, une action de sensibilisation est mise en place sur les cinq communes de la
Communauté d’Agglomération Seine-Essonne en direction des enfants et des adultes.
Cette action, renouvelée chaque année, a été inscrite en 2014 dans le programme du Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Le coût de cette action fait l’objet d’une prise en charge financière de la part de l’Etat et du Conseil
Général à hauteur de la moitié du montant engagé.
Cette sensibilisation à la prévention routière est mise en place dans le cadre du Critérium du Jeune
conducteur avec le planning d’intervention ci-dessous :
TABLEAU PREVISIONNEL 2014
COMMUNES
DATES
CORBEIL-ESSONNES
19 mai 2014
20 mai 2014
22mai 2014
23 mai 2014
26
ETIOLLES
SAINT GERMAIN LES CORBEIL
LE COUDRAY-MONTCEAUX
SOISY-SUR-SEINE
24 mai 2014
26 mai 2014
27 mai 2014
13 juin 2014
14 juin 2014
5 juin 2014
6 juin 2014
7 juin 2014
5 mai 2014
6 mai 2014
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération :
- d’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de la Préfecture et du Conseil
Général de l’Essonne pour l’organisation de l’action de prévention routière,
- et de signer les conventions y afférant.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1er : Autorise le Président à solliciter les subventions auprès de la Préfecture et du Conseil
Général de l’Essonne pour l’organisation du Critérium du Jeune Conducteur.
Article 2 : Autorise le Président à signer les conventions y afférant.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de
l’Essonne.
27
Autorisation au Président de signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs
2014 entre la communauté d’agglomération Seine-Essonne et l’Office de Tourisme
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD rappelle que la circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en
œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi du 29 juillet 2009 de
développement et de modernisation des services touristiques a modifié le régime juridique des
offices de tourisme.
Par délibération n°13-1908-09 en date du 27 septembre 2013, la Communauté d’Agglomération
Seine-Essonne a autorisé l’association « Office de Tourisme Seine-Essonne» à solliciter une
demande de classement. Des précisions concernant la saison touristique devant apparaître dans la
convention d’objectifs, il est nécessaire de conclure un avenant à cette convention.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à signer
l’avenant n°1 à la convention d’objectifs.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Autorise la Président à signer la convention modifiée ci-annexée. L’avenant a pour objet
de compléter les objectifs de la convention afin de pouvoir accéder au classement des offices de
tourisme. La convention modifiée prendra effet dès sa signature par les deux parties.
27
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
28
Mise à disposition à titre gracieux de la Maison des Arts Martiaux à Etiolles
pour l’organisation de réunions politiques de candidats aux élections municipales
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BECHTER
Monsieur Jean-Pierre BECHTER rappelle que dans le cadre de l’organisation de réunions politiques
des candidats aux élections municipales, il est proposé au Conseil de la Communauté
d’Agglomération Seine-Essonne d’approuver la mise à disposition, à titre gracieux, de la Maison
des Arts Martiaux à Etiolles.
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1 : Dit que la Maison des Arts Martiaux à Etiolles peut être mise à disposition, à titre
gracieux, pour l’organisation de réunions politiques publiques de candidats aux élections
municipales, dans le respect du principe d’égalité entre candidats et sous réserve de disponibilité.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne.
29
Autorisation au Président de déposer une candidature pour l’appel à projet
relatif à la mise en œuvre d’une stratégie urbaine de lutte contre l’habitat indigne
Rapporteur : Monsieur Michel BERNARD
Monsieur Michel BERNARD rappelle que le Préfet de la Région Ile-de-France et le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ont lancé un appel à projet auprès des collectivités
pour la mise en œuvre d’une stratégie urbaine de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif de cet
appel à projet est d’accompagner les communes et leurs groupements dans le traitement de
l’habitat indigne en mêlant mesures d’accompagnement et procédures coercitives, dans une
logique partenariale pour la mise en place d’un projet urbain pérenne.
La Communauté d’Agglomération, en tant que maître d’ouvrage de l’opération programmée
d’amélioration de l’habitat (OPAH), a été invitée à répondre avec la ville de Corbeil-Essonnes à cet
appel à projet. En effet, la convention d’OPAH présente un volet renouvellement urbain dont le but
est de mettre en œuvre des stratégies plus lourdes à l’échelle de l’immeuble et de l’ilot en vue de
l’éradication de l’habitat indigne.
Les candidatures retenues bénéficieront d’un accompagnement accru de la part des services de
l’Etat dans la conduite de projet, en termes d’assistance à maîtrise d’ouvrage, y compris sur la
question du relogement. De plus, des financements supplémentaires de l’ANAH et de la Caisse des
Dépôts et Consignations seront recherchés. Un financement exceptionnel des opérations
d'aménagement, non pris en compte par l’ANAH, pourrait également se rajouter.
Cet appel à projet représente une opportunité complémentaire au soutien de l’ANAH dans le cadre
de l’OPAH, sans que les dépenses initiales prévues ne soient augmentées.
Aussi est-il proposé au Conseil de la Communauté d’Agglomération d’autoriser le Président à
déposer une candidature.
28
Après examen et délibéré, à l’unanimité :
Délibère :
Article 1er : Autorise le Président à déposer une candidature pour l’appel à projet « Mise en œuvre
d’une stratégie urbaine de lutte contre l’habitat indigne » lancé conjointement par le Préfet de la
Région Ile-de-France et l’Agence Régionale de Santé auprès des collectivités.
Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de
l’Essonne, Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-France et Monsieur le Directeur de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Pas de questions diverses
Monsieur Jean-Pierre BECHTER rappelle qu’il s’agissait de la dernière séance du Conseil de la
Communauté d’Agglomération avant son renouvellement. Il ajoute qu’il a eu beaucoup de plaisir à
travailler avec l’ensemble des conseillers communautaires tout au long de la mandature et que la
Communauté d’Agglomération a permis de porter de beaux projets pour l’ensemble des cinq
communes, des projets qui, sans elle, n’auraient pas été possibles. Il espère retrouver nombreux
au mois d’avril les conseillers présents à ce jour. Il rappelle qu’en application de la réforme
territoriale, l’opposition politique fera son entrée au Conseil. Il remercie enfin les conseillers de la
confiance qu’ils lui ont accordée et souhaite bonne chance à tous les candidats aux élections
municipales.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Fait au Coudray-Montceaux, le 14 mars 2014.
Jean-Pierre BECHTER
Président de la
Communauté d’Agglomération Seine-Essonne
29