Document d`aide à la décision URBA-2014-12
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Document d`aide à la décision URBA-2014-12
Ville de £? Lévis Direction générale Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DECISION Fiche de prise de décision no: URBA-20 14-128 Date: 28 I 11 / 2014 Direction: de l’urbanisme FPD remplaçant FPD #: Service Planification et aménagement du territoire et datée du: Objet: Projet de règlement modifiant le Règlement RV-201 1-11-23 SUT le zonage et le lotissement pour l’ajout d’un usage «pilotage de petits appareils volants téléguidés» dans la zone Al 816, secteur Saint-Jean-Chrysostome ÉTAT DE LA SITUATION (situation I problème): La modification au Règlement RV-20 11-11-23 vise à permettre, dans la zone Al 816, un nouvel usage, soit le «pilotage de petits appareils volants téléguidés » (Annexe 1: Plan de localisation). Dans les faits, cette demande de modification vise à permettre, sur le lot 2 059 311 du cadastre du Québec situé dans la zone A1816, un usage concernant la pratique d’une activité récréative extérieure (groupe L3 Activité sportive ou récréative extérieure). Cette modification du règlement sur le zonage et le lotissement est nécessaire pour que le demandeur puisse transmettre une demande d’autorisation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). A cet effet, pour qu’une demande d’utilisation à des fins autres que l’agriculture puisse être recevable par la CPTAQ, elle doit être conforme au règlement de zonage (art. : 58.5 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles). Comité consultatif d’urbanisme des Chutes-de-la-Chaudière-Est Lors de la séance du 13 mai 2014, les membres conviennent, à l’unanimité, de recommander au conseil d’arrondissement de modifier le Règlement RV-201 1-1 1-23 sur le zonage et le lotissement pour permettre de façon conditionnelle l’activité de pilotage de petits appareils volants téléguidés dans la zone Al 816, au 990, chemin Bélair Est (lot 2 059 311), secteur Saint Jean-Chrysostome, tant et aussi longtemps que ladite activité ne constitue pas une contrainte pour une éventuelle exploitation agricole requérant un pâturage pour animaux à proximité. Cette activité devra cesser ses opérations lors de la présence d’une telle exploitation à une distance à fixer en collaboration avec un organisme spécialisé en matière d’agriculture tel que l’UPA. (Annexe 2 : Résolution CCU-CCE-14-O0-93). Conseil d’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est Le conseil d’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est, lors de sa séance du 28 mai 2014, recommandait au comité exécutif de modifier le Règlement RV-201 1-l l-23 sur le zonage et le lotissement pour permettre l’activité de pilotage de petits appareils volants téléguidés dans la zone Al816, au 990, chemin Bélair Est (lot 2 059 311), secteur Saint-Jean-Chrysostome (Annexe 3 : Résolution CACCE-2014-01-44). Comité consultatif agricole Le 27 mars 2014, les membres du comité consultatif agricole de la Ville de Lévis ont procédé à l’étude de cette demande, soit le «pilotage d’avion miniature» dans la zone A18l6 en vertu du Règlement RV-20 11-11-23 sur le zonage et le lotissement. Les membres concluent que le bruit engendré par ces petits appareils aura des effets négatifs sur le cheptel animal. Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement Le 25 août 2014, les membres de la commission tenaient une séance. Les membres, après analyse, sont d’avis que les activités reliées à cet usage ne sont pas susceptibles de créer des conflits d’usages pour ce secteur. Comme spécifié dans les dossiers déposés par le demandeur, il est fait mention notamment que le nombre maximal d’hélicoptères miniatures qui peuvent voler I de 3 URBA-2014-128_ FPD Modifications du rêgi RV-201 1-11-23 pour la zone A1816,secteu r Saint-Jean-Chrysostome - en même temps est de 2 à l’exception des « Fun Fly» qui est de 2 à 5 hélicoptêrs une fois par année. Aussi, les habitations à proximité sont relativement éloignées du site et peu nombreuses. Après discussion, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent à l’unanimité au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-20 11-11-23 sur le zonage et le lotissement de maniere a autoriser dans la zone A 1816 1 usage concernant la pratique d une activité récréative extérieure (groupe L3 Activité sportive ou récréative extérieure). Observations Cette modification du règlement de zonage et le lotissement est conforme avec les dispositions de 1 ‘OrientatIon 8 Un croissant vert dynamique et valorisé et plus particulièrement au niveau de la cohabitation harmonieuse du reglement sur le plan d’urbanisme Elle est aussi conforme en regard des dispositions de l’article23, portant sur les usages compatibles (récréation extensive) pour l’affectation RESSOURCES, du règlement sur le schéma d’aménagement et de développement révisé. - Ainsi, bien que l’usage demandé n’est pas accessoire à l’agriculture, sa présence n’est pas une contrainte majeure à celle-ci, et ce, compte tenu des caractéristiques pour un tel usage (libre de contraintes en regard des poteaux, fils electriques batiments, residences, arbres et autres) et de son caractère occasionnel : nous recommandons l’usage demandé. A.NALYSE DES ALTERNATIVES (avantages / inconvénients / impacts): NIA FINANCEMENT (coûts) poste budgétaire I impacts budgétaires 2014-2015-2016): Coûts Impacts 2014 2015 2016 NIA Confôrmément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable d’activité budgétaire. de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée. Disponibilités budgétaires: E oui E non Commentaires: E Financement déjà autorisé par: E Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: Poste budgetaire E Reglement d emprunt specifique RV,résolqtion CE-_____ E Règlement «Omnibus » RVCVE Autre (spécifier): E Autorsation de financement à obtenir et source de financement proposée: , Commentaires: 2014 2015 2016 Numéro du projet PTI: Montants Projet subventionné: E oui Si oui, préciser le titre du programme et le pourcentage: Signature du responsabl d’activité budgetaire E non Date / L / C I ÉCHÉANCIER (étapes I dates I justification de la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) Prochaine séance du conseil de la Ville (Annexe 5 : Échéancier). 2 de 3 URBA-2014-128 FPD Modifications du règi. RV-2011-1 1-23 pourla zone Al 81 6,secteur Saint-Jean-Chrysôstome - Nom de la personne Date (JIMIA) Champ de compétence Maryse Lamontagne conseillere en ainenagement 22 / 09 /20 14 En vahdation avec le volet urbanistique Me Julie Dumais, avocate Direction des affaires juridiques et 21)11 / 2014 validation jundique du reglement, son objet et son echeancier du greffe RECOMMANDATION (énoncé): II est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-20 il-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexe a la presente (Annexe 4) Ce projet de reglement a pour objet de permettre l’usage «pilotage depetits appareils volants téléguidés » dans la zone Al 816. UNE COPIE DOIT ÊTREEXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES. Liste des pièces jointes : Annexe 1: Plan de lôcalisation Annexe 2 : Résolution CCU-CCE- 14-00-93 Annexe 3 Resolution CACCE 2014 01-44 Annexe 4 : Projet de règlement : Annj.Echétcier - Préparêpar: ,i. Michel Monat, aména e et avocat Titred’empLoi: Conséiller en urbanisme Recommandé par: L Nom et initiales manuscntes Titre d’emploi Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscntes Titre d’emploi Titre d’emploi Commentaires: Signature de la direction ‘S b-.— Date / f,,Z / a3 AIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE: 3 de 3 URBA-2O14i28 FPD Modifications du rêgi. RV-20l l-i l-23 pour la zone A1816,secteu rSaint-Jean-Clu-ysostome - URBA20 14-128 ANNEXE I t’J lot 2059311 T; 18107)2014 0224;36 lot 2059311 çI Vifle de 9 2775 555 Mètres e e Lèus. Cette catte ra ature tec, è5eta Lvis URBA-2014-128 ANNEXE 2 XTRAIT Du PROCES-VERBAL de la séance du comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est, ternie au 959, rue de l’Hôtel-de-Ville, Secteur Saint-Jean-Chrysostorne, le 13 niai 2014 à 19 h. RÉSOLUTION NUMÉRO CCU-CCE-14-00-93 Demande de modification ais Règlement RV-2011-l1-23 sur le zonage et le lotissement Ajout d’usage à la zone A1816 PIlotage de petits appareils volants téléguidés 990, chemin flélair Est Secteur Saint-Jems-Chrysostonie — — — — La demande vise à modifier le Règlement RV-201 1-11-23 sur le zonage et le lotissement par l’ajout dans la zone A1816 de l’usage pilotage de petits appareils volants téléguidés au 990, chemin Bélair Est (lot 2 059 311), secteur Saint-Jean-Chrysostome. Les membres considèrent les points suivants: > Le club Hélifun Québec inc. est l’organisme responsable de l’activité et de la présente demande de régulariser l’activité de pilotage de petits appareils volants localisés au 990, chemin Bélair Est (lot 2 059 311), secteur Saint-Jean-Chrysostome en cours depuis quelques années (2008); > L’irrégularité de l’activité avait été signalée au Service d’urbanisme au cours de l’été 2013; > Le club se donne comme mission dans cette activité l’encadrement des jeunes et favoriser un passe-temps pour les « baby-boomers ». Le club compte actuellement 45 membres; > Le requérant nous rappelle que cette activité est assujettie à plusieurs règles en matière de sécurité et d’environnement. De plus, l’endroit choisi doit être isolé, libre de contraintes (poteaux, fils électriques, bâtiments, résidences, arbres et autres), donc le plus loin possible d’une zone urbaine; > Les équipements requis pour l’activité sont, entre autres, un espace de stationnemen t, un chapiteau, des estrades et une toilette chimique; > Le propriétaire du terrain cii se situe l’activité de pilotage a donné son accord; > Dans le secteur de la demande, il y a plusieurs terrains en culture. Le lot visé par la demande est vaste et, malgré que l’activité soit localisée dans son centre à proximité de la rue, celle-ci n’empêche pas l’exploitation du lot qui est accessible sur tout son pourtour; > Des activités similaires ont lieu dans le secteur ouest de la ville mais le club ne peut y joindre ses activités en raison de genre d’appareils et du nombre de membres déjà inscrits dans ce secteur; > La relocalisation de cette activité est peu probable en zone urbaine et semble qu’une zone agricole soit mieux appropriée pour ce genre de passe temps; ‘ Depuis les débuts des activités, le Service d’urbanisme n’a pas reçu de plainte relativement aux bruits ou autres dénonciations de ce genre; > L’activité a peu de relation avec une zone agricole, considérant que celle-ci pourrait être contraignante en cas de conversion, par exemple pour des lieux de production animale. Les membres conviennent, à l’unanimité, de recommander au conseil d’arrondissement de modifier le Règlement RV-20l l-1 l-23 sur le zonage et le lotissement pour permettre de façon conditionnelle l’activité de pilotage de petits appareils volants téléguidés dans la zone AiS lé, au 990, chemin Bélair Est (lot 2 059311), secteur Saint-Jean-C hrysostome, tant et aussi longtemps que ladite activité ne constitue pas une contrainte pour une éventuelle exploitation agricole requérant un pAturage pour animaux à proximité. Cette activité devra cesser ses opérations lors de la présence d’une telle exploitation à une distance fixer à en collaboration avec un organisme spécialisé en matière d’agriculture tel que I’UPA. URBA-201 4-128 ANNEXE 3 rP LJ,1J Vflle de LeVS Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d’arrondissement des Chutes de-la Chaudière Est quatorze àdix-neuf heures trente, Saint-Jean-Chrysostome. 959. Chrysostome (L&is) et à laquelle tenue le vingt huit mai deux mille à la salle du conseil de l’hôtel de ville de rue de l’Hôtel-de-Ville, Saint-Jean séance il y avait quorum. CACCE-2014-01-44 Demande de modification au Règlement RV-Z0I1-1l-23 surie zonage et te lotissement Ajout d’usage s a zone A1816 Pilotage de petits appareils votants teleguidés 990, chemin Bélait Est Secteur Saint-Jean-Chrysostome — — — — Attendu qU’une demande vise modifierle Règlement RV-201 l-1 l-23 sur le zonage et le lotissement par I ajout dana la zone A1816 dc 1 usage pilotage de petits appareils olants teleguides au 990 chemin Bélair Est (lot 2059 311), secteur Saint-Jean-Chrysostome; Attendu l’avis du Comité consultatif d’urbanisme résolution CCU-CCE14-00-93): En conséquence, Il est proposé par le conseiller Michel Patry Appuyé par le conseiller GuyDurnouiin De recommander au comite executif de modifier le Reg’ement RV 2011 11-23 sur lotissement pour permettre i’activité de pilotage de petits appareils volants téléguidése zonage et le dans la zone Ai 816, au 990, chemin Bélair Est flot 2 05931 l), secteur Saint-Jean-Chrysostome. Adoptée à l’unanimité. Mi chai Turner Président Sèbastien Hamel Secrétaire 75IF1ÉC7ORME Le__________ / URBA-2014-128 ANNEXE 4 Conseil de la Ville VILLE DE LEVI S Règlement RV-2014-xx-xx modifiant le Règlement RV-201111-23 sur le zonage et le lotissement LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Grille des spécifications La grille des spécifications applicable à la zone Al 816, annexée au Règlement RV-20 Il 11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout à l’item «Usage spécifiquement permis» de la phrase suivante: «Seul l’usage «pilotage de petits appareils volants téléguidés » est autorisé comme usage récréatif extérieur ». Adopté le__________________ Gilles Lehouillier, maire Danielle Bilodeau, greffière URBA-2014- 128 ANNEXE 5 Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement Au conseil de la Ville Avis de présentation Adoption du projet de règlement Avis public annonçant une assemblée de consultation - - - - Au conseil d’arrondissement Chutes-Chaudière-Est Assemblée de consultation publique - Au conseil de la Ville Adoption du second projet de règlement Avis public demande d’approbation référendaire Adoption du règlement Avis public concernant l’examen de la conformité Avis public d’entrée en vigueur - - — - - - -