reglement de l`aide du conseil general - Seine-Saint

06/02/2013
REGLEMENT DE L’AIDE DU CONSEIL GENERAL
AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Préambule :
Le Département de la Seine-Saint-Denis a créé l’Aide du Conseil général aux Propriétaires
Occupants (ACGPO) afin d’aider les propriétaires de logements anciens, habitant en SeineSaint-Denis, à faire face à des travaux concernant l’amélioration de leur habitation
principale.
Cette aide est versée sous conditions de ressources et de résidence. Elle permet aux
bénéficiaires de réaliser des travaux rendus nécessaires pour assurer le confort des
logements et leur conservation.
Engagé dans une politique de développement durable, soucieux de contribuer à une prise
en compte des préoccupations éco-environnementales, le Département a voulu que l’aide
participe à la mise en œuvre d’économies d’énergie. L’installation de panneaux
photovoltaïques devra respecter une bonne insertion architecturale et urbaine.
L’ACGPO s’applique :
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à l’habitat en secteur diffus pour accompagner les travaux en parties communes et
privatives ;
à l’habitat en secteur sous procédure publique pour les travaux concernant les
parties privatives.
L’ACGPO se décline en deux types d’aides qui peuvent être éventuellement
complémentaires sans toutefois porter sur les mêmes travaux. La première consiste à
accorder des subventions, aux propriétaires occupant leur résidence principale, à condition
d’habiter ou de travailler en Seine-Saint-Denis depuis 3 ans. La seconde (ACGPOAdaptabilité) est destinée à l’adaptation du logement des personnes handicapées, ou des
personnes âgées d’au moins 65 ans.
Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces aides, les demandeurs devront justifier de
ressources du foyer ne dépassant pas les plafonds fixés par le règlement, et de la
composition du ménage.
Cette aide intervient en complément des autres possibilités de financement prioritairement
sollicitées par le demandeur auprès d’autres organismes (Prime à l’Amélioration de l’Habitat,
1 %, mutuelles, Caisses de retraite, Caisses d’Allocations Familiales, etc.) Elle est attribuée
dans la limite de l’enveloppe votée chaque année par le Conseil général.
Titre I : mise en œuvre
Article 1 - Les conditions de mise en œuvre de l’aide du Conseil général aux propriétaires
occupants sont définies par les articles du présent règlement (article 1 à 29). Les articles 24
à 29 précisent les modalités de mise en œuvre de l’ACGPO-Adaptabilité (ACGPO-A).
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Article 2 - L’aide est octroyée sous forme de subventions accordées au titre de l’habitation
principale :
• aux propriétaires occupant leur logement
• le cas échéant, aux syndics dûment mandatés s’il s’agit d’une copropriété et s’il y a
préfinancement des travaux.
Les subventions (ACGPO et ACGPO-A) sont accordées indépendamment les unes des
autres, et ne peuvent pas porter sur les mêmes travaux.
Article 3 - Les logements concernés doivent être achevés depuis au moins trente ans, sauf
pour les travaux d’aménagement du logement d’une personne handicapée ou pour ceux
destinés au maintien à domicile des personnes dépendantes. En cas de copropriété
soumise à une procédure publique (OPAH, PDS…), il pourra être dérogé à l’âge du bâti sur
décision de la Commission permanente du Conseil général.
Titre II : bénéficiaires
Article 4 - Sont admissibles au bénéfice de l’aide les personnes résidant dans le
département de la Seine-Saint-Denis depuis au moins trois ans, à défaut y travaillant depuis
au moins trois ans. EIles doivent occuper leur logement à titre de résidence principale au
moins huit mois par an.
Article 5 - Sont admissibles au bénéfice de l’aide, les personnes dont les ressources
n’excèdent pas les plafonds cités en annexe I.
Il est rappelé que les ressources prises en considération sont la somme des revenus
imposables figurant sur le dernier avis d’imposition de toutes les personnes vivant au foyer.
Toutefois, le calcul de l’aide pourra prendre en compte toute situation financière ou familiale
nouvelle et imprévisible dûment justifiée lors du dépôt de la demande (diminution des
ressources (chômage, RMI, RSA, décès du conjoint, divorce…) ou augmentation des
ressources).
Article 6 - Sont exclus du bénéfice de l’aide les propriétaires :
• de logements appelés à être démolis (insalubrité irrémédiable, sous arrêté de péril pour
démolition, expropriation, etc.),
• de logements dont les travaux de résorption du plomb n’auraient pas été réalisés alors
que le diagnostic du risque d’intoxication au plomb est positif (art. R 1334 du code de la
santé publique).
• réalisant des travaux qui ne répondent pas aux normes thermiques mentionnées à
l’annexe II, sauf s’ils sont consécutifs à une intervention sur le gros œuvre.
L’exigence thermique n’est toutefois pas requise pour les travaux mentionnés aux alinéas 7
et 8 de l’annexe II (menuiseries et conservation de l’immeuble) si l’impossibilité technique ou
légale d’y procéder est attestée par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage.
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Article 7 - L’aide peut être accordée aux copropriétaires occupant plusieurs lots (caves,
parkings) dans un même ensemble immobilier.
Titre III : constitution du dossier
Article 8 - Le Département fait appel à un prestataire qu’il choisit, auprès duquel le dossier
devra obligatoirement être déposé aux fins d’être instruit.
Article 9 - La demande de subvention est effectuée au nom du propriétaire ou bien de l’un
des copropriétaires, ou du syndic dûment mandaté en cas de copropriété.
Article 10 - Pour être recevable, la demande doit être formulée au moyen du dossier complet
fourni par le Département ou le prestataire, et comporter les renseignements demandés.
Elle doit être accompagnée des pièces à fournir dont la liste en annexe IV.
Article 11 - Par le fait même du dépôt de sa demande, le demandeur autorise les agents du
Département ou le prestataire, et le maître d’œuvre s’il est désigné, à visiter le logement
concerné avant travaux. Il s’engage à fournir toute précision relative aux travaux envisagés.
En cas de refus de visite, le dossier ne sera pas instruit.
Le demandeur autorise également les services départementaux, le prestataire et le maître
d’œuvre à vérifier sur place que les travaux ont été exécutés dans les règles de l’art, avant
le paiement de la totalité de la subvention. En cas de refus, le paiement de la subvention
sera suspendu.
Titre IV : travaux
Article 12 - Les travaux finançables au titre de l’ACGPO, hors travaux d’adaptabilité, figurent
à l’annexe II.
Le montant des travaux présentés pour l’obtention de la subvention d’Aide du Conseil
Général aux Propriétaires Occupants ne peut être inférieur à 450 euros.
Article 13 - L’intervention d’une entreprise est obligatoire pour effectuer les travaux.
Cette disposition n’est pas applicable aux travaux réalisés par le propriétaire occupant, dans
le cas d’une auto-réhabilitation avec encadrement technique réalisée sous contrôle d’un
prestataire habilité (instruction de l’ANAH I2006-01 du 20 janvier 2006).
Article 14 - Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie des ouvriers,
les échafaudages, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la
réhabilitation et le nettoyage, réalisés dans le cadre du projet, sont pris en compte dans les
travaux subventionnables qu’ils accompagnent.
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Article 15 - Les travaux peuvent débuter à compter de la date d’émission de l’accusé de
réception du dossier complet. Mais le droit à obtenir l’aide du Département n’est pas acquis
au demandeur avant la notification d’une décision favorable du Département.
Article 16 - Les travaux réalisés au titre de l’aide doivent être achevés dans un délai de trois
ans à compter de la date de notification de cette aide : passé ce délai la décision d’octroi de
la subvention devient caduque. Le propriétaire devra alors déposer un nouveau dossier s’il
souhaite bénéficier d’une subvention.
Dans les copropriétés comportant plus de 20 logements, un report de délai peut être
accordé par le Président du Conseil général, sur demande motivée du syndic, pour les
travaux portant sur les parties communes.
Titre V : calcul et versement de la subvention :
Article 17 - La dépense subventionnable est exprimée toutes taxes comprises ; elle ne
comprend que le coût des travaux mentionnés aux annexes II et III, et résulte de l’ensemble
des frais afférents aux travaux (devis d’entreprises ou de l’organisme chargé de
l’encadrement (cas d’une auto-réhabilitation), devis d’honoraires de maîtrise d’œuvre, coût
des études techniques et des diagnostics préalables…), à l’exclusion des honoraires de
syndic en cas de copropriété.
Article 18 - La subvention est attribuée tenant compte des autres aides sollicitées par le
demandeur. L’aide du Conseil général sera calculée de sorte que l’ensemble des
subventions ne puisse pas dépasser 90% du montant total des travaux, toutes taxes
comprises.
Toutefois, le Département se réserve la possibilité de déroger à cette règle dans certains
cas exceptionnels.
Article 19 - La subvention est calculée au prorata du montant des travaux effectivement
réalisés et attestés par les factures transmises. Les travaux non intégrés dans la demande
initiale ne seront pas pris en compte.
Article 20 - La subvention est versée au propriétaire du logement, à l’opérateur, au syndic ou
à tout autre mandataire que le bénéficiaire aura désigné. Le versement s’effectue en fin de
travaux sur présentation des factures détaillées par nature et poste de travaux, selon les
modalités définies à l’annexe IV ou, en cas de copropriété, de l’attestation de quote-part.
Ces documents doivent être accompagnés de la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux dont le formulaire est envoyé par les services du Département.
Article 21-Une même personne ne peut présenter pour un même logement plusieurs
demandes de subvention pour des travaux différents. Le plafond de la dépense
subventionnable ne peut en aucun cas excéder 7 600 euros pendant un délai de trois
années consécutives à partir de la date de notification de l’aide.
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Article 22 - La subvention attribuée sera calculée de la façon suivante :
•
20 % du montant des travaux, plafonné à 7 600 euros, pour les demandeurs dont le
montant des ressources imposables se situe entre la valeur plafond et 110 % de la
valeur de référence du barème cité en annexe 1,
•
30 % du montant des travaux plafonné à 7 600 euros pour les demandeurs dont le
montant des ressources imposables est inférieur à 90 % de la valeur de référence du
barème cité en annexe 1,
•
entre 20 % et 30 % du montant des travaux plafonné à 7 600 euros pour les
demandeurs dont le montant des ressources imposables se situe entre 90 % et 110 %
de la valeur de référence du barème cité en annexe 1.
Une majoration de 10 points des taux est accordée pour :
• des travaux de conservation des modénatures et des éléments remarquables du bâti,
• des travaux liés aux énergies nouvelles ou renouvelables (exemple : panneaux solaires,
chauffage solaire, géothermie, chaudière au bois, panneaux photovoltaïques), tels que
mentionnés à l’annexe II et procurant une performance énergétique supérieure aux
normes en vigueur.
Titre VI : dispositions diverses :
Article 23 - Le remboursement de l’aide est exigible dès lors que l’une des dispositions
suivantes n’est pas respectée :
- si le logement fait l’objet d’une mutation à titre onéreux dans les deux ans suivant la date
de versement de la subvention,
- si le logement perd son statut de résidence principale dans les deux ans suivant la date
du versement de la subvention.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de décès du propriétaire ou de raisons
indépendantes de sa volonté: déménagement pour recherche d’emploi, état de catastrophe
naturelle, destruction accidentelle du bien occupé…
Titre VII : L’ACGPO-ADAPTABILITE (ACGPO-A)
Article 24 - La subvention ACGPO-A est exclusivement destinée au financement des travaux
d’adaptation des logements, quel que soit l’âge du bâti, pour faire face à un handicap pour
permettre le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite, ou âgées d’au moins 65
ans, sans condition d’ancienneté de résidence ou de travail.
Article 25 - Elle peut être versée pour l’adaptation du logement du propriétaire, de l’un de
ses ascendants ou descendants bénéficiaires d’une Prestation de Compensation du
Handicap (PCH). Le propriétaire du logement produira dans ce cas une attestation
d’hébergement.
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Article 26-Une même personne ne peut présenter pour un même logement plusieurs
demandes de subvention « ACGPO A » pour des travaux différents. Le montant des travaux
pris en compte dans le calcul de la subvention est plafonné à 23 000 euros pendant un délai
de trois années consécutives.
Article 27 - Les travaux finançables au titre de l’ACGPO-A figurent à l’annexe III.
Article 28 - Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie des ouvriers,
les échafaudages, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la
réhabilitation et le nettoyage, réalisés dans le cadre du projet, sont pris en compte dans les
travaux subventionnables qu’ils accompagnent.
Article 29 - La subvention est de 40% du montant des travaux plafonnés à 23 000 euros
pour tous les bénéficiaires dont les ressources imposables ne dépassent pas les valeurs
plafond mentionnées à l'annexe I.
Cette subvention est cumulable avec la subvention accordée au titre de l’Aide du Conseil
Général aux Propriétaires Occupants mais ne peut pas porter sur les mêmes travaux.