Je n`ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu`est

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Je n`ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu`est
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Accueil > Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu'est-ce que je risque ?
Notre réponse
Références légales
Documents types
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision. [1]
Articles 7, 8, 9, 10, 25 et 26 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision. [2]
Décret du Conseil régional wallon du 27 mars 2003 modifiant la loi du 13 juillet 1987. [3]
Brochure : Redevance Télévision - éditée par la Région wallonne [4]
Déclaration de détention d'un poste de télévision [5]
Mise à jour :
Mardi 13 Septembre 2016
Applicable en :
Région wallonne
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Si vous achetez pour la première fois un poste de télévision, vous devez spontanément le signaler par écrit
ou par mail au service de perception de la redevance de la Région wallonne dans les 60 jours de l?acquisition
de l?appareil. On parle de déclaration de détention d'une télévision.
Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO 7)
Département de la Fiscalité spécifique
Av. Gouverneur Bovesse, 29 ? 5100 Namur (Jambes)
Tél. : 081 330 001 ? Fax : 081 330 201
Mél. : [email protected]
Vous recevez alors une invitation à payer. La taxe à payer est calculée en fonction du nombre de mois restant à
courir jusqu?à la fin de la période imposable. Tout mois entamé est pris en compte. Si vous ne recevez pas cette
invitation à payer dans les 90 jours du début de la détention, vous devez régler spontanément la taxe.
Les périodes imposables dépendent de la première lettre de votre nom.
Pour les personnes physiques dont le nom commence par les lettres A à J, la période d?imposition va du 1er
avril au 31 mars de l?année suivante.
Pour les personnes dont le nom commence par les lettres K à Z inclus, la période d?imposition court du 1er
octobre au 30 septembre de l?année suivante.
A défaut de déclaration ou de paiement spontané de votre part, vous risquez une amende administrative
de 100 € par année non-payée.
Mais attention, la redevance et l'amende ne seront réellement dues que si elles sont établies par le service
compétent dans le respect d?un certain délai : au plus tard trois ans après la fin de la période imposable. Ainsi,
si vous possédez depuis 2004 une télévision qui n?a été jamais déclarée, l?administration ne pourra vous
réclamer des arriérés que pour les 3 dernières années, soit 2014, 2013 et 2012.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003042430&table_name=loi
[2] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1987071333&table_name=loi
[3] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003032730&table_name=loi
[4] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/brochurerrtv_fr.pdf
[5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/dgo7_radiotvred_detention.pdf

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