Conditions générales relatives à l`offre Symantec Norton Premium

Conditions générales relatives à l'offre de Services NortonLive
LES CONDITIONS GENERALES CI-APRES (LES "CONDITIONS") CONSTITUENT UN CONTRAT
CONCLU ENTRE SYMANTEC CORPORATION ET/OU SES FILIALES ("SYMANTEC") ET VOUSMEME, POUR L'UTILISATION DES SERVICES NORTONLIVE (DONT IL EST PARFOIS
EGALEMENT FAIT REFERENCE SOUS L’APPELATION « NORTON PREMIUM SERVICES ») QUE
VOUS AVEZ SELECTIONNES OU DEMANDES SUR LE SITE WEB DE SYMANTEC ("SITE") OU
ACHETES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REVENDEUR (LES "SERVICES"). SI VOUS RESIDEZ
AUX ETATS-UNIS, "SYMANTEC" RENVOIE A "SYMANTEC CORPORATION, USA", SI VOUS
RESIDEZ DANS LA ZONE ASIE-PACIFIQUE OU AU JAPON, "SYMANTEC" RENVOIE A
"SYMANTEC ASIA PACIFIC PTE LTD, SINGAPORE" ET SI VOUS RESIDEZ EN EUROPE, AU
MOYEN-ORIENT
OU
EN
AFRIQUE,
"SYMANTEC"
RENVOIE
A
"SYMANTEC
LIMITED",BALLYCOOLIN
BUSINESS
PARK,
BLANCHARDSTOWN,
DUBLIN
15,
IRELAND."VOUS" OU "VOTRE" DESIGNE L'INDIVIDU QUI UTILISE LES SERVICES. LES
REGLES ET SUPPORTS SPECIFIQUEMENT MENTIONNES DANS LES PRESENTES CONDITIONS
SONT INTEGRES A CES CONDITIONS PAR REFERENCE. AVANT DE CLIQUER SUR LE
BOUTON "J'ACCEPTE", OU D'INDIQUER D'UNE AUTRE MANIERE VOTRE ACCORD POUR
CONTINUER D'UTILISER LES SERVICES, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES
CONDITIONS CI-DESSOUS.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, SYMANTEC REFUSE DE VOUS FOURNIR LES
SERVICES, AUQUEL CAS VOUS DEVEZ (1) CLIQUER SUR LE BOUTON "ANNULER" OU SUR
UN AUTRE BOUTON SIMILAIRE, OU SIGNIFIER VOTRE REFUS D'UNE AUTRE MANIERE, ET
(2) NE PAS UTILISER LES SERVICES ET EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT DANS LE
DELAI DE 30 JOURS D’UTILISATION DES SERVICES COMME INDIQUE CI-DESSOUS.
MENTION IMPORTANTE : DELAI D’UTILISATION DES SERVICES ET DROIT DE
REMBOURSEMENT : LE DROIT D’UTILISER LES SERVICES EXPIRE DANS UN DELAI DE
TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA DATE D’ACHAT DES SERVICES
(« DELAI D’UTILISATION DES SERVICES »). SI VOUS N’UTILISEZ PAS LES SERVICES
DANS CE DELAI, CES SERVICES NE POURRONT PAS VOUS ËTRE FOURNIS. CEPENDANT,
DANS CE CAS, SYMANTEC VOUS REMBOURSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE
POUR CES SERVICES (MOINS LES FRAIS D'EXPEDITION, DE GESTION ET LES TAXES
APPLICABLES SAUF DANS CERTAINS ETATS OU LES FRAIS D'EXPEDITION, DE
GESTION ET LES TAXES APPLICABLES SONT REMBOURSABLES), A CONDITION QUE
VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT SOIT RECUE PAR VOTRE FOURNISSEUR OU
PAR LE SERVICE CLIENTELE DE SYMANTEC (EN UTILISANT LES COORDONNEES
FIGURANT A L'ARTICLE 6 DE CES CONDITIONS), DANS LE DELAI D’UTILISATION DES
SERVICES. NOTE : CETTE CLAUSE NE SAURAIT DEROGER A TOUT AUTRE DROIT QUE
VOUS POURRIEZ AVOIR EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. UNE FOIS QUE VOUS AVEZ
CLIQUE SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE" OU COMMENCE A UTILISER LES SERVICES,
VOUS ETES CONSIDERE COMME AYANT ACCEPTE LES CONDITIONS ENONCEES DANS
LE PRESENT DOCUMENT ET CONSENTI A ETRE LIE PAR CES MEMES CONDITIONS.
1. Services
1.1. Présentation des Services
(1) Introduction. Symantec fournira les Services comme stipulé dans les présentes Conditions.
L'agent de Symantec s'efforcera de Vous dispenser les Services par téléphone, messagerie instantanée ou
courrier électronique. Symantec s’efforce d’améliorer continuellement les fonctionnalités et la performance
de ses produits et services. Afin d’optimiser les Services et uniquement dans la mesure où la loi applicable
Conditions générales de NortonLive 090528
le permet, Symantec peut, à sa seule discrétion, modifier les caractéristiques ou descriptions des Services à
tout moment et sans préavis . Cependant, ces modifications ne pourront en aucun cas affecter la qualité et le
prix des Services que Symantec aura préalablement et expressément consenti à Vous fournir.
(2) Logiciel de support et accès à distance. Pendant la session de Services, Symantec peut (i) vous
demander d'installer certains logiciels de support sur votre ordinateur en téléchargeant le logiciel de support
depuis le Site et/ou (ii) vous demander l'autorisation d'utiliser un outil d'assistance à distance par
l'intermédiaire d'un agent du support technique de Symantec pour permettre à Symantec d'accéder à
distance à votre ordinateur et d'en prendre le contrôle. Aussi bien le logiciel de support que l'outil
d'assistance à distance sont la propriété de Symantec ou de ses concédants et fournisseurs tiers et peuvent
être désignés conjointement comme "Logiciel de support" dans les Conditions. Le Logiciel de support sera
utilisé pour analyser, diagnostiquer, résoudre des problèmes plus difficiles et/ou fournir des fonctions
d'optimisation du système. Vous pouvez uniquement utiliser le Logiciel de support dans le cadre des
Services ou conjointement avec ces services. En choisissant de bénéficier de services de support, Vous
autorisez Symantec à employer les Logiciels de support nécessaires pour réparer Votre ordinateur
personnel, y compris des outils d'accès à distance. Vous convenez que si l'accès à distance est employé
pour Votre ordinateur personnel, aucun logiciel résiduel issu de la session distante ne demeurera sur cette
machine ; un rapport pourra cependant être créé par XML ou Flash. Vous convenez également que si vous
décidez d'installer le Logiciel de support sur Votre ordinateur, en le téléchargeant, Vous acceptez d'utiliser
le Logiciel de support en accord avec le Contrat d'utilisation du Logiciel de support à l'adresse :
http://www.symantec.com/about/profile/policies/eulas/services/ssst_en.jsp (le "Contrat d'utilisation du
Logiciel de support"). Dans ce cas, à la fin de la session de Services, Vous cesserez d'utiliser le Logiciel de
support et le désinstallerez de Votre ordinateur.
(3) Description des Services, conditions requises.
(i) Symantec dispensera les Services suivants, conformément aux présentes conditions.






Norton Spyware and Removal : L'agent du support technique de Symantec analyse Votre PC avec
un outil de diagnostic, détecte les éventuels virus et logiciels espions et les supprime de Votre
ordinateur personnel.
Norton Expert Install: Un agent du support technique de Symantec va aider les clients à installer et
configurer certains produits grand public.
Optimisation du PC : L'agent du support technique de Symantec aidera les clients à améliorer les
performances de leurs PC grand public.
Service de démarrage rapide : PC Jumpstart : L'agent du support technique de Symantec aidera les
clients à installer et à configurer les applications logicielles Norton, et à améliorer les
performances de leurs PC.
PC Checkup Service : un agent de Symantec réalise le diagnostic de votre PC, indique s'il est
infecté par un spyware ou un virus et apporte l'ensemble des conseils et recommandations
nécessaires pour vous débarrasser du spyware ou du virus.
Autres services : Autres services qui peuvent être dispensés par Symantec.
(ii) Certains ordinateurs personnels ne peuvent bénéficier des Services même si le test initial a indiqué
que Votre connexion répond aux conditions requises ou que l'environnement de Votre ordinateur personnel
est approprié. Pour pouvoir bénéficier des Services, une connexion Internet haut débit est recommandée. La
configuration système minimale pour pouvoir bénéficier des Services est la suivante :
Windows XP 32 bits (Service Pack 2 ou supérieur) Edition Professionnelle, Familiale ou Media Center
2005
 Processeur 800 MHz
 256 Mo de RAM (512 Mo recommandés)
 500 Mo d'espace disque disponible
 Résolution superVGA (800 x 600) ou supérieure pour l'adaptateur vidéo
 Vous devez vous connecter en tant qu'administrateur
2
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Windows Vista 32 bits ou 64 bits (tous les Service Packs) Editions Familiale Basique, Familiale Premium,
Entreprise ou Intégrale
 Processeur 1 GHz
 512 Mo de RAM (1 Go recommandé)
 500 Mo d'espace disque disponible
 Résolution superVGA (800 x 600) ou supérieure pour l'adaptateur vidéo
 Vous devez vous connecter en tant qu'administrateur
Windows 7 32 bits ou 64 bits (tous les Service Packs) Editions Familiale Basique, Familiale Premium,
Entreprise ou Intégrale





Processeur 1 GHz
512 Mo de RAM (1 Go recommandé)
500 Mo d'espace disque disponible
Résolution superVGA (800 x 600) ou supérieure pour l'adaptateur vidéo
Vous devez vous connecter en tant qu'administrateur
1.2. Effort commercialement raisonnable.
(i) Symantec déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour dépanner ou réparer
Votre ordinateur personnel. Dans le cas où Symantec ne parviendrait pas à dépanner Votre ordinateur
personnel, Vous serez tout de même redevable des charges liées au temps passé par l'agent de support de
Symantec pour tenter de résoudre le problème.
(ii) Lors de la fourniture du support, Symantec peut déterminer que le problème dépasse le champ
d'application des services Premium. Symantec peut déployer tous les efforts commercialement
raisonnables pour Vous orienter vers la ressource de remplacement appropriée ; Symantec ne Vous mettra
pas directement en contact avec cette ressource.
2.
Vos responsabilités
2.1 Principales responsabilités. Vous convenez que Vous êtes le détenteur légal de la licence du logiciel
sur Votre ordinateur.. En acceptant de recevoir les Services, Vous confirmez que Vous (a) disposez d'un
accès total au matériel et aux logiciels qui sont la source du problème et que (b) Vous avez réalisé, sur un
support distinct, une sauvegarde des logiciels ou des données de votre matériel informatique qui risque
d'être affecté par les Services.
Toutes les informations que Vous fournissez à Symantec doivent être précises, y compris Vos nom, adresse
et, le cas échéant, numéro de carte de crédit ou de paiement, dates d'expiration ou toute autre information
de paiement requise par Symantec. Vous déclarez en outre que Vous autorisez Symantec à facturer les
frais pour lesquels vous donnez votre consentement, sur la carte de crédit dont Vous avez fourni les
numéros à Symantec.
2.2. Exonération de responsabilité. Si Symantec travaille avec Vous à la résolution de problèmes liés à un
mot de passe ou au contrôle d'accès, Symantec Vous recommande fortement de réinitialiser ce(s) mot(s) de
passe immédiatement une fois la prestation de service Premium achevée.
2.3. Incessibilité. Les services Premium ne sont pas cessibles. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les
services Premium en lien avec une société de services informatiques ou un quelconque accord de
distribution ou de partage, au nom d'aucun tiers ou pour tout matériel ou logiciel ne Vous appartenant pas
personnellement.
3
Conditions générales NortonLive 090527
3.
Frais ; remboursement
3.1 Service unique..Les services Premium seront fournis sur la base d'une demande unique.
Le terme
"unique" signifie que le service ne pourra traiter que d’un problème ou d’une question pour un client sur
Votre ordinateur personnel. Ce Service unique comprend également une consultation, si vous en faites la
demande dans les sept (7) jours, pour suivre l'avancement de ce problème.
3.2. Remboursement. Tout remboursement se limitera au montant que Vous avez payé.
3.3. Rendez-vous manqués. Si, ayant convenu d'un rendez-vous avec un agent du support technique de
Symantec pour un jour et une heure donnés, Vous ne contactez pas Symantec au moins deux (2) heures
avant ce rendez-vous pour l'annuler ou le reprogrammer, Symantec se réserve le droit de facturer un
montant de vingt-cinq dollars (25,00 $ U.S. ou le montant équivalent dans une autre devise) pour frais de
rendez-vous manqué.
3.4 Paiement des Services. En ce qui concerne les achats de Services que vous effectuez sur le Site:(1)
Vous acceptez que Symantec puisse facturer sur votre carte de crédit ou à votre demande, sur tout autre
titre valide de paiement accepté par Symantec, tout montant dû à Symantec pour les Services ; (2) Sauf
accord écrit contraire de Symantec, tous paiements des services doivent être effectués au moment de l’achat
des Services et avant de bénéficier des Services rendus par Symantec; (3) Pour tout paiement non réglé à
échéance, Vous acceptez que Symantec Vous facture des intérêts de retard à un taux de 1,5% par mois ou
au taux le plus haut permis par la loi, si celui-ci est plus élevé que le taux précédemment mentionné, Les
Services achetés auprès d’un Revendeur/ Vendeur seront soumis aux conditions de vente dudit Revendeur/
Vendeur.
4. Confidentialité ; protection des données
Lorsque Vous faites une demande de services Premium, les informations suivantes sont recueillies sur
Votre ordinateur personnel puis envoyées à Symantec via une connexion Internet :

les informations que Vous avez données à l'agent de support Symantec par téléphone ou que Vous
avez saisies au niveau de l'interface en ligne de Symantec lors de votre demande de services
Premium ; et

le type et la version de Votre système d'exploitation et du navigateur Internet qu'utilise Votre
ordinateur personnel.
Pendant votre session de services Premium, si un Logiciel de support est installé, les informations suivantes
peuvent être recueillies sur votre ordinateur par le Logiciel de support et envoyées à Symantec via une
connexion sécurisée:

le nombre de fichiers numérisés, menaces trouvées et menaces réparées par le Logiciel de
support ;

le type de menaces détectées ;

le nombre et le type de menaces restantes non réparées par le Logiciel de support ;

la présence éventuelle d'un pare-feu actif ;

la présence éventuelle d'un programme antivirus actif et à jour ;

des informations sur le navigateur, y compris les paramètres liés à la sécurité et aux fichiers
temporaires ;
4
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
des informations système concernant le système d'exploitation, la mémoire, l'espace disque, la
configuration des serveurs proxy et les listes de répertoires pour le Logiciel de support ;

l'état de sécurité (bon, moyen, médiocre) de l'ordinateur déterminé par le Logiciel de support ;

les informations relatives aux programmes installés et aux processus actifs ; et

les informations sur les fichiers journaux d'applications et les données de registre.
Il est nécessaire de recueillir les informations répertoriées ci-dessus afin de garantir le bon déroulement des
services Premium y compris l'analyse, le diagnostic et la résolution du problème que vous avez rencontré et
pour optimiser le fonctionnement des produits et services Symantec. Les données recueillies peuvent être
transférées au groupe Symantec aux Etats-Unis ou dans d'autres pays dans lesquels les lois régissant la
protection des données peuvent être moins protectrices que celles en vigueur dans votre pays (y compris
l'Union européenne), mais Symantec a tout mis en œuvre pour assurer, en cas de transfert des informations
recueillies, un niveau de protection adéquat.
Symantec peut divulguer les informations recueillies si un représentant de la loi le demande conformément
à la réglementation en vigueur ou dans le cadre d'une citation à comparaître ou de toute autre enquête
légale.Afin de sensibiliser les utilisateurs aux risques de sécurité Internet et de promouvoir leur détection et
leur prévention, il se peut que Symantec partage certaines informations avec des organismes de recherche
et d'autres fournisseurs de logiciels de sécurité. Symantec peut également utiliser les statistiques basées sur
les informations recueillies pour réaliser et publier des rapports sur les tendances des risques de sécurité.
Pour plus d’information sur la politique de confidentialité de Symantec, vous pouvez consulter le lien
suivant: http://www.symantec.com/fr/fr/about/profile/policies/privacy.jsp.
5. Autres informations importantes
5.1. Exclusion de garantie DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE,
SYMANTEC DECLINE TOUTE GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y
COMPRIS ET SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, OU
D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFACON. DANS LES
LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, SYMANTEC NE GARANTIT EN AUCUNE
MANIERE QUE : (I) LES SERVICES PREMIUM REPONDRONT A VOS EXIGENCES, (II) LES
SERVICES PREMIUM ET/OU LE SITE SERONT ININTERROMPUS, , (III) LA QUALITE DE TOUS
SERVICES PREMIUM, PRODUITS, SERVICES OU INFORMATIONS ACHETES OU OBTENUS
PAR VOUS VIA LES SERVICES PREMIUM ET/OU LE SITE REPONDRA A VOS
ATTENTESL'USAGE DU LOGICIEL DE SUPPORT, DES DOCUMENTATIONS ET/OU DES
DONNEES TELECHARGES OU OBTENUS D'UNE AUTRE MANIERE PAR VOUS VIA
L'UTILISATION DES SERVICES PREMIUM SE FERA A VOTRE DISCRETION. LE LOGICIEL DE
SUPPORT EST FOUNI "EN L'ETAT", SANS AUCUNE GARANTIE ET CONFORMEMENT AU
CONTRAT D'UTILISATION DU LOGICIEL DE SUPPORT. SYMANTEC NE GARANTIT PAS LES
PRODUITS TIERS.
5.2. Limitation de garantie. CERTAINS ETATS ET JURIDICTIONS, Y COMPRIS LES PAYS
MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU
L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES.
IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSOUS NE S'APPLIQUE
PAS A VOTRE SITUATION.
DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT EN
RESPONSABILITE INVOQUE, EN AUCUN CAS SYMANTEC NE SAURAIT ETRE TENU
RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS
5.3. Droits de propriété. Symantec conserve la propriété de tous les droits de propriété liés aux services
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Premium et à tous les noms commerciaux, marques déposées et marques de service associés aux services
Premium ou arborés avec ceux-ci. Vous ne devez en aucune manière supprimer, dégrader ou masquer les
avis de droit d'auteur ou de marque déposée et/ou légendes et autres indications de propriété sur, incorporés
dans, ou associés avec les services Premium. Vous ne devez en aucun cas procéder à de l'ingénierie
inverse, décompiler ou réduire d'une quelconque autre manière à une forme directement lisible le Logiciel
de support utilisé avec les services Premium.
5.4. Force Majeure. Symantec ne pourra être tenu responsable pour toute inexécution due à des
circonstances imprévues ou à des causes échappant au contrôle raisonnable de Symantec, y compris, sans
limitation, les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires,
incendies, inondations, accidents, mouvements sociaux, contre-grèves ou pénuries de transports,
installations, carburant, énergie, main-d'œuvre ou matières. Dans l'éventualité d'un tel retard, l'inexécution
de Symantec sera justifiée dans la mesure ou Symantec a été retardé ou empêché par cette ou ces causes.
5.5 Réglementation relative aux exportations. Vous reconnaissez que les services Premium, le Logiciel de
support et les données et services techniques y étant associés (dénommés collectivement "Technologie
contrôlée") puissent être soumis aux lois des Etats-Unis sur l'importation et l'exportation, en particulier la
réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, EAR) et à toutes les lois de tout
pays où la Technologie Contrôlée est importée ou réexportée. Vous acceptez de vous conformer à toutes
les lois en vigueur et de ne pas exporter la Technologie contrôlée en violation de la loi des Etats-Unis ou de
tout pays, entité ou personne faisant l'objet d'une interdiction et pour lequel/laquelle une licence
d'exportation ou autre approbation gouvernementale est requise. Il est interdit d'exporter ou de ré-exporter
les produits Symantec vers Cuba, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie et le Soudan et vers tout pays faisant
l'objet de sanctions commerciales. Par la présente, Vous vous engagez à ne pas exporter ou vendre de
Technologie contrôlée en vue d'une utilisation conjointe avec des armes chimiques, biologiques ou
nucléaires, ou des missiles, drones ou véhicules spatiaux capables de fournir de telles armes.
6. Général
Ces Conditions sont régies par le droit français. Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu
entre Vous et Symantec en relation avec les services Premium et (i) remplacent toutes communications,
propositions et déclarations antérieures ou actuelles, orales ou écrites, relatives à leur objet, et (ii) prévalent
sur toutes dispositions contradictoires ou supplémentaires des devis, commandes, accusés de réception ou
communications similaires entre les parties. Les Conditions seront résiliées immédiatement en cas de
manquement de Votre part à Vos obligations au titre des articles 3 .4, 5, 2.1 a) et b) l’une des dispositions
des présentes et Vous devrez cesser d’utiliser les services Premium. Les exclusions de responsabilité et
limitations de garantie stipulées dans les Conditions resteront applicables au-delà de la résiliation. Pour
toute question concernant les Conditions ou pour prendre contact avec Symantec pour quelque raison que
ce soit, veuillez envoyer un courrier à l'une des adresses suivantes : (i) Symantec Customer Service, 555
International Way, Springfield, OR 97477, Etats-Unis, (ii) Symantec Support Services, PO Box 5689,
Dublin 15, Irlande, ou (iii) Symantec Customer Service, 1 Julius Ave, North Ryde, NSW 2113, Australie,
ou visitez la page du Support à l'adresse suivante http://www.symantec.com/globalsites/index.jsp.
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