International Air Transport Association

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FORMULAIRE A REMPLIR LORS D’UNE DEMANDE D’AGREMENT EN QUALITE
D’AGENT DE VENTE DE PASSAGES DE L’IATA
Les renseignements demandés sont nécessaires pour permettre à l'IATA de déterminer si le candidat rassemble les qualités pour
figurer sur la Liste des Agents Agréés de l'IATA. Veuillez répondre clairement à toutes les questions de ce formulaire
(dactylographié ou lettres majuscules). Si l'espace utilisable est insuffisant, ou si vous désirez compléter votre réponse par des
éléments supplémentaires dont le texte ne pourrait être inséré dans l'espace offert, veuillez joindre une annexe contenant ces
informations. Veuillez conserver une copie de cette demande dans les dossiers du bureau concerné..
NONTE: Un formulaire de demande séparé est nécessaire pour chaque bureau candidat à l'agrément.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant les champs ci-dessous, veuillez consulter
l'annexe ci-jointe. (Page 7) (Ce formulaire doit être rempli sur support informatique et imprimé pour être signé)
PARTIE 1 - IDENTIFICATION DU BUREAU CONCERNE PAR LA DEMANDE
1.1 Dénomination Sociale:
1.2 Appellation commerciale, lorsque différente de celle indiquée ci-dessus:
1.3 Adresse complète du bureau concerné par la demande:
Adresse et Numéro
Code Postal
Ville
Tel:
Pays
Télécopie:
Email:
WebSite:
1.4 Si la législation de votre pays exige l'inscription et/ou une licence à un registre du commerce, indiquer:
1.4.1 le numéro d'inscription ou celui de la licence de l'agence:
1.4.2 la date d'obtention :
/
/
1.4.3 veuillez joindre une copie du certificat officiel d'inscription et/ou une licence .
1.5 Date à laquelle le bureau objet de la demande a commencé ses activités d'agence de voyages:
/
/
PARTIE 2 - RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL
2.1 L'agrément est-il demandé en qualité de:
2.1.1 Bureau principal:
OUI
NON
2.1.2 Succursale d’un Agent Agréé
OUI
NON
Dans l’affirmative:
2.1.2. indiquer la dénomination, l’adresse, le numéro de téléphone et le code numérique IATA du Bureau Principal agréé par
IATA:
Adresse et Numéro
Code Postal
Ville
Tel:
Pays
Télécopie
Email:
WebSite:
Code Numérique IATA:
1
2.1.2.2 succursale est-elle:
la propriété intégrale de ce Bureau principal?
OUI
NON
intégralement dirigée par ce Bureau principal?
OUI
NON
2.1.2.3 la présente demande s’agit-elle d’une Agence en ligne (qui n’émet que des billets électroniques)?
OUI
NON
2.2 Préciser le statut juridique: :
propriété individuelle
société à responsabilité limitée
société en nom collectif
autre (spécifier)
2.3 Si votre agence de voyages est la propriété d’une entreprise autre que le bureau principal susmentionné, répondre
aux questions suivantes concernant l’entreprise-mère:
2.3.1 Sous quelle dénomination a-t-elle été déclarée et quelle est son adresse?
2.3.2 Quelle est son activité principale?
Le cas échéant, veuillez préciser: :
PARTIE 3 – RENSEIGNEMENTS FINANCIERS CONCERNANT L’ENTREPRISE
3.1 Le capital social de votre société:
3.2 Le capital versé:
3.3 Le capital versé minimum exigé par la législation de votre pays:
3.4 Le Numéro TVA Intracommunautaire:
3.5 Veuillez joindre un exemplaire de vos états financiers courants comprenant un bilan et compte de pertes et profits certifiés
par un expert comptable ou un comptable agréé.
PARTIE 4 - L’ENTREPRISE
4.1: S’il s’agit d’une ENTREPRISE A PROPRIETE UNIQUE:
NOM:
ADRESSE:
TÉLÉPHONE:
TÉLÉCOPIE:
EMAIL:
% DE TEMPS CONSACRÉ AUX ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE:
%
4.2: S’il s’agit d’une SOCIETE EN NOM COLLECTIF:
Nom et Qualité
des Associés
ADRESSE, TÉLÉPHONE,
FAX and EMAIL
2
% de temps consacré aux
activités de l’entreprise
% de la participation
financière
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
4.3: S’il s’agit d’une PERSONNE MORALE:
4.3.1. Date et lieu de sa constitution :
Nom des
actionnaires:
/
/
ADRESSE, TÉLÉPHONE,
FAX and EMAIL
% de temps consacré
aux activités de l’entreprise
% de la participation
financière
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
4.3.2. Ce renseignement n’est pas exigé si votre entreprise est une entité juridique dont les actions sont cotées en
bourse, ou si elles sont négociées régulièrement en coulisse.
4.3.3. Nom(s) et titre(s) du directeur(s) et membre(s):
4.4 SI AUCUNE DES SITUATIONS PRECITEES NE S’APPLIQUE, veuillez décrire en détail le type de l’entreprise, indiquer
la date et le lieu de sa constitution ainsi que les noms et titres des personnes détenant des intérêts financiers ou
exerçant des fonctions de direction dans cette entreprise, la nature et l’étendue de leurs intérêts, l’adresse et le numéro
de téléphone de ces personnes avec le pourcentage de temps consacré par chacune aux activités de l’agence.
PARTIE 5 - DETAILS PARTICULIERS CONCERNANT LES PROPRIETAIRES ET LE PERSONNEL DE L’AGENCE
5.1 Veuillez joindre une liste indiquant les noms des propriétaires et des membres du personnel de direction, en donnant
ces informations dans l'ordre suivant:
5.1.1 Nom:
5.1.2 Fonction ou qualité:
5.1.3 Date d’entrée en service au bureau pour lequel l’agrément est demandé:
/
/
5.1.4 Nom et adresse du (des) précédent(s) employeur(s). S’il s’agit d’agents de voyages, indiquer s’ils étaient des Agents
Agréés par l’IATA:
5.1.5 Date(s) des emplois antérieurs (mois/année):
/
5.1.6 Fonctions exercées lors des emplois précédents:
3
5.2 Lorsque vous répondrez par l’affirmative à l’une des questions suivantes, indiquez le nom de l’agence ou des agences et
le(s) bureau(x) impliqué(s), les relations ou les liens ayant existé entre la ou les personnes en question avec l’agence ou les
agences, la date de faillite ou du défaut de paiement, ainsi que tous les détails pertinents:
5.2.1 Avez-vous, ou l’un des associés, ou l’une des personnes ayant pouvoir d’agir et de signer au nom de l’entreprise,
société ou association:
5.2.1.1 été administrateur ou possédé des intérêts financiers ou exercé des fonctions de direction dans une Agence
Agréée par l’IATA qui aurait été radiée de la Liste des Agents IATA, qui aurait été sous le coup d’une déclaration de
défaut de paiement et qui serait encore endettée envers les Compagnies Membres de l’IATA?
OUI
NON
PARTIE 6 – LOCAUX DU BUREAU CONCERNE PAR LA DEMANDE
OUI
6.1 Les locaux sont-ils situés dans un aéroport?
NON
6.2 Décrire les moyens par lesquels les locaux sont identifiés en tant qu’agence de voyages:
6.3 Joindre deux photographies du bureau, l’une de l’extérieur, l’autre de l’intérieur.
6.5 S’il s’agit d’un Agent en ligne, précisez l’URL:
PARTIE 7 - LORS DE L’INSPECTION, IL SERA DEMANDÉ AUX CANDIDATS DE PROUVER QU'ILS
Lors de l’inspection, il sera demandé aux candidats de faire la preuve qu’ils satisfont aux conditions
requises en matière de sécurité des Documents de Transport, telles que communiquées.
PARTIE 8 - AUTRES RENSEIGNEMENTS
8.1 L’agence est-elle Agent Général de Vente d’une Compagnie Membre ou d’une compagnie aérienne quelconque?
OUI
NON
Dans l’affirmative, indiquer:
8.1.1 Le nom de la ou des compagnie(s) aérienne(s):
8.1.2 Le champ des activités:
8.1.3 Le taux de commission consenti: :
8.1.4 Le territoire couvert en qualité d’Agent Général: :
8.2 Fournir les noms des personnes habilitées à signer, au nom du candidat, les pièces en rapport avec les
activités courantes de l’agence de voyages:
8.3 Fournir, conformément au formulaire ci-joint, l’état de vos ventes courantes de passages aériens internationaux.
8.4 Au cas où vous seriez agréé en qualité d’Agent de l’IATA, à combien estimez-vous le montant brut des ventes de
transport aérien international sur les lignes des Compagnies Membres qui sera réalisé par le bureau concerné par la
demande:
8.4.1 durant la première année?
8.4.2 durant la seconde année?
4
8.5 Votre agence est-elle enregistrée par l’IATA comme Agent de Fret?
OUI
NON
Dans l’affirmative, indiquer la dénomination sous laquelle elle est enregistrée:
Code Numérique IATA:
-
8.6 Joindre un spécimen de papier à entête de votre agence.
Le soussigné certifie qu'à sa connaissance, les déclarations contenues dans la présente demande (ainsi que dans toutes
pièces jointes à la demande) sont exactes et véritables et qu'il est dûment autorisé par l'entreprise identifiée en A. PARTIE I cidessus, à faire ces déclarations et soumettre cette demande.
Il est convenu par la présente que cette demande d'agrément fera partie intégrante de tout contrat d'Agence passé avec les
Compagnies Membres de l'IATA pour la vente de passages aériens internationaux.
Toute information contenue dans la présente demande sera donc traitée comme confidentielle (à l'exception des
renseignements contenus en Section 1). Nonobstant ce qui précède, le requérant autorise l'IATA à utiliser et traiter les données
contenues dans les sections 2.1.2.2, 2.2, 4, 5.1.1 et 5.1.2 pour la production et distribution de bases de données aux autres
compagnies aériennes.
Le soussigné renonce expressément à toute réclamation, à tout recours en justice, ou à tous droits de restitution, et déclare
dégager la responsabilité de l'IATA, de l'une quelconque de ses Compagnies Membres ou de leurs responsables, employés,
agents ou préposés, et les tenir hors de cause en cas de dommages, pertes ou préjudice pouvant résulter d'une poursuite en
diffamation qui pourrait naître de toute disposition prise de bonne foi pour donner suite à la présente demande, notamment
dans l'éventualité où notification serait donnée de sa désapprobation.
Le soussigné reconnaît et accepte que si sa demande d'accréditation en qualité d'Agent de l'IATA n'est pas approuvée, il ne
pourra prétendre à aucune commission, rémunération ou dédommagement pour la vente de transport aérien sur les services
des Compagnies Membres de l'IATA au titre de la période pendant laquelle sa demande aura été en instance.
Le candidat se déclare prêt à payer les frais inhérents à la demande, les frais d'admission et les frais annuels, au montant fixé
par la Conférence en consultation avec le directeur général et sur recommandation de l'administrateur de l'Agence en vue
d'une intégration et d'un référencement dans la liste de l'Agence. Dans le cas où la demande est rejetée, les frais d'admission
et les frais d'Agence annuels initiaux seront reversés au candidat.
Signature
Nom du demandeur (en majuscules)
Qualité
Pays
Date
Note. La demande doit être soumise au Bureau IATA d'Administration des Agences (BIA). Elle ne pourra être prise en
considération que si elle est complète à tous égards.
5
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ETAT DES VENTES INTERNATIONALES – Res. 800
Fournissez les détails suivants sur les ventes de transport aérien international réalisées à:
Dénomination Sociale:
Adresse complète:
Adresse et Numéro
Code Postal
Du:
Période couverte:
/
Ville
Pays
Au:
/
Compagnie émettrice des billets
/
/
Montant de ventes internationales sur compagnies IATA
TOTAL IATA en monnaie locale:
0.00
TOTAL en US Dollars:
Taux de change utilisé:
USD 1 =
Date
Signature
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ANNEXE AU FORMULAIRE DE DEMANDE IATA AGENT DE VENTE PASSAGER
Directives pour remplir correctement le formulaire de demande
1.1 – Raison Sociale. Indiquez également la société statut juridique de la société
1.2 – Dans le cas d'une agence en ligne veuillez indiquer l'adresse web.
1.3 – Inclure tous les détails de l'adresse.
2.2 – Spécifiez L’entité juridique de l'agence de Voyage: Société, association, société en commandite, etc
3.1 – Le capital social est le total du capital d'une société anonyme qui est autorisé (autorisé) à émettre. Il présente la limite
supérieure pour le capital effectivement émis. Actions autorisées= actions émises + actions non émises.
3.2 – Le capital versé est le montant du capital payé par les actionnaires. Celui-ci peut être inférieur au capital total car les
paiements peuvent être échelonnés.
3.3 – Indiquer le capital minimum versé (3.2) requis par la loi de votre pays
3.4 – Insérer le numéro de TVA selon le format local du pays.
4.3 – Remplissez ce champ sauf si votre organisation est une entité légale dont les actions sont cotées à une
bourse ou sont régulièrement négociés sur un marché hors côte.
5.1 - Liste des qualifications requises (diplôme / certificat attestant la réussite d'une formation d’une compagnie aérienne, d’une formation
IATA/UFTAA ou équivalent).
6.1 – Indiquez si votre agence de Voyage est située dans un aéroport.
6.2 – La société doit être identifiée comme un lieu d'affaires pour une agence de Voyage
7 – Un coffre-fort n'est pas nécessaire.
8.1 – Selon la résolution 818g paragraphe 2.1.10, un GSA ne peut pas être une agence de Voyage accréditée IATA.
•
GSA – General sales agent.
•
Bureau de représentation aérienne ou agent de vente
8.4 – Indiquez le montant brut estimé des ventes de transporteurs IATA de ventes.
8.3 & Page 6 – Déclaration des ventes internationales, applicables uniquement pour Res. 800. Liste des pays ci-dessous.
Afghanistan
Algérie
Angola
Brunei Darussalam
Gambie
Soudan
Burundi
Guinée
Tadjikistan
Cap Vert
République Islamique d’Iran
Timor Oriental
Christmas Island
Republic of Iran
Turkménistan
Cocos (Keeling) Islands
Irak
Ouzbékistan.
Comores
Israel
Guinée Equatoriale
République démocratique de Corée
Laos
Guinée-Bissau
République démocratique du Congo
Liberia
Libye
Djibouti
Myanmar
Sao Tome and Principe
Erythrée
Sierra Leone
Somalie
Indian Ocean Islands
Arménie
Biélorussie
Madagascar
Bhoutan
Maldives
Seychelles