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MÉMENTO
ENTRETIEN DES TENUES PROFESSIONNELLES
Octobre 2015
LA LOI OBLIGE L’EMPLOYEUR À PRENDRE EN CHARGE LES MODALITÉS ET LA CONTRAINTE
FINANCIÈRE DU NETTOYAGE DES TENUES PROFESSIONNELLES.
ENTRETIEN DES TENUES PROFESSIONNELLES :
VOS OBLIGATIONS LÉGALES EN TANT QU'EMPLOYEUR
CE QUE DIT LA LOI EN FRANCE
Article R4323-95 du Code du Travail
« Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement
par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens,
réparations et remplacements nécessaires. »
Article L4122-2 du Code du Travail
« Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour
les travailleurs. »
En cas de versement d’une PRIME de salissure => La charge de la preuve
Il appartient à l’entreprise de produire des factures nominatives et datées, susceptibles de rapporter la preuve de l’utilisation
régulière desdites indemnités, par l’ensemble des salariés qui en bénéficient, aux fins de nettoyage correspondant à leur objet.
CONTACTEZ-NOUS
01 74 31 85 14
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Les informations contenues dans ce document sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles (i) ne prétendent pas à l’exhaustivité, (ii) ne constituent pas un conseil et (iii) ne sauraient
engager la responsabilité de l’éditeur du fait notamment d’éventuelles erreurs typographiques ou d’une évolution des informations postérieure à sa date de publication. Rapprochez-vous de l’administration et/ou
de votre conseiller juridique ou financier habituel.
SERVICARTE, S.A.S au capital de 609.796,07 € dont le siège social est situé, 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 401 879 820 R.C.S. Nanterre – TVA Intra-Communautaire : FR 88 401 879 820 –
numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours : IM092140018 – Assurance RCP : GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – Garant : Société Générale, 29 boulevard
Haussmann, 75009 PARIS – immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 001 569 en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance. Les marques mentionnées sur ce document sont enregistrées et propriété de
EDENRED S.A. ou des sociétés de son groupe. 10/15.
MÉMENTO
ENTRETIEN DES TENUES PROFESSIONNELLES
Octobre 2015
LA LOI OBLIGE L’EMPLOYEUR À PRENDRE EN CHARGE LES MODALITÉS ET LA CONTRAINTE
FINANCIÈRE DU NETTOYAGE DES TENUES PROFESSIONNELLES. LES CONTRAINTES LÉGALES
SONT RENFORCÉES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI).
ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) :
VOS OBLIGATIONS LÉGALES EN TANT QU'EMPLOYEUR
QU'APELLE-T-ON “EPI” ?
Est considéré comme Équipement de Protection Individuelle « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par le travailleur en
vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ».
Il existe 3 catégories d’EPI :
CATÉGORIE 1 :
EPI protégeant contre des risques
mineurs
Il s'agit des produits de conception
simple, destinés à protéger contre
des risques dont les effets n'ont
pas de conséquence sur la santé
de l'utilisateur ou sont facilement
réversibles.
es EPI font l'objet d'une autoC
certification de la part du fabricant.
Ex : parka, tenue des agents de
service : ménage, mécanicien ...
CATÉGORIE 2 :
CATÉGORIE 3 :
EPI protégeant contre des risques
importants
EPI protégeant contre des risques
mortels
es produits sont soumis à un
C
Examen CE de Type et à des
tests, définis par les normes, de
la part d'un laboratoire notifié et
reconnu par la CEE.
Ex : gilet haute visibilité, bottes ...
u-delà de l'Examen CE
A
de Type, ces EPI doivent
être soumis à un contrôle
de la production (système
d'assurance qualité ou contrôle
de la qualité par prélèvements)
Ex : casque, tenue de feu …
CE QUE DIT LA LOI EUROPÉENNE & FRANÇAISE
Deux directives européennes règlementent les EPI :
Pour la conception : obligation du fabricant – Directive 89/686/CE
Pour l’utilisation : obligation de l’employeur – Directive 89/656/CE
Les articles du Code du Travail français :
Article R4323-95
« Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement
par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens,
réparations et remplacements nécessaires ».
Article R-4322-1 & 2 du Code du Travail
En matière d'EPI, l'employeur à l'obligation de « veiller à leur maintien en état de conformité et de remplacer tous les EPI
détériorés ».
Les équipements de travail et moyens de production, quel que soit leur utilisation, sont maintenus en état de conformité
avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y
compris au regard de la notice d'instructions.
Article L4122-2
« Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les
travailleurs. »
Arrêté du 22 octobre 2009
Article 1
Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du Code du Travail, réitérée d'un
équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini
à l'article 2.
Article 2
La fiche de gestion comporte les informations suivantes :
identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant
(ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection
individuelle sujets à vieillissement ;
maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur
la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement,
l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;
mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à
disposition ;
vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R. 4323-99 du Code du Travail : la date des
réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne
ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification ;
la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.
LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Le CHSCT conseille aussi de :
Former l’employé à l’utilisation
et à l’entretien de son équipement
de protection
Vérifier le maintien en état,
avant et après chaque utilisation
Rédiger des consignes d'utilisation
Le choix et l’entretien du vêtement de protection sont donc de la responsabilité de l’employeur, qu’il le loue ou qu’il l’achète.
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Les informations contenues dans ce document sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles (i) ne prétendent pas à l’exhaustivité, (ii) ne constituent pas un conseil et (iii) ne sauraient
engager la responsabilité de l’éditeur du fait notamment d’éventuelles erreurs typographiques ou d’une évolution des informations postérieure à sa date de publication. Rapprochez-vous de l’administration et/ou
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numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours : IM092140018 – Assurance RCP : GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – Garant : Société Générale, 29 boulevard
Haussmann, 75009 PARIS – immatriculée à l’ORIAS sous le n° 14 001 569 en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance. Les marques mentionnées sur ce document sont enregistrées et propriété de
EDENRED S.A. ou des sociétés de son groupe. 10/15.