ASSERMENTATION DE CLERC - Chambre Départementale des

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ASSERMENTATION DE CLERC - Chambre Départementale des
ASSERMENTATION DE CLERC :
Vous voudrez bien adresser votre demande au Secrétaire de la Chambre (pour l’heure, Me
Jacques PERTUISOT BP 52011 à 71020 MACON), demande accompagnée, du chef de
l’intéressé de :
1/ deux photos au format « identité »
2/ un extrait d’acte de naissance, et
3/ le bulletin n°3 du casier judiciaire national
A la suite, et après délibération du Bureau, la demande est transmise, accompagnée de la
délibération, au Parquet compétent qui l’instruit, et transmet au Tribunal d’Instance en vue de
la Prestation de Serment.
L’Etude et le Clerc sont avisés alors par les soins du Parquet.
NB : si l’instruction par le Bureau est rapide (15 jours environ pour la transmission par
LRAR au Parquet à compter de la réception des pièces) l’instruction par le Parquet est
d’une durée variable, notablement plus longue à Chalon qu’à Mâcon. Le bureau n’a
malheureusement aucune influence sur cette durée qui relève de l’administratif…
RAPPEL :
Après la prestation de serment du Clerc, transmettre au Secrétaire une
ampliation du PV de ladite prestation de serment pour permettre de lui délivrer sa
carte professionnelle de clerc assermenté.
Afin d’éviter toute ambiguïté – et nonobstant la confiance que nous avons,
très naturellement, en votre intégrité professionnelle et votre connaissance des
procédures et de la jurisprudence – il est rappelé,
d’une part, qu’aussi longtemps qu’un clerc n’est pas assermenté, les
significations qu’il délivrerait avant cette prestation de serment seraient nulles
(et le visa par l’Huissier de Justice alors considéré comme un faux),
et, d’autre part, que les saisies-attributions ne peuvent en aucun cas être
régularisées par un clerc, à peine de nullité de la procédure, cette nullité qui
engage la responsabilité de l’Huissier de Justice n’étant pas, au reste, prise en
compte par notre contrat RC, comme nous en a avisé la Chambre Nationale.