dispositions générales assurance annulation - Voyages

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE ANNULATION
CONTRAT N° HIB 1200245FRCN (pour les Billets de Train non échangeables/non remboursables)
CONTRAT N° IB 1500245FRCNOG (pour les Billets de Train OUIGO)
TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES
PRESTATION D’ASSURANCE
Montant max. TTC*/personne
REMBOURSEMENT DU BILLET DE TRAIN
Suite à la survenance d’un évènement prévu au
contrat empêchant le déplacement
Remboursement des frais exposés
selon les conditions de vente de
Voyages-sncf.com et dans la limite
de 300 € /personne
Sans franchise
* Taux appliquable selon la législation en vigueur.
PRISE D’EFFET ET DURÉE DES GARANTIES
GARANTIE
DATE D’EFFET
EXPIRATION DE LA GARANTIE
ASSURANCE ANNULATION
Le jour même de la
souscription du présent
contrat
L’heure du départ du train indiquée
sur le Billet de Train à rembourser
GÉNÉRALITÉS ASSURANCE
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes et
conditions de mise en application des garanties de ce contrat à l’égard
des Assurés ayant réservé un Voyage en train sur le site Internet
www.voyages-sncf.com et souscrit la présente garantie auprès
d’Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances.
Les présentes Dispositions Générales précisent les droits et obligations
réciproques des parties. Elles sont complétées par les Dispositions
Particulières qui vous ont été remises et constituent avec les Dispositions
Générales votre contrat d’assurance.
Le contrat est régi par le droit français, la langue utilisée au sein du
contrat est la langue française.
La garantie Assurance Annulation du Billet de Train s’applique par trajet
et par personne pour lequel, le billet de train donnant lieu à la mise en
œuvre de la garantie est non échangeable et non remboursable et a été
vendu par Voyages-sncf.com.
L’Assureur intervient à la condition expresse que l’évènement qui
amène à fournir la garantie demeurait incertain au moment de la
souscription.
• ACHEMINEMENT
Trajet le plus direct pour vous rendre à la gare de départ de votre
Voyage :
- en tant que passager d’un taxi ou d’un moyen de transport public
terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport de
passagers,
- en tant que passager ou conducteur d’un véhicule de location.
• ANNULATION
La suppression pure et simple du trajet que vous avez réservé,
consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui
sont énumérés au chapitre « ANNULATION DU BILLET DE TRAIN ».
• ASSURÉ
Sont considérés comme Assurés, les personnes physiques voyageant
par l’intermédiaire d’un Billet de Train acheté sur Voyages-sncf.com, ciaprès, désignées par le terme « Vous » et ayant leur Domicile fiscal
en Union Européenne, Suisse ou DROM et désignée(s) aux Dispositions
Particulières du Contrat.
• ASSUREUR
Les garanties définies dans le présent contrat sont garanties et mises
en œuvre par EUROP ASSISTANCE SA, société anonyme de droit français
au capital de 35.402.786 € régie par le Code des Assurances dont le
siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, 92230 GennevilliersFRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366
405 Agissant par l’intermédiaire de sa succursale irlandaise, dont le
nom commercial est « EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH » et dont
l’établissement principal est situé au 13-17 Dawson Street, Dublin
2-Irlande, immatriculé au bureau des immatriculations des sociétés
d'Irlande sous le N° 907 089.
• ATTENTAT (ou ACTE DE TERRORISME)
On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque
criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens,
dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler
gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur, et faisant l’objet
d’une médiatisation. Cet « attentat » devra être recensé par le Ministère
des Affaires étrangères français.
• BILLET DE TRAIN
Titre de transport ferroviaire, non échangeable et non remboursable,
et Billet de Train OUIGO acheté sur le site Voyages-sncf.com hors billets
iDTGV, Transilien, Autocar et TER sec et correspondant au trajet figurant
sur les Dispositions Particulières jointes au courriel de confirmation de
l’achat d’assurance.
1. DÉFINITIONS
• DROM
Par DROM, on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte
et la Réunion.
• ACCIDENT
Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique,
non intentionnel de la part de la victime, provenant de l’action soudaine
d’une cause extérieure dûment constatée par un docteur en médecine
lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
• DOMICILE
Le domicile de l’Assuré doit être situé en Union Européenne, dans les
DROM (départements et régions d’outre-mer) et en Suisse. On entend
par domicile votre lieu de résidence principal et habituel et figurant sur
votre avis d’imposition sur le revenu.
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EUROP ASSISTANCE SA
CONTRAT IB 1500245FRCNOG (pour les Billets de Train OUIGO) Société d’assurances de droit français au capital de 35 402 786 €
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Dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers cedex
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Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405
Agissant par l’intermédiaire de la succursale irlandaise
Dont le nom commercial est «EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH» et dont le principal établissement
est situé 13-17 Dawson Street Dublin 2-Irlande. Enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907 089
• ÉTRANGER
Par Étranger, on entend le monde entier à l’exception du pays de
Domicile.
• ÉVÉNEMENT CLIMATIQUE EXCEPTIONNEL
On entend par événement climatique exceptionnel, un phénomène
ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel.
• FRANCE
Par France, on entend France métropolitaine et Principauté de Monaco.
• FRANCHISE
Partie de l’indemnité restant à votre charge.
• MALADIE
Au sens des présentes Dispositions Générales, état pathologique
dûment constaté par un docteur en médecine interdisant formellement
de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation
absolue de toute activité professionnelle.
• SINISTRE
Événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du
présent contrat.
• SOUSCRIPTEUR
Personne physique ayant son Domicile en Union Européenne, dans les
DROM (départements et régions d’outre-mer) et en Suisse, souscrivant
le présent contrat pour elle-même ou le cas échéant pour le compte
d’une autre personne physique, également domiciliée en Union
Européenne, dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) et
en Suisse désignée aux Dispositions Particulières du Contrat.
• VOYAGE
Déplacement ferroviaire correspondant au titre de transport en train
acheté auprès de Voyages-sncf.com et dont les dates, la destination et
le coût figurent aux Dispositions Particulières d’Europ Assistance jointes
au courriel de confirmation de l’achat d’assurance.
2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
• de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint,
• de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, bellesfilles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal,
• de la personne chargée, pendant votre Voyage :
- de la garde de vos enfants mineurs,
- de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive
sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal.
A.2. DESTRUCTION DES LOCAUX PRIVÉS intervenue après la date de
souscription du présent contrat, par suite d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à
plus de 50%.
A.3. VOL DANS LES LOCAUX PRIVÉS : l'importance de ce vol doit
nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant
votre départ.
A.4. DOMMAGES GRAVES AU VÉHICULE : dommages au véhicule
vous appartenant survenant dans les 48 heures précédant le départ,
rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour
vous rendre sur le lieu de gare de départ.
A.5. CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL UNIQUEMENT POUR LES
CAS SUIVANTS :
• Juré d’Assises,
• Procédure d’adoption d’un enfant,
• Désignation d’expert.
La date de convocation doit coïncider avec la période de votre Voyage.
A.6. CONVOCATION À UN EXAMEN DE RATTRAPAGE EN CAS D’ÉTUDES
SUPÉRIEURES : la date de convocation doit coïncider avec la période
de votre Voyage et sous réserve que l’échec n’était pas connu au
moment de la souscription du présent contrat.
Les garanties s’appliquent en Union Européenne, dans les DROM
(départements et régions d’outre-mer) et en Suisse.
A.7. CONVOCATION À UNE GREFFE D’ORGANE : la date de convocation
doit coïncider avec la période de votre Voyage.
Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires
étrangères français comme étant en état de guerre civile
ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des
représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes
et des biens et ce quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire,
de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de
terrorisme, ou ayant subi une désintégration du noyau atomique
ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure.
A.8. VOL DE LA CARTE D'IDENTITÉ OU DU PASSEPORT : dans les 48 heures
avant le départ, si ces documents sont indispensables pour votre Voyage.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE
ANNULATION DU BILLET DE TRAIN
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Lorsque vous ne pouvez pas utiliser votre billet de train, la SNCF maintient
à votre charge le prix du Billet de Train, au titre de frais d’annulation.
Nous vous remboursons ces frais d’annulation restant à votre charge
selon les conditions de vente de Voyages-sncf.com (à l’exclusion des
frais éventuels de dossier et de la prime d’assurance) lorsque vous êtes
dans l’obligation d’annuler votre billet de train avant le départ.
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après
survenant postérieurement à la souscription de la garantie « Annulation
du Billet de Train », et avant le départ du train assuré, à l’exclusion de
tous les autres :
A. ÉVÉNEMENTS LIÉS À LA VIE PERSONNELLE
A.1. MALADIE, ACCIDENT OU DÉCÈS, y compris l’aggravation de
maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur
• de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait,
A.9. ACCIDENT OU PANNE DE TRANSPORT AFFECTANT LE MOYEN
DE TRANSPORT UTILISÉ DURANT VOTRE ACHEMINEMENT vers la
gare et entraînant un retard supérieur à 1 heure vous ayant fait
manquer le départ du train et à condition que vous ayez pris toutes
vos dispositions pour arriver à la gare au moins 30 minutes avant le
départ du train.
B. ÉVÉNEMENTS LIÉS À LA VIE PROFESSIONNELLE
B.1. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
• de vous-même,
• de votre conjoint.
La décision et la convocation à l’entretien préalable au licenciement
n’étant pas connues au moment de la souscription du présent contrat.
B.2. OCTROI D’UN EMPLOI DE SALARIÉ OU D’UN STAGE RÉMUNÉRÉ
débutant avant votre Voyage à condition qu’il ne s’agisse pas d’une
mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
B.3. MUTATION PROFESSIONNELLE vous obligeant à déménager pendant
les dates de votre Voyage. Cette garantie concerne les collaborateurs
salariés à l’exclusion des catégories socioprofessionnelles
suivantes : chefs d’entreprise, professions libérales, artisans,
commerçants et intermittents du spectacle.
La date de mutation professionnelle ne doit pas être connue au
moment de la souscription de l’assurance et doit intervenir à plus ou
moins de 30 jours de la date de votre Voyage.
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Agissant par l’intermédiaire de la succursale irlandaise
Dont le nom commercial est «EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH» et dont le principal établissement
est situé 13-17 Dawson Street Dublin 2-Irlande. Enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907 089
B.4. MODIFICATION DES DATES DES CONGÉS PAYÉS DU FAIT DE
L’EMPLOYEUR accordés avant la réservation du séjour. Cette garantie
concerne les collaborateurs salariés à l'exclusion des catégories
socioprofessionnelles suivantes : chefs d'entreprise, professions
libérales, artisans, commerçants et intermittents du spectacle.
B.5. DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS intervenue après
la date de souscription du présent contrat, par suite d’incendie,
d’explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux
soient détruits à plus de 50 %.
B.6. VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS: l'importance de ce
vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures
précédant votre départ.
C. EVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU SÉCURITAIRES
C.1. ÉVÉNEMENTS MAJEURS SURVENANT DANS LA OU LES VILLES DE
DESTINATION
• Attentats ou Actes de terrorisme,
• Evénements Climatiques Exceptionnels.
La garantie vous est acquise lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
- L’événement a entraîné des dommages matériels et corporels
dans la ou les villes de destination
- La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après la date
de survenance de l’événement
- aucun événement majeur similaire ne s’est produit dans la ou les
villes de destination dans les 15 jours précédant la réservation de
votre billet de train
- et ce, par dérogation au paragraphe « EXCLUSIONS COMMUNES À
TOUS LES RISQUES » du chapitre Cadre du contrat.
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant
au paragraphe « EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES »
du chapitre « CADRE DU CONTRAT », nous ne pouvons intervenir
dans les circonstances prévues ci-après :
• l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au
moment de la réservation de votre Voyage ou de la souscription
du contrat,
• La maladie nécessitant des traitements psychiques
médicamenteux et/ou psychothérapeutiques (y compris
la dépression nerveuse) sauf lorsqu’elle a entrainé une
hospitalisation supérieure ou égale à 5 jours consécutifs au
moment de la date d’annulation de votre Voyage,
• les accidents résultant de la pratique des sports suivants :
bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition,
tous les sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation
ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions,
• la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de
documents indispensables au Voyage, tels que passeport,
visa, livret de famille, pièces d'identité, titres de transport,
carnet de vaccination,
• les maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première
constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une
hospitalisation entre la date d’achat de votre Voyage et la
date de souscription du présent contrat,
• l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du
Voyage par le transporteur ferroviaire,
• l’impossibilité technique de la SNCF d’assurer la mise en
circulation des trains,
• l’annulation du Billet de Train effectuée après le départ du
train, sauf cas de force majeure.
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Nous vous remboursons intégralement le prix des Billets de Train
non échangeables, non remboursables, ainsi que le prix des Billets
de Train OUIGO vendus sur le site Voyages-sncf.com pour les motifs
et circonstances énumérés ci-avant conformément aux Conditions
Générales de Ventes de Voyages-sncf.com et avec un maximum
indiqué au Tableau des Montants de Garanties à l’exclusion des frais
éventuels de dossier et de la prime d’assurance.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la garantie
d’assurance ?
En cas d'événement empêchant votre déplacement :
1. En premier lieu, avant le départ de votre train, vous devez effectuer
l’annulation de votre Billet de Train directement sur le site
www.voyages-sncf.com ou auprès de la SNCF pour les billets Eurostar.
Pour cela rendez-vous sur le site, allez dans la rubrique « Vos Réservations
», saisissez votre nom et référence de dossier à 6 lettres puis cliquez sur
« consulter le dossier » et suivez les étapes indiquées pour annuler
votre billet.
Vous ne devez pas effectuer cette première étape
s'il s'agit d'un Billet de Train OUIGO.
2. Dans la continuité, vous devez aviser Europ Assistance dans les cinq
jours ouvrés suite à la survenance de l’événement ayant entraîné
l’annulation de votre billet de train en déclarant votre sinistre sur notre
site de déclaration en ligne :
https://sinistre.europ-assistance.fr/voyages-sncf/
ou aux coordonnées suivantes :
EUROP ASSISTANCE
Service Indemnisations VSC
1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex
Tel : 01.41.85.92.79
Fax : 01.41.85.85.61
Votre déclaration doit être accompagnée :
• en cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant
l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de
la maladie ou de l’accident, ainsi que la copie de l’arrêt de travail
et les photocopies des ordonnances comportant les vignettes des
médicaments prescrits ou éventuellement les analyses et examens
pratiqués,
• en cas de licenciement économique, photocopie de la lettre de
licenciement et de la convocation à l’entretien préalable copie du
contrat de travail et photocopie du bulletin de salaire attestant du
solde de tout compte,
• en cas de décès, d’un certificat et d’un justificatif d’un lien de parenté
(fiche d’État civil),
• dans les autres cas de tout justificatif permettant d’établir la survenance
du Sinistre.
Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à
l’attention de notre Médecin Conseil. À cet effet, vous devez libérer
votre médecin du secret médical vis-à-vis du Médecin Conseil. Sous
peine de déchéance, l’Assuré se prévalant de la mise en jeu de
la garantie doit remettre l’ensemble des pièces contractuellement
exigées sans qu’il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de
quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez
sans motif valable, vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie.
Vous devez également nous transmettre tout renseignement ou
document qui vous sera demandé afin de justifier le motif de votre
annulation, et notamment :
• la copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque Assuré,
• le document établi par la SNCF justifiant l’annulation après remise à disposition
de votre Billet de Train (sauf s'il s'agit d'un Billet de Train OUIGO),
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Dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers cedex
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Agissant par l’intermédiaire de la succursale irlandaise
Dont le nom commercial est «EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH» et dont le principal établissement
est situé 13-17 Dawson Street Dublin 2-Irlande. Enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907 089
• le numéro de votre contrat d’assurance,
• en cas d’accident, vous devez en préciser les causes et circonstances
et nous fournir les noms et adresses des responsables et, si possible,
des témoins,
• d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou International Bank Account
Number (IBAN).
FAUSSES DÉCLARATIONS
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre
opinion :
• toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de
votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous
demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement
des primes échues, tel que prévu au Code des Assurances à
l’article L 113-8,
• toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la
mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat
10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre
recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités
tel que prévu à l’article L 113-9 du Code des Assurances.
DÉCHÉANCE DE PRESTATION ET DE GARANTIE POUR DÉCLARATION
FRAUDULEUSE
En cas de Sinistre au titre des garanties d’assurance prévues aux
présentes Dispositions Générales, si sciemment, vous utilisez
comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens
frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes,
vous serez déchu(e) de tout droit aux garanties d’assurance pour
lesquelles ces déclarations sont requises.
CADRE DU CONTRAT
1. PRISE D’EFFET ET DURÉE DE VOTRE CONTRAT
Le contrat conclu entre le Souscripteur et l’Assureur prend effet le jour
de la souscription du contrat d’assurance, sous réserve du paiement de
la prime correspondante, et cesse à l’heure du départ du train indiquée
sur le billet de train.
2. RENONCIATION EN CAS DE MULTI-ASSURANCE
Conformément à l’article L112-10 du Code des Assurances, l'Assuré qui
souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance, s'il justifie
d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau
contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités,
tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait
intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours
calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.
Cette renonciation s’effectue :
- par mail adressé à [email protected]
- par courrier adressé à Europ Assistance France, Département Gestion
Clients, 1, promenade de la Bonnette, 92 230 Gennevilliers
L'assureur remboursera, le montant de la prime payée par l'assuré dans
un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de
renonciation sauf si un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est
intervenu durant le délai de renonciation.
3. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE
OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS ?
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements
à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou
d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique
notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme,
représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens,
grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau
atomique, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des
mêmes causes.
4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES
• La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements
populaires,
• les actes de terrorisme ou d’attentat (à l’exception de ceux
survenant dans la ville de destination dans les conditions de
la garantie annulation pour Acte de terrorisme ou d’Attentat),
• un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz-demarée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le
cadre des conditions de la garantie annulation pour Événements
Climatiques Exceptionnels,
• la participation volontaire d’une personne assurée à des
émeutes, grèves, rixes ou voies de fait,
• la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation
provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de
radioactivité,
• l’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits
assimilés, non prescrits médicalement, et l’usage abusif d’alcool,
• tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative
de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat,
• tout incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou
compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par
la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des
pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,
• l’absence d’aléa,
• tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou
en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en
dehors des dates de Voyage,
• les billets de transports ferroviaires achetés sur un autre canal
de distribution que le site Voyages-sncf.com,
• les Billets de Train associés au Voyage en trains iDTGV, Transilien,
Autocar et TER sec,
• tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du
Voyage dès lors que la destination est déconseillée par le
ministère des affaires étrangères,
• le retrait temporaire ou définitif d’un train ordonné par les
autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant
fait l’annonce plus de 24 heures avant la date initialement
prévue de votre départ,
• tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en
dehors des dates de validité de garantie.
5. EXPERTISE DES DOMMAGES
Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont
évalués par la voie d’une expertise amiable et obligatoire, sous réserve
de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord
entre eux, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en
commun et à la majorité des voix.
Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts
de s’entendre sur le choix d’un troisième, la nomination est faite par
le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est
produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins
par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé est convoqué à l’expertise
par lettre recommandée.
Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas
échéant, la moitié de ceux du troisième.
6. SUBROGATION
Après vous avoir réglé une indemnité, nous sommes subrogés dans les
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est situé 13-17 Dawson Street Dublin 2-Irlande. Enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907 089
droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du
sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des Assurances.
Notre subrogation est limitée au montant de l’indemnité que nous vous
avons versée ou des prestations exécutées.
Lorsque les garanties mises en œuvre au titre des Dispositions Générales
sont couvertes en tout ou partie par une police d’assurance souscrite
auprès d’une autre compagnie ou toute autre institution, nous sommes
subrogés dans les droits et actions de l’Assuré contre cette compagnie
ou institution.
7. DÉLAIS DE RÈGLEMENT
Le règlement interviendra dans un délai de 15 jours à partir de l’accord
qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.
8. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ?
Article L 114-1 du Code des Assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai
ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le
risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance.
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action
de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai
de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en
justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L 114-2 du Code des Assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la
suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en
outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action
en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne
le règlement de l'indemnité.
Article L 114-3 du Code des Assurances
Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat
d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier
la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont définies aux
articles 2240 à 2246 du code civil : la reconnaissance par le débiteur du
droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande
en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution
forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).
services d’EUROP ASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront
être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des
prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE.
EUROP ASSISTANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos
données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques.
EUROP ASSISTANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos
données aux partenaires à l’origine des présentes garanties d’assurance.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP
ASSISTANCE FRANCE − Service Qualité − 1, promenade de la Bonnette −
92633 Gennevilliers cedex.
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des
informations vous concernant est réalisé en dehors de la Communauté
Européenne, EUROP ASSISTANCE prendra des mesures contractuelles
avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations
téléphoniques qu’ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE pourront
faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité
des services et de la formation des personnels. Ces enregistrements
seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les Assurés pourront s’y
opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.
IMPORTANT
En cas d’événement empêchant votre déplacement :
1. En premier lieu, avant le départ de votre train, vous devez
effectuer l’annulation de votre Billet de Train
sur le site de Voyages-sncf.com.
Pour cela rendez-vous sur le site, allez dans la rubrique
« Vos Réservations », saisissez votre nom et référence de
dossier à 6 lettres puis cliquez sur « consulter le dossier »
et suivez les étapes indiquées pour annuler votre billet.
Vous ne devez pas effectuer cette première étape
s'il s'agit d'un Billet de Train OUIGO.
2. Dans la continuité, vous devez aviser Europ Assistance dans
les cinq jours ouvrés suite à la survenance de l’événement
ayant entraîné l’annulation de votre Billet de Train, en
déclarant votre sinistre sur notre site de déclaration en ligne :
https://sinistre.europ-assistance.fr/voyages-sncf/
9. RÉCLAMATIONS – LITIGES
EUROP ASSISTANCE élit domicile à l’adresse de son siège social.
En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser au Service
Remontées Clients d’EUROP ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette,
92633 Gennevilliers cedex.
Si le délai de traitement doit excéder les 10 jours ouvrés, une lettre
d’attente vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la
réclamation sera transmise dans un délai maximum de 2 mois à compter
de la date de réception de la réclamation initiale.
10. AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’Autorité chargée du contrôle est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution – A.C.P.R. – 61, rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.
Pour déclarer un sinistre d’Assurance
Connectez-vous directement au site suivant :
https://sinistre.europ-assistance.fr/voyages-sncf/
Ce site vous donne accès directement au site dédié
d’EUROP ASSISTANCE
pour la déclaration de votre sinistre en ligne
ou
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE lors de
la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des
prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous
prenons à votre égard.
À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE
sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous
souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux
Contactez-nous aux coordonnées suivantes :
EUROP ASSISTANCE
Service Indemnisations VSC
1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex
Tel : 01.41.85.92.79 - Fax : 01.41.85.85.61
CONTRAT N° HIB 1200245FRCN (pour les Billets de Train non échangeables/non remboursables)
EUROP ASSISTANCE SA
CONTRAT IB 1500245FRCNOG (pour les Billets de Train OUIGO) Société d’assurances de droit français au capital de 35 402 786 €
05/2015
Dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers cedex
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Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 366 405
Agissant par l’intermédiaire de la succursale irlandaise
Dont le nom commercial est «EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH» et dont le principal établissement
est situé 13-17 Dawson Street Dublin 2-Irlande. Enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907 089