fiche thématique

Fiche thématique 02 – Transactions immobilières
I. VOCABULAIRE
Français - Anglais
Références – Légende
ICCA, 0000 – GD
OLF, 0000 – GD
OQLF 0000 – GD
0000
GD
Institut Canadien des Comptables agréés, Année – www.granddictionnaire.com
Office de la langue française, Année - www.granddictionnaire.com
Office québécois de la langue française, Année - www.granddictionnaire.com
www.granddictionnaire.com
[Aucune mention libellée de référence, année seulement]
[Aucune mention libellée d’année, référence seulement]
www.granddictionnaire.com
Source consultée
Office québécois de la langue française - Grand dictionnaire terminologique
www.granddictionnaire.com
Sources complémentaires d’information pour le traitement – NDLR : ne pas publier SVP
http://www.oagq.qc.ca
Terme français
recommandé
Synonyme(s)
français
Assurance des titres de
propriété
Avenant
Terme(s) anglais*
Title insurance
-
Endorsement
- addendum
- rider
- supplementary
agreement
Contrat caché
Pocket listing
Définition
Contrat d'assurance ayant pour objet de protéger
l'assuré contre les conséquences de la découverte
éventuelle d'une invalidité de ses titres de propriété
de biens immobiliers.
Acte additionnel joint à une police d'assurance, qui
ratifie les modifications apportées au contrat et qui
en constitue la preuve.
Source
ICCA, 2006 – GD
OLF, 2001-GD
NOTE :
C'est souvent l'assuré qui fait la demande de
modification à sa police d'assurance (par exemple
un ajout de garanties, une clause révisée), et
l'assureur approuve les modifications en émettant
un avenant.
Le terme avenant peut également faire référence à
la modification elle-même.
Contrat de courtage immobilier qu'un courtier ou un
agent contractant ne dévoile pas alors qu'il a
l'obligation d'en diffuser l'existence.
NOTE :
Le terme contrat caché a été proposé par l'Office
québécois de la langue française en 1991.
Employé sous l'influence de l'anglais pocket listing,
le terme mandat de poche ne convient pas pour
désigner le contrat caché et est à éviter. En droit
civil québécois, le contrat de courtage immobilier est
un contrat de service et non pas un contrat de
OQLF, 2004-GD
Contrat bilatéral
Contrat
Indenture
synallagmatique
Contrat plurilatéral
Contrat multilatéral
Terme français
recommandé
Synonyme(s)
français
Terme(s) anglais*
Coût accessoire
Coût périphérique
Soft cost
Coût essentiel
-Coût de base
-Coût capitalisés
Hard cost
Bail à construction
-
Ground lease
Building and land costs
Bureau de la publicité des
droits
Registry office
Circonscription foncière
Registration division
mandat.
Contrat formaliste conclu entre deux parties (contrat
bilatéral ou contrat synallagmatique) ou plus de
deux parties (contrat multilatéral ou contrat
plurilatéral), surtout dans le domaine immobilier.
Définition
Coût relatif à un élément corporel ou incorporel,
engagé avant la mise en fonction, pour permettre
l'utilisation d'un bien immobilier et qui peut être soit
capitalisé, soit porté dans les résultats de l'exercice
au cours duquel il est engagé.
Coût de tout élément corporel entrant dans la
composition d'un bien immobilier. Ce genre de coût
est normalement capitalisé.
NOTE :
Les expressions « hard cost » et « soft cost » sont
nées aux confins de la fiscalité et du domaine de
l'immobilier. Elles sont utilisées lorsqu'il est question
de distinguer entre les dépenses déductibles pour
fins fiscales et celles qui seront capitalisées.
Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui, conférant au
preneur un droit réel immobilier (avec faculté de
céder, hypothéquer ou apporter ce droit en société),
l'oblige à édifier sur le terrain loué des
constructions, moyennant, en tout ou en partie, la
remise au bailleur des édifices et, s'il est stipulé, un
loyer révisable.
Bureau établi selon une division territoriale propre,
où sont inscrits et conservés, à des fins de publicité,
les actes relatifs aux droits immobiliers et à certains
droits personnels ou mobiliers.
Territoire dans lequel un bureau de la publicité des
droits immobiliers exerce sa compétence.
NOTE : Le terme circonscription foncière a été
ICCA, 2006 – GD
Source
OLF, 1999-GD
1981
OLF, 1989-GD
OLF, 2000-GD
OLF, 2000-GD
retenu dans le nouveau Code civil du Québec pour
remplacer le calque division d'enregistrement,
employé antérieurement.
La circonscription foncière constitue le ressort du
bureau de la publicité des droits immobiliers.
Terme français
recommandé
Clause restrictive
Synonyme(s)
français
-Sûreté négative
-Engagement de faire
ou de ne pas faire
-Clause de
sauvegarde
Terme(s) anglais*
Covenant
Droits aériens
-
Air rights
Droits réels immobiliers
-
Interest in land
Inscription des droits
-
Registration of rights
Garantie
- Couverture
- Protection
- Risque assuré
- Risque couvert
- Risque garanti
Coverage
Définition
Convention, le plus souvent accessoire, conclue par
exemple dans le cadre d'une opération immobilière,
ou d'un contrat de location ou d'emprunt, obligeant
une des parties contractantes à faire ou à ne pas
faire quelque chose; plus particulièrement, clause
d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie)
destinée à protéger le créancier, qui constitue, de la
part du débiteur, un engagement de faire ou de ne
pas faire dont le non-respect entraîne la déchéance
du terme.
Droits attachés à la propriété immobilière et
contrôlant l'utilisation de l'espace aérien délimité par
les plans verticaux au-dessus du terrain.
Droit portant sur un fonds de terre, par exemple
droit de propriété, usufruit, hypothèque immobilière,
servitude.
Formalité de publicité des droits immobiliers et de
certains droits personnels ou mobiliers, assurant
leur opposabilité aux tiers.
Engagement que prend l'assureur d'indemniser
l'assuré s'il y a réalisation d'un risque mentionné
dans le contrat d'assurance.
Source
ICCA, 2006 – GD
1982
ICCA, 2006 – GD
OLF, 2000-GD
OLF, 1998-GD
Terme français
recommandé
Hypothèque
rang
Hypothèque
fonds
de
–
premier
mise
Investissements
Évaluation
Fonds de placements
immobiliers
Terme français
recommandé
Frais de clôture
Synonyme(s)
français
Terme(s) anglais*
Première hypothèque
First mortgage
Senior mortgage
de
Mortgage- equity
Dépenses
immobilisation
en
-
-SICAV immobilière
-OPCVM immobilier
-OPC immobilier
-Fonds immobilier
-FCP immobilier
Synonyme(s)
français
-Frais de dossier
Business spending
Assessment
Real estate fund
Terme(s) anglais*
Closing costs
Définition
Hypothèque accordant au créancier un droit
prioritaire sur tous les autres créanciers
hypothécaires.
NOTE : Il existe en français une confusion
importante entre hypothèque et prêt hypothécaire
qui provient de la traduction de mortgage qui
désigne en anglais aussi bien une hypothèque
qu'un prêt hypothécaire. Hypothèque est un terme
de droit désignant une sûreté sur un bien immeuble
tandis que prêt hypothécaire est un terme de
finance qui désigne une somme d'argent prêtée
pour l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une
hypothèque.
Méthode de capitalisation et d'analyse financière qui
reconnaît l'influence des conditions de financement
hypothécaire et des besoins de mise de fonds dans
l'évaluation des immeubles productifs.
Source
OLF, 1994-GD
-
Dépense effectuée par l'entité en vue d'acquérir, de
construire, de développer, de mettre en valeur ou
d'améliorer une immobilisation qui lui procurera des
avantages au cours d'un certain nombre d'exercices.
ICCA, 2006 – GD
Valeur attribuée à un bien immobilier aux fins de
son imposition.
Fonds commun de placement ou société
d'investissement à capital variable dont le
portefeuille est composé essentiellement de
placements dans des immeubles ou dans des
valeurs de sociétés immobilières ou concernées par
le secteur immobilier.
ICCA, 2006 – GD
Définition
Frais divers engagés pour conclure une transaction,
ICCA, 2006 – GD
Source
ICCA, 2006 – GD
Marché de la revente
-Frais de conclusion
-
Resale market
Mise de fonds
-
Investment
Opération immobilière
-
Real estate transaction
Obligation hypothécaire
Période d’amortissement
Pré-acquisition
Obligation foncière
-Avant acquisition
-Antérieur à l’acquisition
Mortgage bond
Amortization period
Preacquisition
Prêt immobilier
Development loan
Prêt au parachèvement
Completion loan
Promesse unilatérale
d’achat
Promesse d’achat
Offer to purchase
le plus souvent une transaction immobilière.
Ensemble des transactions immobilières effectuées
sur des propriétés remises en vente par leur
propriétaire ou par un intermédiaire.
Apport de capital dans une entreprise.
Opération commerciale ou boursière effectuée sur
le marché immobilier.
Obligation garantie par une hypothèque sur des
biens immeubles.
Durée sur laquelle s'étale l'amortissement d'un actif
ou d'une dette à long terme.
Se dit d'opérations effectuées ou de bénéfices
réalisés par l'entité ou d'éventualités qui existaient
pour elle avant la date à laquelle une autre entité en
a fait l'acquisition; se dit également des coûts
engagés en vue de l'acquisition d'un bien, par
exemple les coûts d'une inspection.
Prêt immobilier qui permet d'assurer le financement
de l'ensemble des activités du promoteur
immobilier.
Prêt immobilier accordé lorsque les travaux de
construction sont terminés et que certaines
conditions sont remplies.
Promesse faite par une personne physique ou
morale d'acquérir un bien à des conditions qu'elle
détermine.
OLF, 2000
OLF, 1983-GD
OLF, 1994-GD
OLF, 2000-GD
ICCA, 2006 – GD
ICCA, 2006 – GD
OLF, 1992-GD
OLF, 1992-GD
OLF, 1994
Terme français
recommandé
Synonyme(s)
français
Terme(s) anglais*
Signature
Conclusion
Closing
Settlement
Transactions comparables
Comparables
Comparables
Comparatives
Définition
Établissement de l'acte officiel constatant une vente,
un achat, un accord.
Transactions effectuées dans un marché donné et
qui présentent des traits de similitude entre elles.
Source
ICCA, 2006 – GD
OQLF, 2003-GD
NOTE : Il existe en comptabilité et en gestion
financière des méthodes d'évaluation dites «
relatives » qui recourent à la comparaison de
marchés, de prix, de transactions, de valeurs... pour
déterminer une situation financière donnée. On les
nomme couramment méthode des comparables ou
méthode des multiples. On parle alors de marchés
ou prix comparables ou de transactions ou valeurs
comparables et plus succinctement, en contexte, de
comparables, en donnant à cet adjectif pluriel
substantivé, selon le contexte, le genre masculin ou
féminin du substantif sous-entendu (prix, valeur,
etc.).
* Lorsqu’il existe plus d’un terme anglais équivalent, le terme privilégié dans le Grand dictionnaire terminologique est indiqué dans la présente en
caractères gras.