Régime des Importations en Espagne

Régime des
Importations en
Espagne
7 février 2006
© MINEFI – DGTPE
Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
Panorama général du commerce extérieur espagnol
Dans le cadre d’échanges
intracommunautaires,
les
importations et exportations
correspondent
respectivement
aux
« acquisitions »
et
« livraisons ».
Les
termes
exportations et importations
sont uniquement employés pour
désigner des échanges avec des
pays tiers.
L’Union européenne est le premier
partenaire
commercial
de
l’Espagne (60,7% des importations
espagnoles en 2005).
Le marché espagnol se caractérise par un important degré d’ouverture à
l’étranger : le commerce extérieur représente 38% de son PIB pour 2005 et
les importations 23%. Ces dernières ont augmenté au cours des onze premiers
mois de 2005 de 11,8% par rapport à la même période en 2004, totalisant
211 Md €, et sont nettement supérieures aux exportations (140,3 Md €). Elles
représentent 60% du commerce extérieur.
L’Espagne importe majoritairement des biens d’équipement (24,2% des
importations totales, dont 27,5% de machines industrielles et agricoles), des
produits semi-finis (20,9%, dont 59,5% de produits chimiques), et des
produits énergétiques (13,8% des importations dont 76,8% de pétrole).
La France, avec 57 Md € de biens échangés (17% du commerce extérieur de
l’Espagne), est son deuxième fournisseur derrière l’Allemagne
(respectivement, 14,2% et 14,7% des importations espagnoles totales).
L’Espagne importe majoritairement de France des biens automobiles (33%),
Ministère
de
l’Industrie,
du
Tourisme
et
du
Commerce des produits semi-finis (23%), des biens d’équipement (21,3%) et des
produits alimentaires (10,2% dont 20,5% de céréales et 15,8% d’œufs et
espagnol : www.mcx.es/
produits laitiers).
Réglementation douanière
Douanes espagnoles
Tél : +34 91 728 96 08 / 05
Territorialité
Le territoire douanier espagnol comprend la péninsule espagnole, les Iles
Baléares et les Iles Canaries. En revanche, les enclaves de Ceuta et Melilla
ont un régime douanier spécifique.
Intrastat et impôts spéciaux
Tél : +34 901 33 55 33
Cadre général
Le régime douanier espagnol comprend les textes communautaires, les textes
nationaux (transposant dans sa majorité les directives européennes), et le code
européen des douanes.
Depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation des marchandises est garantie
au sein de l’Union européenne. Les formalités douanières aux frontières ont
été supprimées : les échanges franco-espagnols sont donc exempts de tarifs
douaniers. En revanche, les échanges de marchandises avec des pays tiers
sont sujettes aux droits du Tarif Douanier Commun de l’UE.
L’entreprise française qui réalise des échanges intracommunautaires doit
déposer chaque mois auprès de la douane française une déclaration
d’échanges de biens (D.E.B.). La D.E.B. répond à un double objectif :
La DEB peut être remplie l’établissement des statistiques du commerce extérieur et le contrôle du
gratuitement
sur
Internet : respect des règles fiscales concernant la TVA.
Site des douanes françaises
www.douane.gouv.fr/
http://www.deb.douane.finances.go
AMBASSADE DE FRANCE EN ESPAGNE - MISSION ÉCONOMIQUE
Le régime des importations en Espagne – 07/02/2006
uv.fr, ou se faire sur support papier
(ce document est disponible auprès
des
services
régionaux
des
douanes), ou être établie par un
tiers
déclarant
expressément
mandaté
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En Espagne, les assujettis à l’IVA (TVA espagnole : Impuesto Sobre el Valor
Añadido) doivent remplir une déclaration similaire : Intrastat (élaborée par
Eurostat et destinée à collecter des statistiques relatives au commerce
intracommunautaire).
Exceptions
Le non respect de la DEB Par exception au principe de libre circulation des marchandises, les échanges
entraîîne
une
sanction intracommunautaires de certains biens sont soumis à des restrictions et
pécuniaire.
donnent lieu à l’obtention d’autorisations préalables ou à la production de
documents spécifiques tels les biens à double usage civil et militaire, ainsi
que les matériels de guerre, armes et munitions (i), les trésors nationaux et
biens culturels (ii), les stupéfiants et psychotropes (iii), les médicaments à
usage humain (iv), les animaux vivants et produits animaux soumis à
certificat vétérinaire (v), les végétaux et produits végétaux soumis à passeport
phytosanitaire, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres produits peuvent faire
ponctuellement l’objet de restrictions à la libre circulation des marchandises.
La liste complète de ces produits et les formalités à accomplir sont
disponibles auprès des Directions Régionales des douanes et droit indirect.
Les autorisations d’acquisition ou de livraison de ces marchandises
s’obtiennent auprès des différents ministères, agences ou directions
concernées.
Administrations des douanes et
impôts spéciaux
Ceuta
Dependencia Provincial de Ceuta
Cód. Admón.: 5500
Av.Muelle Cañonero Dato, s/n.
11701 Ceuta
Tél: +34 956 50 89 12
Cas particulier des alcools, boissons alcoolisées, tabacs et huiles
minérales (produits pétroliers)
Ces produits sont soumis à des droits indirects (accises) et ont un statut
particulier auprès des douanes au sein de l’UE. De même, leur transport doit
se faire sous couvert d’un document administratif d’accompagnement
communautaire (DAA), ou d’un document simplifié d’accompagnement
(DSA). Ces documents sont disponibles dans toutes les recettes locales.
Melilla
Dependencia Provincial de Melilla
Cód. Admón.: 5600
Edificio V Centenario, Torre Sur,
planta 1ª. 52004 Melilla
Tél : +34 952 68 46 35
Régimes spéciaux de Ceuta et Melilla
Tout envoi de marchandise communautaire vers un de ces territoires est
assimilé à une exportation et est soumis à une déclaration en douane (DAU
document administratif unique) dans le pays membre d’expédition. Dans le
territoire de destination, l’opération est également assimilée à une importation
et soumise à la fiscalité locale.
Régime fiscal des opérations relevant du commerce
intracommunautaire avec l’Espagne
Site
de
l’Agence
Espagnole : www.aeat.es/
La 6ème directive européenne constitue le texte de référence en matière de
TVA communautaire depuis 1977, transposée dans tous les Etats membres.
Le régime de TVA communautaire est en grande partie harmonisé,
cependant, certaines disparités subsistent au sein des Etats membres. En effet,
non le système de TVA applicable en Espagne est similaire aux autres pays de
l’UE, mais il existe une spécificité espagnole concernant les prestations de
services : la règle de l’inversion du redevable (inversión del sujeto pasivo).
Fiscale
Département TVA pour
résidents
Calle Guzman el Bueno 139
28071 Madrid
Territorialité de la TVA espagnole
L’Espagne fait partie du territoire fiscal européen. Le territoire espagnol
comprend : la péninsule espagnole et les Iles Baléares. Les Iles Canaries font
partie du territoire mais bénéficient d’un régime particulier en termes de
fiscalité. Les enclaves de Ceuta et Melilla sont en revanche assimilées à des
pays tiers.
Opérations imposables
L’IVA comme la TVA, couvre trois types d’opérations imposables :
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Le régime des importations en Espagne – 07/02/2006
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livraisons de biens et prestations de service(i), acquisitions
intracommunautaires de biens (ii) et importations de biens (iii).
Taux de TVA en Espagne
Il existe trois types de
d’imposition de la TVA :
taux
- le taux normal de 16%
- le taux réduit de 7% qui
concerne: les denrées alimentaires,
eau,
matériel
agricole,
médicaments vétérinaires, certains
appareils médicaux, logements,
fleurs
et
plantes
vivantes
décoratives. Certaines prestations
de services sont également visées.
- le taux super-réduit de 4% qui
concerne: aliments de base (farine,
pain, lait, fromages, œufs, fruits et
légumes),
livres,
revues
et
journaux,
matériel
scolaire,
spécialités pharmaceutiques à
usage humain, prothèses et
véhicules
pour
handicapés,
logements sociaux. La réparation et
l’adaptation
des
moyens
de
déplacement
des
handicapés
(véhicules et chaises roulantes)
sont également visées.
Echanges intracommunautaires de biens réalisés entre deux assujettis à
la TVA
Livraisons de biens intracommunautaires :
Il s’agit des ventes de biens meubles corporels réalisées par un assujetti à la
TVA dans son pays à destination d’un assujetti d’un autre Etat membre de
l’UE.
Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans
l’Etat membre de départ des biens, quand elles sont livrées à un assujetti d’un
autre Etat membre. Concrètement, dans le cadre d’une livraison française en
Espagne, l’entreprise française est exonérée du paiement de la TVA et
l’acheteur espagnol est redevable de l’IVA, à partir du moment où il acquiert
le bien sur le territoire espagnol.
Acquisitions de biens intracommunautaires :
Il s’agit des achats de biens meubles corporels effectués par une entreprise
assujettie à la TVA dans son pays auprès d’une autre entreprise également
assujettie dans l’UE. Les acquisitions intracommunautaires sont taxables dans
le pays de destination.
Dans le cadre d’une acquisition française en provenance d’Espagne, si le bien
est livré en France, l’entreprise française acquitte la TVA en France (lorsque
l’acquéreur français reçoit la facture, celle-ci ne contient pas d’IVA : c’est
l’entreprise française qui paie la TVA française sur le prix de la transaction).
Territorialité des prestations de services
En principe les prestations de services intracommunautaires sont imposables
à l’endroit où est localisé le siège de l’activité économique du prestataire : un
prestataire français fournissant un service à un client espagnol lui facture la
TVA française et inversement.
Toutefois, ce principe comporte d’importantes dérogations, notamment pour
les prestations « matériellement localisables » :
- portant sur des immeubles,
- prestations culturelles, artistiques ou sportives,
- travaux d’expertises portant sur des biens meubles corporels,
qui sont imposables dans l’Etat de situation de l’immeuble ou d’exécution de
la prestation.
Lorsque l’opération est imposable en Espagne et que le bénéficiaire de la
prestation est un assujetti à l’IVA, il existe une règle particulière: règle de
l’inversion du redevable, selon laquelle le redevable de l’IVA est le
destinataire des opérations taxables. Au regard de la réglementation fiscale
espagnole, les assujettis espagnols à l’IVA sont les redevables de l’IVA sur
ces opérations.
Ainsi, le prestataire de services français ne facture pas la TVA française à
l’entreprise espagnole qui doit déclarer l’IVA espagnole sur cette opération.
La demande de remboursement de En contrepartie, l’entreprise espagnole peut prétendre au droit à déduction de
l’IVA doit être accompagnée des l’IVA qu’elle a ainsi supportée.
justificatifs suivants :
- un certificat de l’administration
fiscale française attestant qu’il est
assujetti à la TVA française,
- une déclaration attestant qu’il ne
réalise pas en Espagne d’autres
opérations que celles ouvrant droit
au remboursement,
- la promesse de restituer tout
éventuel remboursement non du.
Remboursement de l’IVA
Les personnes non établies en Espagne qui supportent de l’IVA dans cet Etat
sans y réaliser des opérations imposables, peuvent prétendre au
remboursement de l’IVA dès lors qu’elles remplissent les conditions
suivantes :
- être assujetties à la TVA dans leur pays de résidence,
- être établies dans l’Union européenne ou dans les pays suivants : Canada,
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Japon, Norvège, Monaco et Suisse,
- ne pas avoir réalisé d’opérations imposables sur le territoire espagnol autres
que des livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le
redevable est le destinataire de ces opérations (règle de l’inversion du
redevable).
L’acquéreur français doit faire sa demande de remboursement par le biais
d’un imprimé officiel (pouvant se télécharger directement sur le site de
l’Agence Fiscale Espagnole) et l’adresser à la délégation spéciale de l’AEAT
à Madrid. Le montant des acquisitions doit être supérieur à 25 euros par an
pour prétendre au remboursement de l’IVA. S’il est supérieur à 200 euros, il
est possible de faire sa demande de remboursement trimestriellement.
Taxes spécifiques : les droits d’accises
Chaque Etat membre de l’UE applique ses propres droits d’accises sur les
boissons alcoolisées, les tabacs manufacturés et les produits énergétiques
(carburants et combustibles, tels le pétrole et l’essence, l’électricité, le gaz
naturel, et la houille). Les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement
aux Etats membres.
Les taxes espagnoles pour 2006 sont fixées comme suit :
- 16% sur les alcools
- de 12.5% à 22.5% sur les tabacs, le taux variant selon leur typologie.
Cas particuliers des Iles Canaries, Ceuta et Melilla
L’Impôt Général Indirect Canarien (IGIC) substitue la TVA sur le territoire
Site Web du gouvernement des canarien et comporte quatre taux d’imposition : un taux général de 5%, un
Canaries : www.gobcan.es
taux réduit de 2% (combustibles, énergies, textiles), un taux majoré de 13%
sur les produits de luxe et 0% sur eaux, médicaments et biens éducatifs.
Dans le but de pallier à leur insularité et pour protéger leurs produits locaux,
Administration des douanes et les Iles Canaries appliquent en plus l’AIEM (Arbitrio sobre Importaciones y
impôts spéciaux aux Canaries
Entregas de Mercancías en las Islas Canarias), qui est l’équivalent d’un
Las Palmas
octroi de mer.
Cód. Admón.: 35600
Il existe quatre taux d’imposition pour l’ AIEM: de 0%, 5% ou 15% sur les
Pz/ Juan Bordes Claverie s/n
35008 Las Palmas
produits suivants : agriculture et produits de la pêche, matériaux de
Tél: +34 928 46 61 51
construction, chimie, industries métallurgiques, industrie alimentaire,
boissons, textiles et cuirs, papier, arts graphiques et édition, et de 25% sur le
Sta. Cruz de Tenerife
Dependencia Provincial de Sta. tabac.
Cruz de Tenerife
Av. José Antonio, s/n
38071 Sta. Cruz de Tenerife
Tél : +34 922 27 10 12
A paraître
Ceuta et Melilla disposent de leurs propres impôts locaux. L’impôt appliqué
est celui sur la Production, les Services et l’Importation (IPSI) dont le taux est
de 10%.
Le guide « Exporter en Espagne »
Ce guide est un outil d’approche du marché espagnol qui recouvre tous les aspects pour exporter en Espagne.
Sa parution est prévue pour juillet 2006.
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique
(adresser les
demandes à [email protected]).
Auteur : Mission Économique
Adresse : Marqués de la Ensenada, 10
MADRID 28004
ESPAGNE
Rédigée par : Noémie ALLOMBERT
Revue par : Mercedes CONDE et Nicolas PREGO
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à
jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs
qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun
cas être tenue responsable de l’utilisation et de
l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils
personnalisés qui supposent l’étude et l’analyse de cas
particuliers.
Version originelle du 07/02/2006
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