AGB Domainnamen_FR

2.3.
Conditions générales relatives aux noms de domaine
Hostpoint procède au transfert d’un nom de domaine sur
Les présentes conditions générales relatives aux noms de domaine
demande écrite du client. Si le transfert nécessite la production
régissent les rapports juridiques entre Hostpoint AG (ci-après
d’actes notariés, le client s’engage à se les procurer à ses
«Hostpoint») et ses clients (ci-après «client») ayant recours aux
propres frais.
prestations de Hostpoint afférentes aux noms de domaine.
1.
Transfert de noms de domaine
En outre, Hostpoint procède aussi au transfert d’un nom de
Champ d’application et conclusion du contrat
domaine en l’absence d’une demande écrite du client, sur
1.1.
présentation d’une décision exécutoire rendue par un tribunal
Ces conditions générales ont pour objet l’utilisation des
ou d’un contrat conclu entre le client et le tiers ordonnant
prestations de service proposées par Hostpoint conformément
directement à Hostpoint de transférer le nom de domaine au
à l’offre de prestations existant au moment du recours à ces
tiers. Le tiers doit fournir un document officiel attestant la force
services.
exécutoire du jugement.
1.2.
Les informations sur le site web relatives à l’offre de prestations
Hostpoint a le droit de bloquer provisoirement le transfert d’un
sont mentionnées sans engagement. Le client choisit la
nom de domaine si Hostpoint en a reçu l’ordre par un tribunal
prestation devant être fournie par Hostpoint parmi l’offre de
ou une autorité. Les autres mesures ordonnées par des
prestations disponible au moment du recours aux prestations et
tribunaux ou des autorités demeurent réservées. En outre,
transmet à Hostpoint sa commande ferme. Le contrat entre
Hostpoint peut bloquer un nom de domaine lorsqu’il est établi
Hostpoint et le client est conclu au moment où Hostpoint envoie
qu’un tiers a engagé une procédure devant un tribunal ou un
les documents contractuels à l’adresse électronique indiquée
tribunal arbitral contre le détenteur actuel en vue de l’extinction,
par le client pour les communications importantes relatives au
contrat.
Outre
les
présentes
conditions
générales,
de la révocation ou du transfert du nom de domaine.
les
documents contractuels envoyés par Hostpoint constituent la
base du contrat.
2.4.
Hostpoint n’est pas tenu de vérifier la légitimation du client
concernant
2.
Prestations et droits de Hostpoint
demande
2.1.
l’enregistrement
du
nom
de
domaine,
le
changement de registrar ou le changement de détenteur. Une
d’enregistrement
du
nom
de
domaine,
de
Hostpoint gère le(s) nom(s) de domaine du client en fonction de
changement de registrar ou de détenteur constitue à l’égard de
l’étendue de la prestation choisie par celui-ci; à la demande du
Hostpoint une promesse ferme de la part de l’auteur de la
client, Hostpoint se charge de l’enregistrement de noms de
demande, spécifiant que l’enregistrement du nom de domaine
domaine au nom du client, du transfert de noms de domaine
indiqué dans la demande, le changement de registrar ou de
appartenant au client afin d’en confier la gestion à Hostpoint et
détenteur peut être légalement exécuté et que le client a le droit
du transfert à un tiers d’un nom de domaine déjà enregistré au
d’enregistrer ou de transférer le nom de domaine en question.
nom du client et administré par Hostpoint (changement de
détenteur).
2.5.
A l’égard de Hostpoint, le client est considéré comme le
détenteur du nom de domaine et assume seul la responsabilité
2.2.
Demandes d’enregistrement
concernant son utilisation. Vis-à-vis de Hostpoint, le client
répond entièrement, conformément au chiffre 5.4, d’éventuelles
Hostpoint traite les demandes d’enregistrement selon le
prétentions de tiers liées aux enregistrements de noms de
principe de l’égalité de traitement. L’enregistrement d’un nom
domaine ou aux changements de registrars ou de détenteurs
de domaine pour lequel plusieurs demandes valables ont été
effectués illégalement. Si un indice concret ou un soupçon
déposées s’opère selon l’ordre chronologique de réception des
fondé laisse penser que le client n’est pas autorisé à procéder à
commandes (premier arrivé, premier servi).
l’enregistrement du nom de domaine, au changement de
registrar ou au changement de détenteur, Hostpoint se réserve
le droit de refuser la fourniture de la prestation en question.
2.6.
Si Hostpoint constate un usage abusif de ses prestations ou
confidentiellement.
une utilisation non autorisée de données ou d’information de la
responsabilité concernant l’utilisation des mots de passe et des
Le
client
assume
seul
l’entière
part du client, Hostpoint a le droit de suspendre ses prestations
paramètres d’identification.
sans préavis jusqu’au rétablissement de la situation légale.
3.4.
2.7.
Le client s’engage à vérifier dans les plus brefs délais
Si le client fait héberger par Hostpoint son nom de domaine et
l’exactitude des communications faites par Hostpoint ainsi que
son site web sur les serveurs de Hostpoint, il doit conclure un
le traitement des demandes. Si le client omet de procéder à ce
contrat
Les
contrôle, il perd les éventuelles prétentions en responsabilité et
directives
les autres prétentions à l’encontre de Hostpoint résultant
d’hébergement
conditions
générales
mutualisé
Shared
(Shared
Hosting
et
Hosting).
les
d’utilisation ainsi que les documents contractuels reçus sont
d’éventuelles erreurs dans les communications concernées.
déterminants pour cette prestation.
3.5.
2.8.
Dans le cadre de l’enregistrement de noms de domaine
Si le client n’a pas encore payé la prestation, Hostpoint a le
nationaux et de TLD génériques (.com, .net, .org., etc.), le client
droit de refuser la fourniture de la prestation correspondante
respecte les normes en vigueur y afférentes. Il s’agit
jusqu’à son règlement.
notamment des principes directeurs régissant le règlement des
litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name
3.
Droits et obligations du client
3.1.
Le client a le droit d’utiliser la prestation conformément aux
Dispute Resolution Policy, UDRP), établis par l’ICANN et
applicables aux TLD génériques.
prescriptions et s’engage à respecter les présentes conditions
4.
Facturation et modalités de paiement
4.1.
L’obligation de paiement commence avec la conclusion du
générales et à observer les éventuelles instructions données
par Hostpoint.
contrat.
3.2.
Obligation de fournir des indications conformes à la vérité
4.2.
En règle générale, Hostpoint envoie d’avance ses factures au
Lors de la commande et de l’utilisation des prestations, le client
client pour la durée choisie du contrat. La facture doit être
est tenu de fournir des indications conformes à la vérité à
payée jusqu’à la date d’échéance indiquée dans le formulaire
l’égard
de facture.
de
Hostpoint.
Pendant
toute
la
durée
de
l’enregistrement, le client est responsable de l’actualité, de
l’intégralité
et
de
l’exactitude
des
données
saisies
4.3.
Si le client viole les conditions de paiement ci-dessus
conformément à la commande (adresse de facturation, adresse
mentionnées, Hostpoint a le droit de percevoir un intérêt
administrative
pas
moratoire de 8% ainsi que des frais de sommation à partir du
l’obligation de tenir compte d’autres données que celles
2 rappel, en vue de couvrir les coûts. Hostpoint est également
communiquées dans la commande ni d’entreprendre des
autorisée à résilier la prestation conformément au chiffre 7.3.
recherches en vue d’une rectification de ces données.
En outre, Hostpoint a le droit de suspendre la prestation après
et contact technique). Hostpoint n’a
e
er
le 1 rappel infructueux.
Si les données du clients (adresse de facturation, adresse
administrative et contact technique) s’avèrent incomplètes,
4.4.
incorrectes ou non actuelles et que le client n’obtempère pas à
La
compensation
de
créances
réciproques
des
parties
contractantes est exclue.
la sommation de Hostpoint lui priant de les corriger dans un
délai de 10 jours civils, si l’identité du client ne peut pas être
5.
Garantie et responsabilité
5.1.
Hostpoint garantit que la prestation est fournie avec le plus
établie ou si les communications de Hostpoint ne peuvent pas
être distribuées à l’adresse de facturation, Hostpoint a le droit
grand soin et dans les règles de l’art. Dans le cadre de ses
d’annuler le nom de domaine concerné du client et de résilier le
ressources d’exploitation, Hostpoint s’efforce de fournir des
contrat.
prestations
3.3.
entraînant
le
moins
de
perturbations
et
d’interruptions possible, 24 heures sur 24.
Les mots de passe et autres paramètres d’identification
communiqués au client par Hostpoint sont destinés à
l’utilisation personnelle du client et doivent être traités
5.2.
La responsabilité de Hostpoint et des tiers mandatés par
Hostpoint pour les comportements contraires au contrat est
entièrement exclue en cas de négligence légère, pour les
dommages
directs
et
indirects,
les
6.3.
dommages
Hostpoint informe le client que, pour des raisons juridiques, les
données suivantes doivent être publiées sur Internet (service
extracontractuels, les dommages consécutifs, le gain manqué,
whois):
les pertes de salaire et de production ainsi que les pertes de
données. Les dispositions légales impératives relatives à la
–
désignation du nom de domaine enregistré;
–
nom du client (détenteur) du nom de domaine;
–
adresse complète du détenteur (y compris adresse
responsabilité sont réservées.
5.3.
En particulier, Hostpoint ne répond pas des dommages causés
par les circonstances suivantes:
électronique);
–
faute de frappe du client et erreur de transmission ainsi
–
que les enregistrements, changements de registrar ou de
lorsque le détenteur du nom de domaine est une personne
morale, une société en nom collectif ou une société en
détenteur erronés en résultant;
commandite, le nom des personnes physiques chargées
–
de la représenter;
retard dans l’enregistrement, le changement de registrar ou
le changement de détenteur;
–
–
adresse complète du contact technique (y compris adresse
électronique);
enregistrement illégal du nom de domaine, changement
illégal de registrar ou de détenteur initié par le client (par
–
ex. si le client n’est pas légitimé à changer de registrar ou
et de la dernière modification de cet enregistrement;
de détenteur, si le nom de domaine enregistré viole le droit
des signes distinctifs, etc.).
5.4.
–
Le client répond à l’égard de Hostpoint pour l’ensemble des
dommages
(y
compris
dommages
indirects,
dommages
consécutifs et gain manqué) dus à une violation de ses
Durée du contrat et résiliation
7.1.
Le contrat entre Hostpoint et le client entre en vigueur avec
l’envoi par Hostpoint des documents contractuels à l’adresse
Hostpoint de l’ensemble des prétentions de tiers résultant d’une
électronique indiquée par le client pour les communications
violation de ses obligations contractuelles. Le dommage à
importantes relatives au contrat et reste valable pour la durée
réparer comprend également les frais engendrés par une
spécifiée dans la commande du client. Le contrat peut être
défense juridique appropriée de Hostpoint. Le client s’engage à
résilié par les deux parties sous forme écrite, par courrier
assister Hostpoint et les tiers auxquels cette dernière fait appel
recommandé ou par fax avec confirmation de transmission,
dans une procédure éventuelle.
Confidentialité et protection des données
6.1.
Hostpoint et le client s’engagent mutuellement à respecter la
confidentialité de toutes les informations et données n’étant pas
dans un délai de 30 jours pour la fin de la durée convenue du
contrat. En l’absence de résiliation dans les délais, le contrat se
prolonge automatiquement pour la durée convenue du contrat.
7.2.
Hostpoint résilie le contrat avec effet immédiat parce que le
dans le cadre de la préparation et de l’exécution de ce contrat.
client viole les dispositions contractuelles ou fait un usage
Cette obligation continue d’exister après la fin du contrat aussi
abusif des prestations à des fins illicites, le client doit fournir à
longtemps qu’existe un intérêt juridiquement protégé à la
Hostpoint le paiement des taxes dues jusqu’à la fin ordinaire du
confidentialité.
contrat ainsi que le remboursement de l’ensemble des frais
supplémentaires découlant de la résiliation immédiate du
Dans le cadre du traitement de données personnelles,
contrat.
Hostpoint respecte les exigences légales applicables en
matière de protection des données. Hostpoint n’enregistre que
les données nécessaires à la fourniture de la prestation et à la
facturation.
En cas de résiliation pendant la durée du contrat, le client n’a
pas droit au remboursement pro rata temporis du prix payé. Si
de notoriété publique qui sont portées à leur connaissance
6.2.
adresse IP des serveurs DNS activés.
7.
obligations contractuelles et légales. Le client s’engage à libérer
6.
données de l’enregistrement du nom de domaine concerné
7.3.
Si le client viole les dispositions contractuelles ou fait un usage
abusif des prestations à des fins illicites, Hostpoint a le droit de
résilier le contrat avec effet immédiat. Dans un tel cas, le client
doit fournir à Hostpoint le paiement des taxes dues jusqu’à la
les modifications sont considérées comme acceptées par le
fin ordinaire du contrat ainsi que le remboursement de
client.
l’ensemble des frais supplémentaires découlant de la résiliation
7.4.
immédiate du contrat.
10.
Autres dispositions
Hostpoint peut aussi résilier le contrat lorsqu’une procédure a
10.1. Les communications importantes pour le contrat, en particulier
été introduite à l’encontre du client pour cause de faillite ou
l’annonce de modifications de prix ou de modifications des
d’insolvabilité ou lorsqu’il est manifeste que le client ne peut
présentes conditions générales sont effectuées par e-mail à
plus satisfaire à ses obligations de paiement et lorsque le client,
l’adresse électronique définie par le client.
avant l’écoulement de la durée du contrat, n’avance pas les
frais de la période suivante de contrat ou ne fournit pas de
sûretés correspondantes.
10.2. Les droits et obligations résultant de ce contrat ne peuvent être
transmis à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Est
exclu de cette disposition le transfert du contrat par Hostpoint à
7.5.
Lorsque la résiliation de la prestation d’enregistrement prend
un successeur ou à une société liée.
effet, le nom de domaine est libéré en vue d’un nouvel
enregistrement ou le client peut, dès que toutes les prestations
ont été payées, transférer le nom de domaine à un autre
registrar. Le client (détenteur) est exclusivement responsable
du transfert du nom de domaine à un nouveau registrar.
8.
vISP
8.1.
Les présentes conditions générales sont aussi applicables aux
tiers qui proposent des prestations de service pour le compte
de Hostpoint (vISP).
9.
Modifications des conditions contractuelles
9.1.
Hostpoint s’efforce de maintenir son infrastructure à jour,
conformément aux exigences de sécurité et aux normes
techniques usuelles dans la branche. Le client est informé que
de nouveaux développements techniques, normes de sécurité
et/ou modifications dans l’offre des prestations de partenaires
contractuels de Hostpoint ou de logiciels open source utilisés
par Hostpoint peuvent aussi bien entraîner une extension ou
une limitation de l’offre des prestations qu’exercer une influence
sur l’évolution des prix.
9.2.
Par conséquent, Hostpoint se réserve expressément le droit de
modifier en tout temps les conditions contractuelles. Les
éventuelles augmentations de prix ou limitations de prestations
à la charge du client sont communiquées par e-mail au client
pendant la durée du contrat. Si le client n’accepte pas les
modifications, il a la possibilité de le communiquer à Hostpoint
dans un délai de 30 jours dès la réception de la communication
sous forme écrite, par courrier recommandé ou par fax avec
confirmation de transmission et de résilier le contrat pour la fin
du mois. En l’absence de communication écrite dans ce délai,
10.3. Le présent contrat est soumis au droit suisse.
10.4. En cas d’éventuels litiges, les parties conviennent que le for est
le domicile commercial de Hostpoint. Hostpoint a le droit de
poursuivre le client au domicile de celui-ci.
Valable dès le 01.10.2007 / Seule la version originale en langue
allemande fait foi.