CGU Acheteurs - Nos Guides d`achat

Conditions Générales
d’Utilisation
Acheteurs
Octobre 2013
Conditions Générales d’Utilisation
Acheteurs
CONDITIONS
TIONS GENERALES D’UTILISATION DE
D « MISTERGOODDEAL SHOPPING » PAR LES ACHETEURS
ACHET
Préambule
Mistergooddeal permet à des vendeurs professionnels de vendre leurs produits aux internautes, utilisateurs de son site
internet « www.mistergooddeal.com ». A cette fin, elle a créé une place de marché dénommée « Mistergooddeal
Shopping » au sein de laquelle – à titre d’intermédiaire – elle permet de mettre en relation lesdits vendeurs et
internautes. Ces derniers commandent les produits directement auprès des vendeurs. Mistergooddeal n’est donc pas
partie aux contrats de vente ainsi conclus.
Définitions
Les termes et expressions débutant par une majuscule, utilisés au sein des présentes, auront le sens qui leur est donné cici
après ; les termes au singulier ayant la même signification au pluriel et réciproquement.
« Acheteur » :
personne achetant les Produits proposés sur la Place de Marché, en vue de leur
livraison en France métropolitaine (hors DROM-COM).
DROM
« Conditions Générales » :
ensemble des stipulations contenues dans les présentes.
« Espace Mon Compte » :
portail et outils en ligne que Mistergooddeal met à disposition de l’Acheteur pour
s’identifier, suivre l’état des commandes des Produits, confirmer la réception ou la
non--réception
réception d’une commande, communiquer avec les Vendeurs, contacter le
service après-vente
après vente des Vendeurs, noter la qualité des prestations
prest
des Vendeurs, etc.
« Mistergooddeal » :
société anonyme à conseil d’administration au capital social de 4.743.849,20 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n 429 205
966, dont le siège social est situé 13 rue
rue du Capricorne – 94150 Rungis, n°TVA
intracommunautaire FR 43 429 205 966 ; numéro de téléphone : 01 80 14 81 00
éditant le site internet accessible sous le nom de domaine «
www.mistergooddeal.com ».
« Offre » ou « Offre de Vente » :
ensemble des informations fournies par les Vendeurs, associées au(x) Produit(s)
présenté(s) sur la Place de Marché et, nécessaires à leur commercialisation
notamment : prix du Produit, stock, disponibilité, frais de livraison et modalités de
celle conditions générales de vente du Vendeur.
celle-ci,
« Place de Marché » ou
« Mistergooddeal Shopping » :
service de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs incluant l’Espace Back
Office, mis à disposition par Mistergooddeal et permettant la conclusion de gré à gré
g
de contrats de vente entre Acheteurs et Vendeurs portant sur les Produits des
Vendeurs commercialisés par ces derniers sur le site internet «
www.mistergooddeal.com ».
« Produit » :
produit ou service présenté à la vente par les Vendeurs sur la Place de Marché.
« Vendeur » :
personne morale utilisant l’Espace Back Office pour émettre, à titre professionnel,
sur la Place de Marché, une ou plusieurs Offres de Vente de ses Produits ainsi que
pour exécuter les contrats
contrats de vente ainsi conclus avec les Acheteurs en vue de livrer
les Produits en France métropolitaine (hors DROM-COM),
DROM COM), dans le respect des
présentes Conditions Générales.
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Conditions Générales d’Utilisation
Acheteurs
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Place de
Marché par les Acheteurs ainsi que les obligations leur incombant.
Article 2 – Caractéristiques générales de la Place de Marché
La Place de Marché est constituée d’un ensemble de services permettant
permettant aux Acheteurs de consulter les Offres de Vente
des Produits des Vendeurs, de passer commande desdits Produits, d’être mis en relation avec les Vendeurs en vue de
conclure l’achat d’un ou plusieurs Produits, de suivre l’état des commandes des Produits,
Produi de régler le prix de la
commande, de confirmer la réception ou la non-réception
non réception d’une commande, de communiquer avec les Vendeurs à l’aide
de l’Espace Mon Compte, de contacter le service après-vente
après vente des Vendeurs, de noter la qualité des Produits ainsi que
q des
prestations des Vendeurs.
Mistergooddeal s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des
présentes Conditions d’Utilisation Générales, c'est-à-dire
c'est dire l’intermédiation technique entre Vendeurs et Acheteurs
Ache
via la
Place de Marché, sans toutefois pouvoir garantir l’accessibilité et le fonctionnement permanent de ladite Place de
Marché.
Il est entendu que Mistergooddeal aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à la Place de
Marché
rché pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une
indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit au profit des Acheteurs ou de tout autre tiers. De
même, Mistergooddeal se réserve
serve le droit d’apporter toutes modifications techniques à la Place de Marché qu’elle
jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour.
Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation à la Place de Marché par les
les Acheteurs
Les Offres de Produits
its proposées par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché aux Acheteurs sont
présentées sur le site « www.mistergooddeal.com ». L’accès au site est gratuit, hors coût de connexion.
Pour accepter une de ces Offres et commander les Produits correspondants,
correspondants, les Acheteurs devront ouvrir un Espace Mon
Compte sur le site « www.mistergooddeal.com », ce qui implique leur acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.
Dans ce cadre, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements transmis à Mistergooddeal
Mistergooddeal sur la Place de Marché et
sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements
erronés, incomplets ou non mis à jour, Mistergooddeal ne sera pas en mesure d’assurer ses prestations d’intermédiaire
technique et de transmettre la commande de l’Acheteur aux Vendeurs concernés, lesquels ne seront pas en mesure de
l’exécuter.
Article 4 – Evaluation des Vendeurs
Mistergooddeal met à la disposition des Acheteurs un système d'évaluation de la prestation des Vendeurs, permettant
ainsi aux Acheteurs d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché, de
sélectionner les Vendeurs les plus sérieux et respectant le mieux les conditions d'utilisation de la Place de Marché.
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Conditions Générales d’Utilisation
Acheteurs
Les critères d'évaluation proposés à l’Acheteur pour évaluer la prestation du Vendeur sont les suivants : conformité du
(des) Produit(s) à sa (leur) description proposée sur le site, ponctualité du service de livraison sélectionné par l’Acheteur,
l
qualité de l’emballage, prestation du service-clients
service
mis à disposition par le Vendeur.
L’Acheteur pourra également faire état de son appréciation globale en attribuant au Vendeur une note de 1 (très négatif)
à 5 (très positif).
Tout Acheteur ayant
yant acquis un Produit auprès du Vendeur pourra ainsi publier, sous sa seule responsabilité, un
commentaire sur la prestation du Vendeur et évaluer celle-ci
celle ci sur la Place de Marché via les outils mis à sa disposition sur
son Espace Mon Compte.
Ni les Vendeurs,
rs, ni Mistergooddeal ne peuvent modifier les évaluations et commentaires diffusés via la Place de Marché.
Mistergooddeal ne pourra donc avoir à en répondre et/ou être tenue pour responsable des évaluations et des
commentaires publiés par les Acheteurs. Mistergooddeal
Mistergooddeal pourra cependant être amenée à supprimer, sans préavis, toute
évaluation et/ou tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite ou manifestement erroné.
Article 5 – Responsabilité de Mistergooddeal
Mistergooddeal s’engage à assurer les prestations objet des présentes Conditions d’Utilisation, c'est-à-dire
l’intermédiation technique entre Vendeurs et Acheteurs.
Mistergooddeal n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Acheteurs et les Vendeurs
Vendeur sur son site internet.
Chaque Vendeur est seul et unique responsable vis-à-vis
vis vis de l’Acheteur des Offres de Vente, des Produits ainsi que de
l’exécution desdits contrats de vente. Mistergooddeal ne garantit donc pas à l'Acheteur que sa commande ne sera pas
pa
annulée ou refusée par le Vendeur, ni que le Produit commandé remplira ses critères de satisfaction.
satisfaction
Mistergooddeal –en
en tant qu’hébergeur sur la Place de Marché des informations et Offres de Vente mises en ligne par les
Vendeurs- ne pourra être reconnue responsable de leur éventuel caractère illicite lorsqu’elle n’en a pas été expressément
informée. Plus particulièrement, conformément à l'article 6-I,
6 2 et 3 de la loi n°2004-575
575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique, Mistergooddeal ne
ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus
disponibles sur la Place de Marché par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des
Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf
sauf si elle ne les rendait pas promptement
inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par ladite loi.
L'Acheteur s'engage à indemniser et dédommager Mistergooddeal de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte,
responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais d’avocats que Mistergooddeal pourrait subir et/ou engager si
sa responsabilité se trouvait mise en cause par un tiers ou un Utilisateur de la Place de Marché, du fait d'une réclamation
ou d'une action liée à une utilisation de la Place de Marché par ledit Acheteur en violation des règles des présentes, et
pour une cause non imputable à Mistergooddeal.
La responsabilité de Mistergooddeal ne pourra être engagée à la suite de l'utilisation frauduleuse
frauduleu par un tiers du
pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel de l'Acheteur.
La responsabilité de Mistergooddeal ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte ou de la transmission
accidentelles de données ou de l'envoi de virus.
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Conditions Générales d’Utilisation
Acheteurs
L’Acheteur accepte expressément que l’exécution de ses obligations par Mistergooddeal sera suspendue et ne pourra
rechercher la responsabilité de cette dernière dans l’hypothèse d’une interruption de l'accès à la Place de Marché liée à
un cas de force majeure.
Mistergooddeal pourra transmettre toutes les informations concernant les Acheteurs, y compris des données à caractère
personnel le concernant, et/ou relatives à leurs achats via la Place de Marché aux autorités judiciaires. Les obligations
fiscales ett douanières relatives aux ventes réalisées par l'intermédiaire de la Place de Marché relèvent de la seule et
entière responsabilité de l’Acheteur. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de Mistergooddeal de l’avertir, de
l'informer, de l'assister,
er, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et
douanières relatives aux contrats de vente conclus par l'intermédiaire de la Place de Marché.
Article 6 – Données personnelles
Les informations et données à caractère
aractère personnel collectées auprès des Acheteurs par Mistergooddeal sont traitées par
Mistergooddeal.. Elles sont nécessaires à la bonne utilisation de la Place de Marché, de l’Espace Mon Compte et de
l’exécution des contrats de vente
nte conclus avec les Vendeurs.
Les données à caractère personnel et informations nécessaires à l’exécution des commandes et, notamment, à la livraison
des Produits seront transférées par Mistergooddeal aux Vendeurs concernés et à ces seules fins. Les Acheteurs
Ache
sont
informés qu’elles sont susceptibles d’être conservées par lesdits Vendeurs, afin de leur permettre de respecter leurs
obligations légales, réglementaires et contractuelles.
Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'opposition,
d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant traitées par
Mistergooddeal. Pour les exercer, l’Acheteur doit écrire à : [email protected], en indiquant
i
ses
nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Les demandes des Acheteurs devront être présentées par écrit,
signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra
préciser l’adresse
dresse à laquelle devra parvenir la réponse. Mistergooddeal disposera d’un délai de 2 (deux) mois suivant
réception de la demande pour répondre.
Mistergooddeal est susceptible d’implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Acheteur, ayant pour objectif de signaler
s
la
navigation de l’Acheteur sur le site internet. Les cookies ne sont donc utilisés par Mistergooddeal qu’à des fins
d’améliorations de la Place de Marché et de l’Espace Mon Compte. Pour plus d'informations sur les cookies cliquez ici.
Si l’Acheteurr l’a expressément accepté, Mistergooddeal pourra envoyer à l’adresse de courrier électronique
communiquée par ce dernier, des emails d’information ou de présentation de produits ou services de Mistergooddeal
autres que concernant la Place de Marché. L’Acheteur
L’Acheteur pourra demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de
la part de Mistergooddeal à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible à partir des courriers
électroniques ainsi adressés.
En cas de réception par l’Acheteur de courriers
courriers électroniques non sollicités d’un ou plusieurs Vendeurs, l’Acheteur devra
s’adresser au(x) Vendeur(s) concerné(s). Il pourra également en informer Mistergooddeal en lui écrivant à :
[email protected], en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale.
postale
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Conditions Générales d’Utilisation
Acheteurs
Article 7 – Résiliation
En cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation ou de comportement ayant des conséquences préjudiciables
pour la Place de Marché, Mistergooddeal se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à
la Place de Marché
arché à l'Acheteur concerné après une
une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception –complétée,
complétée, le cas échéant, de notifications par courrier
c
électronique ainsi que dans l’Espace Mon CompteCompte et
restée sans effet passé un délai de 15 (quinze) jours.
jours
Article 8 – Loi applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française.
française
Article 9 – Généralités
Si l'une quelconque
lconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation est déclarée nulle par une disposition légale en
vigueur ou par une décision devenue définitive d’une juridiction française compétente, elle sera réputée non écrite, mais
n'entraînera pas la nullité
ullité des présentes Conditions d’Utilisation dans leur entier qui garderont leur force exécutoire.
Mistergooddeal se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation et pourra en
informer les Acheteurs par tout moyen, notamment
notamment dans l’Espace Mon Compte et/ou par notification par courrier
électronique. Toute modification des présentes Conditions d’Utilisation à force obligatoire entre Mistergooddeal et les
Acheteurs à compter de la date de l'information des Acheteurs. Lors de
de leur entrée en vigueur, les modifications
n'affecteront toutefois pas les utilisations passées de la Place de Marché par les Acheteurs.
Les titres des articles des présentes Conditions d’Utilisation n’ont qu’une valeur indicative. En cas de difficulté
d’interprétation
’interprétation entre l’un quelconque des titres existants et l’une quelconque des clauses, seuls les contenus des clauses
prévaudront.
Aucune renonciation de Mistergooddeal à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des
présentes
ntes Conditions d’Utilisation, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
droits
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