Support de la séquence sur le statut du fermage en version PDF

Comptabilité & Gestion agricole
Le statut du
Fermage
Version 1.0
CFPPA
DU
MORVAN
juillet 2014
Table des
matières
Objectifs
5
Introduction
7
I - Etat des lieux sur le foncier agricole
9
A. Etat des lieux de l'accès au foncier agricole......................................................9
1. Contexte et opportunités pour le développement de l'Agriculture Biologique..............................9
B. L'accès au foncier: leviers et outils................................................................10
1. Faciliter l'accès au foncier pour les porteurs de projet en AB.................................................11
C. Quels sont les modes d'accès au foncier ?......................................................11
1.
2.
3.
4.
La location.....................................................................................................................11
L'achat du foncier............................................................................................................12
La cession......................................................................................................................13
Autres modes.................................................................................................................14
II - La gestion du foncier agricole
15
A. Le contrôle des structures............................................................................15
1.
2.
3.
4.
5.
6.
L'autorisation d'exploiter..................................................................................................15
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)....................................16
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)....................................16
Le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS).................................................16
La Surface Minimum d'Installation (SMI)............................................................................17
L'Unité de Référence (UR)................................................................................................17
B. Trouver du foncier.......................................................................................17
1. Interlocuteurs.................................................................................................................18
2. Les modes d'accès à la terre.............................................................................................20
III - Qu'est ce que le fermage
?
23
A. Qu'est ce que le fermage ?...........................................................................23
1.
2.
3.
4.
Définition.......................................................................................................................23
Histoire du fermage.........................................................................................................23
Les principes du fermage.................................................................................................23
Fermage et métayage : différences et critères de choix........................................................25
B. Indices et situation dans la Nièvre.................................................................26
1. Historique de l'indice de référence des loyers......................................................................27
2. Dans la Nièvre................................................................................................................27
3
IV - Analyse de cas
29
A. Quelques situations particulières...................................................................29
1. Situations particulières.....................................................................................................29
2. Quelques documents types...............................................................................................31
B. Exercice sur un cas pratique.........................................................................32
Conclusion
33
Solution des exercices
35
Glossaire
37
Signification des abréviations
39
Références
41
Webographie
45
4
Objectifs
Identifier les principaux éléments qui conditionnent l'accès au foncier,
l'acquisition de patrimoine et son transfert.
5
Introduction
Le fermage est un mode de faire valoir concernant le foncier et son exploitation.
Un état des lieux de l'accès au foncier agricole permet de comprendre l'importance du
fermage dans une installation avant d'en connaitre les grands principes.
Des cas pratiques seront présentés et vous devrez en analyser un.
Vous devez récolter des informations à saisir
dans le fichier "Fil rouge" ci dessous.
Téléchargez le et enregistrez le sur votre
ordinateur ou clé usb afin de pouvoir le
compléter au fur et à mesure de ce module.
Image 1 Attention !
7
Etat des lieux sur
le foncier agricole
I-
I
Etat des lieux de l'accès au foncier agricole
9
L'accès au foncier: leviers et outils
10
Quels sont les modes d'accès au foncier ?
11
Le monde agricole est en perpétuelle mutation, mais certaines ressources sont
intangibles. Le foncier fait partie de celles-ci, il reste le support immuable de
l'exploitation agricole. Ce sol, ce foncier s'enracine dans tout agriculteur qui ne
pourra valoriser sa production que s'il peut y avoir accès dans des conditions lui
octroyant stabilité et rentabilité économique. Il est également à la base d'usages
multiples puisqu'il s'agit d'un outil de production, d'un outil patrimonial mais
également d'un outil politique.
Dans la première hypothèse, il apparaît que le foncier est indispensable à de
nombreuses activités et encore plus à l'agriculture, activité la plus consommatrice
d'espace. L'accès à la terre a fait l'objet de nombreuses réglementations
démontrant une volonté de permettre au plus grand nombre de pouvoir exploiter.
Dans la deuxième hypothèse, le foncier s'apparente à un outil patrimonial illustré
par un capital immobilisé à long terme qui rapporte peu, mais dont la stabilité
représente un avantage indéniable.
Enfin, il s'agit d'un outil politique reposant sur l'éternel débat autour de la
répartition et de la redistribution du foncier.
A. Etat des lieux de l'accès au foncier agricole
1. Contexte et opportunités pour le développement de
l'Agriculture Biologique.
Le foncier agricole est soumis à diverses pressions : urbanisation, abandon,
mitage... qui conduisent à une inquiétude grandissante des acteurs du monde
agricole face à la diminution de leur espace de travail. En effet, en France, ce serait
l'équivalent de la surface d'un département qui perdrait son usage agricole tous les
sept ans.
Pour les candidats à l'installation, trouver du foncier est la première et la principale
difficulté, les recherches pouvant prendre de quelques mois à plusieurs années. Les
porteurs de projet hors cadre familial, soit 30 % des candidats de moins de 40 ans,
9
Etat des lieux sur le foncier agricole
sont les plus touchés. Ce sont ceux-là même qui portent des projets d'agriculture
diversifiée, de proximité (tournés vers les circuits courts) ou engagés dans des
pratiques plus respectueuses de l'environnement (agriculture biologique
notamment).
La prise de conscience face à cette problématique a conduit à la multiplication des
initiatives destinées à préserver et à transmettre le foncier agricole. Des outils
réglementaires spécifiques ont notamment été créés (via les lois GrenelleLois Grenelle,
la loi de Modernisation de l'Agriculture...). Ceux-ci ont fait l'objet de quelques
initiatives présentées dans cette synthèse. D'autres types d'expériences, portées
par les agriculteurs et/ou les citoyens, voient aussi le jour.
Téléchargez et consultez cette étude, des questions en rapport avec les
informations contenues dans ce dossier vous seront demandées dans votre
document "Fil rouge".
B. L'accès au foncier: leviers et outils
Comprendre les enjeux, difficultés et modes d'accès au foncier dans le cadre d'une
installation en AB permet de comprendre les mécanismes de régulation des
exploitations.
Attention
En vous aidant de votre fichier "Fil rouge" repérez dans le document suivant,
quelles sont les instances, les outils d'aménagement et de planification du foncier.
1. Faciliter l'accès au foncier pour les porteurs de
projet en AB
Installation en agriculture biologique
accompagner les porteurs de projet
:
état
des
lieux
et
dispositifs
pour
C. Quels sont les modes d'accès au foncier ?
Plusieurs possibilités : louer, acheter, s'associer
Les fermes à céder en France sont souvent disponibles à la fois à la vente et à la
location. Si l'achat vous permet de constituer un patrimoine, il augmente
considérablement les besoins en capitaux dès le départ de l'installation. Le
remboursement des charges risque de fragiliser votre installation les premières
années. La location est une option à prendre en compte si le capital de départ est
limité et, encore plus si les autres investissements représentent une somme
importante.
Les fermes à céder en France sont souvent disponibles à la fois à la vente et à la
location. Si l'achat vous permet de constituer un patrimoine, il augmente
considérablement les besoins en capitaux dès le départ de l'installation. Le
remboursement des charges risque de fragiliser votre installation les premières
années. La location est une option à prendre en compte si le capital de départ est
limité et, encore plus si les autres investissements représentent une somme
importante.
10
Etat des lieux sur le foncier agricole
1. La location
Le fermage est le statut qui définit le rapport entre les propriétaires bailleurs d'une
propriété à usage agricole et les fermiers locataires. Il est défini par un ensemble
de lois (Code rural français [Code Rural Français]) et par des arrêtés préfectoraux.
Le contrat mis en place est le bail rural.
a) Le bail rural écrit
Il est rédigé et signé par les parties avec ou sans intervention du notaire. Lorsqu'il
n'y a pas d'acte notarié, le bail peut tout de même être enregistré au centre des
impôts afin de bénéficier des taux réduits lors d'une acquisition. L'acte notarié est
obligatoire pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans.
b) Le bail rural verbal
Il est valable à partir du moment où il est conclu à titre onéreux (paiement en
espèce ou en nature) par les parties. Il peut être déclaré au centre des impôts mais
faute de trace écrite, il peut être source de conflit entre le bailleur et le preneur.
c) Le montant du fermage
Le montant du fermage est fixé par arrêté préfectoral entre un minimum et un
maximum. Ce montant est défini chaque année en fonction de l'indice
départemental des fermages. Il tient compte de la qualité et de la situation
géographique des terres.
d) Autres contrats en dehors du statut de fermage.
i Le bail emphytéotique
Il doit être effectué par acte notarié et peut avoir une durée comprise entre 18 et
99 ans. Le loyer est fixé librement. Ce type de bail n'est pas renouvelable et le
preneur n'a aucun droit de préemption en cas de vente ni d'indemnité de sortie.
ii Le commodat
C'est un contrat qui concerne le prêt d'un objet ou d'un bien immobilier à titre
gratuit. L'emprunteur a une obligation de restitution envers le prêteur qui s'engage
à laisser l'usage de la propriété pendant la durée du prêt et à rembourser les
dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes.
iii La convention de mise à disposition (CMD)
C'est une location dont l'intermédiaire est la SAFERSAFER (Société d'Aménagement
Foncier et d'Etablissement Rural). Elle a une durée maximum de 3 ans pour une
surface supérieure à deux Unités de Référence (l'U.R. est la base déterminant les
seuils utilisés pour le contrôle des structures. Elle est égale à 2 SMI dans la plupart
des cas) et de 12 ans pour une surface inférieure à 2 U.R. La mise en valeur des
terres doit être réalisée par un agriculteur.
Les petites parcelles : dans certains départements, lorsque la superficie d'une
parcelle est inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral (un hectare et demi en
général) et qu'elle ne constitue ni un corps de ferme ni une partie essentielle de
l'exploitation, celle-ci n'est pas soumise au statut de fermage. La durée du bail est
fixée librement.
Les conventions pluriannuelles d'exploitation ou de pâturage : elles sont limitées
aux zones de montagne, d'économie pastorale ou extensive dans le périmètre des
11
Etat des lieux sur le foncier agricole
Associations Foncières Pastorales (AFPAFP). La limite de durée et les prix sont fixés
par arrêté préfectoral.
Le bail environnemental est une nouvelle forme de bail qui permet d'inscrire dans la
gestion d'un site, une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de
protéger l'environnement. Le non-respect par le preneur des clauses
environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation.
2. L'achat du foncier
a) La démarche d'acquisition
L'acquisition de foncier peut se faire par l'achat direct, par l'intermédiaire d'une
agence immobilière ou de la SAFER.
Avant la ratification et la signature de l'acte final de vente, un compromis de vente
doit être signé. Ce document engage le vendeur et l'acquéreur. Ce dernier doit
verser un dépôt de garantie et le vendeur s'engage à ne pas retirer le bien de la
vente et à ne pas le vendre à un tiers. Pour l'achat d'une terre agricole, un délai de
deux mois est nécessaire avant la signature de l'acte de vente. Ce délai correspond
à la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter.
L'acte de vente doit être notarié et établir les différentes clauses à respecter.
b) Les frais à payer
Certains frais doivent être rajoutés au prix d'achat de la propriété. Ils
correspondent aux honoraires du notaire, au coût de la publication à la
conservation des hypothèques et aux droits d'enregistrement (ou « droits de
mutation ») payés au Trésor public (environ 4,80 % sur le montant d'acquisition du
foncier et des bâtiments). D'autres frais peuvent se rajouter : frais liés à
l'établissement de baux ruraux ou à la constitution d'une société si cela fait
intervenir le notaire.
L'achat d'une propriété via la SAFER vous exonère des droits de mutation. Cela
s'applique également pour les jeunes agriculteurs.
c) L'achat collectif
L'achat collectif de foncier peut vous permettre d'alléger les charges financières
liées à l'achat d'une propriété. Vous pouvez faire participer vos amis, votre famille
ou des personnes qui soutiennent votre projet à l'acquisition de foncier.
Les deux structures juridiques les plus utilisées pour l'achat collectif de foncier sont
la Société Civile Immobilière (SCI) et le Groupement Foncier Agricole (GFA).
Une SCI est composée d'au moins deux associés qui peuvent être des personnes
physiques ou morales. Cette structure permet d'acquérir à plusieurs des bâtiments
et des terrains agricoles ou non. Elle n'est pas limitée en surface.
Le GFA est une SCI propre au domaine agricole. Il est composé d'au moins deux
associés qui doivent être des personnes physiques. Le GFA peut être bailleur ou
exploiter directement les terres, les apporteurs de capitaux peuvent être des non
exploitants. Si le GFA loue les terres, il est soumis au statut de fermage.
En tant qu'associé du GFA vous pouvez envisager d'acheter progressivement des
parts sociales aux autres associés non exploitants. La constitution d'un GFA pour
l'achat d'une propriété peut vous permettre d'alléger considérablement la charge
financière de départ.
Enfin, si vous avez un projet, que vous avez identifié du foncier pour le réaliser,
vous pouvez également solliciter Terre de Liens qui a mis en place La Foncière
12
Etat des lieux sur le foncier agricole
Terre de Liens, un outil d'acquisition collective du foncier financé par l'épargne
privée qui permet d'acheter des fermes et de les louer aux porteurs de projet avec
un bail environnemental adapté aux enjeux locaux en termes d'environnement.
3. La cession


Si le fermier locataire est en cours de bail : cession de bail à un autre
agriculteur.
Si le fermier locataire est en fin de bail : soit les terres deviennent libres,
soit le propriétaire les récupère (pour son exploitation ou celle de ses
enfants).
Complément
Les propriétaires profitent parfois d'une fin d'activité pour indemniser l'exploitant
sortant et revendre les terres libres d'occupation plu chères.
Si le prix de cession est trop élevé par rapport à la valeur du bien, la SAFER peut
préempter et s'opposer à la vente.
Au moment d'une vente de terre, s'il y a un bail en cours sur les terres, le fermier
locataire est propriétaire.
Les agriculteurs en place peuvent aussi aider les jeunes à s'installer. En effet,
certains font le choix de se séparer d'un ou 2 ha de terres qui permettront
l'installation d'un maraîcher par exemple. Des agriculteurs poches de l'âge de la
retraite peuvent envisager une transmission progressive et anticiper leur départ de
quelques années afin de travailler avec de jeunes futurs repreneurs.
La sensibilisation et l'accompagnement des cédants dans ces démarches sont
indispensables.
4. Autres modes
a) L'aide à l'acquisition différée de foncier
Cette aide vise à permettre à un jeune agriculteur en cours d'installation de saisir
une opportunité d'achat de foncier (le candidat ne peut en effet acheter et
s'installer avant la fin du parcours, et de la finalisation du plan de financement,
sous peine de perdre le droit à la DJA et aux prêts bonifiés JA).
Dans le cadre de partenariats (prêts et portages financiers) avec les Collectivités
territoriales, les organismes bancaires, les syndicats agricoles, les Safer peuvent
acheter le foncier convenant au projet des futurs candidats JA et le gérer pendant
plusieurs mois.
Les terres peuvent être exploitées temporairement par un autre exploitant via une
Convention d'Occupation Précaire et Provisoire.
Le jeune signe une Promesse d'Achat.
Ces opérations sont étudiées en CDOA.
b) L'Aide à la Transmission des Exploitations (ATE)
L'Aide à la Transmission des Exploitations est une aide financière accordée par
l'Etat aux chefs d'exploitation entre 56 et 65 ans sans successeur, qui transmettent
tout ou partie de leur exploitation à un ou plusieurs jeunes hors-cadre familial
bénéficiant des aides jeune agriculteur.
13
La gestion du foncier agricole
14
La gestion du
foncier agricole
II -
II
Le contrôle des structures
15
Trouver du foncier
17
Le contrôle des structures En France, le marché du foncier agricole est un marché
contrôlé et on ne peut acheter librement les terres et propriétés rurales. Un
contrôle administratif du transfert de foncier existe depuis les années 50.
Aujourd'hui, les objectifs du contrôle des structures sont : favoriser l'installation des
agriculteurs/agricultrices, y compris les agriculteurs pluriactifs ; favoriser
l'agrandissement des exploitations agricoles dont la surface, les références de
production ou les droits à aides sont insuffisants ; empêcher le démembrement
d'exploitations agricoles viables permettant de réaliser un des deux points cités cidessus. Le contrôle des structures se fait par l'application de plusieurs mesures.
A. Le contrôle des structures
En France, le marché du foncier agricole est un marché contrôlé et on ne peut
acheter librement les terres et propriétés rurales. Un contrôle administratif du
transfert de foncier existe depuis les années 50.
Aujourd'hui, les objectifs du contrôle des structures sont :
 favoriser l'installation des agriculteurs/agricultrices, y compris les
agriculteurs pluriactifs ;
 favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont la surface, les
références de production ou les droits à aides sont insuffisants ;
 empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables permettant de
réaliser un des deux points cités ci-dessus.
Le contrôle des structures se fait par l'application de plusieurs mesures :
l'autorisation d'exploiter / la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA)
1. L'autorisation d'exploiter
Avant de signer un bail ou un acte d'acquisition d'une parcelle ou d'une exploitation
agricole, vous devez obtenir une autorisation d'exploiter. Il s'agit d'une autorisation
administrative nécessaire à l'exploitation d'une terre qui se libère, sous certaines
conditions qui sont précisées dans chaque Schéma Directeur Départemental des
15
La gestion du foncier agricole
Structures (SDDS). Ce dernier fixe, entre autres, des fourchettes minimum /
maximum pour les seuils de surface qu'une exploitation ne doit pas dépasser pour
l'attribution préférentielle de droits à produire, définis en fonction de l'unité de
référence (UR) du département. La Direction Départementale de l'Equipement et de
l'Agriculture (DDEA) du département où vous souhaitez vous installer vous
informera sur les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire
et sur la démarche à suivre. La demande d'autorisation d'exploiter peut être faite
(auprès de la DDEA) en parallèle à la signature d'une promesse de bail ou d'achat.
Le délai de réponse peut être de 4 à 6 mois.
2. La Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA)
La CDOA est composée de membres des organisations professionnelles agricoles
du département, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales,
d'experts et d'associations. Généralement, elle est consultée à chaque fois que le
préfet doit déterminer des priorités dans le cadre des orientations fixées par le plan
de développement rural hexagonal (PDRH).
Elle donne son avis sur :
 les projets d'installation des jeunes agriculteurs,
 les aides publiques accordées dans le cadre de la modernisation des
exploitations,
 les demandes individuelles d'agrandissement des exploitations,
 les demandes d'autorisations d'exploiter,
 l'attribution des quotas, le transfert de droits à primes.
La CDOA n'a qu'un rôle de consultant, les décisions définitives sont prises par le
préfet ou le tribunal administratif.
3. La Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER)
Les SAFER existent depuis 1960, leur premier objectif a été de réorganiser les
exploitations agricoles dans le cadre de la mise en place d'une agriculture plus
productive. Depuis leur création leur rôle s'est élargi et aujourd'hui elles ont pour
mission de faciliter l'accès des terres aux agriculteurs et d'accompagner les
collectivités dans leur politique de maintien des terres agricoles et de protection des
espaces et des ressources naturelles.
L'intervention de la SAFER consiste à réaliser des études et des actions foncières
d'achat, de vente ou de gestion temporaire de biens agricoles et ruraux, puis à les
revendre ou à les mettre à disposition des candidats dont le projet répond le mieux
aux politiques d'aménagement locales dans le respect des missions.
Le groupe est constitué de 27 SAFERCarte des SAFER, présentes sur tout le territoire
français.
4. Le Schéma Directeur Départemental des Structures
(SDDS)
Tout d'abord, le volet foncier de la loi de d'orientation de 1980 introduit la
possibilité pour les départements de rédiger chaque année un schéma directeur
départemental des structures (SDDS) dans lequel sont fixées les priorités en
terme de structures agricoles pour le département (installations/ agrandissements/
16
La gestion du foncier agricole
type de projets).
Il doit être discuté entre l'administration et la profession agricole, ce qui lui confère
une plus grande visibilité et implication de la part de la profession. Le principal
objectif de ce SDDS est de fournir une base légale des motivations pour les
décisions qui vont être prises dans le cadre de la politique de contrôle des
structures.
Pour tendre vers cet idéal d'exploitation de taille intermédiaire, on instaure un
cadre juridique qui va limiter, d'une part, les possibilités de créer des exploitations
de taille inférieure et, d'autre part, celles d'agrandir à outrance les exploitations
existantes.
5. La Surface Minimum d'Installation (SMI)
La loi de 1962 crée une surface minimum d'installation (SMI) en-dessous de
laquelle on estime que l'installation ne doit pas être encouragée, car non rentable
économiquement. Cette SMI est promulguée par arrêté préfectoral (et révisée
périodiquement) au sein du SDDS après consultation par le préfet des collectivités
locales et des organismes agricoles. Elle est déterminée par petite région agricole,
pondérable par type de culture. À l'origine, on la définissait comme le seuil de
survie d'une exploitation en polyculture élevage. Celle-ci détermine depuis 1981 le
statut d'agriculteur (cotisant à la Mutualité Sociale AgricoleMSA), que l'on obtient
lorsqu'on a une surface d'au moins 0,5 SMI.
C'était aussi en fonction de cette SMI que l'on fixait la surface au-delà de laquelle
on jugeait bon de demander une autorisation d'exploiter avant la création de l'Unité
de Référence (UR) par la Loi d'Orientation Agricole de 1999.
6. L'Unité de Référence (UR)
Celle-ci est définie à l'article 312-5 du Code RuralArticle 321-5 du Code Rural et de la pêche
maritime comme suit : c'est « la surface qui permet d'assurer la viabilité de
l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production
hors sol ainsi que des autres activités agricoles ».
Il s'agit encore une fois de s'assurer de la capacité des exploitations à vivre et se
développer dans l'environnement économique actuel. L'UR est calculée par rapport
aux orientations définies au niveau départemental ainsi que par rapport à la taille
moyenne des exploitations de la zone dans les cinq dernières années.
Une UR représente en moyenne deux SMI La principale différence avec la SMI est la
prise en compte du type de culture dans le calcul de rentabilité économique
escomptée de l'exploitation par rapport à sa surface. Cette U.R. sert de référence
pour demander ou non une autorisation d'exploiter.
B. Trouver du foncier
Savoir ce que l'on cherche est indispensable, mais savoir où et comment chercher
l'est également. Il existe plusieurs interlocuteurs pour la recherche de foncier.
1. Interlocuteurs
Définition : L'ADASEA (ou la Chambre d'agriculture)
L'ADASEAADASEA
est
l'Association
Départementale
pour
l'Aménagement
des
17
La gestion du foncier agricole
Structures des Exploitations Agricoles. Elle accompagne les porteurs de projet et les
exploitants sur le plan administratif et réglementaire.
Dans son Répertoire Départemental à l'Installation (RDI), elle recense les
exploitations et les structures agricoles en recherche d'un repreneur ou d'un
associé. Les fermes à céder sont consultables sur le site internet :
repertoireinstallation.comhttp://repertoireinstallation.com1
Définition : La SAFER
Les conseillers de la SAFER peuvent vous accompagner dans la recherche de foncier
et vous apporter un appui administratif, fiscal, juridique et financier pour
l'acquisition d'une propriété agricole.
Les offres légales de vente de la SAFER sont publiées pendant quinze jours à la
Mairie et dans deux journaux locaux. Pour connaître ces offres, vous pouvez
également consulter le site internet www.proprietes-rurales.com , bien qu'il
s'adresse plutôt aux grandes fortunes.
Définition : La recherche sur le terrain
Ne laissez pas de côté la presse locale (Paru Vendu, Village Magazine, La Creuse
Agricole et surtout les annonces de Campagnes Solidaires2 ...), ni l'information que
peuvent vous fournir notaires, collectivités locales (communes et communautés de
communes) et agents immobiliers.
Le bouche à oreille est un moyen très efficace pour dénicher l'offre que vous
cherchez. En matière de foncier l'information est détenue en priorité dans
l'entourage proche des cédants ou des vendeurs. Si vous avez déjà ciblé un
périmètre géographique où vous souhaitez vous installer, il est essentiel de vous y
faire connaître, de faire connaître votre projet d'installation, et votre recherche de
foncier.
Définition : L'appui à « Terre de Liens »
Terre de LiensTerre de Liens est né en 2003 de la convergence de plusieurs
mouvements liant l'éducation populaire, l'agriculture biologique et biodynamique, la
finance éthique, l'économie solidaire et le développement rural.
Terre de Liens est depuis devenue trois entités : une association, une foncière et un
fonds de dotation.
 L'association Terre de Liens existe depuis 2003. Elle assure le
fonctionnement bénévole de la foncière.
 La Foncière Terre de Liens est une société en commandite par actions4 née
officiellement le 11 décembre 2006 avec un capital de 57 500 €, à l'initiative
de l'association Terre de liens et de la coopérative la Nef.
 La Fondation Terre de Liens récolte les dons (argents, terres, fermes...), a
été créée en mai 2013 et succède à un fonds de dotation.
L'association nationale fédère les associations régionales, présentes à l'heure
actuelle dans toutes les régions de France, à l'exception de la Corse.
La Foncière Terre de Liens est un outil permettant d'émettre des actions afin de
recueillir de l'épargne citoyenne. Celle-ci est utilisée pour acquérir des fermes en
vue de l'installation de paysans pratiquant l'agriculture paysanne, biologique ou
biodynamique. Ces agriculteurs louent les terres à Terre de Liens selon les principes
du fermage. Terre de Liens signe avec ses fermiers des baux ruraux
environnementaux, qui possèdent des clauses obligeant le fermier à respecter des
règles environnementales (agriculture biologique, préservation de haies, mares,
1 - repertoireinstallation.com
2 - http://www.confederationpaysanne.fr/les_annonces_de_campagnes_solidaires_11.php
18
La gestion du foncier agricole
zones humides, etc.)
Complément
Les Adear vous proposeront de rencontrer les paysans de leur réseau ; vous
pouvez également solliciter des rendez vous auprès des maires des communes
retenues, où vous présenterez votre projet. Vous pouvez aussi, directement, tenter
de repérer les parcelles ou propriétés qui vous intéressent (surtout si elles ne sont
pas exploitées !) et identifier leurs propriétaires grâce au cadastre.
Dans tous les cas, c'est à vous de prendre l'initiative de la rencontre, et de
convaincre vos interlocuteurs de la pertinence de votre projet. Vous devez marquer
leur esprit pour qu'ils relayent votre recherche auprès de leurs connaissances, et
pour qu'ils vous recontactent le jour où une opportunité se présentera à eux.
19
La gestion du foncier agricole
2. Les modes d'accès à la terre
Les modes d'accès au foncier
20
Qu'est ce que le fermage ?
21
Qu'est ce que le
fermage ?
III -
III
Qu'est ce que le fermage ?
23
Indices et situation dans la Nièvre
26
Historique, définition et principes du fermage
A. Qu'est ce que le fermage ?
1. Définition
Méthode
Comprendre ce que signifie l'accès au foncier via un statut du fermage
Exemple
2. Histoire du fermage
Historique du fermage et du metayage (exemple dans les landes)
Cinquante ans de la loi fermage et métayage dans les Landes
3. Les principes du fermage
La location de foncier agricole entre un propriétaire (le bailleur) et un fermier (le
preneur) est régie par les dispositions générales du statut du fermage et du
métayage, définies par les articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du
code rural.
Des arrêtés, pris en application du code rural, définissent les règles de fixation du
montant du fermage en fonction, d'une part de la valeur agronomique et de la
situation des terres et d'autre part en fonction de la valeur des bâtiments agricoles
et des bâtiments d'habitation. Les loyers sont donc encadrés à l'intérieur de minima
et de maxima.
Le montant de la location est réactualisé chaque année, en tenant compte de
l'arrêté préfectoral constatant la variation de l'indice des fermages, pris après
23
Qu'est ce que le fermage ?
consultation de la commission consultative des baux ruraux.
Ces règles s'appliquent à l'ensemble des propriétaires de biens agricoles (terres,
prairies naturelles ou artificielles, vignes et autres cultures pérennes, bâtiments
d'exploitation et d'habitation attachés à l'exploitation) et à l'ensemble des
personnes exerçant une activité agricole à titre professionnel.
Pour les exploitants, un bail leur permet d'exercer une activité agricole sur des
biens dont ils ne sont pas propriétaires, dans le cadre d'une relation contractuelle
régie par le statut du fermage.
Pour les propriétaires fonciers, un bail concourt à la préservation de leur patrimoine
tout en leur conférant un revenu foncier et en les déchargeant pour partie des
obligations d'entretien de leurs biens.
Le choix de la durée de ce bail, de son contenu et de ses modalités d'établissement
doivent s'exercer dans le respect des dispositions impératives du statut du fermage
mais également en fonction des choix de gestion patrimoniale du propriétaire (bail
à long terme, ....) et des orientations de l'exploitant agricole (co-preneurs, mis à
disposition d'une société agricole, ...).
Hormis le respect impératif des dispositions du code rural relatives au statut du
fermage, les baux doivent également respecter impérativement les arrêtés
préfectoraux auxquels sont soumis les biens agricoles concernés.
Un bail à ferme ne peut être conclu que si le preneur a obtenu au préalable une
autorisation d'exploiter, s'il est soumis au contrôle des structures.
a) La conclusion du bail
Méthode
Qu'il soit verbal ou écrit, le bail est automatiquement soumis au statut du fermage
lorsque la superficie des terres louées est au moins égale à 1 hectare (en Loir-etCher) (ou 50 ares en présence de plusieurs propriétaires).
Le loyer (fermage) n'est pas libre. Il doit s'inscrire dans la fourchette prévue par
arrêté préfectoral (articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 septembre 1998 pour les terres
et bâtiments d'exploitation). Il est ensuite indexé tous les ans en fonction des
indices départementaux ou du cours des denrées (voir l'article consacré à
l'actualisation des fermages de l'année en cours).
b) Durée, renouvellement et fin de bail
Méthode
La durée initiale du bail agricole est de 9 ans. A défaut de congé délivré par le
preneur ou par le propriétaire dans les délais légaux, le bail se renouvelle par tacite
reconduction pour une nouvelle période de neuf années. Il se renouvelle dans les
mêmes conditions, sauf à ce que les parties souhaitent y apporter des
modifications.La durée initiale du bail agricole est de 9 ans. A défaut de congé
délivré par le preneur ou par le propriétaire dans les délais légaux, le bail se
renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de neuf années. Il se
renouvelle dans les mêmes conditions, sauf à ce que les parties souhaitent y
apporter des modifications.
Le code rural prévoit de façon limitative les cas dans lesquels les parties peuvent
résilier ou ne pas renouveler le bail. Parmi ceux-ci :Le code rural prévoit de façon
limitative les cas dans lesquels les parties peuvent résilier ou ne pas renouveler le
bail. Parmi ceux-ci :
Sur l’initiative du bailleur
 Demande de résiliation pour faute du preneur (défaut de paiement d'une ou
24
Qu'est ce que le fermage ?
plusieurs échéances du fermage, agissements de nature à compromettre la
bonne exploitation du fonds)
 Demande de non-renouvellement pour reprise (à des fins d'exploitation par
le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants)
 Changement de la destination agricole du bien loué
 Reprise (limitée) pour construire une maison d'habitation ou adjoindre des
dépendances à une maison existante (à son bénéfice ou celui de l'un des
membres de sa famille)
Sur l'initiative du preneur
 Cessation d'activité pour départ en retraite ou préretraite
 Incapacité grave et permanente
Pour mettre en œuvre ces dispositions, le code rural impose des conditions de fonds
(autorisation d'exploiter, capacité professionnelle, ...) et de forme (préavis, exploit
d'huissier, saisine nécessaire ou non du tribunal, ...), spécifiques à chaque motif de
rupture du bail, qu'il convient de respecter sous peine d'inopposabilité.
La résiliation amiable est par ailleurs possible à tout moment.
Des indemnités pour amélioration apportées par le preneur peuvent lui être dues
par le propriétaire (en tenant compte de leur durée d'amortissement).
c) La transmission du bail
La sous-location est totalement prohibée en matière de bail rural, quand bien
même le bailleur y donnerait son accord. Il s'agit d'une cause de résiliation du bail
(et non seulement celle de la sous-location).
Toutefois, le preneur, qui n'a eu aucun comportement fautif à l'égard du
propriétaire, peut céder son bail à son conjoint participant aux travaux de
l'exploitation ou à l'un de ses descendants directs, avec l'autorisation préalable du
bailleur. La demande d'autorisation de cession doit respecter le formalisme imposé
par le code rural. En cas de contestation de ce dernier, le tribunal paritaire des
baux ruraux tranche le litige en pesant les intérêts du locataire et ceux du
propriétaire.
Toute autre cession est inopposable au bailleur.
En cas de décès du preneur, le bail ne s'éteint pas mais se transmet aux conjoints,
ascendants et descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours
des 5 dernières années.
En cas de décès du bailleur, le bail s'impose aux nouveaux propriétaires.
Certaines de ces dispositions sont aménagées en matière de baux à long terme
(baux de 18 ans, de 25 ans, de carrière).
4. Fermage et métayage : différences et critères de
choix
Fondamental
Le fermage et le métayage sont deux types de baux ruraux ayant chacun leur
propre régime juridique. Leur distinction repose principalement sur le mode de
rémunération du propriétaire.
Le principal critère pour différencier les deux régimes repose en effet sur la nature
de la contrepartie dont bénéficie le bailleur en échange de la location des terres.
Alors qu'en cas de fermage, le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est
déterminé, en cas de métayage il va percevoir une part des produits de
l'exploitation. De cette distinction résultent plusieurs conséquences.
25
Qu'est ce que le fermage ?
a) Fermage et loyer
Dans un bail à ferme, le montant du loyer est déterminé au sein du contrat. La
rémunération du propriétaire correspond donc à une somme d'argent fixe. La
détermination de son montant fait néanmoins l'objet d'un encadrement par le Code
rural. Les parties ne peuvent fixer le prix qu'entre des maxima et des minima
arrêtés chaque année par le préfet du département. La fixation du montant du loyer
dépend notamment de la durée du bail, de l'état et de l'importance des bâtiments
d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure
parcellaire du bien loué.
b) Métayage et partage des produits
En cas de métayage, le montant perçu par le bailleur n'est pas déterminé à l'avance
puisque la valeur des produits de l'exploitation dépend de divers facteurs
(conditions climatiques, variation des prix...). Dans tous les cas, ces produits font
l'objet d'un partage entre le bailleur et le métayer. En principe, ce partage
s'effectue en nature mais il peut également consister en une répartition des
recettes après la vente des produits.
Le Code rural (article L417-3) précise que la part du bailleur ne peut être
supérieure au tiers de l'ensemble des produits (des dérogations à cette règle
peuvent néanmoins être accordées par le tribunal paritaire des baux ruraux). Ce
tiercement s'applique aussi bien aux produits qu'aux charges d'exploitation
(entretien, réparation, pertes de récoltes, etc.).
Conséquence de ces règles : dans le cas du métayage, le propriétaire a la qualité
d'exploitant agricole, contrairement au bailleur à ferme.
B. Indices et situation dans la Nièvre
Fondamental : L'indice national des fermages et sa variation
annuelle
L'indice national des fermages et sa
variation annuelle sont constatés
avant le 1er octobre de chaque
année. Selon un arrêté du 5 août
2013 (qui a retiré l'arrêté erroné du
16 juillet 2013) :
 l'indice
du
revenu
brut
Image 2 Indice en base 100 en 2009
d'entreprise agricole national à
l'hectare retenu pour 2013 est de 108,36 (indice en base 100 en 2009) ;
 l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2013 est de 104,16
(indice base 100 en 2009) ;
 l'indice national des fermages s'établit pour 2013 à 106,68.
Exemple
: Pour un fermage de 1.800 euros l'hectare...
Pour un fermage de 1.800 euros l'hectare réglé en octobre 2012 au propriétaire, à
l'échéance d'octobre 2013, le locataire devra payer la somme de 1.847 euros
[1.800 x (106,68 / 103,95)]. L'évolution est stable par rapport à l'an dernier.
26
Qu'est ce que le fermage ?
1. Historique de l'indice de référence des loyers
Pour 2013, l'indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des
bâtiments d'exploitation agricole, est établi à 106,68 (contre 103,95 en 2012,
l'année 2009 constituant la base 100).
2. Dans la Nièvre...
Arrêté portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre.
* *
*
Téléchargez ci dessous une synthèse sur "Bail rural et statut du fermage"
27
IV -
Analyse de cas
IV
Quelques situations particulières
29
Exercice sur un cas pratique
32
Pour comprendre les situations particulières soumises à questionnement de la part
d’agriculteurs
A. Quelques situations particulières
Objectifs
Voici quelques questions posées par des agriculteurs,
l'objectif de cette activité étant de vous présenter des
situations particulières
1. Situations particulières
a) Parcelle de subsistance en location
Exemple
Je vais prendre ma retraite en octobre 2000. Parmi les terres que j'exploite, l'une
d'elles est louée à ma soeur. Depuis quarante ans je suis locataire de cette parcelle
qui fait 40 ares. Une fois à la retraite, me sera-t-il possible de garder cette parcelle
comme parcelle de subsistance?
Fondamental
La loi autorise l'agriculteur partant à la retraite à conserver une petite superficie de
terres dont il poursuit la mise en valeur pour sa subsistance. La surface maximale
de cette parcelle diffère selon les départements. Elle est fixée dans le schéma
directeur départemental des structures et ne peut être supérieure à un cinquième
de la surface minimale d'installation (SMI). Les textes ne parlent que de mise en
valeur d'une parcelle de subsistance. On peut donc supposer que l'exploitation de
cette parcelle puisse être faite en propriété ou en fermage, à partir du moment où
le propriétaire accepte de continuer à louer. Mais attention, qui dit parcelle de
subsistance, dit superficie limitée, donc parfois bail de petite parcelle.
29
Analyse de cas
Or, ce type de location n'est pas soumis à certaines dispositions du statut du
fermage, notamment le droit au renouvellement, la durée du bail et les règles pour
délivrer congé. Renseignez-vous auprès de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour connaître la superficie de subsistance
autorisée dans votre département.
b) Fermage et sous location
Exemple
: Le fermier prend en pension des animaux
Je suis locataire d'une pâture. Pendant deux années consécutives, j'ai pris en
pension des animaux appartenant à un autre agriculteur. L'ayant informé que je ne
pourrai pas lui prendre de bêtes cette année, il prétend être titulaire d'un bail.
Qu'en est-il vraiment?
Fondamental
L'article L.411-35 du Code rural interdit au preneur de sous-louer les biens mis à sa
disposition. L'interdiction est d'ordre public. D'après la jurisprudence, nous sommes
en présence d'une sous-location prohibée lorsque le preneur a mis le bien loué ou
une partie de celui-ci à la disposition d'un tiers moyennant un loyer, une redevance
ou une autre contrepartie.
En cas de litige, le juge va déterminer la nature de la convention passée par le
preneur. Il faut savoir que la prise en pension d'un troupeau appartenant à un tiers,
moyennant un prix ou une contrepartie quelconque, a déjà été considérée par les
tribunaux comme une sous-location prohibée. Et même si l'opération est intervenue
sans contrepartie, elle peut être comprise comme une cession de bail ce qui est
formellement interdit sauf exceptions (descendants, conjoint).
L'agriculteur ne peut donc pas réclamer un bail. Mais plus grave, votre
propriétaire a la possibilité de demander la résiliation du contrat de location auprès
du tribunal paritaire des baux ruraux pour sous-location prohibée.
c) Vente d'herbe et bail rural
Exemple
J'exploite un pré dont je vends l'herbe depuis six années consécutives. J'ai
entretenu et amendé ce terrain, que personne ne voulait, pour une somme
forfaitaire réglée chez le notaire. Aujourd'hui, cette parcelle est à vendre. Le
propriétaire veut en faire profiter le fils de l'ancien fermier. Puis-je bénéficier du
droit de préemption sur cette parcelle?
Fondamental
En principe, les contrats de vente d'herbe tombent sous le coup du statut du
fermage et donc du droit de préemption. En application de l'article L.411-1 du Code
rural, toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à
l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, est réputée constituer un bail
rural.
Mais il ne s'agit que d'une présomption simple. Le propriétaire peut donc la
renverser s'il démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation
continue ou répétée du fonds, ni dans l'intention de faire échec au statut du
fermage.
La convention n'est susceptible d'échapper au statut du fermage que si des raisons
légitimes justifient la cession temporaire des fruits de l'exploitation (circonstances
économiques, accident). Si le propriétaire ne peut pas apporter cette preuve, le
30
Analyse de cas
contrat sera soumis au statut du fermage.
Par ailleurs, il a été jugé par la Cour de cassation que les ventes d'herbes, même
purement saisonnières, reconduites au cours des périodes successives au profit
d'un même acquéreur, entrent dans le statut du fermage.
En cas de litige, vous devez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux
pour faire requalifier la convention.
A partir du moment où le contrat est soumis au statut du fermage, deux cas de
figure peuvent se présenter :
 Si c'est un bail à ferme, en tant que fermier vous bénéficiez d'un droit de
préemption.
 En revanche, si c'est un bail de petites parcelles, ce contrat échappe en
partie au statut du fermage. Il n'est pas soumis aux règles relatives au droit
de préemption.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en
dessous duquel la location n'est pas soumise à certaines dispositions du statut.
Vous devez vous adresser à la Direction départementale de l'agriculture et de la
forêt (DDAF) pour connaître cette limite.
d) Vente: la Safer peut demander la révision du prix =
préemption
31
Analyse de cas
Exemple
Je suis en train de vendre mon exploitation. Si la Safer préempte, à quel prix peutelle le faire: au prix du compromis ou bien peut-elle exiger un prix inférieur?
32
Analyse de cas
Fondamental
Si la Safer ne renonce pas à son droit de préemption, elle peut accepter l'offre
présentée dans le compromis (le propriétaire ne peut plus alors renoncer à son
projet de vente) ou faire une offre d'achat à ses propres conditions, lorsqu'elle
estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés.
Elle adresse alors au notaire chargé d'instrumenter la vente, son offre d'achat à ses
conditions (article L. 143-10 du code rural). Face à cette dernière situation, le
vendeur peut soit accepter l'offre d'achat, soit retirer le bien de la vente, ou encore,
s'il n'entend pas traiter au prix proposé par la Safer, saisir le tribunal de grande
instance afin que ce dernier révise le prix.
Si dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre le vendeur
n'a ni fait savoir qu'il acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est
réputé avoir accepté l'offre de la Safer, qui acquiert alors le bien au prix qu'elle
avait proposé.
2. Quelques documents types
Complément
: Bail à la ferme
Complément : Arrêté fixant les maxima et minima du loyer des
bâtiments d'habitation dans un abail rural
33
Analyse de cas
Complément
: Contrat type départemental
B. Exercice sur un cas pratique
Exercice pratique de rédaction de bail et calcul de fermage à reporter
sur votre fichier "Fil rouge"
Un propriétaire, Monsieur Durand, souhaite louer par bail à ferme 5
parcelles à Monsieur Martin, agriculteur sur la commune de Challuy.
Les 5 parcelles, situées sur la commune de Challuy, ont les surfaces et les
caractéristiques suivantes :
 parcelle n° 1 : 1 ha de très bons herbages (parcelle ZH1, « le bon pré »)
 parcelle n° 2 : 2 ha de terres à potentiel de rendement médiocre (parcelle
ZH2, « les chétives terres »)
 parcelle n ° 3 : 3 ha de prairies humides donnant une production d'herbe
médiocre (parcelle ZH3, « le grand marais »)
 parcelle n° 4 : 50 ares de prés non exploitables mécaniquement (parcelle
ZH4, « le taillis »)
parcelle n°5 : 4,60 hectares de terres à très bon potentiel (parcelle ZH5,
« les terres noires »)
Adresses
- Monsieur Durand : 25 bd Léon Blum – 58000 NEVERS
- Monsieur Martin : Le Grand Domaine – 58000 CHALLUY
 Monsieur Martin exploite déjà 100 ha.
 La location débute le 11 novembre 2013.
 Le fermage est à régler à terme échu le 11 novembre de chaque année.
 La variation de l'indice national des fermages entre 2013 et 2014 est la
même qu'entre 2012 et 2013.
 La variation de l'IRL est de +2%.
Monsieur Durand loue également à M. Martin une maison d'habitation et un
bâtiment d'exploitation.
La maison d'habitation a une surface de 120m².
C'est une maison avec un système de chauffage performant, une très bonne
isolation, des carrelages et enduits en très bon état.
Le bâtiment d'exploitation est un bâtiment d'élevage conforme aux normes en
vigueur, moderne, en bon état, aire paillée intégrale, bardé sur 3 faces.
Il a surface de 200m².

Question
[Solution n°1 p 37]
1. Rédiger le bail à ferme
2. Calculer le fermage total à régler le 11 novembre 2014
3. Envoyer votre fichier "Fil rouge" à votre formateur pour valider cette
séquence
34
Conclusion
Vous pouvez télécharger l'ensemble de cette séquence au format PDF pour une consultation
hors ligne. Attention, vous ne pourrez bien sur pas lire les vidéos !
35
Solution des
exercices
> Solution n°1 (exercice p. 34)
Votre formateur vous contactera pour s'entretenir avec vous sur les
incohérences de votre travail.
37
Glossaire
Métayage
Le métayage est un contrat par lequel un propriétaire loue temporairement son
domaine rural à une autre personne (le « métayer ») qui s'engage à le cultiver,
moyennant un partage des fruits et des pertes de l'exploitation
U.R
Unité de Référence : " surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation
compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi
que des autres activités agricoles".
39
Signification des
abréviations
- ADEAR
'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural http://www.jeminstallepaysan.org/
- CDOA
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture met en œuvre les politiques
communautaires, nationales et départementales d'accompagnement des agriculteurs.
- DDEA
Directions Départementales de l'Equipement et de l'Agriculture :
- GFA
Les Groupements Fonciers Agricoles exploitants ont pour objet l'exploitation directe (et
non la location) des biens agricoles dont ils sont propriétaires. Leur régime juridique et fiscal est très proche de celui
d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA).
- PDRH
Programme de Développement Rural Hexagonal se compose d'un socle commun de
mesures applicable dans l'ensemble des 21 régions et de volets régionaux spécifiques dont la programmation est
confiée aux préfets de région.
- SCI
Société
Civile
Immobilière
cf
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t
%C3%A9_civile_immobili%C3%A8re
- SDDS
Le Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles détermine les priorités de la
politique d'aménagement des structures d'exploitation.
- SMI
Superficies minima d'installation fixant par petite région les surfaces en deçà desquelles les
installations ne doivent plus être encouragées. Elle a ainsi été définie à l'origine comme la surface d'une exploitation
de polyculture élevage sur laquelle un jeune ménage pourra disposer d'un revenu minimum..
41
Références
[ADASEA]
http://www.adasea.net
Les adasea sont des associations qui participent à la mise en œuvre
des politiques publiques territoriales dans les domaines de
l'agriculture, de l'aménagement et de l'environnement.
[AFP]
Association foncière pastorale.
Elle a pour objet de :
- Favoriser le regroupement, l'aménagement, l'entretien des fonds
qui la constituent,
- Contribuer au maintien, au développement de la vie rurale.
 L'Association foncière pastorale (AFP) est un regroupement
de propriétaires de terrains (privés ou publics) constitué sur
un périmètre agro-pastoral et accessoirement forestier, dans
le but d'assurer ou de faire assurer la mise en valeur et la
gestion des fonds inclus dans le périmètre constitué.
 Une Association foncière pastorale peut être de 2 types : autorisée, c'est-à-dire créée par arrêté préfectoral et dans ce
cas, c'est un établissement public ; - libre, c'est-à-dire non
sous soumise à la tutelle de l'administration, et de droit
privé ;
 Face à la complexité foncière, au multiusage et aux diverses
pressions qui s'exercent sur l'espace montagnard, l'AFP
constitue un outil unique pour la gestion intégrée de l'espace
pastoral et forestier, mais aussi pour la gestion de l'eau, de
l'environnement et de la fréquentation touristique.
 L'AFP constitue également un cadre adapté pour l'installation
agricole en zone difficile.
[Article 321-5 du Code
Rural]
L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité
de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des
ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI0000065833
17&dateTexte=&categorieLien=cid
[Carte des SAFER]
http://www.safer.fr/contacts.asp
43
Références
[http://repertoireinstallati Le Répertoire Installation est une banque de données gérée à
on.com]
l'échelon départemental par l'ODARC. Il s'agit d'un outil visant à
favoriser la transmission d'exploitations agricoles hors du cadre
familial. Pour se faire, le répertoire recense d'une part les
exploitations à céder et d'autre part les jeunes candidats à
l'installation à la recherche d'une opportunité de reprise
d'exploitation, puis réalise le lien entre les deux.
[Lois Grenelle]
La loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, dit Grenelle 1, a été adopté le 21 octobre 2008 à
l'Assemblée Nationale et le 10 février 2009 au Sénat.
Concernant les Plans climat, l'art.7 du chapitre II stipule que : « Le
rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en
œuvre de programmes d'aménagement durable doit être renforcé.
A cet effet, l'Etat incitera les régions, les départements et les
communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à
établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme, des plans
climat-énergie territoriaux avant 2012 ».
Concernant l'agriculture :
 Atteindre 6% en 2012 et 20% en 2020 de surface utile en
agriculture biologique (Article 28).
 Développer une démarche de certification environnementale
des exploitations agricoles, afin que 50 % des exploitations
agricoles puissent y être largement engagées en 2012
(Article 28).
 Accroître la maîtrise de l'énergie des exploitations, afin
d'atteindre un taux de 30% d'exploitations agricoles à faible
dépendance énergétique d'ici 2013 (Article 28).
 Recourir, pour l'approvisionnement des services de
restauration collective, à des produits biologiques pour une
part représentant 15 % des commandes publiques en 2010
et 20% en 2012, ainsi que, pour une part identique, à des
produits saisonniers ou à faible impact environnemental du
fait de leurs conditions de production et de distribution
(Article 42).
Tout
sur
le
Grenelle
de
l'environnement :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-Grenelle-de-lenvironnement-de-.html
Loi
Grenelle
2:
http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Grenelle_Loi-2.pdf
[MSA]
Mutualité Sociale Agricole : http://www.msa.fr
[SAFER]
Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
(Safer) permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit
agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de
s'installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence
avec les politiques locales et répondre à l'intérêt général.
http://www.safer.fr/
44
Références
[Terre de Liens]
Terre de liens est un mouvement citoyen qui apporte une réponse
collective pour favoriser l'accès au foncier, sécuriser son usage, et
développer des modes de vie et des pratiques agricoles
soutenables.
http://www.terredeliens.org/
45
Webographie
[Code
Rural
Français]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20080505
47