fiche n° 3 methologie du travail universitaire

FICHE METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE
N° 3
Séances assurées par M. LAINGUI
(Maître de conférences)
Le Droit, les mœurs et les médias : rédiger un commentaire à partir de ces deux
articles parus dans la presse.
1/ La Cour d'appel de Rennes a accepté mardi 16 octobre le changement d'identité sexuelle sur
l'état civil de Chloé, née Wilfrid, une transsexuelle mariée à une femme et père de trois enfants,
selon une source judiciaire.
La Cour a infirmé le jugement du 15 décembre 2011 rendu par le tribunal correctionnel [sic] de Brest,
qui avait rejeté la demande de changement d'identité sexuelle au motif qu'elle aurait entraîné la
reconnaissance de facto d'un mariage homosexuel, actuellement interdit en droit français. Toutefois, la
Cour d'appel ne reconnaît pas ce changement d'identité sexuelle sur l'acte de mariage.
La Cour d'appel de Rennes dit que "né de sexe masculin", le requérant "est désormais de sexe féminin"
et qu'"il portera le prénom" de Chloé "en lieu et place" de Wilfrid. L'arrêt "ordonne qu'il soit fait
mention de cette décision en marge dudit acte de naissance". Mais le même arrêt dit qu'il n'y a pas
"lieu à porter la même mention en marge de l'acte de mariage", a indiqué une source judiciaire, lisant
à l'AFP la décision de la Cour d'appel.
"IL Y A RECONNAISSANCE DE L'HOMOPARENTALITÉ"
Il s'agit d'un jugement en demi-teinte, puisque sur son acte de mariage, Chloé est toujours reconnue
comme étant un homme nommé Wilfrid. "Malgré tout, cela reste une victoire, se réjouit Chloé. Je
reste mariée et je suis de sexe féminin. C'est une immense joie et un gros soulagement."
"Les juges sont passés au-dessus du problème du mariage, ils ont préféré dire oui plutôt que
d'attendre la loi Taubira", souligne Chloé. Même si cette décision ne consistue en rien une
jurisprudence dans l'ouverture du mariage aux homosexuels, "la justice a reconnu que la demande est
légitime", insiste-t-elle. Et, plus important encore pour Chloé : "Il y a reconnaissance de
l'homoparentalité."
Chloé ne sait pas encore si elle retournera en justice pour réclamer que sa nouvelle identité figure sur
son acte de mariage. "Maintenant je vais attendre la promulgation de la loi Taubira", annonce-t-elle.
2/ Le casse-tête juridique suscité par un transexuel allemand qui a donné naissance à un
enfantPar Stéphane Kovacs,.
La bataille judiciaire de ce père, entamée à Berlin en avril, risque d'être longue. (…)
«Voilà qui ne va pas nous simplifier la tâche!», soupire Maryvonne Blondin. Avec sa collègue
Michèle Meunier, la sénatrice socialiste dirige un groupe de travail sur l'identité de genre. «Nous
réfléchissons depuis quelques mois à une loi qui faciliterait le changement d'état civil pour les
transexuels, explique-t-elle. Comme en Argentine, en Allemagne ou en Espagne, il s'agirait de
permettre à ces personnes d'obtenir de nouveaux papiers, correspondant à leur physique, sans avoir à
se soumettre à une opération chirurgicale».
Mais au fil de leurs auditions, les sénateurs découvrent les difficultés du dossier... Ainsi, ce casse-tête
qui tourmente les services de l'état civil de Berlin. Début 2013, selon une note interne datant d'avril,
révélée par l'hebdomadaire allemand Der Spiegel, «un homme a donné naissance à un enfant». Il
s'agissait en réalité d'un transexuel: né femme, doté d'un appareil génital féminin, il se définit
cependant comme homme et, après avoir suivi un traitement hormonal durant des années, s'était fait
enregistrer comme tel à l'état civil de sa mairie. «Il a clairement l'apparence d'un homme, témoigne
Anja Kopfinger, une élue écologiste. Il porte un bouc et n'a pas de seins».
Des «hommes enceints» et des «pères-femmes»
Là où l'affaire se corse, c'est que malgré sa grossesse -obtenue après une insémination-, l'homme ne
veut absolument pas être considéré comme la mère du bébé, mais comme son père. Pour éviter d'avoir
à mentionner le nom de la mère sur des documents, il n'a pas accouché à l'hôpital mais chez lui, avec
l'aide d'une sage-femme.
Le sexe du bébé est d'ailleurs tout aussi incertain… Le père aurait souhaité qu'il ne soit pas mentionné
sur les registres de l'état civil. L'administration s'y est opposée. L'enfant aurait donc, semble-t-il, été
inscrit comme étant de sexe masculin. Mais le Spiegel se permet d'en douter: personne n'a pu vérifier.
Selon la presse allemande, la bataille judiciaire de ce père, entamée en avril, risque d'être longue: il
veut que sur aucun document, la case «mère» ne soit remplie. «Que va-t-il se passer quand l'enfant
s'apercevra que son père est en fait sa mère biologique?», s'émeuvent certain élus locaux.
«L'Allemagne va devoir s'organiser, prévient Andrea Budzinski, présidente de l'Association pour la
transidentité et l'intersexualité. Il va y avoir des hommes enceints et des “Väterinnen” (néologisme qui
pourrait se traduire par “pères-femmes”). Un jour ça deviendra banal».
Depuis 2011, les transexuels allemands n'ont plus besoin de se soumettre à une opération chirurgicale et donc à une stérilisation - pour obtenir un changement de sexe officiel. Le nombre de demandes a
ainsi augmenté: alors qu'en 1995, on avait dénombré 400 changements de sexe, en 2012, on a
enregistré 1277 cas.
Un «passage en force» du gouvernement?
Est-ce que cela «deviendra banal», un jour, en France aussi? «On n'en est pas là du tout!, assure
Maryvonne Blondin. Nous avons auditionné plusieurs transexuels; ils avaient déjà eu des enfants,
avant leur traitement.» Le député UMP Xavier Breton s'inquiète, pour sa part, d'un «passage en force»
du gouvernement sur le sujet. Il vient d'adresser une question écrite à la ministre de la Justice,
Christiane Taubira. Demandant si le gouvernement entend reprendre une proposition de loi de la
gauche déposée fin 2011, visant «à la simplification de la procédure de changement de la mention du
sexe dans l'état civil». «On se rend compte que ce n'est pas du tout des fantasmes!, s'émeut-il. Il faut
que le gouvernement sente qu'il y aurait une mobilisation très forte contre tout projet de ce type».
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) avait recommandé fin juin,
dans un avis, d'introduire la notion d'«identité de genre» dans le droit français et avancé des
propositions pour faciliter le changement d'état civil des personnes transexuelles. Dans la procédure
française, des certificats médicaux doivent être produits devant le juge, pour attester notamment de la
stérilisation, voire de la réassignation sexuelle de la personne. La CNCDH demande notamment que la
procédure judiciaire soit déconnectée de la procédure médicale. C'est aussi ce que souhaitent les deux
sénatrices socialistes.