guide du créateur d`entreprise - Centre Régional d`Investissement

GUIDE
DU CRÉATEUR
D’ENTREPRISE
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SOMMAIRE
I.
Cadrer votre projet 8
II.
Financer votre projet12
III. Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité
14
IV. Accomplir les formalités de création de votre entreprise
22
V. Qui peut vous accompagner
28
www.
.ma
3
Le Guichet Unique du Centre Régional d’Investissement, a été créé pour faciliter
et simplifier les démarches et formalités liées à la création des entreprises.
Ce guichet est votre interlocuteur privilégié, il centralise dans un espace unique
l’ensemble des administrations et services concernés par l’acte de création d’entreprises :
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale,
La Direction Régionale des Impôts,
Le tribunal de première instance,
La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale,
Le Service de Légalisation.
CNSS
OMPIC
GUICHET
UNIQUE
Impôts
Légistlation
RC
Un formulaire unique est mis à votre disposition pour la création de votre
entreprise. Il est téléchargeable sur le site web du CRI : www.CRIKENITRA.ma.
Ce formulaire vaut :
Demande d’inscription à la Taxe Professionnelle,
Déclaration d’existence fiscale,
Déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce,
Demande d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Ce guide vous présente de manière synthétique les principaux aspects liés à
la création de votre entreprises. Le but est de vous permettre de bien maîtriser les étapes et les démarches préalables au démarrage de votre activité.
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4 étapes sont essentielles pour la création de votre entreprise :
1 Cadrer votre projet,
2 Financer votre projet,
3 Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité,
4 Et accomplir enfin les formalités de création de votre entreprise.
Sur tous ces aspects, l’aide des opérateurs publics ou privés spécialisés est précieuse. Un
accompagnement est fortement recommandé pour augmenter vos chances de succès.
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I. CADRER VOTRE PROJET
A ce stade, il s’agit de rendre votre idée parfaitement claire et que cette
évidence repose sur des éléments bien étudiés et concrets.
Vous devez vous poser des questions essentielles sur :
La faisabilité de votre projet,
Vos compétences professionnelles et motivations,
Votre potentiel de financement.
Cela vous conduira tout d’abord à définir votre projet, ensuite à réaliser une
étude de marché afin d’établir un Plan d’Affaires.
Définir votre projet
faire une étude
de marché
Rédiger un
plan d’affaire
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DÉFINIR VOTRE PROJET
Avant de vous lancer dans les démarches liées à la création de votre future
entreprise, il est important de cerner les raisons pour lesquelles vous souhaitez
créer, de vérifier si votre environnement est favorable à cette initiative et d’évaluer votre personnalité et vos compétences.
RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉ
L’ étude de marché est une étape obligatoire dans cette démarche qui vous
permettra de réduire les incertitudes et de maîtriser l’environnement économique de votre projet. Elle vous conduira ainsi à :
Valider vos hypothèses de départ en termes de produits ou de services,
Avoir une connaissance aigue de votre marché,
Définir votre stratégie commerciale.
RÉDIGER UN PLAN D’AFFAIRES
Un Plan d’Affaires résume les grandes lignes de votre projet de création. c’est
un outil essentiel pour les éventuelles discussions avec vos partenaires ou
votre banquier.
De manière non exhaustive, un Business Plan doit comprendre :
Une présentation du projet et du produit / service à commercialiser,
Une analyse du marché que l’on désire intégrer,
Les moyens de production envisagés,
Le dossier financier prévisionnel.
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II. FINANCER VOTRE PROJET
Le financement est l’une des conditions de pérennité de votre future entreprise.
C’est pourquoi il est essentiel d’identifier les différentes ressources financières,
et choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins.
AUTO FINANCEMENT
Cette solution présente l’avantage de rendre votre entreprise indépendante
des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d’investissements.
LA RECHERCHE D’UN ASSOCIÉ
L’aide et le soutien d’un associé est une solution envisageable au cas où les
fonds propres ne suffisent pas.
FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUES
Pour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement
exigent un grand nombre de garanties du créateur d’entreprise. Vous devrez
bien préparer votre dossier et être rassurant et convaincant.
LES FONDS DE GARANTIE
Les porteurs de projets qui ne présentent pas
des garanties suffisantes pour les banquiers,
peuvent se faire cautionner par des organismes
spécialisés tels que la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et Dar Addaman.
LE PROGRAMME MOUKAWALATI
Moukawalati est un programme étatique déstiné aux
« diplomés » et aux « porteurs d’idées » pour la création
d’entreprises à des montants d’investissement inférieur
ou égal à 250 000dhs.
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III. CHOISIR LA STRUCTURE
JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE
VOTRE ACTIVITÉ
A cette étape, vous allez devoir choisir votre cadre juridique.
Serez-vous créateur de société (doté de la personnalité morale) ou
entrepreneur individuel (personnes physiques) ?
Vous devez en priorité analyser :
La nature de votre activité,
La volonté de vous associer,
Votre degré d’engagement et de responsabilité,
Vos besoins financiers,
Votre régime fiscal,
Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires
(banquiers, clients, fournisseurs, etc... ).
N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel (expert comptable,
notaire…) dans le choix de votre statut. Cette décision engage l’avenir de votre
entreprise.
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L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU
(PERSONNES PHYSIQUES)
C’est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce
son activité en son nom propre ou en association (associés de fait). Les patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus.
PERSONNES MORALES
Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs dont la
constitution résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés, à l’exception de la société à responsabilité limitée d’associé unique.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
Entreprise individuelle
Capital social
Libération du capital
Pas de notion de
« capital social »
SNC
Capital librement fixé
par les associés
-
-
SARL
Minimum :
10 000 MAD
Au minimum le quart
des apports en
espèces sont versés
obligatoirement au
moment de la constitution
Le surplus doit être
libéré dans les 5 ans
Nombre d’associés
Un ou associés de
fait
Minimum : 2
Minimum : 1 (SARL
AU)
Maximum : 50
Qualité des associés
personne physique
personne physique
personne physique
ou morale
Résponsabilité des
associés
Totale et indéfinie
sur biens personnels
associés
Limitée aux apports
SA
Minimum :
300 000 MAD
3 000 000 MAD pour
les SA faisant appel
public à l’épargne
Au minimum le quart
des apports en
espèces sont versés
obligatoirement au
moment de la constitution
Le surplus doit être
libéré dans les 3 ans
SAS
Minimum :
300 000 MAD
SCS
Capital librement fixé
par les associés
La totalité au
moment de la
constitution
-
SCA
Minimum :
300 000 MAD
La totalité au
moment de la
constitution
Minimum : 5
Minimum : 2
Minimum : 2
Minimum : 4
personne physique
ou morale
personne morale
personne physique
personne physique
ou morale
Limitée aux apports
Les associés
commandités sont
solidaires aux dettes
sociales
Les commanditaires
ne supportentles
pertes qu’a concurrence de leurs
apports
Limitée aux apports
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Les associés
commandités sont
solidaires aux dettes
sociales
Les commanditaires
ne supportent les
pertes qu’à concurrence de leurs
apports
Entreprise individuelle
Dirigeants
Qualité des dirigeants
Commissaire aux
comptes
Entrepreneur
individuel
-
Non obligatoire
SNC
Tous les associés
sont gérant,
sauf stipulation
contraire des
statuts
-
Non obligatoire,
sauf si le chiffre
d’affaire à la clôture
d’un exercice est
supérieur à
50 000 000 MAD
SARL
Gérant(s) :
obligatoirement personne physique
associé(s)
ou
un tiers
Personne physique :
Associé ou non
Un salarié de la
société peut être
gérant
Non obligatoire,
sauf si le chiffre
d’affaire à la clôture
d’un exercice est
supérieur à
50 000 000 MAD
SA
SA à conseil d’administration : entre 3 et
12 membres
SA à directoire et
conseil de surveillance
Directoire :
5 membres au maximum
Conseil de surveillance :
entre 3 et 12
membres
Un salarié ne peut
être administrateur
Tous les administrateurs doivent être
actionnaires
Administrateurs
personne morales ou
physiques
Président du CAD
doit être obligatoirement personne
physique
obligatoire
SAS
Au minimum
un président
SCS
Seuls les Associés
commandités qui
peuvent assurer la
gestion de la société
sauf stipulation
contraire des statuts
personne physique ou
morale
obligatoire
-
non obligatoire
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SCA
Seuls les Associés
commandités qui
peuvent assurer la
gestion de la société
sauf stipulation
contraire des statuts
Conseil de surveillance composé
d’au moins trois
actionnaires
Associé ou non
obligatoire
IV. ACCOMPLIR LES
FORMALITÉS DE CRÉATION DE
VOTRE ENTREPRISE
Une fois le choix du statut juridique déterminé, il vous reste à accomplir les formalités de création de votre entreprise. Le Centre Régional d’Investissement
de la région Gharb - Chrarda - Béni Hssen a pour mission d’être l’interlocuteur
unique des créateurs d’entreprises afin de faciliter toutes les démarches administratives au niveau de la région.
Ces formalités ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les demandes – ou presque – peuvent être déposées au “Guichet Unique” du Centre
Régional d’Investissement qui vous permet en un même lieu, sur un même
formulaire et en une seule fois de souscrire l’ensemble des déclarations et de
déposer votre dossier de création de votre entreprise.
Cértificat négatif
Siége social
Établissement des statuts
Inscription à la Taxe Professionnelle et Identifiant fiscal
Immatriculation au Registre de Commerce
Affiliation à la CNSS
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FORMALITÉS POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Entrprise concernée
Organisme concerné
Certificat négatif
Obligatoire pour les sociétés
commerciales
Facultatif pour les personnes
physiques
Office Marocain de la propriété
industrielle Commerciale représenté au CRI
Contrat de bail enregistre
acte de propriété ou attestation de domiciliation
Toute société
Toute personne physique
Direction régionale des impôts
Etablissment des statuts
Toutes les sociétés commerciales
Cabinet Juridique : fiduciaires,
notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Rédaction des bulletins
de souscription
Particulièrement les SA, SAS
et SCA
Cabinet Juridique : fiduciaires,
notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Blocage du capital libre
Particulièrement les SA,
SARL SAS et SCA
Banque
Établissement des déclarations de souscription
et de versement
SA, SAS et SCA
Cabinet Juridique : fiduciaires,
notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Document demandé
Frais
CIN du demandeur
Formulaire à retirer du CRI ou à télécharger du site
web : www.crikenitra.ma
230 MAD pour les personnes morales
170 MAD pour les personnes physiques
-
-
-
honoraires du cabinet juridique
20 MAD de frais de timbres pour la
légalisation par feuille
droit d’enregistrement 1,5% du capital
minimum 1000 MAD
Etablissement d’un acte qui constitue une promesse
d’apport en espèce
honoraires du cabinet juridique
Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces
d’identité, les bulletins de souscription
Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de
souscription.
Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré.
Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du
capital libéré.
honoraires du cabinet
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de
blocage du capital libéré de la banque
honoraires du cabinet juridique
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Entrprise concernée
Organisme concerné
Enregistrement des
actes
SA - SNC – SARL-SCS-SCA
Direction régionale des impôts
Inscription à la taxe
professionnelle
Toutes les sociétés commerciales
Toute personne physique
Direction régionale des impôts
représenté au CRI
Immtriculation au
registre de commerce
Toutes les sociétés commerciales sauf la société en
participation
Toute personne physique
Tribunal de 1ère instance représenté au sein du
CRI
Affiliation à la CNSS
Toutes les sociétés commerciales
Caisse Nationale de la Sécurité
Sociale représentée au sein du
CRI
Publications officielles
Toutes les sociétés commerciales
Imprimerie Officielle et journal
d’annonces légales
Document demandé
Pour les toutes les sociétés: Dans le mois
de l’acte (30 jours) à compter de la date
de l’établissement
Frais
Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD.
NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours.
Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours.
PV : droit _xe de 200 MAD.
agrément ou diplôme pour les activités
réglementées
accord de principe pour les établissements classés
le contrat de bail au l’acte d’acquisition
ou attestation de domiciliation par une
personne morale
Selon le statut juridique de l’entreprises
Se référer au site web du CRI :
www.crikenitra.ma
Néant
350 MAD pour les personnes morales.
150 MAD pour les personnes physiques.
-
Publication dans un Journal d’annonces
légales et au Bulletin officiel après immatriculation au Registre de Commerce.
Néant
Bulletin officiel :
4 MAD / ligne
15 MAD de frais d’envoi
Journal d’annonces légales :
8 à 10 MAD / ligne
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V. QUI PEUT VOUS
ACCOMPAGNER
Plusieurs acteurs publics, privés et associatifs sont là pour vous accompagner
tout au long du processus de création de votre entreprise :
Guichets Moukawalati
www.moukawalati.ma
Centre des jeunes dirigeants
www.cjd.ma
Association des femmes chefs
d’entreprises du Maroc
www.afem.ma
ANAPEC
www.anapec.org
Espace point de départ
www.espod.org
Fondation Création d’Entreprises
- Banque Populaire -
www.gbp.ma
Réseau Maroc entreprendre
www.maroc-entreprendre.ma
CRI DE KÉNITRA :
19, Avenue des FAR
Tél : 05 37 37 46 27 /37 43 99
Site web : www.crikenitra.ma
Email : [email protected]
ANNEXE DE SIDI KACEM:
Siège de la Province de Sidi Kacem
Tél : 05 37 59 27 27 / 59 56 43
ANNEXE DE SIDI SLIMANE:
Siège de la Municipalité de Sidi Slimane
Tél : 05 37 50 17 22
29
31
19, Avenue des F.A.R - 14 000 Kénitra
Tél. : +212 5 37 37 46 27 • Fax. : +212 5 37 37 45 36
[email protected] • www.crikenitra.ma