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Info retraite
La réforme des retraites, dite “Loi Fillon”
La réforme des retraites, initiée et votée en 2003 (loi du 21 août 2003, dite “Loi
Fillon”), est désormais achevée, et ce depuis juillet 2006.
François Fillon avait à l'époque exposé quatre orientations principales :
• garantir le financement des retraites d'ici 2020, par un allongement des durées
d'assurance et de cotisations, ainsi qu'une augmentation des cotisations vieillesse,
• permettre à chacun de mieux construire sa retraite, avec la confirmation du droit
de liquider sa retraite à 60 ans, la réduction de la décote dans le secteur privé
(et, parallèlement, l'instauration progressive d'une décote dans le secteur public),
la création d'une surcote en cas de départ prorogé et l'instauration de nouveaux outils
d'épargne retraite,
• inscrire la réforme dans les principes d'équité et de justice
sociale, par une amélioration de la retraite des salariés
modestes,
• maintenir le niveau des pensions aussi haut que possible.
Le paysage de la retraite est désormais clarifié. Il est
donc important de bien maîtriser tous ses aspects, et
pour ce faire, notre équipe d’experts spécialisée dans le
domaine de la retraite est à votre disposition à chaque
étape de la mise en place de vos dispositifs.
N°6
2006
Les principales mesures de la réforme
• Une garantie minimum de retraite
(85% du SMIC),
Quelle est la différence
entre retraite par
répartition et retraite
• La possibilité de liquidation anticipée
des droits pour le salarié ayant
commencé à travailler avant 17 ans,
par capitalisation ?
• Dans
un
système
de
• L’amélioration des bonifications de
durées d’assurance (mères de famille,
congé parental d’éducation, congé
de reclassement, enfant handicapé),
retraite par répartition,
les cotisations, versées par
les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immé-
payer les pensions des
• L’instauration d’un mécanisme de surcote (3% par année) ou de décote (5% par année)
de la pension selon la durée de cotisation,
retraités. Ce système repose
• L’abandon des conventions de préretraite publiques,
donc sur une forte solida-
• Un âge de la mise à la retraite repoussé à 65 ans,
diatement utilisées pour
rité entre générations. Son
équilibre financier dépend
du rapport entre le nombre
de cotisants et celui des
retraités.
• Dans
un
régime
de
• La taxation des dispositifs de préretraites privées ne prévoyant pas le maintien
de la protection sociale,
• La création de nouveaux dispositifs d’épargne retraite (PERP et PERCO)
gérés par des organismes assureurs,
• La modification et l’amélioration des traitements fiscal et social des dispositifs
d’épargne retraite.
retraite par capitalisation,
la logique est différente : les
actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur pro-
La retraite : un gain pour les cadres
pre retraite. Les cotisations
font l’objet de placements
financiers ou immobiliers,
dont le rendement dépend
essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt.
Cette capitalisation peut
être effectuée dans un
cadre individuel ou collectif
(ex : accords d’entreprise).
La réforme Fillon a modifié en profondeur le paysage de la retraite en France.
Son enjeu majeur est de consolider les
régimes par répartition tout en favorisant
le développement d’une strate supplémentaire : celle de l’épargne retraite
volontaire individuelle ou collective
par capitalisation.
Répondant à une attente forte des salariés, la loi permet à toutes les catégories de personnel
de renforcer le montant de ses retraites. En particulier, les cadres supérieurs pour lesquels
les règles fiscales et sociales en vigueur avant cette loi ne permettaient pas d’optimiser
les dispositifs existants.
Les différentes étapes importantes de la réforme
Date
21 août 2003
Texte
Retraite - Loi n° 2003-775
Informations
Réforme du système français
des retraites :
- Pénalisation des carrières courtes
(Taxe sur les Préretraites Privées)
- Incitation des carrières longues
- Modifier la gestion des fins
de carrières
- Favoriser l'épargne retraite
par capitalisation (individuelle
et collective)
30 décembre 2003
Lois de finances pour 2004
et rectificative pour 2003
Modification des articles
82 et 83 du CGI
4 mars 2004
Décret relatif régimes "art. 39"
8 mars 2004
Circulaire relative
aux régimes "art. 39"
Précisions sur les conditions
aux d’application de la nouvelle
contribution
21 avril 2004
Décret relatif au PERP
Modalités d'application du PERP
21 février 2005
Circulaire relative au PERP
Traitement fiscal du PERP
+ régime applicable vis-à-vis
des prélèvements sociaux
31 mars 2005
9 mai 2005
25 août 2005
Compte Epargne Temps
Loi n° 2005-296
Réforme du CET qui devient
un outil de rémunération différée
ou immédiate
Décret relatif au financement
patronal des régimes de retraite
et de prévoyance d'entreprise
Règles relatives aux conditions
d'exonération ou d'assujettissement
Dispositif transitoire
Circulaire relative au traitement
social des régimes de retraite
et de prévoyance à CSG et CRDS
Modalités d'assujettissement
aux cotisations de Sécurité sociale,
du financement des régimes
de retraite et de prévoyance
14 septembre 2005 Epargne Salariale -
Circulaire ministérielle
Précisions sur les conditions
d'application du PERCO
Mise à jour des dispositions relatives
aux autres outils d'épargne salariale
Circulaire relative à la fiscalité
des régimes de prévoyance
et de retraite d'entreprise
Nouvelles règles fiscales Dispositif transitoire
19 décembre 2005
Loi de financement
de la Sécurité sociale 2006
Modifications des seuils
d'exonérations sociales et fiscales
des IFC
21 juillet 2006
Circulaire relative au traitement
social des régimes de retraite
Modalités d'assujettissement
aux cotisations de Sécurité sociale,
à et de prévoyance CSG et CRDS
du financement des régimes de
retraite et de prvoyance
Novembre 2006
Projet de Loi sur l’actionnariat
salarié et la participation
Indexation du PERCO et du PEE
sur le Plafond Annuel de la
Sécurité sociale
25 novembre 2005
Enquête du club
de l’épargne salariale
(baromètre 2005)
• 44 % des salariés évoquent
des soucis financiers en
parlant de la retraite.
• 65 % estiment que leur
retraite sera insuffisante.
• 50 % ignorent le niveau
probable de leur future
retraite.
• 87 % des salariés considèrent
l’épargne
retraite
comme une priorité.
• 82 % des entreprises estiment
qu’elles
ont
la
responsabilité de mettre en
place
un
dispositif
de
retraite.
• 70 % se disent prêtes à
consentir un effort financier.
• 74 % entrevoient un dispositif de retraite comme
un moyen
d’attirer et de
fidéliser les talents.
Aon vous accompagne à chaque étape
Aon Assurances de Personnes, qui s’est depuis longtemps positionné comme l’un des
leaders mondiaux sur le marché de la retraite collective complémentaire et sur complémentaire, met à votre disposition tout son savoir-faire pour vous aider à gérer les impacts de la
réforme au sein de votre entreprise.
Fidèles à notre vocation de conseil, nous vous proposons de vous assister dans votre
réflexion sur vos dispositifs de retraite.
1 Analyse des besoins
2
Valider le périmètre
d'intervention d'Aon
Appel d'offres
3
Réaliser
le cahier des
charges assureurs
Reconstituer
les carrières
Réaliser les études
actuarielles
Gérer l'appel
d'offres au marché
des assureurs
Conceptualiser et
valider juridiquement
les solutions
préconisées
Sélectionner
les offres
Mise en œuvre
Mettre en place et valider
le contrat d'assurance
Piloter et suivre le contrat
Participer
à la communication
et à l'information
Valider les modalités
de gestion administrative
Coordonner
les intervenants externes
Le cas échéant : traiter l'engagement social selon le référentiel comptable
Notre équipe d’expert :
Pôle Retraite - IAS 19
Directeur
Benjamin Oyer
Responsable
du Pôle Actuariat
Jean-Pierre Duranton
Responsable
du Pôle Consulting Retraite
Yann William
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter :
pour la retraite au 01 58 75 63 63 pour l’actuariat au 01 58 75 63 62
ou par e-mail : [email protected]
Aon Conseil & Courtage
Société anonyme de courtage d’assurances et de réassurances au capital de 4 141 334 euros
414 572 248 RCS Nanterre - N° de TVA intracommunautaire : FR 22 414 572 248
Siège social : 45, rue Kléber - 92697 Levallois-Perret Cedex - Tél. : 33 (0)1 58 75 75 75 - Fax : 33 (0)1 58 75 77 77 - www.aon.fr
GARANTIE FINANCIÈRE ET ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L512-7 ET L512-6 DU CODE DES ASSURANCES
Direction Marketing & Communication -
Ils sont à votre dispostion à chaque étape de la mise
en place de vos dispositifs.
- 331106/ADP - Décembre 2006
N’hésitez pas à contacter nos conseillers !