Motion adoptée par l Ordre des Avocats du Barreau de Bayonne 19

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Décident que chaque avocat enverra quotidiennement la motion par mail et fax
o A la Chancellerie,
o Au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique,
o Au Ministère des finances et des comptes publics
Réforme du financement de l’Aide Juridictionnelle
o Au CNB
o A la Conférence des Bâtonniers
Motion adoptée par l’Ordre des Avocats du Barreau de Bayonne
19 Octobre 2015
o A Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
o Aux Députés et Sénateurs
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Réunis en Assemblée Générale Extraordinaire ce 19 Octobre 2015, et après vote du Conseil de l'Ordre en sa
séance du 19 Octobre 2015,
Indiquent qu’à défaut de retrait immédiat de l’article 15 du projet, il sera voté d’autres modes
d’actions et de blocages dont le gouvernement portera la responsabilité.
les avocats du Barreau de Bayonne ont adopté la motion suivante :
Fait à Bayonne, le 19 Octobre 2015
Depuis des décennies, les avocats demandent une réforme de l’Aide Juridictionnelle digne de ce nom,
Isabelle DUGUET
Bâtonnière de l’Ordre
Les avocats supportent seuls la charge de la solidarité nationale en percevant une rétribution dérisoire, qui
n’a pas été revalorisée depuis 2007, mettant souvent en péril l’économie de leurs cabinets pour assumer
quotidiennement des missions de services publics, dont la gestion est assurée par les Ordres et financée
par les CARPA.
. Dénoncent l’attitude irresponsable des pouvoirs publics qui veulent imposer le financement de l’accès au
droit par la profession d’avocat, et qui diminuent les rétributions versées au titre de l’Aide Juridictionnelle
pour les missions les plus courantes (divorce, garde à vue).
. Demandent le retrait immédiat des dispositions de l’article 15 du projet de loi de finance pour 2016
. Demandent à l’Etat d’assumer l’accès au droit et à la justice, à toute personne
En conséquence
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Décident la grève totale de toutes les audiences civiles et pénales à compter du 20 Octobre,
00H00 jusqu’au 26 Octobre inclus, jour où se réunira une nouvelle Assemblée Générale
extraordinaire à 12H.
La présente motion sera lue au début de chaque audience.
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Décident de maintenir :
- La suspension de toutes les permanences et consultations gratuites en tous lieux,
- au civil, et au pénal, la suspension de toutes les désignations et commissions d’office par le
Bâtonnier et toutes les permanences (garde à vue, correctionnel, juge des libertés et de la
détention, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, hospitalisation sous
contrainte, commission de discipline en centre pénitentiaire, victimes, mineurs, étrangers)
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Décident d’une journée « cabinets fermés » jeudi 22 Octobre où aucune activité judiciaire ni
juridique ne sera assurée, les cabinets étant fermés.
Les avocats se rassembleront le même jour à 13H45 devant le Palais de Justice à Bayonne, avec
conférence de presse.