Datamark 68119 CanTireAviva FR

GUIDE DE DISTRIBUTION
Nom du produit d’assurance :
Type de produit d’assurance :
Couverture-marchandises
L’assurance comporte deux volets :
Couverture-achat et Garantie prolongée
Coordonnées de l’assureur :
Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada
(ci-après appelée « Aviva »)
2206 Eglinton Avenue East
Scarborough (Ontario)
M1L 4S8
Téléphone : 1 800 387-4518 ou appeler à frais virés
au (416) 288-1800
Télécopieur : (416) 288-1210
Coordonnées du distributeur :
Services Financiers Canadian Tire Limitée
555 Prince Charles Drive
Welland (Ontario)
L3C 6B5
Téléphone : 1 800-459-6415
Responsabilité de l’Autorité des marchés financiers
L’Autorité des marchés financiers ne s’est pas prononcée sur la qualité du
produit offert dans le présent guide. L’assureur est seul responsable des
divergences entre les libellés du guide et de la police.
Table des matières
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Description du produit offert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Couverture-achat – Résumé des conditions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Garantie prolongée – Résumé des conditions particulières. . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Résiliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Modifications apportées aux primes et à la couverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Comment dois-je procéder pour faire une demande de règlement? . . . . . . . . . . . 9
Appel de la décision d’Aviva et recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Vous avez d’autres questions? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Produits similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Référence à l’Autorité des marchés financiers du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Avis de résiliation d’un contrat d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
2
INTRODUCTION
COUVERTURE-MARCHANDISES est un programme d’assurance offert aux titulaires de la
carte MasterCardMD Canadian Tire.
Les termes vous et votre désignent la personne qui détient une carte MasterCard
Canadian Tire valide et qui est le titulaire de carte principal qui reçoit le relevé
mensuel.
Le terme titulaire de carte vous désigne ainsi que tous les titulaires de cartes
supplémentaires.
Le présent guide vous renseigne sur l’assurance Couverture-marchandises. Il vous aidera
à décider si la présente assurance répond à vos besoins.
DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT
a)
Nature de la garantie
COUVERTURE-MARCHANDISES comporte les deux volets suivants :
COUVERTURE-ACHAT
Les biens personnels que le titulaire de carte achète et règle intégralement au moyen de la
carte MasterCard Canadian Tire sont couverts contre tous les risques de perte
ou de dommages matériels directs pendant 90 jours à compter de la date de l’achat.
GARANTIE PROLONGÉE
La Garantie prolongée double automatiquement la durée initiale de garantie des articles
que le titulaire de carte achète et règle intégralement au moyen de la carte MasterCard
Canadian Tire.
Veuillez noter que la garantie comporte des conditions et des exclusions.
b)
Résumé des conditions particulières de Couverture-achat
Quels sont les avantages pour le titulaire de carte?
Couverture-achat couvre automatiquement, pour une période de 90 jours à compter de la
date d’achat, les biens personnels dont le prix d’achat total est porté au compte
MasterCard Canadian Tire. La garantie s’applique peu importe si l’article est perdu,
endommagé ou volé et quel que soit l’endroit dans le monde où vous vous trouvez
lorsque cela se produit.
Il reviendra à Aviva, à son seul gré, de décider s’il y a lieu de remplacer ou de réparer
l’article couvert ou de vous rembourser le prix d’achat initial de l’article (y compris les
taxes qui s’appliquent).
Couverture-achat n’a pas pour but de se substituer à une autre assurance. Elle couvre en
effet ce qui n’est pas couvert par votre assurance des propriétaires ou des locataires ou
par toute autre assurance applicable.
MD/MC
Les marques de commerce de La Société Canadian Tire Limitée sont utilisées sous licence. Couverture-marchandises est une
marque de commerce des Services Financiers Canadian Tire Limitée.
MD
MasterCard est une marque de commerce déposée de MasterCard International Incorporated, utilisée sous licence.
3
Quels types d’achats sont couverts?
ATTENTION
Tous les articles achetés en vue d’un usage personnel (et non commercial) sont
admissibles sauf :
• les espèces, les chèques de voyage, les titres et autres valeurs négociables;
• les billets et les documents;
• les bijoux, les pierres précieuses, les montres, les fourrures et les vêtements
garnis de fourrure qui se trouvent dans vos bagages au cours d’un voyage,
sauf si ces bagages sont toujours avec un titulaire de carte ou une personne
qui l’accompagne;
• les plantes, les animaux et les biens périssables, comme la nourriture et l’alcool;
• les métaux en lingots, les pièces de monnaie rares ou précieuses, les objets
d’art et les antiquités;
• les articles usagés ou ayant déjà appartenu à quelqu’un d’autre;
• les pièces et les accessoires automobiles qui n’ont pas été achetés chez
Canadian Tire;
• les pneus, quels qu’en soient le type et le lieu de l’achat;
• les automobiles, les bateaux et tout autre véhicule motorisé utilisés à des
fins de transport personnel.
Dans le cas où le ou les articles couverts font partie d’une paire ou d’un
ensemble, Couverture-achat prévoit la réparation ou le remplacement de la
paire ou de l’ensemble au complet (ou encore le remboursement du prix
d’achat) uniquement si les articles ou les composants ne peuvent être
remplacés ni utilisés séparément. Dans le cas contraire, l’indemnité sera
calculée proportionnellement au prix des pièces ou des composants perdus,
endommagés ou volés par rapport au prix de la paire ou de l’ensemble.
Quelle est la portée de la garantie?
ATTENTION
Couverture-achat couvre tout article admissible contre la perte, les dommages
ou le vol, sauf si cette perte, ces dommages ou ce vol résultent de l’une ou
l’autre des causes suivantes :
• fraude;
• utilisation abusive;
• hostilités organisées telles qu’une guerre, une invasion, une rébellion ou une
insurrection;
• confiscation par les autorités;
• actes illégaux commis par le titulaire de carte;
• usure normale, y compris les dommages causés à un équipement de sport
dans le cadre d’un usage normal;
• défectuosité mécanique;
• contamination radioactive;
• disparition inexpliquée d’un article ou disparition en l’absence de preuve d’un
acte fautif d’une autre personne.
• dommages indirects (c.-à-d. ce qui se produit par suite de la perte d’un article
admissible ou des dommages subis par celui-ci); ces dommages ne sont pas
couverts par Couverture-marchandises. Ni Aviva, ni les Services Financiers
Canadian Tire Limitée ne pourront être tenus responsables d’un préjudice
personnel ou de dommages qui correspondent à un montant supérieur au prix
d’achat de l’article couvert.
4
Maximums des indemnités
Le montant total de toutes vos demandes d’indemnité au titre de Couverture-achat ne peut
excéder 10 000 $ par année civile.
c)
Résumé des conditions particulières de la Garantie prolongée
Quels sont les avantages pour le titulaire de carte?
La durée de la garantie initiale sera doublée, à concurrence de deux années
supplémentaires. Toutefois, la durée totale de la garantie initiale et de la Garantie prolongée
ne peut excéder sept ans. De plus, les garanties sans limite de temps sont exclues.
La durée de la Garantie prolongée débute à l’expiration de la garantie initiale du fabricant
du produit admissible ou de la garantie de Canadian Tire si elle y est postérieure. Le
tableau ci-dessous présente quelques exemples à cet effet.
Garantie initiale
6 mois
1 an
2 ans
3 ans
6 ans
Garantie prolongée
6 mois
1 an
2 ans
2 ans
1 an
Garantie totale
1 an
2 ans
4 ans
5 ans
7 ans
Dans le cas d’une garantie prenant fin après un certain nombre de mois ou un certain
kilométrage (selon la première éventualité), la Garantie prolongée prolongera le nombre de
mois et le kilométrage dans une même proportion. Ainsi, dans le cas d’une garantie initiale
de 5 ans ou 100 000 kilomètres, en portant le coût de l’achat à votre carte MasterCard
Canadian Tire, la garantie serait portée à 7 ans ou 140 000 kilomètres.
La période au cours de laquelle la garantie est fournie par Aviva, tel qu’il est décrit plus
haut, est appelée aux présentes, la « période de garantie prolongée ».
En cas de défaillance d’un article couvert par suite d’une défectuosité mécanique au cours
de la période de la Garantie prolongée, Aviva paiera le coût de sa réparation ou de son
remplacement, à condition que la défaillance ou la défectuosité ait été couverte par la
garantie initiale.
Il reviendra à Aviva, à son seul gré, de décider s’il y a lieu de remplacer ou de réparer les
pièces ou l’article couvert ou de vous rembourser le prix d’achat initial de l’article (y
compris les taxes qui s’appliquent).
La Garantie prolongée n’a pas pour but de se substituer à une autre assurance ou garantie
et les titulaires de carte ne peuvent s’en prévaloir que dans la mesure où une demande de
règlement portant sur un produit admissible excède le montant des autres assurances ou
garanties et à l’égard du montant de la franchise de cette autre assurance.
Qu’en est-il des garanties au prorata?
Certains produits, comme les batteries d’automobile, comportent des garanties au prorata
qui interviennent après la période de garantie de remplacement intégral. Le tableau cidessous illustre la coordination de votre demande de règlement au titre de la Garantie
prolongée et du crédit accordé au titre de la garantie au prorata.
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Prix d’achat Période de
garantie de
initial
remplacement
intégral
Période de
garantie prolongée de
remplacement
intégral
Période
totale de
garantie de
remplacement
intégral
Période totale Defectuosité Calcul propor- Montant
à payer en
de garantie de survenant le... tionnel
magasin
remplacement
intégral et de
garantie proport.
150 $
12 mois
12 mois
24 mois
60 mois
22e mois
22/60 x 150 $
55 $
55 $
75 $
12 mois
12 mois
24 mois
36 mois
18e mois
18/36 x 75 $
37,50 $
37,50 $
175 $
12 mois
12 mois
24 mois
60 mois
48e mois
48/60 x 175 $
140 $
01 $
Indemnité versée au titre du
programme
Aviva
Couverture-marchandises double la période de garantie de remplacement intégral, ce qui porte la période totale de garantie de remplacement
intégral à 24 mois dans cet exemple. Comme la défaillance est survenue après le 24 e mois, aucune indemnité n’est versée.
1
Quels types d’achat sont couverts?
ATTENTION
Peu importe le pays de l’achat, tout article acheté qui comporte une garantie
écrite du fabricant ou de Canadian Tire, à condition que cette garantie soit
valide et honorée en Amérique du Nord, est couvert, sauf :
• les pièces normalement conçues pour être remplacées périodiquement durant
la vie utile du produit;
• les services de tout genre, y compris l’installation et la main-d’œuvre;
• les articles achetés et/ou utilisés à des fins commerciales;
• les articles usagés ou ayant déjà appartenu à quelqu’un d’autre;
• les pièces et les accessoires automobiles qui n’ont pas été achetés chez
Canadian Tire;
• les pneus, quels que soient leur type et le lieu de leur achat;
• les automobiles, les bateaux et tout autre véhicule motorisé utilisés à des
fins de transport personnel;
• les biens périssables, les animaux et les plantes;
• les articles ou les composants couverts par une garantie sans limite de
temps ou une garantie dont la durée est fonction de la période de propriété.
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Qu’est-ce qui n’est pas couvert?
ATTENTION
La Garantie prolongée ne couvre pas les pertes ou les dommages résultant des
causes suivantes :
• utilisation abusive, mauvais usage ou utilisation d’un article dans des
conditions autres que celles pour lesquelles il a été conçu;
• non-respect des recommandations du fabricant en matière d’entretien;
• installation inadéquate ou modifications apportées à l’article;
• vice propre de l’article;
• actes illégaux commis par le titulaire de carte;
• usure normale, y compris les dommages causés à un équipement de sport
dans le cadre d’un usage normal;
• contamination radioactive.
• dommages indirects (c.-à-d. ce qui se produit par suite de la perte d’un
article admissible ou des dommages subis par celui-ci); ces dommages ne
sont pas couverts par Couverture-marchandises. Ni Aviva, ni les Services
Financiers Canadian Tire Limitée ne pourront être tenus responsables d’un
préjudice personnel ou de dommages qui correspondent à un montant
supérieur au prix d’achat de l’article couvert.
Aviva n’est pas responsable de la perte ou des dommages survenant pendant la
durée de la garantie initiale, peu importe si cette garantie initiale est honorée
ou non par le fabricant.
Indemnité maximale
La valeur pécuniaire de vos indemnités est illimitée mais, tel qu’il est précisé plus haut,
des limites sont imposées à la durée de la prolongation de la garantie.
d)
Résumé des conditions particulières communes à Couverture-achat et à la
Garantie prolongée
Combien l’assurance coûte-t-elle?
La prime totale pour les deux couvertures est de 0,99 $ par tranche de 100 $ du solde
impayé de votre compte, à concurrence de 3,95 $ par mois.
Vous n’avez aucune prime à payer si, au cours d’un mois donné, le solde impayé de votre
compte MasterCard Canadian Tire est inférieur à 5,00 $.
Les taxes de vente applicables sont en sus. Si le solde de votre compte est nul et que, par
conséquent, vous ne recevez pas de relevé, vous n’avez aucune prime à payer et la
couverture des articles que vous avez achetés demeure en vigueur.
Quand l’assurance débute-t-elle?
L’assurance entre en vigueur à la date de votre adhésion à Couverture-marchandises.
La couverture à l’égard des titulaires de cartes supplémentaires entre en vigueur au
moment où leur carte est activée.
Quand l’assurance prend-elle fin?
La période d’assurance est mensuelle et correspond à la période de votre relevé de carte.
L’assurance se renouvelle automatiquement chaque mois à moins qu’Aviva ne vous avise
de son non-renouvellement.
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Tous les achats admissibles que vous avez effectués seront couverts jusqu’à la première
des dates suivantes :
1.
la date à laquelle vous demandez que l’assurance soit résiliée;
2.
la date à laquelle votre compte est résilié;
3.
la date à laquelle votre compte est en retard de 90 jours; toutefois, votre assurance
sera automatiquement rétablie dès que votre compte sera de nouveau en règle; ou
4.
la date à laquelle Aviva résilie ou ne renouvelle pas votre assurance, à condition
qu’un préavis de 30 jours vous soit remis.
La couverture dont bénéficie un titulaire de carte supplémentaire est résiliée
automatiquement à la date où votre couverture est résiliée. Elle est également résiliée
lorsque la carte supplémentaire est annulée.
En cas de résiliation de la couverture, que ce soit par vous ou par Aviva, Aviva honorera
l’assurance en ce qui concerne tous les achats réglés intégralement au moyen de la carte
MasterCard Canadian Tire avant la date de résiliation.
Résiliation
Résiliation dans les 30 premiers jours
Vous avez le droit de résilier l’assurance dans les 30 jours qui suivent la date de votre
adhésion à l’assurance. Pour cela, vous devez envoyer un avis de résiliation à Aviva par
courrier recommandé à l’adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le
modèle qui se trouve à l’annexe 1 ci-jointe.
Attention : Vous devriez également envoyer à Aviva un exemplaire de l’annexe 1, qui
représente votre peuve de réception, par courrier recommandé.
La résiliation prend effet dès qu’Aviva reçoit votre avis de résiliation.
Il est également possible d’effectuer la résiliation en communiquant au numéro sans frais
1 800 459-6415.
La prime qui a été portée à votre compte sera remboursée.
Résiliation après les 30 premiers jours
Vous pouvez aussi résilier l’assurance en tout temps, même si plus de 30 jours se sont
écoulés depuis la date de votre adhésion à l’assurance, en envoyant à Aviva un avis à cet
effet à l’adresse indiquée ci-dessous.
Attention : Vous devriez également envoyer à Aviva un exemplaire de l’annexe 1, qui
représente votre peuve de réception, par courrier recommandé.
Il est également possible d’effectuer la résiliation en communiquant au numéro sans frais
1 800 459-6415.
Aviva remboursera tout excédent de prime, le cas échéant.
Envoyez votre avis de résiliation à l’adresse indiquée ci-dessous:
Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada
1100 – 1125 Howe Street
Vancouver (C.-B.)
V6Z 2Y6
8
Modifications apportées aux primes et à la couverture
Au renouvellement de votre assurance, Aviva peut modifier la prime et les autres
conditions de la garantie à condition que nous vous transmettions un préavis de 30 jours.
Y a-t-il d’autres conditions?
Le titulaire de carte doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir ou
réduire au minimum la perte des articles admissibles ou les dommages qui peuvent leur
être occasionnés.
Comme condition au paiement de toute indemnité, le titulaire de carte peut être tenu de
céder à Aviva l’article couvert ainsi que tous les droits de propriété qu’il détient à
l’encontre de tiers à l’égard de la perte.
Couverture-marchandises bénéficie uniquement au titulaire de carte. Le titulaire de carte
ne doit pas céder les indemnités sans l’approbation écrite préalable d’Aviva. Toutefois, les
articles que le titulaire de carte achète pour donner en cadeau seront couverts tant qu’ils
appartiendront à la personne ayant reçu initialement le cadeau à condition que cette
personne respecte les modalités de l’assurance.
Comment dois-je procéder pour faire une demande de règlement?
Il vous revient de présenter toutes les demandes de règlement.
Pour présenter une demande de règlement, il vous suffit d’appeler au 1 800 668-0377 ou
au (604) 669-2626, entre 9 h et 20 h, HNE, du lundi au vendredi, avant d’entreprendre des
démarches ou de faire réparer l’article. Un représentant vous indiquera un centre de service
après-vente autorisé dans votre région ou autorisera le remplacement ou le remboursement
de l’article. Toute réparation non autorisée pourrait annuler votre garantie. De plus, vous
devez présenter votre demande de règlement initial dans les 45 jours qui suivent la date à
laquelle vous avez eu connaissance des circonstances à l’origine de la demande.
Il est important que vous conserviez des exemplaires de
toutes les garanties des fabricants, des relevés de compte
MasterCard Canadian Tire et une preuve d’entretien
(le cas échéant), en guise de preuve d’achat et
d’attestation de couverture, car vous pourriez devoir produire
ces pièces dans le cadre d’une demande de règlement.
Réponse d’Aviva
Aviva vous communiquera sa décision, et vous fera part de ses motifs, dans les 5 jours
ouvrables qui suivent la réception de tous les renseignements exigés.
Si Aviva choisit de faire réparer l’article couvert, la réparation sera effectuée à un centre de
service après-vente autorisé d’Aviva au Canada. Tous les articles devant être réparés
doivent être livrés et ramassés au centre de service après-vente, sauf si Aviva juge qu’une
réparation sur place s’impose. Le titulaire de carte assume les frais liés à la livraison et au
ramassage de l’article au centre de service après-vente.
Les réparations seront effectuées pendant les heures normales d’ouverture, et Aviva paiera
directement le centre de service après-vente. Si aucun centre de service après-vente
autorisé n’est situé à une distance raisonnable de votre domicile, Aviva pourra vous
demander d’acquitter les frais de réparation et de lui envoyer ensuite les factures pour
remboursement.
Le tableau ci-dessous résume le déroulement du traitement des demandes de règlement.
9
Perte d’un article
Vol d’un article
Bris d’un article
Bris d’un article durant la
période de garantie prolongée
Présentez votre
demande de
règlement par
téléphone. Aviva
vous enverra un
formulaire de
demande de
règlement à
remplir et à
retourner.
Renseignements et pièces
justificatives à fournir :
• date d’achat
• date de la perte
• circonstances entourant la perte
• nom des témoins
• preuve d’autres assurances
• autres preuves raisonnables
exigées par Aviva
Renseignements et pièces
justificatives à fournir :
• date d’achat
• date du vol
• circonstances entourant le vol
• nom des témoins ou rapports
officiels
• preuve d’autres assurances
• autres preuves raisonnables
exigées par Aviva
Renseignements et pièces justificatives à fournir :
• date d’achat
• date à laquelle sont survenus
les dommages
• circonstances entourant le sinistre
• nom des témoins
• preuve d’autres assurances
• autres preuves raisonnables
exigées par Aviva
Renseignements et pièces
justificatives à fournir :
• date d’achat
• description du problème
• estimation du coût des réparations
par un centre de service agréé
• autres preuves raisonnables
exigées par Aviva
Preuves
additionnelles
• Dans certains cas, une preuve • Il se peut qu’Aviva demande, à • Photographie de l’article
endommagé ou envoi de l’arses frais, une copie d’un rapport
de perte notariée peut être
ticle chez Aviva
de police concernant le vol.
exigée.
• Lettre de récusation d’une autre
• Lettre de récusation d’une autre • Les demandes de règlement
compagnie d’assurance
douteuses ou pour des articles de
compagnie d’assurance
(p. ex. : assurance habitation)
grande valeur feront l’objet d’une
(p. ex. : assurance habitation)
enquête complète par un expert
en sinistres indépendant.
• Lettre de récusation d’une autre
compagnie d’assurance
(p. ex. : assurance habitation)
Confirmation du centre de service après-vente agréé que le
problème aurait été couvert au
titre de la garantie initiale.
Documents à join- • Original du reçu de caisse ou
dre au formulaire
relevé de compte
• Original du reçu de caisse ou
relevé de compte
• Original du reçu de caisse ou
relevé de compte
• Original du reçu de caisse ou
relevé de compte
• Preuve de la garantie initiale
Avant de procéder
aux réparations ou
au remplacement
Aviva confirmera la validité de la Aviva confirmera la validité de la Aviva confirmera la validité de la
couverture.
couverture.
couverture.
Aviva confirmera la validité de la
couverture.
Décision
Reçu confirmant le remplacement Reçu confirmant le remplacement Attestation de réparation ou reçu
confirmant le remplacement
Attestation de réparation ou reçu
confirmant le remplacement
Appel de la décision d’Aviva et recours
Si la décision d’Aviva ne vous satisfait pas, vous pouvez lui demander de réviser sa décision
et lui fournir des renseignements supplémentaires lui permettant de modifier sa décision.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez communiquer avec l’Autorité des marchés
financiers du Québec ou consulter votre propre conseiller juridique.
Vous avez d’autres questions?
Veuillez appeler au 1 800 668-0377 ou au (604) 669-2626 entre 9 h et 20 h, HNE, du
lundi au vendredi, ou écrire à l’adresse suivante :
1100 – 1125 Howe Street
Vancouver (C.-B.) V6Z 2Y6
Numéro d’appel sans frais : 1 800 668-0377
ou (604) 669-2626
Numéro de télécopieur sans frais : 1 800 663-0329
PRODUITS SIMILAIRES
D’autres assurances sur le marché peuvent comporter une couverture similaire à celle de
Couverture-marchandises.
RÉFÉRENCE À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC
Pour obtenir d’autres renseignements sur Aviva ou les Services Financiers Canadian Tire, vous
pouvez communiquer avec l’Autorité des marchés financiers du Québec, à l’adresse suivante :
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22 e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec)
H4Z 1G3
Téléphone : Québec : (418) 525-0337
Montréal : (514) 395-0337
Ailleurs au Québec : 1 877 525-0337
Site web : www.lautorite.qc.ca
10
Courriel : [email protected]
Annexe 1
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D'ASSURANCE
AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR
Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS
DONNE DES DROITS IMPORTANTS.
La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à
l’occasion d’un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour sa
part, l'assureur vous offre 30 jours à compter de la date de souscription pour mettre fin à
cette assurance sans pénalité, au lieu de 10. Pour cela, vous devez donner à l'assureur un
avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint.
Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en
vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous
ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur
ou consultez votre contrat.
Après l'expiration du délai de 30 jours, vous avez la faculté d'annuler l'assurance en tout
temps, mais des pénalités pourraient s'appliquer.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers
au (418) 525-0337 ou 1 877 525-0337.
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D'ASSURANCE
À:
Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada
1100 – 1125 Howe Street
Vancouver (C.-B.) V6Z 2Y6
Date:
_______________________________
(date d'envoi de cet avis)
_________________________________
Numéro de compte MasterCard
Canadian Tire
En vertu de l'article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers,
j'annule le contrat d'assurance dont le numéro est le même que mon numéro de compte :
_____________________________________
(nom du client)
________________________________
(signature du client)
Cet avis doit être transmis par courrier recommandé.
Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la loi : art. 439, 440, 441,
442 et 443.
11
Art. 439 Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d'un contrat à l'obligation pour
le client de conclure un contrat d'assurance auprès d'un assureur qu'il indique.
Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives
pour l'inciter à se procurer un produit ou un service financier.
Art. 440 Un distributeur qui, à l'occasion de la conclusion d'un contrat, amène un client à
conclure un contrat d'assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par
règlement, lui indiquant qu'il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat
d'assurance, le résoudre.
Art. 441 Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre,
dans les 10 jours de sa signature, un contrat d'assurance signé à l'occasion de la
conclusion d'un autre contrat.
En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.
Art. 442 Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans
l'éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d'assurance conclu à la même
occasion.
Toutefois, un tel contrat ne peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les
conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d'un
contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d'assurance.
Art. 443 Un distributeur offrant un financement pour l'achat d'un bien ou d'un service et
qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt
doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement, l'informant qu'il a la
faculté de prendre l'assurance auprès de l'assureur et du représentant de son choix
pourvu que l'assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser
sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d'un contrat de crédit à un
contrat d'assurance avec un assureur qu'il indique.
Un contrat de crédit ne peut stipuler qu'il est conclu sous la condition que le contrat
d'assurance pris auprès d'un tel assureur demeure en vigueur jusqu'à l'échéance du terme
ni que la fin d'une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la
réduction des droits.
Un débiteur n'encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit
lorsqu'il résout ou résilie ce contrat d'assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu'il ait
alors souscrit une assurance auprès d'un autre assureur qui soit à la satisfaction du
créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables.
MCC890275-1537F
2050-1197
06/05