convention

CONVENTION
CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS POUR
L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE
SUR L’AEROPORT INTERNATIONAL DE LIMOGES-BELLEGARDE
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne –
16, place Jourdan – BP 403 - 87011 LIMOGES CEDEX, Gestionnaire de l’aéroport
international de Limoges-Bellegarde,
ci-après désignée « la CCI de Limoges »
D’UNE PART,
ET :
Sté (raison sociale – nom commercial)
Dont le siège social est situé
Société (forme juridique)
Inscrite au RCS ou RM de Limoges sous le numéro
Représentée par Madame / Monsieur
, Fonction
Faisant élection de domicile
Ayant pouvoir à l’effet des présentes
Ci-après désignée « le titulaire »
D’AUTRE PART,
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Aéroport International de Limoges-Bellegarde
TITRE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La CCI de Limoges autorise le titulaire à occuper, sur l’aéroport international de
Limoges-Bellegarde, sous le régime de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du
domaine public non constitutive de droits réels, les locaux et emplacements désignés à
l’article 2. La présente convention est destinée à permettre la mise en place et le bon
fonctionnement de neuf (9) distributeurs automatiques de boissons chaudes, boissons
froides et de distributeurs de confiseries, biscuiteries et boissons froides dans les
emplacements et les limites ci-après définies.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES EMPLACEMENTS MIS EN CONCESSION
A titre indicatif, le trafic 2015 représentait 292 607 voyageurs dont la moitié est
passée par les salles d’embarquement.
Les distributeurs devront être installés dans les espaces ci-dessous indiqués. Il
s’agira de matériel neuf et il n’y aura aucun seuil de rentabilité à faire prévaloir.
L’aérogare dispose de deux (2) salles d’embarquement. Pour chacune, le titulaire s’engage à
positionner :
- 1 distributeur de boissons chaudes (café, thé, chocolat)
- 1 distributeur mixte réfrigéré de confiseries, biscuiteries, boissons fraîches
- 1 distributeur de boissons fraîches
Ces matériels (soit 6 distributeurs) entrent dans le cadre de la rémunération sur chiffre
d’affaires.
Dans l’espace privatif de replis dédié au personnel de l’aéroport, le titulaire s’engage à
positionner :
- 1 distributeur de boissons chaudes (café, thé, chocolat)
- 1 distributeur mixte réfrigéré de confiseries, biscuiteries, boissons fraîches
Dans le bâtiment des locataires de l’aéroport, le titulaire s’engage à positionner :
- 1 distributeur de boissons chaudes (café, thé, chocolat)
Ces matériels (soit 3 distributeurs) n’entrent pas en compte dans le cadre de la rémunération
sur chiffre d’affaires, les prix de vente seront par conséquent minorés.
Le candidat a la faculté de visiter les lieux avant de présenter son offre.
Les lieux tels qu’ils seront affectés à l’exploitant retenu le seront dans l’état où ils se
trouvent le jour de la prise de possession des lieux. Un état des lieux contradictoire sera
établi à cette occasion.
Toute demande de surfaces supplémentaires de la part de l’exploitant devra faire
l’objet d’un accord particulier entre les parties et sera constaté par voie d’avenant.
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Aéroport International de Limoges-Bellegarde
ARTICLE 3 – DUREE
L’autorisation d’occupation et d’exploitation est accordée et acceptée pour une durée
de cinq (5) ans, à compter du 7 août 2016 jusqu’au 6 août 2021 à minuit, sauf dénonciation
par l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois
mois.
S’agissant d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour
l’exercice d’une activité commerciale, le titulaire ne pourra se prévaloir d’aucun droit de
maintien dans les lieux au-delà de la période considérée. De ce fait, le siège de la société
devra être transféré sans délai.
Par dérogation expresse à l’article 4 du Cahier des Clauses et Conditions Générales,
il est convenu entre les parties que la convention prendra fin au terme fixé et ne pourra être
renouvelée que dans le cadre d’une nouvelle attribution de concession.
La révocation ou la résiliation de l’autorisation d’occupation peut être prononcée par
la CCI de Limoges selon les conditions prévues aux articles 29 et 30 du Cahier des Clauses
et Conditions Générales et Spéciales des Autorisations d’Occupation.
TITRE 2 – CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 4 – CHARGES ET CONDITIONS
La présente autorisation est acceptée sous les clauses, charges et conditions
énumérées dans la présente convention, que le titulaire s’oblige à exécuter, accomplir et
observer, indépendamment de celles qui pourraient résulter soit du Cahier des Clauses et
Conditions Générales et Spéciales agréé par le Ministère des Transports, soit de la loi de la
réglementation et de l’usage, et qui ne seraient pas modifiées par les conditions contenues
dans les présentes.
Les clauses de la présente autorisation prévalent sur celles du Cahier des Clauses et
Conditions Générales en cas de divergence sur les points communs traités par l’une et
l’autre.
Sauf dérogation expresse, résultant des conditions particulières de la présente
autorisation, le titulaire sera soumis aux prescriptions et obligations du Cahier des Clauses et
Conditions Générales et Spéciales applicables aux autorisations accordées par la CCI de
Limoges et portant sur des terrains, immeubles, locaux, emplacements et installations
dépendant du domaine public de l’aéroport international de Limoges-Bellegarde.
La présente convention est conclue sous le régime des autorisations d’occupations
temporaires du domaine public. En aucun cas, le titulaire ne pourra se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale.
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ARTICLE 5 – CONDITIONS D’USAGE DES INSTALLATIONS
Les dispositions de l’article 8 du Cahier des Clauses et Conditions Générales et
Spéciales viennent à s’appliquer.
L’activité autorisée doit se s’effectuer dans des conditions telles qu’elle ne soit pas la
source d’accidents ou de dommages aux biens de l’aéroport, des usagers, ou des tiers,
qu’elle ne crée pas de risques d’insalubrité ou de gêne pour les usagers ou pour le bon
fonctionnement des installations de l’aéroport.
ARTICLE 6 – EFFET DU LIBRE USAGE DES INSTALLATIONS – OPERATIONS A
LA CHARGE DU TITULAIRE ET DE LA CCI DE LIMOGES
Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison soit de l’état des
dépendances et installations du domaine de l’aéroport, soit des troubles et interruptions
qu’apporteraient éventuellement à son exploitation les conditions de fonctionnement et de
gestion de l’aéroport ou l’évolution de ces conditions :
- l’évolution du trafic aérien,
- l’application des mesures de sécurité et de sûreté, de douane et de circulation,
- les consignes générales ou particulières,
- l’exécution de travaux,
- une cause quelconque, fortuite ou non, résultant du libre usage des installations
communes de l’aéroport et de l’exercice du service public de transport aérien,
- un cas de force majeure.
Lorsque la CCI de Limoges désirera exécuter des travaux qui nécessitent le
déplacement des distributeurs, le titulaire devra retirer son matériel dans un délai d’un (1)
mois à compter de la demande.
Conformément à l’article 27 du Cahier des Clauses et Conditions Générales et
Spéciales, les frais de fourniture d’énergie, de confort climatique, de fourniture d’eau,
d’enlèvement de détritus, de téléphone ainsi que les autres prestations de services que
comporte l’usage normal des lieux attribués, sont à la charge du titulaire et lui seront facturés
selon le tarif en vigueur sur l’aéroport.
Le titulaire supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation, ainsi que
toutes les taxes auxquelles sont assujetties les installations.
ARTICLE 7 – ASSURANCES – RESPONSABILITE
Le titulaire doit se conformer aux dispositions des articles 17 à 20 du Cahier des
Clauses et Conditions Générales et Spéciales.
Le titulaire garantit la CCI de Limoges, ses assureurs et l’Etat contre toute action de
quelque nature que ce soit qui serait engagée contre ces derniers, pour lesdits dommages et
accidents.
Le titulaire communiquera à la CCI de Limoges, à sa demande, les polices et les
attestations d’assurance.
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TITRE 2 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 8 – HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
L’aérogare est ouverte au public 365 jours par an.
L’exploitant s’engage à ce que ses distributeurs soient en fonctionnement aux mêmes
heures que celles auxquelles les installations de l’aéroport sont ouvertes au trafic aérien
commercial.
Les horaires d’ouvertures sont définis en fonction du planning des vols (planning été
et planning hiver) donc modifiés deux fois par an. Ces documents seront remis à l’exploitant
lors de la signature de la convention et réactualisés tous les ans.
Afin d’être adaptés aux nécessités du trafic commercial régulier, les matériels devront
être opérationnels à chaque saison aéronautique pour la durée de la saison considérée, en
fonction du programme des vols de la saison, après concertation avec la CCI de Limoges.
Toute fermeture exceptionnelle doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la CCI
de Limoges.
ARTICLE 9 – POLITIQUE PRODUITS – POLITIQUE COMMERCIALE
Le titulaire se conformera au BP remis au moment de son offre et les produits
proposés seront prioritairement des produits de marques reconnues afin d’instaurer une
confiance et une assurance de qualité. Toute éventuelle modification de produit(s) doit rester
marginale (< 5 % en nombre de produits selon bordereau des prix). Le cas échéant, le BP
devra être réactualisé et soumis à accord du concessionnaire avant d’effectuer de
quelconques changements.
Le titulaire devra appliquer une politique commerciale en matière de prix propre à
promouvoir les ventes et s'engager à mettre en œuvre tous les moyens pour optimiser la
rentabilité des emplacements mis à sa disposition pendant toute la durée de l’AOT.
Le titulaire s'engage à communiquer une note définissant la politique
commerciale qu'il souhaite mettre en place, en précisant notamment, la gamme des
produits proposés ainsi que les niveaux de prix et de service.
Toute modification de la grille tarifaire et/ou de la liste des produits mis à la
vente devra obtenir l’approbation de la CCI de Limoges.
De même, le titulaire s’est engagé à mettre en œuvre une démarche de qualité de
service ayant pour objectif la satisfaction de la clientèle et l’application de la politique
commerciale.
Les approvisionnements, réapprovisionnements et, d’une façon générale, toutes les
manutentions se feront sur une plage horaire de non-fréquentation des salles
d’embarquement afin de ne pas gêner la clientèle.
Si toutefois cela ne devait pas être possible, ils devront être réalisés en veillant à
occasionner le moins de gêne possible aux passagers, usagers et personnels de l’aéroport.
Ces opérations devront être régulières afin de prévenir toute rupture
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ARTICLE 10 – ETAT DES LIEUX - PROPRIETE
Lors de la prise de possession des locaux mis à la disposition du titulaire et de leur
restitution, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre la CCI de Limoges et le
titulaire.
Les distributeurs automatiques sont et demeurent la propriété indéniable du titulaire.
En aucune circonstance la CCI de Limoges ne permettra ou autorisera leur saisie.
A cet effet, le titulaire s’engage à maintenir en place et de façon parfaitement visible,
la plaque d’immatriculation indiquant son nom.
ARTICLE 11 – MAINTIEN EN ETAT ET ENTRETIEN DES EMPLACEMENTS
ET MATERIELS
- Emplacements dédiés aux matériels du titulaire :
Le titulaire est tenu d’assurer à ses frais les réparations et travaux nécessaires pour
maintenir les appareils installés en bon état d’entretien et d’usage.
Les emplacements où les aliments sont exposés dans l’appareil doivent être nettoyés,
désinfectés et rincés régulièrement notamment lors du réapprovisionnement.
La CCI de Limoges pourra exiger du titulaire qu’il se conforme, pour l’exécution de
ces travaux, à des consignes particulières qui lui seront notifiées par écrit.
Ces dispositions sont applicables pour les travaux de réparations locatives incombant
au titulaire, ainsi que pour tous travaux de transformation ou d’extension des locaux
attribués, d’adjonction ou de remplacement de matériels qui viendraient à être exécutés avec
l’autorisation préalable de la CCI de Limoges.
Le titulaire s’assurera de la mise en sécurité des produits et des distributeurs
implantés sur le site. La CCI de Limoges entend être déchargée de toute responsabilité
concernant d’éventuels vols ou dégradations qui pourraient survenir.
La CCI de Limoges se réserve le droit de contrôler à tout moment l’état du matériel et
du mobilier et d’exiger du titulaire que soient remplacés les éléments n’offrant plus de
garanties suffisantes de qualité, d’hygiène et de sécurité.
Des délais compatibles avec la nature des éléments à renouveler seront
éventuellement accordés au titulaire, sans que la responsabilité de la CCI de Limoges ne
puisse être engagée de ce fait.
A l’expiration de ces éventuels délais et après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé réception, la CCI de Limoges pourra faire procéder d’office à ce
renouvellement aux frais du titulaire.
ARTICLE 12 - MAINTENANCE
Le titulaire précisera dans son offre quelles sont les modalités pour le signalement
des pannes ou le recueil des réclamations. A cet effet, il apposera son nom ainsi que les
coordonnées pour joindre ses services de maintenance.
Le titulaire doit pouvoir intervenir dans un délai de 2 heures maximum le jour J pour
un appel entre 8 h et 15 h et le lendemain matin pour un appel après 15 h.
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ARTICLE 13 - INSPECTION ET SURVEILLANCE
En application de l’article 7 du Cahier des Clauses et Conditions Générales et
Spéciales agréé par le Ministère des Transports, le titulaire devra, dans le cadre des textes
en vigueur, soumettre ses installations ainsi que celles mises à sa disposition, aux visites
périodiques et contrôles obligatoires par tout organisme agréé.
Le titulaire devra communiquer les justificatifs de ceux-ci à la CCI de Limoges et
supporter les charges éventuelles correspondant aux prescriptions édictées par l’organisme
de contrôle.
ARTICLE 14 - ACCES AUX DIFFERENTS LOCAUX – REGLEMENTATION (cf documents
annexés)
Les locaux mis à la disposition du titulaire comportent un certain nombre d’accès à
caractère public ou privé et des zones réservées : certaines sont règlementées : le
bénéficiaire devra respecter l’ensemble des procédures et prescriptions liées à ces
contraintes.
Pour toutes interventions sur les machines situées en salles d’embarquement (zone
réservée), le personnel du candidat retenu devra suivre une formation à la sureté
aéroportuaire pour l’obtention d’un badge d’accès à ces zones. Cette formation et
l’acquisition du badge (nominatif) seront à la charge du titulaire.
Un contrôle de sûreté des marchandises et des personnels est obligatoire pour
accéder en salle d’embarquement.
En dehors des heures de son activité, le titulaire devra veiller scrupuleusement à la
fermeture des accès privés qui lui sont réservés.
Son personnel accédera à toutes les installations mises à disposition par les entrées
prévues à cet effet et devra se conformer au règlement d’utilisation des parcs de
stationnement publics de l’aéroport international de Limoges-Bellegarde.
TITRE V – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 – REDEVANCES D’OCCUPATION – FACTURATION – MODALITES
DE PAIEMENT
La Chambre de commerce et d’industrie autorise l’occupation de son domaine; en
contrepartie, le titulaire versera une redevance annuelle (nommée part fixe) de 2 000 € H.T.
Cette part fixe est payable d’avance et annuellement.
Sur les appareils alimentaires mixtes : une redevance sera versée chaque trimestre
civil soit 50 % du CA réalisé sur la période et ce dès la première vente,
Sur les appareils boissons fraîches : une redevance sera versée chaque trimestre
civil soit 50 % du CA réalisé sur la période et ce dès la première vente,
Sur les appareils boissons chaudes une redevance sera versée chaque trimestre civil
soit 65 % du CA réalisé sur la période et ce dès la première vente.
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Le titulaire adressera tous les trimestres, et au plus tard le quinze (15) du mois
suivant, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé, par machine, avec les tickets de caisse
justificatifs.
Ces redevances (appelées parts variables) seront réglées au titulaire par virement
dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de facture.
ARTICLE 16 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige survenant entre le titulaire et la CCI de Limoges devra être porté devant le
Tribunal Administratif de Limoges, déclaré seul compétent, situé :
1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES – Tél. : 05 55 33 91 55
ARTICLE 17 - PIECES CONTRACTUELLES
Pour l’application de la présente convention, les parties déclarent se référer
expressément aux pièces suivantes qui sont et demeurent annexées aux présentes, soit :
. Les Cahiers des Clauses et Conditions Générales et Spéciales,
. Extrait K Bis du titulaire et pouvoir du signataire,
. Etat des lieux,
Bordereaux des prix et produits (BP) détaillés spécifiques,
. Polices et attestations d’assurances
. Engagement formel
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile comme suit :
Pour la CCI de Limoges :
Aéroport de Limoges – 81 avenue de l’aéroport – 87100 LIMOGES
Pour le titulaire :
Fait à Limoges, en deux exemplaires
Le
Le Président de la CCI de Limoges,
Le Titulaire,
Jean-Pierre LIMOUSIN
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