Plainte de salaire

PLAINTE DE SALAIRE
En vertu de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de
la construction (Loi R-20), la Commission de la construction du Québec (CCQ) veille au respect des conventions collectives
sectorielles de l’industrie. Elle peut aussi exercer des recours contre toute personne tenue de payer lorsque le salaire dû n'est
pas versé au salarié.
Alors, si vous pensez que vos conditions de travail n’ont pas été respectées, vous pouvez vous adresser à la CCQ pour porter
plainte.
La CCQ est là pour assurer le respect des conditions de travail qui sont prévues à votre convention collective. À ce titre, elle
accueillera et traitera votre plainte, et en assurera le suivi.
Comment présenter une plainte de salaire
Vous devez remplir le formulaire Plainte de salaire et le signer
au dos à la dernière section. Vous devez ensuite l’acheminer
dans une enveloppe au service à la clientèle. N’oubliez pas d’y
joindre les pièces justificatives selon les éléments réclamés.
Vous devez rassembler toutes les pièces justificatives pour
la période couverte par votre plainte. Il peut s’agir, selon le
cas, des pièces suivantes :
• Vos bulletins de paie ;
• Le détail des heures journalières par chantier et la nature des
travaux (ex. : feuille de temps, agenda, calepin ou le formulaire Détail des heures) ;
• Le chèque sans provision (ci-après « NSF ») émis par votre
employeur ou la preuve émise par votre institution financière,
soit une copie du chèque NSF certifiée conforme à l'original
fournie par cette dernière. Un état de compte bancaire ou un
avis d'effet retourné est insuffisant pour traiter votre plainte
de salaire. De plus, le document envoyé ne pourra pas vous
être retourné ;
• Votre relevé de cessation d’emploi lors d’une mise à pied ou
d’un licenciement ;
• Votre reçu de la cour lorsque vous avez agi à titre de juré ;
• L’inventaire à jour de vos outils personnels, tel qu’il a été
fourni à votre employeur ;
• Une copie de la demande de prestation du programme de
protection des salariés si votre employeur est en faillite. (pour
obtenir plus d’information, visitez le servicecanada.gc.ca) ;
• Tout autre document qui vous semble pertinent.
Nous conserverons ces pièces justificatives durant une période d’au moins deux ans suivant le règlement du dossier.
Si le dépôt de la plainte et des pièces justificatives est complet, la CCQ transmettra un accusé de réception à son expéditeur. Elle traitera habituellement la demande dans les cinq
mois qui suivent sa réception.
Toute demande présentée de façon incomplète sera automatiquement retournée. Cette mesure entraînera des délais
supplémentaires dans le traitement de votre plainte. Aussi,
assurez-vous que votre plainte contient tous les documents
justificatifs avant de nous l’acheminer.
Si des renseignements additionnels étaient requis, le personnel qui traitera votre plainte communiquera avec vous. Une
fois la plainte traitée, vous serez informé par écrit des résultats
obtenus.
Admissibilité au Fonds d'indemnisation des salariés de l'industrie de la construction (FISIC)
Selon les conditions prévues au Règlement sur le Fonds d'indemnisation des salariés de l'industrie de la construction (FISIC),
pour qu'un salarié soit admissible à recevoir une indemnité pour une perte de salaire, la plainte doit être reçue à la CCQ dans
un délai de 60 jours après l'échéance du salaire avec les pièces justificatives exigées. La CCQ effectuera une analyse de votre
plainte de salaire.
Pour tout renseignement supplémentaires sur le FISIC, n'hésitez pas à visiter notre site Web, au : ccq.org.
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SECTION 2
DESCRIPTION DE LA PLAINTE
202) ÉLÉMENTS RÉCLAMÉS
Voici une description de chacun des éléments pouvant faire l'objet d'une plainte de salaire :
• Salaire complet impayé : la rémunération en monnaie courante calculée en fonction du taux de salaire selon la
convention collective applicable et du nombre d'heures travaillées.
• Avantages sociaux, congés payés, cotisations syndicales :
– Les avantages sociaux sont constitués du régime de base et complémentaire de retraite, du régime d'assurance vie,
d'assurance salaire et d'assurance maladie.
– Les congés payés sont constitués des indemnités des périodes de congés annuels, des jours fériés chômés et des
congés de maladie. Ils sont calculés selon un pourcentage du salaire brut.
• Différence de salaire : le taux de salaire utilisé pour le calcul de la paie d'un salarié qui n'est pas conforme à la
convention collective applicable.
• Temps supplémentaires : tout travail exécuté :
– un jour de congé annuel obligatoire ;
– un jour férié chômé ;
– en plus du nombre d'heures quotidiennes ;
– en plus ou en dehors des limites horaires fixées.
• Prime : montant alloué, en plus du salaire, pour un salarié qui effectue des tâches dans des conditions particulières
et qui est déterminé par la convention collective.
• Frais de déplacement : montant alloué pour les frais de transport, pour les frais de chambre et pension, et le temps
consacré au transport.
• Indemnité de présence : somme versée à un salarié pour s'être présenté au travail et qui ne peut commencer à
travailler en raison de l'une des situations décrites par la convention collective.
• Présentation ou préparation au travail : indemnité payable à un salarié qui s'est présenté sur son lieu de travail dans
les situations décrites par la convention collective.
• Équipement de sécurité : montant alloué à un salarié, pour chaque heure effectivement travaillée, en ce qui concerne
les équipements de sécurité (ex. : bottes, casque et accessoires).
• Indemnité d'intempéries : montant alloué à un salarié pour s'être présenté au travail et qui ne peut commencer à
travailler à cause d'intempéries.
• Indemnité de paiement échu : montant alloué à un salarié pour le retard du paiement de son salaire.
• Chèque sans provision (« NSF ») : chèque transmis par un employeur, pour acquitter le salaire dû, et qui n'a pas été
honoré par son institution financière.
• Préavis de mise à pied ou avis de licenciement : montant alloué à un salarié qui n'a pas reçu son préavis ou son avis
dans les délais prévus par la convention collective.
• Réclamation à titre de juré : différence de salaire entre le montant reçu à titre de compensation de juré et l'équivalent du salaire reçu pour les heures normales effectuées pendant la même période, dont le salarié peut se prévaloir.
• Perte d'outils : montant alloué à un salarié parce qu'un employeur n'a pas remplacé les outils et les vêtements dont
le salarié a subi la perte.
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RÉSERVÉ À LA CCQ
PLAINTE DE SALAIRE
NO DE PLAINTE
●
VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES CARACTÈRES D'IMPRIMERIE ET REMPLIR CHACUNE DES SECTIONS
●
JOIGNEZ LES PIÈCES JUSTIFICATIVES
FAIT ÉGALEMENT OFFICE DE DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT SUR LE FONDS D'INDEMNISATION DES SALARIÉS DE
L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
● ●
POUR OBTENIR PLUS D'INFORMATION, VEUILLEZ CONSULTER LE CCQ.ORG
IDENTIFICATION
SALARIÉ CONCERNÉ
SECTION 1
101)
PRÉNOM
NOM
1
SI VOUS ÊTES
IDENTIFIÉ À
LA CCQ
NO CLIENT
2
NUMÉRO
A
D
R
E
S
S
E
SI VOUS N'ÊTES
PAS IDENTIFIÉ À
LA CCQ
NO D'ASSURANCE SOCIALE
DATE DE NAISSANCE
ANNÉE
MOIS
SEXE
JOUR
MASCULIN
FÉMININ
TÉLÉPHONE RÉSIDENTIEL
RUE
VILLE
PROVINCE
102)
CODE POSTAL
TÉLÉPHONE CELLULAIRE
EMPLOYEUR CONCERNÉ
NOM
A
D
R
E
S
S
E
NUMÉRO
VILLE
RUE
CODE POSTAL
PROVINCE
t
NO D'INTERVENANT
NO D'EMPLOYEUR
RÉGION DE
L'EMPLOYEUR
TÉLÉPHONE
RÉSERVÉ À LA CCQ
DESCRIPTION DE LA PLAINTE
SECTION 2
201) PÉRIODE RÉCLAMÉE POUR LA PLAINTE :
PREMIER JOUR
ANNÉE
202) ÉLÉMENTS RÉCLAMÉS
MOIS
DERNIER JOUR
JOUR
ANNÉE
MOIS
JOUR
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR (OBLIGATOIRE)
15
SALAIRE COMPLET IMPAYÉ
27
INDEMNITÉ DE PRÉSENCE
17
AVANTAGES SOCIAUX, CONGÉS PAYÉS,
COTISATIONS SYNDICALES
28
PRÉSENTATION OU PRÉPARATION
AU TRAVAIL
21
DIFFÉRENCE
DE SALAIRE
30
ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
22
TEMPS SUPPLÉMENTAIRES
73
INDEMNITÉ D'INTEMPÉRIES
23
PRIME (PRÉCISEZ DE QUEL TYPE DE
PRIME IL S'AGIT)
75
INDEMNITÉ DE PAIEMENT ÉCHU
25
FRAIS DE DÉPLACEMENT
16
CHÈQUE SANS PROVISION (« NSF »)
• PREUVE DE VOTRE INSTITUTION
FINANCIÈRE
26
PRÉAVIS DE MISE À PIED OU AVIS DE LICENCIEMENT
• RELEVÉ DE CESSATION D'EMPLOI OU
AVIS DE LICENCIEMENT
29
RÉCLAMATION À TITRE DE JURÉ
• REÇU DE COUR À TITRE DE
COMPENSATION JURÉ
74
PERTE D'OUTILS
POUR TOUS LES ÉLÉMENTS
RÉCLAMÉS :
• BULLETIN DE PAIE
• LE DÉTAIL DES HEURES
JOURNALIÈRES PAR
CHANTIER ET LA NATURE
DES TRAVAUX. (EX. : FEUILLE
DE TEMPS, AGENDA, CALEPIN
OU FORMULAIRE DÉTAIL DES
HEURES)
• RAPPORT DE POLICE, INVENTAIRE
D'OUTILS PERSONNELS FOURNI À SON
EMPLOYEUR LORS DE SA PREMIÈRE
JOURNÉE TRAVAILLÉE (ARTICLE DE LA
CONVENTION COLLECTIVE)
INSCRIRE LES DÉTAILS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS RÉCLAMÉS :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
INDIQUER LA RAISON POUR LAQUELLE LE SALAIRE OU AUTRE AVANTAGE N'A PAS ÉTÉ PAYÉ :
____________________________________________________________________________________________________________
AVEZ-VOUS RÉCLAMÉ VOTRE SALAIRE À VOTRE EMPLOYEUR AVANT DE COMMENCER CE PROCESSUS DE PLAINTE ?
OUI
NON
203) DANS QUEL(S) SECTEUR(S) LES TRAVAUX ONT-ILS ÉTÉ EFFECTUÉS ?
A
GÉNIE CIVIL ET VOIRIE
B
INDUSTRIEL
C
INSTITUTIONNEL ET COMMERCIAL
D
RÉSIDENTIEL
204) DÉCRIVEZ LA NATURE DU TRAVAIL OU LES TÂCHES EFFECTUÉES :
____________________________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________
205) A
VEZ-VOUS UN LIEN AVEC L'EMPLOYEUR CONCERNÉ PAR VOTRE PLAINTE OU UNE PERSONNE DE L'ENTREPRISE* ?
* EST CONSIDÉRÉ COMME PERSONNE DE L'ENTREPRISE : PARENT, CONJOINT, ASSOCIÉ, ACTIONNAIRE, ADMINISTRATEUR, DIRIGEANT OU AUTRE.
OUI
NON SI OUI, LEQUEL _____________________________________________________________________________________
206) EST-CE QUE L'EMPLOYEUR CONCERNÉ A FAIT FAILLITE OU A ÉTÉ MIS SOUS SÉQUESTRE ?
OUI
NON
JE NE SAIS PAS
I OUI, JOIGNEZ UNE COPIE DE VOTRE DEMANDE DE PRESTATIONS TRANSMISE EN VERTU DU PROGRAMME
S
FÉDÉRAL DE PROTECTION DES SALARIÉS À VOTRE PLAINTE DE SALAIRE
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SECTION 3
301)
INFORMATION RELATIVE AU CONTEXTE D'EMPLOI
AVEZ-VOUS ÉTÉ EMBAUCHÉ À TITRE DE :
SALARIÉ
SALARIÉ CHEF D'ÉQUIPE
SALARIÉ CHEF DE GROUPE
SURINTENDANT
AUTRE, SPÉCIFIEZ :_____________________________________________________________
302) QUEL NOM D'EMPLOYEUR APPARAÎT SUR VOS CHÈQUES ET BULLETINS DE PAIE ?____________________________________________________________________________
303) ÉTIEZ-VOUS PAYÉ :
À L'HEURE
QUEL TAUX AVEZ-VOUS REÇU ?
$
SI C'ÉTAIT UNE ENTENTE ÉCRITE,
JOIGNEZ L'ORIGINAL À VOTRE
DEMANDE
AUTRE, SPÉCIFIEZ :__________________________________________________________________________________________________________________
À CONTRAT, À LA PIÈCE OU À FORFAIT
ÉTAIT-CE UNE ENTENTE :
304) À QUELLE FRÉQUENCE ÉTIEZ-VOUS PAYÉ ?
305)
ÉCRITE OU
VERBALE
ÉTIEZ-VOUS PAYÉ :
À LA SEMAINE
PAR CHÈQUE AVEC DÉDUCTIONS
EN ARGENT
AUX DEUX SEMAINES
PAR CHÈQUE SANS DÉDUCTIONS
BONI
AUTRE, SPÉCIFIEZ :
AVANCES OU AUTRE, SPÉCIFIEZ :
PAR DÉPÔT BANCAIRE
306) V OTRE EMPLOYEUR VOUS A-T-IL FAIT SIGNER DES DOCUMENTS EN LIEN AVEC VOS CONDITIONS DE TRAVAIL ?
(ENTENTE / CONTRAT À L'EMBAUCHE, ENTENTE SUR L'HORAIRE DU TRAVAIL)
OUI
NON
SI OUI, JOIGNEZ LES DOCUMENTS À VOTRE DEMANDE ET SPÉCIFIEZ LESQUELS :_____________________________________________________________
307) A VEZ-VOUS REÇU DES BULLETINS DE PAIE POUR LA PÉRIODE RÉCLAMÉE ?
SI NON, LES AVEZ-VOUS DEMANDÉS ?
OUI
NON
SI OUI, JOIGNEZ LES DOCUMENTS À VOTRE DEMANDE
NON
308) PRÉSENTIEZ-VOUS UN DOCUMENT POUR ÊTRE PAYÉ ?
SI OUI, QUEL ÉTAIT-IL ?
OUI
FEUILLE DE TEMPS
OUI
NON
FACTURE
SI OUI, JOIGNEZ LES ORIGINAUX À VOTRE DEMANDE
AUTRE, SPÉCIFIEZ :____________________________________________________________________________
QUEL ÉTAIT LE NOM DE LA PERSONNE À QUI LE DOCUMENT ÉTAIT REMIS ? NOM :____________________________________________________________________________________
DE QUELLE FAÇON LE TRANSMETTIEZ-VOUS ?
PAR COURRIEL
PAR DOCUMENT PAPIER
SI NON, COMMENT COMMUNIQUIEZ-VOUS VOS HEURES TRAVAILLÉES POUR ÊTRE PAYÉ ?
PAR TÉLÉPHONE
AUTRE, SPÉCIFIEZ :__________________________________________________________________________________________________________________
309) QUEL ÉTAIT VOTRE HORAIRE DE TRAVAIL ?
AVIEZ-VOUS UNE BANQUE D'HEURES ?
DÉBUT :
OUI
FIN :
NOMBRE D'HEURES PAR JOUR :
NOMBRE DE JOURS PAR SEMAINE :
NON
COMBIEN DE TEMPS PRENIEZ-VOUS POUR VOTRE PÉRIODE DE REPAS ?____________________________________________________________________________________________
AVIEZ-VOUS UNE PÉRIODE DE REPOS ?
AVANT-MIDI :
OUI
NON
APRÈS-MIDI :
OUI
NON
310) QUI ÉTABLISSAIT VOTRE HORAIRE DE TRAVAIL ?_________________________________________________________________________________________________________________
311) NOTIEZ-VOUS LE DÉTAIL DE VOS HEURES JOURNALIÈRES SUR UNE FEUILLE DE TEMPS, UN AGENDA, UN CALEPIN OU AUTRE ?
OUI
NON
SI OUI, JOIGNEZ L'ORIGINAL À VOTRE DEMANDE
SI NON, JOIGNEZ À VOTRE DEMANDE LE FORMULAIRE DÉTAIL DES HEURES DISPONIBLE SUR LE SITE WEB DE LA CCQ
312) QUEL ÉTAIT LE NOM DES RESPONSABLES, SUR LE CHANTIER ?
LE SURINTENDANT :_____________________________________________________________________________
LE CONTREMAÎTRE DE VOTRE EMPLOYEUR :_______________________________________________________
AUTRE, SPÉCIFIEZ :______________________________________________________________________________
313) QUI DONNAIT LES ORDRES, SUR LE CHANTIER ?__________________________________________________________________________________________________________________
314)À MOINS QUE L'INFORMATION COMPLÈTE NE SE TROUVE DANS LE DÉTAIL DE VOS HEURES JOURNALIÈRES, VEUILLEZ FOURNIR LA LISTE DES CHANTIERS OÙ LES TRAVAUX ONT ÉTÉ
EXÉCUTÉS ET INDIQUER S'IL Y AVAIT PRÉSENCE D'UN REGISTRE D'ENTRÉE ET DE SORTIE SUR CHACUN DE CEUX-CI.
SITE DES CHANTIERS
NOM DU DONNEUR D'OUVRAGE
DE L'EMPLOYEUR CONCERNÉ
(NOM DU PROJET OU ADRESSE EXACTE)
REGISTRE D'ENTRÉE
ET DE SORTIE
1-
OUI
NON
2-
OUI
NON
3-
OUI
NON
4-
OUI
NON
5-
OUI
NON
S'IL Y A PLUS DE CINQ (5) CHANTIERS, JOIGNEZ UNE LISTE EN ANNEXE
315)VEUILLEZ INSCRIRE LE NOM DES SALARIÉS QUI ONT TRAVAILLÉ EN MÊME TEMPS QUE VOUS, PAR CHANTIER (SI POSSIBLE) :_____________________________________________
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
COMBIEN DE TRAVAILLEURS ÉTIEZ-VOUS PAR ÉQUIPE ?___________________________________________________________________________________________________________
Y AVAIT-IL UN CHEF D'ÉQUIPE ?
OUI
NON
SI OUI, VEUILLEZ INSCRIRE SON NOM : _________________________________________________________________________
SECTION 4
SIGNATURE DU SALARIÉ CONCERNÉ
’AUTORISE LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC À TRANSMETTRE À UN REPRÉSENTANT DE MON LOCAL SYNDICAL, LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT MES
J
RÉCLAMATIONS CIVILES (CECI INCLUT LE SUIVI, LE TRAITEMENT ET LE RÉSULTAT DE MA PLAINTE).
JE COMPRENDS QUE SELON LES CONDITIONS PRÉVUES AU RÈGLEMENT SUR LE FONDS D’INDEMNISATION DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION, POUR QUE JE
SOIS ADMISSIBLE À RECEVOIR UNE INDEMNITÉ POUR UNE PERTE DE SALAIRE, MA PLAINTE DOIT ÊTRE REÇUE À LA CCQ DANS UN DÉLAI DE 60 JOURS APRÈS L’ÉCHÉANCE DU
SALAIRE AVEC LES PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGÉES.
JE DÉCLARE QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR CE FORMULAIRE ET DANS LES DOCUMENTS ANNEXÉS SONT EXACTS ET COMPLETS.
SIGNATURE
DATE
VEUILLEZ RETOURNER VOTRE FORMULAIRE DE PLAINTE DE SALAIRE AVEC VOS PIÈCES JUSTIFICATIVES
À L'ADRESSE DE RETOUR SUIVANTE :
COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
CASE POSTALE 240
SUCCURSALE YOUVILLE
MONTRÉAL (QUÉBEC) H2P 2V4
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