AAP_IAA 2014

Investissements dans les industries agroalimentaires
Appel à projets 2014
Région BASSE-NORMANDIE
Date limite de réception des dossiers complets* en 2 exemplaires:
23 mai 2014 (cachet de la poste faisant foi)
à la Région Basse-Normandie
et par mail à [email protected]
(*) : Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier doit être déposé
complet, pour être instruit dans le cadre de cet appel à projet.
En effet, un dossier s’avérant incomplet sera renvoyé au prochain appel à
projets, dont les conditions seront différentes.
Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible
de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception
que le dossier est complet et pourra être instruit.
En outre, nous invitons les porteurs de projet à contacter avant dépôt du
dossier la Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines de la Région, afin
notamment de s’assurer de l’éligibilité du projet.
REGION BASSE-NORMANDIE
Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines
Abbaye aux Dames
Place Reine Mathilde
CS 50523
14035 CAEN CEDEX 1
Contact :
Erwann RIOU
Karine DUPONT-LEBOUCHER
: 02 31 06 78 79 / 02 31 06 89 91
: [email protected] / [email protected]
Conformément au descriptif de la mesure 123 « Investissements dans les industries
agroalimentaires » du Document Régional de Développement Rural, approuvé par le
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche le 21 mars 2008, il a été mis en place pour la
période 2007-2013 un processus d’appels à projets pour la gestion de la mesure 123
concernée. Ce processus est reconduit en 2014 compte tenu de la prolongation de
cette mesure dans le cadre de l’année de transition pour la mise en place de la
nouvelle programmation du FEADER 2014-2020. Le présent appel à projets vise à
sélectionner les dossiers pouvant bénéficier d’un soutien au titre de l’aide aux
« Investissements dans les industries agroalimentaires » dans le cadre de la prolongation en
2014 du programme de développement rural hexagonal (PDRH), dans la limite des
enveloppes de crédits à engager indiquées dans l’appel à projets.
La Région Basse-Normandie est autorité de gestion du FEADER 2014-2020 dès le
1er janvier 2014.
1. Objectifs et priorités définis au niveau régional
Le secteur agroalimentaire bas-normand représente un enjeu régional majeur : il est le
premier secteur industriel en Basse-Normandie en termes d’emplois ; il contribue de plus à la
valorisation des 2/3 de la matière première agricole et à l’assurance de débouchés pour les
agriculteurs.
L’objectif du dispositif est d’accroître la compétitivité des industries agroalimentaires, par un
soutien aux projets d’investissements productifs, tout en accentuant la stratégie de
développement durable pour les filières.
Les objectifs régionaux sont :
Adapter et moderniser l’appareil de production afin de renforcer la compétitivité des
entreprises de transformation des produits agricoles et alimentaires ;
Conforter les filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale
(lait, viande, fruits et légumes, lin, céréales, oléo-protéagineux…) afin de faciliter leur
ancrage territorial ;
Engager des démarches structurantes de filières régionales en veillant à associer
l’amont et l’aval.
Champ du dispositif :
Dans le cadre du présent appel à projets, seront prioritaires les projets ayant un lien fort
avec le monde rural, c’est-à-dire ayant soit un lien, en matière d’approvisionnement, avec la
production agricole organisée et/ou se localisant en zone rurale.
Seront encouragés les projets présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
Un caractère structurant, se traduisant par des retombées économiques non
seulement pour l’entreprise (développement de nouveaux marchés plus
rémunérateurs, croissance significative de la valeur ajoutée), mais contribuant
parallèlement à consolider la compétitivité d’une filière (valorisation renforcée des
productions agricoles grâce à l’établissement de liens forts entre la production et la
transformation) et à développer économiquement et durablement les territoires
(emplois créés, exemplarité en matière de développement durable…) ;
Région Basse-Normandie – Investissements dans les industries agroalimentaires – Appel à projets - 2/7
Un caractère innovant qui peut se traduire par exemple :
o
par le recours à de nouvelles formes d’organisation industrielle et
commerciale plus efficaces, améliorant le fonctionnement qualitatif des outils
de production existants,
o
par l’industrialisation d’innovations, notamment celles développées dans le
cadre des pôles de compétitivité, démontrant une exemplarité pour les filières,
o
par la production de nouveaux produits mieux adaptés à la demande actuelle,
privilégiant des process et itinéraires techniques respectueux de
l’environnement,
o
par le développement de systèmes d’information pour une amélioration de la
traçabilité et des relations clients-fournisseurs.
L’appel à projets :
Le dispositif s’adresse aux entreprises :
de transformation des produits agricoles tels que définis à l’annexe I du
traité de l’Union européenne, que le résultat de cette transformation soit un
produit de l’annexe I ou hors annexe I, ainsi que la commercialisation de ces
produits lorsque celle-ci fait partie intégrante de l’activité de transformation.
de commercialisation (stockage, conditionnement et mise en marché) des
produits de l’annexe I
justifiant d’une taille maximale répondant à l’un des critères suivants :
PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires < 50 M € ou bilan < 43 M €)
Entreprises appelées « médianes » dont les effectifs sont inférieurs à 750
salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 M €.
Les calculs des effectifs et du chiffre d’affaires sont à effectuer sur le groupe consolidé à partir du
moment où l’entreprise est détenue à plus de 25 % de son capital par une autre entreprise.
La mesure est également ouverte aux investisseurs publics (collectivités locales et leurs
groupements) sous condition de respect de critères de taille définis dans la réglementation
(cf. notice d’information).
Les principaux secteurs concernés en Basse-Normandie sont :
Le secteur du lait
Le secteur de la viande
Le secteur des fruits et légumes
Le secteur des céréales
Le secteur du lin
Le secteur des oléoprotéagineux
N.B.1 : Les aides aux investissements sont interdites dans le secteur du sucre et dans celui des
substituts de produits laitiers.
N.B. 2 : Les produits de la pêche et de l’aquaculture ne relèvent pas de ce dispositif dès lors que le
volume de matière traitée est majoritaire.
Région Basse-Normandie – Investissements dans les industries agroalimentaires – Appel à projets - 3/7
2. Critères de recevabilité, d’éligibilité et de sélection
2.1 Critères de recevabilité d’une candidature
Les dossiers sont acceptés s’ils sont complets à la date limite de dépôt des demandes : le
dossier de demande doit donc être dûment rempli accompagné de l’ensemble des pièces à
joindre nécessaires à l’instruction de la demande et à l’appréciation du projet. Il devra être
fourni sous forme papier en 2 exemplaires originaux à l’adresse indiquée sur la
première page.
2.2 Critères d’éligibilité
Les dossiers doivent répondre aux critères d’éligibilité
investissements) définis dans le dispositif (cf. notice d’information).
(entreprises,
activités,
Les dépenses admissibles à l’aide sont notamment celles liées aux investissements
concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de
transformation et/ou de commercialisation, c’est-à-dire :
Les dépenses d’acquisition de matériels et d’équipements neufs, liées au projet ;
Les dépenses « études et honoraires » dans la limite de 10 % de l’assiette éligible
(hors ce poste)
Sont exclus des investissements éligibles :
L’ensemble des dépenses de gros œuvre :
o Terrain et aménagements extérieurs : acquisition, terrassements, VRD,
o Bâtiments et aménagements intérieurs : fondations, dallage, maçonnerie, toiture,
bardages, carrelages, isolation, menuiserie, peinture, électricité, fluides (eau, air,
froid…) (au titre de l’aménagement du bâtiment),
Les investissements de simple renouvellement (remplacement à l’identique d’un matériel
existant sans accroissement de capacité ni progrès technologique),
Les investissements correspondant à de la mise aux normes communautaires en matière
sanitaire, environnementale et de bien-être des animaux (à l’exception de ceux effectués par
des micro-entreprises, en vue de satisfaire une norme devenue obligatoire depuis moins de
36 mois),
Les investissements réalisés en crédit-bail,
Les investissements réalisés à l’étranger,
Les rachats d’actifs,
Les frais d’établissement, par exemple les frais d’enregistrement, d’inscription au registre du
commerce…
Les frais financiers liés ou non à l’investissement,
Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d’expertise technique financière, les
honoraires d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du
bénéficiaire sont inéligibles au titre des frais généraux liés et nécessaires à l’opération,
Les achats de matériels d’occasion et dépenses qui lui sont liées (dépose, transport, repose),
Les frais de dépose, transport, repose de matériels conservés lors d’un transfert d’usine,
Les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles notamment de
récolte et les wagons de chemin de fer,
La construction de locaux à usage de bureaux administratifs et assimilés, comme les salles de
réunion,
Les locaux sociaux (cantines, cafétérias, salle de repos, etc…), (toutefois les locaux
nécessaires à l’activité industrielle ou résultant d’obligations en matière d’hygiène alimentaire
– vestiaires sanitaires par exemple – sont éligibles),
Les investissements relatifs au commerce de détail (magasins de vente et leurs
aménagements, équipements de stockage et de transformation lorsque ceux-ci constituent
l’accessoire d’un magasin de vente au détail),
Les logements (de fonction, du gardien, etc...),
Les parkings de voitures de tourisme,
Les travaux d’entretien,
Région Basse-Normandie – Investissements dans les industries agroalimentaires – Appel à projets - 4/7
Les travaux d’embellissement (plantations, enseignes),
Les matériels de bureau (fournitures ; bureautique, meubles, fax, téléphones, etc)
Les amendes, les pénalités financières, les frais de contentieux,
Les frais de douanes des matériels importés,
Les investissements liés à la promotion à l’exportation.
Les frais de fonctionnement,
Les frais de déplacement et d’hébergement
2.3 Critères de sélection
Le projet sera analysé au regard des enjeux et priorités définies au niveau régional
(cf. 1. objectifs et priorités).
Il appartient donc à l’entreprise d’exposer dans son dossier en quoi son projet répond
aux objectifs de l’appel à projets. Pour ce faire, elle apportera un certain nombre
d’éléments explicatifs et justificatifs en rapport avec les priorités régionales.
Présentation du projet de l’entreprise :
Il est demandé à l’entreprise de ne pas se limiter à un simple descriptif d’un plan
d’investissement mais de présenter un projet.
L’entreprise doit présenter une approche globale s’inscrivant dans une stratégie d’ensemble
de la filière ou de développement des zones rurales.
Pour les secteurs nécessitant une évolution de la situation de l’amont agricole, la mise en
perspective du projet avec les politiques agricoles correspondantes doit être décrite, tout
particulièrement lorsque le projet doit s’insérer dans un programme de restructuration d’une
filière.
L’analyse des débouchés et de la stratégie commerciale mise en œuvre pour répondre à leur
évolution doit être décrite, notamment pour les secteurs en forte évolution.
Lorsqu’il n’y a pas d’incidence directe sur l’amont agricole, le projet doit préciser dans quelle
mesure il s’insère dans une thématique de développement de certaines zones rurales.
Enfin, lorsque c’est le cas, la continuité et le lien avec des politiques territoriales (PER, pôle
de compétitivité) ou des programmes antérieurs (programmes de R&D) doivent être
indiqués.
Les critères d’évaluation des projets :
Les projets seront examinés selon les critères suivants :
Pertinence de la proposition au regard des orientations de l’appel à projets qui pourra
être analysée à partir des éléments ci-dessous :
o
o
o
o
o
o
La stratégie globale de l’entreprise, notamment en ce qui concerne le développement
durable,
L’insertion du projet dans sa stratégie,
Le lien du projet avec le monde rural,
Le caractère structurant du projet,
La qualité technique du projet et son degré d’innovation,
L’impact global du projet sur le développement économique, l’emploi (création ou
maintien d’emplois sous CDI), la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires, ainsi que sur
l’aménagement du territoire et le développement durable
Adaptation du budget au projet
Capacité du porteur, et éventuellement de ses partenaires, à mener le projet à terme.
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Les dossiers non éligibles feront l’objet d’une décision explicite de rejet. Il en est de même
des dossiers non sélectionnés ; toutefois, toute demande rejetée suite à un appel à projets
peut être renouvelée pour participer à un prochain appel à projets, dont les modalités seront
différentes.
ATTENTION
Vous n’êtes pas autorisé à démarrer vos travaux avant autorisation de
commencement de travaux accordée par la Région et pour pouvoir bénéficier d’une
aide.
Le commencement d’exécution est défini par le début des travaux de construction (ou, s’il
est antérieur, le premier engagement créant des obligations juridiques à caractère définitif de
faire exécuter des travaux - bon de commande ferme ou ordre de service - ou d’acquérir des
équipements, des matériels ou des fournitures, à l’exclusion des études de faisabilité
préliminaires).
3. Dispositions relatives au financement
Les projets retenus seront financés par :
Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
La Région Basse-Normandie.
Le montant de la dotation peut impliquer un ciblage et une sélection des dossiers.
Le financement apporté par le FEADER et la Région sera versé sous forme d’une
subvention.
L’assiette éligible minimale permettant d’appeler le cofinancement du FEADER est fixée à
100 000 € dans le cas général pour les investissements matériels, 50 000 € pour les très
petites entreprises.
Les modalités d’intervention des différents financeurs seront plafonnées à :
Taux d’aide cumulé
FEADER + REGION
(sur assiette éligible)
PME
Médianes
30% (+ 10%)*
10% (+ 10%)*
* : le taux d’aide pourra être majoré jusqu’à 10% pour toute entreprise qui s’est,
parallèlement à son projet ou antérieurement, engagée dans une démarche globale de
développement durable, de type SD 21 000 ou FAR DD ou équivalent. Elle devra fournir une
attestation d’engagement spécifique et faire état des résultats de sa démarche.
Le dossier devra préciser les autres financements demandés et/ou obtenus auprès des
financeurs publics.
Le total des aides publiques accordées pour le projet ne pourra dépasser les règles
communautaires, à savoir : 40% d’assiette éligible pour les PME, 20% d’assiette éligible pour
les entreprises « médianes ».
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4. Composition du dossier
Le dossier de demande de subvention peut être téléchargé sur le site internet de la Région
Basse-Normandie www.region-basse-normandie.fr ou demandé auprès de la Direction de
l’Agriculture et des Ressources Marines au 02 31 06 89 91 ou 02 31 06 97 65.
5. Calendrier de déroulement de l’appel à projets
Constitution du dossier :
Les dossiers doivent être envoyés au Conseil Régional de Basse-Normandie, à l’adresse
suivante :
Région Basse-Normandie
Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines
Abbaye-aux-Dames
Place Reine Mathilde
CS 50523
14035 CAEN CEDEX 1
Le dossier de présentation du projet devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires
à l’instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés dans le
formulaire de demande.
Soumission des projets :
Le dossier doit être transmis en 2 exemplaires papier et, si possible, par mail directement
auprès de :
Erwann RIOU (02 31 06 78 79 / [email protected])
La date limite de réception des demandes à la Région : 23 mai 2014 (dossiers déposés et
réputés complets, le cachet de la poste faisant foi).
Le porteur du projet recevra un accusé de réception du dossier complet.
Instruction des projets :
Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l’instruction
du projet et de la réalisation du programme. L’entreprise devra préciser dans quelle mesure
elle accepte qu’au-delà, son cas puisse être cité pour son exemplarité dans le cadre d’une
action de communication publique de la Région.
Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués. L’instruction des projets est
réalisée par la Région, en lien avec l’Etat et les autres financeurs.
Sélection des projets :
Les projets sont soumis à une commission régionale de sélection. Cette commission
composée de la Région Basse-Normandie, de l’Etat et des éventuels autres financeurs, aura
pour mission de proposer une liste classant les projets à financer, liste qui sera ensuite
soumise en comité unique de programmation inter fonds (pour le financement FEADER) et à
la commission permanente de la Région Basse-Normandie (pour le financement REGION).
Notification de l’aide :
Après délibération de la Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un
courrier lui notifiant l’acceptation (ou le refus) de financement de son projet. Une convention
avec le porteur sera ensuite établie par le service instructeur.
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