Comment disposer de l`épargne constituée

Fiche pratique :
Comment disposer de l'épargne constituée de votre adhésion ?
Mise à jour : février 2014
Comment disposer
de l’épargne constituée
de votre adhésion ?
Vous avez besoin temporairement d’une partie de
l’épargne constituée de votre adhésion, vous pouvez demander une avance
Vous avez un besoin définitif d’une partie de l’épargne
constituée de votre adhésion, vous pouvez demander
un rachat partiel
L’avance vous permet de disposer momentanément d’une partie de
l’épargne constituée de votre adhésion. Elle a vocation à être remboursée dans un délai de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le rachat partiel est un rachat définitif d’une partie de l’épargne
disponible. Vous procéderez notamment à un rachat partiel si vous
n’envisagez pas de refaire un versement (dans le cas contraire, une
avance est à privilégier).
L’avance ne modifie pas les conditions de revalorisation de l’épargne
constituée : les sommes retirées sous forme d’avance ne viennent pas en
diminution de l’épargne figurant sur votre ou vos adhésions, mais sont
gérées indépendamment et distinctement dans un compte spécifique
appelé « compte des avances ».
Vous fixez librement le montant de votre rachat partiel, en respectant un
montant minimum de 400 euros à chaque rachat, et en maintenant dans
le Fonds Garanti en euros un montant minimum de 776 euros.
L’avance est un instrument de financement ponctuel et exceptionnel
et ne donne pas lieu à taxation au titre de l’impôt sur le revenu (sous
réserve qu’elle ne puisse pas être assimilée par l’Administration
fiscale à un rachat).
Ainsi, du fait de sa gestion distincte supportant un taux d’intérêt, cette
opération se distingue d’un rachat partiel (cf. rachat partiel).
Rachats programmés
Le Plan de Rachats Programmés vous permet de planifier vos rachats
selon la périodicité que vous avez choisie.
Le montant minimum de chaque rachat, quelle que soit la périodicité,
est de 500 euros, tout en maintenant dans le Fonds Garanti en euros au
moins 776 euros.
Le remboursement du compte des avances
Tout nouveau versement est affecté en priorité au compte des
avances jusqu’à son remboursement intégral.
Le remboursement peut être effectué aux dates de votre choix, en une
ou plusieurs fois, par chèque bancaire ou prélèvements automatiques.
Les versements affectés aux remboursements du compte des
avances ne supportent pas de frais d’entrée et la date de valeur
est fixée au mercredi précédant leur réception, dès lors qu’ils
sont reçus au siège du GIE AFER avant 16 heures le jour ouvré
précédant le jour de valorisation retenu ou enregistrés et validés
sur la partie sécurisée du site Internet avant 16 heures.
Les remboursements d’avance ne donnent lieu à aucun achat
d’unités de compte, sauf instruction spécifique. Les options
d’investissement en cours ne sont pas applicables.
Le rachat partiel programmé est effectué le 1er ou le 3e mercredi du mois
selon la périodicité choisie.
Selon les circonstances et le montant du remboursement d’avance, la
déclaration sur l’honneur de l’origine des fonds est nécessaire (selon
le modèle de formulaire à votre disposition sur www.afer.asso.fr
(espace sécurisé adhérent), de son conseiller ou du GIE AFER) et
doit être accompagnée des justificatifs requis.
Le taux d’intérêt annuel des avances est fixé en début d’année par le
Conseil d’Administration de l’Association, en accord avec les Assureurs,
dans la limite du taux brut de rémunération du Fonds Garanti en euros
de l’année précédente, augmenté au maximum d’un demi-point.
Lors d’un rachat total ou d’un décès, nous procédons automatiquement et préalablement au remboursement du compte des avances
par prélèvement sur l’épargne constituée.
Les dispositions essentielles applicables en cas d’avance figurent
dans le règlement des avances.
Chaque rachat peut entraîner, sur les intérêts constatés, une imposition
selon le régime défini par les dispositions fiscales en vigueur ainsi que
l’application des contributions sociales pour les contrats multisupport
(cf. page 3). Ces dispositions fiscales sont détaillées dans les fiches
pratiques «Fiscalité des rachats» et «Prélèvements sociaux».
Vous pouvez mettre fin à tout moment au Plan de Rachats Programmés,
modifier le montant des rachats et/ou leur périodicité.
Vous avez un besoin définitif de la totalité de l’épargne
constituée sur votre adhésion, vous pouvez demander
un rachat total
A la date de votre choix, vous pouvez clore votre adhésion et nous
demander le versement de l’épargne disponible, sous déduction, le cas
échéant, du remboursement du compte des avances.
Il vous suffit de nous adresser une demande dans ce sens, accompagnée
de l’original de votre certificat d’admission, d’un original de Relevé
d’Identité Bancaire à votre nom et de la copie lisible recto/verso d’une
pièce d’identité en cours de validité.
Si vous avez investi sur les supports en unités de compte, ceux-ci seront
arbitrés vers le Fonds Garanti en euros à réception de votre demande.
• Le formulaire demande d’avance /rachat partiel,
• le règlement des avances,
• les fiches pratiques « Fiscalité des rachats » et « Prélèvements sociaux »,
sont téléchargeables dans le menu du site Internet www.afer.asso.fr
« Espace sécurisé adhérent - Informations - Documents téléchargeables ».
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Notre conseil
Date de valeur de l’avance et du rachat partiel
ou total
• Si le montant demandé est inférieur au montant de l’épargne
disponible sur le Fonds Garanti en euros, ou si l’adhérent n’a
pas demandé que son rachat ou son avance soit imputé sur un
ou plusieurs supports en unités de compte, la date de valeur est
celle du mercredi qui précède la réception de la demande, dès
lors que celle-ci a été reçue au siège du GIE AFER le mardi
avant 16 heures.
• Si le montant demandé excède le montant de l’épargne disponible sur le Fonds Garanti en euros, ou si l’adhérent a
demandé que son rachat ou son avance soit imputé sur un ou
plusieurs supports en unités de compte, les services du GIE
AFER effectuent, sans frais, une vente de parts d’unités de
compte proportionnellement à la répartition de l’épargne constituée sur les différents supports en unités de compte. Dans ce cas,
la date de valeur sera celle du mercredi qui suit la réception de la
demande (ou du dernier jour de Bourse précédant si le mercredi
n’est pas un jour de Bourse ouvré) dès lors que la demande de
l’adhérent a été reçue au siège du GIE AFER au plus tard à 16
heures le jour ouvré précédant le jour de valorisation retenu.
Tous les rachats ou avances sont effectués sur
le Fonds Garanti en euros
Rachat ou avance demandé sur l’adhésion
d’un mineur
Toute demande effectuée pour le compte d’un adhérent mineur
doit être signée obligatoirement par les représentants légaux et
accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité, à défaut
l’opération devra au préalable recevoir l’autorisation du juge
des tutelles. Le règlement est fait exclusivement à l’ordre de
l’adhérent mineur.
Rachat ou avance demandé par un
résident fiscal à l’étranger
En cas de résidence fiscale à l’étranger, vous devez adresser
un justificatif de votre statut fiscal, afférent à l’année au cours
de laquelle le rachat est demandé, pour profiter des modalités
de taxation réservées aux résidents fiscaux à l’étranger, notamment l’exonération des prélèvements sociaux. Pour toute
précision sur les pièces requises, nous vous invitons à vous
rapprocher de votre conseiller habituel ou du GIE AFER avant
toute demande de rachat ou d’avance.
Rachat total en cours d’année
Le taux de rémunération du Fonds Garanti en euros étant
inconnu pour l’exercice en cours, l’épargne est valorisée sur la
base du Taux Plancher Garanti (TPG).
Le Taux Plancher Garanti (TPG) est fixé d’un commun
accord entre l’AFER et les partenaires assureurs Aviva Vie
et Aviva Épargne Retraite dans le strict respect des textes
règlementaires en vigueur. Le TPG, déduction faite des frais
de gestion administrative, sert à rémunérer, prorata temporis,
les capitaux placés sur le Fonds Garanti en euros en cas de
rachat total. Il participe également au calcul de la prestation
décès et sert aussi de rémunération provisoire pour valoriser
en cours d’année l’épargne investie sur le Fonds Garanti en
euros. Le TPG est communiqué aux adhérents sur le relevé
annuel de leur adhésion adressé en début d’exercice.
Rachat partiel ou avance ?
C’est vous qui décidez de la nature de l’opération que vous souhaitez
effectuer. En principe, l’avance s’impose de préférence au rachat partiel
si de nouveaux versements sont prévus. En effet, si après un rachat partiel
vous effectuez de nouveaux versements, ceux-ci supportent des frais de
versement (ce qui n’est pas le cas des remboursements d’avances). A
l’inverse, le rachat partiel est préférable si vous considérez que ce rachat
est définitif.
Comment formuler votre demande de rachat ou d’avance ?
Vous pouvez effectuer directement une avance ou un rachat partiel par
Internet www.afer.asso.fr ou par courrier dûment signé adressé au
GIE AFER : 36 rue de Châteaudun - 75441 PARIS Cedex 09
Le formulaire est à votre disposition auprès de votre conseiller ou du
GIE AFER, téléchargeable et imprimable dans le menu « Informations - Documents téléchargeables ».
Les demandes de rachat ou avance ne peuvent être effectuées qu’à
condition que le GIE AFER soit en possession de :
• nom (et nom de naissance pour les femmes mariées)
• prénom(s)
• date et lieu de naissance (obligatoires)
• adresse
• profession et secteur d’activité
• copie lisible recto/verso de la carte nationale d’identité ou du passeport
en cours de validité
• numéro d’adhésion.
Selon les circonstances et le montant demandé, une demande de
renseignements complémentaires peut être nécessaire et doit être
accompagnée, le cas échéant, des justificatifs requis. Nous vous invitons
à vous rapprocher de votre conseiller pour savoir si ce formulaire doit
être joint à votre demande de rachat ou d’avance (formulaire à votre
disposition auprès de votre conseiller ou du GIE AFER, téléchargeable
et imprimable dans le menu du site Internet www.afer.asso.fr
« Informations - Documents téléchargeables »).
Les sommes demandées sont versées soit par un virement sur un compte
bancaire ouvert à votre nom, soit par un chèque libellé à votre ordre.
Toute demande d’avance ou rachat partiel sera facilitée, et s’effectuera
plus sûrement et plus rapidement, si nous pouvons procéder par
virement.
Faites enregistrer vos références bancaires en nous adressant un original
de Relevé d’Identité Bancaire, à vos nom et adresse et pensez à nous
transmettre toute modification, même en l’absence d’opération.
Vous devez préciser sur votre demande, formulaire de demande
d’avance et de rachat partiel téléchargeable et imprimable dans le
menu « Informations - Documents téléchargeables » :
• le montant et la nature de l’opération (avance ou rachat partiel)
• la date de valeur de l’opération (si vous souhaitez que votre demande
soit traitée immédiatement ou à une date différée)
• le mode de règlement : chèque ou virement (joindre un original de
Relevé d’Identité Bancaire à vos nom et adresse).
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À noter
En cas de rachat imposable, vous devez choisir lors de votre demande
soit l’intégration des intérêts dans les revenus (soumis au barème progressif), soit le prélèvement forfaitaire libératoire (ce choix est définitif).
A défaut de choix clairement exprimé, la réglementation prévoit
l’intégration des intérêts dans les revenus.
Délais à prévoir
Votre opération est traitée par nos services dans les meilleurs délais :
le plus souvent dès le lendemain si c’est un jour ouvrable pour les
opérations demandées par nos serveurs télématiques (Internet et
serveur vocal).
Toutefois, n’oubliez pas de tenir compte :
- dans le cas d’un rachat ou avance par virement, du délai de transaction
interbancaire;
- dans le cas d’un rachat ou avance par chèque, du délai postal;
- dans le cas d’un rachat ou avance avec vente de parts d’unités de
compte, d’un délai pouvant atteindre une semaine, compte tenu de
la règle selon laquelle la vente intervient le mercredi (jour de Bourse
ouvré) qui suit la réception de la demande au siège du GIE AFER.
Nous vous recommandons d’utiliser Internet via votre espace
sécurisé pour effectuer des avances ou des rachats partiels (rapidité,
sécurité et confidentialité...).
Fiscalité en cas de rachat
A) Taxation des intérêts
Les intérêts perçus lors d’un rachat (partiel ou total) sont à indiquer
dans la déclaration de revenus et sont soumis au barème progressif à
l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez également bénéficier de l’application du prélèvement
forfaitaire libératoire (PFL). Vous devez le mentionner expressément
sur la demande adressée au GIE AFER.
Les taux du PFL sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhésion :
- 35% si le rachat intervient au cours des 4 premières années
- 15% si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes
- 7,5% si le rachat intervient après les 8 premières années d’adhésion.
Après 8 ans, l’adhérent bénéficie d’une franchise annuelle (tous contrats
confondus) de 9 200 euros pour un couple marié ou ayant conclu un
PACS souscrivant une déclaration commune et de 4 600 euros pour une
personne seule.
À noter
Lors d’un rachat après 8 ans, le prélèvement forfaitaire libératoire
de 7,5 % est appliqué dès le premier euro d’intérêts perçus. Le
bénéfice de l’abattement donne lieu à un crédit d’impôt.
- Les intérêts constatés, lors d’un rachat total ou partiel effectué sur le
contrat d’un adhérent résident fiscal à l’étranger, sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire.
L’abattement de 4 600 euros ou 9 200 euros n’est pas applicable.
L’existence d’une convention internationale, avec l’État de résidence
de l’adhérent, est susceptible de limiter les cas de double imposition.
Les cas d’exonération
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le dénouement
du contrat résulte :
- du licenciement de l’adhérent ou de son conjoint,
- de la mise à la retraite anticipée de l’adhérent ou de celle de son conjoint,
- de l’invalidité de l’adhérent ou de celle de son conjoint (classement en
2ème ou 3ème catégorie),
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- de sa cessation d’activité non salariée ou de celle de son conjoint suite
à un jugement de liquidation judiciaire.
L’exonération s’applique aux intérêts perçus jusqu’à la fin de l’année
qui suit celle au cours de laquelle l’événement est survenu.
Ex : le licenciement se produit le 1er juin 2012, l’exonération d’impôt sur le
revenu s’applique si le rachat intervient au plus tard le 31 décembre 2013.
L’adhérent doit adresser au GIE AFER, lors de sa demande de rachat, le
justificatif du cas d’exonération qui lui est applicable.
Dans l’un de ces cas, il convient de ne pas opter pour le prélèvement
forfaitaire libératoire et de mentionner les intérêts sur sa déclaration
de revenus afin de bénéficier de cette exonération.
Obligations déclaratives
Le GIE AFER est tenu de déclarer chaque année à l’administration
fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l’année, leurs
montants ainsi que l’identité précise des bénéficiaires de ces rachats.
Par ailleurs, afin de pouvoir répondre à vos obligations fiscales
déclaratives, nous vous adresserons toutes les informations nécessaires
à votre déclaration d’impôt (montants à reporter dans les rubriques
concernées de votre déclaration d’impôt).
B) Les prélèvements sociaux
Les intérêts (également dénommés produits) issus d’un contrat
d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux.
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont
assujetties aux prélèvements sociaux.
1) Au 1er janvier 2013, le taux de ces prélèvements est de 15,5%
selon la répartition suivante : la CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 8,2% ; la CRDS (Contribution au Remboursement de la
Dette Sociale) : 0,5% ; le PS (Prélèvement Social) : 4,5% ; la CAPS
(Contribution Additionnelle au Prélèvement Social) : 0,3% ; le Prélèvement de Solidarité : 2%.
2) Le mode de prélèvement diffère selon le type d’adhésion :
Pour les adhésions monosupport
Les prélèvements sociaux sont prélevés tous les ans lors de l’inscription
en compte des intérêts le 31 décembre. Ils sont calculés sur les intérêts
acquis ou constatés.
En cas de rachat total ou lors du décès de l’adhérent, les prélèvements
sociaux s’appliquent sur les intérêts de l’année du rachat ou de la
connaissance du décès par le GIE AFER.
Ces intérêts sont calculés au Taux Plancher Garanti.
Pour les adhésions multisupport
Les prélèvements sociaux s’appliquent sur l’ensemble des intérêts lors
du dénouement du contrat par rachat (partiel ou total) ou par décès. Ils
s’appliquent également sur les intérêts de l’année du Fonds Garanti en
euros à chaque inscription en compte depuis le 1er juillet 2011.
En pratique :
1) Depuis le 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux sont dus tous
les ans lors de l’inscription en compte des intérêts du Fonds Garanti
en euros, le 31 décembre. Ils sont calculés sur les intérêts acquis ou
constatés sur le Fonds Garanti en euros.
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2) En cas de rachat (partiel ou total) ou lors du décès de l’adhérent, les
prélèvements sociaux s’appliquent :
a) sur les intérêts issus du Fonds Garanti en euros depuis le 1er janvier
de l’année du rachat ou de la connaissance du décès par le GIE AFER,
calculés au Taux Plancher Garanti ;
b) sur les intérêts du Fonds Garanti en euros acquis jusqu’au 31 décembre
2010 ;
c) sur les produits constatés sur les supports en unités de compte.
Sur les adhésions multisupport la valeur des supports en unités de
compte est sujette à fluctuations et peut varier à la hausse comme à
la baisse. Aussi, en cas de rachat partiel, total ou lors du décès de
l’adhérent, si le montant des prélèvements sociaux déjà acquitté est
supérieur au montant de ceux calculés sur l’ensemble des produits
attachés à l’adhésion, l’excédent est reversé à l’adhérent (ou au(x)
bénéficiaire(s) en cas de décès).
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel.
Vous pouvez également demander la mise en service d’une rente viagère
Si vous optez pour cette formule, vous perdez définitivement la libre
disposition de l’épargne constituée de votre adhésion, mais nous vous
assurerons le service d’une rente jusqu’à votre décès.
Si vous avez choisi la réversion lors de la demande de mise en service
de la rente, nous poursuivrons son versement selon le taux de réversion
choisi (cf. fiche pratique).
Le montant de cette rente, servie tous les mois à terme échu, est calculé
en fonction de votre âge (le cas échéant de l’âge du co-rentier) et du
taux de réversion choisi : 100 % ou 60 % et des taux de conversion du
capital en rente en vigueur à la date de mise en service de la rente.
Quelle que soit la fiscalité choisie pour l’imposition des intérêts
(déclaration à l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire
libératoire), les contributions sociales lors d’un rachat (partiel ou
total) seront prélevées par l’établissement payeur situé en France,
c’est-à-dire le GIE AFER.
Cette rente est revalorisée chaque année à la fin du 1er semestre, selon
les résultats financiers obtenus dans le Fonds Garanti et en fonction du
taux d’intérêt inclus dans le taux de rente.
Déductibilité partielle de la CSG : lorsque l’imposition des intérêts
constatés lors d’un rachat donne lieu à l’application du barème
progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG déjà prélevée,
est alors déductible du revenu imposable de l’année de son paiement, à
hauteur de 5,1 %.
La CSG n’est pas déductible si l’adhérent a opté pour un prélèvement
forfaitaire libératoire ou si son rachat est exonéré d’impôt sur le revenu.
La CRDS, le Prélèvement Social de 4,5 %, la CAPS et le Prélèvement de
Solidarité ne sont pas déductibles.
Rachat partiel ou rente viagère ?
La formule du rachat partiel est la plus souple : elle vous permet
de disposer d’une partie de l’épargne constituée en fonction de vos
besoins. L’épargne restante continue ainsi à bénéficier de la qualité de
la gestion financière de nos partenaires assureurs (Aviva Vie et Aviva
Epargne Retraite) et à fructifier aussi longtemps que vous le souhaitez.
En cas de décès, la prestation décès est transmise aux bénéficiaires
désignés qui pourront en disposer à leur convenance. Vous pouvez,
à votre gré, procéder à des rachats partiels ou avances et également
continuer à verser sur votre adhésion.
Cas particulier des contrats épargne handicap : Les produits des
contrats épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux
pendant la phase d’épargne du contrat. Ils s’appliquent en revanche en
cas de rachat total ou partiel. Les produits des contrats épargne handicap
ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès.
Notre conseil
La rente viagère est à réserver à ceux qui ont besoin de pouvoir
compter sur un revenu, particulièrement sécurisant, pour faire face, par
exemple, à des charges régulières. En contrepartie de cette garantie,
il faut accepter d’abandonner irrévocablement son épargne (pas de
transmission en cas de décès).
Les fiches pratiques : Fiscalité des rachats, Prélèvements sociaux et Rente
viagère sont téléchargeables et imprimables sur www.afer.asso.fr,
dans le menu « Informations - Documents télechargeables ».
G058 (02-2014)
Votre conseiller
Document non contractuel mis à jour le 30 janvier 2014 par le GIE AFER (Groupement d’Intérêt Economique régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du
Code de commerce) - 325 590 925 RCS Paris - constitué entre l’Association AFER et les sociétés d’assurance Aviva Vie et Aviva Epargne Retraite), sur la
base des règles de gestion et des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date.
36, rue de Châteaudun - 75441 Paris Cedex 09 • Tél. : 01 40 82 24 24 • Fax : 01 42 85 09 18
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