contrat de tiers developpeur des applications karotz

CONTRAT DE TIERS DEVELOPPEUR DES APPLICATIONS KAROTZ
LISEZ CE CONTRAT ATTENTIVEMENT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'AI LU ET
J'ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS », OU EN PUBLIANT DES APPLICATIONS,
VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT A LA SOCIETE VIOLET.
SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À L’INTÉGRALITÉ DES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT,
CLIQUEZ SUR LE BOUTON.
ARTICLE 1
DEFINITIONS
Outre les termes et expressions dont certains articles de la Licence donnent
une définition expresse et pour son exécution et son interprétation, les mots et
expressions ci-dessous précédés d’une majuscule auront les significations
suivantes quel que soit leur genre, singulier ou pluriel, et les intitulés des
articles sont sans effet sur leur interprétation :
Application de Développeur : le logiciel développé par le Développeur,
conforme au Contrat, et destiné à être installé sur le Matériel, lui conférant des
fonctionnalités particulières ;
Client : toute personne téléchargeant une Application de Développeur.
Code source :
l’ensemble
des
instructions
écrites
et
des
lignes
de
programme des Applications de Développeur ;
Contrat : la présente convention, en ce compris son préambule, le cas échéant
les annexes qui le composent, et les éventuels actes modificatifs ultérieurs ;
Développeur : la personne qui accepte le Contrat. Si le Contrat est accepté au
nom d'une Personne Physique, celle-ci garantit être juridiquement capable et
majeur. Si le Contrat est accepté au nom d'une société, organisation ou
personne morale, le terme « Développeur » se rapporte à cette entité,
organisation ou personne morale et vous affirmez que vous disposez de la
pleine capacité juridique vous permettant de soumettre cette entité aux termes
et conditions du Contrat.
Documentation : le cas échéant, l’ensemble des documents décrivant les
modalités d’installation, de fonctionnement, de garantie et de droits d’utilisation
d’une Application de Développeur ;
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Matériel : l’objet communiquant représenté par un lapin, commercialisé par la
société Violet ou une filiale notamment sous le nom « Karotz » ou
« Nabaztag » ;
Parties : ensemble la société Violet et le Développeur ;
SDK (ou Software Development Kit) : kit de développement logiciel des
Applications de Développeur ;
API REST : Outils permettant la gestion des Karotz à distance via les serveurs
Violet.
Service ou Boutique des Appz : notamment plateforme de téléchargement
des Applications de Développeur sur le site www.karotz.com.
Site : site Internet d’inscription des Développeurs et de mise en ligne des
Applications accessible par l’adresse http://www.karotz.com/lab/home.
ARTICLE 2
OBJET DU CONTRAT
La Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités de (i) l’accès à
la mise en ligne d’Applications par Violet ou une société du groupe Violet au
bénéfice du Développeur, (ii) la mise à disposition du public de l’Application du
Développeur via le Service ou Boutique des Appz, (iii) des obligations à la
charge du Développeur et de Violet.
Toute utilisation du SDK ou API REST autre que celle expressément autorisée
par le Contrat est prohibée.
L’inscription sur le Site et/ou la mise en ligne d’Applications et/ou l’utilisation de
toute ou partie du SDK ou de l’API REST nécessite l’acceptation
inconditionnelle par le Développeur du présent Contrat.
ARTICLE 3
ACCES
La mise en ligne d’une application ou l’accès au SDK ou API REST est soumis
à l’inscription préalable du Développeur au moyen de la création d’un compte
via un formulaire d’inscription accessible exclusivement sur le Site. Le
Développeur s’engage à ne pas partager son compte, ouvrir un compte sous
une fausse identité ou de multiples comptes ou encore ouvrir un autre compte
si son compte a été, temporairement ou non, suspendu,
Au surplus le Développeur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et/ou
usurper ou utiliser le compte d’un tiers.
Le Développeur ne pourra non plus transférer, céder, échanger ou vendre son
compte à un tiers. Ces actes ne pourront en aucun cas être opposés à Violet,
En cas de cession de son activité le tiers acquéreur devra ouvrir un nouveau
compte.
Les éléments du compte ne devront pas porter atteinte aux droit(s) d’un tiers
(pseudo injuriant, blessant, offensant, médisant, reprenant un nom de célébrité
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ou de services concurrents, de marque, d’œuvres protégées ou faisant
référence à un parti politique, une religion, ou ayant une connotation sexuelle,
ethnique, raciale …),
.
Le Développeur est seul responsable de la conservation du caractère
confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à faire le
nécessaire pour protéger toutes les données qui lui seront transmises dans le
cadre de l’utilisation de son compte et, de manière générale, dans le cadre de
l’application du Contrat.
Il s’engage à informer immédiatement Violet de toute utilisation non autorisée
de ces données.
Le Développeur reconnaît que Violet ne sera en aucun cas responsable de
toute utilisation et activité liée au compte du Développeur.
ARTICLE 4
SOUMISSION DES APPLICATIONS DE DEVELOPPEUR
Les Applications de Développeur sont soumises par le Développeur dans
l’espace « LAB » du site web www.karotz.com.
La mise en ligne des Applications de Développeur se fait dans un délai de trois
semaines. Ce délai est nécessaire pour procéder aux différents tests. Ce délai
est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être opposable à Violet s’il
devait être plus long. Violet n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des
Applications de Développeur qui reste sous la responsabilité du Développeur.
Toutefois, Violet se réserve le pouvoir discrétionnaire d’effectuer tout contrôle et
de demander au Développeur de retirer l’application ou la retirera lui-même
lorsque l’application semble porter atteinte a un droit protégé (sauf au
Développeur d’en apporter la preuve contraire). Sans que cela soit une
obligation pour Violet, Violet pourra demander au Développeur d’apporter tout
changement concernant notamment le descriptif, les caractéristiques, la
description, la classification lorsque cela semble être opportun au regard de
l’Application de Développeur en elle-même ou de demandes légitimes de tiers.
Violet pourra s’opposer à la mise en distribution de l’Application de Développeur
par le Développeur ou retirer l’Application de Développeur distribuée par le
Développeur en cas du non respect du présent article.
A l’issu des tests, Violet décidera, ou pas, de mettre l’application en ligne. Si
des dysfonctionnements sont apparus lors des tests, le développeur en sera
averti par mail.
Si Violet estime que l’application a besoin d’être améliorée,, il informera le
Développeur pour que celui-ci apporte les améliorations demandées, afin que
l’application puisse être testée à nouveau puis publiée.
ARTICLE 5
PROPRIETE ET DROIT D’UTILISATION
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5.1
Violet ne reçoit du Développeur aucun droit de propriété sur l’Application de
Développeur autre que les droits conférés par la Licence d’utilisation prévue au
paragraphe 5.2 ci-dessous.
5.2
Le Développeur accorde à Violet et à toute filiale de Violet, à titre gratuit, une
licence non exclusive, sous licenciable, transférable et mondiale pour copier,
exécuter, afficher, utiliser, distribuer les Applications de Développeur, y compris
à des fins commerciales et marketing. Cette licence n’emportant pas transfert
des droits de propriété intellectuelle sur l’Application de Développeur et sa
documentation, le Développeur reste seul propriétaire des droits de propriété
intellectuelle sur l’Application de Développeur, son contenu, ses interfaces.
Le Développeur accorde à Violet et à tout filiale de Violet, à titre gratuit, et sur
tout support, une licence non exclusive, sous licenciable, transférable et
mondiale pour utiliser et afficher la dénomination, le nom, les marques
commerciales, le logo du Développeur aux fins du paragraphe précédent.
Cette Licence prend effet à compter de l’acceptation du Contrat et est consentie
pour toute la durée de protection légale de l’Application de Développeur.
5.3
5.3
Violet consent au Développeur un droit non exclusif, gratuit et non cessible
d’utiliser le SDK et/ou l’API REST.
L’utilisation du SDK ou de l’API REST est limitée aux seules fins de
développement d’Applications de Développeur respectant les stipulations du
Contrat. Toute autre utilisation du SDK ou de l’API RESTest strictement
prohibée.
Le Développeur n’est pas autorisé par Violet à redistribuer le SDK ou l’API
REST.
Le Développeur s’interdit (i) de déclarer que son Application de Développeur ou
tout autre logiciel est « certifié », « approuvé » ou autrement consenti ou garanti
par Violet ou toute entité du groupe Violet, (ii) d’utiliser le nom ou les marques
de Violet ou du groupe Violet pour commercialiser son Application de
Développeur ou tout autre logiciel sans l'autorisation écrite de Violet. Violet
décline toute responsabilité envers autrui, Développeur y compris, relative aux
mises à jour logicielles et à l'obligation de support, ainsi que toute autre
responsabilité pouvant résulter de la distribution des produits et services du
Développeur.
5.4.
Aucune licence, expresse ou implicite, n'est fournie dans le cadre de ce
Contrat. Violet reste propriétaire de l’ensemble de ses développements, ceux-ci
ne pouvant être considérés comme étant la propriété du Développeur, même si
ceux-ci venait, avec le consentement de Violet ou non, à se retrouver dans les
Applications de Développeurs. Cette disposition s’applique au propriété de tiers
sauf disposition contraire ou autorisation de ceux-ci. Le Développeur s’engage
à ne pas décompiler, recompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inversée,
arranger, traduire ou modifier une propriété de Violet ou d’un tiers sauf si celuici y a consenti. Sauf autorisation express de Violet, le Développeur n’est pas
autorisé à créer des œuvres dérivées d’une propriété de Violet ou d’un tiers
sauf si celui-ci y a consenti.
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ARTICLE 6.
OBLIGATIONS DU DEVELOPPEUR
6.1
Le Développeur s’engage à utiliser le SDK ou l’API REST conformément à la
Documentation fournie par Violet ou sa filiale.
6.2.
Le Développeur s’engage à ne pas utiliser pas le SDK ou l’API REST pour
créer, développer ou utiliser n'importe quel programme logiciel, y compris une
Application de Développeur, ou service qui
(a)
contient des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou
autres routines de programmation qui sont destinées à endommager,
interférer de façon préjudiciable, intercepter subrepticement ou
exproprier tout système, données ou renseignements personnels,
diffuser des spam, hoax et autres données pouvant porter atteinte à un
tiers ; ou
(b)
lorsqu'il est utilisé de la manière pour laquelle il est destiné ou
commercialisé, viole toute loi, législation, ordonnance, règlement ou
droit (y compris les lois, règlements ou droits de propriété intellectuelle
de Violet, de sa filiale ou d’un tiers, logiciels espions, confidentialité,
contrôle des exportations, concurrence déloyale, antidiscrimination ou
publicité) ; ou
(c)
interfère anormalement avec le fonctionnement d’autres Applications de
Développeur, programmes, logiciels ou produits Violet ou de tiers ; ou
(d)
s'exécute sans installation ou à l’insu de l’utilisateur ;
(e)
contreviendrait aux lois et réglementations en vigueur, et notamment
celles
concernant
l'interdiction
de
la
diffusion
de
contenus
pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter
gravement atteinte à la dignité humaine ; ou
(f)
contreviendrait les lois et règlements en vigueur ainsi que le Contrat en
toutes ses dispositions notamment quant au contenu des Applications
de Développeurs ; ou
(g)
contreviendrait loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, modifiée
par la loi du 6 août 2004, ainsi qu’à l’ensemble des recommandations &
décisions de la CNIL. ; ou
(h)
publierait, diffuserait, insérerait, mettrait en avant ou ferait la promotion
de :
• boissons alcoolisées de toutes sortes (alcool fort, bière, vin,…)
• tabac,
• armes et munitions,
• drogues, médicaments ou produits médicamenteux,
• produits chimiques, bactériologiques, pathogènes, cancérigènes,
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• de biens et/ou services ne pouvant être légalement vendu ou promu
par le biais d’un service en ligne
• de biens et/ou services ne pouvant entrer dans le commerce,
• du racisme, de l’antisémitisme, du négationnisme,
• de partis politiques, de syndicats ou de religions,
• produits, services ou autre éléments contrefaisants, illégaux ou non
conformes aux lois et règlements applicables notamment en matière de
droit du travail, d’hygiène et sécurité, …
• tout ce qui pourrait être issus d’un voles et plus généralement d’un
crime ou d’un délit,
• contenu sexuellement explicite,
• contenu diffamatoire, calomnieux ou portant atteinte au droit d’un tiers,
• contenu incitant à la violence, au meurtre, au terrorisme, à la
désobéissance civile ou à la désertion,
• contenu portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la
discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le
handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; ou
(i)
userait du Service ou Boutique des Appz d’une façon non conforme ou
contraire à son objectif ; ou
(j)
permettrait l’accès à des mineurs à des contenus qui leurs seraient
interdits (par des liens hypertextes, des images,…) ; ou
(k)
porterait atteinte au fonctionnement normal du Matériel, du Service ou
Boutique des Appz ou une partie de celui-ci ; ou
(l)
excéderait ou utiliserait de manière disproportionnée les capacités du
Matériel ou ne serait pas compatible avec le Matériel ; ou
(m)
utiliserait, accéderait via, mettrait en place des routines automatiques,
des spider, des robots, des bot, des packet-sniffing ou tout autre
système similaire ou technique visant à pirater, fausser, corrompre,
altérer le fonctionnement du Service en tout ou en partie,
Violet, qui n’est en aucun cas responsable des contenus des Applications de
Développeurs, se réserve le droit, à sa discrétion, et outre toutes actions
judiciaires ou extrajudiciaires à l’encontre du Développeur : (i) de mettre en
demeure par tous moyens le Développeur de se conformer aux dispositions du
Contrat dans un délai de 2 jours à compter de la réception de ladite mise en
demeure, ou (ii) en cas de violation grave du présent article ou de non respect
des termes de la mise en demeure prévue au (i), de suspendre sans préavis le
compte du Développeur et/ou de retirer du Service ou Boutique des Appz
toutes les Applications de Développeur litigieuses.
6.4.
Le Développeur déclare et garantit à Violet que : (i) l’Application de
Développeur ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, (ii) il
dispose de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires à
ses Applications de Développeur.
6.5.
Le Développeur s'assurera à tout moment que les Applications de Développeur,
mis en distribution ou non, sont conformes au Contrat en vigueur.
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6.6.
Le Développeur sera seul responsable de l’assistance et de la maintenance de
l’Application de Développeur. En conséquence, il permet à Violet de mettre à
disposition des Clients ses coordonnées électroniques afin d’être contacté si
nécessaire par les Clients. A cette fin, le Développeur tiendra Violet informée de
toute modification de son adresse électronique de contact.
Le Développeur s’engage à répondre aux Clients dans un délai raisonnable.
ARTICLE 7
PRIX
Violet met à disposition du Développeur le Boutique des Appz, une plateforme
de mise en relation avec les clients éventuels. Violet n’a pas en charge la
distribution des Applications de Développeur. Il revient au Développeur de
déterminer sa politique commerciale et marketing. Néanmoins la plateforme n’a
pas vocation à proposer des applications payantes.
Il appartiendra donc au Développeur de gérer lui-même un système de
rémunération s’il le souhaite.
Dans ce cas le Développeur a obligation de signaler dans la description du
produit que son application est payante afin que le Client charge son
application en connaissance de cause.
ARTICLE 8.
ABSENCE DE GARANTIE
LE DEVELOPPEUR ACCEPTE QUE LE SDK ET/OU L’API REST PEUVENTT
PRESENTER DES BOGUES ET/OU DES PROBLEMES DE STABILITE. LE
SDK ET L’APIREST SONT FOURNIS AU DEVELOPPEUR « EN L'ETAT » ET
VIOLET ET/OU SA FILIALE DECLINE(NT) TOUTE OBLIGATION DE
GARANTIE OU RESPONSABILITE ENVERS LE DEVELOPPEUR. LE
DEVELOPPEUR
ACCEPTE
QUE
VIOLET
NE
FOURNISSE
AUCUNE
GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LEGALE QUE CE SOIT EN CE QUI
CONCERNE LE SDK OU L’API REST, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE
PERFORMANCES,
DE
QUALITE
MARCHANDE,
DE
QUALITE
SATISFAISANTE, DE NON VIOLATION OU D'ADAPTATION A UN USAGE
PARTICULIER. LE DEVELOPPEUR SUPPORTE TOUS LES RISQUES
QUANT A LA QUALITE ET AUX PERFORMANCES DU SDK OU DE L’API
REST, A SON UTILISATION DU SDK ET DE L’API REST ET AUX
RESULTATS OBTENUS. IL APPARTIENT AU DEVELOPPEUR DE PRENDRE
TOUTES LES DISPOSITIONS POUR ETABLIR LES PLANS DE DEPANNAGE
ADEQUATS
ET
PRENDRA
TOUTE
MESURE
APPROPRIEE
POUR
MINIMISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LIEES NOTAMMENT
A UNE POSSIBLE INTERRUPTION D'EXPLOITATION OU A UNE POSSIBLE
PERTE DE DONNEES GENEREE PAR LE SDK OU L’API REST DU FAIT DE
SON UTILISATION.
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Violet et/ou sa filiale n'est (ne sont) pas tenue(s) d'assurer la maintenance, de
fournir un support technique ou des mises à jour pour toute ou partie du SDK.
Les limitations et exclusions ci-dessus s'appliquent dans la limite maximum
prévue par la loi du pays du Développeur, même en cas d'échec de toute
solution.
ARTICLE 9.
RESPONSABILITE
9.1
Le Développeur accepte qu’il soit seul responsable :
-
du contenu ou des conséquences de ses Applications de Développeur qu’il
propose à la distribution ;
-
de toutes violations aux dispositions légales, réglementaires, administratives
en vigueur ;
-
de toute violation de dispositions du Contrat ou de tout autre contrat conclu
par le Développeur avec un tiers.
En conséquence, Violet ou sa filiale ne sera en aucun cas responsable à ce
titre envers le Développeur ou des tiers au Contrat. Le Développeur garantit à
ce titre Violet ou sa filiale contre toute réclamation, litige, actions judiciaire ou
extrajudiciaire émanant d’un tiers et à quelque titre que ce soit.
L’hébergement, la maintenance, le développement ou toute opération relative
aux Applications de Développeur restent de l’entière responsabilité du
Développeur.
9.2
Violet ou sa filiale ne pourra en aucun cas être tenue responsable des
dommages directs et indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles
ou imprévisibles, revendiqués par le Développeur ou ses clients (y compris
notamment pour perte de données, de chiffre d’affaires, rendement financier,
manque à gagner, perte d’économies, interruption d’utilisation ou disponibilité
des données, action contre le Développeur par un tiers, etc.) résultant d’un
manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au présent
Contrat, d’une fausse déclaration ou, dans la mesure permise par la Loi, d’une
négligence grave ou faute intentionnelle de Violet ou sa filiale.
.
Dans la mesure où Violet ou sa filiale viendrait à retirer du contenu/ Applications
de Développeur suite à une alerte reçue par un tiers ou dans l’hypothèse où
Violet ou sa filiale jugerai nécessaire le retrait dudit contenu, le Développeur
renonce à toute action, demande, réclamation, plainte contre Violet ou sa filiale
suite audit retrait.
La responsabilité de Violet ou sa filiale ne saurait être engagée si son serveur,
Service ou Boutique des Appz étaient indisponibles pour des raisons de force
majeure telles que tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du
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réseau public d’électricité, indisponibilité ou disfonctionnement de service ou de
site Internet de tiers affectant le bon fonctionnement, saturation du réseau
Internet, insuffisance de la bande passante, indisponibilité des sites et services
tiers, grèves, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de
connectivité Internet dues aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend
Violet ou sa filiale.
Le Développeur accepte et reconnait que l’afflux du nombre d’utilisateurs à
certaines heures peut impacter le fonctionnement du Service ou Boutique des
Appz.
Le Développeur accepte et reconnait que Violet ou sa filiale ne puisse être tenu
responsable en cas d’arrêt de tout ou partie du/des serveur(s) et/ou du Service
ou Boutique des Appz pour intervention technique de test, maintenance
(réparation, mise à niveau, amélioration,…) ou de mise à jour. Violet ou sa
filiale ne garantit au Développeur ni le taux de transfert ni les temps de
réponses du Service.
Violet ou sa filiale ne saurait être tenu responsable de toute perte de contenu
provenant du Développeur, pour quelque motif que ce soit. Il revient au
Développeur d’effectuer des copies de sauvegarde de l’ensemble de ses
données et travaux.
Le Développeur reconnaît et admet expressément que l'utilisation du Service ou
Boutique des Appz est fournie "TELLE QUELLE" pour un usage aux risques et
périls du Développeur.
Violet ou sa filiale ne garantit pas le fonctionnement sans erreur du Service ou
Boutique des Appz, ou que le fonctionnement du Service sera corrigé en cas de
défaut ou qu’il fonctionnera de façon ininterrompu ou sans erreur ou que le
Service correspond au besoin du Développeur. Notamment, des erreurs
typographiques, techniques ou autres pourront être présentes.
Violet ou sa filiale ne garantit pas l’exactitude ou la fiabilité de l’utilisation du
Service ou des résultats obtenus de son utilisation.
Violet ou sa filiale ne garantit pas au Développeur que l’Application de
Développeur rencontrera son public.
ARTICLE 10.
FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution
du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un
cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophes
naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu,
explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux,
mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication.
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ARTICLE 11.
DUREE
Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation du Développeur et ou du
Téléchargement du SDK.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Violet pourra discrétionnairement mettre fin au présent Contrat ou au Service
ou Boutique des Appz à tout moyennant un préavis de 15 jours envoyé au
Développeur par tout moyen (e-mail, information sur le Compte du
Développeur, fax,…). Violet ne pourra en aucun cas être responsable des
conséquences liées à la résiliation susvisée ou à l’arrêt du Service ou Boutique
des Appz.
La fin du Contrat n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Développeur.
ARTICLE 12.
RESILIATION
Sans préjudice des stipulation particulières du Contrat, tout manquement d’une
des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, pourra, sans préjudice
de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l’initiative de
la Partie créancière trente jours après la réception d’une mise en demeure, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet. Ce
délai pourra être ramené à dix jours après la réception de la mise en demeure,
en cas de contrefaçon (sans préjudice du retrait des éléments litigieux
du
Service ou Boutique des Appz et de leur conservation éventuelle à des fins de
preuves).
Violet se réserve le droit de résilier le Contrat sans mise en demeure préalable
dans le cas d’un grave manquement à ses stipulations.
Dés la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Licencié devra :
(i)
immédiatement cesser d’utiliser et/ou de distribuer le SDK ;
(ii)
dans un délai de dix jours, retourner à Violet ou détruire tous les
exemplaires à sa disposition du SDK ainsi que toute Documentation
ou support magnétique appartenant à Violet accompagné d’une
attestation certifiant du respect de cet engagement ;
Le Développeur s’engage à justifier, auprès de Violet, sur simple demande de
cette dernière, de son respect des engagements souscrits au présent article.
Toute utilisation excédant l’un quelconque des délais prévus au présent article
sera constitutive d’une contrefaçon.
ARTICLE 13.
CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou
renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du Contrat
et s’engage à faire respecter ces dispositions à ses éventuels collaborateurs.
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ARTICLE 14.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
14.1.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une
disposition quelconque du Contrat ou de sa violation, ne pourra être considéré
comme valant renonciation au bénéfice de cette disposition ou de cette
violation.
14.2.
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite
d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.3.
En cas de difficultés entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14.4.
L’ensemble des dispositions du Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre
les Parties eu égard à son objet et annule et remplace tout engagement,
déclaration, négociation, communication, orale ou écrite, acceptation, entente et
accord préalable entre les Parties, relatif au même objet.
ARTICLE 15.
LANGUE DU CONTRAT
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en un
ou plusieurs langues étrangères seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 16.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige découlant de la, validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la
cessation ou de la transmission du Contrat, les Parties s’engagent à recherche
une solution amiable.
A défaut, tous les litiges auxquels la Licence pourrait donner lieu seront de la
compétence exclusive des juridictions françaises.
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