Agrément de Conseiller(ère) Natura Brasil 2015 Entre La société

Agrément de Conseiller(ère) Natura Brasil 2015
Entre
La société Natura Europa, société par actions simplifiée, au capital de 5 984 830 €, dont le siège est
situé 10 rue Chevreul - 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 453 986 994 représentée par son Directeur Général ou, par délégation, par
un autre employé de Natura Europa, ci-après dénommée « Natura Brasil »,
Et
Madame ☐ Monsieur ☐ (ci-après dénommé « le/la Conseiller(ère) »).
1 - Informations personnelles
N° de Conseiller(ère):__________________________________________________________
Nom:________________________________ Prénom: _______________________________
Adresse:_____________________________________________________________________
Code Postal: ___________________ Ville: _________________________________________
Tél. fixe:______________________________ Tél. portable: ____________________________
E-mail: ______________________________________________________________________
2 - Information Sécurité sociale
Nom:__________________________________ Nom de jeune fille: ______________________
N° SS:______________________________________________________________________
Nationalité: __________________________Date de naissance: ________________________
Lieu de naissance: _______________________________ Départ. de naissance: ___________
Une copie de la Carte Vitale doit être obligatoirement jointe aux deux exemplaires de l’Agrément.
3 - Registre professionnel
Si le/la Conseiller(ère) est déjà inscrite à un registre professionnel : RCS ☐
Date et lieu d’inscription:
RSAC ☐
Numéro d’inscription:
Nom et Forme Juridique (si applicable):
Numéro de SIRET:
Mobile:
Etes-vous soumis à la TVA:
Fax:
OUI ☐
NON ☐
Si oui n° de TVA intracommunautaire:
Si non, bénéficiez-vous de la franchise de base TVA:
OUI ☐
NON ☐
Si vous êtes inscrit au RCS ou au RSAC une copie de votre extrait de registre de moins de 3 mois
doit obligatoirement être jointe à ce contrat.
Natura Europa
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Préambule
Natura Brasil commercialise, en Vente Directe, par un réseau de Conseillers(ères) les produits
cosmétiques et d'hygiène corporelle Natura Brasil, ainsi qu'une gamme d'accessoires. Par Vente
Directe, on entend un acte de vente en face à face ou en réunion.
Le/La Conseiller(ère) reconnaît avoir pris bonne connaissance des termes du présent Agrément, du
Plan de Développement Natura Brasil et des Conditions Générales de vente qui constituent des
annexes au présent Agrément. Après réflexion et avoir obtenu les informations utiles, il/elle a sollicité
son agrément aux conditions prévues audit Agrément.
Le/La Conseiller(ère) certifie être majeur(e) et avoir la capacité de contracter. Il/Elle n’est frappé(e)
d’aucune incapacité juridique ou d’inaptitude physique. Il/elle s’engage à respecter les termes de
l’Agrément et à exercer son activité en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination.
Délivrance de l’Agrément
La demande d’agrément est adressée à Natura Brasil avec deux exemplaires de l’Agrément,
paraphés, datés et signés par le/la Conseiller(ère) demandeur(euse) de l’Agrément, accompagnés
d’un RIB pour le paiement des commissions et des documents obligatoires (copies à jour de la carte
d’identité valide, de la carte vitale, d’une autorisation de prélèvement bancaire et selon le cas, d’un
extrait du registre professionnel où le/la Conseiller(ère) est inscrit(e)). Une demande ne pourra être
prise en considération par Natura Brasil que si elle est complète et correcte.
Natura Brasil peut ne pas accepter la demande d’Agrément sans qu’elle ait à justifier sa décision. En
cas d’acceptation par Natura Brasil, l’Agrément entre en vigueur à compter de sa signature par Natura
Brasil.
Le/La Conseiller(ère) a trente (30) jours à partir de l’acceptation par Natura Brasil pour renoncer à son
inscription. Il/Elle doit en informer Natura Brasil par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, il/elle doit restituer en parfait état l’intégralité des documents et matériels qui lui auraient
été remis, et le Kit de démarrage qu’elle a pu acheter, dans son emballage d’origine et être à jour de
toute somme due à Natura Brasil. Tous ces éléments retournés lui seront alors intégralement
remboursés.
L’Agrément, paraphé et signé par les deux parties, est disponible dès sa signature sur le site internet
de Natura Brasil, dans l’espace personnel du/de la Conseiller(ère), dénommé ci-après « Extranet » et
pourra y être téléchargé, imprimé et conservé par le/la Conseiller(ère). Aucun exemplaire papier ne
sera renvoyé au/à la Conseiller(ère), les parties acceptant de se limiter aux seuls fichiers numériques.
L'Agrément délivré par Natura Brasil est personnel au/à la Conseiller(ère) et n’est pas transmissible.
1.
Objet de l’Agrément
La société Natura Brasil confie à le/la Conseiller(ère) le mandat non exclusif de la représenter afin de
recueillir des commandes, au nom et pour le compte de la société, des produits de sa gamme,
exclusivement en France Métropolitaine, auprès d’une clientèle de particuliers à leur domicile ou dans
tout autre lieu non destiné à la commercialisation.
Le/La Conseiller(ère) s’engage à respecter les dispositions du présent Agrément.
2.
Exercice de l’activité
Le/La Conseiller(ère) exerce son activité en qualité de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
Mandataire.
Le/La Conseiller(ère) n'est ni salarié(e), ni associé(e) de Natura Brasil; il/elle exerce son activité en
toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et du temps qu'il/elle y consacre,
et en déterminant seul(e) son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. Le/La Conseiller(ère),
Natura Europa
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agissant en son nom et pour son compte, ne peut en aucun cas engager Natura Brasil. Le/La
Conseiller(ère) bénéficie d’une formation spécifique à l'activité de Conseiller(ère) Natura Brasil qui est
mise en œuvre par une personne désignée par Natura Brasil et qui concerne les produits, la
démarche commerciale, la réglementation et la déontologie de la profession.
Il/Elle s’engage à acquérir à ses frais auprès de Natura Brasil, le Kit de démarrage, composé de
produits de démonstration et de matériels d’aide à la vente (MAV). Ce Kit de démarrage permet au/à
la Conseiller(ère) de présenter à ses clients les différentes gammes de produits. Le contenu du Kit
peut évoluer, il est en général composé d’une dizaine de produits Natura Brasil et de MAV: bons de
commande, documents, film de présentation de la marque, magazines. Le Kit de démarrage n’est pas
pris en compte pour le calcul des commissions.
3.
Statut social et fiscal
Sauf si il/elle est immatriculé(e) à un registre professionnel, le/la Conseiller(ère) déclare vouloir
exercer son activité de VDI Mandataire et il/elle relève alors du statut de Vendeur à Domicile
Indépendant (VDI) défini par les articles L135-1, L135-2 et L135-3 du Code de commerce et par
l’article L 311-2 et L 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit son assujettissement au
régime général.
Natura Brasil envoie, par email, chaque mois un relevé mensuel de commission (consultable aussi
directement sur le compte extranet de chaque Conseiller(ère)) et établit chaque trimestre un bulletin
de précompte qui indique les revenus bruts d’activité (commissions d’animation et avantages en
nature) du/de la Conseiller(ère) ainsi que les cotisations sociales dues. Les charges sociales à la
charge du/de la Conseiller(ère) sont prélevées par Natura Brasil le 1er jour du mois suivant la clôture
du trimestre sur le compte bancaire du/de la Conseiller(ère).
En cas d’incident de paiement pour le règlement des commandes ou des charges sociales, l’impayé
aura pour conséquence la suspension du fonctionnement du compte du/de la Conseiller(ère) jusqu’à
régularisation au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires de la notification de l’impayé. Passé
ce délai, l’impayé sera transmis à un organisme de recouvrement.
Le/La Conseiller(ère), sur le plan fiscal, relève du régime de la micro entreprise, il/elle est exempté(e)
du paiement de la TVA sur ses gains et déclare ses revenus dans la catégorie des Spécial BNC
(Bénéfices Non Commerciaux).
A ce titre, le/la Conseiller(ère) doit effectuer une déclaration d’activité en ligne auprès du Centre de
Formalité des Entreprises (www.cfe.urssaf.fr) dans les 15 jours qui suivent la signature de son
agrément. Le/La Conseiller(ère) opte pour le régime spécial BNC et franchise en base TVA.
Le VDI fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité.
Dès le début de son activité et même si cette activité est occasionnelle, le/la Conseiller(ère) doit
souscrire une police d’assurance la garantissant pour sa responsabilité civile contre les dommages
causés à des tiers dans l’exercice de son activité ainsi qu’une assurance garantissant l’usage
professionnel de son véhicule. Il appartiendra aux conseiller(ères) d’effectuer eux/elles-mêmes leur
souscription à cette assurance.
4.
Durée et Résiliation de l’Agrément
4.1 Durée
Le présent Agrément est conclu, pour une durée déterminée qui commence le jour de sa signature,
par Natura Brasil et qui se termine le 31 décembre de l'année en cours. L’agrément se renouvelle
ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation par
l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée AR adressée au moins un (1) mois avant
l'échéance de la période en cours. La cessation de l'Agrément à son échéance n'ouvre droit à aucune
indemnité au profit du/de la Conseiller(ère) ou de Natura Brasil.
4.2 Résiliation
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Le/La Conseiller(ère) peut mettre fin unilatéralement au présent Agrément (i) soit dans le délai légal
de rétractation fixé à quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du présent contrat (ii)
soit dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’attribution de son numéro de
Conseiller(ère) ou (iii) soit après l’expiration de ce délai, avec un préavis de trente (30) jours
calendaires, par une lettre recommandée avec avis de réception.
Un/Une Conseiller(ère) est actif(ve) s’il/elle effectue au moins une commande minimum par cycle (1
cycle = 4 semaines, soit un (1) mois) , toute exception à la règle est communiquée au réseau. Si le/la
Conseiller(ère) n’effectue aucune commande à Natura Brasil pendant une période de quatre (4)
cycles consécutifs, Natura Brasil mettra fin unilatéralement au présent Agrément sans préavis, sauf en
cas de maladie ou en cas de force majeure.
Chaque partie peut résilier le présent Agrément de plein droit, par lettre recommandée avec accusé
de réception (par voie postale ou électronique) en cas de :
-
-
survenance d’un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre partie de remplir ses
obligations pendant plus d’un (1) mois. La partie empêchée notifie sans délai à l’autre partie
l’évènement de force majeure et si celui- ci persiste pendant plus d’un (1) mois, chaque partie
pourra résilier l’Agrément de plein droit par lettre recommandée AR sans qu’il y ait lieu à
versement d’une quelconque indemnité ou dommages-intérêts. Seront considérés comme des
évènements de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerre
ou attentats, pannes des réseaux de télécommunications et les prescriptions impératives des
autorités publiques nationales ou internationales ;
manquement(s) grave d’une partie à ses obligations essentielles, comme le respect de la
réglementation et de la déontologie, de la Vente Directe, du devoir de loyauté envers Natura
Brasil, des obligations et délais de paiement, et des dispositions de l’art. 10.3. Dans ce cas,
l’autre partie pourra résilier l’Agrément avec effet immédiat.
La résiliation pour manquement contractuel est effective à réception de la lettre notifiant cette
résiliation, sans qu’il y ait lieu à d’autres formalités et sans préjudice de toute demande de dommagesintérêts.
4.3 Conséquences de la fin de l’Agrément
Lorsque l’Agrément vient à prendre fin quelle qu’en soit la cause, le/la Conseiller(ère) n'est plus
habilité(e) à effectuer la distribution des produits Natura Brasil et à utiliser les documents remis par
Natura Brasil encore en sa possession.
Les produits livrés au/à la Conseiller(ère) au cours des douze (12) derniers mois sont repris par
Natura Brasil si le/la Conseiller(ère) en fait la demande, dans les conditions prévues à l'article L 122.6
du Code de la Consommation à 90 % de leur prix d'achat, sous réserve du parfait état des produits et
de leur date limite de vente, qui ne pourra pas être inférieure à six (6) mois au jour de la restitution.
Le/La Conseiller(ère) qui participait au Plan de Développement perd tous les avantages consentis
correspondant à son statut, selon les modalités prévues à l’art. 6 dudit Plan de Développement.
Le/La Conseiller(ère) et Natura Brasil procèdent à un solde des comptes de toute nature existant
entre eux/elles dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la cessation d’activité.
5.
Conditions de l'Agrément
5.1 Le présent Agrément est non exclusif. En conséquence, le/la Conseiller(ère) peut exercer
librement toute autre activité de son choix sous réserve de ne pas concurrencer directement ou
indirectement, pendant la durée de l’Agrément et pour la même clientèle les produits et les services
dont la promotion et la vente lui ont été confiées par Natura Brasil.
L'Agrément est consenti exclusivement en vue de la revente des produits Natura Brasil, en France
métropolitaine sans aucune exclusivité territoriale, par vente à domicile au sens du Code de la
Consommation (domicile, lieu de travail, réunion chez un tiers, comité d’entreprise...) et dans le cadre
de la démarche de Vente Directe définie par Natura Brasil.
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Le/la Conseiller(ère) s'interdit de présenter par elle-même ou de vendre les produits Natura Brasil
dans des lieux commerciaux tels que les boutiques, les foires, les marchés ou d’effectuer des ventes
à distance par l’intermédiaire de médias tels que les sites internet, les réseaux sociaux ou les appels
téléphoniques
5.2 Le/La Conseiller(ère) s'engage à respecter strictement les conditions définies par les articles du
Code de la Consommation relatifs à la vente à domicile. En particulier, il/elle s’engage à remettre à
chaque client un bon de commande, dont le formulaire lui est fourni par Natura Brasil, à le faire dater
et signer de la main du client, l’informant des droits dont il dispose en application du Code de la
Consommation.
Le/La Conseiller(ère) s'engage également à respecter les Codes de la Vente Directe édités par la
Fédération de la Vente Directe (FVD). Le respect strict de la réglementation et de la déontologie
s’impose dans le cadre de cet Agrément et toute infraction aux règles déontologiques et
réglementaires est susceptible d'entraîner la rupture immédiate de l'Agrément. Les textes des articles
du Code de la Consommation et les Codes de la Vente Directe sont consultables sur le site internet
de la FVD (www.fvd.fr).
Le/La Conseiller(ère) s'oblige, à l'égard de ses clients, à n'utiliser que la documentation éditée par
Natura Brasil et s'interdit toute présentation fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur.
Il/Elle s’interdit notamment toute allégation qui ne serait pas expressément mentionnée dans la
documentation Natura Brasil ou toute allégation trompeuse.
5.3 Le/La Conseiller(ère) assure une connexion fiable, sécurisée et de qualité de son équipement
informatique et de ses outils de communication (téléphone portable, tablette numérique, etc.) et
assume seule les conséquences de leurs dysfonctionnements. Il/elle reconnait que Natura Brasil ne
donne aucune garantie de fonctionnement ininterrompu de son site internet et extranet.
5.4 Le/La Conseiller(ère) est tenu(e) à une obligation de confidentialité pendant la durée de
l’Agrément et après sa fin quelle qu’en soit la cause. Il/Elle s’interdit en conséquence de divulguer les
informations de tous ordres dont elle aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution dudit
Agrément, notamment dans les domaines commerciaux, financiers, juridiques, stratégiques et de
l’organisation de vente et à ce titre toutes informations relatives aux Conseillers(ères), aux clients et
aux prospects.
5.5 Le/La Conseiller(ère) accepte que Natura Brasil utilise les données personnelles du/de la
Conseiller(ère) fournies par cet Agrément dans le but de traiter sa candidature, d’établir les relations
commerciales avec le/la Conseiller(ère) qui a un droit permanent d’accès et de correction de ses
données personnelles.
6.
Achats – Commandes
La société Natura Brasil vend les produits Natura Brasil aux clients finaux par l’intermédiaire du/de la
Conseiller(ère) qui prend les commandes et les saisie dans son Extranet.
Le/La conseiller(ère) devra conserver l’intégralité des copies des bons de commande relatifs à son
activité. La Société Natura Brasil se réserve le droit de contrôler et de collecter ces bons de
commande à tout moment.
Les commandes du/de la Conseiller(ère) ne peuvent être enregistrées que si elles atteignent le
minimum requis par commande fixé par le Plan de Développement Natura Brasil (240 € de vente TTC
hors gamme « Crer Para Ver », MAV et frais de livraison). Ce montant pourra être revu après
information auprès du/de la Conseiller(ère) au minimum un (1) mois avant sa mise en place.
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Conformément à l’article L121-18-2 du Code de la Consommation, pour les contrats conclus au cours
de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur, la société
Natura Brasil autorise le/la conseiller(ère) à encaisser le règlement de ses clients à la commande. La
société Natura Brasil mandate le/la Conseiller(ère) d’encaisser les règlements des commandes de ses
clients en son nom.
La société Natura Brasil communique au VDI, par le biais de son magazine digital ou physique, le prix
des produits à distribuer. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui
interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI dès la première commande suivant la
réception de cette information.
Le/La Conseiller(ère) veille à ne pas constituer de stock de produits Natura Brasil qu'il/elle ne puisse
aisément écouler dans le cycle suivant la livraison. Natura Brasil serait en droit de refuser l'exécution
de toute commande excédant notoirement la capacité de vente habituelle du/de la Conseiller(ère).
Les commandes du/de la Conseiller(ère) sont adressées à Natura Brasil exclusivement au travers du
système extranet Natura Brasil. Le/La Conseiller(ère) doit s’enquérir au travers de l’extranet de la
disponibilité des produits préalablement à sa commande.
7.
Exécution des commandes – Livraisons
7.1 Les produits commandés par le/la Conseiller(ère) ne peuvent être livrés qu’en France
métropolitaine (Corse et Monaco inclus).
Natura Brasil expédie au/à la Conseiller(ère) les produits commandés dans un délai de huit (8) jours
ouvrables à compter de la validation de la commande. Les Produits livrés par Natura Brasil au/à la
Conseiller(ère) demeurent la propriété de Natura Brasil jusqu'au paiement complet de leur prix.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la commande par le transporteur
auprès du/de la Conseiller(ère).
Il appartient au/à la Conseiller(ère) de contrôler la conformité et l’intégrité de sa commande et ceci dès
réception de la commande. Les éventuelles réserves relevées lors de la livraison (colis endommagé)
devront être signalées par le/la Conseiller(ère) auprès du transporteur au moment de la livraison et
confirmées par lettre recommandée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter
de la livraison. Toutes ces anomalies et réserves devront être notifiées en parallèle dans le même
délai de trois (3) jours, au service client de Natura Brasil à l’adresse figurant sur le magazine du cycle
ou sur le site internet wwww.naturabrasil.fr rubrique service client ou nous contacter.
7.2 Malgré tout le soin apporté par Natura Brasil dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit
soit non-conforme à la commande ou présente un vice caché. Dans ce cas le/la Conseiller(ère), dès
qu’il/elle a connaissance de cette non-conformité ou de ce vice doit impérativement contacter le
service client de Natura Brasil dans un délai de huit (8) jours ouvrables par email ou courrier
recommandé AR. Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée et Natura Brasil sera
dégagée de toute responsabilité, sans préjudice des dispositions impératives des garanties légales de
conformité et des vices cachés. Après avoir accusé réception de cette demande, le service client de
Natura Brasil transmettra les instructions au/à la Conseiller(ère) afin de procéder au retour des
produits. Les frais de retour seront pris en charge par Natura Brasil. Après étude et au cas par cas,
Natura Brasil proposera au/à la Conseiller(ère) de procéder à l’échange ou au remboursement du ou
des produits.
En cas d’échange, le client renverra les produits à Natura Brasil. Le service client de Natura Brasil
transmettra une étiquette de retour au client. Le remboursement sera crédité dans un délai maximum
de quatorze (14) jours, sur le compte bancaire du client par virement bancaire.
NATURA BRASIL pourra différer l’échange ou le remboursement jusqu'à récupération des produits ou
jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits.
Natura Brasil garantit le/la Conseiller(ère) contre tout vice caché ou défectuosité des produits et contre
tout recours de clients du/de la Conseiller(ère) à raison de telles défectuosités ou vices cachés. Le/La
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Conseiller(ère) s’engage à coopérer avec Natura Brasil pour la mise en œuvre de mesures requises
par la règlementation applicable, en cas par exemple de rappel de produits.
8.
Paiement des commandes
Les Conseillers(ères) règlent directement leur commande à la société Natura Brasil par carte bancaire
via leur Extranet. Les commandes sont facturées et payables à la validation de la commande.
En cas d’incident de paiement, total ou partiel, Natura Brasil exigera du/de la Conseiller(ère) un
règlement immédiat présentant des garanties suffisantes. Dans l’attente de ce règlement, le/la
Conseiller(ère) ne pourra plus passer de commandes et les livraisons en cours seront suspendues
jusqu’au règlement complet de l’impayé. Afin d’optimiser la gestion du compte du/de la
Conseiller(ère), le règlement d’un impayé, auprès de Natura Brasil, se fera exclusivement par
virement bancaire. Cette mesure est prise sans préjudice, s’il y a lieu, et pourra entrainer la résiliation
de l’Agrément et la transmission du dossier à une société de recouvrement.
9.
Revenus du/ de la Conseiller(ère)
Le/La Conseiller(ère) reconnaît qu'en sa qualité de VDI, ses gains sont constitués des commissions
d’animation perçues au titre de son activité et des avantages en nature perçus (cadeaux, produits
etc.).
Les commissions brutes du VDI seront égales à 35% du montant Hors Taxes des commandes (hors
gamme « Crer Para Ver », MAV et frais de livraison) enregistrées par lui et menées à bonne fin, c’està-dire encaissées par la société. Dans le cadre de cet Agrément et du Plan de Développement Natura
Brasil qui en est une annexe, il est proposé au/à la Conseiller(ère) Natura Brasil d’accéder à des
niveaux de statut de Conseiller(ère) Natura Brasil en fonction de la réalisation d’un chiffre d’affaires
minimum par paliers au cours d’une période de qualification. Grâce au Plan de Développement Natura
Brasil, s’il est accepté par le/la Conseiller(ère), il/elle bénéficiera de commissions supplémentaires
calculées sur le montant Hors Taxes applicables aux ventes Internet sur le site internet
www.naturabrasil.fr ou dans la Boutique Natura Brasil de sa clientèle, sous réserve que les conditions
du Plan de Développement Natura Brasil soient respectées.
Le Plan de Développement Natura Brasil prévoit également d’autres avantages et commissions liées
à l’animation du réseau décrites dans l’Annexe.
Le/La Conseiller(ère), si il/elle est immatriculé(e) à un registre professionnel, assume seule les
cotisations sociales du régime des indépendants et effectue toutes les déclarations requises. Si il/elle
bénéficie de commissions dans le cadre du programme Plan de Développement Natura Brasil, il/elle
adressera chaque mois à Natura Brasil une facture de commissions au vu de son relevé de
commissions et préalablement à leur versement. Les autres conditions du contrat resteront en
vigueur.
Le/La Conseiller(ère), quel que soit son régime, fait son affaire personnelle de tous frais et charges de
son activité sans que Natura Brasil ait quelque obligation que ce soit à cet égard.
Il/Elle s’engage à agir de bonne foi et avec diligence pour fournir les éléments d’information
nécessaires et faire ou permettre à Natura Brasil de faire les déclarations requises par les organismes
concernés par leur activité de vendeurs indépendants.
10. Communication – Marques et Logos
10.1 Le/La Conseiller(ère) accepte que les parties adoptent entre elles un mode de communication
essentiellement électronique au moyen de l'adresse mail communiquée par le/la Conseiller(ère) à
Natura Brasil. En conséquence, le/la Conseiller(ère) dispense Natura Brasil de communication sous la
forme papier et accepte que ses factures et ses bulletins de précompte ne lui soient pas envoyés par
voie postale, mais rendus disponibles en téléchargement sur son extranet.
10.2 Dans le cadre de son action de communication commerciale ou institutionnelle, Natura Brasil
pourra lancer des campagnes de communication à destination des clients finaux via son site internet
www.naturabrasil.fr, ce que les Conseillers(ères) qui en seront préalablement informées, acceptent.
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Par ailleurs, dans le cadre de cette action, Natura Brasil peut avoir besoin d’utiliser les photographies
et noms des Conseillers(ères). Natura Brasil informera par mail le/la Conseiller(ère) préalablement à
une utilisation de sa photo et/ou de son nom dans des supports de communication et il/elle pourra
refuser son accord à l’utilisation envisagée.
10.3 Le/La Conseiller(ère) n’a pas le droit d’utiliser à des fins de communication ou quelque autre
usage, sans l’accord préalable écrit de Natura Brasil, le nom, la marque commerciale, le logo ou tout
autre signe distinctif de Natura Brasil et des produits de Natura Brasil ainsi que tout ou partie du site
internet www.naturabrasil.fr et des bases de données appartenant à ou exploitées par Natura Brasil. Il
est spécifiquement interdit au/à la Conseiller(ère) de prospecter la clientèle, de vendre les produits, de
rechercher de nouveaux/nouvelles Conseillers(ères) par l’intermédiaire d’un support électronique. Si
le/la Conseiller(ère) dispose d’un site internet, toute communication sur Natura Brasil, ses produits et
leur commercialisation doit recevoir un accord préalable écrit avant d’être publiée et mise en œuvre
sur son site.
Le/La Conseiller(ère) ne peut se présenter aux tiers que sous la seule dénomination « Conseiller(ère)
indépendant(e) Natura Brasil » et doit veiller à ne jamais entretenir de confusion avec Natura Brasil.
Ainsi le/la Conseiller(ère) ne peut se présenter, notamment dans des annuaires ou au sein de réseaux
sociaux ou au travers de pages internet, en utilisant la dénomination Natura Brasil, que ce soit dans
un nom de domaine ou dans un pseudonyme quelconque ou dans le libellé de son entreprise. Le/La
Conseiller(ère) ne peut en aucun cas, engager la responsabilité de Natura Brasil ou laisser penser
qu’il existe un lien de subordination entre lui/elle et Natura Brasil qui n’est pas son employeur.
Le/La Conseiller(ère) s’interdit toute pratique déloyale envers Natura Brasil, par exemple, de divulguer
ou d’utiliser à son profit des informations concernant le savoir-faire de Natura Brasil, son organisation
de vente ou toute autre information confidentielle. Il/Elle s’engage à ne pas profiter des manifestations
et des réunions organisées par Natura Brasil et ses Conseiller(ères) pour exercer une autre activité ou
pour vendre d’autres produits ou services. Le/La Conseiller(ère) doit utiliser exclusivement les bons de
commande, le tarif, la documentation et les échantillons mis à sa disposition par Natura Brasil.
Toute communication avec les médias au sujet du réseau Natura Brasil et de ses produits est
exclusivement réservée à Natura Brasil. Si il/elle vient à être contactée par un organisme quelconque,
le/la Conseiller(ère) s'engage à renvoyer ce contact vers Natura Brasil.
Le non-respect de l’une ou l’autre des dispositions ci-dessus est susceptible d'entraîner la rupture
immédiate de l'Agrément, sans préjudice de toute action de Natura Brasil et pourrait justifier des
poursuites judiciaires.
11. Modifications de l’Agrément et de ses Annexes
L’Agrément des Conseillers(ères) Natura Brasil, qui inclut le Plan de Développement et les Conditions
Générales de vente, peut faire l’objet de modifications pour tenir compte de l’évolution de
l’environnement économique et juridique de la distribution par la Vente Directe par Réseaux des
produits Natura Brasil. Ces modifications sont communiquées aux Conseillers(ères) du réseau au
moins trente (30) jours avant leur date d’effet par message adressé aux Conseillers(ères) ou par mise
en ligne des modifications et avis dans l’espace personnel des Conseillers(ères). Le/La
Conseiller(ère), en cas de désaccord, doit notifier celui-ci à Natura Brasil par écrit motivé dans un
délai de trente (30) jours à compter de la mise en ligne, ou de la communication, du projet de
modification. A défaut, le/la Conseiller(ère) est réputée avoir accepté les modifications.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à se concerter aux fins notamment d’explication des
modifications. En cas de persistance du désaccord, chaque partie peut mettre fin à l’Agrément, sans
indemnité, sans préavis si le/la Conseiller(ère) le souhaite et, pour Natura Brasil, en respectant un
préavis d’un (1) mois.
12. Conciliation
En cas de survenance d'un quelconque différend, les parties s'engagent à mettre en œuvre entre elles
une conciliation préalable à toute action, réservant une durée minimale de trente (30) jours à la
recherche d'une solution amiable, le cas échéant sous l'égide du médiateur Natura Brasil ou de la
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Fédération de La Vente Directe. A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce du siège
social de Natura Brasil sera seul compétent.
Fait à : …………………………………………………….. Le : ………………………………
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Natura Brasil
Le/la Conseiller(ère)
« Lu et Approuvé »
« Lu et Approuvé »
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