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INTRODUCTION INTRODUCTION Le droit de la franchise a pris son essor lentement mais sûrement en droit belge depuis 1995. En témoignent les nombreuses publications et la jurisprudence recensée dans la présente étude. Une étude réalisée par HEC Consulting Group et Ernst & Young en 2005 révèle que le secteur économique de la franchise et des réseaux de distribution commerciale réalise en Belgique un chiffre d’affaires global annuel de 8 milliards d’euros dans 10.000 points de vente. La Fédération belge de la franchise cite, pour le secteur exclusif de la franchise (qui n’est qu’une partie du secteur des contrats de partenariat commercial), 100 franchiseurs, 3.500 franchisés, 30.000 emplois et un chiffre d’affaires de 2,5 milliards d’euros 1. En France, selon la Fédération française de la franchise, on compte près de 40.000 franchisés générant un chiffre d’affaires de l’ordre de 43 milliards d’euros. Il n’y avait pas d’encadrement juridique du contrat de franchise en Belgique jusqu’à la loi du 19 décembre 2005, applicable depuis le 1er février 2006. Cependant, cette loi ne concerne, sauf exception, que les pourparlers préalables à la signature d’un tel contrat. Il faut insister sur le fait que cette loi ne s’applique pas seulement aux contrats de franchise. Elle vise en effet tous les contrats de partenariat commercial entrant dans la définition figurant en son article 2. Elle crée donc un nouveau concept juridique : le contrat de partenariat commercial. Il s’agit, selon la définition légale, d’un accord conclu entre deux personnes, qui agissent chacunes en leur propre nom et pour leur propre compte, par lequel une de ces personnes octroie à l’autre le droit, en contrepartie d’une rémunération, de quelque nature qu’elle soit, directe ou indirecte, d’utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes : une enseigne commune, un nom commercial commun, un transfert d’un savoir-faire, une assistance commerciale ou technique. Cette définition pose des problèmes d’interprétation. La Commission d’arbitrage, instituée par la loi et chargée de son évaluation et de donner des avis sur son interprétation, a dès à présent suggéré de simplifier cette définition. Puisque le contrat de franchise n’est pas réglementé, il est capital de connaître la manière dont les cours et tribunaux examinent les litiges qui leur sont soumis. Le but de la présente étude est d’informer les praticiens du droit des règles dégagées 1 Ces chiffres ne semblent pas reposer sur des statistiques précises et doivent être pris sous réserve. Il est dommage que le Service Public Fédéral Économie, ou tout autre service fédéral, ne puisse fournir de telles statistiques sur un secteur en pleine évolution et grand pourvoyeur d’emplois. Vu le développement du secteur de la franchise en Belgique, il est probable que ces chiffres doivent être adaptés vers le haut. LARCIER 9 LE CONTRAT DE FRANCHISE par les juges qui se fondent sur le respect absolu du principe de la liberté contractuelle consacré par l’absence de législation propre au contrat de franchise. Nous avions précédemment consacré un ouvrage sur la jurisprudence des années 1995 à 2000. Cet ouvrage est épuisé. Ce serait cependant une grave erreur d’ignorer les décisions couvrant cette période qui peut être considérée comme fondatrice du droit de la franchise. Nous les reprendrons donc avec les décisions publiées jusqu’en 2010, à la date de la finalisation de la présente étude 2, en adaptant cependant nos commentaires à la lumière de ces dernières décisions. L’ouvrage donne de cette façon une vue globale de la manière dont les contentieux relatifs aux contrats de franchise ont été traités par nos juridictions durant ces quinze dernières années et contient en outre des commentaires dégagés de notre pratique quotidienne de ce droit au regard des décisions recensées. L’étude est divisée en chapitres qui reprennent les thèmes les plus souvent débattus par les praticiens du droit de la franchise. Chaque chapitre est divisé en deux parties : la jurisprudence, avec l’analyse des décisions citées et, parfois, la reprise des attendus les plus importants; ensuite, un commentaire de ces décisions qui permettra aux lecteurs de connaître avec précision les règles de droit à respecter pour éviter des litiges. Une telle étude ne peut bien entendu prétendre à être exhaustive. Tout d’abord, un choix, forcément arbitraire ou en tout cas subjectif, a été fait pour sélectionner les décisions commentées. De plus, il existe nombre de décisions non publiées, dont nous citons certaines avec leurs références précises pour en permettre la consultation par le lecteur. Mais, bien entendu, nous n’avons connaissance que d’une partie de ces décisions non publiées. Enfin, la matière se place dans celle du droit des obligations et des contrats et aussi dans celle du droit de la concurrence, qui font l’objet de multiples études et contributions juridiques. Celles-ci gardent toute leur utilité pour traiter le droit des contrats de franchise. Malgré ces réserves, nous pensons que le nombre de décisions recensées permet de constater des convergences dans l’application des principes de droit aux litiges relatifs aux contrats de franchise. Ce constat permettra aux praticiens de donner des avis ou de prendre des décisions en connaissance de cause. Pierre DEMOLIN Avocat aux barreaux de Mons et de Paris Véronique DEMOLIN Avocat au barreau de Bruxelles 2 10 Nous avons terminé la présente étude au début du mois de janvier 2011. LARCIER