Les pensions militaires d`invalidité (PMI)

Pensions Militaires d’invalidité
(PMI)
lundi 21 mars 2011
La patrie à ses enfants
généreuse
et
reconnaissante ». art L1
«
lundi 21 mars 2011
Fondement moral
• Loi du 02 Août 1790 (Constituante)
• Dette de Reconnaissance
• Droit à Réparation
« Ils
ont des droits sur nous »
Clémenceau – 09 novembre 1917
lundi 21 mars 2011
Historique
lundi 21 mars 2011
Modernité:
L’adaptation aux nouveaux risques
•
OPEX
• Victimes terrorisme
– Loi 90-86 du 23/01/90.
lundi 21 mars 2011
Présentation générale
• Objectif :
Réparation du préjudice corporel subi au service de la France
• Codification :
Code des pensions militaires d’invalidité, des victimes de la
guerre et d’actes de terrorisme
• Bénéficiaires :
– Victimes militaires = pensions militaires d’invalidité
– Victimes civiles = pensions de victime civile de guerre
– Veuves, orphelins, ascendants = pension d’ayant cause
lundi 21 mars 2011
Ministère des Anciens combattants
Administration centrale
INI
Office national des AC
Services extérieurs
Directions interdépartementales = 20
Service des pensions
- bureau instructeur
- centre de réforme
centre d ’expertise
CRPMI
- services liquidateurs
- etc …
Centre d’appareillage
Service des soins gratuits
lundi 21 mars 2011
Services départementaux
Commission Consultative médicale
Bénéficiaires
• Militaires:
• Accidents en service (guerre et hors guerre).
• Du fait du service.
• Catégories assimilées:
• Membres de la résistance et des forces françaises de
l’intérieur pendant la guerre 39 – 45.
• Déportés et internés résistants.
• Déportés et internés politiques de nationalité française.
• Victimes civiles de guerres.
• Veuves, orphelins et ascendants des catégories cidessus.
lundi 21 mars 2011
Principes
•
•
•
•
•
Handicap physiologique.
Avant stade de séquelles.
État du postulant: date de la demande.
Définitive.
Temporaire.
– Révisions Triennales.
– 3 ans blessure / 9 ans maladie.
lundi 21 mars 2011
Constitution et instruction des
dossiers de PMI
lundi 21 mars 2011
Les étapes
1 - Ouverture du dossier
2 - Instruction du dossier
3 - Expertise
4 - Notification des droits provisoires
5 - Saisine éventuelle de la CRPMI
6 - Liquidation
lundi 21 mars 2011
1- Ouverture du dossier de PMI
1. Ouverture à la demande de l’intéressé
•
•
Militaire : Chef de corps, Med chef hôpital
Ancien militaire : Centre de réforme
2. Ouverture à l’initiative de l’administration
•
•
•
Affections bénéficiant de la présomption d’imputabilité
Situations susceptibles d’ouvrir droit à pension
Affections ==> congé lié à l’état de santé avec mise en
position de non activité
3. En vue de la révision d’une pension
temporaire convocation automatique
sans condition de délai
lundi 21 mars 2011
Ministère des Anciens combattants
Administration centrale
INI
Office national des AC
Services extérieurs
Directions interdépartementales = 20
Service des pensions
- bureau instructeur
- centre de réforme
centre d ’expertise
CRPMI
- services liquidateurs
- etc …
Centre d’appareillage
Service des soins gratuits
lundi 21 mars 2011
Services départementaux
Commission Consultative médicale
2 - Instruction administrative
• Service compétent : Centre de réforme
• Composition du dossier
– Pièces administratives
(demande, …)
– Pièces médico-légales
• (extrait du registre des constatations, …)
• Indispensable à l’étude de l’imputabilité
• Recueil des pièces
• Vérification du dossier
lundi 21 mars 2011
Liste des pièces à fournir
1° Une copie, certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police de votre résidence, de votre certificat de
démobilisation par l'autorité militaire française.
2° Le cas échéant, une copie certifiée conforme de votre carte de rapatrié.
3° Les originaux de toutes les pièces médicales en votre possession (billets d'hôpital ou d'ambulance, certificats de visite, etc.).
4° Si vous avez été prisonnier, le certificat de libération et toutes pièces médicales remises par les autorités allemandes,
italiennes ou suisses.
5° Si vous avez été FFI, une copie certifiée conforme de votre certificat d'appartenance aux FFI.
6° Si vous avez été résistant, ou associé à la résistance, une copie certifiée conforme des pièces attestant votre qualité
(certificat d'appartenance à un groupement; certificats établissant le franchissement des frontières et les conditions
d'aptitude physique requises pour le service FFI; certificats établissant que vous avez fait l'objet d'une mesure restrictive ou
privative de liberté : résidence surveillée, emprisonnement, déportation; certificat du résistant ou des organisations de
résistance auxquelles vous avez été associé, indiquant les circonstances de l'aide que vous avez apportée).
7° Si vous êtes originaire d'Alsace ou de Lorraine et incorporé de force dans la Wehrmacht :
a)
Les originaux de toutes les pièces médicales allemandes.
b)
Le " Soldbuch ".
c)
Le certificat de libération des autorités allemandes.
d)
Le certificat de nationalité.
8° Un extrait d'acte de naissance portant filiation.
9° Le cas échéant, un extrait d'acte de mariage et un extrait d'acte de naissance de vos enfants portant filiation. Les pièces
énumérées au 3° et au 4° ainsi qu'éventuellement aux paragraphes a), b), c) du 7° ci-dessus, vous seront restituées lorsque
vous serez convoqué.
10° Pour les enfants infirmes de plus de 18 ans, un certificat du maire daté de moins de trois mois attestant que l'enfant n'est
pas à la charge d'une collectivité publique.
11° Pour les enfants de plus de 16 ans qui continuent leurs études ou sont placés en apprentissage, un certificat de scolarité ou
d'apprentissage datant de moins de trois mois.
12° Votre témoignage sur les circonstances de la blessure ou de la maladie.
13° Le cas échéant, certificat médical attestant que vous êtes intransportable (l'examen aura alors lieu à domicile).
lundi 21 mars 2011
3- Instruction médico-légale
• Expertise médicale (centre de
réforme)
• Avis du MC du Centre de réforme
Saisine éventuelle de la CCM
• Projet de constat provisoire des droits
lundi 21 mars 2011
L’expertise
lundi 21 mars 2011
L’expertise médicale
• Demande du Centre de réforme
• Le médecin expert
– spécialistes des hôpitaux des armées
– experts civils
lundi 21 mars 2011
Rôle de l’expert : avis technique
– Existence d’une infirmité
– Degré d’invalidité (barèmes 1887, 1915, 1919)
– Curable/incurable
– Imputabilité (art L115)
– Nécessité d’une tierce personne (art L18)
lundi 21 mars 2011
Notion d’infirmité
• Séquelle temporaire ou définitive d’une blessure ou
maladie
• Aucune référence au degré d’incapacité au travail
• Evaluation en pourcentage de l’infirmité
• Existence d’un taux minimum indemnisable
– campagne de guerre
– hors guerre
•
•
•
•
lundi 21 mars 2011
blessure unique
maladie unique
plusieurs maladies
blessure + maladie
: 10 %
: 10 %
: 30 %
: 40 %
: 30 %
L’infirmité
• Constatation:
– Libellé synthétique.
– Analytique.
lundi 21 mars 2011
• Taux: Guide
Barème.
– Échelle gravité 1887.
– Barème 1915.
– Barème 1919 +++.
Imputabilité
Relation de cause à effet directe et
déterminante entre l’accomplissement
du service et l’infirmité:
• celle ci étant survenue par le fait ou à
l’occasion du service (origine par
preuve),
• constatée dans les délais légaux
(notion de présomption d’origine)
lundi 21 mars 2011
Principe de l’imputabilité
Régime de la
preuve
Régime de la
présomption d’origine
Activité de service
Activité de service
Fait initial
Fait initial
Infirmité
Infirmité
lundi 21 mars 2011
Origine par preuve
• Réalité du fait initial (blessure ou maladie).
– Registre constatations.
– Rapport circonstancié.
• Lien avec le service.
– Directe et déterminante: blessure.
– Absence de preuve contraire: maladie.
• Relation entre le fait initial et l’infirmité.
– Filiation de soins.
– Évolution médicale notoire.
lundi 21 mars 2011
Imputabilité par preuve
• Réalité du fait initial
– Constats officiel (registre des constatations)
– Certificats, témoignages
• Relation entre le fait initial et les activités de
service
– Blessures : facile
– Maladie : plus délicat
• Relation infirmité/fait initial
• Absence d’une preuve contraire
– Importance des visites d’incorporation, libération
lundi 21 mars 2011
Présomption d’origine
• Dispense légale de la preuve du lien au
service.
• Bénéficiaires:
– déportés, internés politiques, prisonniers de la
guerre 39 – 45.
– les militaires pendant les guerres et les
engagés sur les territoires d’opérations
extérieures (14 – 18, 39 – 45, Indochine,
Algérie, Tchad, Liban, Golfe Persique, etc…).
lundi 21 mars 2011
Imputabilité par présomption d’origine
• Réalité du fait initial
• Relation entre le fait initial et les
activités de service
– non nécessaire
• Relation infirmité/fait initial
lundi 21 mars 2011
Barèmes
• Pourcentage:
– 5% en 5% jusqu’à 100%.
• Taux minimum indemnisable:
– Guerre ( 10% blessure et maladie).
– Hors guerre ( 10% blessure, 30% maladie).
• Règle Balthazard.
lundi 21 mars 2011
Calcul du taux d’invalidité
• Apprécié de 5 en 5 ==> 100 %
• Infirmité unique :
– le taux d’invalidité = taux attribué à l’infirmité
• Infirmités multiples :
– pas d’addition arithmétique des taux
– mode de calcul variable selon le taux des infirmités
• < 100 % : règle de Balthazard
• > 100 % : dégrés de surpension
– existence d’exceptions selon : le bénéficiaire, le siège,
etc
lundi 21 mars 2011
Application de la règle de Balthazard (1)
Toutes les infirmités ont un taux < 10 %
Exemple
Taux
Validité
restante
•
1 ere infirmité :
10 %
10 %
90 %
•
2ième infirm :
10 % de 90 %
9%
81 %
•
3ième infirm :
10 % de 81 %
8.1 %
72.9 %
•
4ième infirm :
10 % de 72.9 % 7.29 %
Taux global
:
34.39 %
arrondi ==>
lundi 21 mars 2011
35 %
65.61 %
Application de la règle de Balthazard (2)
Une infirmité atteint le taux de 20 %
Exemple
•
•
•
•
1 ere infirmité : 50
2ième infirm : 30 + 5
3ième infirm : 20 + 10
4ième infirm : 10 + 15
Taux
50 %
50 %
35 % de 50 %
17.5 %
30 % de 32.5 % 9.75 %
25 % de 22.75 % 5.68
%
Taux global :
arrondi ==>
lundi 21 mars 2011
Validité
restante
50 %
32.5 %
22.75 %
17.07
%
82.93 %
85 %
Invalidité absolue:
une infirmité =100%
• Degrés de surpension.
• 1 degré = 10%.
• Exception règle de Balthazar
– Présomption d’origine
lundi 21 mars 2011
3 - Instruction médico-légale
• Expertise médicale (centre de réforme)
• Avis du MC du Centre de réforme
Saisine éventuelle de la CCM
• Projet de constat provisoire des droits
lundi 21 mars 2011
3 - Instruction médico-légale
• Expertise médicale (centre de réforme)
• Avis du MC du Centre de réforme
Saisine éventuelle de la CCM
• Projet de constat provisoire des
droits
lundi 21 mars 2011
4 - Notification des droits
provisoires
• Notification du constat
provisoire
• Saisine facultative de la CRPMI
à l’initiative de l’intéressé
lundi 21 mars 2011
5 - La saisine de la CRPMI
(commission de réforme des pensions militaires d’invalidité)
•
•
•
•
Procédure facultative
Déclenchée par l’intéressé
En dérivation sur la filière usuelle
Intérêt
Vise à améliorer la défense des intérêts du postulant
• Inconvénient :
Rallonge la procédure
lundi 21 mars 2011
Composition et attribution de la CRPMI
• Saisine :
possible à toutes les étapes après notification provisoire
• Siège : auprès de chaque Centre de
réforme
• Composition : 4 membres
• Fonctionnement :
– Présentation effective ou sur pièces
– Formule des propositions sur :
• Le degré d’invalidité
• L’imputabilité
• Le caractère permanent ou non de l’infirmité
– Peut demander un complément d’information
lundi 21 mars 2011
Juridictions de recours
Tribunal départemental
des pensions
Cour régionale
des pensions
Conseil d’Etat
lundi 21 mars 2011
Aggravations et recours
• Révision pour aggravation (si > 10%).
• Recours comme juridictions civiles.
– 1er instance
– Appel
– Cassation
lundi 21 mars 2011
6 - Liquidation des droits à pension
Militaires de carrière
Non militaires de carrière
Transfert au
Service des
pensions des
Armées pour
décision
Etablissement par
la Direction des AC
d’un projet de
liquidation ou de
rejet
Transfert du dossier pour contrôle au service des pensions du budget à Nantes
Liquidation
lundi 21 mars 2011
Prestations: réparation
lundi 21 mars 2011
Prestations.
• Pension: art 115.
– Indice (taux soldat) = %
– Ex: 264 pour 55%.
– Point d’indice=12,88 euros en 2004.
• Allocations spéciales:
–
–
–
–
Art L18 (1/4 pension)
Double L18
Grand invalide (>85%)
Grand mutilé.
• Avantages sociaux et facilités de soins.
lundi 21 mars 2011
Prestations liées aux PMI
•
•
•
•
•
Pension d’invalidité
Allocations et avantages supplémentaires
Facilités de soins
Avantages sociaux divers
Avantages des ayants droits
lundi 21 mars 2011
1. La pension d’invalidité
• Le montant est fonction :
– du nombre de points d’indice
fonction du taux d’invalidité, grade, activité/retraite
– de la valeur du point d’indice
– de majorations éventuelles
• Point de départ : date de dépôt de la
demande
• Durée :
– temporaire : affection curable
– définitive : affection avec séquelles
• Révision de la pension
lundi 21 mars 2011
Taux d’invalidité et indices correspondants aux grades
(1 pt d ’indice = 12.89 € en 2005)
lundi 21 mars 2011
Taux d’invalidité et indices correspondants aux grades
(1 pt d ’indice = 13.13 € en nov 2005)
lundi 21 mars 2011
2. Allocations spéciales
1.
Aux Grands Invalides et Grands mutilés de Guerre
•
Grands invalides = taux > 85 %
bénéfice
allocations supplémentaires
bénéfice de la tierce personne
•
Grands mutilés de guerre
conditions d’obtention de ce statut très précises
bénéfice
allocations supplémentaires
bénéfice de la tierce personne
mode de calcul spécial de leur taux global
2.
3.
lundi 21 mars 2011
Aux « Tuberculeux »
Les majorations pour enfants
Grand Invalide
Grand Mutilé
Certaines catégories
de blessés de guerre
Tout pensionné dont
le taux est > à 85 %
lundi 21 mars 2011
- combattant authentique
- unité combattante
- imputabilité par preuve
- blessures de guerre
- taux minimum 85 %
Le statut de Grand Mutilé de Guerre
Statut
Grands mutilés
de Guerre
=
Certains GIG
=
lundi 21 mars 2011
Avantages
(bénéfice matériel)
Avantages
(bénéfice matériel)
+
Titre
(honorifique)
LISTE DES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUVANT ETRE
ATTRIBUÉES AUX INVALIDES
n°1
concerne les invalides pensionnés à 85 %. Confère 128 points supplémentaires pour un
pensionné non bénéficiaire du statut de Grand Mutilé, 64 points pour un pensionné bénéficiaire.
n°2
concerne les invalides pensionnés à 90 %. Confère...
n°3
concerne les invalides pensionnés à 95 %. Confère ...
n°4
concerne les invalides pensionnés à 100 %. Confère 128 points supplémentaires pour un
pensionné bénéficiaire du statut des Grands Mutilés, 256 points pour un pensionné non bénéficiaire
de ce
n°4 bis
statut.
concerne les invalides à 95 % ou 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave
entraîne un taux
n°5
n 5 bis
minimum de 85 %, non bénéficiaires de la tierce personne.
concerne les invalides pensionnés à 100 % + surpension.
concerne les bénéficiaires de la tierce personne.
n°6
concerne les invalides bénéficiant à la fois d'une surpension et de la tierce personne.
n°7
concerne les amputés d'un membre.
n°8
concerne certains bénéficiaires de la tierce personne atteints d'infirmités désignées .
n°9
concerne les invalides appelés "implacables", se trouvant dans l'incapacité d'exercer une
activité
professionnelle et dont le reclassement est impossible
n°10
concerne les invalides ankylosés de la hanche ou de l'épaule.
n°11
attribuée aux aveugles.
lundi 21 mars 2011
3. Facilités en matière de soins
• Soins gratuits (Article 115)
– pour les infirmités pensionnées
– utilisation du carnet de soins
• Droit à l’appareillage
• Établissements spécialisés
Institution Nationale des Invalides
lundi 21 mars 2011
Le titulaire de l’article L115
Pour toute affection
(autre que l’affection pensionnée)
Prise en charge à 100% par SS
(si assuré social)
• Exonération ticket modérateur
• Remboursement forfait journalier
• Remboursement soins et medic à 100 %
Ordonnance ordinaire
lundi 21 mars 2011
Affection pensionnée
Prise en charge à 100% par
les anciens combattants
• Exonération ticket modérateur
• Remboursement forfait journalier
• Remboursement intégral des médic à vignette
Carnet de soins
Détail des soins pris en charge par
les AC
• Hospitalisation (dans établissement agréé)
– Ticket modérateur, forfait journalier
– Frais de transport
• Soins externes
– Gratuité des consultations
– Remboursement intégral des médicaments à vignette
– Soins et actes paramédicaux (remboursés selon tarif SS)
• Soins dentaires
– Gratuité appareillage si pensionné pour édenture
• Frais de transport
• Cures thermales
==> Utiliser le carnet de soins
lundi 21 mars 2011
Le carnet de soins
• Concerne les affections
pensionnées
• En faire la demande
auprès de la Direction interdépartementale dont relève
le domicile de l’intéressé
• Composition
– Descriptif des affections pensionnées et du taux
– Trois volets :
• n° 1 : actes non soumis à entente préalable
• n° 2 : ordonnance (un mois renouvelable 5 fois)
• n° 3 : actes soumis à entente préalable
lundi 21 mars 2011
lundi 21 mars 2011
Carnet de soins : Recto
lundi 21 mars 2011
Carnet de soins : Verso
lundi 21 mars 2011
4. Avantages sociaux divers
• Réinsertion professionnelle
• Prestations familiales
• Sécurité sociale
– Affiliation de droit si invalidité > 85 %
– Exonération du ticket modérateur
• Droit de priorité
– Carte « Station debout pénible »
• Réduction de tarifs sur transports publics
– Taux
25 – 45 %
> 50 %
• Emplois réservés
• Maisons de retraite
lundi 21 mars 2011
SNCF : 50 %
SNCF : 75 %
Avantages liés aux pensions militaires d’invalidité (1)
__________________________________________________________________________________________________________
_
Taux
Avantages dérivant de ces taux
__________________________________________________________________________________________________________
_
10 %
- Droit au carnet de soins gratuits pour l'infirmité globale invalidante (Article L 115).
- Remboursement à 100% (donc sans ticket modérateur) des frais médicaux et pharmaceutiques par la
Sécurité
Sociale pour toutes les autres affections qui ne sont pas couvertes par le carnet de soins.
15 %
- Priorité en général pour un emploi réservé.
- Prothèse et appareillage gratuits pour l'infirmité invalidante.
20 %
- Droit aux cures thermales pour les infirmités invalidantes.
- Si l'intéressé ne perçoit pas d'allocations familiales, droit à la majoration pour enfant sur la pension perçue.
__________________________________________________________________________________________________________
_
25 %
- Carte de réduction de 50 % sur la SNCF (les réductions jouent en 1ere comme en 2ieme classe)
30 %
35 %
__________________________________________________________________________________________________________
_
40 %
- En matière d'impôt sur le revenu, bénéfice d'une demi-part supplémentaire pour les
45 %
célibataires, veufs et divorcés.
__________________________________________________________________________________________________________
_
50 %
- Carte de réduction de 75 % sur la SNCF
55 %
- Réduction sur les droits de succession, de legs et de dons.
- Majoration de 10% des plafonds des prêts consentis pour la construction de logements en accession à la
propriété
régime HLM 1966.
- Apport personnel réduit
60 %
- Droit à pension de réversion pour la veuve du pensionné. Ce droit est acquis :
- au taux de réversion (indice 309) si le décès n’est pas imputable à l’une des infirmités
invalidantes
- au taux normal (indice 463,5) si le décès est en rapport direct avec l’une des infirmités
invalidantes
et si la veuve est âgée de moins de 40 ans.
- au taux normal (indice 500) si le décès est en rapport direct avec l’une des infirmités
invalidantes et
si la veuve est âgée de plus de 40 ans.
- au taux spécial (indice 618) pour les veuves âgées de plus de 57 ans et non imposables sur
le
revenu ou avant cet âge, si inaptes au travail.
- Durée du préavis doublée en cas de licenciement (sauf en cas de faute lourde).
__________________________________________________________________________________________________________
_
65 %
- Droit de faire acte de candidature à la médaille militaire si les infirmités invalidantes
70 %
sont dues dans une proportion minimale de 65 % à des blessures de guerre.
75 %
- Réduction de 40 % sur certains vols Air France à destination de l'Algérie et des départements Outre-mer.
lundi 21 mars 2011
Avantages liés aux pensions militaires d’invalidité (2)
Taux
Avantages dérivant de ces taux
__________________________________________________________________________________________________________
_ 80 %
- Vignette auto gratuite si la carte d'invalidité SNCF porte au dos, la mention "Station debout pénible".
- Exemption de la redevance sur téléviseurs si l'intéressé remplit certaines conditions.
85 %
- Droit à pension de réversion au taux normal (463,5 ou 500) pour la veuve quelle que soit l'affection ayant
causé le
décès du pensionné.
- Carte de réduction SNCF à double barre rouge donnant droit ( sous certaines conditions d'infirmité) à la
réduction de
75 % pour le pensionné et son accompagnateur.
- Réduction de 50 % sur certains transports aériens (Air France et Cies de la zone
franc).
- Attribution de l'allocation "Grand invalide" ( Article L31 du Code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de
guerre).
- Attribution de l'allocation "Grand Mutilé" sous certaines conditions. ( Articles L36 et L 38 bis du Code des
pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
- Droit à la plaque "GIG" pour le véhicule automobile sous certaines conditions ( cette plaque ouvre une
latitude dans le stationnement).
- Droit à devenir "ipso facto" et s'il ne l'est déjà, assuré social du régime général.
__________________________________________________________________________________________________________
_
100 %
- Droit de faire acte de candidature à la Légion d'Honneur s'il est déjà titulaire de la Médaille militaire.
- Droit, sur demande à la carte blanche d'invalide à 100% ( délivrée par la direction interdépartementale des
ACVG)
permettant certaines priorités municipales.
__________________________________________________________________________________________________________
_
100 %
- Droit à l'indemnité pour tierce personne._
+ Art 18
- Exonération des cotisations sociales dues au titre des tierces personnes salariées.
- Carte de réduction SNCF à double barre bleue : réduction de 75 % pour le pensionné et de 100 % pour
l'accompagnateur.
__________________________________________________________________________________________________________
_
100 %
- Réduction de 50 % sur les taxes téléphoniques ( 50% pour l'abonnement et sur le
+ 10 degrés
prix des 40 premières communications téléphoniques de chaque mois).
+ L 16 et 18 - A noter que ce droit est acquis aux aveugles de guerre titulaires uniquement de
l'article L 18 et aux
aveugles de la résistance bénéficiaires de l'article L 189.
Ces dispositions sont sujettes à changement en fonction de l’évolution de la législation
lundi 21 mars 2011
5. Avantages des ayants droits
• Dispositions spécifiques pour :
– Les veuves
• Pension au taux normal
• Pension au taux de reversion
– Les orphelins
– Les ascendants
– Les compagnes de militaires
lundi 21 mars 2011
6. Dispositions particulières
• Victimes d’acte de terrorisme :
( Circulaire du 5 septembre 1995)
– Dispensation de soins gratuits
– Remise d’une attestation provisoire de prise en
charge par le secrétariat des AC
– Inscription fichier INAVEM
lundi 21 mars 2011
Exemples
lundi 21 mars 2011
Exemples d’affections pensionnées chez un ancien déporté
1° Oreilles, tympans scléreux, rinne positif, OD OG V CH0, 10
2° Sclérose pulmonaire, sibilante et ronflants bilatéraux, crises asthmatiformes, dyspnée rapide, toux
fréquente, bronchorrhée, B.K. 3° Arthrose vertébrale, cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, douleurs, raideur à l'antéflexion et à la
rotation de la tête et du tronc, sciatalgie droite -radio : Arthrose avec ostéophytose étagée aux
trois segments, pincement L5 - S1 4° Blépharo-conjonctivite chronique bilatérale, rougeur, larmoiement 5° Laryngite chronique, épaississement des arythénoïdes et des cordes, dysphonie ou crises
d'aphonie 6° Troubles digestifs, lenteur digestive, flatulence, météorisme, brûlures tardives et se prolongeant
toute la journée atténuée par prise d'un aliment, alternatives de diarrhée, constipation, spasmes
coliques, typhlite, sigmoîdite 7° Syndrome de Targowla, ruminations mentales, crises dépressives 8° Troubles hépatiques avec dyskinésie biliaires, foie légèrement débordant, Murphy + douleur de la
zone pancréatico-cholédocienne 9° Perte de 3 dents à l'arcade supérieure, 2 dents arcade inférieure, pyorrhée aivéolo-dentaire grave,
bouche bien soignée, maintenant un coefficient masticatoire élevé 10° Eréthisme cardiaque, tachycardie, précordialgies, sans lésions valvulaire, pouls à 104 ce jour,
extra-systoles, T.A. 12/7 11° Troubles de la circulation de retour, aggravé par oedème post-carentiel de la déportation varice de
la face interne des jambes et cuisses, paroxysme vespéral gênant le port de chaussures 12° Sinusite maxillaire bilatérale, pus aux méats et polypose narinaire bilatérale 13° Poly-rhumatismes, scapulalgies, gonalgies, tarsalgies, péri-arthrite, scapulo-humérale gauche,
douleurs et craquements à la mobilisation des articles 14° Hémorroïdes, bourrelet procident et marisques, ténesme après selles, rectorragies intermitentes -
PENSION DEFINITIVE
100% + 27 °
lundi 21 mars 2011
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Taux repères
• 10 %
Taux minimum indemnisable pour blessure
==> carnet de soins gratuits
• 30 %
Taux minimum indemnisable pour maladie en temps de paix
==> carnet de soins gratuits
• 60 %
Taux ouvrant droit à une pension de reversion pour la veuve
quelle que soit la cause du décès
• 85 %
Affiliation de droit à la Sécurité Sociale
Statut de Grand Invalide
Pension de droit à la veuve
•
100 %
Ouverture de droit à surpension en cas de plusieurs infirmités
lundi 21 mars 2011
Conclusions
• « La patrie à ses enfants généreuse et
reconnaissante ». art L1
• Les armées et la guerre n’auront qu’un
temps, car, malgré les paroles d’un sophiste,
il n’est point vrai que, même contre
l’étranger, la guerre soit « divine » ; il n’est
point vrai que la terre soit « avide de sang ».
La guerre est maudite de Dieu et des
hommes qui la font.
Alfred de Vigny – Servitude et Grandeurs Militaires
lundi 21 mars 2011