Les clefs de la désignation bénéficaire en

 D’un point de vue civil
Les mécanismes de transmission de l’assurance vie peuvent être différents de la ligne de succession prévue par le Code civil. L’assurance vie prévoit que le capital est versé
aux bénéficiaires désignés de manière non irrévocable lors de la souscription du contrat. Le souscripteur a ensuite la faculté de modifier cette désignation jusqu’au terme du
contrat (sauf acceptation bénéficiaire). Les sommes payables au(x) bénéficiaire(s) ne sont pas soumises aux règles de protection en faveur des héritiers réservataires (règles qui
prévoient que certains héritiers perçoivent une part incompressible de la succession) à l’exception des situations dans lesquelles les primes pourraient être considérées comme
manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.
Attention : l’assurance vie ne doit pas être utilisée pour spolier les héritiers, notamment les héritiers réservataires.
 D’un point de vue fiscal (informations fournies selon la législation fiscale en vigueur au 01/06/2012)
Le capital est exonéré de tout droit de succession et de taxation lorsque le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré ou son partenaire lié par un PACS ou, sous certaines conditions, ses
frères et sœurs. Pour les autres bénéficiaires, le capital transmis est soumis aux droits prévus à l’article 757 B du Code général des impôts (application des droits de succession sur
la fraction des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré après abattement prévu) et/ou à la taxation prévue par l’article 990 I du Code général des impôts (application
d’un prélèvement forfaitaire sur les capitaux correspondant aux versements effectués avant le 70e anniversaire de l’assuré après abattement prévu).
L’intégralité des produits attachés au contrat d’assurance vie est assujettie aux prélèvements sociaux. Les produits relatifs à l’épargne du contrat investie sur le support en euros sont
soumis aux prélèvements sociaux au fur et à mesure de leur inscription en compte. Lors du dénouement du contrat, une régularisation sera opérée le cas échéant par l’assureur.
La détermination des héritiers
A défaut de dispositions prévues par le défunt (testament/libéralités) :
 Lorsque la clause précise « les héritiers » ou « les héritiers en proportion de leur part respective dans la dévolution successorale » : la répartition entre les héritiers qui viennent
à la succession, s’applique en fonction de leur part successorale respective.
 Lorsque la clause précise « les héritiers par parts égales » : le principe d’une répartition entre les héritiers qui viennent à la succession, s’applique par parts égales (que les
héritiers soient proches ou éloignés).
Ces 2 clauses sont valables. La répartition du capital est, cependant, différente selon la clause choisie. Notre devoir de conseil nous oblige à nous assurer que la clause qui
a été choisie retranscrive bien l’intention du souscripteur.
À défaut de dispositions prévues par le défunt, l’ordre des héritiers venant à la succession est défini aux articles 734 et suivants du Code civil. La dévolution s’effectue de façon
différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Depuis la loi du 03/12/2001, le conjoint recueille dans tous les cas une partie de la succession. La fraction
varie en fonction de la situation familiale du défunt (présence d’enfants, père et mère, frère(s) et sœur(s)).
En l’absence de conjoint survivant, les héritiers sont classés par ordre et par degré (on applique d’abord la règle de l’ordre qui est absolue ; s’il existe un héritier d’un
ordre, les autres ordres n’héritent pas. Ensuite on raisonne au sein de l’ordre par degré) :
L’assurance vie n’est pas
qu’un produit épargne,
c’est aussi un outil unique
pour transmettre les capitaux
après son décès
Premier ordre
Les descendants
Deuxième ordre
 Ascendants privilégiés
 Collatéraux privilégiés
Troisième ordre
Ascendants ordinaires
Quatrième ordre
Collatéraux ordinaires
La clause bénéficiaire ne peut être que « Mes héritiers ».
 Acceptation de la clause
Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation par un des
bénéficiaires ne peut se faire qu’avec l’accord du souscripteur. Si
cet accord est donné, toutes les opérations postérieures (rachat,
nantissement, avance, changement de clause bénéficiaire...)
nécessitent l’accord du bénéficiaire acceptant.
 Désistement d’un bénéficiaire
Un bénéficiaire a la possibilité de renoncer au bénéfice
contrat. Dans ce cas, ses héritiers pourront accepter
bénéfice du contrat si la notion de représentation en cas
renonciation a été prévue et à défaut, aux bénéficiaires
rang suivant si elle ne l’a pas été.
du
le
de
du
 Désigner le(s) bénéficiaire(s) par testament
Le souscripteur a la possibilité de désigner ses héritiers comme bénéficiaires de son contrat d’assurance vie. Il opte, en général, soit pour la clause « les héritiers par parts égales »
soit pour la clause « les héritiers ».
1er degré
 Souscripteurs mineurs
Classification des héritiers
2e degré
3e degré
Enfants
Petits-enfants
Arrière-petits-enfants
 Père
 Mère
 Frères
 Sœurs
 Neveux
 Nièces
Grands-parents
Arrière-grands-parents
Oncles et tantes
4e degré
Il est également possible de désigner le(s) bénéficiaire(s) par
testament déposé chez un notaire. Dans ce cas, le testament
devra contenir les références précises du contrat nous
permettant de l’identifier et l’assureur devra être informé de
son existence.
La recherche des bénéficiaires
Deux dispositifs législatifs garantissent les droits des
bénéficiaires.
 Dispositif Registre National d’Identification des Personnes
Physiques : les assureurs sont invités à interroger le fichier de
l’INSEE pour vérifier, si les assurés sont vivants ou décédés.
Dans le cas de décès, il est fait obligation à l’assureur de
rechercher le bénéficiaire. Si la recherche aboutie, il est fait
obligation à l’assureur de l’aviser de la stipulation faite à son
profit.
 Dispositif AGIRA : toute personne peut s’adresser à cet
 Petits-neveux
 Petites-nièces
organisme pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat
souscrit par une personne décédée. L’assureur a obligation
de vérifier dans ses fichiers s’il existe un contrat souscrit par
le défunt.
 Grands-oncles
 Grandes-tantes
 Cousins germains
Adresse de l’AGIRA : En cas de doute sur le bénéficiaire : Il est recommandé de régler ces difficultés d’interprétation de la clause bénéficiaire en interrogeant le souscripteur du contrat
d’assurance vie. Il est préférable de mettre fin à ces doutes du vivant du souscripteur plutôt que lors du règlement du capital décès.
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09
Ce document présente les principales règles pour une gestion efficace des clauses
bénéficiaires. En cas de doute sur la rédaction d’une clause,
n’hésitez pas à interroger votre service clients
- SGI - Document à usage interne réalisé par La Direction Services Clients Vie Individuelle
Document à usage interne réalisé par
La Direction service Clients Vie Individuelle
Quelques particularités
Réf. 965528 01 2013 -
Les clefs de la
désignation bénéficiaire en
cas de décès
Le régime de l’assurance vie
Les clauses dans le système d’information
Conseils et bonnes pratiques
La rédaction de la clause bénéficiaire est un acte délicat. Elle doit être
personnalisée et retranscrire fidèlement l’intention du Souscripteur. Notre
devoir de conseil en la matière est primordial afin que la clause bénéficiaire
retenue soit adaptée à la situation individuelle du souscripteur et à ses
volontés exprimées.
Une clause bénéficiaire bien rédigée permet d’identifier rapidement le
ou les bénéficiaire(s).
 Accompagner vos clients
Veillez régulièrement à ce que les clauses bénéficiaires soient à jour :
mariage, divorce, rupture de PACS, naissance… La vie de vos clients
évolue. La clause doit être adaptée pour que les choix d’hier correspondent
à la volonté d’aujourd’hui et à l’évolution de la situation patrimoniale.
 La clause bénéficiaire standard est rédigée dans le souci de
correspondre à la situation et aux besoins de la grande majorité
des souscripteurs. Cependant, elle ne peut couvrir tous les cas
de figure. Il convient par conséquent d’attirer l’attention de votre
client sur l’importance de cette clause en l’invitant à vérifier qu’elle
correspond bien à sa volonté et le cas échéant, en l’accompagnant
pour procéder aux aménagements nécessaires.
Votre client peut désigner les bénéficiaires par leur nom ou par leur
qualité (« mes enfants », « mon épouse »), mais conseillez lui d’éviter
de mélanger les deux. C’est un risque de conflit ou de restriction. S’il
désigne le bénéficiaire par sa qualité, sachez que celle-ci s’apprécie
à la date du décès.
 La clause nominative
Cette clause désigne les bénéficiaires par leur identité. Elle permet
d’identifier plus rapidement les bénéficiaires (pas besoin de
recherches complémentaires pour identifier les bénéficiaires, ni de
rapporter la preuve de la qualité).
 Présence d’un testament
En présence d’un testament il pourra y avoir conflit car les légataires
(à titre universel ou autre) pourront être considérés comme des
héritiers et à ce titre percevoir tout ou partie du capital. Pour conforter
ou éviter cela il est préférable pour une personne qui a établi un
testament et souscrit ensuite une assurance vie d’utiliser la clause
nominative et de préciser sa volonté en nommant ses bénéficiaires
par leur identité. De la même façon si un testament est établi après
la mise en place du contrat d’assurance vie il est préférable de revoir
la clause pour préciser l’identité des bénéficiaires.
 La protection des enfants et des petits-enfants
Conseillez que les enfants soient représentés. Si les enfants sont
choisis comme ou parmi les bénéficiaires, mais que l’un d’entre eux
venait à disparaître avant le souscripteur, ses propres enfants n’auront
droit à rien, le capital étant réparti entre les enfants survivants. Pour
que les petits-enfants perçoivent la part de leur père ou de leur mère,
ajoutez la mention « en cas de prédécès ou de renonciation de (….)
ses descendants viendront en ses lieu et place ».
Clause standard
Mon conjoint non séparé de corps ou mon partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales entre
eux ou leurs descendants venant en leur lieu et place, à défaut mes héritiers
(héritiers légaux et légataire universel) par parts égales entre eux.
Cette clause stipule le versement du capital en cas de décès :
1 A
u conjoint non séparé de corps ou au partenaire lié par un PACS.
2 En
leur absence lors du décès de l’assuré : le capital sera partagé
entre les enfants par parts égales entre eux :
– il s’agit des enfants nés ou à naître de l’assuré,
– en cas de prédécès ou de renonciation d’un des enfants : ses
descendants viendront en ses lieu et place.
3 E
nfin, s’il n’y a plus d’enfants lors du décès de l’assuré, le capital
sera partagé entre les héritiers de l’assuré (héritiers légaux et
légataire universel) par parts égales entre eux. Il convient d’attirer
l’attention du souscripteur sur le fait que la répartition « par parts
égales » peut ne pas correspondre à sa volonté.
Clause nominative
Clause texte libre
La clause standard peut ne pas être adaptée notamment dans les
cas où :
 le souhait est de ne pas répartir le capital par parts égales entre
les enfants,
 le souscripteur n’est pas marié(e) avec la personne qu’il considère
comme son conjoint.
Ce type de clause peut être utilisé quand les deux précédentes
ne permettent pas de prendre en compte le souhait du client.
Ces clauses sont validées par votre service client préalablement
à l’émission du contrat ou de l’avenant.
Dans ce cas de figure, il est préférable d’utiliser la clause nominative
préformatée en respectant les étapes suivantes :
1 La
désignation des bénéficiaires par leur qualité et leur identité :
nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance.
Point d’attention : De manière générale il convient de revoir
et d’adapter la clause à chaque changement dans la situation
familiale du souscripteur.
2 La clé de répartition entre bénéficiaires de même rang
(pourcentage).
3 L a représentation ou pas des bénéficiaires désignés en y ajoutant
la mention « en cas de prédécès ou de renonciation de (….),
ses descendants viendront en ses lieu et place ». Dans ce cas,
si le bénéficiaire décède avant le souscripteur ou s’il souhaite
renoncer au bénéfice du contrat, ce sont ses propres héritiers
qui percevront sa part et non pas les autres bénéficiaires.
4 Le rang de chaque bénéficiaire en utilisant le séparateur « à
défaut ».
Point d’attention : le conjoint est la personne mariée avec le
souscripteur au moment du décès (et pas à la souscription).
5 Terminer
systématiquement la clause par la mention « à défaut
les héritiers de l’assuré ».
Le concubin n’est pas considéré comme un conjoint et la clause
standard n’est pas adaptée à ce cas de figure. Le partenaire de
PACS n’est également pas considéré comme un conjoint, néanmoins
la clause standard prend en compte cette situation en précisant «
conjoint ou partenaire de PACS ».
Si le souscripteur estime que son conjoint est suffisamment protégé
par ailleurs, il utilisera la variante de la clause standard : les enfants
nés et à naitre par parts égales entre eux ou leurs descendants
venant en leur lieu et place, à défaut mes héritiers (héritiers légaux
et légataire universel) par parts égales entre eux.
Exemple 1 avec représentation
Ma fille Aurélie P. née le 04/10/1962 à Perpignan pour 70 % et mon fils
Arnaud P. né le 02/08/1960 à Nancy pour 30 %, en cas de prédécès ou de
renonciation de l’un d’eux, ses descendants viendront en ses lieu et place, à
défaut mes héritiers.
➜ Dans ce cas, si Arnaud P. décède avant le souscripteur, ce sont ses
enfants qui percevront les 30 % du capital.
Exemple 2 sans représentation
Ma fille Aurélie P. née le 04/10/1962 à Perpignan pour 70 % et mon fils
Arnaud P. né le 02/08/1960 à Nancy pour 30 %, à défaut mes héritiers.
➜ Dans ce cas, si Arnaud P. décède avant le souscripteur, Aurélie P. percevra
la totalité du capital.
Exemples
➜ Le bénéficiaire est une association reconnue d’utilité publique.
« 50 % à la ligue contre le cancer et 50 % à mes héritiers ».
➜ Le bénéficiaire est pour partie une entreprise de pompes funèbres.
➜ Les bénéficiaires sont nommés par leur qualité et l’ordre de
désignation est différent de la clause standard. « Mon conjoint, à
défaut mes frères et soeurs, à défaut mes héritiers ».
Précisez les coordonnées
Si les bénéficiaires sont nommément désignés, le souscripteur pourra
préciser leurs coordonnées au moyen de l’avenant 830117.