Procès Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2015

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Procès Verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2015
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S E I N E - S A I N T - D E N I S
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R É P U B L I Q U E
F R A N Ç A I S E
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MARS 2015
Présents : M GENESTIER - Maire, M. CACACE, Mme DEJIEUX, M. BARRIERE, Mme RATEAU, M. BODIN,
Mme BIZOUERNE, M. CESAR, Mme MULLER-THINNES – Maires-Adjoints - Mme SULPIS, M. MINELLI,
M. MENEGOZ,
Mme MIRABEL-LARROQUE,
Mme RAKOVSKY,
Mme SONRIER,
M. GUALA,
Mme LAUZANNE, M. PILLON, M. EGOUNLETI, Mme PEPIN, M. MORANDINI, Mme SERY M. SALLE,
Mme TONNELLIER, Mme MORISE, M. CHARNI (à partir de 21h45), M.LAPIDUS, M. AMSELLEM, M. BELOT
et Mme LE PERCHEC – Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Mme CONSTANT-ACOCA (pouvoir à Mme MIRABEL-LARROQUE), M. AGGOUN (pouvoir
à M.EGOUNLETI), M. RAOULT (pouvoir à M. SALLE), M. CHARNI (pouvoir Mme TONNELIER jusqu’à 21h45).
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal a observé une minute de silence à la mémoire de
Claude DILAIN, Sénateur-Maire de Clichy-sous-Bois et d’Aurélie S. Caporal-Chef des Sapeurs-Pompiers de la
Caserne de Bondy, décédée dans l’exercice de ses fonctions lors d’un incendie sur la Ville de Livry-Gargan.
Puis sur proposition du Groupe « Mieux Vivre au Raincy », une minute de silence est observée en mémoire des
victimes de l’attentat du musée du Bardo en Tunisie.
Mr le Maire fait savoir au Conseil Municipal que Noëlle CATTANEO lui a demandé de mettre fin à son
détachement sur l’emploi fonctionnel de directrice générale des services pour des raisons personnelles. Cette
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demande a été acceptée, en conséquence, Mme CATTANEO sera, dès le 1 avril, chargée des relations
extérieures de la Ville. Elle sera remplacée par Didier CAULAY.
DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme SERY est nommée
secrétaire de séance.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
Mr le Maire : « Vous avez tous reçu le compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du
Maire. Elles sont finalement peu nombreuses et concernent différents sujets que sont l’urbanisme, les services
techniques, l’informatique. Vous les avez tous lues, comme je le dis à chaque fois, si vous avez besoin de
réponses à certaines de vos interrogations, on y répond. Mr SALLE, vous avez une question ? »
Mr SALLE : « Oui, il y a moins 3 contrats, un informatique et deux urbanismes qui sont signés avec la société
BSA avec Monsieur MONNOT, nous voudrions savoir s’il y a eu mise en concurrence. »
Mr le Maire : « Vous parlez de l’informatique, c’est ça ? »
Mr SALLE : « Alors, il y a en Informatique, la Décision 15.032 : contrat avec la société BSA, 15 000 €. »
Mr le Maire : « Alors, réponse de la directrice générale des services, sur la partie informatique, nous avons eu,
comme nous le demandons d’ailleurs à chaque fois que les montants sont d’un certain niveau, 3 devis
différents. C’est le responsable du service qui procède à la recherche de ces entreprises et soumet ensuite sa
sélection aux Élus. »
Mr SALLE : « Pour les deux autres aussi, alors ? »
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Mr le Maire : « Pour les deux autres dossiers également, c’est à chaque fois trois propositions qui ont été
faites. Mme MORISE ? »
Mme MORISE : « Il est fait état, le 23 février, d’un avis favorable de la commission communale de sécurité pour
l’ouverture des préaux de l’école La Fontaine, mais cette école est un établissement recevant du public de
ème
3
catégorie et en principe, c’est la commission départementale qui est compétente pour donner son avis.
Donc, je voudrais avoir des précisions à ce sujet. A moins que la Commune ait une délégation du Préfet, mais
je ne crois pas. »
Mr le Maire : « Je signe les convocations de la commission communale de sécurité. Pour nous, c’était
effectivement une commission communale de sécurité et d’accessibilité qui doit se réunir pour ce type de
bâtiment. »
Mme MORISE : « Je ne crois pas. »
Mr le Maire : « On prend note. Si nous sommes pris à défaut, nous modifierons ce qui était fait auparavant et
que nous avons poursuivi. Nous avons bien noté cette remarque, Madame. Est-ce qu’il y a d’autres remarques
sur ces sujets ? Pas de remarques, je vous remercie. Il n’y a pas de vote sur cette présentation des décisions
prises par le Maire. »
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 MARS 2015
Mr le Maire : « Comme nous en avons maintenant l’habitude, nous envoyons aux responsables de l’opposition
le procès-verbal de façon à ce qu’ils donnent leurs éventuelles observations ou corrections pour éviter des
échanges itératifs trop longs entre l’opposition et la majorité en séance, ce que nous avons fait. Nous avons un
retour de Mr LAPIDUS qui nous a indiqué qu’il n’y avait pas de remarque, et pas de retour ni de Mr CHARNI ni
de Mr SALLE, ce qui nous a permis de dire qu’il y avait acceptation de leur part. »
Mr SALLE : « En fait, je vais plaider coupable. C’était une époque où j’étais un peu débordé et j’ai laissé passer
le délai de 3 jours. »
Mr le Maire : « Si vous estimez qu’il y a des choses majeures à modifier, on peut le faire. Si c’est la longueur
des cheveux des policières municipales…, je fais référence aux précédentes séances, mais Mme MORISE sait
bien à quoi je fais référence. »
Mr SALLE : « Bien qu’on n’ait pas relu avec attention et compte tenu du fait que je plaide coupable, on va le
voter. »
Mr le Maire : « Donc, vous plaidez coupable, vous n’avez pas fait attention et vous avez des remarques. »
Mr SALLE : « Cela étant, on nous avait demandé, à peu près à la même époque, de remettre notre article pour
la revue municipale, on a rappelé le lendemain pour ajouter un petit codicille, on nous a dit qu’il était sous
presse, il y a plus de 15 jours et comme nous parlions des élections départementales, on pensait qu’il sortirait
assez vite, et il n’est toujours pas sorti. »
Mr le Maire : « Non, je pense que nous vous avons dit qu’il sortait fin de mois c'est-à-dire qu’il sortait entre le 30
et le 31. Pour le magazine municipal et pour que tout le monde comprenne, nous demandons, comme c’est de
droit et comme c’est indiqué dans le règlement intérieur de notre Conseil Municipal, aux groupes d’opposition
de rendre des textes que nous publions, si évidemment il n’y a pas d’attaques ad hominem. Nous publions à
chaque fois, l’ensemble des textes de l’opposition en fonction de l’importance de chaque groupe et nous avons
trois groupes d’opposition. Le journal a pris une journée de retard et sortira a priori mercredi, au lieu de mardi. »
Mr SALLE : « On ne nous l’avait pas dit. Et quand même, c’est le 2 mars qu’on nous a demandé de rendre
l’article, ça fait relativement longtemps avant la parution, surtout que vous ne nous laissez pas beaucoup de
temps pour le faire, ce serait bien qu’il y ait moins d’un mois d’écart entre l’article… parce que là, on a fait un
article qui parlait notamment des élections et il va sortir après. »
Mr le Maire : « On prend note de votre remarque. Je dirais simplement qu’avant, il n’y avait pas du tout de
bulletin municipal ou de magazine. Maintenant, c’est vrai qu’on a peut-être 24 h, 48 ou 72 h de delta, c’est clair,
mais on avait précisé fin de mois, peut-être qu’on aurait dû vous dire 30, 31. Mr LAPIDUS ? »
Mr LAPIDUS : « Il faudrait juste nous préciser la date de parution pour qu’on essaye de coller au plus près de
l’actualité. Si on a des articles qui sont décalés de 3 semaines, ça n’a plus grand intérêt ni pour nous, ni pour
les gens qui le lisent. »
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Mr le Maire : « On se donne 72 h de battements parce qu’il y a toujours des imprévus. On a décidé de fournir
des graines pour le printemps à tous les Raincéens. Mr AMSELLEM n’est pas intéressé par les graines et les
balcons, mais ce n’est pas grave. Donc, des graines pour les balcons et les jardins de nos Raincéens et c’est
vrai que c’est une petite difficulté technique qui va nous prendre 48 supplémentaires. Nous avons informé
l’ensemble des bénévoles qui distribuent, de ce retard. Pas d’autres remarques sur le procès-verbal de notre
précédente séance ? Je vous demande d’approuver ce procès-verbal. »
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
2 MARS 2015
1.1 – REVALORISATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE
COMMUNAL
Mr le Maire expose les motivations de ce projet de Délibération.
L’article 28, I, B 5 de la Loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a pour effet d’abroger
er
plusieurs participations d’urbanisme à compter du 1 Janvier 2015. La Ville du Raincy est concernée par deux
de ces participations à savoir :
- la participation voirie réseaux, PVR, (instaurée en date du 25 février 2013).
- la participation pour non-réalisation d’aire de stationnement, PNRAS, (instaurée en date du
12 novembre 2001 et dont le montant actuel s’élève à 17 540,45 €).
La suppression de ces participations est compensée par une possibilité d’augmenter le taux de la taxe
d’aménagement par Délibération du Conseil Municipal, sur des périmètres définis, pour un taux pouvant
atteindre 20%.
Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la suppression de ces participations intervient dans un contexte de
diminution des recettes de la Ville, notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement.
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement
pour les parcelles situées en zone UA (UA, UAa, UAb, UAc, UAf, UAg) UT et UB de 5% à 10%.
Ces zones correspondent au périmètre destiné à la réalisation de projets immobiliers à vocation d’habitats
collectifs. Ainsi, cette augmentation de la taxe d’aménagement sera principalement appliquée aux promoteurs
immobiliers.
Mr le Maire : « C’est un sujet important qui a été traité par l’Adjoint en charge des finances. Comme vous le
savez, la taxe d’aménagement est fixée à 5 % sur le territoire de la Ville du Raincy ; nous avons d’ailleurs traité
ce sujet dans la Commission que nous menions avec Roger BODIN. Il y a eu un échange assez constructif
entre les membres de la majorité et de l’opposition. Il est proposé d’augmenter le taux de la taxe
d’aménagement pour les parcelles de la zone UA, UB et UT de 5 à 10 %. Très clairement, pour le public et pour
l’ensemble des membres du Conseil Municipal, j’ai demandé aux services de regarder lorsqu’il y avait une
promotion immobilière moyenne, comme il peut y en avoir quelques-unes aujourd’hui sur la Ville du Raincy,
quels étaient le montant affecté à cette promotion et les revenus attribués à la Ville. Il m’est apparu clairement
que, compte tenu notamment des désagréments causés par ces constructions et qui sont bien naturels – on
n’est pas là en train d’empêcher les constructions de la Ville – qu’il y avait des dépenses induites par ces
constructions qui étaient relativement importantes. Il m’est apparu tout aussi important que le budget général de
la Ville devait être abondé de façon plus importante par les promoteurs concernés. Après des calculs,
Roger BODIN a fait aussi beaucoup de calculs, nous nous sommes aperçus que globalement, au mètre carré,
le coût de cette taxe d’aménagement était de 40 €. Donc, vous achetez un appartement, sur la valeur de votre
appartement, 40 € revenaient jusqu’à présent à la Ville. Le choix de passer de 5 à 10 %, en moyenne encore
une fois, augmenterait cette taxe de 40 à 80 €, ce qui est tout à fait supportable pour un promoteur et pour une
opération immobilière moyenne. Cela ferait des subsides complémentaires pour la Ville dont il serait bien
dommage de nous priver. C’est un juste équilibre et je pense d’ailleurs qu’il faudra regarder comment vit cette
délibération pour revoir ce chiffre un peu plus tard et voir s’il faudra ajuster dans un sens ou dans un autre.
Voilà donc le sens de cette délibération qui est relativement simple. Pour ne pas citer forcément les promotions
immobilières telles qu’elles sont réalisées aujourd’hui, mais il y en a une en particulier qui est en train de se
terminer et la valeur de la taxe d’aménagement aujourd’hui, telle qu’elle était perçue, est de 57 000 €, si elle
était passée à 110 000 €, je pense que ce serait totalement indolore pour, à la fois, le promoteur et les
particuliers qui achètent ces collectifs ; tout en générant une ressource non négligeable pour la collectivité.
Alors, tout ceci allant dans le sens de ce qui avait été voté au cours d’une précédente délibération, d’ailleurs par
er
mon prédécesseur, c’était en 2011 où il avait été indiqué que dès le 1 janvier 2015, la Commune pourrait soit
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continuer à utiliser certaines participations, soit adopter un taux majoré de taxe d’aménagement compris entre
5 et 20 %. Donc, nous souhaitons pouvoir la passer dans un premier temps à 10 %. Est-ce que vous avez des
questions sur ce sujet ? Mr SALLE. »
Mr SALLE : « Nous sommes attentifs à ce qu’il y ait des constructions de qualité au Raincy et donc, on
n’aggrave pas trop les taxes parce que, certes, ce n’est pas énorme, mais les petits ruisseaux font les grandes
rivières. Nous sommes conscients aussi que la Ville du Raincy a besoin de recettes, donc on n’est pas hostiles
sur le principe, mais on aurait aimé savoir, non pas combien ça fait en plus par mètre carré, mais combien
représentait, à peu près, la participation voirie, réseau (PVR) et la participation pour non-réalisation d’aire de
stationnement sur les dernières années, pour voir si c’était à peu près équivalent.»
Mr le Maire : « On vous l’a fournie en Commission, me semble-t-il, la responsable de l’urbanisme vous l’avait
donnée. »
Mr SALLE : « Non. Donc, comme on ne l’a pas, on va s’abstenir. »
Mr le Maire : « Très bien, on note votre abstention. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Pas d’autre
intervention. On peut passer au vote. »
VU La loi de Finances rectificative n° 2010-1658 et notamment l’article 28.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2011 portant sur la création de la Taxe
d’aménagement et fixant le taux à 5 %.
VU l’avis de la commission d’urbanisme réunie le 24 mars 2015
VU l’avis du bureau municipal réuni le 23 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 28 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Groupes UNION
POUR LE RAINCY et LE RAINCY À VENIR) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement pour les parcelles situées en zones en zone UA (UA,
UAa, UAb, UAc, UAf, UAg), UB et UT de 5 % à 10 %.
MAINTIENT le taux de la taxe d’aménagement pour les parcelles situées en zone UE à 5 %.
DIT que les recettes perçues au titre de la Taxe d’aménagement seront constatées au Budget Communal en
section d’Investissement.
2.1 – DÉCLASSEMENT D’UN VÉHICULE
Mr CACACE présente ce point de l’Ordre du Jour.
Les Services Municipaux vont procéder au déclassement d’un véhicule du fait de son ancienneté et du coût
onéreux des réparations : RENAULT immatriculé 1600 MX 93.
Le véhicule sera cédé selon l’offre de reprise la plus avantageuse pour la Ville.
Mr le Maire : « Ce véhicule bleu que vous avez peut-être vu, pendant de nombreuses années, circuler dans
notre Ville, avec force de panache noir… Comme disait Bernard CACACE : il est bleu devant et noir. Nous
souhaitons déclasser ce véhicule immatriculé 1600 MX 93. Il est essentiel de pouvoir le passer en Conseil
Municipal. Bien sûr, le véhicule sera cédé selon l’offre de reprise la plus avantageuse pour la Ville, sa date de
mise en service est de 1990. Inutile de vous dire que les économies en termes de fonctionnement, en termes
d’impact carbone, donc environnemental vont être relativement importantes et on s’en satisfait beaucoup. Et en
plus, pour les personnels municipaux, c’est un élément de sécurisation supplémentaire. Est-ce qu’il y a des
questions sur ce sujet ? Pas de question, on passe au vote. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le
26 mars 2015,
VU la décision du Bureau Municipal en date du 23 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
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AUTORISE Monsieur le Maire :
- à procéder au déclassement du camion RENAULT immatriculé 1600 MX 93 ;
- à le céder selon l’offre de reprise la plus avantageuse pour la Ville.
DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget Communal.
3.1 – BUDGET DE LA VILLE : DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2015
Mr BARRIERE présente ce sujet.
Comme chaque année, la Ville réalise un certain nombre de travaux susceptibles de faire l’objet d’une
subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), accordée par les services de
l’Etat.
La circulaire N°INTB1501963N du 22 janvier 2015 transmise par le Ministère de l’Intérieur,
a déterminé, en application des articles L2334-32 à L 2334-39 et R2334-19 à R2334-35 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la liste des communes éligibles pour l’année 2015 à la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux, dont la Ville du Raincy.
Cette demande de subvention au titre de la DETR 2015 est constituée de travaux représentant
un budget d’environ 600 000 € H.T. dont les différentes dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts au
Budget Communal 2015.
Ces travaux correspondent à des domaines retenus par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et concernent la
rénovation thermique et la transition énergétique.
Le descriptif des travaux est le suivant :
La piscine municipale est équipée d’un système de chauffage et de déshumidification devenu obsolète avec le
temps.
Ce système est excessivement énergivore et ne fonctionne plus correctement (saturation d’humidité à l’intérieur
de la piscine, problème de chauffage des eaux des bassins, problème de température ambiante), dégradant le
bâtiment.
Le projet est de changer ce système par un déshumidificateur par machine à absorption. L’idée est de
déshumidifier l’air des bassins et de les chauffer en baissant de façon considérable le coût de l’énergie (entre
35 et 40%).
Une fois le déshumidificateur installé, la pérennité du bâtiment sera assurée.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les travaux précités et d’autoriser Monsieur le Maire à
solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-SaintDenis.
Mr BARRIERE : « Nous avons commencé le mandat en faisant une opération importante sur le centre sportif
municipal, sans avoir le temps de demander une subvention. Désormais, pour toutes les opérations que nous
ferons, nous nous efforcerons d’obtenir des subventions. Donc, je vous demande de porter attention à cette
première demande et j’espère que je vous en présenterai beaucoup par la suite. Il s’agit d’une subvention qui
est demandée pour la rénovation du centre sportif municipal au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) puisque Le Raincy a encore un peu un caractère rural, nous avons le droit de solliciter cette aide
financière. Donc, je vous demande de voter cette subvention et par avance, je vous demande de voter toutes
les subventions que je vous présenterai de la même manière. »
Mr le Maire : « Le caporal-chef BARRIERE a parlé. Je pense que c’est suffisamment explicite. Pas
d’interrogation ? »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Communal,
VU l’avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
CONSIDERANT le courrier de la Préfecture de Seine-Saint-Denis du 5 février 2015, relatif à la programmation
de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
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APPROUVE la sélection des travaux à réaliser au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux –
DETR 2015.
AUTORISE Monsieur Le Maire :
- à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux pour l’année 2015,
- à signer les différents courriers et documents produits à cet effet.
DIT que les dépenses afférentes aux travaux à réaliser seront prélevées sur les crédits ouverts au Budget
Communal et que la recette sera constatée à ce même Budget.
3.2 – BUDGET DE LA VILLE : FONDS D’INTERVENTION DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2015 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015
Mr BARRIERE poursuit en présentant cette autre demande de subvention.
La Ville du Raincy a installé un système de vidéo protection sur son territoire communal,
dans un premier temps en 2007, par la mise en service de 5 caméras, puis en 2013 par l’installation de
16 caméras supplémentaires sur la voie publique. La volonté de la Ville est de poursuivre le déploiement de la
vidéo protection avec 4 nouvelles caméras supplémentaires et le remplacement des 5 premières, devenues
maintenant obsolètes.
L’article 5 de la Loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et la Circulaire
du 31 décembre 2014 du Secrétaire Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance, a créé
le Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d’actions
de prévention de la délinquance.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions dans le
cadre du fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2015 auprès de Monsieur le Préfet
de la Seine-Saint-Denis.
Mr BARRIERE : « Il s’agit d’une demande de subvention qui est faite au fonds d’intervention de prévention de
la délinquance (FIPD) pour le remplacement de 4 caméras obsolètes, les premières qui ont été installées, et de
4 nouvelles caméras. Je vous demande de voter cette subvention.»
Mr le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Communal,
VU l’avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
CONSIDERANT le courrier de la Préfecture de Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2015, relatif à l’appel à projets
pour le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur Le Maire :
- à solliciter des subventions au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour
l’année 2015,
- à signer les différents courriers et documents produits à cet effet.
DIT que les dépenses afférentes aux travaux à réaliser seront prélevées sur les crédits ouverts au Budget
Communal et que la recette sera constatée à ce même Budget.
3.3 – BUDGET DE LA VILLE 2015 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLE DE
L’ANNÉE 2014
Mr BARRIERE expose les motivations de cette Délibération.
Le Trésorier Principal a transmis les états de produits communaux afférents à l’année 2013 qui n’ont pas pu
être recouvrés. Après examens minutieux de ces produits, il s’avère que tous les moyens de recherche dont
dispose notre comptable ont été utilisés sans succès.
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Le total des montants irrécouvrables s’élève à 6 011,50 € au titre du Budget Communal. Le non recouvrement
de ces recettes entraîne des dépenses équivalentes à prendre en charge par ce Budget.
La plupart de ces créances concernent les prestations communales telles que la cantine, l’étude, la garderie et
les droits de voirie. Les poursuites continueront malgré le vote de ces créances en non-valeur. En effet, le vote
de ces créances en non-valeurs ne signifie pas l’abandon des poursuites pour leur recouvrement, mais
simplement leur régularisation comptable.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’admission en
communaux sus-indiqués, concernant l’année 2014.
non-valeur des produits
Mr BARRIERE : « Par l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, il faut bien comprendre que ça ne
veut pas dire « abandon de créances. » Il n’en reste pas moins que nous avons un roulement d’impayés qui
nous amène à étudier tous les moyens de recouvrer les créances en question et dans des domaines assez
divers. Je ne sais pas si le public est bien au courant, mais la Ville « vend » des services dans un certain
nombre de domaines. Je vais vous les citer pour votre information : les repas, la garderie et les études, le
commerce, la location de salles, les droits de voirie, les droits de terrasse, le sport et la piscine, la crèche
collective, l’Ecole de Musique et il y a encore des divers. Donc, il y a tout un roulement d’impayés et pour
certains, cela se termine très mal, cela se termine en créance irrécouvrable. Nous agissons en étroite
collaboration avec la Trésorerie pour éviter d’avoir trop d’impayés, car je signale que tous les usagers qui
utilisent ces services bénéficient d’un abondement et c’est le contribuable raincéen qui paie, dans chaque cas,
une partie des services. C'est-à-dire qu’on a une approche d’entreprise vis-à-vis de ces services, il nous faut
donc bien connaître nos usagers et faire en sorte de faire rentrer l’argent. Alors, j’en profite aussi pour dire que
la relation que nous avons avec la Trésorerie nous impose d’être clairs jusqu’au dernier centime. C'est-à-dire
que parfois, ça peut paraître idiot ou mesquin, on peut demander une créance de quelques euros, tout
simplement parce qu’on est en comptabilité et que chaque ligne s’écrit au centime prés. Je voulais aussi
indiquer que les gestionnaires municipaux passent beaucoup de temps à traiter des créances dont certaines
sont très faibles. Je présenterai plus tard, des mesures pour essayer de les limiter. Aujourd’hui, nous avons
6 011,50 € de créances irrécouvrables que nous vous proposons d’admettre en non-valeur et je vous demande
de voter cette délibération. »
Mr le Maire : « Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Mr SALLE. »
Mr SALLE : « S’agissant effectivement d’admissions en non-valeur qui ne vaut pas abandon de créances, en
sachant d’ailleurs que les petites créances sont plus coûteuses à recouvrer que le montant des créances, nous
voterons cette délibération. »
Mr le Maire : « Parfait, je vous remercie beaucoup. Pas d’autres interventions. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2343-1,
er
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 janvier 2014,
VU l’avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
CONSIDERANT les états des produits irrécouvrables de 2014, dressés par le Trésorier Principal du Raincy, et
imputé sur l’exercice 2014 du Budget de la Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACCEPTE l’admission en non-valeur des produits communaux concernant l’année 2014, pour un montant total
de 6 011,50 €.
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2015.
3.4 – BUDGET DE LA VILLE 2015 : VOTE DES SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS
Mr BARRIERE présente ce point de l’Ordre du Jour.
Pour mémoire, les subventions municipales accordées aux Associations Raincéennes allouées par le Conseil
Municipal sont de trois natures :
- les subventions de fonctionnement accordées chaque année, après examen des demandes, et
votées de façon collective dans le Budget de la Ville, après Délibération du Conseil Municipal,
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- les subventions de démarrage au profit d'Associations Raincéennes à caractère culturel, sportif ou
social qui en ont fait la demande, pour un montant forfaitaire de 140,00 €,
- les subventions exceptionnelles accordées pour un événement particulier entraînant des dépenses
justifiées, sur proposition du Maire-Adjoint en charge de la délégation concernée. Le montant est fonction du
projet.
Concernant les établissements scolaires privés Merkaz Hatorah et Tebrotzassère, un travail est engagé sur
l’élaboration d’un conventionnement. C’est la raison pour laquelle, l’attribution de la subvention est reportée sur
le Budget Supplémentaire.
Il en est de même pour des demandes formulées par certaines Associations dont les contours du projet
nécessitent un examen approfondi.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à procéder aux attributions suivantes :
-
- subventions de fonctionnement
- subventions de démarrage
- subventions exceptionnelles
91 780,00 €
560,00 €
2 570,00 €
(Conformément au tableau joint en annexe)
Mr BARRIERE : « Je vous présente le vote des subventions, cette fois-ci, attribuées par nous aux
associations. »
Mr le Maire : « Normalement, c’est moi qui introduit, mais je propose à l’Adjoint chargé des finances de
présenter le vote des subventions allouées aux associations. Il va vous en dire plus. »
Mr BARRIERE : « Nous attachons beaucoup d’importance à la vie associative et la Ville est en relation avec un
grand nombre d’associations depuis de nombreuses années et nous les connaissons bien. Cette année, une
liste a été établie et en fait, ont été attribué trois type de subventions : des subventions de fonctionnement pour
91 780 € ; des subventions de démarrage pour 560 € et des subventions exceptionnelles pour 2 570 €. C'est-àdire qu’on est un petit peu en-deçà de ce qui avait été versé l’année dernière et, d’une manière générale, de ce
qui avait été fait par l’équipe précédente, car nous conservons encore quelques sujets à traiter qui demandent
un peu plus d’éclaircissements et que l’on verra au budget supplémentaire. Donc, je vous demande de voter
cette délibération. »
Mr le Maire : « Peut-être qu’il y a des questions ? Il y a quelques subventions qui ont été un peu modifiées et
en particulier la Mission Locale, vous l’avez peut-être vu, qui s’accroît. J’ai reçu la Mission Locale qui était très
chère au cœur de mon prédécesseur, mais j’ai voulu savoir exactement quels étaient les contours de sa
mission au Raincy. Et, force est de constater qu’elle est, à la fois, en relation avec le service jeunesse et le
service social. Donc, avec Véronique DEJIEUX et Chantal RATEAU, nous avons constaté qu’un très grand
nombre de Raincéens étaient reçus par cette Mission Locale et j’ai souhaité qu’on puisse réaffirmer notre
soutien à cette action en précisant bien à la Mission Locale que nous allions superviser de très près leurs
interventions de façon à ce qu’elles soient encore plus efficaces. C’est le sens tout simplement de cette
augmentation qui est assez importante, il faut le dire, mais qui vise à soutenir en particulier les jeunes en
difficulté au Raincy. Bien évidemment, ils ont doublé leur temps d’intervention, c'est-à-dire qu’en passant de
12 000 € à 15 000 €, le temps d’intervention est deux fois plus important. Vous avez des questions ? »
Mme SULPIS : « Mr le Maire, étant donné que je suis membre du Conseil d’Administration de l’association
Espoir pour le Cancer, je ne prendrai pas part au vote de cette Délibération. »
Mr le Maire : « D’accord, c’est acté comme tel. Effectivement, quand on est membre actif d’une association et
membre du bureau, on ne peut pas être juge et partie. Ce n’est pas un vote de défiance, mais simplement pour
respecter l’éthique et la forme. Mr LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Mr le Maire, une interrogation et un commentaire. L’interrogation, c’est la baisse pour la
subvention du CCAS qui était initialement de 20 000 € et qui passe à 17 000 €. Et si vous le permettez, je vais
continuer. Je sais que ces subventions, c’est toujours très délicat parce qu’effectivement, les associations sont
contentes de recevoir une certaine somme d’argent. Simplement c’est systématiquement et toujours du
saupoudrage. C'est-à-dire qu’on donne 150 € ici et 200 €, là. Est-ce que cela satisfait réellement l’ensemble des
associations ? Je ne sais pas. C’est un facteur non dynamique de la vie associative et je propose qu’on essaie
de mettre en place des contrats de réussite pour qu’effectivement on puisse motiver les associations, quitte à
leur donner un peu plus, qui pourraient éventuellement dynamiser la vie associative et, pourquoi pas, faire
rayonner un certain type d’activités au Raincy. Il me semble que ce serait aussi plus motivant pour les
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associations et peut-être aussi beaucoup plus enrichissant pour la Ville. Mais, je vais bien évidemment voter les
subventions parce que comme je le disais, les associations sont importantes, mais je vous demande de
réfléchir à ma proposition afin d’éviter ce saupoudrage qui est, pour moi, plus démotivant qu’autre chose. »
Mr le Maire : « Je vais répondre à vos interrogations. Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur ces sujets ?
Mr SALLE. »
Mr SALLE : « D’abord, deux remarques de détail, mais c’est pour comprendre. Dans les subventions de
démarrage, qu’est-ce que le comité de parents du Raincy ? »
Mr le Maire : « C’est une association de parents d’élèves. »
Mr SALLE : « Une nouvelle ? »
Mr le Maire : « Oui, qui s’est constituée, et qui a d’ailleurs des élus notamment à l’école La Fontaine. »
Mr SALLE : « Alors, « L’ordre de Malte », moi qui suis généreux donateur depuis longtemps, je m’étonne que
ce soit une association nouvelle. »
Mr le Maire : « « L’ordre de Malte » n’est pas une association nouvelle. Enfin, vous avez peut-être vu, ils
étaient d’ailleurs présents à la soirée du bénévolat. C’est une association qui était en sommeil et qui est
relancée sur Le Raincy. Donc, le sujet est lié à cela. »
Mr SALLE : « Et « l’Athlétique Club », c’est quoi ? »
Mr le Maire : « C’est notre structure d’athlétisme. Vous les avez peut-être rencontrés au forum des
associations, je les ai vus à de nombreuses reprises. Quand il y avait le plateau d’évolution, ils avaient la
possibilité de faire des choses. Aujourd’hui, ils font des entrainements, notamment en salle et une des idées est
de pouvoir mettre à leur disposition, à terme, l’espace des Bosquets, pas exclusivement pour eux, mais pour
qu’ils puissent prospérer au mieux. C’est une section sympathique, qui d’ailleurs, marche bien. Ils nous ont
proposé de s’intégrer aux 10 kilomètres du Raincy, auquel vous aviez participé ? Je ne me souviens plus, je
sais que plusieurs avaient participé aux 10 kilomètres du Raincy au plateau. Ils ont, cette année, proposé de
faire quelque chose qui soit peut-être un petit peu plus dans la compétition pour certains, et bien évidemment,
toujours familial pour d’autres. Nous allons réussir cette année, à faire évoluer cette belle manifestation pour à
la fois satisfaire ceux qui sont épris de compétition et ceux qui sont surtout dans la convivialité de la rencontre à
travers des marches ou des courses dans notre ville. »
Mr SALLE : « Et enfin, je voudrai me donner le plaisir de m’associer à la remarque de notre ami et collègue,
Stéphane LAPIDUS, parce que tous les ans où j’ai présenté le budget, et il y a eu de nombreuses années, pour
les subventions, l’opposition nous disait « vous saupoudrez, vous n’avez pas de lignes directrices, etc. » Alors,
à partir du moment où l’opposition était au pouvoir, je me disais « tout va changer, ça va devenir dynamique. »
Non, c’est pareil qu’avant. Donc, nous le voterons mais on fait quand même cette remarque parce qu’il y en a
quand même pour 100 000 €. J’ai été longtemps Président d’association de parents d’élèves, etc., je trouve que
donner des petites sommes à beaucoup d’associations qui n’en ont pas besoin, c’est sympathique, mais ça finit
par être coûteux pour la Ville. »
Mr le Maire : « Cela, vous auriez dû le faire quand même avant. En tant qu’Adjoint chargé des finances quand
même, vous auriez pu, de votre poids, peser pour que ça ne se fasse pas. »
Mr SALLE : « Il faut croire que je n’avais pas beaucoup de poids, mais maintenant que je suis dans
l’opposition, je me donne le plaisir de faire cette remarque. »
Mr le Maire : « Je n’ai pas dit ça. Très bien, j’ai laissé l’Adjoint en charge des finances vous exposer le sujet.
Nous avons beaucoup conversé avec l’Adjointe chargée des associations, avec l’Adjoint chargé des sports. On
a voulu donner beaucoup de choses aux associations. La preuve en est, c’est la soirée du bénévolat. Je ne sais
pas si vous y étiez, Mr SALLE, mais il y a beaucoup d’élus, il y avait plein de gens, il y avait 500 personnes qui
ont pris part à une très belle fête. Mais, on ne fait pas la fête pour faire la fête, l’objectif était que les gens se
rencontrent, qu’on retrouve cette espèce de famille du Raincy. Et beaucoup d’associations, beaucoup de
bénévoles nous ont dit qu’il y avait une forte présence du tissu associatif et chacun a presque fait son marché
d’adhérents. C’était une belle réussite. C’est une première étape. La toute première étape, lorsque nous avons
rencontré les présidents d’associations, ça a été de leur promettre – quand je dis « leur promettre », c’est moi
qui leur ai promis – que nous puissions mettre en place des conventions avec les associations. Je ne sais pas
si vous étiez là, à cette réunion. Très clairement, on n’a pas pu, pour des raisons matérielles et d’organisation ;
mais là, ce n’est pas l’Adjointe qui est en cause, c’est un ordre qu’on avait donné et qui n’a pas été suivi par le
service ; nous souhaitions, avant ce vote, que les principales associations soient vues et que nous puissions
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monter des conventions avec ces associations. Nous n’avons pas pu le faire. J’en prends la totale
responsabilité et je m’engage à ce que d’ici la fin de l’année, nous puissions avoir vu toutes les associations,
Adjoint par Adjoint, que ce soit sur la partie culturelle, sur la partie sportive, sur la partie caritative, ou encore
devoir de mémoire, j’en oublie forcément, mais que toutes soient vues et que nous puissions signer une
convention d’objectifs. C’est ce que j’avais indiqué clairement, par écrit d’ailleurs, à ces associations. Encore
une fois, on ne l’a pas suivi, parce qu’on avait certainement d’autres sujets un petit peu plus prioritaires, mais je
m’engage à ce que d’ici à la fin de l’année, on puisse monter ces conventions avec les associations pour qu’on
évite ces saupoudrages. Effectivement, vous avez parfaitement raison et là, je vous rejoins, j’ai été dans
l’opposition, j’avais ce discours et il est important que l’on puisse simplement être certains que les subsides
dispensés par la Ville permettent d’avoir une action d’intérêt collectif au moins. Donc, je vous remercie de vos
remarques et à la fois, les élus qui sont en charge de ces sujets et les services par l’intermédiaire du directeur
général des services auront bien entendu que l’objectif, en mode projet, sur ce sujet, sera, cette fois-ci,
respecté. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Mme TONNELLIER. »
Mme TONNELLIER : « De même que Mme SULPIS, étant donné que je fais partie du bureau de la PEEP, je
ne prendrais pas part au vote. »
Mr le Maire : « Très bien, parfait. Alors, Mme Annie SONRIER qui fait partie d’une autre association ne pourra
pas prendre part au vote. Pas d’autres interventions ? Je vous remercie. »
Mr LAPIDUS : « Excusez-moi, Mr le Maire, vous n’avez rien dit concernant le CCAS. »
Mr le Maire : « Alors, le CCAS, pardon, compte tenu de ce que je vous ai dit en début de mandat, que je
n’allais pas diminuer la subvention au CCAS, pourtant c’est ce que nous avons fait. Au vu des restes en caisse
du CCAS, donc les excédents de l’année dernière de 7 000 € et de 13 000 € en 2013, nous souhaitons
diminuer cette subvention pour éviter de prendre de l’argent sur le budget municipal, pour le mettre sur le
CCAS, alors que nous n’avons pas forcément besoin puisqu’il y a des excédents constatés. Il y aura bien
évidemment un budget supplémentaire.»
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article l 2311-7,
er
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 janvier 2015,
VU l'avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
VU l’avis de la Commission Culture, Vie Associative, Jumelages, Fêtes et Cérémonie et Devoir de mémoire,
réunie le 23 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 30 VOIX POUR et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Mesdames SULPIS, SONRIER et TONNELLIER, membres des bureaux de certaines associations n’ont
pas pris part au vote.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux attributions suivantes :
91 780,00 €
560,00 €
2 570,00 €
- subventions de fonctionnement
- subventions de démarrage
- subventions exceptionnelles
DIT que la dépense inhérente à cette Délibération est inscrite au Budget Primitif 2015.
3.5 – BUDGET DE LA VILLE 2015 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION À COMPRENDRE DANS LES ROLES
GÉNÉRAUX DE 2015
Mr le Maire présente ce sujet.
Ainsi que le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit déterminer les taux
des impositions locales servant à équilibrer le Budget.
Après plusieurs années de forte augmentation des impôts, décidée par l’équipe précédente et alors que les
effets de la crise perdurent, il est indispensable de ne pas alourdir les charges fiscales locales.
Aussi, afin d’assurer à la Ville un budget de Fonctionnement équilibré et suffisant, mais aussi de permettre
l’investissement dans la rénovation du patrimoine communal, sans recours excessif à l’emprunt, il est proposé
de diminuer les taux d’imposition de - 0,40 %.
En conséquence, il est proposé une diminution pour chacune des taxes, pour l’année 2015 de - 0,40 %.
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Mr le Maire : « Comme je vous l’avais indiqué dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires, en
particulier, et au cours des différentes séances du Conseil Municipal, mais aussi dans les Commissions, dans
les différentes rencontres que nous avons eues avec les Raincéens, j’ai fait un constat très clair que vous faites
également tous : la pression fiscale dans notre pays est très importante. Nous sommes en crise et toujours en
crise et il faut pouvoir se serrer la ceinture. Mais se serrer la ceinture, je crois que tout le monde le fait, quelles
que soient les conditions des Raincéens qui habitent notre Ville et qui paient des impôts. Et au vu des résultats
de l’année 2014, où les services se sont mis en ordre de bataille pour travailler en mode projet, c'est-à-dire de
pouvoir définir les moyens nécessaires humains, techniques, mais surtout financiers à la réalisation des projets,
ce simple mot, cette simple organisation nous a permis, à la fois, d’apporter des services complémentaires – je
crois que les Raincéens s’en sont très largement rendu compte –en faisant quelques économies. Il est vrai que
la baisse des impôts que nous proposons est faible, c’est un indicateur important et un gage de sérieux parce
que si nous avions baissé les impôts de 5 %, cela n’aurait pas été sérieux. Et c’est en même temps, comme je
l’ai indiqué au cours de plusieurs réunions publiques, un signe vers l’extérieur. Au moment où nous souhaitons
faire aboutir le projet de l’ancien collège et faire venir des entreprises, je peux vous dire que lorsque je
m’exprime et notamment, les deux dernières fois devant des groupements patronaux, où je leur ai indiqué que
les impôts allaient baisser au Raincy, de façon presque anecdotique, ça a fait tilt dans l’esprit de beaucoup, en
tout cas, pour certains qui sont venus me voir en disant : « mais est-ce que vous avez de la disponibilité ? Estce qu’il est possible de… » L’objectif, c’est d’attirer sur notre Ville quelques entreprises qui pourront s’y
implanter. Donc, évidemment, c’est pour montrer aux Raincéens que nous faisons l’effort nécessaire, et faire en
sorte que des entreprises soient attirées par notre Ville. C’est un simple facteur d’attirance. Et c’est la raison
pour laquelle nous proposons que les taux d’imposition soient baissés de 0,4 % pour l’année 2015. Nous
pourrons rentrer peut-être plus dans les détails du budget puisque c’est la délibération suivante. Mr MINELLI. »
Mr MINELLI : « Je crains qu’il n’y ait une petite erreur de date à corriger dans le texte « pour l’année 2014
Mr le Maire : « Oui, effectivement, c’est bien pour l’année 2015 à corriger dans la note de synthèse. Dans la
délibération, c’est bon. Alors, pour le public, la taxe d’habitation va passer de 28,48 % à 28,37 % ; la taxe
foncière sur les propriétés bâties va passer de 15,71 % à 15,65 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
qui est relativement faible sur notre Ville en proportion à 23,47 % va passer à 23,38 % et la cotisation foncière
des entreprises, donc liée à l’imposition des entreprises, passe de 30,72 % à 30,60 %. Est-ce qu’il y a une
demande de prise de parole ? Mr LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Mr le Maire, merci. J’ai eu l’occasion d’émettre des réserves, lors du Débat d’Orientations
Budgétaires, sur cette baisse. Ce que je disais « personne ne peut être contre », simplement ça reste
complètement anecdotique, d’autant plus que quand les gens recevront leur taxe d’imposition, ils vont le voir en
bas à droite, ils verront que ça va augmenter, parce qu’entre les bases et les différentes augmentations. Et ce
qui m’embête d’autant plus, c’est que ça risque d’obérer le reste de votre mandat, si un jour, par nécessité,
vous êtes forcé d’augmenter d’une façon un peu plus substantielle l’imposition locale. Cela risque de ne pas
être logique dans une démarche de mandat. C’est tout. »
Mr le Maire : « Merci. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Mr SALLE. »
Mr SALLE : « Mr le Maire, Stéphane LAPIDUS a raison de dire que personne dans l’absolu ne pourrait être
contre une diminution des taux d’imposition, mais nous avons quand même eu une expérience cuisante au
niveau national, depuis une bonne dizaine d’années, puisqu’il y a un certain nombre de Gouvernements qui ont
dit : « on paie trop d’impôts, on diminue donc les impôts. » sans s’être parallèlement assuré qu’on diminuait les
dépenses qui ont continué d’augmenter et maintenant, la République a un endettement de quasi 100 % et se
trouve dans une situation financière extrêmement difficile. Ce n’est pas la Grèce, mais on s’en approche. Alors,
je me suis dit : « donc, il baisse les impôts de 0,40, ce qui fait que les dépenses vont diminuer de 0,40. » Je suis
allé voir dans votre budget – excusez-moi d’anticiper un peu parce qu’on va en parler après - en page 7, les
dépenses de Fonctionnement - l’Investissement, on en reparlera - je regarde « dépenses de fonctionnement »
budget précédent et on passe de 21,3 à 21,7. Donc, on augmente de 450 000 € les dépenses et comme on
augmente les dépenses, si on diminue les impôts, ça veut dire tout simplement qu’on dégrade la situation
financière de la Ville. Donc, pour cette raison déjà, je ne suis pas d’accord avec une mesure qui est purement
démagogique puisqu’on diminue les recettes et qu’on augmente les dépenses. Et en plus, Mr BARRIERE, lors
de la Commission des finances nous a démontré, de façon tout à fait convaincante que la République se
désengageait notablement, qu’on avait perdu pas loin de 2 millions de recettes, si on ne tient pas compte des
recettes qui ont été données et enlevées. Et donc, dans les années à venir, on sera dans une situation difficile.
Nous voterons donc contre, malheureusement, j’aurais aimé voter pour, mais nous voterons contre cette
diminution des impôts que nous considérons – on ne voudrait pas paraître agressifs - comme démagogique,
étant entendu d’ailleurs, puisque la page 7 est très instructive et nous y reviendrons après, lors du vote du
budget, compte tenu de l’augmentation des bases, les recettes fiscales vont quand même augmenter de
100 000 €, à peu près. Merci Mr le Maire. »
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Mr le Maire : « Je ne sais pas comment vous répondre, Mr SALLE. La situation que vous nous indiquez sur les
difficultés qu’ont eues nos gouvernants nationaux à suivre leur budget, nous le savons très bien ; d’ailleurs je
crois que c’est depuis 1975 ou peut-être un petit peu après, l’Etat et nos gouvernants n’ont cessé d’endetter
notre pays. Effectivement, nous arrivons à un niveau de 100 % de notre PIB. C’est un choix politique des uns et
des autres qui ont sédimenté des engagements visant à être populistes, qu’ils soient de droite ou de gauche.
Ça a été clairement ça, et je pense que vous partagez ma vision. On a eu, au niveau national, une vie très
sociale, sans regarder quels étaient les moyens que pouvait dispenser notre pays, en termes de recettes. Et
donc, l’embauche de nombreux fonctionnaires, des actions sociales très importantes ont montré d’ailleurs leurs
limites, car nous n’aurions pas les Restos du Cœur à ce niveau ni d’autres associations caritatives au niveau
que nous avons. Ça, c’est un constat national. Nous le déplorons, je l’ai toujours déploré, y compris lorsque
j’étais adhérent à un parti politique et même responsable dans ce département. Et j’ai toujours condamné les
difficultés qu’on put faire rencontrer à la fois, la gestion du parti communiste, mais aussi à la suite, la gestion du
parti socialiste, dans le département. Je cite bien « dans le département. » Et nous avons bien vu, au-delà des
emprunts catastrophiques qui avaient été pris par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, où nous allions. Les
choses ont été un peu rétablies, mais rien n’est moins sûr quant au devenir certain de notre Conseil Général de
Seine-Saint-Denis.
La Ville du Raincy, c’est autre chose, vous le savez bien. Le mandat de Maire, c’est un mandat de proximité,
c’est un mandat qui vise avec les Adjoints et le Conseil Municipal à être le plus précis possible. Vous l’avez été,
vous avez été Adjoint au Maire, chargé des finances et vous avez tenté de raisonner mon prédécesseur à ne
pas augmenter les impôts, comme il a pu le faire sur les montants exorbitants des 6 dernières années. Mon
choix est différent. Il est de dire que l’organisation municipale doit s’accomplir autrement, la direction
municipale, le management doivent se faire autrement. Si nous sommes beaucoup plus précis sur notre
organisation, cela vaut évidemment pour l’ensemble des bâtiments sur lesquels nous avons quand même
remarqué qu’il y avait un déficit énorme d’entretien sur des gros travaux et petits travaux. On parlera de l’école
La Fontaine tout à l’heure sur la question de Mme MORISE. On va pouvoir peut-être parler de la piscine, on va
peut-être parler même de cet Hôtel de Ville. J’étais encore dans ses combles dimanche, à voir des choses en
état de déshérence totale depuis des années. Mon choix aurait pu être de dire : « je suis élu, plutôt
confortablement, je vais augmenter les impôts, comme ça, je vais mettre un peu d’argent de côté pour la fin du
mandat. » Ça, c’était une posture pas très courageuse. La posture qui consiste à dire : on se met au travail et
on y met tout le monde avec une grande efficacité, est plus courageuse. C’est très immodeste de ma part et de
la part de l’ensemble de l’équipe municipale, mais en tout cas, c’est notre choix. Vous avez pu le constater,
nous avons changé un certain nombre de chefs de service, ce n’est pas par hasard. C’est parce que, le mode
projet, certains n’avaient pas compris comment il est mis en œuvre. Nous voulons impérativement que ce mode
projet puisse s’appliquer tous les jours et je peux vous dire que ce n’est pas facile pour les Adjoints, ce n’est
pas facile pour les Conseillers Municipaux. Et c’est ce type d’organisation qui va, je l’espère, nous permettre de
tenir ce pari. Je m’étais engagé, dans le cadre des élections municipales, à ne pas augmenter les impôts. Oui,
la première année, je les baisse parce qu’il est important de donner ce signe à l’extérieur.
Et lorsque vous regardez vos chiffres, vous regardez vos chiffres de budget primitif à budget primitif. Je pense
que vous n’oubliez pas quand même qu’il y a un compte administratif, qu’il y a un résultat, que celui-ci va
s’appliquer et qu’on nous aurons un budget supplémentaire à voter et que, in fine, effectivement, l’ensemble de
notre budget va permettre de dégager une baisse globale de l’imposition locale. On ne va pas regarder les
choses par le petit bout de la lorgnette ou sur une partie de l’exercice budgétaire, importante certes puisqu’il
s’agit du budget primitif, il faut le regarder sur l’ensemble. Notre action sur l’ensemble nous permettra
d’économiser faiblement, j’espère que nous pourrons économiser beaucoup plus d’ailleurs que ce que nous
avons prévu dans le cadre du budget. Le budget supplémentaire déterminera plus précisément les éléments qui
consistent à poser les bases de notre politique. J’ai plein d’exemples à vous donner. Je me suis aperçu qu’au
bout d’un an de mandat, je ne suis pas parvenu à obtenir l’organisation municipale que j’imaginais parce qu’il y
a des freins naturels et humains. Quand vous avez travaillé pendant 18 ans avec la pression d’un chef qui
existait lui et lui seul, et vous le savez bien, vous en tant qu’ancien Adjoint, qu’aucun personnel municipal ne
pouvait exister, que personne n’avait la possibilité de prendre d’initiatives. Je peux vous dire qu’il y a déjà eu
des initiatives prises par le personnel municipal, proposées aux élus, par les élus de la majorité et notamment
les Adjoints, qui nous ont permis de faire des économies. Je ne vais pas tout vous citer parce qu’on pourra en
parler pendant l’exercice budgétaire. A titre d’exemple, quand il faut faire des plantations, avant on achetait
arbre par arbre, on achetait un marronnier qu’on mettait dans un coin. Nous, quand on décide de mettre une
diversité d’arbres d’alignement, on a cette diversité et on va mettre d’un côté des prunus, de l’autre côté
d’autres espèces d’arbres et ainsi de suite. Mais ce sera réfléchi et planifié. Je ne vous cache pas que
ème
Bernard CACACE m’a présenté 8 devis sur les questions d’arbres d’alignement, il en est au 9
devis et ça ne
passe toujours pas parce qu’on peut faire encore moins cher, parce que je me suis déplacé dans la pépinière
pour aller voir ces arbres, pour en être certain. C’est comme ça qu’il faut travailler. Je ne veux pas faire de
comparaison, mais vous ne pouviez pas le faire. Vous n’aviez pas l’autorité pour le faire. Seul mon
prédécesseur avait cette autorité et ne donnait délégation à personne. Je suis pas mal sur le terrain, je donne
délégation à mes élus, ils vont sur le terrain, ils choisissent, ils font des choses, mais malgré tout, je continue à
serrer et on obtient plus, je ne vais pas dire plus avec moins, mais c’est presque ça. Et c’est ainsi qu’on arrive à
donner plus de services aux Raincéens. Alors, on pourrait prendre plein d’exemples, au bout d’un an, j’en ai des
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séries et malheureusement, ça arrive tous les jours, des devis qui ne sont pas toujours complets ou présentés
sans mise en concurrence. Ça ne passe pas. Alors, on prend du retard, c’est vrai, on a pris du retard sur
certains sujets, mais je ne laisserai pas passer des devis lorsque je ne suis pas certain qu’ils sont au meilleur
prix. C’est de la gestion, presqu’en bon père de famille, et puis, c’est du management le plus serré possible.
Quand j’ai rencontré Mr CAULAY, parmi d’autres candidats pour le poste de Directeur Général des Services je
lui ai posé beaucoup de questions et notamment, sur sa façon de faire ; et lorsqu’il m’a dit « ma façon de faire,
c’est tant qu’on n’est pas arrivé au bout du serrage pour faire les économies, ça ne peut pas passer », je me
suis dit qu’il était le digne successeur de Noëlle CATTANEO. Nous recrutons un directeur des ressources
ème
humaines, juriste en même temps pour ne pas avoir deux postes, c’est compliqué. On en est au 7
candidat ;
je pense que nous avons trouvé la bonne personne. Elle va revoir tous les contrats des personnels parce qu’on
ne va plus donner d’heures supplémentaires, forcément, à la tête du client, mais à l’efficacité et ainsi de suite.
Et tout ça mis bout à bout, ça permet de faire des économies. Je pourrais passer des heures et j’aimerais bien
qu’on y passe des heures sur tous les exemples. Vous l’avez vu à la réunion d’hier soir avec vous, membres de
l’opposition, il y a une transparence. J’essaie de tout vous délivrer, on ne vous cache rien. Et sur le budget,
notre méthode consiste à limiter au maximum. Je vous le dis sincèrement. C’est une série d’éléments qui nous
permettent de dire à l’extérieur que Le Raincy n’est pas une ville identique aux autres communes de SeineSaint-Denis. En tout cas, c’est le projet de ce mandat, faire que Le Raincy reste une ville d’excellence, elle doit
l’être par ses habitants, par son urbanisme, mais aussi par son budget. D’autres questions ? Mr SALLE. »
Mr SALLE : « Je voulais faire juste deux remarques, je ne veux pas être trop long. Sur le compte administratif,
vous avez raison, il vaudrait mieux faire une comparaison avec le compte administratif. Il s’avère qu’il n’est pas
voté. On aurait pu le voter, ce qui aurait permis d’intégrer les reports, parce qu’en principe, quand on vote un
budget sans les reports cela oblige à un budget supplémentaire, surtout quand on le vote en tout début d’année
pour pouvoir faire des investissements ; mais là, à l’époque où on le fait, on aurait pu voter les deux. C’est ma
première remarque. Ma deuxième remarque, et j’en resterais là, c’est que je suis naturellement d’accord pour
que l’on fasse des économies, mais avec une vraie gestion de père de famille, on diminue d’abord les dépenses
et après, les recettes. C’est tout. »
Mr le Maire : « On arrivera à s’entendre un jour, mais je pense que vous me faites le reproche de ne pas avoir
voté le compte administratif en même temps que le budget. C’est une remarque, mais simplement votre compte
administratif, vous le votiez fin juin. »
Mr SALLE : « On a fait les deux. »
Mr le Maire : « Je vous avais annoncé les dates, on va le faire le 4 mai, c’est le premier exercice et on le fait le
4 mai pour que très rapidement, on vote le budget supplémentaire (qu’en général, vous votiez un peu plus tard)
pour laisser la possibilité à la Ville d’avoir l’ensemble des subsides pour réaliser ce qui n’a pas fait l’année
précédente. C’était un peu compliqué, vous avouerez, compte tenu du fait qu’il fallait voter le budget, voter le
compte administratif dans la foulée, budget supplémentaire, c’était très complexe. Maintenant, on rectifie et
l’objectif que j’ai donné, à la fois, aux Adjoints et au Directeur Général des Services, c’est très clair : le budget,
sera voté soit en décembre, soit en janvier et le compte administratif, on va essayer de le faire dans la foulée, si
possible, en mars. C’est ça pour l’année prochaine. Ça s’améliore nettement. »
Mr SALLE : « Je peux faire une petite remarque, vite fait ? »
Mr le Maire : « Mais si vous voulez. »
Mr SALLE : « Lorsque le budget est voté en décembre et que le compte administratif est voté à la fin du
printemps, naturellement, il faut faire un budget supplémentaire pour intégrer les reports. L’avantage de voter le
budget en décembre, permet de commencer les investissements tout de suite. En revanche, lorsqu’on vote le
budget au printemps ; traditionnellement, c’est ce qu’on faisait ; on intègre le compte administratif qu’on vote
ensuite, ce qui permet d’ailleurs de se faire l’économie de se faire un budget supplémentaire. C’est tout, ce
n’est pas critique. »
Mr le Maire : « Oui, mais très clairement, on est sur la bonne voie, je pense. Enfin, un an après, c’est presque
de l’autosatisfaction, mais voilà. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je vous propose de passer au vote. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délibération N° 2015-03-2.2 en date du 3 mars 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
VU l’avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITE PAR 26 VOIX POUR, 4 CONTRE (Groupe UNION POUR LE
RAINCY) 3 ABSTENTIONS (Groupes LE RAINCY A VENIR et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ,
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FIXE ainsi qu’il suit les taux des 4 taxes pour l’année 2015 :
Pour mémoire,
taux 2014 :
Taxe d’habitation
Taxe Foncière sur les propriétés bâties
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
Cotisation Foncière des Entreprises
28.37 %
15.65 %
23.38 %
30.60 %
28.48 %
15.71 %
23.47 %
30.72 %
FIXE le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 5.79 % soit un produit attendu de 1 538 660 €.
(Taux 2014 : 5.81 %)
3.6 – BUDGET DE LA VILLE 2015 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Mr BARRIERE présente le Budget Primitif 2015 soumis au vote du Conseil Municipal.
Le Budget, soumis au vote du Conseil Municipal, a été dressé conformément à l’instruction budgétaire et
comptable M 14 modifiée.
Il comprend, tout à la fois, les écritures budgétaires et les mises à jour des annexes obligatoires, entre autres :
les amortissements, les emprunts et les garanties d’emprunt, l’état des organismes de regroupements auxquels
la Ville est adhérente, le tableau des effectifs, le tableau des logements concédés, …
Conformément à l’Article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document sera tenu à la
disposition du public, aux horaires habituels d’ouverture des services municipaux.
Mr BARRIERE : « Le débat sur le vote du budget primitif de la Ville a été largement engagé au cours de
l’examen de la délibération précédente. Je me souviens de l’époque où j’étais installé dans le public et où
j’assistais aux discussions sur le budget et que j’entendais que le budget 015 est augmenté de 1,4012 %, etc.,
on n’y comprenait rien, c’est totalement dénué d’intérêt. Donc ce soir, je me suis fait un pari avec moi-même et
je me suis dit que j’allais vous présenter le budget sans parler de chiffre, sans présenter de courbe, mais faire
en sorte de faire comprendre les choses. Alors, il faut savoir que le document sur lequel nous allons avoir à
voter, c’est un assemblage de 140 pages qui respecte la règle imposée par les services fiscaux. En revanche,
le document sur lequel on travaille, se compose de 4 pages, 3 pages pour le Fonctionnement et 1 pour
l’Investissement. C’est un document opérationnel qui nous permet d’échanger entre les différents responsables
de délégation et qui nous permet d’avoir un ajustement, au fur et à mesure, qui sert de base à l’élaboration du
budget. Sur le budget, j’entends comptable, il y a deux logiques qui se complètent : d’un côté, on part, comme
le signale Mr SALLE, des recettes dont on peut disposer et on regarde comment on peut faire, quelles
dépenses on peut aligner devant ces recettes qui sont dans le cadre même de l’exercice, sans compter les
reports, sans compter ce qui s’est passé avant, ce qui viendra au moment du budget supplémentaire. Donc, les
recettes, notre grande difficulté tient au fait que la fiscalité a beaucoup changé. Je vais vous donner trois
exemples, mais trois exemples qui ont leur poids, deux sont fort désagréables et le dernier fait quand même
plaisir. Alors, l’un des éléments les plus importants dans les recettes d’une collectivité territoriale, c’est la
dotation globale de fonctionnement. Jusqu’à la fin du mandat de nos collègues, cette DGF comportait quatre
composantes et chacune avait un calcul un petit peu compliqué, mais franchement, c’était assez facile pour
faire les prévisions. Simultanément à notre arrivée, deux composantes ont été ajoutées, dont une
particulièrement redoutable et peut-être aussi regrettable qui s’appelle la contribution au redressement des
finances publiques. L’année dernière, elle se montait à 150 000, 160 000 €. C’est apparu comme ça, d’un seul
coup, dans un objectif de rééquilibrer les déficits de l’Etat en quelque sorte. J’ai été stupéfait quand j’ai examiné
de plus près les éléments dont je pouvais disposer pour faire l’estimation de ce que serait cette contribution au
redressement des finances publiques pour cette année. Je me suis aperçu qu’on passait, d’un seul coup, à plus
de 500 000 €. Alors, dans un premier temps, je n’ai pas compris et je me suis procuré un rapport sénatorial qui
examinait la Loi des Finances ; mais elle n’était pas encore votée, c’était un travail intermédiaire. La lecture de
ce rapport a conforté ma compréhension de la contribution de 0,5 millions d’euros au redressement des
finances publiques. Donc, par la suite, il y a eu une grande action des maires pour limiter cette contribution.
Retenons que dans les nouveaux arrivés du paysage fiscal, on trouve la contribution au redressement des
finances publiques qui n’est pas autre chose que de la fiscalité d’Etat est cachée dans les comptes des
collectivités territoriales. C'est-à-dire que quand la promesse a été faite « nous n’augmenterons pas les
impôts », peut-être que l’impôt sur le revenu ne sera pas augmenté, mais il n’est pas exclu que la pleine
promesse soit tenue. Sait-on jamais ? Mais en tout cas, ce qu’il y a de certain, c’est que le manque à gagner qui
correspond à ça est déjà dans nos comptes. Donc, l’effort de baisser les impôts est fait, il faut le reconnaître,
non pas d’une manière démagogique, mais d’une manière extrêmement modérée et correspond à un message
fort pour ceux qui sont au courant de la manière dont les choses se passent et notamment dans les entreprises.
Et ça mérite d’être souligné.
Maintenant, je vais passer à la deuxième nouvelle qui sera beaucoup plus agréable. Nous l’avons évoqué en
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Commission avec des échanges très ouverts et nombreux, basés sur les quelques feuilles de papier que je
vous ai montrés, et ce en toute transparence avec nos collègues de l’opposition. Dans le budget actuel, vous
avez la pénalité SRU, induite par la loi de solidarité et de réhabilitation urbaine, qui nous frappait toutes les
années, mais l’année dernière, avec un record depuis 1997 : une pénalité de 0,4 million d’euros. »
Mr SALLE : « 400 000 €. »
Mr BARRIERE : « 400 000 €, ça ne fait pas 0,4 million d’euros ? Je prends comme unité de compte le million
d’euros. Pour une collectivité comme la nôtre, c’est une unité qu’on peut prendre légitimement pour voir les
grands équilibres. Donc, on a fixé à 300 000 €, 0,3 million d’euros, la prévision de pénalité SRU. Et à réception
de l’Arrêté du Préfet, j’ai le plaisir de vous dire que notre pénalité est au niveau de 250 000 €. Donc, je ne veux
pas dire que c’est une gracieuseté de la part du Préfet, mais en tout cas, ça éponge la baisse d’impôts de
0,4 %. Ce que je me disais également, c’est que, dans la vie, il y a deux sortes de choses, il y a celles qui
dépendent de vous et celles qui n’en dépendent pas. Donc, celles qui dépendent de nous, on essaie de faire en
sorte que les impôts dépendent encore de nous et la décision qui a été prise de baisser de 0,4 % est une
décision politique, une décision forte. Maintenant, les choses qui ne dépendent pas de nous, comme cette
pénalité, qui peut être multipliées par cinq. Il y a des textes qui le prévoient, ce qui est absurde, même dément.
A partir du moment où vous êtes confronté à quelque chose qui, à ce point, ne dépend pas de vous, vous
n’avez plus qu’une seule chose à faire, ne pas vous en occuper et continuer votre chemin tout droit. On parlait
tout à l’heure de Monsieur DILAIN, je l’ai rencontré il n’y a pas tellement longtemps et je lui avais posé une
question. Je lui avais dit « le monde entier est dans une mare d’endettement et on sait que les dettes ne sont
jamais payées. » Dans ces conditions-là, essayez de chercher à voir un équilibre financier, le même que celui
des ménages. Et j’ai toujours dit que les finances locales étaient proches de celles des ménages. C’est-à-dire
qu’on est contrôlé par la trésorerie et que si on dépense trop, ça ne va pas durer longtemps. Nous sommes
rigoureux en matière financière et je lui avais dit « mais dans ces conditions-là, puisqu’on ne nous parle que de
destruction du département, d’intercommunalité, est-ce que ce n’est pas carrément idiot d’essayer de faire des
efforts considérables pour maintenir nos finances avec le moins d’endettement possible ? Alors qu’en fait, si on
doit être immergé avec des gens qui sont lourdement endettés on pourrait peut-être déjà commencer par
s’endetter lourdement nous-mêmes de manière à refaire rapidement tous nos aménagements, etc. » Il m’en
avait dissuadé et je crois que c’est quand même dans notre esprit, on est génétiquement câblé pour être de
bons pères de famille en matière de finances locales. C’est donc comme ça que nous continuons.
Enfin, on a encore un truc absolument redoutable qui existe depuis trois ans, c’est le FPIC, le fonds de
péréquation pour les ressources intercommunales et communales. Ça sonne bien parce qu’en fait c’est basé
sur l’équité, comme nous sommes riches, il est normal qu’on vienne donner à d’autres collectivités territoriales,
et j’espère de tout mon cœur, qu’elles perçoivent car je n’en suis pas totalement sûr. Alors, pour nous, c’est
arrivé en 2012, avec 116 000 € et l’année dernière, on était à 622 000 €. J’ai fait des estimations par
extrapolation en prenant différentes méthodes, pour 2015 et je suis arrivé à la conclusion que l’on ne pouvait
pas descendre en dessous de 750 000. La responsable du service finance qui s’est adressée, à ma demande,
aux services préfectoraux, m’a répondu : « pour être tranquille, vous mettez 1,25 million d’euros. » » Je dis 1,25
millions, ça fait 1 250 000 € ! Ce n’est absolument pas acceptable. Et je me suis adressé à la trésorerie puisque
c’est notre correspondant vis-à-vis du Ministère des Finances pour demander des renseignements, pour donner
des éléments de raisonnement, et en fait, on n’a pas eu de réponse. Et finalement, le point où on en est, c’est
un discours que vous n’entendrez jamais dans une entreprise, c'est-à-dire que vous avez un client, vous allez
traiter un certain sujet avec lui, un certain projet et vous lui dites : « cette année on vous fait à peu près la même
chose. Finalement, pour être tranquille comptez deux fois le prix. » Dans le cas présent, c’est difficile parce que
c’est quelque chose vous ne pouvez pas dire à un client, mais le Ministère des Finances, lui peut nous le dire.
Donc, pour le moment, ce que nous avons fait, nous avons laissé au même niveau. Enfin, en tout cas, on a par
un truc opaque, vous ne savez même pas ce qu’il se passe dedans. Donc maintenant, venons-y, je dis que le
budget est équilibré et qu’on a tenu compte de toutes ces nouveautés fiscales. »
Mr le Maire : « Très bien, merci pour la limpidité des propos de l’Adjoint chargé des finances. Vous ne l’avez
pas applaudi, mais vous pourriez, merci beaucoup, Michel BARRIERE, pour cet exposé. Il est engagé vous
voyez, il est dedans, il y va et je pense que c’est un bel exemple. Peut-être que je pourrais vous donner
quelques éléments, par élus, de ce budget très rapidement. Sur la sécurité : Bernard CACACE a souhaité que
de nouvelles caméras soient mises en place et d’autres remplacées. Nous avons demandé une subvention,
c’était l’objet même d’une dernière délibération. Nous allons engager l’audit éclairage public et signalisation
tricolore, car c’est vrai qu’il faut mettre de l’ordre dans ce sujet. Nous avons également le plan de circulation et
de stationnement qui est aussi un sujet à l’ordre du jour de ce budget et l’ensemble de la réfection de voies
avec enfouissement des réseaux car, comme vous le savez, nous souhaitons, à chaque fois que nous
reprenons une voie en totalité, enfouir les réseaux, c’est un sujet très important. L’environnement : la clôture du
square Maunoury, ça, c’est aussi un élément de sécurisation du site et de tranquillité pour les riverains. Je
pense que ça sera une belle opération qui se terminera à la fin de l’année. Pour les véhicules : nous
poursuivons le programme de remplacement. Pour Véronique DEJIEUX, sur la petite enfance : poursuite du
remplacement de mobiliers dans les structures. L’informatique : les licences utilisateurs logiciel et progiciel. Et
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communication : le site internet pour sa version 2. Sur la téléphonie : nous avons le remplacement du standard,
nous avons effectivement découvert des choses assez incroyables ! Je crois que les Raincéens n’imaginent
pas l’état dans lequel on a pu trouver cette ville. Un standard où tous les jours on s’est demandé si il n’allait pas
rendre l’âme. Donc Véronique DEJIEUX y a travaillé avec des spécialistes depuis déjà plusieurs mois pour voir
comment faire, pour essayer d’opérer et faire que nous n’ayons pas de difficultés. Je pense qu’il ne fallait pas
faire d’économie sur des batteries ou sur des sujets aussi techniques que cela et qui pouvaient mettre en
difficulté l’ensemble de la communication de la Ville. Michel BARRIERE, sur les bâtiments donc qui touche à la
délégation de Patricia BIZOUERNE : poursuite de la rénovation dans les écoles, le changement des chaudières
au groupe scolaire Les Fougères. Au centre sportif : le remplacement de l’échangeur à plaques eau chaude,
c’est important parce que ça permet de stabiliser – là, c’est pour José CESAR – la température notamment du
petit bassin et des sanitaires. Ça, je pense que c’est aussi important. Le remplacement et la mise aux normes
de la lumière dans la salle omnisport parce que quand même, il faut savoir que nos équipes ne peuvent plus
s’entraîner par manque de luminosité et évidemment, il n’y a plus d’entraînement possible à des heures
tardives. Divers travaux dans les bâtiments et à la piscine qui nous permettront, j’espère, de voir le bout du
tunnel pour cet établissement. A la Mairie : étude de faisabilité des travaux d’accessibilité aux personnes à
mobilité réduite. Effectivement, là aussi, le plan n’existait pas et il nous a fallu lancer très vite ces études pour
qu’à terme, nous puissions avoir l’accessibilité dans l’ensemble des étages de l’Hôtel de Ville, ce que nous
poursuivrons pour l’ensemble des bâtiments municipaux. En termes de finances : la poursuite du
désendettement, - 100 000 € sur le capital par rapport à 2014. La loi SRU, diminution de la pénalité qui, je vous
le rappelle, était de plus de 400 000 € l’année dernière et qui passe – j’ai reçu la lettre du Préfet hier – à
250 000 €. C’est déjà beaucoup trop. Et comme l’avait rappelé Roger BODIN, ces éléments seront investis ? À
chaque fois ? Autant que de besoin sur des surcharges foncières pour que nous puissions participer à l’effort
général et que cette somme ne soit pas perdue, comme elle l’était pendant des années, pour être redonnée à
l’Etat. En matière d’affaires sociales : la création du secteur santé, une véritable création du secteur emploi et
donc nous aurons, j’espère d’ici au 13 mai, un accueil des personnes demandeurs d’emploi et l’accueil du
CCAS qui sera revu et corrigé. Chez Roger BODIN : la programmation du pôle culturel avec l’étude qui a été
lancée. Un diagnostic de l’habitat dégradé, des permanences pour les Raincéens « Pact Est » et « ADIL » que
vous verrez d’ailleurs dans le prochain magazine municipal. Au niveau des affaires scolaires chez Patricia
BIZOUERNE : la poursuite du renouvellement de mobilier dans les classes, Patricia BIZOUERNE a revu
l’échéancier pour que tout ceci soit retraité ; poursuite des temps d’activités périscolaires, des séjours d’été ;
l’ajout de manifestation et d’évènement global sur la Ville en rapport avec le commerce, et en animation
générale. Sur la partie sportive : l’installation d’une horloge numérique à la piscine. Enfin, on va pouvoir avoir
l’heure et on pourra avoir la température des bassins. On a l’impression que c’est quelque chose
d’exceptionnel. On a tout ça dans une Ville normale, mais nous ne l’avions pas jusqu’à présent. Des achats de
buts de Hand rabattables qui étaient devenus dangereux. On a fait l’ensemble, on a mis en place des mesures
visant à auditer et donc sécuriser. En matière de culture : la poursuite de la programmation des spectacles sous
l’égide de Cécile MULLER-THINNES, les fêtes et cérémonies avec effectivement beaucoup de réceptions, un
peu plus qu’auparavant. Des subventions aux associations qui seront revues et corrigées. Et le reversement
des adhésions perçues par la Ville à l’Aquagym puisque cette structure, qui avait été municipalisée par mon
prédécesseur, a été rendue à l’activité associative.
Un ensemble d’actions qui visent encore une fois à donner plus de services, tout ceci étant réparti dans
chacune des délégations. Je ne vous citerai pas toutes les actions de tous les jours. Je voyais encore hier de la
mousse sur le toit du Conservatoire de Musique. Enfin, des actions, qui sont à mener, microscopiques, mais qui
sont essentielles et qui nous permettrons de redonner peut-être un peu plus de vies à certaines activités. Je
pense au fleurissement qui est dans la délégation de Bernard CACACE où nous avons donné un coût très fort
l’année dernière, qui a permis aux Raincéens de voir la différence. Là aussi, on a revu l’ensemble des services
et nous sommes en train de mettre les actions en place petit à petit. Alors ce n’est pas toujours complètement
heureux, mais au moins on avance, on fait des économies par rapport à une méthode qui a été mise en place
avant et notamment par l’ancien service espaces verts. Aujourd’hui, on a un service espaces verts qui est dirigé
par un collaborateur qui était déjà là, mais qui a une organisation, c’est vrai, beaucoup plus précise et qui,
j’espère, nous permettra un rendu beaucoup plus agréable pour les Raincéens. C’est un ensemble d’éléments
qui concourent à l’organisation de ce budget, mais je suis sûr que vous avez des questions à nous poser, à la
fois, sur le budget, dans sa partie investissement ou dans sa partie fonctionnement, et les réponses pourront
vous être apportées, de façon concise, par l’Adjoint chargé des finances ou de façon tout aussi concise par les
Adjoints concernés.»
Mr LAPIDUS : « Merci, Monsieur le Maire. J’ai quelques questions sur quelques lignes budgétaires, je m’en
excuse, mais j’étais absent effectivement exceptionnellement lors de la Commission et j’aurais dû les poser en
Commission. Je m’interroge simplement sur la ligne des combustibles où normalement ça devrait baisser et on
passe de 299 à 350. J’ai une question sur les contrats de prestations de services qui augmentent de 3 %
également. Vous avez évoqué les fêtes et cérémonies et vous avez parlé, d’autre part, d’économies. Les deux
lignes « fêtes et cérémonies » et « réceptions » sont en fortes augmentations. Ça fait partie effectivement du
vivre-ensemble, je vous l’accorde, Mr le Maire, mais attention aussi à ces lignes budgétaires, c’est tout pour le
moment, merci. »
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Mr le Maire : « Alors combustibles, cérémonies et contrats de prestations. Très bien, alors sur la partie
combustibles, si effectivement je vous ai indiqué que nous souhaitions faire des économies sur l’énergie, et
Dieu sait si certains chefs de service m’en veulent énormément de voir descendre des élus pour certaines fois
éteindre le chauffage et pour faire appliquer le contrat de prestation thermique, nous avons eu un hiver assez
peu rigoureux et c’est vrai que les services m’ont indiqué qu’il était préférable d’être prudent et d’indiquer une
ligne budgétaire supplémentaire à ce que nous avons opéré en 2014, au cas où l’hiver de fin 2015 soit plus
rigoureux. Voici l’explication pour la partie combustible.
Sur la partie cérémonie, il n’y a pas de mystère, on a fait des économies sur d’autres éléments. Mais on regarde
bien à faire travailler principalement les Raincéens quand il y a des cérémonies. Cécile MULLER-THINNES et
les autres Adjoints, mais surtout Cécile, doit faire travailler les Raincéens et il n’y a pas de mystère sur la partie
cérémonie. Mais si vous pensez qu’il faut les réduire, on réduira le nombre de rencontres avec les Raincéens.
Je dois dire quand même que la qualité y est. Je ne sais pas si vous l’avez remarqué, mais on est souvent avec
des assiettes en plastique. »
Mr LAPIDUS : « Juste ma remarque consistait à dire qu’il fallait effectivement un petit peu ajusté… Simplement
attention aux dérives. »
Mr le Maire : « On est d’accord. Sur les contrats de prestations, là, on va me donner la réponse parce que je ne
l’ai pas. Quand on parle sur les cérémonies, nous faisons la différence entre les moments les plus importants,
où là vraiment c’était un grand cérémonial, lorsqu’on reçoit des délégations étrangères, et il m’a semblé
important de pouvoir recevoir les convives Raincéens avec une qualité un tout petit peu supérieure. On va vous
répondre la question sur les contrats de prestations, donc est-ce qu’il y a d’autres questions ? On va répondre à
Stéphane LAPIDUS, Mr SALLE ? »
Mr SALLE : « Merci, Mr le Maire, alors entre la dissertation de Mr BARRIERE et les questions détaillées de
Stéphane LAPIDUS, je vais essayer de faire des remarques à moyen terme. »
Mr le Maire : « Vous êtes le juste équilibre de notre Assemblée c’est cela ? »
Mr SALLE : « Voilà, vous le remarquez, vous aussi. Je vais essayer de ne pas être trop long. Je voudrais
revenir un petit peu parce que finalement depuis que vous êtes élus et chaque fois qu’on parle finance je
reviens là-dessus, sur les rapports avec la République. Alors il est vrai, ce n’est d’ailleurs pas un impôt
nouveau, que progressivement ils reprennent tout ce qui nous est donné, puisqu’on a une dotation globale de
fonctionnement qui diminue et puis il y a des prélèvements qui augmentent, etc. Mais ce n’est quand même pas
une chose imprévue, je suppose que ce n’est pas parce que Mr BARRIERE, malgré toute l’amitié que je lui
porte, est Adjoint aux finances que la République a fait ça, elle nous a prévenus, on le sait depuis un certain
temps, c’est d’ailleurs ce que je vous avais dit les premières fois « Méfiez-vous les nuages qui s’amoncellent. »
Et d’ailleurs Mr BARRIERE a eu la gentillesse de nous citer, en Commission des finances, le rapport du
sénateur Philippe DALLIER expliquant tout ça parfaitement. Donc on était prévenu, on s’y attendait. Je voudrais
quand même, vous faire juste une remarque là-dessus, c’est que maintenant les prélèvements de l’Etat arrivent
au-dessus de 4 000 000 € ; et que la loi SRU, c’était 400 000 € de prélèvement. C'est-à-dire qu’il faut bien voir
quand même qu’on affole les gens avec la taxation SRU, c’est à peine 10 % et maintenant c’est nettement
moins, que ce que l’Etat nous prélève. Alors, c’est encore trop, mais c’est pour mettre en perspective. La
deuxième remarque que je voudrais faire, sur la loi SRU, Mr le Maire, puisque vous vous glorifiez de ce qu’elle
passe de 400 000 € à 250 000 €, mais elle diminue parce que le précédent Maire a tenu ses engagements et a
tenu à 106 % le contrat qui avait été mis en place sur la période précédente. Parce que le Préfet, il y a des tas
de choses où il est arbitraire ; par exemple quand on parle de la préemption du plateau, il est arbitraire, mais la
taxation SRU, elle est sur des chiffres objectifs. Je voudrais revenir maintenant, après avoir parlé un peu de nos
rapports avec la République, qui seront à l’avenir, il ne faut pas se leurrer, de plus en plus lourds, je voudrais
revenir aux dépenses. Il me semble que vous nous faites des injections contradictoires, vous nous dites à la
fois : « attention, on va bien gérer et on va faire des économies parce qu’avant, c’était mal géré » et vous nous
dites : « les équipements sont dans un état lamentable. » »
Mr le Maire : « C’est un constat. »
Mr SALLE : « Oui, mais c’est ce que je vous disais, peut-être qu’il allait un peu trop loin, mais je pense que le
précédent Maire gérait au plus juste. J’ai du mal à croire que vous arriverez à faire des économies en multipliant
les fêtes et cérémonies par deux et la culture par trois. Je ne dis pas que la culture n’est pas bien et qu’on n’a
pas une Adjointe de grande qualité. Alors, je ne sais pas comment on va faire pour diminuer, mais ce que je
sais et je voudrais juste en terminer là-dessus, c’est que je regarde toujours la page 7 puisqu’il est vrai que ce
budget fait beaucoup de pages, mais à la page 7 du budget, tout est dit, c’est une belle photographie et donc,
quand on voit pour mémoire : budget précédent, la ligne importante dans un budget, en tout cas, celle qui m’a
toujours obsédée, c’est la ligne 023 virement à la section d’investissement. Qu’est-ce que c’est que le virement
à la section d’investissement ? C’est un mouvement d’ordre. Qu’est-ce ce qu’est ce mouvement d’ordre ? C’est
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l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement en gros, c’est le bénéfice qui
permet de financer l’investissement dans des conditions saines. L’ancienne municipalité, quand elle est arrivée
aux affaires en 1995, cet autofinancement était nul, voire négatif. J’observe que c’est interdit qu’il soit négatif.
Les premières années, les banquiers ne voulaient pas nous prêter. On a mis 19 ans à redresser les finances de
la Ville. Je voudrais simplement lire 023, page 7, virement à la section d’investissement, pour mémoire budget
précédent : 3 050 000 ; propositions nouvelles : 1 600 000. C’est-à-dire que vous divisez par 2
l’autofinancement de la Ville. Si on suit une courbe linéaire, l’année prochaine. Il n’y a plus d’autofinancement.
Je vous le dis, Mr le Maire, et je le dis solennellement, je suis très inquiet pour l’évolution des finances de la
Ville, merci. »
Mr le Maire : « Merci. Quand vous avez repris la Ville en 1995, c’est ça ? Quand le Maire du Raincy qui
s’appelait Eric RAOULT a repris la Ville à Raymond MEGE, c’est cela ? Mais je vous rappelle que
Raymond MEGE lui a laissé la Ville et que le premier Adjoint en charge des finances était Eric RAOULT et
c’était lui qui avait suivi tout cela. Donc, si vous voulez, on peut refaire de l’histoire, mais l’histoire je la connais
très bien et vous le savez. Donc, on ne peut pas dire que d’un seul coup, il s’est passé quelque chose ou d’un
seul coup, l’Adjoint qui était chargé des finances est devenu Maire et a parfaitement géré la Ville. Je pense qu’il
ne s’est pas passé quelque chose, mais c’était il y a très longtemps, c’est vrai. »
Mr SALLE : « Je peux dire un mot ? »
Mr le Maire : « Allez-y, allez-y. »
Mr SALLE : « Je n’étais pas, contrairement à vous, dans la municipalité précédente. »
Mr le Maire : « Oui j’y étais, ça fait 32 ans que je suis élu dans cette Ville. »
Mr SALLE : « Je vous dis simplement que j’ai commencé à être Adjoint des finances en 1995 et qu’à ce
moment-là, les finances de la Ville étaient extrêmement dégradées et qu’il a fallu 19 ans pour les redresser.
C’est tout ce que je dis. »
Mr le Maire : « Mais que vous louiez en permanence, comme un hiérodule, mon prédécesseur qui a été
Premier Adjoint, franchement, être gardien d’un temple comme ça, je dois dire que c’est impossible. »
Mr SALLE : « Je ne trace pas de laurier à votre prédécesseur. Roger BODIN a été aux finances et a joué un
rôle dans cette gestion. »
Mr le Maire : « Bon, on va le noter et Roger le note aussi. Parfait. Mais je note votre inquiétude. Je note
simplement les services que nous avons pu rendre aux Raincéens augmentent et si nous faisons fausse route,
effectivement ce sera au détriment des Raincéens. Je ne le souhaite pas, je suis trop amoureux du Raincy et
sur la durée, je ne souhaite pas que nous laissions pour les générations futures des éléments comme ceux que
nous avons trouvés. Vous nous parlez des finances et nous vous parlons finances parce que c’est le budget,
mais vous savez très bien que lorsqu’on fait un budget, on doit aussi investir de façon continue et ce qui a été
vu d’ailleurs par monsieur CAULAY qui deviendra directeur général des services d’ici à deux jours. A l’école La
Fontaine, ce que nous avons trouvé et à la piscine, mais la piscine, il aurait fallu la fermer. Vous n’imaginez pas
les investissements qui sont à mener, vous les connaissez ou vous ne les connaissez peut-être pas parce
qu’aucun audit n’a été fait. Vous êtes allé dans les combles de la Mairie ? Je vous assure c’est scandaleux.
C’est scandaleux d’avoir laissé cette Ville à l’abandon. Alors on dit : « Oui, la Ville a été désendettée. » Bien sûr
qu’elle a été désendettée, à partir du moment où on ne dépense pas, où on ne fait pas les dépenses
nécessaires pour que l’entretien des bâtiments soit réalisé. Evidemment, c’est trop facile donc on arrive, vous
avez été battus, battus pour une raison simple, c’est que vous n’assureriez pas le minimum des services que
les Raincéens vous demandaient. Nous, on est plutôt sur le service et les économies en même temps, ne pas
continuer à presser sur les Raincéens. Et lorsque vous nous parlez de la loi SRU, vous vous glorifiez du fait que
les objectifs de mon prédécesseur ont été atteints à 106 %, d’accord. Donc, je n’arrive toujours pas à
comprendre pourquoi la Ville a dû payer plus de 400 000 € et non pas 250 000 € et pourquoi le Préfet lui a retiré
son droit de préemption. Je n’arrive pas à comprendre. »
Mr SALLE : « Je vais vous expliquer. »
Mr le Maire : « Peut-être que le Préfet est en dehors de la Loi, c’est peut-être cela. »
Mr SALLE : « Si vous m’autorisez, je vais vous l’expliquer. D’abord, le prélèvement SRU est sur les années
suivantes pour la période précédente et le Préfet a préempté au plateau, vous le savez bien, pour des motifs
purement politiques. »
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Mr le Maire : « Attendez, quand on dit qu’il est sur la période précédente, mais les 400 000 € c’était en 2014
pour avant. Mais la période triennale, elle s’est arrêtée justement en 2014 donc je pense que le Préfet n’a pas
d’orientation particulière, il doit respecter la Loi et il me l’a dit : « si vous ne l’a respecté pas, vous aurez la
même chose que votre prédécesseur. » C’est clair. Et notre objectif n’est pas de jouer la droite ou la gauche, il
est de défendre les Raincéens et de regarder les choses telles qu’elles sont, en se disant : « la Loi est telle
qu’elle est, essayons d’y répondre tout en maintenant un urbanisme maîtrisé », c’est ça le sujet. Est-ce qu’il y a
d’autres questions ? Mme MORISE. »
Mme MORISE : « Je voulais rebondir, Mr le Maire, parce que si je vous écoute bien, la baisse de la loi SRU
pour cette année intervient grâce à votre action ? Enfin c’est ce que vous nous dites. »
Mr le Maire : « J’ai recouvré le droit de préemption, vous savez j’ai été élu, j’ai monté un dossier au Préfet, ça a
duré 15 jours, je l’ai vu 5 fois en 15 jours et oui, j’ai recouvré le droit de préemption. »
Mme MORISE : « Donc, quels logements sociaux avez-vous créés, depuis votre arrivée, qui auraient permis de
faire baisser la loi SRU ? »
Mr le Maire : « Mme MORISE, il y a un problème, c’est que vous ne comprenez pas. Je vous le dis, ça fait un
an que vous êtes élue, vous ne comprenez pas le fonctionnement municipal. Je n’ai pas créé de logements
sociaux particuliers, j’ai proposé des projets à l’Etat. »
Mme MORISE : « Alors comment la pénalité SRU aurait pu baisser du fait de votre action, Mr le Maire, je ne
comprends pas ? »
Mr SALLE : « Expliquez-nous donc. »
Mr le Maire : « Attendez, expliquez-moi, vous, pourquoi la Ville a payé plus de 400 000 € ? Parce qu’elle a
respecté parfaitement la Loi SRU ? Il y a un petit problème quand même. »
Mme MORISE : « Vous ne répondez pas à ma question. »
Mr SALLE : « Il est vrai que dans la période triennale précédente, la Ville n’avait pas rempli son contrat, mais
sur la dernière période triennale, elle l’a rempli, c’est la raison pour laquelle la taxe a baissé. La taxe, d’ailleurs,
ce serait complètement illégal, ça serait même une forfaiture, elle n’est pas établie sur des critères à la tête du
client, elle est établie sur la base de calcul. »
Mr le Maire : « On est bien d’accord, bien sûr. »
Mr SALLE : « Les trois dernières années, c’étaient les années où votre prédécesseur était Maire, c’est tout ce
que je dis. »
Mr le Maire : « Les 412 000 € que la Ville a dû payer en 2014 sont bien liés à une période précédente et à un
non-respect ? »
Mr SALLE : « A la période triennale précédente, oui. Et maintenant, ça a baissé pour la période triennale qui
vient de se terminer. »
Mr le Maire : « Je pense que c’est important de préciser quelques éléments pour le public en particulier. Est-ce
qu’il y a d’autres questions ? Mr LAPIDUS. On va vous répondre sur les contrats de prestations. »
Mr LAPIDUS : « Je ne veux pas polémiquer, simplement ce que je dis, c’est qu’heureusement qu’il y avait de
l’argent lors de l’ancienne mandature. Ce que j’aime bien lire dans le budget, ce sont les ratios qui sont en
page 4 et quand on voit le produit des impositions directes, on a pour Le Raincy 1015 quand la moyenne
nationale est de 868 et les dépenses réelles de fonctionnement, par contre on a 1514 et la moyenne nationale
est de 1649. C’est-à-dire qu’on a eu une imposition excessivement importante par rapport aux dépenses de
fonctionnement. C'est-à-dire qu’on n’en a pas eu pour notre argent pendant 18 ans. »
Mr le Maire : « Il n’y a pas de débat entre élus à l’intérieur de l’Assemblée, mais c’est une réponse de
Mr LAPIDUS à Mr SALLE. Si vous voulez et après on va s’arrêter. »
Mr SALLE : « Simplement, il est heureux que les dépenses soient inférieures aux recettes parce que je vous
rappelle que les collectivités locales n’ont pas le droit, contrairement à la République, d’être en déficit. Je peux
faire un petit cours de finances locales, mais vous n’avez pas le droit d’être en déficit sur la section de
fonctionnement donc, il est normal que vous ayez plus de recettes que de dépenses. En revanche, vous pouvez
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.
emprunter la totalité de vos dépenses d’investissement. Le problème, c’est que ce sont des fonctions
exponentielles parce que l’année suivante, il faut rembourser le capital et les intérêts, donc c’est pour cela que
c’est très facile à dégrader, les finances et c’est très long à redresser. »
Mr le Maire : « Mais on est bien d’accord. Après, il faut aussi voir le degré de satisfaction que vous avez sur la
politique qui est menée. Si vous contestez toute la politique que nous menons, on comprend bien que vous
puissiez être dans l’opposition et continuer à l’être. »
Mr SALLE : « Je n’ai pas parlé de votre politique. Je parle simplement de l’évolution des finances et de ma
préoccupation. »
Mr le Maire : « Mais vous savez, la politique c’est l’art des moyens. Je l’ai dit à chaque Conseil Municipal quand
j’étais au bout de la table. La politique, c’est l’art des moyens. Cela veut dire quelque chose, c'est-à-dire qu’il
faut aller chercher les éléments, faire les économies nécessaires et dispenser les moyens là où on en a besoin,
c’est simple ce que je dis. Michel BARRIERE. »
Mr BARRIERE : « J’avais simplement une proposition qui sera certainement agréable à Mr SALLE, il est bon
de se pencher sur le passé, c’est ce j’ai fait. Donc je propose, de mettre dans le compte-rendu de cette
réunion : depuis 1997, les valeurs, les montants de la DGF, d’une part, et de la pénalité SRU, d’autre part.
Comme ça chacun pourra avoir des éléments qui seront officiels et juger par lui-même. »
Mr le Maire : « Alors la réponse à la question de Mr LAPIDUS sur les contrats de prestations, le delta est de
68 000 €. Il s’agit des formules de révisions des différents contrats et marché et, en particulier, le contrat lié à la
gestion des marchés forains puisque comme vous le savez, dans l’appel d’offres nous avons intégré le
personnel qui était auparavant municipal. Ce qui représente une augmentation du contrat de l’ordre de
20 000 €. Cela fait aussi partie des éléments de notre politique, nous pensons qu’il ne faut pas mélanger les
choses. C'est-à-dire qu’à partir du moment où il y a une prestation à réaliser, si vous en faites un bout municipal
et un bout de prestation, il y a toujours un mélange des genres qui fait qu’on a des frottements et l’efficacité
n’est pas optimale et nous verrons ça d’ailleurs sur la restauration collective tout à l’heure. J’espère que l’on a
répondu à l’ensemble de vos questions. Nous allons pouvoir passer au vote du budget. Mr CHARNI, pardon, je
n’avais pas vu que vous demandiez la parole. »
Mr CHARNI : « Merci beaucoup. Nous avions une modeste interrogation par rapport à la ligne « divers » qui est
passée de 50 974 à 67 000 €, si vous pouviez nous donner quelques éléments d’information à ce sujet ?
Merci. »
Mr le Maire : « On va vous répondre, c’est un travail de Commission là qu’on fait. »
Mr CHARNI : « C’est vrai, on n’a pas pu y être. »
Mr le Maire : « Quelle page ? On va vous y répondre. C’est vrai que l’Adjoint chargé des finances a répondu à
beaucoup de questions et a été très précis sur tout ça. On a combien de différences sur la ligne « divers » ?
16 000 €, c’est en général pour mettre de côté au cas où. Mais alors, je ne me souviens plus parce que je n’ai
pas toutes mes notes précises, effectivement, ce que nous avions indiqué au moment du montage du
budget. Bon on vous y répondra un petit peu plus tard, on va trouver cela. Si vous êtes d’accord, on va passer
au vote du budget. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L 1612 et suivants ;
er
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 janvier 2014,
VU la Délibération n°2015-03-2.2 en date du 3 mars 2014 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
VU l’avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE PAR 26 VOIX POUR, 4 CONTRE (Groupe UNION POUR LE
RAINCY) 3 ABSTENTIONS (Groupes LE RAINCY A VENIR et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE le principe du vote globalisé, par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d’Investissement,
APPROUVE le Budget Primitif s’équilibrant en dépenses et en recettes pour :
- la section de Fonctionnement à
- la section d’Investissement à
23 932 476,00 €
3 901 674,00 €.
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3.7 – BUDGET DE LA VILLE 2015 : BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2015
Mr BARRIERE présente le Budget Primitif annexe d’assainissement.
Le Budget, soumis au vote du Conseil Municipal, a été dressé conformément à l’instruction comptable M 49.
Le Budget est équilibré en dépenses et en recettes à 906 000,00 € pour la section d’Exploitation et à 1 205
000,00 € pour la section d’Investissement.
Conformément à l’Article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document sera tenu à la
disposition du public aux horaires habituels d’ouverture des services municipaux.
Mr le Maire : « Je ne sais pas si c’est Bernard CACACE qui veut rapporter ? Michel BARRIERE ? C’est un
budget important parce que les Raincéens ne voient pas l’action menée, mais elle est essentielle notamment
quand on connaît l’état du réseau sur une partie, pas sur la totalité parce que des travaux ont été réalisés, peutêtre pas dans les dernières années. Il nous faut dispenser suffisamment d’argent pour que nous puissions
subvenir aux besoins de l’assainissement de la Ville. Michel BARRIERE. »
Mr BARRIERE : « L’assainissement est traité dans le cadre d’un plan pluriannuel. Je pense que c’est une
méthode exemplaire que nous allons essayer d’élargir à d’autres objets. Donc, le budget, tel qu’il se présente
se trouve à 906 000 € en exploitation et 1 205 000 en investissement. Vous voyez que l’ordre de grandeur est
de 1 000 000 €, même un peu plus, chaque année en investissement et dans le cas présent, les crédits qui sont
d’investissement vont permettre de réaliser l’assainissement du Boulevard du Midi, entre l’allée de l’Ermitage et
l’allée des Hêtres, puis aussi de reprendre l’étude de l’actuel schéma directeur d’assainissement. En ce qui
concerne le fonctionnement, les crédits sont prévus pour divers curages, d’une part, et des inspections
télévisées, d’autre part. On constate cette nécessité et on rejoint un problème qui a été évoqué tout à l’heure
lorsque l’on a parlé de la taxe d’aménagement. Les promoteurs, quand ils font leurs travaux, ne sont pas très
attentifs au maintien en état de la voie publique et alors, ça se traduit par des effondrements, il vous suffit de
passer par l’allée Nicolas Carnot, vous en jugerez par vous-même. Vous avez des tassements dans la
chaussée, des désordres qui se propagent jusque dans les réseaux souterrains et puis également, comme ils
se payent le luxe de nettoyer leurs camions aux jets, vous avez des dépôts d’eaux avec du ciment, etc., dans
les canalisations. Ce qui explique, je boucle avec ce que je disais au début, que nous ayons jugé nécessaire de
faire porter aux promoteurs le poids des dégâts qu’ils ont pu commettre. »
Mr le Maire : « C’est noté au procès-verbal, est-ce que vous avez des questions ? »
Mr BARRIERE : « C’est ce que j’appelle l’endettement technique. »
Mr le Maire : « Pas de questions ? Alors, tout à l’heure nous disions qu’on était une Ville rurale, on n’a pas de
rivière, on n’a pas de pré, de mouton…»
Mr BARRIERE : « On a une rivière souterraine. »
Mr le Maire : « On n’a pas à traiter ces sujets-là. »
Mr BARRIERE : « Je l’ai appris en lisant ton bouquin avec la Dhuys qui est canalisée, qui passe dans le siphon
du Villemomble donc on ne peut pas faire n’importe quoi et quand il pleut très fort, on se rend compte qu’en bas
du Raincy, l’eau dévale volontiers. »
Mr le Maire : « C’était la conclusion sur le budget d’assainissement. Pas de questions ? Je vous propose
d’approuver ce budget d’assainissement de la Ville du Raincy. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M 49,
VU la Délibération n° 2015-03-2.2 en date du 3 mars 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
VU l’avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE PAR 26 VOIX POUR, 7 ABSTENTIONS (Groupes UNION
POUR LE RAINCY, LE RAINCY A VENIR et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le Budget Primitif d’Assainissement 2015, s’équilibrant en dépenses et recettes pour :
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- la section d’Exploitation à
- la section d’Investissement à
906 000,00 €
1 205 000,00 €.
4.1 – AVENANT A LA DELIBERATION N° 2015-01-3.1 DU 26 JANVIER 2015, RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE VEILLE FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT FONCIER D'ILE DE FRANCE – EPFIF
Mr BODIN expose la motivation de cette Délibération.
Lors de la séance du 26 janvier 2015, le Conseil Municipal a voté la Convention d'Intervention Foncière entre
l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France - EPFIF-.
Cependant, dans l’article de la convention CSI 3.1 « durée conventionnelle », une erreur « matérielle » s’est
produite au niveau de la date d’achèvement de la Convention entre le document qui a été présenté au Conseil
Municipal et celui qui a été validé par le Conseil d’Administration de l’EPFIF et approuvé par le Préfet de la Région
d’Ile de France.
-
Convention présentée au Conseil Municipal du 26 janvier 2015 :
Article CSI 3.1
o « La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s’achève au plus
tard le 31 décembre 2022 »,
Alors qu’il convient de lire et de prendre en compte :
-
Convention validée par l’EPFIF et validée par le Préfet de la Région d’Ile de France :
Article CSI 3.1
o « La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s’achève au plus
tard le 31 décembre 2021 ».
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la date rectifiée de la Convention et d'autoriser Monsieur Le
Maire à la signer, conjointement avec Monsieur Le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de
France.
Mr le Maire : « C’était une précédente délibération qui a été rapportée en commission par Roger BODIN, il
s’agit d’une erreur matérielle, qui a été transmise à nos services, sur la durée de la convention et donc comme
c’est indiqué dans la délibération il convient de noter que la convention s’achèvera au plus tard le
31 décembre 2021 et non pas le 31 décembre 2022. C’est simplement une pure forme, et pour corriger une
erreur administrative communiquée à nos services. Pas de questions ? Je vous propose d’approuver cette
délibération de forme. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de
France,
VU l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, renforcée par la Loi
Duflot du 18 janvier 2013, et la loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du
24 mars 2014,
VU l’arrêté de la Préfecture n° 2014-04-14 du 24 février 2014 fixant le prélèvement au titre de l’article 55 de la
loi SRU, pour l’année 2014, à 402 534,92 €,
VU la lettre du Préfet n° 14/041 du 14 avril 2014 portant sur le bilan triennal et l’obligation de réalisation de
logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016,
VU l’approbation en date du 24 décembre 2014 par le Préfet de la Région d’Ile de France, de la Délibération de
l’EPFIF n° B14-2-9 du 16 décembre 2014 validant la convention foncière avec la Commune du Raincy, et
compte tenu de son retour tardif de la légalité.
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-01-3.1 en date du 26 janvier 2015, portant « Approbation d’une
convention de veille foncière avec l’Etablissement Foncier d’Ile de France – EPFIF »,
VU l’avis de la commission Grands Projets et Habitat, réunie le 24 mars 2015,
VU la décision du Bureau Municipal en date du 23 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITÉ PAR 27 VOIX POUR, 4 CONTRE (Groupe UNION POUR LE
RAINCY) 2 ABSTENTIONS (Groupe MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
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APPROUVE la date rectifiée de l’article CSI 3.1 3 relatif à la durée de la convention de veille foncière avec
l’Etablissement Foncier d’Ile de France – EPFIF », soit le « 31/12/2021 » au lieu du « 31/12/2022 ».
AUTORISE à nouveau le Maire à signer et exécuter ladite convention ainsi que tous les actes en découlant.
4.2 – LANCEMENT DE LA REVISION DU POS ET SA TRANSFORMATION EN PLU
Mr BODIN et Mme RAKOVSKY présentent ce point de l’Ordre du Jour.
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les plans d’occupation des Sols (POS), doivent être transformés en
Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans le respect du calendrier suivant :


Engager la procédure de révision du POS et sa transformation en PLU avant le 31 décembre 2015,
Approuver le PLU avant le 27 mars 2017 sinon le POS deviendrait caduc et le Règlement National
d’Urbanisme (RNU) s’appliquerait.
Notre Commune propose donc de lancer la procédure de révision du POS et sa transformation en PLU qui va
nécessiter, avec l’aide d’un bureau d’étude qualifié, l’élaboration des documents suivants :
- le rapport de présentation (qui comprend aussi un état des lieux et des diagnostics),
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
- le règlement et ses annexes.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le lancement de la révision du Plan d’Occupation des
Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y
rapportant.
Mr le Maire : « Je vais laisser la parole à Roger BODIN, je crois que cette expression se fera à deux voix,
Roger BODIN et la Conseillère Municipale déléguée au projet et à l’habitat : Elisabeth RAKOVSKY. Auparavant,
je voudrais simplement vous dire que même si nous n’avions pas l’épée de Damoclès que constitue le Grand
Paris qui va se mettre en place quoi qu’il en soit et qui vise à une certaine harmonisation, mais aussi à
ponctionner quelques subsides sur les collectivités. Sur le plan de l’urbanisme, il nous est apparu essentiel,
depuis longtemps, de préserver notre Ville. Cette préservation, c’est un combat de tous les jours. On le voit bien
avec les pétitionnaires de permis de construire et puis sur toutes ces demandes qui visent à faire évoluer notre
urbanisme. Comme on se plaît à le rappeler, notre population est idéale, nous avons une population
parfaitement équilibrée qu’on ne retrouve quasiment nulle part dans l’Est Parisien. Nous souhaitons que cette
population soit toujours la même dans les années prochaines et que nous puissions résorber fortement l’habitat
insalubre. Mais il nous paraît indispensable de figer pour les prochaines années, en tout cas de proposer pour
figer notre politique de l’urbanisme qui ne sera pas révolutionnaire, mais qui visera à corriger, pour le moins,
certains éléments qui nous paraissent aujourd’hui, peut-être un peu exotiques au regard de notre objectif qui
notamment vise à faire que Le Raincy Village soit toujours celui que nous avons voulu à travers ses habitants,
mais surtout à travers son urbanisme puisque c’est le rôle même du plan local de l’urbanisme. Et que là où
nous pourrons densifier à la mesure du Raincy sur la partie commerciale, nous le ferons avec toujours
beaucoup d’attention et nous souhaitons évidemment préserver le plus grandement possible la partie
pavillonnaire. C’est à travers une politique comme celle-là que nous réussirons à maintenir le patrimoine des
Raincéens dans sa qualité et dans sa valeur. Car, lorsque vous êtes propriétaires, vous avez bien évidemment
envie, quelles que soient les évolutions des temps, de maintenir la valeur de votre patrimoine et aussi bien
évidemment, sa qualité. C’est le sens même de cette transformation du plan d’occupation des sols, en plan
d’occupation d’urbanisme, pour que nous échappions au Grand Paris dans sa partie urbaine et que nous
puissions tenir le cap de la protection de l’environnement et des populations du Raincy. C’est juste une
introduction. Je vais laisser la parole à Roger BODIN, à deux voix, pour nous exposer cette délibération de
lancement de la révision en plan local d’urbanisme. »
Mr BODIN : « Merci Mr le Maire. En fait, c’est la loi DUFLOT de mars 2014 qui impose aux villes, la
transformation des POS en PLU. Elle impose également de le faire avant le mars 2017 et également, elle
impose que nous lancions cette transformation avant le 31 décembre 2015 car les villes qui ne l’auraient pas
fait, verraient leur POS caduc et ce serait le règlement national d’urbanisme qui s’appliquerait. Donc, ceci est
imposé, néanmoins il faut saisir cette occasion, comme l’a dit Mr le Maire, pour rénover notre plan d’occupation
des sols et le transformer en plan local d’urbanisme. C’est une démarche qui est très encadrée juridiquement,
on le voit en regardant notre délibération où il y a de nombreux rappels aux lois et également de nombreux
considérants, il faut tous les énumérer car sinon on pourrait ensuite avoir des petits problèmes juridiques, mais
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également, nous avons à définir très clairement les orientations d’urbanisme que l’on souhaite prendre et aussi
on doit définir la concertation. C’est ce que nous ferons dans ce propos qui viendra s’ajouter à la délibération
elle-même. Cette opération se fera avec une aide extérieure bien entendu, il s’agira d’un cabinet qui aura des
compétences d’urbanisme, d’architecture, mais aussi de paysages et d’environnement. Il aura également des
connaissances socio-économiques, car nous avons un certain travail d’état des lieux à faire que seules, ces
compétences permettront. Le PLU et le POS, quelles sont les différences en fait ? Elles sont simples. Le POS,
c’était un système en 2D, on travaillait sur des surfaces surtout tandis que le PLU est un document en 3D, c'està-dire qu’on va travailler sur des volumétries, sur des distances, des choses de ce genre, mais également il y a
plus de documents à fournir. Un POS, c’était trois documents à fournir : le rapport de présentation, le règlement,
les pièces graphiques. Là, la dimension environnement a été augmentée, on a ce qu’on appelle un plan
d’aménagement de développement durable à fournir et c’est une pièce maîtresse où toutes les orientations de
la Ville doivent être clairement définies. Elles sont d’ailleurs ensuite traduites dans un document opposable qui
s’appelle les orientations d’aménagements et de programmation. Donc ces deux documents sont nouveaux,
consistants et importants. Maintenant, quels sont les objectifs de la Ville ? Vous pouvez les lire dans la
délibération. On peut dire que ce sont des mots, des phrases, des termes, mais derrière il y a quand même la
première chose : affirmer l’identité du Raincy Village et c’est quoi ? C’est garantir sa qualité architecturale,
préserver son caractère pavillonnaire et développer son paysage, c’est très important. Et ce ne sont pas des
lois qui peuvent être de droite ou de gauche, qui peuvent influencer la destinée de notre Ville à ce point-là. C’est
à nous, c’est avec notre volonté que nous réussirons. Ensuite, il faudra avec ce PLU, maintenir l’équilibre de
notre population tant au niveau de sa qualité sociologique, sa qualité par son équilibre justement où on
représente dans cette Ville, c’est une Ville équilibrée, comme l’a dit Mr le Maire, mais aussi au niveau de sa
quantité. Vous ne le savez peut-être pas, mais en 1960, nous avions, sur Le Raincy, 15 000 habitants. 40 ans
plus tard, en 2000, au moment où nous avons mis le nouveau POS en activité, nous étions 13 000. C'est-à-dire
que nous avions perdu 2 000 personnes en 40 ans. C'est-à-dire 50 personnes par an. On a mis le nouveau
POS en place et là, aujourd’hui, 15 ans après, en 2015, nous sommes 14 000 en population municipale. C'està-dire qu’on a regagné 1 000 personnes en 15 ans, ce qui fait 60 personnes par an. Ça montre bien qu’un
document comme le POS ou le PLU sont aussi des outils de planification de l’évolution de la population. C’est
très important. Et justement, l’intention de la Ville n’est pas d’augmenter considérablement sa population,
pourquoi ? Parce que nous aurions de nouveaux équipements à faire et qu’il faudrait les financer avec les
difficultés dont on a parlé tout à l’heure. Donc, il faut avoir une évolution de la population, très modérée et que
l’on doit pouvoir maîtriser. On la maîtrise par le nombre de volumes qu’on peut mettre sur la Ville. Donc, le PLU
devra nous amener à la ligne que nous avons définie, c'est-à-dire avoir une évolution modérée. Et ceci, au
niveau de l’habitat, tout en développant un habitat qualitatif, car l’habitat correspond à la nature de la
population. Le pavillon ou l’immeuble collectif, certains immeubles anciens, tout ceci correspond à un type de
population et donc, on doit absolument travailler sur l’habitat insalubre pour justement avoir un habitat de
qualité. On devra aussi renforcer le développement économique, notamment sur les voies, en densifiant plus
peut-être sur ces voies principales et en développant des activités non polluantes. Il va nous falloir des
ressources. C’est le point 4. Ensuite, il y aura un travail sur l’environnement et si le POS, par ses surfaces,
permettait pas mal de choses, le PLU a été fait par la loi DUFLOT notamment pour densifier les villes, mais
aussi il y a la variante environnement qui va nous permettre de répondre mieux à ce dont on a besoin, c'est-àdire des espaces, des espaces verts. On va donc devoir ralentir la minéralisation des sols. Ça, c’est un gros
problème, on le voit lors des inondations. On devra viser à la création de trames vertes sur la Ville. Les trames
vertes, les trames bleues, il faut y réfléchir sur le plan paysage et il faut également viser à la minéralisation des
sols, donc il faut augmenter le nombre de surfaces plantées et notamment dans nos espaces publics. Il faudra
penser à la biodiversité aussi. Ce n’est pas qu’un mot, la biodiversité. Si vous avez du ciment partout, du
bitume, vous n’avez plus de biodiversité et elle existe au Raincy, tout cela devrait être étudié et regardé, car les
écosystèmes et les espaces vivants sont une composante du PLU. Il faudra également respecter les objectifs
environnementaux du développement durable. Ce n’est pas qu’un chiffre, les lois Grenelle I, II et III obligent,
pour les respecter, l’écoconstruction, l’écoconstruction avant et l’écoconstruction après. C'est-à-dire que
pendant le chantier, avec les matériaux utilisés, mais après également, avoir des bâtiments qui ne sont pas trop
coûteux à chauffer et pas trop consommateur d’énergie. Le PLU prend cela en compte, c’est une dimension
que le POS n’avait pas. L’Agenda 21 doit être considéré aussi, peut-être pas dans tous ses aspects, mais dans
certains. Il nous faudra aussi les modes de transports alternatifs, réduire les déplacements en voiture dans Le
Raincy. On devra penser encore au cheminement piétons, voir où on peut faire en circulation douce, tout cela,
nous devrons l’intégrer dans notre réflexion. L’autolib, la navette, enfin des choses de ce genre, sont à regarder,
elles font partie du PLU. Il faudra aussi rendre les espaces publics accessibles, cela fait également partie du
PLU. Donc, voilà les grandes orientations que nous allons avoir à faire. Elles commenceront d’abord par un état
des lieux de la Ville. Cet état des lieux se fera dans de nombreux points. Les points sociodémographiques, des
points sur l’état du bâti ancien, l’état également de nos espaces verts, etc. C’est donc un gros travail d’état des
lieux qui va débuter bientôt, car on espère choisir un bureau d’étude qui nous aidera, d’ici début mai. Cela, c’est
le point important, c’est-à-dire montrer nos orientations, notre volonté. Il y a également des modalités de
concertation à définir précisément qu’il nous faudra suivre, car il nous faut intégrer la population dans les
réflexions, et ensuite, dans toute l’élaboration de nos documents. Je vais laisser Elisabeth RAKOVSKY, nous
présenter cette partie concertation. Merci Elisabeth. »
Page N°
.
Mme RAKOVSKY : « Le Conseil Municipal doit fixer les modalités de la concertation. En effet, conformément
au Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est tenu d’organiser une concertation tout au long de la procédure
d’élaboration du PLU. Le Conseil Municipal est libre de choisir les modalités de la concertation, tout en les
proportionnant à l’importance du projet, aux objectifs poursuivis et à la population. Cette concertation proposée
commence après la délibération qui prescrit l’élaboration du PLU, et elle fera l’objet d’un bilan ; dit bilan de la
concertation ; avant l’arrêt du projet du PLU par le Conseil Municipal. Cette concertation a pour vocation de
favoriser les échanges avec tous les habitants, en les informant régulièrement et en recueillant leurs avis. Le
Conseil Municipal propose donc dans cette délibération, les modalités de la concertation. Il s’agit d’un affichage
à la Mairie et dans les lieux publics, qui annonce la concertation publique. Annonce également dans la presse
locale, dans la revue municipale et sur le site de la Ville. Ensuite, une mise à disposition d’un registre en Mairie,
d’une boîte à lettres électronique sur le site internet de la Ville, permettant aux habitants de s’exprimer. Une
mise en ligne, sur le site internet, des documents du PLU, au fur et à mesure de leurs élaborations, et des
articles dans la revue municipale. Enfin, une concertation avec les acteurs locaux, autour d’ateliers répartis sur
trois thèmes : « commerce et développement économique », « habitat », « environnement et développement
durable ». Il y aura également deux réunions publiques qui seront organisées. Une, qui expose le diagnostic,
l’état des lieux initial, avec les objectifs du document appelé PADD ; et une autre, pour présenter plus tard, les
documents élaborés ensuite, et cette autre réunion sera étayée d’une exposition sur panneaux. »
Mr BODIN : « Merci Elisabeth. Ce travail se fera, on l’a dit, avec un bureau d’étude, mais se fera aussi, du point
de vue municipal, par ce que l’on appelle un comité technique qui travaillera au jour le jour, formé d’élus
notamment, de la majorité. Mais il y aura aussi un comité de pilotage qui se réunira régulièrement, avec Mr le
Maire, l’opposition sera également représentée. Le travail va durer globalement 18 mois. En incluant d’ailleurs
dans ces 18 mois, la consultation des personnes publiques que sont la Région, le Département, l’Etat, les Villes
voisines, et également l’enquête publique, où chacun pourra venir écrire, là aussi, un certain nombre d’éléments
auprès d’un expert, qui lui sera chargé ensuite d’établir le rapport de l’enquête publique. Avant que nous
puissions enfin, au niveau du Conseil Municipal, valider notre PLU pour qu’il devienne exécutoire, et nous
espérons que ceci se fera vers octobre, novembre 2016. C’est-à-dire de terminer avant mars 2017. C’est un
des objectifs que poursuit Mr le Maire aussi, c’est-à-dire, si la Métropole Grand Paris voit le jour, ce qui
normalement doit être le cas, que le PLU échappe aux Villes, au moins le nôtre représentera un travail, qui
devra être considéré par les autorités qui pourraient le prendre en charge, que ce soit au niveau de la MGP ou
au niveau du territoire. Merci de votre attention. »
Mr le Maire : « Merci beaucoup, Roger, merci beaucoup Elisabeth. Est-ce que vous avez des questions ? C’est
une délibération très importante, qui n’est pas simplement qu’une délibération de forme, mais qui établit
aujourd’hui un début de travail, qui va nous permettre de constituer des éléments qui poseront l’avenir de
l’urbanisme de notre Ville. Mr LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Merci Mr le Maire. Je suis bien évidemment très favorable à ce lancement de la PLU, parce
que cela fait longtemps qu’on aurait dû s’y pencher. Déjà, pour se conformer à la loi, et comme l’a dit très
justement Roger BODIN, ce PLU va beaucoup plus loin que le POS et que l’urbanisme. C’est réellement définir
une politique de Ville, tant par son côté environnemental, que par sa politique de circulation, tant au niveau des
automobiles que des piétons, et il y a tout un côté écologique qui est très important. Donc, c’est effectivement
un travail très intéressant, et il est grand temps de s’y mettre. »
Mr le Maire : « Merci. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Mr SALLE. »
Mr SALLE : « En fait, c’est plus une explication de vote. Alors, je voudrais quand même dire à
Stéphane LAPIDUS, pour défendre l’ancien POS, qu’il avait ses vertus, qu’il était d’une grande qualité et qu’il
me semble qu’il avait une vision sur la Ville du Raincy. Je voulais dire aussi que naturellement, puisqu’il est
obligatoire de passer désormais en PLU, nous sommes d’accord pour cette révision. Je voudrais dire enfin que
les objectifs, tels qu’ils ont été exposés en Commission, nous agréent tout à fait. Donc, au point où on en est,
on va voter le lancement de cette révision. Nous serons naturellement très attentifs, à la façon dont le PLU sera
présenté et nous espérons que nous pourrons continuer à être d’accord. »
Mr le Maire : « Très bien. On vous remercie de cette grande satisfaction à cette belle délibération présentée à
deux voix par Roger et Elisabeth. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 123-1 et suivants L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à
R.123-25 relatifs aux Plans Locaux d'urbanisme ;
VU la Loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains dite loi
SRU ;
VU la Loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme et Habitat ;
VU la Loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite loi Grenelle II ;
VU la Loi N° 2014-366 du 26 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à l'urbanisme Rénové dite loi ALUR ;
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.
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
VU le Schéma Régional Climat, Air, Énergie (SRCAE) du 14 décembre 2012 ;
VU le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) d'Ile-de-France du 26 septembre 2013
VU le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la Région Ile-de-France ;
VU le Plan d’Occupation des Sols de la Commune approuvé en date du 18 octobre 1978, révisé les
12 Décembre 1991 et 13 Mars 2000, modifié partiellement le 24 Avril 2006, modifié par révision simplifiée le
29 septembre 2008, modifié les 21 décembre 2009, 13 décembre 2010 et le 18 octobre 2012,
VU la Délibération n° 2014-04-02, en date du 6 avril 2014, portant élection du Maire,
VU la Délibération n° 2014-04-01.1, en date du 16 avril 2014, donnant délégation à Jean-Michel GENESTIER,
Maire du Raincy, pour la durée de son mandat et pour toutes les matières énumérées à l’Article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et de la délégation Projets et Habitat, réunie le
24 mars 2015,
VU la décision du Bureau Municipal en date du 23 mars 2015,
CONSIDÉRANT
-
-
que la loi SRU précitée a notamment remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS) par un nouveau
document, le Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
que la loi ALUR précitée incite les communes à engager une procédure de révision du POS valant
élaboration de PLU avant le 31 décembre 2015 ;
er
qu'à compter du 1 Janvier 2016 les POS seront caducs sauf si une procédure de révision valant
élaboration de PLU est engagée ;
qu'il y a lieu de mettre en révision le POS de la Ville valant élaboration de PLU sur l'ensemble du
territoire communal pour définir et mettre en œuvre un projet d'aménagement et de développement
durable privilégiant le renouvellement urbain ;
que le plan d'occupation des sols a permis de développer un urbanisme maîtrisé ; de préserver le cadre
de vie de la Commune avec une évolution raisonnable de la population,
qu'il convient, par conséquent, de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme au Raincy, de fixer
les objectifs poursuivis, de définir les modalités de la concertation, d'associer les services de l'État,
que la complexité de mise en œuvre d'un tel projet nécessite que la Ville soit assistée et conseillée par
un bureau d'études spécialisé qui élaborera le document ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la procédure de révision du Plan d'occupation des Sols (POS) valant élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme (PLU) sur l'intégralité du territoire communal.
PROPOSE
en PLU :









les objectifs poursuivis par la commune à l'occasion de la révision de son POS et sa transformation
affirmer l’identité urbaine du Raincy Village et préserver son caractère pavillonnaire ;
garantir la qualité architecturale du patrimoine bâti de la ville dans son évolution ;
maintenir l’équilibre de la population tout en permettant son évolution raisonnée ;
développer et diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des familles ;
renforcer le développement économique des zones de commerces et de services ;
protéger et valoriser ses espaces verts, ses ressources environnementales et paysagères
(public/privé), et développer la biodiversité ;
respecter les objectifs environnementaux du développement durable ;
favoriser les modes de transports alternatifs et les circulations douces ;
améliorer, sécuriser et mettre en accessibilité ses espaces publics et son bâti.
FIXE les modalités de concertation suivantes pour associer, pendant toute la durée de la procédure
d'élaboration du PLU, les habitants, les acteurs locaux et l'ensemble des personnes concernées :
1. affichage d’un avis au public à la mairie et dans les lieux publics sur la concertation avec annonce dans
la presse locale, communication dans la revue municipale et sur le site internet de la ville ;
2. mise en place d’un registre à la disposition du public et d’une « boîte à lettres » électronique sur le site
internet de la ville afin de recueillir les observations du public tout au long de la procédure ;
3. mise en ligne des documents du PLU sur le site internet de la ville au fur et à mesure de leur
élaboration, et articles informatifs dans la revue municipale ;
4. concertation avec les acteurs locaux au travers d’ateliers de 3 thématiques pour les rubriques
suivantes :
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.



commerce et développement économique ;
habitat ;
environnement et développement durable ;
5. organisation de deux réunions publiques de concertation :
 la première pour exposer le diagnostic « Etat des lieux » et les objectifs du PADD ;
 la seconde pour présenter l’élaboration des documents et l’évolution entre POS et PLU avec
exposition publique.
APPROUVE lesdites modalités de concertation ;
DIT que les services de l'État seront associés à la procédure d'élaboration du PLU ;
AUTORISE le Maire à mener la procédure permettant de désigner un bureau d'études spécialisé chargé d'une
mission d'étude d'élaboration du PLU ;
DIT que la présente délibération fera notamment l'objet d'une mention au titre de la publicité légale dans un
journal diffusé sur tout le département ;
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional d'Ile de France et du Conseil Général de la Seine-SaintDenis ;
- aux Présidents de la Chambre du Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;
- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (STIF) ;
- aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale voisins ;
- aux Maires des communes voisines ;
AUTORISE le Maire à solliciter de l'État de la Région et du Conseil Général de Seine-Saint-Denis les aides
financières (dotations, subventions) pour compenser la charge matérielle de la commune correspondant aux
frais matériels et aux frais d'études nécessaires à l'élaboration du PLU ;
DIT que les dépenses afférentes à cette Délibération seront inscrites aux Budgets 2015 et 2016 ;
DIT que, conformément à l’article R 123-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectué dans un journal.
DIT que cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
5.1 – HONORARIAT DE MADAME MARYSE PORTAL
Mr le Maire présente ce sujet.
L’Article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales expose que l’honorariat est conféré par le
Préfet aux anciens M aires et Maires-Adjoints, ayant exercé des fonctions municipales au moins pendant 18
ans.
Madame Maryse PORTAL remplit ses fonctions.
Elue pour la première fois en mars 1989, les différentes délégations qui lui ont été confiées sont les suivantes :
-
de 1989 à 1995 : Maire-Adjoint chargé de la vie associative et de l’animation urbaine,
de 1995 à 2001 : Maire-Adjoint chargé du commerce, de l’artisanat et de l’économie locale,
de 2001 à 2008 : Maire-Adjoint chargé du commerce, de l’artisanat et l’animation,
de 2008 à 2014 : Maire-Adjoint chargé de la vie associative et des jumelages.
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à transmettre cette
demande à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Mr le Maire : « Un tout autre sujet qui touche à l’humain. J’ai indiqué au cours de la soirée ; première soirée du
bénévolat, qui visait à honorer l’ensemble des bénévoles de notre Ville, pour la première fois et sur une
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.
manifestation un peu exceptionnelle, que nous referons chaque année ; que je présenterai au Conseil Municipal
du Raincy, un projet de délibération visant à l’honorariat de Mme Maryse PORTAL. Comme vous le savez
probablement, les Maires anciens et Maires-Adjoints anciens, ayant exercé des fonctions municipales au moins
pendant 18 ans, peuvent prétendre à cet honorariat. C’est la raison pour laquelle je vous propose, de délibérer
sur la demande d’écrire à Mr le Préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de conférer l’honorariat de Maire-Adjoint à
Maryse PORTAL, qui est comme vous le savez, a été élue depuis 1989 jusqu’en 1995, c’est même avant vous,
Mr SALLE, vous voyez. De 1995 à 2001, de 2001 à 2008, de 2008 à 2014, elle a assuré des fonctions très
importantes au côté de Raymond MEGE puis ensuite de mon prédécesseur, sur des fonctions surtout tournées
vers l’autre. Nous avons tous des témoignages à porter du dynamisme de Maryse PORTAL dans la vie
associative, auprès des commerçants, sur les jumelages, on a tous des anecdotes. J’en ai une comme cela qui
me revient à l’esprit. Je me souviens que l’on avait monté un Salon de l’Environnement, et j’avais eu une idée :
on avait mis sur la place du Général de Gaulle, une montgolfière qu’on avait attachée pour y mettre une
communication. D’ailleurs, Mr FOIN était encore là à l’époque, et je me souviens que Maryse PORTAL gardait
la montgolfière pour qu’elle évite de s’élever dans le ciel. Même, on a vu une nuit ; mais alors cela fait partie
vraiment des anecdotes ; une nuit où le brouillard avait frappé, et la montgolfière s’était écrasée au milieu de
l’avenue de la Résistance. Et Maryse PORTAL était encore là. Il y a d’autres faits de guerre, bien évidemment,
dans la continuité, mais elle a toujours été présente, et il me paraissait important de vous proposer cette
délibération. J’espère que vous saurez en faire bonne usage, et donc, que vous voterez à l’unanimité cet
honorariat pour Mme Maryse PORTAL. Mr SALLE. »
Mr SALLE : « Naturellement, nous allons voter cette délibération, puisque nous avons estime et affection pour
Maryse PORTAL, et on est très heureux que vous fassiez ce geste, et n’hésitez pas à continuer parce qu’il y a
plein d’autres personnes qui ont plus de 18 ans de mandant en qualité de Maire Adjoint. »
Mr le Maire : « Et bien écoutez, nous allons y réfléchir. Mais, Maryse PORTAL est dans une action très
positive, vous savez. Je crois qu’il n’y a pas d’amertume particulière, elle a cette envie de soutenir notre Ville, et
donc, effectivement, si vous avez d’autres cas à nous soumettre, qui restent dans cette ligne de soutien parfait
à la Ville, mais aussi à l’action que nous menons, et bien à ce moment-là, j’espère que l’ensemble de la majorité
municipale saura traiter favorablement le cas que vous nous soumettrez. Mr LAPIDUS. »
Mr LAPIDUS : « Je voterai bien évidemment avec grande satisfaction cette délibération. »
Mr le Maire : « Merci beaucoup. Je vous propose de voter cette délibération. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Article L 2121-29 et L 2122-35,
VU la décision du Bureau Municipal réuni le 23 mars 2015,
CONSIDERANT que Madame Maryse PORTAL a été élue au Conseil Municipal de 1989 à 2014, en qualité de
Maire-Adjoint pendant 26 années,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de conférer l’honorariat de Maire-Adjoint à Madame
Maryse PORTAL.
5.2 – INSTAURATION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR) POUR LES EMPLOIS
FONCTIONNELS DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ET DE DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES ADJOINT
Mr le Maire présente ce point de l’Ordre du Jour.
L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement
public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat
et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la
performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le
régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux
résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme
de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe
les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce
régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première
modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans
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.
les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification.
La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles :
 Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux
fonctions exercées ;
 Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la
réglementation en vigueur et de la manière de servir.
 La part liée aux fonctions :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra
compte :
o des responsabilités ;
o du niveau d’expertise ;
o et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Il a été décidé de retenir, pour chaque grade et par poste, les coefficients maximums suivants :
Grades
Postes
Coefficient maximum
Attaché principal
Directeur Général des Services
6
Directeur Général des Services
6
Directeur Général des Services
Adjoint
6
Attaché
 La part liée aux résultats :
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation
individuelle :
o l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs ;
o les qualités managériales et relationnelles ;
o les compétences professionnelles et techniques.
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.
La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats
pourra être attribuée au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à
deux fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre.
Mr le Maire : « Sujet très différent : instauration de la prime de fonctions et de résultats pour les emplois
fonctionnels de Directeur Général des Services et de Directeur Général des Services Adjoint. Dans le cadre de
l’organisation de notre administration, il vous est proposé d’instaurer cette prime de fonctions et de résultats,
que l’on appelle la PFR, qui est, si on résume la note de synthèse, une part liée aux sujétions spéciales en
correspondance avec les fonctions exercées. Voilà, c’est une simplification très synthétique, je vous l’accorde,
de la note de synthèse qui vous a été proposée. Est-ce que vous avez des questions à poser ? Mr SALLE. »
Mr SALLE : « C’est vraiment des questions, parce que je n’ai pas très bien compris, et comme il n’y a pas eu
de Commission là-dessus. En fait, c’est lié à la délibération suivante ? C’est dans le cadre de la mise en œuvre
du régime indemnitaire que vous préparez ? »
Mr le Maire : « Oui, tout à fait. »
Mr SALLE : « Alors, j’en viens à la suivante. Mise en œuvre d’un régime indemnitaire, cela veut dire qu’il n’y en
avait pas avant ? Ce n’est pas un piège, c’est parce qu’en matière de RH… C’est cela ? »
Mr le Maire : « Il n’y avait que la Police Municipale qui avait un régime indemnitaire. »
Mr SALLE : « Cela veut dire en fait que vous envisagez donc de donner des compléments de salaire. C’est
cela en clair ? »
Mr le Maire : « En fait, très clairement pour tout le monde, parce que c’est très complexe, et on a du mal dans
ce fatras de l’organisation des collectivités, organisation administrative et notamment en lien avec le personnel.
Ce que l’on veut, c’est que l’on puisse fournir des rémunérations et des indemnités complémentaires, en
fonction du travail réalisé. En clair, lorsque j’ai reçu les chefs de service pour leur expliquer, nous voyons bien ;
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.
mais vous allez dire que c’est encore une attaque sur le passé, j’essayerai petit à petit d’en faire le moins
possible ; qu’il y avait des heures supplémentaires, de nuits, de week-end, enfin bon, plein de choses, qui
étaient souvent données, pas toujours en fonction du service rendu. Je ne vais pas rentrer dans les détails.
Mais clairement, l’objectif, et cela nous a été demandé par une très grande majorité du personnel municipal, et
c’est vrai qu’on a bien senti que l’iniquité était de mise dans le traitement des personnels municipaux. Et, vous
le savez bien, pour moi la valeur travail est une valeur très importante ; et pour tout le monde, je l’espère. Il faut
pouvoir payer les personnels municipaux en fonction des efforts fournis. Donc, le régime indemnitaire vise très
clairement à remettre d’équerre l’ensemble de la rémunération des personnels municipaux, à retirer toutes ces
heures supplémentaires qui avaient été données, de façon presque systématique, à certains employés, sans
que le service soit en face. On met en place le régime indemnitaire, on met en place surtout une notation, qui va
permettre au personnel municipal d’avoir une évaluation chaque année. Une évaluation qui va être souvent
basée sur l’action réalisée et sur le mérite de ces personnels municipaux et bien évidemment, en fixant les
objectifs. Dans toute entreprise, c’est comme cela, et dans une collectivité locale classique, c’est comme cela
que les choses fonctionnent. Donc aujourd’hui, même s’il y avait des entretiens individuels, qui étaient faits de
façon un peu aléatoire, l’objectif c’est que ces entretiens individuels servent à quelque chose, et qu’on puisse
évaluer l’action du personnel municipal. Ce régime indemnitaire, c’est cela, on remet tout à plat, ce n’est plus à
la tête du client, c’est en fonction de l’action qui est menée. Alors, je suis surpris que vous me posiez la
question, parce que c’est un élément fondamental dans la gestion du personnel, remettre à plat et faire qu’il y
ait un régime indemnitaire pour l’ensemble des filières. Il n’y en avait que pour la Police Municipale, et il est
important qu’il puisse y en avoir pour l’ensemble des filières. Alors évidemment, lorsqu’on ouvre le régime
indemnitaire, on ouvre un système, et ensuite l’application du régime indemnitaire se fait petit à petit par arrêté
du Maire pour chaque employé. Donc, on le fera petit à petit, lorsque nous aurons une analyse peut-être un
petit peu plus précise. C’est l’un des chantiers qui est fixé d’ailleurs au nouveau Directeur des Services, qui
avait été engagé par Noëlle CATTANEO, pour que d’ici à la fin de l’année, on ait quand même une vision
beaucoup plus précise de notre organisation. Donc, la délibération vise à reprendre l’ensemble des primes et
indemnités dont les montants et les coefficients d’attribution sont déterminés par Décret. On remet à plat, et on
se remet sur des rails qui correspondent à une certaine normalité. »
Mr SALLE : « En clair, pour comprendre votre objectif politique, vous remplacez ce qui représentait des heures
supplémentaires par une autre forme d’éventuel complément de salaire, ou vous prévoyez d’augmenter ? »
Mr le Maire : « Et non. »
Mr SALLE : « C’est sur la même enveloppe ? »
Mr le Maire : « On ne prévoit pas d’augmenter, on prévoit simplement de se mettre d’équerre vis-à-vis des
décrets. Et vous savez, quand on disait « mode projet, organisation… », le sujet il est là. J’ai encore reçu trois
personnes du personnel municipal tout à l’heure, on est quand même dans un fonctionnement qui est un peu
particulier. Et lorsque vous comprenez que, presque 50 % du personnel municipal est contractuel, dans une
collectivité locale, par essence, on embauche des fonctionnaires. Enfin je dis 50, c’est à peu près cela, on est
plutôt dans un ratio de 45/55, enfin c’est complètement atypique. Même le Sous-Préfet m’a dit : « Mais
comment a-t-on pu vous laisser faire ? » Je lui ai dit : « Ecoutez, j’ai repris la maison il y a un an, ce n’est pas
moi qui ai embauché à tour de bras des contractuels. » Je pense qu’il ne faut pas stigmatiser les agents
municipaux, mais surtout leur donner une ligne et les fidéliser, et éviter qu’on ait des contrats de travail (enfin, je
n’ose pas le dire en public) mais on a des contrats de travail qui sont illégaux, vous vous rendez compte, et
depuis 10 ans. Alors vous êtes fier de ce qu’il s’est passé depuis 1995, mais je peux vous dire qu’il s’en est
passé d’autres dont vous ne devriez pas être fier. Donc là, l’objectif fixé à l’administration, c’est on rétablit tout
et on revient dans la légalité. La dernière personne que l’on a reçue tout à l’heure était là depuis 4 ans ½ ; alors
le système c’était ; en « remplacement d’un besoin ponctuel ». Et on est toujours sur des contrats comme cela.
Alors, c’est un exemple, mais vous en avez beaucoup. Donc, on doit remettre de l’ordre et cela va prendre du
temps. C’est la raison pour laquelle, on a mis remplace le DRH qui est parti par quelqu’un qui sera DRH et
juriste et qui assumera les deux fonctions. Mais il est essentiel d’avoir un traitement différent du personnel
municipal, et je crois que c’est même injurieux que de continuer à le traiter comme cela. Voilà, donc c’est le
sens même de la délibération suivante qui vous est proposée. Est-ce que vous avez d’autres questions ? Je
vous propose donc d'approuver la première délibération. Alors, ce sujet est passé en Comité Technique, car
nous avons réuni les personnels représentatifs des personnels municipaux, et les élus étaient présents dans ce
Comité Technique qui s’appelait « paritaire » auparavant, mais qui ne s’appelle plus « paritaire » alors qu’il
assure une parité ! »
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88,
Page N°
.
er
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008relatif à la prime de fonctions et de résultats,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
VU l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,
VU l’article 88 de la loi précitée du 26 janvier 1984
VU l’avis favorable, à l’unanimité du Comité Technique réuni le 24 mars 2015,
VU la décision du Bureau Municipal réuni le 23 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 27 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Groupes UNION
POUR LE RAINCY et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’instituer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat, et selon les modalités ciaprès précisées, la prime de fonctions et de résultats selon les modalités fixées ci-dessous.
Article 1 : Le principe
La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles :
 Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux
fonctions exercées ;
 Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la
réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Article 2 : Les bénéficiaires
Les Agents relevant des grades suivants et occupant les fonctions de Directeur Général des Services et
Directeur Général des Services Adjoint :
Part liée aux fonctions
Montant
annuel
de
référence
Coefficient
mini
Coefficient
maxi
Attaché
principal
2 500 €
0,5
Attaché
1 750 €
0,5
Grades
Part liée aux résultats
Plafond
(total des
Montant
individuel
maxi
Montant
annuel
de
référence
Coefficient
mini
Coefficient
maxi
Montant
individuel
maxi
6
15 000 €
1 800 €
0,5
6
10 800
25 800 €
6
10 500 €
1 600 €
0,5
6
9 600
20 100 €
2 parts)
Article 3 : Les critères retenus
 La part liée aux fonctions :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra
compte :
o des responsabilités ;
o du niveau d’expertise ;
o et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximums suivants :
Grades
Postes
Coefficient maximum
Attaché principal
Directeur Général des Services
6
Directeur Général des Services
6
Directeur Général des Services
Adjoint
6
Attaché
 La part liée aux résultats :
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation
individuelle :
Page N°
.
o
o
o
l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs ;
les qualités managériales et relationnelles ;
les compétences professionnelles et techniques.
Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, la prime de fonctions et de résultats suivra le
sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service/maladie professionnelle
ou imputable au service).
Elle sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité,
adoption.
La P.F.R. sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ou si
l’agent vient à être frappé d’une sanction disciplinaire conduisant à une exclusion temporaire.
Article 5 : Périodicité du versement
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.
La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats
pourra être attribuée au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à
deux fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre.
Article 6 : Revalorisation
L’assemblée délibérante précise que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7 : Mise en œuvre
er
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 avril prochain inclus. L’attribution
individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au Budget communal.
5.3 – MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES DIFFÉRENTES FILIERES DES CADRES
D’EMPLOIS DES PERSONNELS COMMUNAUX
Mr le Maire : « Dans cette lignée, la délibération 5.3, sur la mise en œuvre du régime indemnitaire pour
l’ensemble des filières des cadres d’emplois des personnels communaux. »
L’instauration de régime indemnitaire de la fonction publique territoriale résulte de l’article 88 de la Loi du 26
janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. Le régime indemnitaire se fonde dur la
légalité des avantages attribués et sur leur parité avec ceux consentis aux Agents de l’Etat. Il se définit comme
un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère
facultatif, qui découle de l’article. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou
réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat
(principe de parité).
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une délibération du Conseil Municipal, dans la limite de
ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat, contrairement aux éléments obligatoires de rémunération
(traitement indiciaire, éventuellement nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement et
indemnité de résidence).
Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités diverses :

Primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités pour frais de
déplacement, prise en charge partielle des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile
et le lieu de travail…)

Primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles
(indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, prime de responsabilité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires...)
Page N°
.

Primes et indemnités tenant compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses
responsabilités (prime de fonction et de résultats, indemnité de performance et de résultats, primes de
service et de rendement, indemnité spécifique de service…).
Il convient de rappeler que les Agents des collectivités territoriales ont droit, après service fait, à une
rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou
réglementaire ; aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l’absence d’un
texte l’instituant expressément.
Le décompte des Agents concernés s’effectue sur la base des emplois budgétaires effectivement pourvus.
Il s’agit des Agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur temps de
travail) en fonction dans la collectivité.
Pour les Agents non titulaires à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur temps de travail) en
fonction dans la collectivité, le régime indemnitaire sera plafonné à 50 %.
Sont exclus :
- les Agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels,
- les Agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, contrat d’avenir, contrat
d’apprentissage…),
- les assistantes maternelles.
Sur proposition de Monsieur le Maire et compte-tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de
fixer la liste des primes et indemnités qui seront versées aux Agents de la Ville du Raincy comme suit :
1/ Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures -IEMP - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Sociale
Sportive
Animation
Grades
Attaché principal
Attaché,
le cadre d’emploi
- des Rédacteurs territoriaux,
- des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi
- des Techniciens territoriaux,
- des Agents de maîtrise,
- des Agents techniques.
le cadre d’emploi
- des Educateurs de jeunes enfants,
- des Agents Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM),
Agent social.
le cadre d ‘emploi des Educateurs territoriaux des activités physiques et
sportives.
Animateur,
le cadre d’emploi des Adjoints d’animation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés, pourront recevoir par fractions mensuelle,
trimestrielle, semestrielle ou annuelle l’IEMP, en fonction d’un coefficient compris entre o et 3, attribué sur la
base des montants annuels de référence fixés par Arrêté ministériel en date du 24 décembre 2012.
2/ Indemnité d’Administration et de Technicité - IAT - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Sociale
Culturelle
Grades
ème
Rédacteur territorial jusqu’au 5
échelon,
le cadre d’emploi des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi
- des Agents de maîtrise,
- des Agents techniques.
le cadre d’emploi des Agents Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM),
Agent social.
le cadre d’emploi des
- Assistants de conservation, jusqu’à l’indice brut 380
- Adjoints du patrimoine.
Page N°
.
Sportive
-
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, principal de
ème
ème
2
classe jusqu’au 4
échelon ;
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, jusqu’au
ème
5
échelon.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle l’IAT,
en fonction d’un coefficient compris entre 0 et 8, attribué sur la base des montants annuels de référence au
er
1 juillet 2010.
3/ Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires - IFTS - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Culturelle
Grades
Agents de catégorie A dont l’indice brut terminal est supérieur à 801 :
- Attachés principaux,
Agents de catégorie A dont l’indice est au plus égale l’indice brut 801 :
- Attachés,
Agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 :
ème
- Rédacteur chef, Rédacteur principal et Rédacteur du 6
au
ème
13
échelon.
Agents de catégorie A dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut
801 :
- Bibliothécaire.
Agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 :
- Assistants de conservation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle l’IFTS
er
en fonction d’un coefficient compris entre 0 et 8, attribué sur la base des montants de référence au 1 juillet
2010.
4/ Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires - IHTS - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Sociale
Culturelle
Police
Sportive
Animation
Grades
le cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux,
le cadre d’emploi des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi des :
- Techniciens,
- Agents de maîtrise,
- Adjoints techniques.
le cadre d’emploi des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles (ASEM)
le cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine.
Chef de service de Police Municipale,
Brigadier de Police Municipale,
Agents de Police Municipale.
le cadre d’emploi des Educateurs des Activités Physiques et Sportives.
- Animateur,
- Adjoint d’animation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir l’IHTS, en raison des missions
exercées ouvrant droit aux heures supplémentaires, sachant que les travaux supplémentaires ne peuvent
excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en
compte pour l’application de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les Agents pourront réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel, sur décision de l’autorité territoriale avec information
immédiate aux représentants du personnel au Comité Technique.
5/ Indemnité Spécifique de Service - ISS - pour la filière et les grades suivants :
Filière
Technique
Grades
le cadre d’emploi des
- Ingénieurs,
- Techniciens.
Page N°
.
Il est précisé que les Agents de la filière et des grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle
l’ISS en fonction d’un coefficient et du taux individuel attribués pour chacun des grades. L’ISS est calculée sur
la base des montants annuels de référence fixés par Décret du 26 novembre 2014.
6/ Prime de Service et de Rendement - PSR - pour la filière et les grades suivants :
Filière
Technique
Grades
le cadre d’emploi des
- Ingénieurs,
- Techniciens.
Il est précisé que les Agents de la filière et des grades concernés pourront percevoir la PSR par fraction
mensuelle, en fonction des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi
occupé et à la qualité des services rendus.
er
Cette prime est attribuée sur la base des montants annuels de référence au 1 octobre 2012.
Il convient par ailleurs de préciser que l’attribution individuelle du régime indemnitaire sera modulée en fonction
de la manière de servir de chaque Agent ; il sera tenu compte des éléments suivants :
 valeur professionnelle de l’Agent,
 manière de servir de l’Agent,
 niveau de responsabilités (responsable d’un service, adjoint au responsable),
 animation d’une équipe,
 agents à encadrer,
 poste avec sujétions particulières,
 charge de travail,
 disponibilité de l’agent.
Le versement du régime indemnitaire tiendra également compte de la présence de chaque Agent ; en cas
d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé longue maladie, de longue maladie ou de grave maladie, non
imputable au service, une décote de :
ème
- 50 % sera appliqué sur tous les régimes indemnitaires à compter du 16
jour d’absence,
ème
- 100 %, à compter du 31
jour d’absence.
Cette décote s’appliquera aux régimes indemnitaires déjà votés précédemment.
Les primes ou indemnités suivront le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire, ainsi lorsque la
rémunération sera à demi-traitement, elles seront également proratisées.
Les absences consécutives à l’hospitalisation, à la maternité, à l’accident de service, aux congés annuels et aux
autorisations d’absence régulières n’interviennent pas dans le décompte de l’absentéisme.
Le cadre réglementaire ainsi posé par l’Assemblée délibérante, l’attribution du régime indemnitaire se fera par
voie d’Arrêté individuel pris par l’autorité territoriale et après évaluation des critères de modulation.
ème
Concernant la prime appelée 13
mois, il s’agit d’un avantage mis en place avant la publication de la Loi du
26 janvier 1984. Conformément à l’Article 111 de cette Loi, cet avantage est maintenu au profit de l’ensemble
des Agents, dès lors qu’il est pris en compte dans le Budget de la Ville.
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 88,
VU le décret 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié, relatif à la prime de service et de rendement, à l'indemnité
de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine, de auxiliaires de puériculture ou de soins, des
conseillers, et assistants sociaux éducatifs, à l'indemnité scientifique des conservateurs du patrimoine modifiant
le décret n° 90-409, à l’indemnité de sujétions spéciales des conseillers des activités physiques et sportives
modifiant le décret n° 88- 98 du 28 janvier 1988, à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches des
personnels de la filière sociale,
VU le décret 91-910 du 6 Septembre 1991 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales,
VU le décret 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service
VU le décret n° 1997-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l'indemnité d'exercice des missions des préfectures
VU le décret n°2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
VU l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et
de technicité
Page N°
.
VU le décret 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 11 Octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des
heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité Technique réuni le 24 mars 2015,
VU la décision du Bureau Municipal réuni le 23 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 27 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (Groupes UNION
POUR LE RAINCY et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de mettre en place le régime indemnitaire au profit des Agents de la Ville du Raincy titulaires,
stagiaires et non titulaires, avec plafonnement à 50 %, comme suit :
1/Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures -IEMP - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Sociale
Sportive
Animation
Grades
Attaché principal
Attaché,
le cadre d’emploi
- des Rédacteurs territoriaux,
- des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi
- des Techniciens territoriaux,
- des Agents de maîtrise,
- des Agents techniques.
le cadre d’emploi
- des Educateurs de jeunes enfants,
- des Agents Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM),
- des Agent sociaux.
le cadre d’emploi des Educateurs territoriaux des activités physiques et
sportives.
Animateur,
le cadre d’emploi des Adjoints d’animation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés, pourront recevoir par fractions mensuelle,
trimestrielle, semestrielle ou annuelle l’IEMP, en fonction d’un coefficient compris entre o et 3, attribué sur la
base des montants annuels de référence fixés par Arrêté ministériel en date du 24 décembre 2012.
2/Indemnité d’Administration et de Technicité - IAT - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Sociale
Culturelle
Sportive
Grades
ème
Rédacteur territorial jusqu’au 5
échelon,
le cadre d’emploi des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi
- des Agents de maîtrise,
- des Agents techniques.
le cadre d’emploi
- des Agents Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM),
- des Agents sociaux.
le cadre d’emploi des
- Assistants de conservation, jusqu’à l’indice brut 380
- Adjoints du patrimoine.
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, principal de
ème
ème
2
classe jusqu’au 4
échelon ;
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, jusqu’au
ème
5
échelon.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle l’IAT, en
fonction d’un coefficient compris entre 0 et 8, attribué sur la base des montants annuels de référence au
er
1 juillet 2010.
Page N°
.
3/Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires - IFTS - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Culturelle
Grades
Agents de catégorie A dont l’indice brut terminal est supérieur à 801 :
- Attachés principaux,
Agents de catégorie A dont l’indice est au plus égale l’indice brut 801 :
- Attachés,
Agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 :
ème
- Rédacteur-chef, Rédacteur principal et Rédacteur du 6
au
ème
13
échelon.
Agents de catégorie A dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice
brut 801 :
- Bibliothécaire.
Agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 :
- Assistants de conservation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle l’IFTS
en fonction d’un coefficient compris entre 0 et 8, attribué sur la base des montants de référence au
er
1 juillet 2010.
4/Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires - IHTS - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Sociale
Culturelle
Police
Sportive
Animation
Grades
le cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux,
le cadre d’emploi des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi des :
- Techniciens,
- Agents de maîtrise,
- Adjoints techniques.
le cadre d’emploi des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles (ASEM)
le cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine.
Chef de service de Police Municipale,
Brigadier de Police Municipale,
Agents de Police Municipale.
le cadre d’emploi des Educateurs des Activités Physiques et Sportives.
- Animateur,
- Adjoint d’animation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir l’IHTS, en raison des missions
exercées ouvrant droit aux heures supplémentaires, sachant que les travaux supplémentaires ne peuvent
excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en
compte pour l’application de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les Agents pourront réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel, sur décision de l’autorité territoriale avec information
immédiate aux représentants du personnel au Comité Technique.
5/Indemnité Spécifique de Service - ISS - pour la filière et les grades suivants :
Filière
Technique
Grades
le cadre d’emploi des
- Ingénieurs,
- Techniciens.
Il est précisé que les Agents de la filière et des grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle
l’ISS en fonction d’un coefficient et du taux individuel attribués pour chacun des grades. L’ISS est calculée sur
la base des montants annuels de référence fixés par Décret du 26 novembre 2014.
6/Prime de Service et de Rendement - PSR - pour la filière et les grades suivants :
Filière
Technique
Grades
le cadre d’emploi des
- Ingénieurs,
- Techniciens.
Page N°
.
Il est précisé que les Agents de la filière et des grades concernés pourront percevoir la PSR par fraction
mensuelle, en fonction des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi
occupé et à la qualité des services rendus.
er
Cette prime est attribuée sur la base des montants annuels de référence au 1 octobre 2012.
DIT que le versement du régime indemnitaire tiendra compte de la manière de servir de chaque Agent ; et
notamment des éléments suivants :
 valeur professionnelle de l’Agent,
 manière de servir de l’Agent,
 niveau de responsabilités (responsable d’un service, adjoint au responsable),
 animation d’une équipe,
 agents à encadrer,
 poste avec sujétions particulières,
 charge de travail,
 disponibilité de l’agent.
DIT que
- le versement du régime indemnitaire tiendra également compte de la présence de chaque Agent ; en
cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé longue maladie, de longue maladie ou de grave
maladie, non imputable au service, une décote de :
 50 % sera appliqué sur tous les régimes indemnitaires à compter du 16
ème
 100 %, à compter du 31
jour d’absence.
ème
jour d’absence,
-
cette décote s’appliquera aux régimes indemnitaires déjà votés précédemment.
-
que les primes ou indemnités suivront le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire, ainsi
lorsque la rémunération sera à demi traitement, elles seront également proratisées.
-
les absences consécutives à l’hospitalisation, à la maternité, à l’accident de service, aux congés
annuels et aux autorisations d’absence régulières n’interviennent pas dans le décompte de
l’absentéisme.
PRÉCISE que ces primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les
taux de référence seront revalorisés ou modifiés par les textes réglementaires.
AUTORISE Monsieur le Maire, dans le cadre du crédit global des primes et indemnités listées ci-dessus, à
procéder librement aux attributions individuelles du régime indemnitaire.
DIT que les dépenses inhérentes à la présente Délibération seront inscrites au chapitre 012 « frais de
personnel » du Budget Communal.
5.4 – DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN AGENT COMMUNAL
Mr le Maire présente ce dernier point de l’Ordre du Jour.
En application de la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
l’Administration est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents ainsi que celle des élus. A ce titre,
la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait,
injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions.
Cependant, l’article 11 de la Loi précitée ne définit pas les modalités de mise en œuvre de la protection
fonctionnelle qui relève ainsi de la compétence de la Collectivité.
Monsieur LOOS, Agent communal, a été agressé verbalement puis physiquement le 10 décembre dernier, sur
la voie publique, alors qu’il procédait à l’enlèvement d’un arbre tombé sur la chaussée de l’allée de La Fontaine.
Par courrier arrivé en Mairie le 23 janvier 2015, et après s’être constitué partie civile, il demande la protection
fonctionnelle de la Ville du Raincy.
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l’article L.2121-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Aucune délégation du Conseil Municipal au Maire, en matière de
décision relative à la protection fonctionnelle, n’est prévue par l’article L.2122-22 du même Code.
Page N°
.
En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la
compétence exclusive du Conseil Municipal (CAA Versailles, n°11VE02556, 20/12/2012). Elle doit donner lieu à
une délibération spécifique de l’organe délibérant.
C’est la raison pour laquelle, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder cette protection fonctionnelle
consistant à prendre en charge les frais d'avocat, à Monsieur LOOS
Mr le Maire : « Alors le point 5.4 a trait à la situation d’un agent communal qui demande la protection
fonctionnelle. Comme vous le savez, nous avions abordé ce sujet au cours d’une précédente séance, qui visait
à répondre à la demande de l’avocat de mon prédécesseur, qui souhaitait avoir la protection fonctionnelle dans
le cadre d’un conflit avec un citoyen. L’Assemblée souveraine a voté et délibéré. Là, on est dans un cas
totalement différent. Donc, le nom du collaborateur est cité, mais je ne le citerai pas en public. Il s’agit d’une
agression verbale et physique, qui a eu lieu le 10 décembre sur la voie publique, alors que notre agent
procédait à l’enlèvement d’un arbre tombé sur la chaussée. Et suite à cette agression, s’ensuit une procédure,
et l’agent souhaite être défendu par les moyens de la Ville, ce qui est pour moi de droit, mais il est essentiel que
ce soutien soit passé en Conseil Municipal. C’est l’objet même de la délibération qui vous est proposée. Est-ce
vous avez des questions ? Mr SALLE. »
Mme MORISE : « Je n’ai pas une question, Mr le Maire, j’ai juste une petite remarque d’ordre général, puisque
je vois que dans la note de synthèse, vous indiquez que la demande de protection fonctionnelle doit être faite
dans une délibération spécifique de l’organe délibérant, c’est-à-dire le Conseil Municipal, autant pour les
employés municipaux que pour les élus. »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme MORISE : « Et je me souviens que le 3 juin, vous nous avez demandé de vous accorder une protection
fonctionnelle en termes très généraux, et donc sans objet spécifique, puisqu’il n’y avait pas de procédure
particulière. Je voulais juste faire cette remarque. »
Mr le Maire : « Mais attendez, et quoi ? Enfin, excusez-moi. »
Mr SALLE : « C’était une délibération illégale. »
Mme MORISE : « On vous avait déjà indiqué le 3 juin qu’on trouvait cela un peu étrange, de nous demander de
voter une protection fonctionnelle dans les termes tout à fait généraux. Voilà, vous étiez un peu surpris de nos
remarques, et là, vous nous dites dans votre note de synthèse que les délibérations doivent être spécifiques.
Voilà, c’est tout, c’est une remarque d’ordre général. »
Mr le Maire : « Bon, merci beaucoup de cette remarque alors. Non, mais je ne sais pas quoi vous dire,
franchement. »
Mme MORISE : « Vous n’êtes pas obligé de me répondre Mr le Maire. Ce n’était pas une question d’ailleurs. »
Mr le Maire : « Vous savez, la protection fonctionnelle du Maire, s’il m’arrive de devenir fou et d’injurier les
gens, clairement, elle ne sera pas de droit. Je ne dis pas que tous les gens qui injurient sont fous, et je ne fais
pas de parallèle par rapport à des situations qui ont été vécues, mais quand même, je trouve cela un peu fort de
la part de votre groupe, de faire des remarques comme cela. D’un côté, on était dans l’exagération totale. Nous,
on essaye effectivement d’être dans la normalité, même si c’est toujours compliqué d’être dans la normalité
quand on est élu, et vous avez toujours à redire quelque chose. Après, c’est votre droit. Je pense avoir été
assez clair sur cette délibération. Qui est pour approuver la protection fonctionnelle de notre agent, sur cette
situation spécifique ? Alors, Mr SALLE, mais la prochaine fois, je ne vous donne pas la parole parce qu’il y a un
règlement intérieur, à un moment, il faut le respecter. »
Mr SALLE : « J’avais demandé la parole, j’ai cédé mon tour à Mme. »
Mr le Maire : « Oui, mais si vous ne vous entendez pas dans un même groupe ! »
Mr SALLE : « Si. Alors, on peut revenir dessus, je suis parfaitement d’accord avec elle. C’était une remarque
purement juridique. Mais je voulais parler d’autre chose, je voulais donner une explication de vote. Je voulais
dire que lors du dernier Conseil Municipal je me suis senti un peu seul pour défendre la même demande de
protection fonctionnelle de l’ancien Maire du Raincy. Puisque vous parliez de parallélisme et qu’il est clair qu’en
l’occurrence, lors d’une demande de cette protection, il ne s’agit pas pour l’Assemblée municipale de dire si tel
ou tel a raison ou tort, il s’agit de dire si on lui accorde le financement de sa défense. Alors, la raison pour
laquelle, dans l’autre cas et dans ce cas-là on le demande, c’est que c’était connexe à une activité de service.
Dans le cas de l’ancien Maire, il s’agissait d’un problème d’urbanisme, que tout le monde connaît. Alors après,
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qu’il y ait eu outrance, je ne sais pas, ça, c’est le Tribunal qui décide. Mais c’est un peu pareil que là, il y a eu
des agressions verbales, paraît-il, je ne sais pas. Dans les deux cas, c’est lié à une activité professionnelle. Je
suis assez étonné que la dernière fois, tout le monde ait voté contre, et que là, on nous demande de voter
pour. »
Mr le Maire : « Ecoutez, je ne vais pas dire à l’agent que vous vous étonnez de cela parce que, c’est lié à une
raison de service. Cet agent était en train de ramasser un arbre tombé sur la voie publique. Il a été molesté, il a
été frappé et il a été injurié. Il y a eu des témoins. Maintenant, et je vous l’ai dit tout à l’heure, vous n’avez peutêtre pas compris ; s’il m’arrivait de devenir fou et d’injurier les populations, je ne demanderais pas la protection
fonctionnelle. En l’occurrence, je ne voudrais pas donner des éléments sur ce qui s’est passé en lien avec la
procédure que vous rattachez à votre réflexion, mais ce qui s’est passé n’avait aucun rapport avec la fonction
de l’élu dont on parle. »
Mr SALLE : « Bien sûr que si, puisque c’était sur la base d’un problème d’urbanisme dont on peut parler. »
Mr le Maire : « Bon écoutez, ça, c’est votre propos. Vous savez, vous ne m’avez pas fait monter, vous ne me
ferez pas monter, mais franchement, c’est quand même un peu différent. »
Mr SALLE : « Je ne suis pas en train de dire qu’il ne faut pas la voter là, je suis en train de dire qu’il fallait la
voter la dernière fois. »
Mr le Maire : « Très bien. Donc, on prend les remarques de Mme MORISE, les retours en arrière de Mr SALLE,
et… Roger BODIN veut dire quelque chose. »
Mr BODIN : « Oui, absolument. Là, nous sommes dans le cas d’un employé municipal qui est agressé par un
citoyen. Dans l’autre cas, nous étions dans celui où un Maire insultait un citoyen. Donc, la Ville n’a pas à payer
pour un Maire qui insulte un citoyen. Mais par contre, la Ville doit aider un employé qui est insulté dans ses
fonctions. »
Mr SALLE : « Je suis désolé, vous traitez le problème au fond. Vous êtes appelé comme témoin d’ailleurs,
vous aurez à vous exprimer, mais là en l’occurrence, il s’agit, je répète, nous ne sommes pas un Tribunal, ce
n’est pas nous qui pouvons déterminer si tel ou tel est coupable. Simplement, lorsque quelqu’un a un problème
juridique lié à sa fonction ; et je persiste à penser que là en fait, vous traitez subjectivement un problème
objectif, voilà. »
Mr le Maire : « Mais cela a été voté la dernière fois. Donc là, je vous propose d’assurer la protection
fonctionnelle de notre agent municipal, qui a été molesté, qui a été insulté et qui a été frappé. Qui est pour cette
délibération ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? »
VU la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Bureau Municipal réuni le 23 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Groupe UNION POUR LE RAINCY) et
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur LOOS.
Mr le Maire : « Alors là, c’est fort, vous savez. Vous démontrez vraiment ce que vous avez eu envie de faire
depuis des années, et ce que vous continuez à faire vis-à-vis de notre personnel. Mais c’est comme cela, nous
on ne l’utilisera pas en tout cas. »
QUESTIONS DIVERSES
Mr le Maire : « Alors, on va terminer par une question d’actualité et des questions diverses qui vont être assez
rapides. J’ai d’un côté la question de Mme MORISE sur deux points, et j’ai des informations à vous donner.
Donc, Mme MORISE, si vous voulez relire la question telle que vous nous l’avez envoyée, ou, si vous voulez la
modifier dans sa forme, c’est votre choix. Voilà, je vous laisse lire la question que vous souhaitez. »
Mme MORISE : « Je vous remercie Mr le Maire. Donc, je vous ai effectivement posé une question, qui
concerne la santé et la sécurité des enfants raincéens. Une première question au niveau de la crèche Anne
Frank. La réglementation impose pour les crèches, un taux d’encadrement d’une personne pour 8 enfants de
moins de 3 ans en âge de marcher. L’une au moins des sections de la crèche Anne Frank reçoit de façon
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régulière 15 enfants de moins de 3 ans en âge de marcher. Et jusqu’à présent, 3 assistantes d’accueil de ces
jeunes enfants y étaient affectées, permettant, compte tenu de la plage horaire d’ouverture de la crèche, c’està-dire 7h30/18h30, de respecter le taux d’encadrement réglementaire. J’ai appris que l’une des assistantes
venait d’être mutée au service éducation, sans que son remplacement n’ait été préalablement assuré, de ce qui
m’a été indiqué. Et donc depuis, durant plusieurs heures par jour, une seule assistante assure la surveillance de
15 enfants de moins de 3 ans, notamment le matin et le soir. Donc, cette situation qui est contraire à la
réglementation me semble préoccupante pour la sécurité d’enfants en bas âge et nous souhaiterions
comprendre pourquoi la Commune ne s’est pas assurée du remplacement de cette assistante avant sa
mutation dans un autre service et connaître l’état d’avancement du recrutement de son remplaçant. »
Mr le Maire : « Je vais répondre à cette question qui est une question importante parce que la sécurité de nos
enfants est, pour nous, essentielle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, Mme MORISE, nous avons procédé,
comme la loi l’oblige, à l’embauche d’une infirmière parce que, pendant plusieurs années, il n’y avait pas
d’infirmière. Mr SALLE, il faudrait savoir ce que vous voulez.»
Mr SALLE : « Le mieux, c’est que vous répondiez aux questions qu’on vous pose. C’est tout. »
Mr le Maire : « Je répondrai à ce que je veux. On va faire comme mon prédécesseur. Donc, je vais répondre à
Mme MORISE, mais quand on me parle de sécurité des enfants, il faut se rappeler des choses que vous avez
pu faire et de l’infirmière qui n’a jamais été embauchée. La première des choses qu’on a pu faire, c’est
Véronique DEJIEUX qui l’a fait, on a embauché l’infirmière. Première réponse. Deuxième chose, effectivement,
il y a eu un agent qui a été muté au service éducation. Cet agent a fait cette demande depuis plusieurs mois,
pour des raisons personnelles. Elle ne pouvait plus travailler en crèche. Le poste vacant au service éducation
était à pourvoir très rapidement et il lui a été accordé, d’autant qu’une auxiliaire, dernièrement recrutée, devait
prendre ses fonctions le 23 mars dernier. Suite au décès du père de cette personne qui devait être embauchée,
la prise de poste a été décalée au 30 mars, c'est-à-dire aujourd’hui. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du
26 janvier dernier, avait voté la création de 4 postes supplémentaires d’auxiliaires de puériculture, j’avais
confirmé le remplacement de chaque départ et prévu le recrutement de deux agents, cette année, pour
renforcer la continuité du service. Le service petite enfance est donc actuellement en période de recrutement, il
a déjà reçu plusieurs candidates, deux ont été retenues, nous attendons leur décision. En attendant, pour
répondre aux normes d’encadrement d’enfants, le personnel de direction se rend dans les sections et ça, j’y ai
veillé personnellement parce que j’y suis allé, que l’Adjointe y est allée, que plusieurs élus y sont allés. Parce
que, quand il se passe des petits dysfonctionnements comme ça, on va sur place, on vérifie, les élus y vont.
Donc, la difficulté se présente surtout en début de matinée et en fin d’après-midi. Mais les 15 enfants ne sont
pas présents simultanément à ces moments de la journée. C’est la raison pour laquelle les personnels de
direction interviennent auprès des équipes, afin de maintenir le taux d’encadrement réglementaire. Donc, tous
les moyens sont mis en œuvre pour assurer la sécurité des enfants et la continuité du service. Ça nous paraît
essentiel. Je sais que vous tenez particulièrement à cette crèche, Mme MORISE, parce que vous la visitez tous
les jours et naturellement, quand on a son enfant à la crèche, on voit bien comment ça se passe. Et c’est
important qu’il y ait des remontées. Mais vous voyez, si j’étais élu à votre place, en ayant un enfant à la crèche,
j’appellerai le Maire en disant : « attention, il y a un problème. » Vous en faites un problème politique, je crois
qu’il y a d’autres sujets politiques, mais c’est votre responsabilité. Je vous ai répondu. J’espère que si vous
constatez d’autres dysfonctionnements, vous attendrez le prochain Conseil Municipal pour que ceci soit mis sur
la place publique. Mais vous savez, j’ai pour habitude de devancer les choses, donc vous avez votre enfant à la
crèche, vous observez quelque chose et votre première réaction, c’est de poser une question écrite au Conseil.
Je pense que j’aurais fait autrement si j’avais eu à l’esprit le véritable intérêt collectif, mais c’est votre méthode,
je la respecte et c’est la raison pour laquelle je réponds à votre question. »
Mme MORISE : « Excusez-moi, Mr le Maire, j’ai appris cette information jeudi soir, le Conseil a lieu lundi, je
vous pose la question en public effectivement. »
Mr le Maire : « Oui, c’est un choix, je vous le dis, il y a le téléphone ou la question publique. On fait de la
politique ou on essaie d’aller dans l’intérêt collectif, mais ça, c’est une démarche différente, on ne peut pas se
comprendre. Vous savez, quand j’étais dans l’opposition, qu’il y avait des arbres qui tombaient, je passais des
coups de fil à la DGS, je passais des coups de fil aux services techniques. Vous posez le reste de votre
question. »
Mme MORISE : « Au niveau de l’école La Fontaine, selon un article paru dans « Le Parisien » le jeudi 25 mars
et de certains parents d’élèves, dans la semaine du 16 mars dernier, une dizaine d’enfants de l’école primaire
La Fontaine se sont plaints de maux de ventre intenses et de vomissements. La Sogeres, immédiatement
prévenue, aurait fait diligenter une enquête par les services vétérinaires de la Préfecture ; enquête qui aurait
écarté la possibilité d’une intoxication alimentaire, mais aurait, par contre, constaté la présence d’excréments de
souris ou d’autres rongeurs dans des bacs situés dans le réfectoire, près des denrées alimentaires. Quelques
jours plus tard, des plaques rouges sont apparues sur le corps d’une dizaine d’autres enfants, alors pourtant,
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que vous auriez fait, entre temps, désinfecter le réfectoire et la cuisine. Par ailleurs, un certain nombre d’enfants
se plaignent que les toilettes des écoles ne soient plus ou pas suffisamment approvisionnées en papier
hygiénique ou en savon. Selon ce qui nous a été rapporté, 7 des 11 employés municipaux chargés de
l’entretien et du ménage des établissements scolaires de la Commune seraient en arrêt maladie et non
remplacés, ce qui pourrait expliquer les problèmes d’hygiène constatés notamment à l’école La Fontaine. La
question que nous souhaitons vous poser, c’est de savoir quel plan d’action à court et long terme vous avez mis
en place pour que la santé et la sécurité des enfants de notre Commune soient assurées ? »
Mr le Maire : « Même méthode. Alors, je ai reçu l’ensemble des membres de l’opposition, dimanche soir, parce
que j’estimais qu’il fallait qu’à la fois, la majorité municipale et l’opposition, soient parfaitement informées et
complètement informées de la situation de l’école La Fontaine. Effectivement, je suis dans une grande
interrogation, mais elle est en train d’être levée petit à petit. Lorsqu’on est Maire ou élu municipal et qu’on
constate, comme vous le dites, à la lecture du journal, qu’il y a une dizaine d’enfants se plaignant de maux de
ventre, on se pose tout de suite une question ; même question lorsqu’on est alerté par le service éducation de
la Ville, lorsque la directrice vous alerte. Donc, il y a 10 enfants qui provenaient de plusieurs classes, qui ont eu
ces maux de ventre et qui se sont plaints. Le lendemain, tous les enfants malades la veille étaient présents à
l’école. La Sogeres nous a fourni l’analyse ; je répète ce que je vous ai dit dimanche soir, mais c’est votre
souhait ; j’ai communiqué avec les parents, on ouvre les choses. La Sogeres nous a fourni l’analyse de la
traçabilité de la veille. La traçabilité, c'est-à-dire que vous avez des plats qui sont des plats témoins et
effectivement, la Sogeres a regardé, analyses à l’appui, l’ensemble de la qualité de ce qui avait servi aux
enfants. Cette qualité s’est avérée irréprochable, selon le service qualité de la Sogeres. La Direction
Départementale de la Protection des Populations a été alertée, en clair le service vétérinaire, et est intervenue
le 19 mars pour faire des vérifications dans l’espace de restauration, la cantine, la plonge – je l’appelle toujours
la plonge, mais c’est un autre terme – et l’ensemble de restauration, afin de vérifier s’il y avait des problèmes
d’hygiène et des problèmes sanitaires dans ces espaces. Donc, ils ont fait leurs constatations, ils ont fait leurs
analyses et j’ai eu les réponses vendredi dans l Dans cette attente, j’ai souhaité réunir les parents d’élèves le
jeudi soir 19 mars pour leur dire quelles étaient nos préoccupations, en présence de la directrice, en présence
des élus du Conseil d’Ecole, en présence du gardien, des directeurs généraux des services et des parents
d’élèves. C’est à ce moment-là que je leur ai indiqué que je demandais une analyse de l’eau par Veolia, ce qui
a été fait et dont nous avons les résultats maintenant, puisque les résultats nous ont été donnés aujourd’hui. Il
n’y a aucun élément particulier dans l’analyse de l’eau effectuée, donc nous sommes rassurés sur ce point. Les
prélèvements ont été faits sur les robinets de la cuisine et les lave-mains de l’école primaire, donc de ce côté-là,
on n’a rien. J’ai demandé que l’on puisse nettoyer de fonds en comble et désinfecter l’école élémentaire La
Fontaine, pendant le week-end. Je rappelle que nous avions déjà fait cette opération, pendant le mois de
février, pour tous les établissements scolaires publics de la Ville, maternelles, élémentaires. Ce qui a été perçu
par un directeur d’école en particulier, peut-être pas les autres, mais en tout cas, nous l’avions fait et pourquoi
nous avions fait cela ? Parce que nous avions constaté qu’une partie des personnels municipaux dédiés au
nettoyage n’étaient pas présents. Forts de ce constat, nous avons pris une société privée pour réaliser
l’ensemble de nettoyage pendant le mois de février. Ce que nous avons refait spécifiquement pour l’école La
Fontaine élémentaire, en nettoyage et désinfection, et ce n’est pas faute d’avoir passé des heures samedi et
dimanche, derrière l’entreprise parce que j’ai estimé que l’entreprise n’avait pas fait suffisamment de travail le
samedi pour qu’elle revienne le dimanche. Ensuite, nous avons procédé à la désinfection des essuie-mains.
Nous avons procédé au retrait de certains éléments qui étaient laissés par les instituteurs ou les institutrices et
qui pouvaient éventuellement être des nids d’infection. Le vendredi 20, parallèlement à cela, j’ai évidemment
décidé, dans le doute et par mesure de précaution, d’interdire la restauration scolaire pour les enfants de l’école
élémentaire La Fontaine et ils sont allés déjeuner au centre de loisirs des Bosquets, pour les plus petits, en bus
et pour les plus grands, à pied encadrés, pour chaque groupe, de deux animateurs et pour ceux qui sont allés à
pied, avec en sus des policiers municipaux. J’étais à la cantine du centre de loisirs et je suis allé ensuite dans le
fameux centre de restauration scolaire La Fontaine. J’ai fait des constats moi-même. Avant d’avoir les résultats
de l’enquête de la DDPP concernant la Ville, j’ai vu qu’il fallait refaire des plinthes, qu’il fallait mettre des bas de
porte puisqu’il y avait de portes dont les joints n’étaient pas totalement étanches, de l’ordre de 1 cm à 1,25 cm,
mesuré sur place. Ensuite, j’ai surtout convoqué la Sogeres pour savoir ce qu’elle comptait faire. J’ai trouvé une
entreprise réceptive aux questions, mais pas suffisamment dynamique. C’est la raison pour laquelle elle a été
reconvoquée ce matin, rencontrée par les deux DG afin que des actions plus efficaces soient menées. Nous
avons reçu, entre temps, le rapport de la DDPP qui a révélé, comme je vous l’ai indiqué hier soir puisque je
vous ai lu les 15 points du rapport qui visaient à être traités, 3 liés à la Ville et 12 liés à la Sogeres. Donc, des
actions ont déjà été menées par les services techniques et la Sogeres s’est engagée à mener des actions fortes
et efficaces, je l’espère en tout cas. Pour certaines, elles sont à peu près terminées et tout sera terminé pour le
4 avril. Comme d’ailleurs Mr SALLE me l’a suggéré, je demanderai aux services de l’Etat de repasser dans
l’établissement, une fois que tout sera traité. C'est-à-dire qu’une fois que les services de la Ville auront effectués
les réparations nécessaires qui sont minimes et que la Sogeres aura opéré l’ensemble des actions qui sont
prescrites par la DDPP. Je voudrais dire, en complément, que nous avons rencontré des médecins, il y en a
plusieurs dans la salle, que nous les avons interrogés, que nous avons demandé au médecin scolaire, bien
évidemment, de rencontrer les enfants et notamment dans le deuxième épisode. Parce que la semaine suivant
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le premier incident, il y a eu à nouveau des enfants qui ont été pris de maux de ventre et qui ont vu apparaître
des plaques, des érythèmes cutanés sur les mains et sur différents endroits de leur corps. Il apparaît qu’il y a,
ème
aujourd’hui, ce qu’on appelle la 5
maladie ou le mégalérythème épidémique qui est provoquée par un virus
appelé le parvovirus B19 et qu’il apparaît plutôt à la sortie de l’hiver et avant l’été. Ce sont plutôt les enfants qui
sont touchés. Le virus se transmet en touchant les mains d’un enfant infecté ou par un objet manipulé par une
personne malade, puis en portant ces propres mains à la bouche, on peut aussi s’infecter en respirant l’air
après qu’une personne infectée ait toussé ou éternué. Ça touche plutôt les enfants, ça se retrouve, et
l’inspection académique me l’a confirmé, dans d’autres communes ; cette maladie se décline en trois phases et
elle est bénigne. Ces trois phases : une première phase où l’enfant est peu malade et ne présente
habituellement pas ou peu de fièvre, il peut présenter des symptômes bénins tels que des maux de tête, un
rhume, des maux de ventre et un peu de diarrhée, c’est au cours de cette phase que l’enfant est le plus
contagieux, par la salive et les voies respiratoires : la deuxième phase, entre 3 et 7 jours, après l’apparition des
symptômes, l’enfant développe une éruption d’intensité très variable cutanée pouvant aller jusqu’au rouge vif ;
quant à la troisième phase : elle commence habituellement entre 1 et 4 jours après l’éruption sur les joues.
Durant cette phase, l’éruption s’est généralement propagée à l’ensemble du corps ; je dis bien généralement,
mais pas à chaque fois ; l’éruption a généralement un aspect de dentelle et peut causer des démangeaisons. Il
n’y a pas de traitement spécifique ni de vaccin contre cette maladie. Il faut traiter les enfants
symptomatiquement : paracétamol, anti-inflammatoire en cas de fièvre et éviter le soleil. Ce qui voudrait dire,
mais je ne suis pas médecin, ce que j’ai redit l’autre jour aux parents d’élèves, c’est qu’il y a ce virus qui
n’affecte que très peu les enfants, ce qui veut dire qu’ils peuvent être tous touchés, mais les médecins pourront
nous le dire. Ça peut se passer naturellement et sans traitement très particulier ; on ne peut pas dire qu’il y a un
lien entre la nourriture et ce qu’il s’est passé. Mais par mesure de précaution, bien évidemment, le traitement de
cette cantine va être assuré en totalité et j’ai demandé à la Sogeres qu’un audit qualité soit assuré sur les
autres cantines de nos groupes scolaires. Les actions seront menées mardi, c'est-à-dire demain et jeudi. Nous
aurons les rapports et quel que soit le rapport sur ces 5 autres espaces de restauration, nous demanderons à la
DDPP de passer pour nous faire un rapport et voir s’il y a des actions à mener, à la fois, au niveau de la Ville et
au niveau de la Sogeres. Donc, vraiment, l’objectif, pour nous, n’est pas de cacher les choses puisqu’on a vu
les parents d’élèves et n’est pas surtout d’affoler, parce que quand on lit votre question, qui reprend un article
de journal qui a été inspiré par des on-dit, clairement, on peut s’affoler. Je pense qu’il est important d’être le
plus objectif possible et de ne pas affoler, mais surtout de ne rien cacher. Et cela a été le sens de l’action que
nous avons menée. J’espère que cela a été compris en ce sens. Nous continuerons à informer les parents. Et
l’engagement que j’ai pris, en particulier en direction des parents d’élèves et du monde enseignant de l’école
élémentaire, sera suivi pas à pas, par la direction générale, par le directeur de cabinet. Il a été mangé de
nombreuses fois là-bas. Et les élus sont allés manger à la cantine, non pas pour dire qu’il n’y avait aucun
danger, mais pour être sûrs que les enfants étaient traités dans des conditions normales, acceptables, en lien
avec le contrat et surtout en lien avec les engagements que nous avons vis-à-vis des parents. Donc, l’hygiène,
la sécurité et, surtout, la protection de nos enfants, c’est le sens même de l’action que nous avons menée. Elles
ne sont pas terminées, nous poursuivons, comme je vous l’ai dit, au moins toute cette semaine, et nous serons
en surveillance pour le reste. Je vais peut-être laisser la parole à Gilbert MINELLI qui est le Conseiller Municipal
délégué à la santé. »
Mr MINELLI : « Merci, Mr le Maire. Je voudrais d’abord vous féliciter pour votre parfaite connaissance de la
ème
5
maladie, il est rare d’avoir un résumé aussi brillant. Ceci étant dit, l’opportunisme de Mme MORISE, dans
cette affaire, est indécent. Ses références médicales, certains parents, « Le Parisien » sont une insulte à
l’intelligence, mais aussi à mes confrères médecins scolaires et à tous les professionnels de santé publique.
Les médecins ne plaident pas et ils ne s’appuient pas sur la santé des enfants pour engager de polémique. Je
vous recommande une certaine décence, Madame. »
Mme MORISE : « Excusez-moi, Mr MINELLI. Je n’engage pas une polémique, je pose une question qui est
d’actualité parce que je pense que tous les parents doivent pouvoir être informés. »
Mr le Maire : « Sauf que, Mme MORISE, vous avez eu la réponse hier. Et sauf que, Mme MORISE, j’ai déjà
répondu aux parents et que votre seul objectif, c’est de polémiquer. »
Mme MORISE : « La question d’actualité, je vous l’ai posée jeudi soir, Mr le Maire. »
Mr le Maire : « Vous ne haussez pas le ton. Vous n’avez plus la parole. C’est terminé. Et vous pourrez le
mettre dans vos papiers, si vous le voulez. »
Mr SALLE : « C’est une question légitime pour la santé de nos enfants. »
Mr le Maire : « On va rétablir la police de l’Assemblée. Pas de débat. Je vous ai vu hier soir, vous auriez pu la
retirer. Vous aviez l’ensemble des informations, mais c’est votre liberté politique. »
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Mr SALLE : « Donc, vous estimez que nous n’avions plus à poser cette question ? »
Mr le Maire : « Je ne vous ai pas vu pour que vous la retiriez, Mr SALLE. Pas de procès comme ça. »
Mr SALLE : « Je pense qu’il faudrait exercer un contrôle sur la procédure de Délégation de Service Public. »
Mr le Maire : « Si vous voulez. »
Mr SALLE : « Par un organisme indépendant pour éviter ce genre de problème … »
Mr le Maire : « Je crois que vous n’écoutez pas ce qu’on vous dit. Vraiment, vous n’écoutez pas. Je vous ai dit
clairement, parce que là, c’est les enfants qui sont en jeu. »
Mr SALLE : « Justement. »
Mr le Maire : « Ben justement, alors arrêtez de dire ces choses. Non, Mr SALLE, je vous ai dit une chose hier
et tout à l’heure, à l’instant, je vous ai dit que j’allais faire passer la Direction Départementale de la Protection
des Populations, ce n’est pas indépendant, ça ? Nous revoyons l’organisation et nous allons le mettre en place,
comme pour d’autres domaines d’ailleurs. Je vous ai dit, pour ce qui est de la collecte des ordures ménagères,
pour ce qui est du service propreté, qu’il y avait un agent dédié à des prestations. Nous sommes en train de
revoir, vous l’avez quand même perçu, l’organisation municipale, pour que nous soyons au plus près de la
sécurité de la population. Je pense que nous avons répondu à Mme MORISE.
er
Je voulais vous donner des informations sur différents éléments de la vie municipale : concernant le 1 mai qui
s’approche, comme je vous l’avais indiqué peut-être précédemment, j’avais pris, le 15 avril 2014, et cela a avait
été demandé par nombre de Raincéens, mais aussi de fleuristes, un arrêté interdisant la vente ambulante du
muguet des bois dit « muguet sauvage », dans un pourtour de 50 mètres autour des magasins installés. C’està-dire que nous n’aurons pas, et la Police Municipale sera là pour faire appliquer, de vendeurs à la sauvette de
muguet dans un pourtour de 50 mètres des boutiques de fleuristes. Le muguet devra être vendu exclusivement
en l’état, sans vannerie, sans poterie, sans adjonction particulière. Je voulais vous le dire parce que l’année
er
dernière, c’était juste avant le 1 mai, mais nous n’avions pas encore mis en place les effectifs de Police
Municipale pour le faire respecter et donc, cette fois-ci, nous le ferons respecter.
Je voulais vous dire également, pour que vous soyez parfaitement informés, que nous avons demandé aux
commerçants du marché de la Résistance, le dimanche, qu’ils puissent garer leur véhicule sur le parking arrière
de l’école des Fougères. Cela se met en place petit à petit, sur proposition des élus, et permettra de libérer des
places supplémentaires notamment sur l’avenue de la Résistance mais aussi sur l’allée de Villemomble qui est
contrainte. Ce qui va nous permettre d’animer un peu plus notre marché.
Je voulais vous dire également que j’ai rencontré les parents d’élèves du Conservatoire de Musique dimanche
matin, que nous avons visité les locaux avec eux et que nous ferons passer, le 4 mai, une délibération visant à
mettre en place un Conseil d’Etablissement, afin qu’il soit réorganisé et qu’il puisse se réunir très régulièrement
pour un contact plus fréquent entre les parents d’élèves, les élèves eux-mêmes et l’ensemble des dirigeants de
l’établissement.
Pour terminer, je vous invite à vous rendre à un grand spectacle organisé par Cécile MULLER-THINNES, c’est
une pièce de théâtre « La liste de mes envies », le dimanche 12 avril à 18h00 ; et je vous invite, bien
évidemment, à faire de la publicité auprès de l’ensemble des Raincéens pour qu’ils s’y rendent massivement.
Je vous remercie beaucoup. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 4 mai pour le vote du Compte
Administratif en particulier et celui d’après, le 15 juin, pour le vote du Budget Supplémentaire.
Bonne soirée à tous et merci d’avoir été patients. »
Fin de la séance à 00 h 07.
Jean Michel GENESTIER
Maire du Raincy
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