les compétences - Communauté de communes de Guingamp

Arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant modification des statuts de Guingamp Communauté
I - Les Compétences exclusives
Développement Economique
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création ou extension de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques,
aménagement, entretien et gestion des zones d’activités créées sous maîtrise d’ouvrage
communautaire y compris la voirie. A ce jour :
• La zone industrielle de Bellevue ;
• Le Parc d’activités de Runanvizit ;
• Le Parc d’activités de Pont-Nevez ;
• L’extension est de la zone de Kerhollo ;
• L’extension ouest de la zone d’activités de Kergré ;
• Le Parc d’activités de Kérizac ;
• La zone Saint Loup
• Le parc d’activité de Kernilien- parc Brug ;
• La zone artisanale de Poul Vran.
construction et gestion d’immobilier d’entreprises,
actions de développement économique,
« aménagement du pôle Gare SNCF en pôle d’échange multimodal sur le périmètre
opérationnel- 150 m autour du hall SNCF »- délimité précisément par un plan qui est annexé
aux statuts.
Aménagement de l’espace
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Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale (élaboration, institution et application),
Création de ZAC et ZAD permettant la constitution de réserves foncières pour les acquisitions
liées au développement économique, aux besoins du service public de l’eau potable et de
l’assainissement ainsi qu’à la réalisation d’équipements nouveaux se rattachant aux
compétences facultatives définies dans les statuts,
Elaboration du schéma directeur d’accessibilité,
Proposition et élaboration des périmètres des zones de développement de l’éolien,
En application de l’article L 211-2 du Code de l’urbanisme délégation de l’exercice du droit de
préemption urbain sur les parcs d’activités.
Construction, renouvellement et exploitation des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales inscrits
au schéma hydraulique de la communauté de communes,
Transports urbains
Organisation, financement, gestion et développement du réseau de transports urbains et du
transport à la demande en milieu rural desservant l’ensemble des communes de la
communauté,
Collecte et valorisations des déchets
Collecte, valorisation, élimination des déchets ménagers,
Création et gestion d’un centre d’enfouissement des déchets,
Service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif
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Service public de l’eau potable comprenant : la construction, le renouvellement et l’exploitation
des ouvrages ainsi que toutes les mesures se rapportant à la protection de la ressource,
Service public de l’assainissement collectif comprenant : la construction, le renouvellement et
l’exploitation des ouvrages ainsi que l’élimination des sous-produits générés,
Service public de l’assainissement non collectif pour le diagnostic et le contrôle des installations
Actions de reconquête de la qualité de l’eau
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Animation, élaboration, mise en œuvre et suivi d’actions de restauration et d’entretien des cours
d’eau et des zones humides ainsi que la participation à l’aménagement et à la gestion de
certains espaces ruraux qui ont un impact sur la circulation de l’eau (bocage et circulation de
l’eau sur parcellaire agricole),
Cette compétence recouvre les actions de reconquête de l’eau et des milieux aquatiques
(études, diagnostics, information, communication, sensibilisation, conseils, formation, travaux,
suivi, évaluation), notamment dans le cadre des contrats de bassins versants, y comprises les
actions contribuant à la protection des ressources destinées à la production d’eau potable.
Cette compétence a, en grande partie, été déléguée au SMEGA.
Soutien à l’enseignement et à la recherche universitaire
Aide financière à la réalisation d’équipements,
Soutien au renforcement de secteurs de l’enseignement supérieur dans les domaines de la
recherche et du développement des formations professionnelles en rapport avec les besoins du
territoire.
Gestion de l’accueil des gens du voyage
Aménagement et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage : aménagement et gestion d’une
aire de grands passages estivaux et création et gestion d’une aire occasionnelle de
regroupement familial.
Politique petite enfance et jeunesse
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Création, organisation et développement de services, d’équipements et d’actions d’intérêt
communautaire dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse. A ce jour :
• Les équipements « multi-accueil » ;
• Les actions, projets et interventions en direction des adolescents.
Actions et projets en direction des jeunes de 12 à 25 ans et en faveur de la petite enfance (0 à
3 ans),
Accompagnement financier de Guingamp Communauté aux associations locales poursuivant
une mission d’intérêt général,
Pilotage et coordination du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Réseaux de télécommunication à haut débit
Développement de réseaux de télécommunication à haut débit
Tourisme
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Aménagement et gestion de petits équipements dans le domaine touristique de la rivière,
Elaboration et mise en œuvre - selon le principe de subsidiarité (comité régional du tourisme,
comité départemental, pays d’accueil touristique) - d’une politique globale en matière de
tourisme : accueil, information, promotion, animation, développement de l’activité et des
équipements sur le territoire communautaire en cohérence avec les politiques menées aux
niveaux régional, départemental, et de Pays,
Substitution de Guingamp communauté à ses communes membres dans les instances du
tourisme : CDT, Pays touristique, office du tourisme,
Lutte contre l’incendie et secours
Centre de secours principal dans le cadre de la départementalisation
Habilitation à exercer des missions de prestations de service sur le territoire
communautaire et sur le territoire du pays
La communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt
public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la
communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet
desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la
communauté de communes dans les conditions requises par la Loi et la jurisprudence.
Par ailleurs, dans le domaine de compétences qu’elle est habilitée à exercer, la communauté
de communes peut recevoir mandat de réaliser à la demande pour le compte d’une ou plusieurs
communes ou inversement, une opération ponctuelle dans le cadre d’une convention de mandat.
II - Les Compétences partagées avec les communes
Il s’agit de compétence pour lesquelles la définition de l’intérêt communautaire détermine la ligne de
partage entre les communes et Guingamp communauté. L’intervention de guingamp communauté est limitée aux
champs de compétences ci-dessous énumérés.
L’amélioration de l’habitat public et privé (Elaboration et suivi du PLH - Aides et soutien à la
construction de logements sociaux
Politique du logement social et action en faveur des personnes défavorisées :
- Elaboration d’études portant sur le logement et l’habitat,
- Elaboration et suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH) :
1. « Programmation de la construction de logements sociaux en application des objectifs PLH »
2. Actions et aides financières pour mise en œuvre de la politique d’équilibre de l’habitat social définie
dans le PLH
3. Subventions à des organismes et associations intervenant dans le domaine du logement social
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Pilotage et financement des programmes d’amélioration de l’habitat sur tout ou partie du territoire
(OPAH, PIG, PST …),
Participation au futur Office Public de l’Habitat issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement après son rattachement à la communauté de communes,
Création et gestion de voirie ou équipements routiers communautaires
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Création et gestion de voirie ou équipements routiers d’intérêt communautaire :
1. Les rocades est et nord-ouest, le rond point de Runanvizit,
2. Voie de desserte de la future ressourcerie depuis le réseau départemental jusqu’à l’entrée du site,
3. Boulevard Mendès France à Guingamp (depuis Gamm vert) jusqu’à la jonction de ce boulevard avec
la voie de desserte du futur espace commercial Saint-Loup.
Interventions sur les échangeurs situés le long de la RN 12 (territoire communautaire).
Création et gestion d’équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire
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Gestion contractuelle du complexe sportif du Lycée d’enseignement général technologique agricole de
Guingamp-Kernilien,
Construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire. A ce jour :
• la piscine intercommunale sports-loisirs ;
• les tribunes réalisées au stade Roudourou en application du contrat de concession du 17 octobre
1996 ;
• soutien à la pratique du sport par des aides financières spécifiques en complément des subventions
accordées par les communes ;
• équipement sportif couvert sur le site du Lycée Jules Verne.
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Soutien financier à la pratique du sport à destination :
• des clubs ou associations disputant des compétitions de niveau national et des sportifs de haut
niveau ;
• des associations sportives seules dans leur discipline sur le territoire communautaire, justifiant d’au
moins la moitié de licenciés originaires de Guingamp Communauté et utilisant un des équipements
communautaires.
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Soutien financier à la promotion d’évènements et de manifestations sportives majeures (minimum de
niveau régional) se déroulant sur le territoire communautaire ainsi qu’à des projets fédérant différentes
initiatives locales à l’échelle communautaire,
Programmation, construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt
communautaire au regard des critères suivants :
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• niveau d’homologation régional ou national ;
• équipements reconnus structurant par sa capacité à satisfaire un besoin communautaire – dimension
supérieure à 1 500 m² utiles – spécialisation des installations offertes ;
• équipement mutualisant des besoins à la fois scolaires et associatifs non satisfaits sur
l’agglomération.
NB : sont exclus les équipements sportifs actuels sur les communes
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Favoriser l’enseignement des pratiques artistiques et culturelles d’intérêt communautaire. A ce jour,
l’école de musique,
Construction d’une salle culturelle de dimension communautaire ou de Pays.
Chemins de randonnées
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Elaboration d’un schéma local de développement des sentiers et chemins de randonnée présentant un
intérêt touristique pertinent au regard des critères suivants :
• Existence d’un patrimoine historique, culturel et/ou naturel valorisable et possibilité d’organiser leur
mise en réseau sur le territoire
• Itinéraire conforme à la règlementation et agréé
Coordination de la mise en œuvre du schéma local de développement des sentiers et chemins de
randonnée d’intérêt communautaire,
Cartographie des sentiers et chemins inscrits au schéma,
Acquisition des équipements et matériels nécessaires au balisage et à la signalétique des sentiers et
chemins inscrits dans le schéma,
Acquisition des panneaux et supports d’informations, de promotion et d’interprétation du patrimoine sur
les sentiers et chemins inscrits,
Actions de promotion et de valorisation touristique (dépliants, animations-déclinaison thématique etc…)
Identification des projets d’accessibilité PMR au sein du schéma local de développement et prise en
charge des travaux correspondants.