la gestion des déchets - empreintepositive.org

LA GESTION
DES
DÉCHETS
Les catégories de déchets
L’essentiel de la réglementation
Les filières d’élimination
Les Plans Départementaux des Déchets de
la Réunion
1. LES CATÉGORIES DE DÉCHETS
DÉFINITION DU DÉCHET
_____________________________________________________
Article L541-1 du code de l’environnement, (loi de 1975) :
« Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de
transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit
ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son
détenteur destine à l’abandon. »
Notion objective : « résidu »
Notion subjective de l’abandon
Un sous-produit peut être un déchet pour l’un et un matériau
pour l’autre (et avoir une valeur marchande)
LES DÉCHETS INERTES
_____________________________________________________
Définition du déchet inerte : déchet solide minéral, non
susceptible d’évolution physico-chimique ou biologique. Il ne se
décompose pas, ne brûle pas, n’est pas biodégradable.
= > Déchet à potentiel polluant pratiquement nul, non réactif, non
évolutif, non ou peu soluble
L’essentiel de ces déchets est produit sur les chantiers du BTP
Gravats : béton, ciment, parpaing,
mortier, ...
Terres cuites : céramiques,
carrelage, tuile, brique...
Matériaux minéraux naturels :
pierre, marbre, grès, ardoise...
Enrobés bitumineux non
goudronnés
VALORISATION POSSIBLE :
Remblais autorisés
Recyclage (graves...)
Stockage en centre de classe 3
Matériaux d'isolation:
laine de verre, laine de roche,
laine de laitier
Recyclage ou réemploi
Réutilisation ou Remblai
Stockage en centre de Classe 3
Attention ! les produits à base de
plâtre sont incompatibles avec les
produits à base de béton et ne
doivent donc pas être mélangés à
ceux-ci pour du recyclage
Vitrages sans châssis, non
armés, non feuilletés, ne
contenant pas de substances
dangereuses et non souillés par
de telles substances
Recyclage ou
stockage en centre de classe 3
LES DÉCHETS BANALS (OU DIB)
_____________________________________________________
Susceptibles de se dégrader par fermentation,
oxydation ou combustion.
Impacts sur l'environnement réels sans pour autant
présenter des risques pour la santé humaine.
Caractéristiques techniques similaires aux déchets
ménagers : filières d’élimination communes.
Définition réglementaire : ni inerte, ni dangereux.
Déchets banals ou Déchets Industriels Banals ou
Déchets ménagers assimilés
Déchets mélangés
matériaux non triés ou non
valorisables, déchets de
nettoyage...
VALORISATION POSSIBLE :
Stockage en centre de classe 2.
Déchets de bois
chutes, palettes, copeaux et
sciures...
Recyclage
litière pour animaux,
aménagement d'espaces verts
Le recyclage nécessitera un tri
préalable.
Métaux
ferrailles, tôles, fonte, cuivre,
acier, aluminium, zinc, inox,
bidons non souillés, serrurerie,
chute de tuyauteries,
quincaillerie...
Recyclage ou réemploi
Déchets verts
Emballages propres
en carton, en papier, en plastique,
films plastiques...
Recyclage local ou
export
Plastiques rigides
arbres, haies, souches...
Compostage
PVC, tubes, raccords profilés
Recyclage local ou
export
LES DÉCHETS DANGEREUX
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Déchets contenant des produits (solvants, hydrocarbures …) qui
peuvent être toxiques, corrosifs, irritants ou inflammables.
Impact important sur la santé et sur l’environnement.
Tout déchets banal ou inerte souillé par ces produits devient
automatiquement un déchet dangereux.
Liste européenne des déchets dangereux (transcrit dans le
décret du 18 avril 2002)
Collecte difficile et coûteuse
Matériaux souillés
Cartons, palettes, pots et bidons,
cartouches de joint ou de silicone
Amiante libre, amiante-ciment,
fibres d'amiante, ...
Stockage en alvéole spécifique
locale pour l'amiante liée
Export ou Stockage par le
propriétaire pour l'amiante libre
Export
Stockage en centre de classe 2.
Filière en cours de validation
Liquides dangereux organiques ou
minéraux mis au rebus
Résidus de laboratoire – Liquides
de freins, carburants …
Export
Résidus de peinture, vernis,
résine, solvant, diluant, produit
de traitement, colle,...
Export ou stockage in situ
Ordinateurs, Equipements en fin
de vie (chauffe-eau, ballons,
climatisation ...)
Stockage en centre
de classe 2 – Filière en cours de
validation
Résidus hydrocarburés
Huiles de décoffrage, boues,
terres souillées …
Export
BATTERIES
PILES
EXEMPLE : Les déchets produits
sur un chantier de bâtiment
_____________________________________________________
Déchets inertes: cailloux, terres et déblais, bétons, briques,
tuiles, céramiques, carrelages, déchets d’enrobés…
Déchets banals : revêtements de sols et de murs, plastiques,
bois, métaux, cartons, plâtres, les déchets verts (arbres,
arbustes, débroussaillage…), les déchets de cuisine…
Déchets dangereux : résidus de peinture, pots de colle, de joints,
déchets contenant de l'amiante, les bois traités, les huiles de
vidange, les solvants, les emballages souillés,…
2. L’ESSENTIEL DE LA
RÉGLEMENTATION
Les lois déchets de 75 et 92
_____________________________________________________
Code de l’environnement. Livre V prévention des risques et
nuisances. Titre IV : déchets = lois déchets de 1975 et 1992
4 OBJECTIFS IMPORTANTS:
-
Limiter à la source la production de déchets
Organiser le transport de déchets et le limiter en distance et en volume
Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique
Informer le public.
Obligation des plans d’élimination des déchets
La notion de déchets ultimes et la
fameuse
échéance du 1er juillet 2002
_____________________________________________________
Définition (loi de 1992): « peuvent être considérées comme
ultimes, des déchets n’étant plus susceptibles de faire l’objet de
valorisation, d’un traitement (…) dans les conditions techniques
et économiques du moment », ce qui dépend du lieu…
=> déchets dont on ne peut raisonnablement plus rien faire
«à compter du 1er juillet 2002 les centres de stockage ne doivent
plus accueillir que des déchets ultimes ».
Interprétation de la notion
de déchets ultimes
_____________________________________________________
Message: limiter le stockage des déchets et favoriser les filières
de valorisation, dans des coûts acceptables
=> notion de bilan environnemental et économique
=> dépend du contexte local (filières de valorisation à proximité.)
Le catalogue européen des déchets
_____________________________________________________
Décision européenne du 3 mai 2000,
Transcrite dans le Décret du 18 avril 2002 relatif à la
classification des déchets.
⇒ Définition de différents types de déchets par un code de 6
chiffres
*: déchets dangereux
17
Déchets de construction et de démollition (y compris déblais provenant de sites
contaminés)
17 01
Béton, briques, tuiles et céramiques :
17 01 01
béton ;
17 01 02
briques ;
17 01 03
tuiles et céramiques ;
17 01 06*
mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des
substances dangereuses ;
17 01 07
mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17
01 06.
17 02
Bois, verre et matières plastiques ;
17 02 01
bois ;
17 02 02
verre ;
17 02 03
matières plastiques ;
17 02 04*
bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés
par de telles substances.
17 03
Mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés :
17 03 01*
mélanges bitumineux contenant du goudron ;
17 03 02
mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 ;
17 03 03*
goudron et produits goudronnés.
17 04
Métaux (y compris leurs alliages) :
17 04 01
cuivre, bronze, laiton ;
…..
Les termes à utiliser
_____________________________________________________
GESTION : ensemble de la chaîne collecte – transport – filière
d’élimination (stockage ou valorisation)
⇒ Stockage
⇒ Valorisation
Réemploi : nouvel emploi pour usage analogue
Réutilisation : nouvel emploi pour un usage différent de celui de son
premier emploi
Recyclage : réintroduction dans le cycle de production dont il est issu, en
remplacement partiel ou total d’une matière neuve
Valorisation biologique : compostage ou méthanisation
Valorisation énergétique: incinération avec récupération d’énergie
Qui est responsable de la gestion des
déchets?
_____________________________________________________
Code de l’environnement :
« toute personne qui produit ou détient des déchets (…) est tenu
d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. »
Tous les acteurs de la chaîne économique et technique sont
concernés
L’élimination des déchets banals et dangereux n’est pas une
mission de service public (contrairement aux déchets ménagers)
Qui est responsable de la gestion des
déchets?
_____________________________________________________
Pas de jurisprudence dans ce domaine
Distinction
déchets :
possible
entre
deux
catégories
de
les résidus engendrés par la conception d’un projet,
davantage sous la responsabilité du maître d’ouvrage,
les déchets engendrés par l’activité d’une entreprise,
davantage sous la responsabilité de l’entreprise.
Exemple de jugement qui engage la
responsabilité
du
maître
d’ouvrage
_____________________________________________________
Explosion d’un silo à grains. 9 juin 1993.
explosion d’un silo à grains
évacuation par un entrepreneur de démolition des déblais
contenant des grains d’orge fermentés, dans une décharge
d’inertes
pollution des eaux servant au captage de l’eau potable et plainte
de la commune
le maître d’ouvrage professionnel est déclaré comme seul
responsable. « En tant que propriétaire des déblais et de l’orge, il
ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, le risque
présenté par l’orge.»
3. LES FILIÈRES D’ÉLIMINATION
Les filières d’élimination
_____________________________________________________
Le traitement et la valorisation in-situ
Les filières de stockage des déchets
Les filières de valorisation
… et les installations intermédiaires : regroupement (et tri)
Le traitement et la valorisation in-situ
des déchets inertes
_____________________________________________________
Réemploi / réutilisation directe :
déblais excédentaires (terres et minéraux) en aménagements qualitatifs :
modèles paysagers, traitement des délaissés…
éventuellement fraisats d’enrobés : accotement, chemins…
Traitement et réutilisation sur place, ou sur un autre site :
Concassage des déblais, des matériaux de démolition
Recyclage des fraisats d’enrobés sur place
Surtout en TP
3 types de centres de stockage autorisées
_____________________________________________________
On parle de décharges, de centres d’enfouissement technique, de centres de
stockage…
Tarifs d’admission :
Classe 1 :
Centre de stockage destiné à recevoir les
déchets dangereux
Classe 2 :
Centre recevant des déchets ménagers et
assimilés et DIB.
Classe 3 :
Centre recevant exclusivement
les déchets inertes.
200 à 300 euros /tonne
40 à 80 euros / tonne
Gratuit à 5 euros / tonne
Les centres de stockage de
déchets inertes (classe 3)
_____________________________________________________
Code de l’urbanisme : autorisation par arrêté du maire
Les centres de stockage de
déchets inertes (classe 3)
_____________________________________________________
Principes d’aménagement adaptés au caractère inerte des déchets:
Absence de confinement des fonds et des parois (couche
imperméable sur 1 m, K < 10-7 m/s)
Gardiennage et clôture
Mise en place d’une couverture finale
Matériaux acceptés / refusés en classe 3
_____________________________________________________
argile
limons
terres et granulats non pollués
et sans mélanges
bétons
briques
tuiles
céramiques
déchets de verres
enrobés
….
métaux
Cendres
amiante
dalles vinyle-amiante
déchets de flocage, calorifugeage
plâtre
déchets ménagers et assimilés
déchets dangereux
déchets organiques fermentescibles
enrobés contenant du goudron
déchets de second œuvre (tuyauterie, menuiserie,
câblage,…)
déchets végétaux
…..
Critères visuels, olfactifs
Le remblaiement de carrière par
des déchets inertes
_____________________________________________________
Utilisation possible de déchets inertes pour le réaménagement
de carrières en fin de vie
Condition : Autorisation prévue dans l’arrêté d’exploitation de la
carrière (autorisation auprès de la DRIRE)
Les centres de stockage de déchets
ménagers et assimilés (classe 2)
_____________________________________________________
Législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
Cf. arrêté consolidé du 9 septembre 97 relatif aux installations de stockage de
déchets ménagers et assimilés
Les
centres
de
recyclage
des
inertes
_____________________________________________________
Regroupement des déchets de
béton, des matériaux excédentaires,
des déchets de chaussée
Éventuel tri
Concassage
Réutilisation en sous-couche routière ou en remblais
L’élimination des déchets verts
_____________________________________________________
Coupes d’arbres, arbustes, débroussaillage….
Possibilité de broyage sur place:
Réutilisation sur place, en aménagement paysager
Évacuation des broyats en filières
Pas de possibilité de broyage sur place : évacuation en
filières.
Les déchets verts non broyés sont volumineux :
=> coûts de transport, coûts d’admission
L’élimination des déchets verts
_____________________________________________________
Valorisation biologique :
Plate-forme de compostage
ou de méthanisation des
déchets verts
Valorisation énergétique
:Chaufferie
+ regroupement
Déchèterie…
La valorisation thermique
_____________________________________________________
Incinération des déchets
avec récupération d’énergie
La
déchèterie
_____________________________________________________
Espace aménagé, gardé, clôturé où peuvent être apportés
certains déchets en les répartissant dans
des réceptacles
Station
de transit
spécifiques en vue de les valoriser ou de les éliminer
Les déchèteries publiques
Les déchèteries professionnelles
La station de transit
et le centre de tri des déchets ménagers
_____________________________________________________
Station de transit :
Installation intermédiaire entre la
collecte par benne des déchets
ménagers et assimilés et leur
transport vers un centre de traitement.
Centre de tri des déchets ménagers :
Récupération et tri des plastiques, des papiers-cartons, des
métaux…
Les principales pratiques illégales
_____________________________________________________
Le brûlage des déchets
L’enfouissement sur le site de déchets
Les dépôts de déchets non inertes en centres de stockage
d’inertes
Les dépôts sauvages et décharges brutes
Décharges
illégales
_____________________________________________________
Décharge brute
Ancienne décharge municipale, exploitée sans
autorisation, qui reçoit des déchets de toutes
natures sans respecter les règles techniques
ou administratives d'usage.
Un dépôt de classe III mal géré peut devenir
très vite une décharge brute.
Dépôt sauvage
Dépôts sporadiques effectués en général sur
le domaine public
4. LE PLANS DÉPARTEMENTAUX
DES DÉCHETS DE LA RÉUNION
Les plans d’élimination des déchets
_____________________________________________________
Les plans à portée juridique :
Plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux
le PREDIS
Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et
assimilés : le PDEDMA
Exemple : le plan départemental de
gestion des déchets de chantier
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Circulaire du 25 février 2000 relative à la planification des déchets de
chantier du BTP
Objectifs
assurer le respect de la réglementation (lutte contre les décharges sauvages,
application du principe « pollueur-payeur ») ;
mettre en place un réseau de traitement offrant aux professionnels un service de
proximité ;
réduire la mise en décharge et de favoriser la valorisation et le recyclage ;
permettre l'utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP ;
impliquer les maîtres d'ouvrages publics dans l'élimination des déchets générés
par leurs commandes. les maîtres d’ouvrage publics doivent intégrer l’économie
des matériaux et l’utilisation de matériaux de recyclage