Pour imprimer : CGV Billecart Store

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CHAMPAGNE BILLECART-SALMON
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
Dénomination sociale : Champagne Billecart-Salmon SA
Adresse : 40 rue Carnot – BP8 51160 Mareuil-Sur-Ay
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro Siret : 33548007500019
Numéro de téléphone : + 33 (0) 26 52 60 22
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53335480075
Hébergeur du site : Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé 2 rue
kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France et le numéro de téléphone est le suivant : 0
820 698 765
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Fabrice Carré
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site
internet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à la vente des produits
« Champagne Billecart-Salmon » accessibles sur le site Internet de Champagne Billecart-Salmon à
l’adresse Internet suivante : http://www.champagne-billecart.fr/, rubrique Billecart Store (ci-après le
« Site »), dans les conditions ci-après définies.
2.2 Ces CGV régissent intégralement les relations entre Champagne Billecart-Salmon et l’acquéreur
(« Acquéreur »).
2.3 Les présentes CGV mises à la disposition des Acquéreurs sur le Site sont régulièrement mises à
jour. La dernière version des CGV applicable à la commande est communiquée sous format PDF lors
de la prise en compte de la commande par Champagne Billecart-Salmon par l’envoi d’un email de
confirmation à l’Acquéreur.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3.1 Les produits sont disponibles sur le Site dans l’espace « Billecart-Store » et « offres
intemporelles » et « offres éphémères ».
3.2 Chaque produit ou catégorie de produits proposés bénéficie d’un visuel, d’un descriptif et d’un
prix affiché.
3.3 L’Acquéreur devra sélectionner les cuvées/coffrets proposés et les « ajouter dans sa liste
d’envie ».
3.4 Après avoir rempli le formulaire où l’Acquéreur devra saisir ses nom, prénom, email, adresse,
téléphone et créneaux horaires de rappel par l’interlocuteur de Champagne Billecart-Salmon,
l’Acquéreur validera sa liste d’envie qui correspond à sa commande.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
4.1 Suite à la validation de la commande d’un Acquéreur effectuée sur le Site, la commande sera
prise en charge par Champagne Billecart-Salmon.
4.2 Un email de confirmation de prise en compte de la commande indiquant l’horaire de rappel sera
envoyé à l’Acquéreur accompagné des CGV sous format PDF. Il sera possible pour l’Acquéreur
d’imprimer les CGV afin de les conserver sur un support durable.
4.3 Lors de l’appel de l’Acquéreur, Champagne Billecart demandera à L’Acquéreur de confirmer sa
commande ou s’il souhaite la modifier en la complétant ou en supprimant certains produits.
L’Acquéreur devra également valider l’adresse de livraison des produits et les services choisis
éventuellement mot personnalisé.
4.4 Lors de l’appel de l’Acquéreur, Champagne Billecart Salmon informera l’Acquéreur de la prise de
la commande ainsi que de tous les frais applicables incluant les frais de livraison.
4.5 Suite à cet appel et à la confirmation claire et sans équivoque de la commande par l’Acquéreur,
Champagne Billecart-Salmon enverra un email de confirmation de la commande à l’Acquéreur
accompagné d’un RIB (en cas de paiement par virement). La facture et les conditions générales de
vente seront envoyées par mail dès que la commande sera traitée et expédiée.
4.6 La période auquel Champagne Billecart-Salmon s’engage à livrer le produit sera indiquée dans
l’email de confirmation de la prise en compte de la commande. Pour le paiement par virement
bancaire, le délai de livraison sera de 8 jours ouvrés à partir du paiement effectif de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement pourra se faire soit par téléphone, soit par virement bancaire, au choix de
l’Acquéreur.
5.2 L’Acquéreur sera informé par téléphone de la prise en compte de la commande et des frais
applicables à celle-ci, incluant les frais de livraison.
5.3 Le paiement par téléphone est effectué par empreinte de carte bleue par le biais de l’utilisation
d’un logiciel en ligne (Sherlock) de la banque Crédit Lyonnais. L’empreinte de la carte bancaire sera
enregistrée sur ce logiciel validant le paiement et la commande.
5.4 Le paiement peut également être effectué par l’Acquéreur par virement. A cette fin, un RIB sera
communiqué à l’Acquéreur.
5.5 Champagne Billecart-Salmon a mis en place via le Crédit Lyonnais les moyens nécessaires pour
assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires des Acquéreurs et assurer la sécurité
des paiements.
5.6 L’Acquéreur garantit à cette fin être seul titulaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer le
paiement en cas de paiement par téléphone.
5.7 La commande sera envoyée à l’Acquéreur dans les conditions définies à l’article 7 après
encaissement effectif du paiement sur le compte bancaire de Champagne Billecart-Salmon.
ARTICLE 6 –FIXATION DU PRIX
6.1 Les prix de vente mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et incluent la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA). Les frais de livraison seront indiqués lors de la prise en compte de la commande par
téléphone à l’issue de laquelle le prix et tous les autres frais annexes, le cas échéant, seront indiqués
à l’Acquéreur.
6.2 A tout moment, Champagne Billecart-Salmon peut ajuster les prix indiqués sur le Site sans qu'une
notification préalable ne soit requise. Les prix indiqués au moment de la passation de la commande
seront les prix applicables à la commande.
6.3 L’Acquéreur a l’obligation de notifier immédiatement à Champagne Billecart-Salmon toute erreur
dans les données de paiement fournies à Champagne Billecart-Salmon lors du processus de
commande.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON -TRANSPORT
7.1 La livraison des produits ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine.
7.2 Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acquéreur à Champagne Billecart-Salmon par
téléphone et telle que figurant dans l’email de confirmation de la commande. Cette adresse peut
être l’adresse d’un domicile.
7.3 En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’Acquéreur, ce dernier ne pourra en aucun
cas engager la responsabilité de Champagne Billecart-Salmon.
7.4 Champagne Billecart-Salmon ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits
est due au fait d’un tiers ou en cas de vol, dans ce cas précis, l’Acquéreur devra rechercher la
responsabilité du transporteur.
7.5 En cas de retour de la commande en raison de l’absence de l’Acquéreur ou d’impossibilité de
fixer une nouvelle date de livraison avec le livreur, le Service Client de Champagne Billecart-Salmon
contactera l’Acquéreur pour une seconde livraison à la charge de Champagne Billecart-Salmon ; en
cas de nouvelle impossibilité de distribution à l’Acquéreur, les frais de renvoi des produits ou de
nouvelle expédition seront à la charge de l’Acquéreur.
7.6 En cas de retour de la commande pour mauvaise adresse ou adresse incomplète, le Service Client
de Champagne Billecart-Salmon contactera également l’Acquéreur pour une seconde livraison à la
charge de Champagne Billecart-Salmon ; en cas de nouvelle impossibilité de distribution à
l’ Acquéreur, les frais de renvoi des produits ou de nouvelle expédition seront à la charge de
l’Acquéreur.
7.7 L’Acquéreur pourra suivre la livraison de sa commande en contactant le Service Client dont le
numéro figure dans les présentes CGV.
ARTICLE 8 –RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits n’est effectué que lorsque Champagne Billecart-Salmon a reçu
le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.
ARTICLE 9 - INDISPONIBILITE DES PRODUITS
9.1 Les produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles, notamment dans le
cadre des opérations promotionnelles organisées sur le Site.
9.2 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande validée,
Champagne Billecart-Salmon s’engage, au choix de l’Acquéreur, soit (i) à annuler la commande et
rembourser l’Acquéreur, soit (ii) à proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la
limite des stocks disponibles.
ARTICLE 10– RECEPTION DE LA COMMANDE ET MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
LÉGALES
10.1 L’Acquéreur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés
prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la
consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices
cachés), premier alinéa, du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. "
Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
10.2 Si un Acquéreur estime avoir reçu un produit qu'il considère comme défectueux ou nonconforme, il devra contacter Champagne Billecart-Salmon, dans le délai de quatorze jours à compter
de la réception de la commande, à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 40 rue Carnot
– BP8 51160 Mareuil-Sur-Ay, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
10.3 Il appartiendra à l'Acquéreur de fournir toute justification quant à la désignation des vices
apparents et/ou anomalies constatés. L’Acquéreur devra laisser à Champagne Billecart-Salmon toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le
cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
10.4 Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Champagne Billecart-Salmon, Champagne
Billecart-Salmon lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris
connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement, du
produit dont Champagne Billecart-Salmon aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou
la défectuosité.
10.5 Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Champagne Billecart-Salmon sera tenue
de rembourser l’Acquéreur dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le
remboursement s'effectuera sur proposition de Champagne Billecart-Salmon par crédit sur le compte
bancaire de l’Acquéreur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acquéreur ayant passé la
commande et à l'adresse de facturation, l’Acquéreur pouvant opter pour un autre mode de
remboursement que celui proposé.
ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION
11.1 Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation,
l’Acquéreur insatisfait a le droit de retourner le ou les produits livrés sans avoir à se justifier.
L’Acquéreur devra le notifier à Champagne Billecart-Salmon dans un délai de quatorze jours à
compter de la réception du dernier produit commandé par le biais du formulaire type de rétractation
qui sera disponible sur demande.
11.2 Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. Le produit doit être retourné à Champagne
Billecart-Salmon au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification.
11.3 Conformément aux dispositions du code de la consommation et à la jurisprudence, les produits
devront être renvoyés dans leur emballage d’origine dans la mesure où il s’agit de produits fragiles.
11.4 Il est à cet égard expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera
celui de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au
plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Champagne Billecart-Salmon a été
informée de la décision de l’Acquéreur d’exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES
12.1 L’Acquéreur est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site
Internet, l’Acquéreur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui
permettant de procéder à la commande des produits et que son navigateur permet un accès sécurisé
au Site. L’Acquéreur devra également s’assurer que la configuration informatique du
matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne
contient pas de virus.
12.2 Sous réserve des dispositions applicables de la loi, Champagne Billecart-Salmon n’est pas
responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Acquéreur pourrait subir dans le cadre de
l’exécution des présentes CGV.
12.3 Champagne Billecart-Salmon ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution
des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en
cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Acquéreur ou du fait imprévisible
et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 13 - RESILIATION DU CONTRAT
13.1 A défaut de paiement total ou partiel de la commande par l’Acquéreur, la vente sera résolue de
plein droit.
13.2 En cas d’envoi de la commande à l’Acquéreur, Champagne Billecart-Salmon sera en droit de
demander à l’Acquéreur de renvoyer les produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.
13.3 En l’absence de renvoi des produits par l’Acquéreur, Champagne Billecart-Salmon pourra exiger
le paiement de la commande ainsi que le paiement d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois
le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne
soit nécessaire.
13.4 L’Acquéreur sera également débiteur de plein droit d’une indemnité minimum forfaitaire de
recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues à Champagne Billecart-Salmon.
13.5 En outre, en cas de retard de paiement, Champagne Billecart-Salmon se réserve le droit de
suspendre ou de surseoir à l’exécution de toute autre commande de l’Acquéreur, le cas échéant.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES MINEURS
14.1 Champagne Billecart-Salmon respecte les dispositions applicables en matière d’interdiction de
vente d’alcool aux mineurs, et notamment les articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé
publique.
14.2 Par conséquent, pour pouvoir passer commande sur le Site, l’Acquéreur déclare avoir plus de 18
ans.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1 Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement
répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article
1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui
l’invoque.
15.2 Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un
non-paiement de la part de l’Acquéreur.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 Tous les noms de produits, marques, logos, modèles et dessins (les « droits de Propriété
Intellectuelle») indiqués sur les produits ou liés indirectement aux produits, sont la propriété
exclusive de Champagne Billecart-Salmon.
16.2 L’Acquéreur reconnaît les droits de propriété de Champagne Billecart-Salmon sur les droits de
Propriété Intellectuelle et s'abstiendra de tout usage, représentation, reproduction, modification ou
adaptation de ces droits de Propriété Intellectuelle, ainsi que de tout comportement qui pourrait
porter atteinte à ces droits.
ARTICLE 17– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
17.1 Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
telle que modifiée, Champagne Billecart-Salmon a la qualité de responsable de traitement. Dans le
cadre du traitement des commandes, Champagne Billecart-Salmon collectera et traitera les données
personnelles des Acquéreurs. Champagne Billecart-Salmon pourra également envoyer des
newsletters aux Acquéreurs ainsi que des informations sur des promotions/offres commerciales.
17.2 Les Acquéreurs sont également informés que Champagne Billecart-Salmon pourra également
communiquer leurs informations à des tiers en charge de la livraison de leurs commandes.
17.3 L’Acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour
motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. L’Acquéreur peut exercer ses droits en
contactant Champagne Billecart-Salmon à l’adresse figurant à l’article 1 ou à l’adresse suivante :
[email protected]
ARTICLE 18 –OUTILS STATISTIQUES
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Acquéreurs et de commande de produits Champagne
Billecart-Salmon n’utilisera pas de cookies. Néanmoins, Champagne Billecart-Salmon pourra traiter
les données personnelles des Acquéreurs, à des fins statistiques en utilisant des outils statistiques.
Dans le cadre de ce traitement, les données des Acquéreurs seront anonymisées.
ARTICLE 19 - REFUS
Champagne Billecart-Salmon se réserve le droit de ne pas accepter la commande de l’Acquéreur
lorsque Champagne Billecart-Salmon a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou
retard de paiement) avec l’Acquéreur pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s).
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’Utilisateur accepte de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de
l’interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout
achat et/ou tentative d'achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle
ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. A défaut d’accord amiable, les
Parties acceptent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 21 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être
fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les
parties.
ARTICLE 22 – CONTACT
Si vous avez des questions concernant votre commande, vous pouvez contacter le Service Clients de
Champagne Billecart-Salmon par email à l’adresse suivante : [email protected]
ou par téléphone au numéro suivant : + 33 (0)1 56 79 00 41