Note de cadrage de la Ville d`Annonay

SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de ville
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07104 ANNONAY Cedex
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- Réunion de lancement de l’appel à projets Contrat de Ville 2016 -
NOTE DE CADRAGE
16 octobre 2015
1. PRESENTATION DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel de la Politique de la ville.
Elle fixe pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et
leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Le dispositif s'inscrit dans un processus de co-construction avec les habitants, les associations
et l’ensemble des partenaires et acteurs du territoire.
Il vise à favoriser l’articulation entre les volets urbain, social et économique des actions menées
au bénéfice des quartiers prioritaires.
Le Contrat de ville de la Communauté d'agglomération du bassin d’Annonay a été signé le 17
juillet 2015 par 16 partenaires. Il arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Les signataires du Contrat de ville sont :
 l'Etat
 la Région Rhône-Alpes
 le Département de l'Ardèche
 l'Agglomération d'Annonay
 la Ville d'Annonay
 la Caisse d'allocations familiales
 l'Education nationale
 l'Agence régionale de santé
 le Pôle Emploi
 la Caisse des dépôts et consignation
 le Conseil départemental d'accès au droit
 la Chambre des métiers et de l'artisanat
 la Chambre de commerce et d'industrie
 la Mission locale
 Foyer Vellave
 Ardèche Habitat.
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Pour rappel, sur la durée du contrat, les signataires s’engagent :
 à mobiliser les crédits de droit commun pour les territoires de la géographie prioritaire,
ET / OU
 à dégager des crédits spécifiques pour soutenir des projets expérimentaux destinés
aux habitants de ces quartiers.
Il est basé sur quatre piliers :

1/ un pilier « cohésion sociale ». Le Contrat de ville prévoit les mesures de soutien aux
équipements sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le
territoire. Ils assurent un investissement supplémentaire des partenaires du Contrat de
ville dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la justice ;

2/ un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration
tangible de la vie quotidienne des habitants des territoires prioritaires, en particulier de
ceux qui résident dans le logement social ;

3/ un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif
une réduction de moitié sur la durée du contrat de ville des écarts de taux d’emploi, en
particulier au bénéfice des jeunes.

4/ un pilier « valeurs de la République et citoyenneté » qui a été créé suite aux attentats
de janvier 2015, dans le but de favoriser le vivre-ensemble et promouvoir la laïcité et la
citoyenneté.
2. TERRITOIRES PRIORITAIRES
Le zonage est désormais unique : il n'y a plus de priorité entre les quartiers, ni même de niveau de
territoires.
A Annonay, le Contrat de ville porte sur un seul quartier nommé « Les Hauts de ville ».
Cf plan
3. PROJETS ET DISPOSITIFS EN LIEN AVEC LE CONTRAT DE VILLE

PRU (Programme de rénovation urbaine) sur le quartier du Zodiaque

PNRQAD (Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés) sur le
centre ancien d’Annonay

GSUP (Gestion sociale et urbaine de proximité) sur le Zodiaque et sur le centre ancien,
en lien avec les 2 programmes de rénovation urbaine susmentionnés

CLSPD (Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance) sur le territoire
annonéen

ABS (Analyse des besoins sociaux) sur le bassin d’Annonay

PRE (Programme de réussite éducative) sur le territoire prioritaire ainsi que le quartier
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classé « en veille » et dans les écoles du réseau RRS (Réseau de réussite scolaire)

Coordination jeunesse sur la ville et le bassin d’Annonay
4. CRITERES D’ELIGIBILITE
L’appel à projets s’adresse à tous les porteurs de projets, quelle que soit leur structure juridique :
associations Loi 1901, établissements publics ou collectivités locales.
Pour être éligibles, les projets devront :

bénéficier directement au public issu prioritairement et majoritairement des
quartiers de la géographie d’intervention,

contribuer à la réalisation des objectifs du Contrat de ville. Ainsi chaque projet déposé
doit indiquer clairement comment il s’inscrit dans le Contrat,

répondre aux exigences administratives de la procédure mise en place,

pouvoir être évalués.
Plus précisément, les partenaires soutiendront prioritairement les projets :

à destination des publics les plus en difficulté,

privilégiant une démarche dans la durée et dans une logique de parcours, concertés avec
les acteurs locaux du territoire (services publics, autres associations, …), en cohérence avec
les dispositifs de droit commun et les autres dispositifs spécifiques,

renforçant l’articulation entre la rénovation urbaine et le développement économique et
social des quartiers, intégrant les axes transversaux (lutte contre les discriminations, égalité
femmes / hommes, jeunesse),

répondant aux objectifs opérationnels définis pour chaque pilier du Contrat de ville. Ils devront
également s’articuler avec les projets et dispositifs relevant de l’action publique des institutions
signataires.
Dans un souci de simplification, le porteur de projets précisera uniquement le besoin de financement
global nécessaire à la réalisation de l’action, sans le ventiler par institution. Les partenaires concernés
se prononceront sur la quote-part qu’ils souhaitent prendre en charge.
5. AXES TRANSVERSAUX ET PRIORITES PAR PILIER
Les actions présentées devront intégrer trois axes transversaux :

l'égalité femmes / hommes,

la promotion de la jeunesse,

la lutte contre les discriminations.
Pour chacune d'elles, le Contrat développera une approche intégrée : des actions spécifiques
seront mises en œuvre, mais ces 3 dimensions seront aussi à considérer dans tous les projets
du Contrat de ville.
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A/ Pilier Cohésion sociale
a) Réussite éducative, lutte contre le décrochage scolaire et réaffirmation du rôle des parents




réduire les écarts de réussite scolaire et le nombre de décrocheurs en poursuivant les actions éducatives engagées en direction des enfants en difficulté
faire une place aux jeunes dans la vie du quartier, et les rendre acteurs de leur projet : accès
à la culture, événements sportifs, favoriser le partenariat entre les différents acteurs concernés par le public jeune, ...
proposer du soutien à la parentalité en consolidant le réseau de partenaires et la mise en
œuvre d’actions concourant à l’accompagnement de la fonction parentale
assurer le lien social et l’ouverture sur le territoire prioritaire et en-dehors du territoire
b) Santé



travailler autour des souffrances psychiques
lutter contre les addictions
promouvoir la santé et l’accès aux soins en coordination avec les partenaires institutionnels
et associatifs
c) Tranquillité publique et accès aux droits



mettre en mouvement un partenariat entre les institutions, les acteurs locaux et la population
renforcer les actions de prévention de la délinquance en direction des mineurs en valorisant
leur place dans la commune
améliorer l’accès aux droits et aux services
d) Culture et sport, vecteurs de cohésion sociale


faire de la culture une dimension à part entière de la dynamique du quartier
faire du sport un vecteur de citoyenneté et un moyen de lutte contre les discriminations
B/ Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain




améliorer la vie quotidienne des habitants, avec les habitants
développer des services sur le territoire prioritaire
améliorer la mobilité, les transports et l’accessibilité
poursuivre la démarche de Gestion Sociale et Urbaine de proximité
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C/ Pilier Développement de l'activité économique et de l'emploi




optimiser, accroître l’offre et la rapprocher de la demande
construire une interface entre le secteur de l’insertion et celui de l’entreprise
utiliser la connaissance des publics et remédier à leurs freins
dynamiser le tissu entrepreneurial et économique du quartier
D/ Pilier Valeurs de la République et citoyenneté


permettre les débats publics
promouvoir la citoyenneté
6. EVALUATION DES ACTIONS
Pour les thématiques ci-dessus définies, une attention particulière sera portée aux résultats
de chaque action, à son impact sur le territoire et les habitants concernés. Pour ce faire, une
évaluation précise des projets, outil opérationnel indispensable de suivi et d’aide à la décision,
sera réalisée. Elle permettra :

de suivre l’adaptation des actions du Contrat de ville aux besoins des quartiers et des
habitants,

d’apprécier le résultat des actions au regard des objectifs plus haut fixés,

de vérifier la cohérence des différents dispositifs mobilisés (PRU/PNRQAD, PRE, CLSPD),

d’estimer la participation des habitants (aux projets mis en place et dans le développement
social de leur quartier) et ses effets,

d’identifier les articulations et les synergies entre différents partenaires.
L’évaluation s’organisera autour de la production annuelle, par les opérateurs, d’un bilan des
réalisations comportant :

des éléments actualisés de contexte,

des indicateurs de réalisation,

les moyens financiers, techniques et humains mobilisés sur chaque action.
Chaque évaluation fera ensuite l'objet d'une analyse qui décidera du bien-fondé de sa
reconduction en prenant en compte ses points forts, ses points faibles et son adéquation à
l'intention initiale.
Cette analyse pourra être conduite lors de comités de suivi, auxquels seront invités certains
porteurs de projets. Rassemblant les partenaires signataires du Contrat, ils ont pour objectif de
dresser un bilan à mi-parcours des actions subventionnées mais aussi, d’envisager des évolutions
dans les projets soutenus (nouveaux partenariats, optimisation ou réorientation de l’action, public
cible…).
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7. PROCEDURE DE DEPOT DES DOSSIERS
1. Télécharger l’ensemble des pièces constitutives du dossier (dossier de demande subvention
CERFA, tableau de bord pour le suivi de l’action, certificat de démarrage) sur le site de la ville
d’Annonay : www.ville-annonay.fr, rubrique Santé et action sociale, sous-rubrique Politique de la
ville.
2. Si nécessaire, contacter le chef de projet Politique de la ville pour un examen prévisionnel du
projet ou une assistance à l’ingénierie du projet (coordonnées complètes en page 1).
3. Envoyer le dossier complet avant le 27 novembre 2015 au service Politique de la ville par
mail (en version numérique) ET en 1 exemplaire (en version papier) par courrier. Une fois
enregistrés, les dossiers complets seront ensuite adressés aux partenaires du Contrat de ville
pour instruction par leurs services respectifs.
Attention : tout dossier transmis hors délai ne pourra en aucun cas être pris en compte dans
la programmation budgétaire 2016. D'autre part, les dossiers incomplets ne donneront plus
lieu à rappel : ils seront renvoyés en l'état aux porteurs de projets avec le risque de ne
pouvoir être instruits dans les temps et donc, de ne pouvoir être financés.
Pensez donc à bien vérifier :
1. que tous les items des dossiers Cerfa et/ou des tableaux de bord des actions soient
effectivement renseignés, et ne contiennent pas d'informations erronées (actualisation),
2. que l'ensemble des pièces à joindre à la demande soient bien transmises,
3. que les dossiers soient signés.
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8. CALENDRIER PREVISIONNEL 2016
DATES
ÉCHEANCES
16 octobre 2015
Pièces constitutives du dossier mises en ligne sur le site Internet
de la Ville d’Annonay
27 novembre 2015
Date limite de dépôt des dossiers au service Politique de la ville
de la mairie d’Annonay
Transmission, après vérification des pièces, des dossiers
complets aux partenaires financiers
A partir de janvier 2016
Paiement des reliquats 2015 (subventions Ville uniquement)
après envoi par les porteurs de projet des bilans définitifs
Janvier 2016
Comité technique pour formuler les propositions de répartition
budgétaire
Fin janvier 2016
Comité de pilotage pour valider la programmation budgétaire
2016
Février 2016
(sous réserve)
Approbation de la programmation budgétaire 2016 par l'exécutif
local
Mars 2016
Envoi par la Ville des courriers de notification de refus ou
d’attribution d’une subvention + annonce du montant des
participations financières *
Avril 2016
Mise en paiement des subventions *
* Pour la région Rhône-Alpes et le Conseil départemental de l'Ardèche, sous réserve
d'approbation des exécutifs.
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